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Les enjeux de la clôturecomptable 2021
O C T O B R E 2 0 2 1
L I V R E B L A N C
L'interviewexclusive deDamien Dreux,Vice-Président duConseil Supérieurde l'Ordre desExperts-Comptables !
Clôture comptable 2021 :les impacts de
la crise sanitaire
PARTIE I
Actualité comptable et fiscale :les règles à retenir pour
la clôture 2021
PARTIE II
Information financière
PARTIE III
SOMMAIRE
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La crise sanitaire a eu des répercussions considérables sur la vie des entreprises – leurclôture comptable 2021 reflétant nécessairement ces bouleversements. Cette annéeencore, la clôture des exercices devra tenir compte de l’impact du Covid-19 :ralentissement ou arrêt de l’activité, aides financières octroyées par l’Etat, ou encoremesures fiscales exceptionnelles destinées aux entreprises rencontrant des difficultés. De nombreuses questions restent néanmoins à trancher avant l’arrêté des comptes, qui apour vocation de retranscrire avec soin les effets de la crise sur les entités, ainsi que lesmesures de soutien dont elles ont bénéficié. Les tests de dépréciation doivent-ilssystématiquement mener à la comptabilisation d’une dépréciation en raison du seulCovid-19 ? Comment prendre en compte les incertitudes sur la continuité d’exploitation ?Quelle méthode retenir pour comptabiliser les réductions ou échelonnements des loyerset crédits-baux ? Autant d’interrogations auxquelles devront être apportées des réponsesclaires et sans équivoque.
Mais le questionnement de chaque entité qui s’apprête à clore son exercice comptableen 2021 ne s’arrête pas là : il s’agit également d’examiner avec soin l’actualité comptableet fiscale, d’étudier les mesures susceptibles d’impacter son entreprise, et d’en tirer lesjustes conséquences. À l’évidence, l’étude détaillée de la loi de finances 2021 et de la loi de financesrectificative pour 2021 est un passage obligé. La clôture 2021 est enfin l’occasion de se pencher sur les nouveautés ou mesures enprojet en matière d’information financière, afin d’appréhender au plus tôt la portée de ceschangements pour votre entreprise.
EDITO
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Sans être exhaustif, ce livre blanc a pourobjectif de présenter les points d’attentionessentiels de cet arrêté des comptes 2021.Obtenez les clés qui vous permettront deréaliser une clôture retraçant fidèlement l’annéeécoulée et de prendre dès maintenant desdécisions comptables stratégiques pour votreentreprise.
Parmi les multiples interrogations comptables soulevées par la crise sanitaire, ilparaissait nécessaire d’apporter quelques précisions sur la valorisation des actifs,la comptabilisation des réductions ou échelonnements des loyers et crédits-baux,ainsi que sur l’appréciation du risque de continuité d’exploitation.
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PARTIE IClôture comptable 2021 :
les impacts de la crise sanitaire
VALORISATION DES ACTIFS :QUAND DÉPRÉCIER ?
La valorisation des actifs constitueun des enjeux majeurs de la clôturecomptable. Avant toutes choses, ilconvient de préciser quel’événement « Covid-19 » neconstitue pas à lui seul un indice deperte de valeur. L’apparition d’unindice de perte de valeur ne sera eneeffet confirmée qu’à l’issue d’un examen des caractéristiques propres à l’entité.Par ailleurs, l’ampleur du test de dépréciation sera à mettre en cohérence avec lesfacteurs de risques identifiés, et la décision devra être fondée sur l’ensemble desinformations fiables disponibles. Lorsque le niveau d’incertitude demeure élevé surles perspectives de fonder les scénarios envisagés, les éléments retenus pourjustifier une décision de dépréciation, ou de non-dépréciation, doivent êtreclairement indiqués dans l’annexe. Les incertitudes subsistantes et le résultat desanalyses de sensibilité dont l’entreprise dispose devront également êtrementionnés.
L’événement « Covid-19 »ne constitue pas à lui seulun indice de perte devaleur.
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Comment comptabiliser les réductions ou échelonnements des loyers et crédits-baux ?
La comptabilisation des réductions ou échelonnements de loyers et crédits bauxreprésente à son tour un thème clé de la clôture 2021. Tout d’abord, et d’après leConseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), lorsque les loyersstipulés au contrat sont inégaux de période en période, sans qu’une raisontechnique ou économique puisse justifier une variation, les charges ou produitsdoivent être répartis de manière à rendre compte correctement des avantageséconomiques procurés par le bien, de période en période. En l’absence d’unprocédé plus pertinent, on retiendra pour cela la méthode linéaire.
ATTENTION !Ce principe n’est pas valable lorsque l’amortissement estfonction d’un nombre d’unités d’œuvre. Ainsi, si le moded’amortissement prévu à l’origine correspond à un niveaud’utilisation stable dans le temps sur la base d’une unitéd’œuvre pertinente sous-jacente, le plan d’amortissementpeut être modifié exceptionnellement, par référence à cetteunité d’œuvre, et avec un effet sur l’exercice en cours et surles futurs.
Exemple : Une entreprise acquiert et met en service un outillage luipermettant laproductionde10000unitésd'œuvreparanpendant5ans. Au cours de l'exercice 2020, la fermeture partielle du site n'apermis la production que de 3 000 unités d'œuvre, l'entreprise peutainsi revoir sesmodalités d'amortissements comptables pour refléterla consommation réelle des avantages économiques de l'outillageselonlesunitésd'œuvre.
En cas d’arrêt de l’activité, l’amortissement des immobilisations incorporelles etcorporelles ne peut être interrompu pendant la non-utilisation des actifsconcernés, ni amoindri compte tenu de leur utilisation réduite.
« renonciation de loyers par le bailleur » : les avantages sont à comptabiliser enrésultat de la période concernée, quelle que soit la méthode comptable retenuepar l'entreprise pour comptabiliser les loyers inégaux dans le temps ;« réduction de loyers avec une modification des termes du contrat » : si lasociété a opté pour la linéarisation des loyers inégaux, la modification doit êtrecomptabilisée sur le nombre de mois restant à courir jusqu'au terme prévu ducontrat. En revanche, les entreprises qui comptabilisent les loyers inégauxselon les échéances contractuelles du contrat de location devrontcomptabiliser les loyers selon les termes modifiés du contrat.« délai complémentaire de délai accordé sur des loyers facturés et non encoreréglés » : il n’y a aucune conséquence sur leur comptabilisation en charges.
En raison du contexte spécifique de l'épidémie de Covid-19, trois cas sont àdistinguer :
Source:CNCC,questionsréponsesrelativesauxconséquencesdelacrisesanitaire
Concernant les redevances de crédit-bail et selon la Compagnie Nationale desCommissaires aux Comptes (CNCC), le coût du contrat doit être comptabilisé encharge conformément aux dispositions prévues au contrat. Par conséquent, et enl’absence de disposition particulière permettant de justifier l’ajustement desredevances au montant de la charge effectivement supportée au titre de chaquepériode considérée, les redevances prévues au contrat sont à comptabiliser encharge.La charge de crédit-bail reste comptabilisée en charge. En l'absence dedisposition particulière, une dette par un compte 401 ou 467 est constatée aupassif.
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RISQUE DE CONTINUITÉ D’EXPLOITATION : COMMENT L’APPRÉCIER ?
Toute entreprise a l’obligation implicite d’évaluer, lors de l’établissement descomptes, sa capacité à poursuivre son exploitation dans un avenir prévisible, enexerçant un jugement sur la survenance de faits ou d’événements incertains.
Dans le cadre d’une activité post-Covid et avec l’arrêt progressif des mesuresd’accompagnement de l’État, se pose désormais la question de la capacité dessociétés durement touchées par la crise à poursuivre leur activité, ainsi qu’àrembourser les Prêts Garantis par l’État (PGE) et les reports de charges. Lorsque lacontinuité d’exploitation est incertaine, la convention de continuité d’exploitationn’est pas abandonnée et les comptes continuent à être établis dans la permanencedes méthodes, selon les principes énoncés par les règles comptables applicables.Toutefois, en cas d’incertitude significative sur la continuité d’exploitation,l’entreprise devra l’indiquer dans l’annexe : quoi qu’il en soit, il faudra veiller à ceque ces informations soient équilibrées en ne retenant des hypothèses ni troppessimistes, ni trop optimistes.
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En cas d’incertitudesignificative surla continuité d’exploitation,l’entreprise devra l’indiquerdans l’annexe.
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Traiter correctement au niveau fiscal lesaides imposables (par exemple, les aidesà coût fixe) et le fonds de solidarité quilui, n’est pas imposable ;Présenter correctement dans les annexesles dettes Covid et leur échéance, enprenant notamment en compte le choixeffectué sur l’étalement du PGE s’il a étéfait ;
Quels sont les enjeux particuliers de laclôture comptable 2021 ?
Il y a de nombreux points à prendre encompte pour cette clôture. Parmi les plusimportants, les entreprises devront faireattention à :
INTERVIEW
Mais aussi envisager l’intérêt ou nond’une réévaluation libre comptable decertains actifsEt éventuellement, formuler leur optionpour le dispositif de carry back si elles ysont éligibles et en ont un intérêt.
Quelles conséquences encourent-elles encas de mauvais choix comptables cetteannée ?
Le risque n’est pas tant dans les choixcomptables. Il faut surtout faire attention auxerreurs dans le calcul du résultat fiscal et duchoix des bonnes options !
Damien Dreux est vice-président de l’ordre desexperts-comptables en charge du secteur « uneprofession au cœur de l’économie ». En cette find’année 2021, il revient sur les enjeux importants dedes clôture de comptes en 2021, mais également surle rôle essentiel de l’expert-comptable auprès de sesclients.
Il faut surtout faire attention auxerreurs dans le calcul du résultatfiscal et du choix des bonnesoptions !
C’est pourquoi nous avons, avec le Conseilnational de l’Ordre des Experts-Comptables,remis un livre blanc au ministre des PMEsuite à notre congrès national à Bordeaux il ya quelques semaines, avec des propositionspour faciliter et accélérer la relance. Cela faitsuite à nos 50 propositions de débutd’année, dont certaines ont été reprises,suite à nos échanges.
Ces recommandations s’appuient sur troisaxes de réflexion, que sont l’accélération dela transition numérique et desinvestissements, l’adaptation de la législationafférente au droit du travail avec déjà denombreuses difficultés de recrutements cheztous nos clients et le développement desentreprises de proximité.
En tant qu’institution, nous devons continuerd’être en relation permanente avec legouvernement, les cabinets et les ministèrespour contribuer à l’économie de notre pays.Le rôle de Tiers confiance des expertscomptables s’est considérablement accru en2021.
Quelle place pour l’expert-comptable auxcôtés des entreprises, en particulier à cetteoccasion ?
Même si les experts comptables ne sont pasobligatoires, nous sommes présents dans lamajorité des PME. Cette année encore plusque les autres, le recours à un cabinetd’expertise comptable semble encore plusindispensable. L’expert-comptable est unvéritable partenaire du chef d’entreprise, qui,au-delà de la comptabilité, lui permet de faireles bons choix pour son entreprise, entermes de finance, gestion, fiscalité, RH etjuridique.
De manière plus large, quel rôle pour lesexperts-comptables dans la relance del’économie ?
En tant économistes de terrain, les experts-comptables ont un véritable rôle à jouer dansla relance.
Cette année encore plus que lesautres, le recours à un cabinetd’expertise comptable sembleencore plus indispensable.
En tant qu’experts économiques deterrain, les experts-comptables ontun véritable rôle à jouer dans larelance.
PARTIE IIActualité comptable et fiscale :
les règles à retenir pour la clôture 2021
L’actualité comptable et fiscale est riche, et ses sources diverses. Pour ne rienoublier, voici les principales règles et mesures à prendre en compte lors de laclôture 2021.
suppression des méthodes préférentielles, comptabilisation des contrats de crédit-bail au bilan, comptabilisation des frais d'établissement en charge, activation de certains coûts, étalement des frais d'émission d'emprunt
NOUVEAU RÈGLEMENT DE L'ANC 2020-01 SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS
L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié le 6 mars 2020 un règlement,homologué par arrêté du 29/12/2020 et publié au JO du 31/12/2020, qui remplacele règlement CRC-99-02 pour les comptes consolidés des exercices ouverts àcompter du 1er janvier 2021. La nouvelle norme fusionne les trois règlements surles comptes consolidés de 1999 et 2000 (les règlements CRC n°99-02 et n°99-07et le règlement ANC n°2000-05), et s’applique à toutes les entreprises, avec desdispositions spécifiques dédiées aux banques et aux assurances.Les nouvelles dispositions de ce règlement couvrent notamment les pointssuivants :
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 : QUELLES SONT LESPRINCIPALES NOUVELLES MESURES APPLICABLES ?
Pour rappel, les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôtsur les sociétés, d’impôt sur le revenu, ainsi que de toutes les contributions et dddddddd 1 0
cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. La loi de financesrectificative pour 2021, promulguée le 20 juillet 2021, est venue clarifier le champd’application de cette exonération en excluant de son bénéfice les aides verséesindépendamment du fonds de solidarité. Cette exclusion ne vise cependant pas lesaides à la reprise destinées à soutenir les entreprises ayant repris un fonds decommerce en 2020.
Afin d’aider les sociétés à renforcer leurs fonds propres, la loi de financesrectificative pour 2021 prévoit d’autre part un nouvel assouplissement temporairedu dispositif de report en arrière des déficits. On se souvient que la 3ème loi definances rectificative pour 2020 avait déjà permis à toutes les entreprises d’obtenirun remboursement anticipé de certaines de leurs créances. Etaient concernéescelles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31décembre 2020, ainsi que celles résultant d’une option exercée au titre desexercices clos de 2015 à 2019. La loi de finances rectificative pour 2021 prévoit unnouveau correctif temporaire à ce dispositif : le plafond d’un million d’euros estsupprimé et l’imputation du déficit peut désormais être réalisée sur les troisexercices précédents (et non plus uniquement sur le précédent).
La loi prévoit en outre unenouvelle version de la PrimeExceptionnelle de Pouvoird’Achat (PEPA).
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La loi prévoit en outre une nouvelleversion de la Prime Exceptionnelle dePouvoir d’Achat (PEPA). En pratique, laPEPA reprend les grandescaractéristiques de sa versionantérieure, avec une fenêtre deversement qui s’étend du 1er juin 2021au 31 mars 2022. Ainsi, il sera toujoursppossible de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dansl’accord ou la décision unilatérale. Le critère des conditions de travail « Covid-19 »,tant décrié dans le cadre de la PEPA 2020, a néanmoins été supprimé.
Enfin, le dispositif visant à encourager les abandons de loyers consentis par desbailleurs en faveur des entreprises locataires est prolongé jusqu’au 31 décembre2021.
EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE : QUEL BÉNÉFICE POUR LESENTREPRISES ?
Enfin, dernier point d’actualité d’importance, le décret n°2021-25 du 13 janvier2021 crée l’examen de conformité fiscale. Celui-ci permet à une entreprise(individuelle ou société), quel que soit son chiffre d’affaires et son régimed'impositio
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la réduction de moitié de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises(CVAE) pour toutes les entreprises ;la réduction de moitié de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et dela Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les établissementsindustriels évalués selon la méthode comptable ;l’abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la CotisationEconomique Territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée, ce quipermettra d’éviter qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE et desimpôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement.
LOI DE FINANCES 2021 : QUE CONTIENT LE PLAN DE RELANCE ? Par le biais de la loi de finances 2021, le gouvernement a mis en place un plande relance contenant des mesures visant à alléger les impôts de production desentreprises pour les impôts dus au titre de l’année 2021. Concrètement, cela setraduit par la combinaison des 3 mesures suivantes :
d’imposition, de confier à unprestataire externe (plusparticulièrement à un expert-comptable ou commissaire auxcomptes) le contrôle préventif de laconformité de sa comptabilité avec lesrègles fiscales en vigueur. Ce contrôle,préventif et annuel, permet de repérerles éventuelles anomalies en vue desécuriser ses déclarations fiscales.
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En quoi la réalisation par les entreprises detests de dépréciation d’actifs estparticulièrement importante dans lecontexte de cette année, marquée par lacrise sanitaire ?
En cette période de Covid-19, les obligationsen matière de tests de dépréciation restentinchangées et la crise sanitaire ne constituepas en elle-même un indice de perte devaleur. Ce sont les conséquences de la crisequi doivent être considérées comme desindices de perte de valeur : chiffre d’affairesen baisse, sous-activité, évolutiondéfavorable du secteur etc. Cette année, lestests de dépréciation se trouveront doncgénéralisés.
INTERVIEW
Selon vous, les entreprises vont-elles faireévoluer leurs pratiques en la matière àl’occasion de la clôture 2021 ? Oudevraient-elles les faire évoluer ?
Les pratiques et méthodes ne devraient pasévoluer : la dépréciation survient lorsque lavaleur actuelle de l’actif devient inférieure àsa valeur comptable.
Le véritable enjeu de cette clôture 2021réside dans la capacité des entreprises àprendre en compte les incertitudes surl’avenir. Les effets de la crise sont-ilsstructurels ou conjoncturels ? Doit-onenvisager de futures restrictions d’activité ?
Bien que les entreprises évoluent encore dans unenvironnement incertain, la clôture comptable 2021sera l’occasion de procéder à d’importants arbitrages. Anne Bonnichon, experte-comptable et commissaireaux comptes, nous éclaire sur les enjeux de lacomptabilisation des tests de dépréciation d’actifs etde la réévaluation libre, dont la mise en œuvre faitpartie intégrante de la stratégie de toute entité.
Le véritable enjeu de cetteclôture 2021 réside dansla capacité des entreprises àprendre en compteles incertitudes sur l’avenir.Anne Bonnichon
s’agissant des immobilisations nonamortissables, l’écart sera fiscalisé à lavente du bien ;concernant les immobilisationsamortissables, l’impôt sera étalé sur 15ou 5 ans.
sans que la plus-value dégagée soitimmédiatement fiscalisée (contrairement aumécanisme « hors loi de finances »).
L’impact fiscal sera ici étalé dans le temps :
Par cette faculté, l’Etat vise au renforcementdes capitaux propres des entreprises sansgénérer de sortie de trésorerie rapide du faitde l’impôt.
Quelles limites voyez-vous au mécanismede réévaluation libre des actifs ?
Si l’on opte pour une réévaluation libre,toutes les immobilisations corporelles etfinancières, sans exception, doivent en fairepartie. Il faut de plus être capable dedocumenter sa réévaluation, ce qui supposeen général l’intervention d’un expert. D’autrepart, réévaluer signifie aussi augmenter sabase d’amortissement et donc dégrader lerésultat comptable de l’entreprise dans letemps. L’entité doit effectuer là un choixstratégique entre renforcement des capitauxpropres à court terme et conséquencesenvisageables à moyen ou long terme.
La visibilité sur le futur s’est amoindrie,rendant ainsi la réalisation des tests dedépréciation plus complexe. Il devient dèslors impératif de fournir dans l’annexe uneinformation pertinente explicitant leshypothèses retenues.
Quels sont les risques qu’encourt une entitéà ne pas prendre en compte correctementl’impact de la Covid-19 sur la valeur de sesactifs ?
Le plus grand risque serait d’adopter uneposition pessimiste, en sous-évaluant sesactifs, ou optimiste, en les surévaluant. Lescomptes doivent refléter la réalitééconomique de l’entité. En outre, dans uncontexte de crise, les tests de dépréciationfont pleinement partie de la stratégie globaleet doivent être en cohérence avec la feuillede route de l’entreprise.
La loi de finances pour 2021 a instauré unmécanisme d’étalement de l’impact fiscalde l’écart de réévaluation libre des actifs :quels en sont les principes et quels sont lesbénéfices pour les entreprises ?
Grâce à la loi de finances, une entreprisepeut réévaluer l’ensemble de sesimmobilisations corporelles et financières,ggg
COMPTABILISATION DU CHIFFRE D’AFFAIRES EN NORMES FRANÇAISES :QUID DU PROJET DE RÈGLEMENT ?
En 2019, l’ANC avait lancé une consultation concernant la comptabilisation duchiffre d’affaires en normes comptables françaises, avec pour objectif demoderniser notre référentiel comptable. La consultation, aujourd’hui close, étaitcomposée d’une partie réglementaire et d’une partie infraréglementaire contenantde nombreux exemples relatifs à des éléments de doctrine. Ce projet reprend unepartie des principes de la norme IFRS15 « sur les produits des activités ordinairesgg
PARTIE IIIInformation financière
Si la communication de l’information financière est capitale pour toute entreprise,ce principe se trouve encore renforcé en temps de crise. L’anticipation denouvelles normes devient alors plus que nécessaire pour répondre aux attentesdes actionnaires et du marché, ou respecter les prescriptions légales.
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tirés des contrats conclus avec desclients », à l’exception des contrats àlong terme, et sans aller jusqu’àtransposer l’intégralité de la norme.
Le projet propose ainsi un certain nombre de définitions parmi lesquelles se trouventles notions de livrable et de délivrance. Le livrable est le bien ou service attendu parle client en application de l’accord de vente à partir duquel le client va pouvoir tireravantage. Il convient donc de se poser la question de l’identification du bien ou duservice dans l’accord de vente. Quant à la délivrance, il s’agit du transfert de lajouissance ou de la possession du bien au client, fait générateur de lacomptabilisation du chiffre d’affaires. Ce dernier étant alors comptabilisé à la datede délivrance du bien ou service qui constitue le livrable. Le projet, qui n’a pas encore été présenté aux instances de l’ANC, prévoit enfin dedétailler la comptabilisation du chiffre d’affaires dans différentes situations,aboutissant à de nouvelles dispositions venant compléter le plan comptable général(PCG).
PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL : LE POINT SUR LE PROJET DE RÉFORME
L’ANC a publié par la suite, en juillet 2020, une consultation portant sur lamodernisation des documents financiers et la nomenclature des comptes. Parmi lessujets évoqués, la définition du résultat exceptionnel, la suppression des transfertsde charges et celle du tableau emplois-ressources.
Le nouvel article 513-5 du projetprévoit que « sont comptabilisésen résultat exceptionnelles produits et les chargesdirectement liés à un événementmajeur ou inhabituel ».
Le projet prévoit également de mettre àjour les modèles de bilan, de compte derésultat, d’annexe des comptes et la listedes comptes du PCG.
Concernant le résultat exceptionnel, quin’avait pas de véritable définition dans lePCG, le nouvel article 513-5 du projetprévoit que « sont comptabilisés enrésultrésultat exceptionnel les produits et les charges directement liés à un événementmajeur ou inhabituel ».
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L’évènement « majeur » est celui dont les conséquences peuvent avoir, parexemple, une influence sur le jugement et les décisions des utilisateurs des étatsfinanciers. L’événement « inhabituel » est celui qui n’est pas lié à l’activité couranteet normale de l’entité. Avec cette précision, les opérations exceptionnelles parnature devraient être limitées aux seuls éléments fiscaux, tels que lesamortissements dérogatoires, et aux changements de méthodes comptables etcorrections d’erreurs.
PROJET IASB DE REFONTE DES OBLIGATIONS D’INFORMATION EN ANNEXE :À QUOI S’ATTENDRE ?
L’International Accounting Standards Board (IASB) a entrepris, en décembre 2019par la publication d’un exposé-sondage (ED/2019/7), un projet de refonte de lanorme IAS1 sur les états financiers. Suite à cette consultation, l’IASB a débuté enmars 2021 un processus de délibération destiné à entériner les propositions.L’objectif principal est ici d’apporter une réponse aux diverses préoccupations desinvestisseurs quant à la comparabilité et la transparence de l’information sur laperformance des entreprises. Un sujet d’autant plus pertinent dans le contexteactuel de crise sanitaire. Les modifications envisagées portent sur les quatre axessuivants :
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l’introduction de nouveaux sous-totaux au niveau du compte derésultat ;l’amélioration des dispositionsrelatives à la ventilation deséléments ;l’introduction de dispositionsconcernant les mesures de laperformance choisies par ladirection ;des modifications sur le tableaudes flux de trésorerie.
Elle établit sous forme de règlements les prescriptions comptables générales etsectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou moralessoumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformesaux normes de la comptabilité privée ;Elle donne un avis sur toute disposition législative ou réglementaire contenantdes mesures de nature comptable applicables aux personnes visées au 1°,élaborée par les autorités nationales ;Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé del'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédured'élaboration des normes comptables internationalesElle veille à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques etméthodologiques conduits en matière comptable ; elle propose toute mesuredans ces domaines, notamment sous forme d'études et de recommandations.
ANC - Autorité des Normes ComptablesCréée par l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009, l'Autorité des normescomptables (ANC) exerce les missions suivantes :
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Source:https://www.anc.gouv.fr/sites/anc/accueil/qui-sommes-nous.html
CET - Cotisation Economique TerritorialeDepuis 2010, la Contribution Economique Territoriale remplace la taxeprofessionnelle sur les équipements et biens mobiliers (TP), à laquelle étaientsoumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent uneactivité professionnelle non salariée. La CET est composée de la CotisationFoncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée desEntreprises (CVAE).Source:https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N13443
GLOSSAIRE
Elle doit présenter un caractère habituelElle doit être exercée à titre professionnelElle doit être non salariée (cela signifie que les salariés ne sont pas concernéspar la CFE)
CFE - Cotisation Foncière des EntreprisesLa Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de laContribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutéedes Entreprises (CVAE). Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles dela taxe foncière et est due dans chaque commune où l'entreprise dispose delocaux et de terrains.La CFE est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement desChambres de commerce et d'industrie (CCI).
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et lespersonnes physiques qui exercent de manière habituelle une activitéprofessionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soitleur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation dans les conditions dedroit commun.Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d'affaires oude recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leurcréation, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création.Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Ces exonérations peuventêtre permanentes ou temporaires. Elles sont mentionnées aux articles 1449 à1466F du Code général des impôts.La taxe additionnelle à la CFE est due, sauf exceptions, par tous les redevables dela CFE.
L'activité imposable à la CFE doit être exercée en France et remplir l'ensemble desconditions suivantes :
Les activités de location et de sous-location de locaux nus à usage d'habitation nesont pas concernées par la CFE lorsqu'elles ne relèvent pas d'une activitéprofessionnelle.Source:https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-fonciere-entreprises-cfe
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élaborer les normes d'exercice professionnel en vue de leur homologation,donner son avis sur les projets de loi et de décret lorsque le Garde des Sceauxl'y invite,soumettre aux pouvoirs publics toutes propositions relatives à l'organisationprofessionnelle et à la mission du commissaire aux comptes,proposer le contenu de la formation professionnelle,effectuer les contrôles d'activité en accord avec le Haut Conseil ducommissariat aux comptes (H3C) qui en définit les orientations et supervise lamise en œuvre.
CNCC - Compagnie Nationale des Commissaires aux ComptesLa Compagnie nationale des commissaires aux comptes est administrée par leConseil national, organe décisionnaire de la profession. Avec le Bureau, il assureune mission de soutien et de promotion des intérêts de la profession.Le Conseil national est composé de 60 commissaires aux comptes, délégués parles compagnies régionales, élus pour quatre ans.Le rôle du Conseil national est de :
Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre et peut être convoquéaussi souvent que nécessaire par son président. Il peut également être convoquésur demande du Garde des Sceaux.Le président de la CNCC est élu pour deux ans par le Conseil national.Source:https://www.cncc.fr/conseil-national.html
CSOEC - Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts ComptablesL'Ordre des experts-comptables est une institution nationale qui a pour rôled'assurer la représentation, la promotion, la défense et le développement de laprofession d'expert-comptable, tant en France qu'à l'étranger. Il veille, par ailleurs,au respect de la déontologie professionnelle.IASB - International Accounting Standards Board (Bureau international des NormesComptables)Source:https://www.experts-comptables.fr/page-d-accueil
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CVAE - Cotisation sur la Valeur Ajoutée des EntreprisesLa Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est l'une des composantes dela Contribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation Foncière desEntreprises (CFE).Elle est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.La valeur ajoutée est déterminée, entre autre, à partir du chiffre d'affaires.
Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée etqui génère un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de laCVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d'imposition.Cependant, toutes les entreprises ou personnes exerçant une activitéprofessionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €ont l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés,même si elles ne sont pas, au final, redevables de la CVAE.La CVAE n'est pas due lors de l'année de création d’une entreprise, sauf en cas detransmission d'activité.Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cotisation-valeur-ajoutee-entreprise-cvae
IASB - International Accounting Standards Board (Bureau international desNormes Comptables)L’International Accounting Standards Board (IASB, qui succède à l’InternationalAccounting Standards Committee depuis le 1er avril 2001) est un organisme denormalisation comptable international privé et indépendant. Son siège est établi àLondres. Il est placé sous la supervision de l'International Financial ReportingStandards Foundation (IFRS Foundation) chargée notamment, d'assurer sonfinancement et la désignation de ses membres.Source:https://www.ifrs.org/
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la prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022elle est plafonnée à 1000 euros, ou 2000 euros en cas de signature d'un accordd’intéressement, ou pour les travailleurs de la deuxième ligne si des mesuresde revalorisation sont engagées, ainsi que dans les entreprises de moins de 50salariésles exonérations sont réservées aux salaires allant jusqu'à 3 SMIC
PEPA - Prime Exceptionnelle du Pouvoir d'AchatLa prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite par l'article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Les entreprises quile souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée d’impôts et decotisations sociales, dans les conditions suivantes :
Source:https://www.economie.gouv.fr/cedef/prime-exceptionnelle-pouvoir-achat
PGE - Prêt Garanti par l'ÉtatSuite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14janvier 2021, il a été convenu avec la Fédération bancaire française, que toutes lesentreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, aient ledroit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourserleur prêt garanti par l’État (PGE).Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas enmesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander unreport d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Toutes lesentreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plande remboursement de leur PGE.Source:https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat
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bâtiment commercial, industriel ou professionnelinstallation industrielle ou commerciale (atelier, hangar, cuve…)sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable etimmédiate d’une constructionparkingterrain à usage commercial ou industriel utilisé, dans certaines conditions, pourla publicitébateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce oul’industrie.
TFPB - Taxe Foncière sur les Propriétés BâtiesLa TFPB est due par les entreprises propriétaires ou ayant un droit équivalent(usufruitier) au 1er janvier de l’année d’imposition.La TFPB concerne les entreprises propriétaires de constructions fixées au sol etprésentant le caractère de véritables bâtiments. Les aménagements formant unedépendance des constructions sont aussi visés.Sont principalement concernés les biens suivants :
Source:https://www.economie.gouv.fr/entreprises/taxe-fonciere-bati-tfpb
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