Officedes professions

Québec

PAR COURRIEL

Le 7juin2017

Objet: Demande d’accès à des documents

La présente fait suite à votre demande d’accès reçue le 18 mai 2017 par laquelle vousdésirez recevoir les documents suivants:

«- Copie de la lettre du 12 avril 2017, mentionnée dans le communiqué du 19 avril 2017,de Mme Sophie Gagnon, présidente de l’OAQ, adressée à l’OPQ;

- Copie de toutes correspondances entre l’OAQ et l’OPQ avant ou après cette dateconcernant cette situation.»

Ainsi, vous trouverez ci-joint copie d’une correspondance entre l’Office des professionsdu Québec et l’Ordre des audioprothésistes du Québec datée du 31 mars 2017 concernantla réserve monétaire requise d’un ordre professionnel.

Cependant, je vous informe que certains documents ont été produits par un autreorganisme public et relèvent davantage de sa compétence. Il s’agit du communiqué spécialde l’Ordre des audioprothésistes du 14 septembre 2016 ainsi que de la lettre du12 avril 2017 de madame Sophie Gagnon adressée à l’Office des professions. Ainsi, telque le prévoit l’article 48 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics etla protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2. 1) (ci-après, la Loi surl’accès), nous vous invitons à adresser votre demande au responsable de l’accès àl’information de cet organisme, détenteur du document au sens de l’article 1 de la Loi surl’accès, dont les coordonnées apparaissent ci-dessous:

800, place DYouville, 10e étageQuébec (Québec) 01 R 5Z3Téléphone 418 643.6912Sans trais: 1 800 643-6912Télécopieur 418 643-0973

-2-

M. Claude forestProtection des renseignements personnelsSecrétaire généralOrdre des audioprothésistes du Québec11370, rue Notre-Dame Est, bureau 202-AMontréal-Est (Québec) HIB 2W6Téléphone :514 640-5117Télécopie : 514 640-5291Courriel : oaqordreaudio.qc.ca

Conformément à la Loi sur l’accès, nous vous informons que vous pouvez demander larévision de cette décision auprès de la Commission d’accès à l’information. Voustrouverez, ci-annexé, une note explicative concernant l’exercice de ce recours et copie del’article de loi susmentionné.

Je vous prie de recevoir, l’expression de mes sentiments distingués.

GUYLAI E COUTURE, avocateDïrectrice des affaires juridiquesResponsable de l’accès

CLI

P, .

AVIS DE RECOURS

A la suite d'une décision rendue en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1)

RÉVISION

a) Pouvoir

L'article 135 de la Loi prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d'accès à l'information de réviser cette décision.

La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision devrait être révisée (art. 137).

L'adresse de la Commission d'accès à l'information est la suivante :

A Québec: 525, boulevard René-Lévesque Est Québec (Québec) G1 R 5S9

À Montréal: 500, boulevard René-Lévesque Ouest. bureau 18.200 Montréal (Québec) H2Z 1W7

b) .M2!i.f.§

Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande, sur le mode d'accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l'application de l'article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents d'un organisme public).

c) Délais

Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de la décision ou de l'expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (art. 135).

La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d'accès à l'information peut, pour un motif raisonnable, relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).

APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC

DÉCISION FINALE

a) Pouvoir

L'article 147 de la Loi stipule qu'une personne directement intéressée peut porter la décision finale de la Commission d'accès à l'information en appel devant un juge de la Cour du Québec, sur toute question de droit ou de compétence.

b) Procédure et délais

L'appel est formé, selon l'article 149 de la Loi, par le dépôt auprès de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de la réception de la décision finale par les parties, d'un avis d'appel précisant les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel. L'avis d'appel doit, en application de l'article 151, être signifié aux parties et à la Commission dans les 10 jours de son dépôt au greffe de la Cour du Québec.

DÉCISION INTERLOCUTOIRE

a) Pouvoir

Une décision interlocutoire à laquelle la décision finale de la Commission ne pourra remédier peut également être portée en appel mais uniquement, dans ce cas, sur permission d'un juge de la Cour du Québec.

b) Procédure et délais

L'article 147.1 de la Loi prévoit que la requête pour permission d'appeler d'une décision interlocutoire doit, après avis envoyé aux parties et à la Commission, être déposée au greffe de la Cour du Québec dans les 10 jours suivant la date de la réception de la décision de la Commission par les parties.

Si la requête est accordée, le jugement qui autorise l'appel tient lieu d'avis d'appel.

La requête doit préciser les questions de droit ou de compétence qui devraient être examinées en appel et pourquoi la décision finale ne pourra y remédier.

Publications

Québec::

chapitre A-2.1 A jour au 1er avril 2016

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

CHAPITRE Il ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS

SECTION Ill PROCÉDURE D'ACCÈS

48. Lorsqu'il est saisi d'une demande qui, à son avis, relève davantage de la compétence d'un autre organisme pubtic ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son compte, le responsable doit, dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article 47, indiquer au requérant le nom de l'organisme compétent et celui du responsable de l'accès aux documents de cet organisme, et lui donner les renseignements prévus par l'article 45 ou par le deuxième alinéa de l'article 46, selon le cas.

Lorsque la demande est écrite, ces indications doivent être communiquées par écrit.

1982, c. 30, a. 48.

Marcr -·x Catherine

De: Marcoux Catherine Envoyé: À:

31 mars 2017 12:04 'sgagnon@ordreaudio.qc.ca'

Cc: Objet: Pièces jointes:

de Billy Martine; Bureau de la Présidence; Couture Guylaine Réserve monétaire requise d'un ordre professionnel Lettre-Reserve-monetaire-OAQ-31marsl 7-MdB.pdf

ONic• des proresslons

Québec:::

Madame la Présidente,

Vous trouverez ci-joint une lettre du président de l'Office des professions, M. Jean Paul Dutrisac, concernant le sujet mentionné en objet.

L'original vous est également transmis par courrier.

Je vous· prie de recevoir, Madame la Présidente, mes salutations distinguées,

Catherine Jvl.arcou:x:., Technicienne en administration Direction des affaires juridiques Office des professions du Québec

800, place D'Youville, 10e étage Québec (Québec) GlR 523 Téléphone : 418 643-6912, poste 315 Sans frais : 1 800 643-6912 Catherine.Marcoux@opq.gouv.qc.ca

www .opg .gouv .qc.ca

0e'lf!Z-'l0L1S J/11111" vraiment imprimer ce courriel? ...

A vis de confidentialité : Le présent courriel peut contenir des renseignements confidentiels en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ils ne peuvent être utilisés que par le (ou la) destinataire mentionné(e) à l'en-tête. Si ce courriel vous est parvenu par erreur, vous êtes avisé que tout usage (copie, distribution, divulgation ou autre) de ce courriel est strictement interdit. Vous êtes prié de signaler cette erreur dans les meilleurs délais en communiquant avec l'expéditeur et de détruire ce courriel de votre ordinateur. Merci de votre collaboration.

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Offic:e des profes<:•ons

Q( ~bec:: Bureau du prês1dent

Le 3 l mars 2017

PAR COURRIEL PAR COURRIER

Madame Sophie Gagnon Présidente Ordre des audioprothésistes du Québec 11370, rue Notre-Dame Est, bureau 202-A Montréal-Est (Québec) HIB 2W6 sgagnon@ordreaudio.qc.ca

Objet : Cotisation spéciale- Réserve monétaire requise d'un ordre professionnel

Madame la Présidente,

La présente fait suite à une information portée à mon attention et qui concerne une exigence qui émanerait de l'Office des professions du Québec.

Plus précisément, j'ai été informé que le Conseil d'administration de l'Ordre, à l'occasion de la présentation d'une proposition concernant une cotisation spéciale, a invoqué, au soutien de celle­ci, le fait que l'Office des professions du Québec« demande qu'un Ordre professionnel possède une réserve monétaire équivalente à 100 % du montant de ses dépenses annuelles ». À cet effet, vous trouverez ci-joint le communiqué spécial de !'Ordre du 14 novembre 2016 qui fait état de cette exigence.

Or, cette information se révèle à la fois étonnante et inexacte. En effet, l'Office n'impose aucune exigence à l'égard de la réserve monétaire que doit maintenir un ordre professionnel au nom d'une saine gouvernance. Par ailleurs, il est vrai que l'Office considère qu'il est de bonne pratique et de saine gestion que les ordres maintiennent un avoir net pouvant représenter une période couvrant de 3 à 6 mois des dépenses annuelles.

Par conséquent, je souhaiterais que )'Ordre clarifie la situation le plus rapidement possible auprès de ses membres, puisque c'est sur la foi de cette exigence attribuée à l'Office qu'a été adoptée la proposition relative à la cotisation spéciale.

J'apprécierais obtenir un suivi de ma demande d'ici le 28 avril prochain et vous prie de recevoir, Madame la Présidente, mes meilleures salutations.

Le président,

-----~ Jean Paul Dutrisac

MdBav p.j. BOO, place D'Youvlile, 10' étage Quêbec(Quêbec) G 1 R 523 Téléphone : 418 643-6912 Sans frais · 1 800 643-6912 Tèlècopieur 418 643-0973 www opq gouv qc.ca