Le code de la route(de son origine à ce jour)

STONA LaurentDécembre 2008

Reproduction interdite

Article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle :

• « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconques. »

Objectifs

• Connaître l’histoire du code de la route

• Connaître et comprendre l’organisation du code de la route

• Savoir rechercher efficacement une information

Programme

• Historique du code de la route

• Le code de la route actuel

1851 La première source

• La Loi sur la police du roulage et des messageries publiques de 1851, et son décret d’application du 10 août 1852 sont l’une des deux grandes sources du Code de la route.

• Contrairement à la situation en vigueur avant 1851, la loi ne prévoit aucune limite de poids et de largeur de jantes. Les prescriptions du décret, généralement héritées de règlement antérieurs, limitent la largeur du véhicule, la saillie des essieux, le nombre de chevaux, la circulation en cas de dégel et sur les ponts suspendus, etc.

Loi sur la police du roulage et des messageries publiques• Les transports, quelle que soit leur nature,

jouent un rôle très important dans la vie économique, sociale et politique d'un pays. Ceux qui empruntent les voies routières ont beaucoup évolués au cours des siècles du fait des progrès survenus, d'une part, dans l'amélioration des modes de traction et de fabrication des véhicules et, d'autre part, dans les techniques de construction et d'entretien des chaussées. Ces transports ont, très tôt, été soumis à une réglementation plus ou moins rigoureuse : la police du roulage.

Deux objectifs essentiels

• La police du roulage a deux objectifs essentiels :- assurer la conservation des voies publiques ou, du moins, en limiter l'usure,- réduire autant que possible les accidents de circulation afin d'assurer la sécurité de tous les usagers et, en particulier, celle des voyageurs qui empruntent les véhicules de transports publics.

La circulation• Le décret interdit le stationnement, sauf

nécessité, prescrit l’apposition d’une plaque signalétique, et oblige les conducteurs à se ranger à droite quand on croise un véhicule ou qu’on se laisse dépasser, ce qui était seulement « un usage » antérieurement.

• La loi définit des pénalités, et habilite à constater les infractions les services chargés de la voirie (Ponts et chaussées, service vicinal), les gardes champêtres et les gendarmes.

1842 La réglementation des chemins de fer• Nous proposons de prendre comme point de

départ la loi de 1842, qui est suivi de la mise en place de diverses commissions qui élaboreront des dispositions administratives qu’on retrouvera dans le Code de la route.

• En 1843, un décret répartit les rôles entre les départements et l’État (qui délivre les autorisations pour les liaisons interdépartementales), confie le contrôle des matériels au service des mines et confie le contrôle des itinéraires aux ponts et chaussées.

1846 Le certificat de capacité

• Création du « certificat de capacité » avec un examen pour les conducteurs de locomotives.

• C’est lui qui donnera naissance au permis de conduire.

1865 Rénovation de la loi de 1842

• Réglementation spécifique pour les «locomotives routières» qui est prise en 1866.– La vitesse est fixée à un maximum de 20 km/h.– Deux opérations administratives sont définies :

• - une autorisation de mise en service du véhicule,• - une autorisation de l’itinéraire, puisqu’il convient

de vérifier que les lourdes machines en question ne dégraderont pas les ouvrages d’art et les chaussées.

1873 L’ObéissanteL' Obéissante est le nom du premier véhicule routier à vapeur, construit par Amédée Bollée. Il est autorisé à circuler dans neuf départements, sans autorisation d’itinéraire préalable du fait de son poids déjà limité (4 tonnes, dont 2,8 sur l’essieu arrière) est un des véhicules les plus célèbres.

1874 Le vélocipède

• La première réglementation concernant le vélocipède est une ordonnance du préfet de police de 1874 qui reconnaît que celui-ci n’est plus simplement un objet de loisirs mais est devenu un moyen de transport utilitaire.

• Très rapidement se développent des réglementations municipales, particulièrement répressives, « vélophobes » comme l’on dit à l’époque.

1887 Les voitures automobiles

• L’automobile proprement dite apparaît vers 1887 sous la forme de «véhicules à traction mécanique légers», à vapeur, et à moteur explosion ou électrique.

• Le Conseil général des Pont et chaussées est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’exiger une autorisation de l’itinéraire pour ces véhicules légers, qu’il appelle «voitures automobiles», signant ainsi la première apparition du terme dans le langage administratif.

1893 Le certificat de capacité• Une ordonnance du préfet de police, approuvée par

le ministre des Travaux publics, définit des règles spécifiques aux véhicules légers:- un «autorisation de circulation», établie par le service des mines qui vérifie la conformité du véhicule, est délivrée sur un «livret spécial d’autorisation»,

- il n’y a plus d’autorisation de circulation pour les véhicules de moins de 4 tonnes par essieu, les «trains de véhicules» restant soumis au règlement de 1866,

- un certificat de capacité est délivré après examen, aux candidats de plus de 21 ans, avec possibilité de retrait administratif,

- on impose une obligation de «circuler à droite», et non simplement de se ranger,

- la vitesse est limitée à 20 km/h en rase campagne et 12 km en agglomération,

- diverses prescriptions techniques visent le véhicule et ses organes moteurs, de direction et de sécurité.

1899 Décret• En 1899, un décret applicable au plan national,

reprend pratiquement les dispositions de l’ordonnance de 1893, avec les modifications suivantes :- plus de limite d’âge pour le certificat de capacité,

- la vitesse est limitée à 30km/h en rase campagne et 20 km en agglomération,

- on revient à l’obligation de se ranger à droite de 1852 et non plus à l’obligation de tenir sa droite,

- la constatation de mise en service du véhicule peut se faire une fois pour toutes sur un véhicule proposé par le fabricant, qui délivre ensuite le certificat de conformité du type,

- le préfet délivre alors un «récépissé de déclaration» qui sera vite dénommé «carte grise»,

- les constats d’infraction aux dispositions du décret sont réservés aux seuls officiers de police judiciaire, dont les maires et les gendarmes.

1901 Le Délit de fuite

• Une loi réprimant le « délit de fuite » est proposée en 1901 et votée en 1908.

1903 La commission extraparlementaire

• La Commission extraparlementaire de la circulation automobile est créée en 1903, à la suite du scandale causé par les accidents de la course Paris-Madrid.

• Ses 68 membres comprenaient une très large majorité de parlementaires, représentants des associations, constructeurs automobiles, pilotes, publicistes et quelques fonctionnaires.

• Elle a aussi débattu de nombre d’autres questions, comme la limitation de vitesse par construction, l’enregistrement des vitesses, les limites de vitesse, etc.

1909 Le Code de la Route

• Une Commission chargée d’élaborer un Code de la route, plus restreinte mais toujours composée de fonctionnaires et de représentants des associations, est mise en place en 1909.

• Elle rend un projet en 1912, dans lequel elle propose de maintenir l’essentiel de la réglementation de 1899.

1909 Les innovations

• Les plus notables sont :- la communauté des règles pour les automobiles et les poids lourds avec remorques (les anciens « trains de véhicules »),

- la suppression des limites de vitesse, sauf pour les camions,

- la prise en compte des piétons, qui auront désormais des « devoirs » de comportement,

- une limite d’âge de 18 ans, 20 ans pour les transports en commun, 16 pour les motos,

- la prescription de « se ranger à gauche », à l’anglaise, en cas de croisement ou dépassement. Cette innovation est fermement combattue par les responsables de la circulation parisienne.

1914 Interruption

• La guerre de 1914 interrompt le processus d’approbation du Code, engagé par une large consultation sur le projet de 1912.

1917 Enseignement de la conduite

• Création des premières auto-écoles.

1921 Promulgation du code

• Le Code est enfin promulgué par décret du 27 Mai 1921.

• En accord avec la position de la Commission en 1912, il est très proche du décret de 1899.

1922 Modifications

• En 1922, le décret est modifié pour donner des satisfactions mineures à une série de réclamations issues d’un monde rural hostile à toute innovation, et pour pouvoir modifier les limites de vitesses des poids lourds par des arrêtés ultérieurs.

• Le permis de conduire remplace officiellement le certificat de capacité.

1936 Les phares jaunes

• Adoption, à la demande des militaires, des phares jaunes pour la circulation nocturne en France.

1954

• Décret du 10 juillet portant sur la police de circulation et fixant à 60 km/h la vitesse maximum en agglomération (50 km/h pour les poids lourds).

• Loi autorisant la recherche du taux d’alcoolémie dans le sang du conducteur en cas d’accident grave.

1958

• Mise en place de la réglementation nationale des auto-écoles

• Création du CAPP (Certificat d’Aptitude Professionnelle et Pédagogique de moniteur d’Auto-école)

1958

• Ordonnance n°58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière.

1961

• Limitation de la vitesse à 90 km/h sur les 2100 kilomètres de routes les plus chargées, toutes les fins de semaine..

1965

• Loi du 18 mai autorisant le dépistage, par l’air expiré, de l’imprégnation alcoolique des conducteurs lors d’infractions graves (alcootest).

1969

• Décret du 5 février, applicable le 15 avril, limitant la vitesse à 90 km/h pendant un an pour les nouveaux titulaires du permis de conduire.

1970

• Loi du 9 juillet, applicable le 1er octobre, fixant les seuils du taux d’alcoolémie des conducteurs à :– 0,80 g/l de sang pour la contravention et ;– 1,20 g/l de sang pour le délit.

1972

• Décret du 5 juillet instituant un Comité interministériel de la sécurité routière et créant le poste de délégué interministériel à la sécurité routière.

1979

• Création du CAPEC (Certificat d’Aptitude à l’Enseignement de la Conduite).

1984

• Expérimentation de l’AAC dans les départements des Yvelines et l’Essonne.

1985

• Élargissement du champ des connaissances des candidats au CAPEC

1986

• Loi du 17 janvier instituant la possibilité de retrait immédiat du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

1986

• Création du BEPECASER (Brevet pour l’Exercice Professionnel de l’Enseignement de la Conduite Automobile et de la SÉcurité Routière.

1987

• Loi du 10 juillet : entre autres, renforcement des infractions en cas d’alcoolémie.

1989

• Loi du 10 juillet instituant le permis à points avec mise en place effective à compter du 1er juillet 1992.

• Application de ce dispositif le 1er juillet 1992.

1990

• Obligation d’enseignement de la conduite selon les modalités du PNF (Programme National de Formation).

1990

• Loi du 31 octobre portant (entre autres) sur les contrôles d’imprégnation alcoolique à l’initiative des forces de police.

1999

• Loi 99-505 du 18 juin dite « Loi Gayssot » portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs.

• Cette loi adopte le délit de récidive pour les très grands excès de vitesse et la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas de contrôle sans interception et d’impossibilité d’identifier le conducteur. Elle vise également à améliorer la qualité de l’enseignement de la conduite en contrôlant mieux l’accès et les conditions d’exercice de la profession et à compléter la formation des conducteurs novices auteurs d’infractions graves.

2000

• Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

2001

• Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route.

2001

• Organisation du CR : – 4 livres

• 4 titres– Chapitres

» sections

2001 Les livres

• Livre 1 : Dispositions générales

• Livre 2 : Le conducteur

• Livre 3 : Le véhicule

• Livre 4 : L’usage des voies

Livre 1. Dispositions générales

• Titre 1 Définitions– (Articles L110-1 à L110-3) (Articles R110-1 à R110-3)

• Titre 2 Responsabilité– (Articles L121-1 à Article L122-1) (Articles R121-1 à R121-5)

• Titre 3 Recherche et constatation des infractions– (Articles L130-1 à L130-7) (Articles R130-1 à R130-10)

• Titre 4 Dispositions relatives à l’outre-mer– (Articles L141-1 à L142-5) (Article R141-1 à R142-6)

Livre 2. Le conducteur

• Titre 1 Enseignement de la conduite et de la sécurité routière– (Articles L212-1 à L213-8) (Articles R211-1 à R213-9)

• Titre 2 Permis de conduire– (Articles L221-1 à L225-9) (Articles R221-1 à R225-5)

• Titre 3 Comportement du conducteur– (Articles L231-1 à Article L235-5) (Article R231-1 à R235-13)

• Titre 4 Dispositions relatives à l’outre-mer– (Article L241-1 à Article L245-1) (Articles R241-1 à Article R245-1)

Livre 3. Le véhicule

• Titre 1 Dispositions techniques– (Article L311-1 -1 à L318-4) (Articles R311-1 à R318-8)

• Titre 2 Dispositions administratives– (Articles L322-1 à L326-12) (Articles R321-1 à R327-20)

• Titre 3 Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules – (Articles L330-1 à L330-8) (Articles R330-1 à R330-5)

• Titre 4 Dispositions relatives à l’outre-mer– (Article L341-1 à L343-1) (Article R341-1 à Article R343-4)

Livre 4. L’usage des voies

• Titre 1 Dispositions générales– (Articles L411-1 à L417-1) (Articles R411-1 à R418-9)

• Titre 2 Dispositions complémentaires applicables à certaines voies– (Sans L) (Articles R421-1 à R422-4)

• Titre 3 Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules – (Article L431-1) (Articles R431-1 à R434-4)

• Titre 4 Dispositions relatives à l’outre-mer– (Articles L441-1 à L443-1) (Articles R441-1 à R442-7)

2001

• 15 novembre : loi relative à la sécurité quotidienne. Elle prévoit l’extension du pouvoir de rétention du permis de conduire par les officiers et agents de police judiciaire pour les excès de vitesse de 40 km/h et plus.

2002• Grande réforme du l’ETG : le tout numérique avec

projection par vidéo-projecteur à partir d’un ordinateur portable.

• L’état s’est déchargé auprès de deux sociétés pour l’élaboration des photos d’examen. La base de données comporte 400 Questions qui sont réparties dans 20 séries prédéterminées. La fin de l’année voit une chute totale des résultats : on passe de 80% à 30%. Deux séries trop dures seront enlevées sur l’insistance des professionnels. Actuellement le taux est revenu à 63% en France métropolitaine en moyenne de réussite.

2002

• 6 août : la loi portant amnistie présidentielle a marqué une nette rupture avec les pratiques antérieures en limitant son champ d’application.

2003

• Loi n°2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

2003

• 12 juin 2003 : loi renforçant la lutte contre la violence routière (aggravation des peines et instauration du permis probatoire). .

2004

• La réforme du permis 35 minutes : la volonté de lien entre la théorie et la pratique est évidente. L’élève doit répondre à une question de vérification extérieure et une question de vérification extérieure. Ces questions comportent des questions sur le code de la route mais aussi sur la sécurité routière .

2006

• LOI no 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

2007

• LOI no 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Pour continuer

• www.legifrance.gouv.fr S’abonner

Le code de la route actuel

Pour continuer

CR législatif

CR réglementaire

Certificats de capacité

Retour