Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés financiers Revue des textes du marché financier de l’UEMOA Cotonou, le 5 octobre 2004

Le Conseil Régional de l’Epargne Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Publique et des Marchés

financiersfinanciers

Revue des textes du marché Revue des textes du marché financier de l’UEMOAfinancier de l’UEMOA

Cotonou, le 5 octobre 2004Cotonou, le 5 octobre 2004

PlanPlan

Situation des textes actuelsSituation des textes actuels

Objectifs de la révision des textesObjectifs de la révision des textes

Orientations données par le Conseil Orientations données par le Conseil RégionalRégional

Calendrier de révision des textesCalendrier de révision des textes

Présentation des projets de textesPrésentation des projets de textes

ConclusionConclusion

Situation des textes Situation des textes actuelsactuels


RappelRappel : :

Le CREPMF a cinq principales attributions :Le CREPMF a cinq principales attributions :

RéglementerRéglementer

AutoriserAutoriser

ContrôlerContrôler

SurveillerSurveiller

SanctionnerSanctionner


Au démarrage de ses activités, le MFR a été doté Au démarrage de ses activités, le MFR a été doté du dispositif réglementaire suivant :du dispositif réglementaire suivant :

une Convention portant création du Conseil une Convention portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Régional de l’Epargne Publique et des Marchés FinanciersMarchés Financiers

un Règlement Général relatif à un Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnent et au contrôle l’organisation, au fonctionnent et au contrôle du marché financier régionaldu marché financier régional

des Instructionsdes Instructions


Après plus de 6 ans d’application, on peut faire les Après plus de 6 ans d’application, on peut faire les constats ci-après :constats ci-après :

difficultés d’application de certaines difficultés d’application de certaines dispositions du fait de leurs multiples dispositions du fait de leurs multiples interprétationsinterprétations

nécessité de précision de certains conceptsnécessité de précision de certains concepts

nécessité d’adaptation aux réalités et nécessité d’adaptation aux réalités et contraintes régionalescontraintes régionales

souhait de rapprochement avec les standards souhait de rapprochement avec les standards internationaux, notamment ceux de l’OICVinternationaux, notamment ceux de l’OICV


Ces constats sont confirmés par les faits suivants :Ces constats sont confirmés par les faits suivants : les acteurs du marché ont à plusieurs reprises les acteurs du marché ont à plusieurs reprises

sollicité des clarifications auprès du Conseil Régional sollicité des clarifications auprès du Conseil Régional sur certaines dispositions réglementairessur certaines dispositions réglementaires

les acteurs du marché ont souvent indexé les textes les acteurs du marché ont souvent indexé les textes réglementaires comme l’un des freins au réglementaires comme l’un des freins au développement du MFRdéveloppement du MFR

le Conseil Régional n’a pas pu appliquer pleinement le Conseil Régional n’a pas pu appliquer pleinement les textesles textes

le contexte financier régional et international a le contexte financier régional et international a beaucoup évolué au cours des dernières années à la beaucoup évolué au cours des dernières années à la suite des secousses enregistrées de par le mondesuite des secousses enregistrées de par le monde

Une revue des textes s’impose Une revue des textes s’impose doncdonc

Objectifs de la revue Objectifs de la revue des textesdes textes

Objectifs de la revue des Objectifs de la revue des textestextes

La revue des textes poursuit les objectifs suivants :La revue des textes poursuit les objectifs suivants :

définir de façon plus claire et précise les définir de façon plus claire et précise les différents conceptsdifférents concepts

s’assurer de l’adéquation des textes du marché s’assurer de l’adéquation des textes du marché avec les cadres juridiques de l’Unionavec les cadres juridiques de l’Union

lever les éventuelles contradictions entre les lever les éventuelles contradictions entre les différents textesdifférents textes

apporter des innovations aux mécanismes de apporter des innovations aux mécanismes de fonctionnement du marché dans l’optique de sa fonctionnement du marché dans l’optique de sa dynamisation en tenant compte des réalités de dynamisation en tenant compte des réalités de notre environnementnotre environnement

rapprocher nos textes des standards rapprocher nos textes des standards internationaux admis notamment des 30 internationaux admis notamment des 30 principes de l’OICVprincipes de l’OICV

Orientations données Orientations données par le Conseil par le Conseil

Régional pour la revue Régional pour la revue des textesdes textes

Orientations données par le Orientations données par le Conseil Régional pour la Conseil Régional pour la

revue des textesrevue des textes

Orientations d’ordre général :Orientations d’ordre général :

élaborer des textes clairs et précis qui n’appellent pas élaborer des textes clairs et précis qui n’appellent pas de multiples interprétationsde multiples interprétations

mettre en harmonie les textes du MFR avec les mettre en harmonie les textes du MFR avec les principes de l’OICV en mettant en évidence ceux qui principes de l’OICV en mettant en évidence ceux qui sont d’application immédiatesont d’application immédiate

tenir compte des spécificités de l’Uniontenir compte des spécificités de l’Union



Orientations de forme :Orientations de forme :

hiérarchiser les textes :hiérarchiser les textes : regrouper les concepts fondamentaux dans la regrouper les concepts fondamentaux dans la

Convention et son annexeConvention et son annexe

faire ressortir les dispositions générales au niveau du faire ressortir les dispositions générales au niveau du Règlement GénéralRèglement Général

préciser la terminologie :préciser la terminologie : définir les concepts fondamentaux de manière précisedéfinir les concepts fondamentaux de manière précise

éviter les formulations ambiguëséviter les formulations ambiguës

améliorer la transparence :améliorer la transparence : indiquer clairement le champ d’application des textesindiquer clairement le champ d’application des textes

éliminer au maximum les risques d’interprétationéliminer au maximum les risques d’interprétation



Orientations de fond :Orientations de fond :

missions du Conseil Régional :missions du Conseil Régional : les définir de façon suffisamment les définir de façon suffisamment

générale pour tenir compte de la situation générale pour tenir compte de la situation actuelle du marché et de son évolution actuelle du marché et de son évolution futurefuture

les mettre en conformité avec les les mettre en conformité avec les instruments juridiques existants instruments juridiques existants notamment l’OHADA et les principes de notamment l’OHADA et les principes de l’OICVl’OICV


revue des textesrevue des textesOrientations de fond :Orientations de fond :

pouvoirs du Conseil Régional :pouvoirs du Conseil Régional : pouvoirs d’adoption des textespouvoirs d’adoption des textes : sans : sans

changement. L’objectif visé est : réduire les changement. L’objectif visé est : réduire les délais de ratification par chaque Etat membre délais de ratification par chaque Etat membre de l’UEMOA sans remettre en cause de l’UEMOA sans remettre en cause l’indépendance du Conseil Régional l’indépendance du Conseil Régional

Délégation de pouvoirs Délégation de pouvoirs : : examiner la examiner la question en privilégiant laquestion en privilégiant la synergie entre le synergie entre le Conseil Régional, son Président, le Comité Conseil Régional, son Président, le Comité Exécutif et le Secrétariat GénéralExécutif et le Secrétariat Général


revue des textesrevue des textesOrientations de fond (suite):Orientations de fond (suite):

principes déontologiques :principes déontologiques :

élaborer un code de déontologie applicable aux élaborer un code de déontologie applicable aux membres du Conseil Régional, au personnel du membres du Conseil Régional, au personnel du Secrétariat Général, aux structures centrales et autres Secrétariat Général, aux structures centrales et autres intervenants du marchéintervenants du marché

ressources du Conseil Régional :ressources du Conseil Régional :

pour plus de transparence, le cadre réglementaire doit pour plus de transparence, le cadre réglementaire doit être plus explicite en ce qui concerne les revenus, les être plus explicite en ce qui concerne les revenus, les dépenses, les moyens financiers et les autres ressources dépenses, les moyens financiers et les autres ressources mobilisables par le Conseil Régionalmobilisables par le Conseil Régional

en cas de sanctions pécuniaires, les ressources en cas de sanctions pécuniaires, les ressources collectées doivent être reversées au Trésor Public du collectées doivent être reversées au Trésor Public du pays où l’infraction a été commisepays où l’infraction a été commise


revue des textesrevue des textesOrientations de fond (suite)Orientations de fond (suite) ::

décisions judiciaires :décisions judiciaires : prendre en compte les travaux réalisés prendre en compte les travaux réalisés

par la Commission de l’UEMOA et la par la Commission de l’UEMOA et la Commission de lutte contre le Commission de lutte contre le blanchiment, en ce qui concerne les blanchiment, en ce qui concerne les infractions pénales en matière boursièreinfractions pénales en matière boursière

les catégories d’intervenants :les catégories d’intervenants : dans un souci d’efficacité mieux définir dans un souci d’efficacité mieux définir

les catégories d’acteurs, en évitant la les catégories d’acteurs, en évitant la disparition de certains acteurs agréésdisparition de certains acteurs agréés

Présentation des Présentation des projets de textesprojets de textes

Les textes qui vous sont soumis constituent Les textes qui vous sont soumis constituent des projets élaborés par le cabinet canadien des projets élaborés par le cabinet canadien d’avocats Lavery, De Billy qui a été retenu d’avocats Lavery, De Billy qui a été retenu

pour la revue des textes du marché financier pour la revue des textes du marché financier régional.régional.

Les travaux du cabinet ont été conduits par Les travaux du cabinet ont été conduits par M. Jean Martel, ancien Président de la M. Jean Martel, ancien Président de la Commission des Valeurs Mobilières du Commission des Valeurs Mobilières du

Québec (CVMQ)Québec (CVMQ)

Cette présentation vise à recueillir vos Cette présentation vise à recueillir vos observations en vue de l’amélioration des observations en vue de l’amélioration des

projets de textes avant leur adoption par les projets de textes avant leur adoption par les instances de l’Unioninstances de l’Union

Annexe à la Convention Annexe à la Convention portant création du Conseil portant création du Conseil

RégionalRégional

Disposition Disposition actuelleactuelle

Evolution Evolution prévueprévue JustificationsJustifications

Pratiques & Pratiques & Standards Standards

internationauxinternationaux

Titres émis par Titres émis par les personnes les personnes morales morales publiques ou publiques ou privées, privées, transmissibles transmissibles par inscription par inscription en compte ou en compte ou par tradition, qui par tradition, qui confèrent des confèrent des droits par droits par catégorie et catégorie et donnent accès à donnent accès à une quotité du une quotité du capital, à un capital, à un droit de créance droit de créance général sur le général sur le patrimoine patrimoine (Art. (Art. 111 du RG)111 du RG)

Valeur mobilière =Valeur mobilière = Actions, Actions, obligations, parts obligations, parts sociales des sociales des émetteurs, droits émetteurs, droits et bons de et bons de souscriptionsouscription Titre autre Titre autre qu’une obligation qu’une obligation constatant un constatant un emprunt d’argentemprunt d’argent Dépôt d’argent Dépôt d’argent constaté par un constaté par un certificatcertificat Toute autre Toute autre forme forme d’instrument d’instrument financier, y financier, y compris produit compris produit dérivédérivé

Elargissement du Elargissement du champ du conceptchamp du concept

Distinction par Distinction par catégorie de titrescatégorie de titres

Clarté et Clarté et précisionprécision

Plus proche des Plus proche des standards standards internationaux internationaux (France, Canada)(France, Canada)

Disposition viséeDisposition visée : : Valeur mobilièreValeur mobilière ou ou valeurvaleur

Annexe à la ConventionAnnexe à la ConventionDéfinition des termesDéfinition des termes





Sont réputés Sont réputés fairefaire appel appel public à public à l’épargne, les l’épargne, les Etats ou toute Etats ou toute autre entité :autre entité : dont les titres dont les titres sont disséminés sont disséminés au travers d’un au travers d’un cercle de 100 cercle de 100 personnes au personnes au moins n’ayant moins n’ayant aucun lien aucun lien juridique entre juridique entre elleselles

(Art. 19 de (Art. 19 de l’Annexe à la l’Annexe à la Convention)Convention)

Est réputé avoir Est réputé avoir faitfait appel public à appel public à l’épargne l’épargne l’émetteur :l’émetteur : dont les titres dont les titres sont disséminés sont disséminés au travers d’un au travers d’un cercle de 100 cercle de 100 personnes au personnes au moins n’ayant moins n’ayant aucun lien aucun lien juridique entre juridique entre elleselles dont une valeur dont une valeur a fait l’objet d’une a fait l’objet d’une note d’information note d’information visée par le visée par le Conseil RégionalConseil Régional


Meilleur Meilleur calibrage des calibrage des opérations 1er APE opérations 1er APE et post 1er APEet post 1er APE Qualification de Qualification de l’acte l’acte effectivement effectivement accompliaccompli Intégration des Intégration des concepts de concepts de publicité et de publicité et de démarchage aux démarchage aux contours contours généralement généralement flous, à la notion flous, à la notion de placementde placement

Proche des Proche des standards standards internationauxinternationaux

Disposition viséeDisposition visée : : Appel public à l’épargneAppel public à l’épargne





internationauxinternationaux qui pour offrir qui pour offrir des produits de des produits de placement placement sollicitent le sollicitent le public par des public par des procédés tels procédés tels que la publicité que la publicité et le et le démarchagedémarchage dont les titres dont les titres sont cotés à la sont cotés à la BRVM BRVM (Art. 19 de (Art. 19 de l’Annexe à la l’Annexe à la Convention)Convention)

dont les valeurs dont les valeurs offertes en offertes en contrepartie dans contrepartie dans une offre publique une offre publique d’échange, ont fait d’échange, ont fait l’objet d’un avis l’objet d’un avis d’offre publique d’offre publique déposé auprès du déposé auprès du Conseil RégionalConseil Régional dont les titres dont les titres sont cotés à la sont cotés à la BRVM BRVM (Art. 2 de l’Annexe (Art. 2 de l’Annexe à la Convention)à la Convention)

Disposition viséeDisposition visée : : Appel public à l’épargne Appel public à l’épargne (suite)(suite)







dont les valeurs dont les valeurs ont été placées ont été placées dans le cadre dans le cadre d’une opération de d’une opération de regroupement ou regroupement ou de restructuration de restructuration à laquelle un à laquelle un émetteur assujetti émetteur assujetti au moins était au moins était partiepartie


Disposition viséeDisposition visée : : Appel public à l’épargne Appel public à l’épargne (suite)(suite)






NEANTNEANT

Placement =Placement = le fait pour un le fait pour un émetteur, de émetteur, de rechercher ou de rechercher ou de trouver des trouver des souscripteurs ou souscripteurs ou des acquéreurs de des acquéreurs de ses valeurs ou, le ses valeurs ou, le cas échéant, de cas échéant, de livrer des valeurs livrer des valeurs mobilières aux mobilières aux acquéreurs qui les acquéreurs qui les ont souscritesont souscrites

Distinction faite Distinction faite entre entre émissionémission et et placementplacement Placement = Placement = opération post opération post émissionémission

Proche des Proche des standards standards internationauxinternationaux

Disposition viséeDisposition visée : : PlacementPlacement






NEANTNEANT

Placement =Placement =le fait, pour un le fait, pour un preneur ferme, de preneur ferme, de rechercher ou de rechercher ou de trouver des trouver des acquéreurs ou, le acquéreurs ou, le cas échéant, de cas échéant, de céder et livrer à céder et livrer à leurs acquéreurs leurs acquéreurs les titres qui on les titres qui on fait l’objet de la fait l’objet de la prise fermeprise ferme

Disposition viséeDisposition visée : : Placement Placement (suite)(suite)






NEANTNEANT

Placement =Placement = le fait, pour le le fait, pour le souscripteur ou souscripteur ou l’acquéreur qui a l’acquéreur qui a acquis ses valeurs acquis ses valeurs à l’extérieur des à l’extérieur des Etats de l’UEMOA, Etats de l’UEMOA, de rechercher ou de rechercher ou de trouver des de trouver des acquéreurs dans acquéreurs dans l’un de ces Etats, l’un de ces Etats, sauf sur la Bourse sauf sur la Bourse ou sur un marché ou sur un marché hors cote dont le hors cote dont le fonctionnement fonctionnement est régi par est régi par instructioninstruction

Disposition viséeDisposition visée : : Placement Placement (suite)(suite)






Prévus :Prévus : Sociétés de Sociétés de Gestion et Gestion et d’intermédiation d’intermédiation (SGI)(SGI) Sociétés de Sociétés de Gestion de Gestion de Patrimoine (SGP)Patrimoine (SGP)

(Art. 7 du RG)(Art. 7 du RG)

Société de Société de Gestion et Gestion et d’Intermédiation d’Intermédiation (SGI)(SGI)

Société de Société de Gestion de Gestion de Portefeuille (SGP)Portefeuille (SGP)

Société de Société de Conseil en Conseil en Investissement Investissement Financier (SCIF)Financier (SCIF) autre autre intervenant agréé intervenant agréé par instructionpar instruction

Regroupement Regroupement des intervenants des intervenants ayant des activités ayant des activités similaires (SGP & similaires (SGP & SG)SG) Création Création d’intervenants d’intervenants spécialisésspécialisés

Conforme aux Conforme aux standards standards internationaux internationaux (France, Canada)(France, Canada)

Disposition viséeDisposition visée : : Intervenant commercialIntervenant commercial






Nouveaux :Nouveaux : Sociétés de Sociétés de Gestion Gestion d’OPCVMd’OPCVM Banques Banques teneurs de teneurs de comptes et comptes et compensateurscompensateurs

Banques teneurs Banques teneurs de compte et de compte et compensateurscompensateurs

Disposition viséeDisposition visée : : Intervenant commercialIntervenant commercial





internationauxinternationaux Conseils en Conseils en investissements investissements boursierboursier Apporteur Apporteur d’affaires d’affaires DémarcheursDémarcheurs

(Art. 7 du RG)(Art. 7 du RG)

Conseiller en Conseiller en placements : placements : personne physique personne physique employé d’un employé d’un intervenant intervenant commercial ou commercial ou agissant pour son agissant pour son compte compte Conseiller en Conseiller en valeurs mobilières valeurs mobilières agissant de façon agissant de façon autonomeautonome

Suppression des Suppression des catégories catégories d’intervenants non d’intervenants non actifs ou peu actifs actifs ou peu actifs depuis le depuis le démarrage du MFRdémarrage du MFR

Disposition viséeDisposition visée : : Intervenant professionnelIntervenant professionnel






NEANTNEANT

Entité dotée ou Entité dotée ou non de la non de la personnalité personnalité juridique, y juridique, y compris les Etats compris les Etats et les autres et les autres sociétés de droit sociétés de droit privé ou public, qui privé ou public, qui émet, se propose émet, se propose d’émettre ou a en d’émettre ou a en circulation une circulation une valeur mobilièrevaleur mobilière

Définition plus Définition plus complètecomplète

Conforme aux Conforme aux standards standards internationauxinternationaux

Disposition viséeDisposition visée : : EmetteurEmetteur






NEANTNEANT

Emetteur qui a Emetteur qui a fait appel public à fait appel public à l’épargne et dont l’épargne et dont le statut le statut d’émetteur n’a pas d’émetteur n’a pas été révoqué par le été révoqué par le Conseil RégionalConseil Régional

Le statut Le statut d’émetteur d’émetteur assujetti n’est pas assujetti n’est pas permanentpermanent La révocation La révocation met fin aux met fin aux obligations obligations réglementaires qui réglementaires qui incombent aux incombent aux émetteursémetteurs


Disposition viséeDisposition visée : : Emetteur assujettiEmetteur assujetti






Les missions et Les missions et les attributions les attributions du Conseil du Conseil Régional sont Régional sont confondues et confondues et dispersées dans dispersées dans l’annexe l’annexe (TITRE (TITRE II, sections 1 à II, sections 1 à 6)6)

la mission du la mission du Conseil Régional Conseil Régional est clairement est clairement définie définie (art. 11)(art. 11) veiller : à la veiller : à la protection de protection de l’épargne, à l’épargne, à l’information des l’information des investisseurs, au investisseurs, au bon bon fonctionnement du fonctionnement du marché des marché des valeurs mobilièresvaleurs mobilières Les attributions Les attributions sont plus précises sont plus précises (art. 26 & 27)(art. 26 & 27)

Disposition viséeDisposition visée : : Le Conseil Régional : Le Conseil Régional : missions et missions et attributionsattributions

Annexe à la ConventionAnnexe à la Convention




internationauxinternationaux le Conseil le Conseil Régional est Régional est composé de 12 composé de 12 membres dont 8 membres dont 8 représentants représentants des Etats et 4 des Etats et 4 représentants représentants d’institutions d’institutions (art. 3)(art. 3)

14 membres : 14 membres : deux membres deux membres supplémentaires supplémentaires issus du milieu des issus du milieu des affaires ou de la affaires ou de la société civile société civile (art. (art. 12)12)

Elargir Elargir l’expertise du l’expertise du Conseil RégionalConseil Régional Impliquer le Impliquer le monde des monde des affaires de l’Union affaires de l’Union au processus au processus décisionnel sur le décisionnel sur le MFRMFR

Proche de la Proche de la composition des composition des organes de organes de régulation régulation observés à travers observés à travers le mondele monde

Disposition viséeDisposition visée : : Le Conseil Régional : Le Conseil Régional : compositioncomposition






Les mécanismes Les mécanismes de décision ne de décision ne sont pas sont pas clairement clairement précisés. Ils se précisés. Ils se découvrent à découvrent à travers la travers la définition des définition des pouvoirs du pouvoirs du Conseil Régional Conseil Régional :: pouvoirs de pouvoirs de contrôle contrôle (art. 23 (art. 23 à 26)à 26) pouvoirs de pouvoirs de sanction sanction (art. 30 (art. 30 à 38)à 38)

Les mécanismes Les mécanismes sont mieux sont mieux indiqués avec indiqués avec quelques quelques innovations :innovations : les membres du les membres du Conseil peuvent Conseil peuvent délibérer par délibérer par téléphone ou tout téléphone ou tout autre moyen de autre moyen de communication communication (art. 47)(art. 47) le Conseil le Conseil Régional peut Régional peut tenir des tenir des audiences audiences publiques publiques (art. 48)(art. 48)

Accélération du Accélération du processus de prise processus de prise de décisionde décision Transparence Transparence dans la prise des dans la prise des décisions décisions

Mécanismes Mécanismes observés chez observés chez plusieurs plusieurs régulateurs régulateurs actuellement actuellement (Maroc, Canada)(Maroc, Canada)

Disposition viséeDisposition visée : : Le Conseil Régional : Le Conseil Régional : mécanismes de mécanismes de décisiondécision






Le Conseil Le Conseil Régional peut Régional peut requérir d’un requérir d’un Président du Président du Tribunal d’un Tribunal d’un pays de l’Union:pays de l’Union: la la consignation consignation d’une somme d’une somme d’argent par d’argent par toute personne toute personne mise en cause mise en cause (art. 47)(art. 47) la mise sous la mise sous séquestre des séquestre des fonds, titres ou fonds, titres ou droits droits appartenant à appartenant à toute personne toute personne mise en cause mise en cause (art. 48)(art. 48)

Le Conseil Le Conseil Régional peut Régional peut (art. (art. 82)82) , en vue ou au , en vue ou au cours d’une cours d’une enquête ordonner enquête ordonner à la personne en à la personne en cause :cause : de ne pas se de ne pas se départir des départir des sommes d’argent, sommes d’argent, titres ou autres titres ou autres biens qu’elle a en biens qu’elle a en sa possessionsa possession

Renforcement Renforcement des pouvoirs du des pouvoirs du régulateur en régulateur en matière de saisie-matière de saisie-conservatoire sans conservatoire sans recourir aux recourir aux juridictions juridictions compétentescompétentes Souci de célérité Souci de célérité face au risqueface au risque

Récentes Récentes évolutions au évolutions au niveau niveau internationalinternational

Disposition viséeDisposition visée : : Ordonnance de blocagesOrdonnance de blocages







Le Conseil Le Conseil Régional peut Régional peut (art. (art. 82)82) , en vue ou au , en vue ou au cours d’une cours d’une enquête ordonner enquête ordonner à la personne en à la personne en cause :cause : de ne pas retirer de ne pas retirer des sommes des sommes d’argent, titres ou d’argent, titres ou autres biens des autres biens des mains d’une mains d’une personne qui les a personne qui les a en dépôt ou en a en dépôt ou en a la garde ou le la garde ou le contrôlecontrôle

Disposition viséeDisposition visée : : Ordonnance de blocages Ordonnance de blocages (suite)(suite)







Le Conseil Le Conseil Régional peut Régional peut (art. (art. 82)82) , en vue ou au , en vue ou au cours d’une cours d’une enquête ordonner enquête ordonner à la personne en à la personne en cause :cause : de ne pas se de ne pas se départir des départir des sommes d’argent, sommes d’argent, titres ou autres titres ou autres biens détenus par biens détenus par une personne qui une personne qui les a en dépôt ou les a en dépôt ou en a la garde ou le en a la garde ou le contrôlecontrôle

Disposition viséeDisposition visée : : Ordonnance de blocages Ordonnance de blocages (suite)(suite)






Les cas Les cas d’infractions d’infractions boursières sont boursières sont déterminés à la déterminés à la section 6 section 6 (art. (art. 30 à 38)30 à 38) relative relative aux pouvoirs de aux pouvoirs de sanction du sanction du Conseil Conseil Régional. Les Régional. Les peines peines encourues ne encourues ne sont pas sont pas clairement clairement indiquées.indiquées.

Des définitions Des définitions plus précises des plus précises des infractions infractions boursières ainsi boursières ainsi que les peines que les peines encourues sont encourues sont données données (art. 108 (art. 108 à 127)à 127)

Renforcement et Renforcement et transparence de la transparence de la réglementation sur réglementation sur les délits les délits Clarification des Clarification des infractionsinfractions


Disposition viséeDisposition visée : : Infractions et peines encouruesInfractions et peines encourues


Règlement GénéralRèglement Général




internationauxinternationaux Les membres Les membres du Conseil du Conseil Régional et les Régional et les personnes personnes agissant sous agissant sous leur leur responsabilité responsabilité sont tenus à sont tenus à l’obligation de l’obligation de discrétion discrétion absolue quant absolue quant aux faits non aux faits non publics dont ils publics dont ils ont ont connaissance connaissance dans l’exercice dans l’exercice ou à l’occasion ou à l’occasion de leurs de leurs fonctions fonctions (article 4)(article 4)

Les principes Les principes déontologiques déontologiques ont été élargis à ont été élargis à des faits tels que : des faits tels que : l’acceptation l’acceptation d’une d’une rémunération ou rémunération ou une gratification une gratification autre que celle à autre que celle à laquelle il a droit, laquelle il a droit, l’acceptation de l’acceptation de fonctions auprès fonctions auprès de structures de structures agrééesagréées restrictions restrictions quant à quant à l’acquisition de l’acquisition de titres sur le titres sur le marchémarché(articles 2 à 16)(articles 2 à 16)

Renforcement Renforcement de l’étique des de l’étique des personnes liées personnes liées au Conseil au Conseil RégionalRégional

Pratiques Pratiques existant sur existant sur d’autres places d’autres places financières telles financières telles queque

La France, la La France, la Tunisie et le Tunisie et le MarocMaroc Principe n° 2 de Principe n° 2 de l’OICVl’OICV

Disposition viséeDisposition visée : : Règles déontologiques applicables aux Règles déontologiques applicables aux membres du Conseil et au personnel du Secrétariat membres du Conseil et au personnel du Secrétariat GénéralGénéral






Le Conseil Le Conseil Régional Régional approuve les approuve les modifications modifications des statuts et des statuts et règlements règlements généraux de la généraux de la BRVM et du BRVM et du DC/BR DC/BR (art. 16)(art. 16)

Le Conseil Le Conseil Régional peut Régional peut ordonner aux ordonner aux structures structures centrales du centrales du marché de marché de modifier leurs modifier leurs documents légaux documents légaux s’il le juge s’il le juge nécessaire pour nécessaire pour l’intérêt du l’intérêt du marché marché (art. 40)(art. 40)

Renforcement du Renforcement du pouvoir pouvoir réglementaire du réglementaire du Conseil RégionalConseil Régional

Disposition viséeDisposition visée : : Délégation de pouvoirs du Conseil Délégation de pouvoirs du Conseil Régional à la BRVMRégional à la BRVM






NEANTNEANT

Le Conseil Le Conseil Régional peut Régional peut prendre des prendre des sanctions à sanctions à l’encontre des l’encontre des structures structures centrales du centrales du marché en cas de marché en cas de manquements de manquements de leur part à la leur part à la réglementationréglementation Il autorise la Il autorise la cessation de leurs cessation de leurs activitésactivités

(art. 42 & 43)(art. 42 & 43)

Elargissement du Elargissement du pouvoir de pouvoir de sanction du sanction du Conseil Régional à Conseil Régional à toutes les toutes les structures agrééesstructures agréées

Conforme aux Conforme aux pratiques pratiques internationales internationales

Disposition viséeDisposition visée : : Pouvoir de sanctions du Conseil Régional à Pouvoir de sanctions du Conseil Régional à l’égard des structures centrales du marchél’égard des structures centrales du marché





internationauxinternationaux Les procédures Les procédures d’offres d’offres publiques sont publiques sont traitées traitées globalement globalement sans distinction sans distinction claire pour claire pour chaque type chaque type d’offre publique d’offre publique (art 123 à 125)(art 123 à 125)

Une meilleure Une meilleure définition et définition et réglementation réglementation des offres des offres publiques publiques (dispositions (dispositions générales, générales, déroulement, déroulement, obligations de obligations de l’initiateur, délais l’initiateur, délais de validité) :de validité) : Offres Publiques Offres Publiques d’Achat (OPA)d’Achat (OPA) Offres Publiques Offres Publiques d’Echange (OPE)d’Echange (OPE) Offres Publiques Offres Publiques de Rachat (OPR)de Rachat (OPR)

(art. 149 & 175)(art. 149 & 175)

Renforcement de Renforcement de la transparence la transparence des opérationsdes opérations Instauration de Instauration de l’équité entre les l’équité entre les porteursporteurs


(principe n° 15 de (principe n° 15 de l’OICV)l’OICV)

Disposition viséeDisposition visée : : Offres publiquesOffres publiques






NEANTNEANT

Définition des Définition des personnes personnes concernées par les concernées par les interdictions interdictions applicables aux applicables aux détenteurs détenteurs d’informations d’informations privilégiées privilégiées notamment :notamment : sociétés sociétés appartenant au appartenant au même groupemême groupe personnes personnes entretenant des entretenant des rapports rapports privilégiés avec privilégiés avec l’émetteur, …l’émetteur, …

(art. 183 & 188)(art. 183 & 188)

Renforcement de Renforcement de la transparence la transparence sur le marchésur le marché Lutte contre les Lutte contre les délits d’initiésdélits d’initiés


Disposition viséeDisposition visée : : Interdictions et dispositions pénales Interdictions et dispositions pénales relatives à l’information privilégiéerelatives à l’information privilégiée






NEANTNEANT

Définition des Définition des interdictions interdictions notamment : notamment : de propager des de propager des fausses fausses informations dans informations dans le public le public de multiplier les de multiplier les opérations pour le opérations pour le compte d’un client compte d’un client dans le seul but dans le seul but d’augmenter sa d’augmenter sa rémunérationrémunération d’outrepasser les d’outrepasser les domaines de domaines de compétences de compétences de son agrément son agrément

(art. 189 & 193)(art. 189 & 193)

Renforcement de Renforcement de la transparence la transparence sur le marchésur le marché Lutte contre Lutte contre toute sorte d’abus toute sorte d’abus

Conforme aux Conforme aux pratiques pratiques internationalesinternationales

Disposition viséeDisposition visée : : Interdictions liées à la propagation de Interdictions liées à la propagation de fausses informations et à l’abus de pouvoirsfausses informations et à l’abus de pouvoirs






NEANTNEANT

Mise en jeu de la Mise en jeu de la responsabilité responsabilité civile civile professionnelle professionnelle des intervenants des intervenants commerciaux en commerciaux en cas de : cas de : non respect des non respect des engagements vis-engagements vis-à-vis des clients à-vis des clients fautes fautes professionnelles professionnelles commises par commises par leurs employés leurs employés dans l’exercice de dans l’exercice de leurs fonctionsleurs fonctions

(art. 194 & 195)(art. 194 & 195)

Responsabilisation Responsabilisation des dirigeants des des dirigeants des sociétés agréées sociétés agréées par le Conseil par le Conseil RégionalRégional

Principes Principes généralement généralement observés au observés au niveau niveau international et international et conformes au droit conformes au droit civilcivil

Disposition viséeDisposition visée : : Responsabilité civileResponsabilité civile






NEANTNEANT

Définition des Définition des droits dus par les droits dus par les acteurs du marché acteurs du marché au Conseil au Conseil Régional Régional notamment: notamment: pour le visa pour le visa d’une note d’une note d’informationd’information pour les pour les placements privésplacements privés pour le dépôt pour le dépôt d’un rapport d’un rapport annuelannuel pour l’agrément pour l’agrément des intervenants, des intervenants, de la BRVM et du de la BRVM et du DC/BRDC/BR pour les pour les redevances dues redevances dues par la BRVMpar la BRVM

(art. 196 & 213)(art. 196 & 213)

Gestion Gestion transparente des transparente des ressources du ressources du Conseil RégionalConseil Régional

Conforme aux Conforme aux pratiques pratiques observées au observées au niveau niveau internationalinternational

Disposition viséeDisposition visée : : Droits exigiblesDroits exigibles


Instruction GénéraleInstruction Générale





La qualité des La qualité des dirigeants d’une dirigeants d’une société société requérant un requérant un agrément agrément s’analyse au s’analyse au regards des regards des dossiers dossiers personnels personnels (casiers (casiers judiciaires, CV,judiciaires, CV,…), sans autres …), sans autres précisionsprécisions

Ne peut être Ne peut être actionnaire ou actionnaire ou dirigeant d’une dirigeant d’une société requérant société requérant un agrément les un agrément les personnes personnes physiques physiques déclarées déclarées coupables de coupables de crimes ou délits de crimes ou délits de droit commun, ou droit commun, ou de tentative ou de tentative ou complicité en vue complicité en vue de commettre ces de commettre ces crimes ou délits crimes ou délits (art. 3 et 4)(art. 3 et 4)

Clarification des Clarification des dispositions dispositions réglementairesréglementaires

Principes 23 et 24 Principes 23 et 24 de l’OICV relatifs de l’OICV relatifs aux intermédiairesaux intermédiaires

Disposition viséeDisposition visée : : Qualité des actionnaires et dirigeants de Qualité des actionnaires et dirigeants de sociétéssociétés






NEANTNEANT

Personnes au Personnes au sein d’un sein d’un intervenant intervenant commercial agréé commercial agréé chargées de chargées de mettre en relation mettre en relation cet intervenant cet intervenant commercial et commercial et des clients des clients (art. 24 (art. 24 à 26, et 39 à 41)à 26, et 39 à 41)

Meilleure Meilleure organisation des organisation des métiers liés aux métiers liés aux valeurs mobilièresvaleurs mobilières

Pratiques Pratiques observées sur les observées sur les marchés financiers marchés financiers Français et Français et CanadiensCanadiens

Disposition viséeDisposition visée : : Conseillers en placementConseillers en placement






NEANTNEANT

Obligation faite Obligation faite aux SGI de aux SGI de contribuer au contribuer au fonds de garantie fonds de garantie du marché et au du marché et au fonds de fonds de protection des protection des épargnants épargnants (art (art 27)27)

Meilleure Meilleure couverture des couverture des risques du marchérisques du marché Protection des Protection des intérêts des intérêts des épargnantsépargnants

Principes 23 et 24 Principes 23 et 24 de l’OICVde l’OICV

Disposition viséeDisposition visée : : Obligation de cotisation au fonds de Obligation de cotisation au fonds de protection des épargnantsprotection des épargnants






NEANTNEANT

Définition et Définition et précision des précision des conditions conditions d’exercice du d’exercice du métier métier (art. 34 à (art. 34 à 37)37)

Meilleure Meilleure catégorisation des catégorisation des intervenants intervenants agréésagréés

Pratiques Pratiques observées sur les observées sur les marchés financiers marchés financiers Français et Français et CanadiensCanadiens

Disposition viséeDisposition visée : : Sociétés de conseil en investissement Sociétés de conseil en investissement financierfinancier






NEANTNEANT

Délai légal de Délai légal de conservation des conservation des documents documents administratifs, administratifs, comptables et comptables et opérationnels fixé opérationnels fixé à 10 ans à 10 ans (art 61)(art 61)

Conservation de Conservation de preuves preuves matérielles matérielles pouvant servir en pouvant servir en cas de procédure cas de procédure judiciairejudiciaire

Exigence similaire Exigence similaire existant dans le existant dans le droit des sociétésdroit des sociétés

Disposition viséeDisposition visée : : Délai légal de conservation des documentsDélai légal de conservation des documents






NEANTNEANT

Détermination Détermination des types de livres des types de livres et registres, leur et registres, leur mode de tenue, mode de tenue, les mentions les mentions obligatoires, obligatoires, modalités et durée modalités et durée de conservation de conservation (art 62 à 65)(art 62 à 65)

Optimisation de Optimisation de la gestion la gestion documentaire des documentaire des intervenants intervenants personnes moralespersonnes morales

Exigence similaire Exigence similaire existant dans le existant dans le droit des sociétésdroit des sociétés

Disposition viséeDisposition visée : : Livres et registres à tenir par les Livres et registres à tenir par les intervenantsintervenants





internationauxinternationaux Instruction Instruction 1/97 relative à 1/97 relative à l’appel public à l’appel public à l’épargnel’épargne

Instruction Instruction 24/99 relative à 24/99 relative à la note la note d’information d’information des OPCVMdes OPCVM

Définition plus Définition plus précise du contenu précise du contenu des notes des notes d’information d’information élaborées lors des élaborées lors des offres publiques et offres publiques et de la de la commercialisation commercialisation des OPCVMdes OPCVM

(art 72 à 74)(art 72 à 74)

Incitation à plus Incitation à plus de transparence et de transparence et à une meilleure à une meilleure information du information du public lors des public lors des opérations du opérations du marché primairemarché primaire

Principe 14 de Principe 14 de l’OICVl’OICV Pratique Pratique développée sur développée sur d’autres places d’autres places financières : financières : Maroc, Tunisie, Maroc, Tunisie, France, Canada,…France, Canada,…

Disposition viséeDisposition visée : : Note d’informationNote d’information






NEANTNEANT

Nouveautés :Nouveautés : confirmation de confirmation de la faculté la faculté d’autogestion de d’autogestion de la SICAVla SICAV nomination de nomination de sous-conservateur sous-conservateur par le par le conservateur conservateur titulairetitulaire

(art 105 et 109)(art 105 et 109)

Optimisation de Optimisation de la gestion des la gestion des portefeuilles des portefeuilles des FCP et SICAVFCP et SICAV


Disposition viséeDisposition visée : : Règles particulières applicables aux Règles particulières applicables aux OPCVMOPCVM






NEANTNEANT

Obligation Obligation supplémentaire supplémentaire faite aux faite aux dirigeants dirigeants d’inclure dans le d’inclure dans le rapport annuel un rapport annuel un commentaire sur commentaire sur toute filiale ou tout toute filiale ou tout émetteur dans le émetteur dans le capital duquel la capital duquel la société a une société a une participation participation représentant plus représentant plus de 10% de son de 10% de son actif consolidéactif consolidé

(art 123)(art 123)

Meilleure Meilleure transparence sur transparence sur la situation la situation comptable et comptable et financière des financière des émetteursémetteurs

Pratique courante Pratique courante sur les autres sur les autres marchés marchés

Disposition viséeDisposition visée : : Information permanente sur les émetteursInformation permanente sur les émetteurs






NEANTNEANT

Réglementation Réglementation des conditions de des conditions de délivrance des délivrance des procurations procurations relatives à la relatives à la participation et participation et aux prises de aux prises de décisions aux décisions aux assemblées assemblées généralesgénérales Précision sur le Précision sur le contenu du contenu du mandat au porteur mandat au porteur pour la pour la désignation des désignation des commissaires aux commissaires aux comptes et des comptes et des administrateursadministrateurs

(art 125 à 133)(art 125 à 133)

Mécanisme Mécanisme permettant une permettant une meilleure meilleure participation des participation des actionnaires ou de actionnaires ou de leurs leurs représentants aux représentants aux prises de décisionprises de décision


Disposition viséeDisposition visée : P : Procurationsrocurations


Réflexions en coursRéflexions en cours

Réflexions en coursRéflexions en cours

Les points ci-après pourront être intégrés dans les textes de Les points ci-après pourront être intégrés dans les textes de base avant leur finalisation ou faire l’objet de nouvelles base avant leur finalisation ou faire l’objet de nouvelles instructions :instructions :

la réforme des garanties : garantie partielle ou la réforme des garanties : garantie partielle ou dispenses de garantie en fonction de certains critères, dispenses de garantie en fonction de certains critères, dont la notationdont la notation

l’enregistrement des garants et le suivi de leur l’enregistrement des garants et le suivi de leur engagementsengagements

l’enregistrement des commissaires aux comptesl’enregistrement des commissaires aux comptes

l’audition des commissaires aux comptes et des l’audition des commissaires aux comptes et des dirigeants des sociétés cotéesdirigeants des sociétés cotées

la gouvernement d’entreprise et la désignation des la gouvernement d’entreprise et la désignation des administrateurs indépendantsadministrateurs indépendants

le respect des conventions régionales et le respect des conventions régionales et internationales en matière de blanchiment d’argentinternationales en matière de blanchiment d’argent

Réflexions en cours Réflexions en cours (suite)(suite)

la couverture des risques de marché : garantie à première la couverture des risques de marché : garantie à première demande, police d’assurancedemande, police d’assurance

la réglementation des emprunts émis par les la réglementation des emprunts émis par les collectivités localescollectivités locales

le détail du contenu de la note d’information selon le le détail du contenu de la note d’information selon le type d’opération en y incluant des éléments type d’opération en y incluant des éléments spécifiques comme les facteurs de risques et les spécifiques comme les facteurs de risques et les conflits d’intérêtsconflits d’intérêts

l’élargissement des documents exigés lors du dépôt l’élargissement des documents exigés lors du dépôt des demandes de visa aux conventions de montage des demandes de visa aux conventions de montage et de syndication et le cas échéant, à des rapports et de syndication et le cas échéant, à des rapports d’expertsd’experts

l’évaluation du prix lors des offres publiques, etc.l’évaluation du prix lors des offres publiques, etc.

Calendrier de révision Calendrier de révision des textesdes textes

Calendrier de révision des textesCalendrier de révision des textes

Octobre 2004Octobre 2004 Discussions avec les acteurs du marchéDiscussions avec les acteurs du marché

Décembre 2004Décembre 2004 Examen des projets de textes par les membres du Examen des projets de textes par les membres du Conseil RégionalConseil Régional

Janvier-mars Janvier-mars 20052005

Finalisation des nouveaux textes; évaluation de Finalisation des nouveaux textes; évaluation de leur conformité avec les principes de l’OICVleur conformité avec les principes de l’OICV

Avril 2005Avril 2005 Présentation des nouveaux textes au Conseil Présentation des nouveaux textes au Conseil Régional pour adoptionRégional pour adoption

Juin 2005Juin 2005 Présentation de la nouvelle Annexe au Conseil Présentation de la nouvelle Annexe au Conseil d’Administration de la BCEAO pour avisd’Administration de la BCEAO pour avis

Septembre 2005Septembre 2005Présentation de la nouvelle Annexe et du nouveau Présentation de la nouvelle Annexe et du nouveau Règlement Général au Conseil des Ministres pour Règlement Général au Conseil des Ministres pour adoptionadoption

Janvier 2006Janvier 2006 Entrée en vigueur des nouveaux textesEntrée en vigueur des nouveaux textes

Et après Cotonou ?Et après Cotonou ?

Le compte rendu des journées sera élaboré et envoyé Le compte rendu des journées sera élaboré et envoyé aux participants au plus tard le 31 octobre 2004. Il sera aux participants au plus tard le 31 octobre 2004. Il sera publié sur le site web du Conseil Régionalpublié sur le site web du Conseil Régional

A partir du 1er novembre 2004, ouverture d’un forum sur A partir du 1er novembre 2004, ouverture d’un forum sur le site web du Conseil Régional pour recueillir les le site web du Conseil Régional pour recueillir les questions qui n’ont pas été abordées à Cotonou, les questions qui n’ont pas été abordées à Cotonou, les réponses seront données au fur et à mesure de la réponses seront données au fur et à mesure de la réception des questions. Les acteurs sont invités à réception des questions. Les acteurs sont invités à consulter régulièrement ce forum à l’adresse consulter régulièrement ce forum à l’adresse www.crepmf.orgwww.crepmf.org

FINFIN

Documents

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés financiers Revue des textes du marché financier de l’UEMOA Cotonou, le 5 octobre 2004