Le contrat de coopération industrielle

1ère Forum Euro-Méditerranéen de Coopération Industrielle

Barcelone 19-20 octobre 2004

Malika LAHNAITAvocat au Barreau de Paris

Définition

• Sont des contrats de coopération industrielle des contrats étalés sur plusieurs années, qui vont au-delà de la vente ou de l'achat simple de biens et de services, et impliquent la création, entre parties appartenant à des pays différents, d'une communauté d'intérêts d'une certaine durée ayant pour but la constitution d'avantages mutuels pour les deux parties intéressées. Ces contrats portent notamment sur :

• i) Le transfert de la technologie et d'expériences techniques ;• ii) La coopération dans le domaine de la production, de la recherche

et le développement, de la spécialisation des productions ;• iii) La coopération pour la mise en valeur des ressources naturelles ;• iv) La commercialisation en commun, ou pour compte commun, du

produit résultant de la coopération industrielle dans les pays des parties au contrat ou sur des marchés tiers.

Caractéristique essentielle des contrats de coopération industrielle : l’existence d’un objectif

commun• Le préambule définit l’objectif commun dont la réalisation

va devenir l’objet de leur contrat.

• Quelles que soient les motivations qui sont à la base de la conclusion de contrats de coopération industrielle - fourniture ou partage de connaissances techniques, recherche de meilleures conditions de production, augmentation des séries de production, recherche des nouveaux marchés, etc.-, ces contrats impliquent un échange entre les parties de services ou de biens.

• Dans tous les cas, la réalité d'un esprit de coopération, créant une communauté d'intérêts, doit être présente dans ces contrats.

Le mode d’élaboration des accords de coopération : les contrats préalables

• Accords d’évaluation : les parties peuvent d’abord désirer procéder à une appréciation au plan technique, industriel et commercial de la faisabilité et de la rentabilité de l’opération envisagée.

• Ces accords sont conclus pour une durée courte à l’issue de laquelle les parties peuvent établir un rapport d’évaluation qui ne crée aucune obligation de contracter ultérieurement un accord de coopération.

• Accords de confidentialité

Le mode d’élaboration des accords de coopération : les accords successifs

• Ces accords permettent aux entreprises de s’engager pas à pas dans la coopération par la conclusion d’accords échelonnés dans le temps de plus en plus précis. L’accord initial définira des objectifs généraux et prévoira la mise en place d’un accord plus détaillé.

• Cet accord = protocole, gentleman agreement, memorandum of understanding. Cet accord limité au simple engagement des parties à négocier de bonne foi dans un délai défini la prochaine étape de la mise au point de leur coopération.

• Si cette négociation ne devait pas aboutir dans les délais prévus, l’accord initial deviendra caduc.

L’organisation interne des accords de coopération

• Une coopération peut s’inscrire dans le cadre d’un seul accord ou sous la forme d’une pluralité d’accords hiérarchisés (les deux entreprises concluent d’abord un accord de base dans lequel les parties définissent les modalités générales de leur coopération.

• Celles-ci peuvent faire l’objet de dispositions détaillées dans d’autres contrats = contrats satellites (contrats de licence, d’approvisionnement, de distribution ou de prestations de services).

• Création possible d’une entité commune

Coopération dans le domaine de la technologie

• coopération dans le domaine de la recherche et du développement entre les bureaux d'études du donneur et du bénéficiaire de licence.

• Problème essentiel de la propriété des résultats de recherches entreprises en commun.

Coopération dans le domaine de la production

• Parallèlement à la spécialisation des productions des éléments composants d'un produit final unique, les parties peuvent répartir entre elles la fabrication des différents types d’un produit donné,

• de façon à augmenter les séries, à faciliter les approvisionnements en matières premières accessibles aux unes ou aux autres et à acquérir une meilleure qualité dans la production du type qui est réservé à chacune.

La cession des produits résultant de la coopération industrielle

• Les produits résultant de la coopération peuvent être cédées d'une partie à l'autre ou à des tiers.

• Définir les modalités de fixation et de révision des prix de vente, les volumes et les périodes de livraisons, la monnaie du contrat et les conséquences de ses fluctuations, les marchés où seront vendus les produits.

• Organiser un système de contrôle de la qualité des produits à commercialiser et préciser les obligations de chacun en ce qui concerne le service après-vente.

• Tenir compte de l'existence éventuelle des contrats de licence exclusive de vente que l'une des parties aurait pu concéder à des tiers dans tel territoire dans lequel elles ont l'intention de procéder à la commercialisation du produit.

Durée de l’accord de coopération industrielle

• Préciser la date d’entrée en vigueur du contrat de coopération, sa durée, ainsi que les modalités de son renouvellement, de sa résiliation.

• Prévoir une possibilité d'adaptation du contrat à l'évolution des circonstances.

• Préciser le sort des licences qui auraient été accordées par l'une des parties à l'autre.

Règlement des litiges

• Privilégier les procédures préalables de conciliation. Si échec, les litiges peuvent être portés devant un tribunal arbitral ou étatique.

• Préférence pour l’arbitrage s’agissant des différends qui pourraient naître d’un accord de coopération car il assure aux parties la confidentialité. Ce dernier présente également plus de souplesse pour la recherche d’une solution appropriée.

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