23
Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique ************************** Robert STAKOWSKI Ingénieur Général des Mines IAE / Chaire PPP Paris, le 4 avril 2013 Ministère de l’Economie et des Finances, Direction Générale du Trésor / MAPPP

Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Les contrats de partenariat : Bilan et Perspective après 9 ans. Conférence de la Chaire EPPP du 4 avril 2013 à l'IAE de Paris. Robert STAKOWSKI Directeur de projet à la Mission d’appui aux PPP (Direction Générale du Trésor – Ministère de l’Economie et des Finances)

Citation preview

Page 1: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

Le contrat de partenariat,

un outil de la commande publique

**************************

Robert STAKOWSKI Ingénieur Général des Mines

IAE / Chaire PPP

Paris, le 4 avril 2013

Ministère de l’Economie et des Finances, Direction Générale du Trésor / MAPPP

Page 2: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

2

Agenda

  MAPPP, un organisme expert   Le dispositif PPP actuel   L’expérience française   Quel avenir possible?   Annexes (pour en savoir plus)

#

Page 3: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

Page 3.

MAPPP, la “Taskforce” PPP en France   Un organisme expert (prévu par l’ord. du 17 juin 2004)

  Activité projet par projet –  point de passage obligé (projets centraux) –  conseil aux CT (sur demande) –  conseil à la rédaction du contrat avant closing –  Suivi des contrats

  Constitution d’une compétence, gouvernance de l’outil –  statistiques et capitalisation d’expérience, retour pour les donneurs

d’ordre publics et le Parlement –  développements méthodologiques, formation –  coopération internationale (bilatérale, EIB / EPEC...)

  Rôle de conseil pour les projets d’investissement publics (amont)

  Rattachement: Ministère des Finances / Direction Générale du Trésor

Page 4: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

4

Agenda

  MAPPP, un organisme expert   Le dispositif PPP actuel   L’expérience française   Quel avenir possible?   Annexes (pour en savoir plus)

#

Page 5: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

5.

L’origine du CP, la “famille PPP”   Le besoin de nouveaux outils de contractualisation publique

–  l’existence de grands projets nationaux d’infrastructure –  des besoins définis par l’attente, la performance (*) –  l’attrait d’un appui sur un partenaire stable sur la durée (**)

  Une stratégie générale d’évolution du secteur public (RGPP/MAP) –  recentrage sur le cœur de métier par le «Faire-faire» vs. le «Faire» –  recherche du gagnant-gagnant avec un privé (on gagne ensemble) –  démarche de l’évaluation (responsabilisation de l’acheteur) –  raisonnement budgétaire complété par celui de l’efficacité de la dépense

(dépenses vs. revenus)

  L’ordonnance de juin 2004 pour le CP, un terrain balisé: –  La LOLF (incitation à la vision globale) –  la loi d’habilitation du 2 juillet 2003 («modernisation de la commande

publique») et les précédents sectoriels (AOT, BEA, BEH) –  le PFI britannique et le livre vert de l’UE

(*) Conséquence: mesure, rémunération par bonus / malus, benchmarking…) (**) Conséquence: répartition des risques projets

Page 6: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

6

  Une orientation service grâce à une vision… –  globale: conception, construction (+ financement), exploitation –  pilotée par le service attendu lors de l’exploitation future, et donc par la

motivation pour la performance (*)

  Saut culturel dans la sphère publique, nouvelle relation au privé… –  le recours à un professionnel du marché quand il existe sur une longue

période (encore le «Faire faire» vs. le «Faire») –  l’évaluation… basée sur un bilan comparatif entre modes alternatifs –  la sensibilité à des aspects industriels (qui s’opposent au CMP)

  un investissement induit des risques, pourquoi ne pas les partager   il existe des mutualisations latentes, pourquoi jouer dispersés

–  le «on gagne ensemble»… ex.: les revenus de valorisation

Mais un outil bridé, assujetti à des conditions (urgence, complexité)   Fin 2007: volonté politique d’étendre le CP   Aujourd’hui: généralisation de la méthode à tout investissement public

Le CP, ses débuts (ord. du 17 juin 2004)

(*) Qualité, disponibilité du service, efficacité de la dépense…

Page 7: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

7.

Les apports de la loi du 28 juillet 2008   Le caractère dérogatoire allégé…

–  critères d’accès antérieurs maintenus (urgence, complexité)… mais –  novation: l’efficience économique («bilan plus avantageux»)… d’où –  une novation profonde pour l’évaluation préalable (annexes)

  Elimination des distorsions entre CMP et CP, par exemple: –  TVA et autres aspects fiscaux (TPF, taxes d’urbanisme, RAP…) –  régime des subventions précisé

  Dépoussiérage général, par exemple:

–  encaissement des paiements de l’usager «pour compte» –  association de plusieurs personnes publiques –  ouverture aux organismes relevant de l’ord. du 6 juin 2005 –  CP d’initiative privée –  revenus de valorisation précisés (quelques exemples)

  pas de limite / redevances   constitution de droits réels

Page 8: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

8

Agenda   MAPPP, un organisme expert   Le dispositif PPP actuel   L’expérience française   Quel avenir possible?   Annexes (pour en savoir plus)

#

Page 9: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

9

Feedback (7 ans) pour le CP en France (1/3)   Montée en régime: douce pendant 4 ans, accélération en 2010:

–  400 projets lancés (80% approuvés par la MAPPP), –  160 attribués pour un montant total d’investissement (Capex) de plus

de 12 Md d’€

  De gros projets ont structuré le marché en 2011 et 2012 (*)

  A l’avenir (à partir de début 2013): –  un potentiel qui reste significatif malgré les aléas (entre 5% et 7% du

montant total des investissements publics)

0

1000

2000

3000

4000

5000

6000

7000

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011

M€

2011, France 1er marché du PPP en Europe

2012, Country Breakdown by Value and Number of Transactions Total Value by Country (in EUR million) Number of Deals by Country

(*) Source: EPEC

5900

3900

M€

1000

Nb

28

23

3

Page 10: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

10.

Feedback (7 ans) pour le CP en France (2/3)   Cumuls à fin 2012 CP et assimilés (CEFOPPP)

  CP seuls (MAPPP)

0

50

100

150

200

déc.

-04

avr.-

05

août

-05

déc.

-05

avr.-

06

août

-06

déc.

-06

avr.-

07

août

-07

déc.

-07

avr.-

08

août

-08

déc.

-08

avr.-

09

août

-09

déc.

-09

avr.-

10

août

-10

déc.

-10

avr.-

11

août

-11

déc.

-11

avr.-

12

août

-12

déc.

-12

Date de notification

Nb cumulé des projets attribués

Etat

CL

Total

fév -13

Page 11: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

11

Feedback (7 ans) pour le CP en France (3/3)   Parcourt globalement réussi

–  le contrat de partenariat est devenu une réalité, c’est l’outil actif de la famille PPP

–  projets dans tous les secteurs, pour tout type de donneurs d’ordre… –  des équipes PPP établies: Ministères de la Défense, de la Santé,

des Universités, de la Justice, rôle central de la MAPPP

  Enorme capitalisation d’expérience: –  utilisation du dialogue compétitif –  maîtrise des processus critiques (closing, fixation des taux...) –  position de leader en Europe pour le marché et la méthodologie

  Mais quelques difficultés

–  Un environnement législatif certes stabilisé (ord. 17/06/2004, loi 28/07/2008), mais non achevé...

–  accès aux financements bancaires plus difficile (*), quoique perspective d’un relais par des financements obligataire

–  un volume d’investissement public déclinant (disparition des grands projets)

(*) Accès qui reste toutefois encore possible

Page 12: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

12

Leçons à retenir   Le CP change les comportements à la fois des acteurs publics et des

entreprises privées (impact sur la fiabilité des engagements): –  sur un échantillon de projets (de plus de 100M€), la construction est

réalisée dans les temps (97% des cas) et sans surcoût significatif –  le succès repose sur le caractère effectif du transfert de maîtrise d’ouvrage,

en général objet d’une attention insuffisante dans le rédaction des contrats

  Le CP a apporté –  un feedback important pour l’ensemble de la commande publique relative

aux investissements –  un questionnement d’optimisation pour beaucoup de donneurs d’ordre

publics.

  Une étape de réflexion s’impose

(*) La date qui compte est non pas celle du début des constructions mais celle de la fin des constructions.

Page 13: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

13

Agenda   MAPPP, un organisme expert   Le dispositif PPP actuel   L’expérience française   Quel avenir possible?   Annexes (pour en savoir plus)

#

Page 14: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

14.

Les échos récents   Les critiques alimentant la presse

–  «le PPP est coûteux»   formule qui traduit peut-être l’idée que le PPP justifié par le droit

permet de dépenser sans compter...   propos néanmoins incompétent: on compare des investissements par

leur rendement et non pas par leur coût... pour une bonne utilisation des deniers publics, il faut parfois dépenser plus (annexes)!

–  «le PPP est un gâteau pour le BTP»   Il n’y a pas que le BTP (éclairage public, performance énergétique,

réseaux...)   Il y a des grands projets qui nécessitent de grandes entreprises…

  Plus sérieux, les critiques venant de «cercles restreints» –  la gestion des investissements publics doit être améliorée, tout projet

d’investissement devrait être soumis à évaluation (Canada) –  les processus internes à l’outil CP doivent être revus (disparition des

autres outils PPP, contrôles lors de l’évaluation préalable à documenter...) –  pour les donneurs d’ordre public, la motivation est l’effet retard dans la

consommation budgétaire (*) et non pas l’efficacité.

(*) Consommation de crédits de paiement

Page 15: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

15.

Les orientations   Courants porteurs

–  rapport IGF sur le PPP (commande F. BAROIN, mars 2012) –  rapport CGI (hors Défense, hors CT) sur l’investissement public en général

(commande J.M. AYRAULT, août 2012) –  l’opinion du «patron» (10 janvier 2013), sensible à la croissance (annexe)

  Le vrai problème: la sélection des investissements par l’évaluation (CGI) –  tout projet d’investissement (> 20 M€), tout programme, devrait donner lieu

au calcul d’un rendement, le choix entre projets se faisant sur ce critère –  cette évaluation appelle une contre-expertise indépendante (projet > 50 M€),

inclut des alternatives, dont le schéma de réalisation (MOP / CP) –  le CGI procède par «campagnes» de recensement, puis propose des choix

au Premier Ministre à partir des évaluations

  Impacts attendus: conserver le PPP, rationaliser la famille PPP, réutiliser la méthodologie PPP pour la gestion des investissement publics –  évolution du rôle de la MAPPP –  possible adaptation des processus budgétaires pour les investissements –  poursuite de l’effacement du régime dérogatoire pour le CP:

  possible évolution législative pour la commande publique en général (IGF+CGI)   pour le CP, justification par 1/ l’efficience et 2/ la complexité (IGF seule)

Page 16: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

16

Agenda

  MAPPP, un organisme expert   Le dispositif PPP actuel   L’expérience française   Quel avenir possible?   Annexes (pour en savoir plus) #

Page 17: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

17.

Opinion du Président de la République   Séminaire interministériel du 10 janvier 2013 (extraits)

2. «Ma méthode en la matière est donc pragmatique: c’est de prendre le meilleur instrument; et le PPP, c’est un instrument. Plutôt que de jeter aux gémonies tel ou tel instrument, accompagnons les…» «3. Je dis souvent qu’aller chercher la

croissance n’est pas facile… Si l’on fait dès 2013 ce qui est prévu en 2014, on donne un gain de croissance sans qu’il en coûte quoi que ce soit de plus…»

1. «… il y a ce qui relève des budgets, budget de l’Etat mais aussi des Collectivités Locales, et puis il y a … ce qui a été délégué à des opérateurs, ce qu’on appelle la concession ou le partenariat public privé. Beaucoup a été dit sur ces instruments. Ils sont soit encensés, soit décriés… Il faudrait soit les abandonner en bloc, parce qu’il y a du privé, soit les suivre aveuglément… Gardons-nous de ces a priori.»

Page 18: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

MAPPP, R. STAKOWSKI, Page 18.

Preliminary assessment, economic aspects (1/2)

Drawback: once contract signed, the private partner is supposed to fall asleep

During operation, NFB is created at a constant rhythm (*) NPV: Net Present Value (of global costs)

(**) NFB: Non-Financial Benefits (e.g. carbon emissions ) (***) CPA: Comparative Preliminary Assessment,

equivalent to UK PSC tests

Present methodology

Former methodology

  Practical methodology for NPV calculation (*) and NFB introduction (**)

Initial data/CPA stage (***)   construction duration in

Ref and in CP   preferred duration of

operations in CP

Illustrative

5YInvestment Operation go-live Operation end

Reference Scheme20Y

InvestmentOperation go-live Op. end aft exp.CP Scheme

3Y 22Y in whole Expansion

Over From Now on

Page 19: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

MAPPP, R. STAKOWSKI, Page 19.

Preliminary assessment, economic aspects (2/2)   NFB, what is this?

–  a concept discussed / validated at EPEC level –  once investment completed, operation generates a constant service… NFB

is a valuation of this service

–  for comparison purpose, NFB is limited to “NFB by acceleration”, and NFB created in a time unit is taken as the same disregarding PPP or others

  Imbedded features –  residual Value (RV) at operation end to be modelled & taken into account –  NFB value (per annum) to be calculated by assuming that yield (VfM) is at

minimum nil in classical procurement (or, to be taken at its real value if available), and then factored in for NPV calculation in CP

–  real income (derived from operation) and NFB “reconciliated”… since treated in a consistent way (the limit between them may be blur…)

Period Investment Operation End

Income/NFB 0 0 0 0 0 0 0 ⇧ ⇧⇧⇧⇧⇧⇧⇧⇧⇧⇧⇧Expenses ⇩⇩⇩⇩⇩⇩⇩ ⇩ ⇩ ⇩ ⇩ ⇩ ⇩ ⇩ ⇩ ⇩ ⇩ ⇩ 0

Cash-flow ⇩⇩⇩⇩⇩⇩⇩ ⇧ ⇧ ⇧ ⇧ ⇧ ⇧ ⇧ ⇧ ⇧ ⇧ ⇧⇧

NFB generation

Page 20: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

Le nouveau stade “Vélodrome” de Marseille

  A stadium renovation + land-development project in the framework of 2016 UEFA Cup (a 5-star stadium by UEFA standards)

–  investment: €200 M + –  construction time: 36 months –  67,000 seats (including 6,000 VIP), 100,000

sq. meters for development –  contract duration: 35 year

  Particular features –  photo-voltaic power generation (Mediterranean

sea shore) –  stadium integration with land development –  stadium alternative usage

  Other PPP stadium projects: Lille, Nice, Bordeaux 20

Page 21: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

  A highly complex deal structure (one of the largest privately-financed & managed railway deals ever): –  10 banks + EIB (senior lender + “traffic-risk guarantor”) –  CDC, a “saving & Loan” institution: € 750M (+ an equity investment) –  French Gov. as guarantor: € 1060M for commercial banks + € 400M

for EIB –  55 local authorities as direct contributors –  1st time such a mix has been put in place

  A complex context also for wrap-up & closing –  the largest PPP deal closed in Europe since the late 90s, –  economic and financial crisis, hence political objective (project is part

of the economic stimulus package, to provide counter cyclical effect)

Le corridor Sud Europe Atlantique (LGV)

21

Page 22: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

22

  An investment of € 860 M under a 30 y. PPP including –  O & M + periodic refurbishments –  design, procurement, O & M of IT systems and networks –  supply of personal computers + associated equipment for 9300

people within 5 years –  specific services: catering for military personnel, cleaning, access

control, accommodation services, power supply, office furniture & renewals (10 y commitment), day nursery, swimming pool...

Le nouveau siège du Ministère de la Défense

  A 60 y. real estate side-agreement –  under a global lease package including

offices & shopping premises –  allowing the Ministry to benefit from

available excess land assets –  a rental discount around € 300M (NPV)

Page 23: Le contrat de partenariat, un outil de la commande publique

23

Merci pour votre attention!

Mission d’Appui aux PPP 139 Rue de Bercy (teledoc 649) F-75572 Paris CEDEX 12 E-mail: [email protected] Web: http://www.ppp.bercy.gouv.fr/