LE CONTRAT D’ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC

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CESP : Un des dispositifs de la loi HPST du 21 juillet 2009 pour inciter à

une meilleure répartition de la démographie médicale

• Constat d’une inégalité d’accès aux soins, due notamment à une mauvaise répartition des médecins sur le territoire

• Prévision d’un grand nombre de départs en retraite dans les 10 ans

Mesure destinée à favoriser une meilleure répartition des futurs diplômés en médecine

Cadre juridique du CESP

• Un arrêté du ministre de la santé fixe chaque année pour chaque UFR, le nombre d’étudiants en médecine (à partir de la 2è année du 1er cycle), et d’internes, pouvant signer un CESP avec le centre national de gestion des praticiens hospitaliers (CNG)

Répartition des CESP

• Pour 2010, 400 offres de contrats au niveau national, dont, pour l’UFR de Dijon, 14 contrats possibles. Bilan – 148 contrats signés, dont 13 en Bourgogne (3 par des internes, 10 par des étudiants)

• Pour 2011 : 400 contrats supplémentaires, dont 16 pour la Bourgogne – 11 étudiants, 5 internes- mais la répartition entre internes et étudiants n’est pas figée

Définition du Contrat d’engagement de service public (décret n° 2010-735

du 29 06 10, arrêtés du 27 07 10)

• Allocation forfaitaire et mensuelle versée par le CNG = 1200 € bruts par mois (1107 € net) jusqu’à la fin des études médicales, à effet du 1er octobre ou 1er novembre de l’année universitaire

• Contreparties = S’engager à exercer, à l’issue de la formation, à titre libéral ou salarié, dans des zones où l’offre médicale est insuffisante, pour une durée égale à la durée de versement de l’allocation (au moins 2 ans)Pratiquer les tarifs conventionnels pour ceux qui exerceront en libéral

Sélection des candidats à la signature d’un CESP

• Les candidats doivent déposer auprès de l’UFR, un dossier de candidature

• Commission de sélection présidée par le directeur de l’UFR, avec le DGARS , 1 membre du CROM, le président de l’URPS, 1 directeur d’hôpital, 1 interne et 1 étudiant désignés sur proposition des organisations syndicales

• Présélection sur dossier puis entretien individuel• Classement des candidats sur liste principale et liste

complémentaire• Le CNG propose aux candidats classés, par ordre de

classement, la signature d’un contrat : délai de 30 jours pour signer

Dossier de candidature à un CESP

• Copie d’une pièce d’identité

• Lettre de motivation décrivant le projet professionnel

A déposer au bureau de la scolarité de l’UFR pour le 14 novembre 2011

CESP :Choix du poste d’interne à l’issue des ECN-1-

• A l’issue des ECN, choix sur une liste réservée de spécialités et de subdivisions, établie en fonction de la situation de la démographie médicale (article L 632-6 du code de l’éducation) : notamment pour les spécialités où les besoins sont importants (ex. en médecine générale)

• Possibilité de choisir une autre région que celle d’origine

Choix d’un poste aux ECN-2-

• La liste des postes est établie par rapport aux projets professionnels des étudiants de DCEM 4 titulaire d’un CESP : à la fois pour les spécialités et la région d’origine:– Nb de postes ouverts suffisants pour les

internes d’une région– Inadéquation faite par postes de MG– Choix par ordre de classement sur la liste

CESP : Choix du lieu d’exercice en dernière année d’internat -1-

• Liste nationale établie par le CNG sur proposition des ARS :

lieux d’exercice où l’offre médicale est insuffisante ou la continuité des soins menacée, définies dans le cadre du PRS et de la partie ambulatoire du SROS

type d’activité = cabinet libéral, MSP, centre de santé, hôpital.

exercice à temps plein, libéral, salarié ou mixte

CESP : Choix du lieu d’exercice en dernière année d’internat -2-

Liste nationale des lieux d ’exercice CESP consultable sur le site du CNG : www.cng.sante.fr

Autre site utile : PAPS = plate forme d’appui aux professionnels de santéwww.bourgogne.paps.sante.fr

CESP : Choix du lieu d’exercice en dernière année d’internat -3-

• Les internes en dernière année peuvent candidater sur 5 lieux d’exercice, quelle que soit la région - procédure prévue pour départager ceux ayant choisi les mêmes lieux

• Possibilité de report d’installation après avis motivé du directeur de l’UFR (post internat)

• Modification du texte envisagée : les internes auront une priorité dans leur région de formation pour le choix du lieu d’exercice

CESP : Changement de lieu d’exercice

• Possibilité de changer de lieu d’exercice dans la même région, sur la liste établie, à la demande du médecin adressée au DGARS

• Possibilité de changer de région, sous réserve de postuler pour un lieu d’exercice figurant sur la liste établie par l’ ARS de la région où il souhaite exercer, et après avis des 2 ARS concernées

CESP : Fin du contrat

• A l’échéance du contrat : 1 mois avant le médecin informe par lettre le DG du CNG, le DGARS et le président du CDOM de son maintien ou non sur le même lieu

• Suspension possible pour maternité, paternité, maladie, disponibilité (interruption de la durée d’engagement)

CESP : Fin anticipée du contrat

• Rupture à l’initiative du médecin : peut se dégager de son obligation d’exercice en remboursant au CNG les sommes perçues au titre du contrat ainsi qu’une fraction des frais d’études – indemnité dégressive en fonction du temps d’exercice écoulé

• Résiliation par le CNG pour motif grave ou non respect de l’engagement : remboursement des indemnités

Résumé des évolutions annoncées pour 2011

• priorité régionale dans le choix des postes

• Accompagnement personnalisé par l’ARS :modalités à définir mais au moins en DCEM4 et dans la dernière année d’internat

• Fongibilité des nombres de contrats entre étudiants et internes

Les zones fragiles du SROS

• Site du ministère :

www.cesp.sante.gouv.fr• Contacts régionaux : UFR :- PCEM2et DCEM1 Catherine PETAZZI 03 80 39 32 98- DCEM2, 3, 4 Karine DELASELLE 03 80 39 33 07Internes Nathalie USTUN 03 80 39 33 05

ARS : - Agnès CHATAIN 03 80 41 98 05 pour cursus étudiants et internes- Justine NIVOST 03 80 41 98 39 pour l’accompagnement

individualisé CESP (information sur les lieux d’exercice)

CESP : Pour en savoir plus