LE DEVOIR D’INFORMATIONDES EXPERTSDE JUSTICE

Pascaline FOSTYKExpert Comtable-Commissaire aux ComptesExpert près la Cour d’Appel de Nimes

14, Bld GAMBETTA30000 NIMES

Tél. : 04.66.05.90.52

LA GRANDE MOTTE – le 15 Décembre 2014

LES EXPERTS DE JUSTICE SONT DES PRESTATAIRES DE SERVICE

- OBLIGATION GENERALE D’INFORMATION

LE DEVOIR DE CONSEIL ASSOCIE A LADITE OBLIGATION DOIT S’APPRECIER SELON LA PROVENANCE DE LA MISSION

LES EXPERTS DES PARTIES

ILS AGISSENT DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN DES

CONTRATS

Les experts hors liste ou listés agissent en tant qu’ « expert

privé » et sont des prestataires de services de leurs mandants et ont de ce fait un devoir d’information

et de conseil inhérent à leur activité professionnelle principale

LES EXPERTS DE JUSTICE

INTERVENTION DANS LE CADRE DE DECISIONS

JURIDICTIONNELLES CIVILES PENALES OU ADMINISTRATIVES

Dès lors qu’il a accepté sa mission et l’a remplie , l’expert informe le juge, les parties et leurs conseils de l’énoncé de son avis, de ses recommandations et/ou de tout énoncé décisionnel de ses interprétations,« l’obligation d’information » de l’expert judiciaire s’arrête là.

Aucun texte, aucune jurisprudence ne lui attribue une obligation de mise en garde ou de conseils (sauf dans le cas particuliers d’alerte ou de risques graves imminents)

LES RESPONSABILITES DE L’EXPERT DE JUSTICE

- Le rôle de l’expert dans la formation d’une décision de justice- Le respect des procédures- les responsabilités de l’expert de justice

LE ROLE DE D’EXPERT DANS LA FORMATION D’UNE DECISION DE

JUSTICE

STABLISER LES ELEMENTS DE FAIT

JUSTIFIER LA SOLUTION DU LITIGE

Le rôle des experts dans la justification d’une décision de justice repose en partie sur le

respect de principes et de règles de procédure.

LA GRANDE MOTTE – le 15 Décembre 2014

LES LENTEURS DES PROCEDURES D’EXPERTISES

Ce reproche est à la fois ancien et constant

Plusieurs dispositions procédurales visent à encadrer et restreindre ces délais,(art 239,265, 266 C.pr.civ)

L’exigence d’un délai raisonnable peut être imputable à l’expert

LEE

LA GRANDE MOTTE – le 15 Décembre 2014

LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L’EXPERTISE JUDICIAIRE

Aspect essentiel des devoirs et obligations de l’expertise judiciaire

RESPECT DU DROIT DE LA DEFENSE

Ce respect ne doit pas être seulement purement formel, mais permettre la transparence totale des éléments de

preuve produits de part et d’autre, dans le cadre du procès équitable dont la

déontologie de l’expert est le garant.

REGLE DU CONTRADICTOIRE ET SECRET PROFESSIONNEL

La règle du contradictoire parait donc simple,

Dans la pratique elle l’est moins car elle génère des contraintes qui devront être conciliées avec celles liées au secret professionnel.

LE SECRET PROFESSIONNEL

Opposable à l’expert, qui y est lui-même tenu, envers les tiers ,Il ne peut communiquer aux parties, comme au juge que les seules informations strictement nécessaires à la solution du litige.

L’EXPERT JUDICIAIRE AURA LA CHARGE ESSENTIELLE DANS SES

OPERATIONS DE SAUVEGARDER L’UN ET L’AUTRE, SINON IL ENGAGERAIT SA

RESPONSABILITE PERSONNELLE

En définitive il lui faudra accepter et faire admettre par les parties et leurs conseils, sous l’arbitrage du juge, plusieurs atténuations à la règle du contradictoire.Ainsi s’il doit faire connaître « toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions examinées » il ne peut révéler d’autres informations.

EN MATIERE PENALE

On opposait souvent, en ce domaine, l’expertise pénale aux autres expertises.La première aurait été, en quelque sorte l’affaire exclusive des juges et de leurs experts, voire des officiers de police judiciaire et non des parties et de leurs avocats.

Le principe du contradictoire est bien la condition de régularité la plus essentielle des opérations d’expertise judiciaire, quelle que soit la juridiction saisie, ce qui conduit naturellement à l’examen de l‘éventuelle responsabilité de l’expert judiciaire.

LA MISE EN CAUSE DE LA

RESPONSABLITE DE L’EXPERT

Les experts judiciaires ne constituent pas une profession, leur discipline ne dépend que des magistrats; Assemblée générale de la cour d’Appel ou Bureau de la Cour de cassation avec en principe une seule action possible, la radiation de la liste des experts judiciaires.

L’inobservation par l’expert de ses devoirs est de nature à engager sa responsabilité tant civile que pénale.

Les experts de Justice sont des intervenants temporaires du service de la Justice. Ils n’ont pas de lien contractuel avec les parties concernées.

Leur responsabilité dans l’exécution de leur mission peut se rechercher sur le plan civil comme sur le plan pénal.

L’expert est choisi en raison de ses compétences techniques pour donner un avis sur une

question particulière et, en sa qualité d’auxiliaire de justice sa responsabilité ne peut être que délictuelle ou quasi délictuelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code

civil.

RESPONSABILITE CIVILE

En l’absence de lien contractuel, la responsabilité civile doit se rechercher sur la base du droit commun ; ainsi, celui qui se prétend victime devra établir :

Une faute du technicien,Un préjudice,Un lien de cause à effet.

LE DELAI DE PRESCRIPTION

La prescription obéit elle aussi au droit commun, conformément à l’article 2224 du code civil, les

actions en responsabilité contre l’expert se prescrivent par cinq ans « à compter du jour où

le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

RESPONSABILITE CIVILE

Il a ainsi déjà été mis en cause la responsabilité de l’expert :

en cas de non-respect des obligations qui pèsent sur lui en tant que collaborateur du juge (non-respect du contradictoire, retards, carences, manque de diligence...),s’il a commis des erreurs ou des défaillances techniques dans le cadre de sa spécialité.s'il n'accomplit pas personnellement sa mission (Cass. Crim., 30 mars 1999, n° 97-83464) ;s'il n'a pas révélé qu'il était récusable (CA Montpellier 4 octobre 2005) ;s'il ne restitue pas les pièces qui lui ont été confiées (CA Paris, 25 novembre 1960) ;

RESPONSABILITE CIVILE

s'il ne respecte pas le principe du contradictoire (TGI Nantes, 6 mars 1985) ;s'il a cherché à fausser l'opinion du juge (CA Montpellier, 15 mars 1948) ;s'il a omis de solliciter un spécialiste pour des questions dépassant sa connaissance (T. civ. Seine, 22 mai 1951) ;s'il ne s'est livré qu'à un examen superficiel des informations fournies (CA Grenoble, 21 mars 1893) ;s'il ne respecte pas les délais en violation des dispositions de l'article 239 du Code de procédure civile (CA Colmar, 2e ch., sect. A, 27 novembre 1997) ;s'il sous-estime certains désordres et préconise des remèdes insuffisants (CA Caen, 1re ch.,sect. civ. et com., 18 juin 1992) ;

RESPONSABILITE CIVILE

Le préjudice s’apprécie selon :

Le retard dans le traitement de la procédureLes conséquences sur la solution du litigeL’inutilité des frais engagés, en particulier ceux de l’expertiseLa « perte d’une chance », une notion plus souvent utilisée dans le milieu médical mais suffisamment évolutive pour s’appliquer à un contentieux comptable

RESPONSABILITE PENALE

Heureusement bien plus rarement mise en cause, la responsabilité pénale de l’expert suppose évidement la commission d’une infraction.

RESPONSABILITE PENALE

L’expert est tenu au secret

Art. 226-13 du Code pénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

RESPONSABILITE PENALE

Il ne peut commettre de faux

Art. 434-13 et 434-14 du Code pénal : le fait, pour un expert de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise, par des peines de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende selon les situations.

RESPONSABILITE PENALE

L’expert ne peut faire trafic de son influence ni être corrompuArt. 434-9 du Code pénal : le fait par un expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.La corruption active ou passive d'un expert est punie d’une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.

Que faut-il entendre par falsification des données ou des résultats de l’expertise ? Où commence et où s’arrête le faux intellectuel ? pourra-t-on poursuivre pénalement un expert judiciaire qui, par incompétence ou légèreté, non seulement se sera trompé, mais aura fini par induire en erreur le magistrat lui-même.

CONCLUSION

Si ne n’est pas toujours le cas lors de la mise en cause de la responsabilité civile de l’expert , sa condamnation au pénal est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de l’assurance souscrite et donc, pour le coup, supporter personnellement les éventuelles conséquences en terme de préjudice.