Le D.O.B. en instantané - 2018...2018/01/30 · Le D.O.B. en instantané Dispositions de la LFI 2018* et de la LFR 2017* Finances publiques LPFP 2018-2022* Choisissez un thème :

Le D.O.B.en instantané

Dispositionsde la LFI 2018*

et de la LFR 2017*

Finances publiques

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29/01/2018 © LA BANQUE POSTALE COLLECTIVITES LOCALES

Macro-économie

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* Mesures définitives des lois promulguées

Contexte


Macro-économie

Retrouvez l’ensemble des prévisions et publications du service des Études Économiques de La Banque Postale : - L’actualité économique et financière de la semaine- La synthèse mensuelle de l’actualité économique et financière- Des prévisions économiques trimestrielleshttps://www.labanquepostale.com/legroupe/actualites-publications/etudes.economiques.html

Principaux indicateurs économiques(moyennes annuelles)

2017 2018e

Taux de croissance du PIB 1,8% 1,8%

Taux d’inflation 1,0% 1,4%

Taux de chômage 9,3% 9,3%

e : estimationSource : INSEE, prévisions LBP (décembre 2017)

©La Banque Postale Collectivités Locales

12

-7

-6

-5

-4

-3

-2

-1

0

1

2

3

4

5

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Taux de variation trim. au taux annuel

Prévision var. trim.

Glissement annuel

Prévision glissement annuel

Évolution du PIB en France

©La Banque Postale Collectivités LocalesSource : INSEE, prévisions La Banque Postale (décembre 2017)

En %


Macro-économie

1

2

Taux d’intérêt (%) 2017 2018e

Euribor 3 mois Moyenne annuelleFin d’année

-0,3-0,3

-0,3-0,3

OAT 10 ans Moyenne annuelleFin d’année

0,80,7

0,91,2

e : estimationSource : Global Insight, prévisions La Banque Postale (décembre 2017)


Évolution des taux d'intérêt en France

-1

0

1

2

3

4

5

6

2007 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 2018

Euribor 3 mois

Taux OAT 10 ans

Source : Global Insight, prévisions La Banque Postale (décembre 2017)


En %

Retrouvez l’ensemble des prévisions et publications du service des Études Économiques de La Banque Postale : - L’actualité économique et financière de la semaine- La synthèse mensuelle de l’actualité économique et financière- Des prévisions économiques trimestrielleshttps://www.labanquepostale.com/legroupe/actualites-publications/etudes.economiques.html


Contexte

Retrouvez la Note de conjoncture de La Banque Postale : Parue mi-septembre 2017https://www.labanquepostale.com/legroupe/actualites-publications/etudes/etudes-finances-locales.html

Modifications institutionnelles 2016 2017 2018

Nb de communes nouvelles (au 01/01) 317 517 554

Nb de groupements à fiscalité propredont métropoles (yc mét. de Lyon) (au 01/01)

2 06314

1 267*18*

nd

Groupements à fiscalité propre Compétence GEMAPI

Régionsde 22 à 13

régions métropolitaines

Transfert des départements vers les

régions des compétences transports routiers non

urbains et scolaires (hors élèves handicapés) +

transfert d’une quote-part de CVAE (25 %)

Suppression de la DGF remplacée par une

fraction de TVA

Départements

Collectivités territoriales uniques Guyane et Martinique Corse

-> La prochaine à paraître au Printemps 2018

12

* au 01/10/2017

https://www.labanquepostale.com/legroupe/actualites-publications/etudes/etudes-finances-locales/conjoncture-finances-locales.html


Contexte


Taux de remboursementFCTVA

Avant le 01/01/2014 15,482 %

Au 01/01/2014 15,761 %

Depuis le 01/01/2015 16,404 %

100

102

104

106

108

110

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114

1999 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 2018

Évolution du point d'indice de la fonction publiqueBase 100 en janvier 1999

+ 0,6 % en juillet 2016 et en février 2017

1

2

0

+1

+2

+3

+4

+5

+6

+7

2002 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 2017p

En %

Bloc communal : taux 4 taxes (dont CFE à partir de 2011)Départements : taux 4 taxes puis TFPB à partir de 2011

p : prévision


Évolution des taux des impôts directs locaux

Bloc communal Départements

https://www.labanquepostale.com/legroupe/actualites-publications/etudes/etudes-finances-locales/conjoncture-finances-locales.html


Finances publiques / LPFP 2018-2022

12

0,8%

Déficit public

Sources : Insee (Comptes nationaux, provisoire 2016), LPFP 2018-2022


1982 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 2022

Dette publique

Sources : Insee (Comptes nationaux, provisoire 2016), LPFP 2018-2022©La Banque Postale Collectivités Locales

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100En % du PIB

91,4%5,8%4,8%80,8%

LPFP2018-2022

APULAPU

ASSO

APUC

Trajectoire des finances publiques de la loi de programmation 2018-2022

Trajectoire des APUL 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Encours de dette (% PIB) 8,7 8,4 8,1 7,5 6,7 5,8

Solde avant endettement (Md€)* +1,4 +1,7 +2,7 +6,8 +14,2 +19,5

*= recettes hors emprunts - dépenses hors remboursements d’emprunts

- 8

- 7

- 6

- 5

- 4

- 3

- 2

- 1

0

+ 1

+ 2

+ 3

82 84 86 88 90 92 94 96 98 00 02 04 06 08 10 12 14 16 18 20 22

En % du PIB

APUL

APU

ASSO

APUC

0,7%

-0,3%

-1,8%

LPFP2018-2022

es publiques



Sources : Art. 13 LPFP 2018-2022+ « Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales »annexé au PLF 2018

Objectif national d’évolutiondes dépenses de fonctionnement

Évolution annuelle moyenne 2018/2022

Collectivités locales + 1,2 %

Communes + 1,1 %

Groupements à fiscalité propre + 1,1 %

Départements + 1,4 %

Régions + 1,2 %

Budgets principaux + budgets annexes

Budgets principaux + budgets annexes * Besoin de financement : emprunts - remboursementsSource : Art. 13 LPFP 2018-2022

0

50

100

150

200

250

2017 2018 2019 2020 2021 2022

Calcul de l’effort d'économie de 13 milliards d’euros demandé aux collectivités locales

Dépenses de fonctionnement en Md€ courants

+2,5%/an (moyenne 2009-2014)

+1,2%/an

Réduction du besoin de financement*des collectivités locales

2018 2019 2020 2021 2022

Annuel (en Md€) -2,6 -2,6 -2,6 -2,6 -2,6

Cumulé (en Md€) -2,6 -5,2 -7,8 -10,4 -13

-13 Md€

1

23




Art. 29 LPFP ContractualisationPérimètre des collectivités concernées :Si dépenses de fonctionnement (budget principal) > 60 M€+ les collectivités volontaires

Objectif contraignantRespect d’une évolution des dépenses de fonctionnement à 1,2 % / an

Modulation à la hausse ou à la baisse pour 3 critèresavec limite maximale de 0,15 point pour chacun d’eux : 1/ croissance démographique, 2/ difficultés économiques ou taux de pauvreté,(mesuré par rapport au revenu moyen par habitant) 3/ efforts passés(mesurés en référence à l’évolution des dép. de fonct. 2014-2016)

Mécanisme de correctionReprise financière effectuée sur les douzièmes de fiscalité en 2019 siobjectifs non atteints en 2018= à 75 % de l’écart constaté(dans la limite de 2 % des recettes de fonct. du budget principal)= à 100 % si la collectivité a refusé de signer un contrat(elle s’est alors vue notifier un niveau maximal annuel de dép. de fonct.)

BonificationTaux de subvention bonifié pour les opérations bénéficiant

de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)À noter, les seuls bénéficiaires seront donc les communes et GFP

-2,0

-1,5

-1,0

-0,5

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0,5

1,0

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2017 2018 2019 2020 2021 2022

Taux de croissance des dépenses publiques(en volume, à champ constant)

APU APUC APUL ASSO

En %

Source : Trajectoire LPFP 2018-2022


APU : administrations publiquesAPUC : administrations publiques centralesAPUL : administrations publiques localesASSO : administrations de sécurité sociale

2

3

Dispositions concernant les dotations


Bloc communal

Départements Régions

Toutes collectivités1

2 Choisissez votre niveau :

Illustrations utiles

Principales dispositions de la loi de finances 2018 et de la loi de finances rectificative 2017*

Dotations

Art. 41 LFI : Montant de la DGF fixé à 26,96 Mds€

Art. 41 LFI : Extension du périmètre des variables d’ajustement à la DCRTP du bloc communal (introduction d’une logique de péréquation dans la minoration opérée et communes éligibles à la DSU exclues de cette minoration)

Art. 159 LFI : Cas de DGF négatives : lorsque la collectivité faisait déjà l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2017 au titre de la contribution au redressement des finances publiques, le prélèvement est reconduit chaque année

Art. 159 LFI : Communes nouvelles :

- Prolongation du délai de création jusqu’au 1er janvier 2019 pour bénéficier des incitations financières en matière de DGF (année 2017 couverte)

- Rehaussement du plafond de population ouvrant droit aux incitations financières : communes ≤ 150 000 habitants (contre 10 000 habitants auparavant)

- Suppression du plancher de 1 000 habitants pour bénéficier de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire

- En cas d’extension du périmètre d’une commune nouvelle, la durée d’application des incitations financières est prolongée de trois ans si la ou les communes qui rejoignent la commune nouvelle initiale ont moins de 2 000 habitants

Art. 159 LFI : DSR bourg-centre et communes touristiques : les communes ayant cessé d’y être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017

Art. 159 LFI : DSR bourg-centre et communes sièges de bureaux centralisateurs : suppression d’une condition d’inéligibilité

Art. 159 LFI : Réduction de neuf à huit du nombre de compétences devant être exercées par les CC à FPU pour pouvoir bénéficier d’une bonification de la dotation d’intercommunalité à compter de 2018

Art. 164 LFI : Dotation politique de la ville : modification du dispositif pour les communes de moins de 10 000 habitants

Art. 168 LFI : Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés

* Mesures inscrites dans la loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 adoptée le 30 décembre 2017et dans la loi de finances rectificative n°2017-1775 adoptée le 28 décembre 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036339197


Dispositions concernant la péréquation et la fiscalité


Bloc communal


Toutes collectivités

Choisissez votre niveau :



Péréquation

Art. 159 LFI : Poursuite de la montée en charge de la péréquation verticale (DSU/DSR/DPU/DFM)

Art. 163 LFI : Gel du montant du FPIC (1 Md€), ajustement du mécanisme de garantie en cas de perte d’éligibilité, hausse du plafond de prélèvement FPIC

(+FSRIF le cas échéant)

Art. 163 LFI : Poursuite de la montée en charge du FSRIF (+ 20 M€ pour atteindre 330 M€)

Fiscalité

Rappel article 99 LFI 2017 : Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de + 1,2 % en 2018, soit l’indice des prix à la consommation harmonisé en

novembre 2017 (par rapport à novembre 2016)

Art. 5 LFI : Dégrèvement progressif de taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des foyers (cf. illustrations utiles bloc communal)

Art. 6 LFI : Application de la réforme de la taxe d’habitation pour les résidents en Ehpad

Art. 7 LFI : Exonération totale de taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste concernées par le mécanisme de sortie en sifflet

Art. 15 LFI : Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE

- Calcul du taux effectif de CVAE

- Coefficient de pondération des valeurs locatives des locaux industriels

- Report au 1er janvier 2019 du mode de répartition de la valeur ajoutée des entreprises membres d’un groupe fiscal

Art. 41 LFI : Modification du calcul de la fraction de TVA transférée aux régions (suppression du montant correspondant au fonds exceptionnel de soutien

créé en 2017, soit 450 M€)

Art. 97 LFI : Exonération de CFE pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires < 5 000 €

Art. 99 LFI : Hausse du taux de VT des communes de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Art. 101 LFI : Prolongement de la date de fin d’exonération de TFPB pour les nouveaux logements sociaux


1

23



Dispositions concernant la fiscalité


Bloc communal





Fiscalité (suite)

Art. 102 LFI : Soutien des commerces de centre-ville avec la possibilité de voter un abattement de TFPB et en parallèle une hausse de Tascom

Art. 103 LFI : Exclusion des locaux des artisans du champ des immobilisations industrielles

Art. 17 LFR : Mécanisme d’exonération fiscale pour les entreprises créées dans les bassins urbains à redynamiser du Nord et du Pas-de-Calais

Art. 30 LFR : Décalage d’un an, au 1er janvier 2019, de la mise à jour permanente des tarifs des locaux professionnels. Pour l'année 2018, les valeurs locatives des locaux professionnels seront revalorisées comme les autres locaux

Art. 31 LFR : Renouvellement des conditions du bénéfice de l’abattement de 30 % de TFPB pour les bailleurs sociaux en quartier prioritaire de la ville et assouplissement des délais de signature des conventions

Art. 32 LFR : Suppression de la participation des collectivités locales au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Art. 33 LFR : Calcul du plafonnement de la valeur locative des locaux assujettis à la TEOM pour les EPCI à fiscalité propre

Art. 40 LFR : Institution d’une taxe sur l’exploration d’hydrocarbures perçue au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique

Art. 42 LFR : Institution d’une taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température perçue au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique

Art. 43 LFR : Simplification des tarifs appliqués pour le paiement des redevances communale et départementale des minesArt. 44 LFR : Modification du barème de la taxe de séjour au 1er janvier 2019

Art. 45 LFR : Généralisation de la collecte de la taxe de séjour par les plateformes internet qui sont intermédiaires de paiement pour les loueurs non professionnels à compter du 1er janvier 2019

Art. 46 LFR : Suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles s’appliquant à la TFPNB pour les communes situées dans les zones urbaines marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements

2

34





Dispositions concernant la fiscalité, la fonction publique, le soutien à l’investissement local


Bloc communal






Fiscalité (suite)

Art. 49 LFR : Extension de l’IFER sur la boucle locale cuivre à l’ensemble des réseaux de communications électroniques (fibre optique notamment) à compter de 2019

Art. 50 LFR : Part départementale de la taxe d’habitation pour les communes nouvelles

Art. 53 LFR : Date de délibération concernant l’instauration de la taxe GEMAPI

Fonction publique

Art. 112 LFI : Suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité en lien avec la hausse de la CSG

Art. 113 LFI : Mise en place pour les agents publics d’une indemnité compensatrice en lien avec la hausse de la CSG

Art. 114 LFI : Possibilité pour les dispositions prises par décret prévoyant le report de douze mois des mesures du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) qui n’auraient pas pu être prises avant le 1er janvier 2018, de rétroagir tout de même à compter de cette date

Art. 115 LFI : Rétablissement d’un jour de carence pour les congés de maladie des agents publics

Soutien à l’investissement local

Art. 157 LFI : Inscription de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dans le CGCT

Art. 157 LFI : Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) portée à un peu plus de 1 Md€ ; modification du plafond des enveloppes départementales

Art. 158 LFI : Abaissement du montant de la subvention déclenchant la saisie pour avis de la commission DETR instituée auprès du Préfet dans chaque département

Fonds exceptionnel

Art. 95 LFR : Mise en place d’un fonds de soutien de 100M€ pour les collectivités (départements, collectivités territoriales uniques) connaissant une situation financière particulièrement dégradée

3

45




Dispositions concernant des mesures diverses


Bloc communal






Mesures diverses

Art. 27 LFI : Les communes sortant du classement en ZRR (zone de revitalisation rurale) le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2020 et un nouveau critère de classement est instauré

Art. 42 LFI et 1er LFR : Compensations des transferts de compétences aux régions et départements

Art. 100 LFI : Possibilité de majoration de 40 % de l’indemnité de fonction des maires ou présidents de grandes collectivités locales

Art. 104 LFI : Maintien, jusqu’à décision de l’administration, des avantages liés à un ancien classement en station de tourisme pour les communes ayant déposé un dossier de renouvellement au plus tard le 31 décembre 2017

Art. 156 LFI : Automatisation du FCTVA

Art. 159 LFI : Modification dans la notification des dotations (désormais par un arrêté publié au Journal officiel)

Art. 159 LFI : Majoration de la DGF des communes à hauteur de 1 M€ pour abonder le Fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU)

Art. 160 LFI : Fin progressive des modalités dérogatoires de calcul du potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'unecommunauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres

Art. 169 LFI : En cas de fusion ou de modification de périmètre, possibilité pour l’EPCI à fiscalité propre de modifier unilatéralement (à la majorité des deux tiers) l’attribution de compensation dans les 3 ans (au lieu de 2) qui suivent le changement

Art. 170 LFI : Pérennisation jusqu’en 2020 de la possibilité pour les collectivités locales de mettre à disposition des locaux pour la justice, défense, police

Art. 47 LFR : Bénéfice du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux étendu aux communes de 5 000 habitants

Art. 74 LFR : Possible modulation à la baisse du plafond du paiement en liquide pour les recettes publiques

Art. 75 LFR : Obligation pour l’État, les collectivités territoriales et certains établissements publics d’offrir un service de paiement en ligne d’ici 2022

Art. 87 LFR : Impact de l’assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP)

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Dispositions de la LFI 2018 et de la LFR 2017 - illustrations utiles

Évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF)


Bloc communal




5

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Fonction publique - Hausse de 1,7 point de la CSG :suppression de la contribution exceptionnelle (CES) de 1 % et création d’une indemnité compensatrice

Les modalités d’attribution de cette indemnité sont définies par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 :NOR CPAF1726817DUne note d’information relative à sa mise en œuvre dans la fonction publique territoriale a été diffusée le 14 décembre 2017 :NOR INTB1733365JPar ailleurs, une circulaire a été publiée le 15 janvier 2018 :NOR CPAF1735515C

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2004 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17

En milliards d'euros

-1,5

- 11,5Mds €

Somme des écarts : 27 Mds€

-3,7

-3,7

-2,6

41,5Mds €

2018

26,96 Mds €

1,81,6

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2007 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 2018

Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastralesEn %

inflation prévisionnelle (PLF)inflation constatée

© La Banque Postale Collectivités Locales

coefficient retenu

Indice des prix à la consommation harmonisé

nov. 2017/nov. 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036342240&dateTexte=20180130

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/FPT/note_info_indemnite_compensatrice_csg_2018.pdf

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2018/20180115_IC-CSG_Circulaire_signee.pdf


Bloc communal


Dispositions concernant les dotations du bloc communal




Dotations Art. 41 LFI : Extension du périmètre des variables d’ajustement à la DCRTP du bloc communal (introduction d’une logique de péréquation dans la minoration opérée et exclusion de cette minoration des communes éligibles à la DSU)

Art. 159 LFI : Cas de DGF négatives : lorsque la collectivité faisait déjà l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2017 au titre de la contribution au redressement des finances publiques, le prélèvement est reconduit chaque année

Art. 159 LFI : Communes nouvelles :

- Prolongation du délai de création jusqu’au 1er janvier 2019 pour bénéficier des incitations financières en matière de DGF (année 2017 couverte)

- Rehaussement du plafond de population ouvrant droit aux incitations financières : communes ≤ 150 000 habitants (contre ≤ 10 000 habitants auparavant)

- Suppression du plancher de 1 000 habitants pour bénéficier de la majoration de 5 % de la dotation forfaitaire

- En cas d’extension du périmètre d’une commune nouvelle, la durée d’application des incitations financières est prolongée de trois ans si la ou les communes qui rejoignent la commune nouvelle initiale ont moins de 2 000 habitants

Art. 159 LFI : DSR bourg-centre et communes touristiques : les communes ayant cessé d’y être éligibles en 2017 à la suite du plafonnement de leur population perçoivent en 2018 une garantie de sortie égale à celle perçue en 2017

Art. 159 LFI : DSR bourg-centre et communes sièges de bureaux centralisateurs : suppression d’une condition d’inéligibilité

Art. 159 LFI : Réduction de neuf à huit du nombre de compétences devant être exercées par les CC à FPU pour pouvoir bénéficier d’une bonification de la dotation d’intercommunalité à compter de 2018

Art. 164 LFI : Dotation politique de la ville : modification du dispositif pour les communes de moins de 10 000 habitants

Art. 168 LFI : Revalorisation de la dotation pour les titres sécurisés



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Bloc communal


Dispositions concernant la péréquation et la fiscalité du bloc communal




Péréquation

Art. 159 LFI : Poursuite de la montée en charge de la péréquation verticale (DSU/DSR)

Art. 163 LFI : Gel du montant du FPIC (1 Md€), ajustement du mécanisme de garantie en cas de perte d’éligibilité, hausse du plafond de prélèvement FPIC

(+FSRIF le cas échéant)

Art. 163 LFI : Poursuite de la montée en charge du FSRIF (+ 20 M€ pour atteindre 330 M€)

Fiscalité

Rappel article 99 LFI 2017 : Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de + 1,2 % en 2018, soit l’indice des prix à la consommation harmonisé en novembre 2017 (par rapport à novembre 2016)

Art. 5 LFI : Dégrèvement progressif de taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des foyers (cf. illustrations utiles bloc communal)

Art. 6 LFI : Application de la réforme de la taxe d’habitation pour les résidents en Ehpad

Art. 7 LFI : Exonération totale de taxe d’habitation pour les personnes de condition modeste concernées par le mécanisme de sortie en sifflet de l’exonération de TH

Art. 15 LFI : Aménagement des modalités de calcul et de répartition de la CVAE- Calcul du taux effectif de CVAE- Coefficient de pondération des valeurs locatives des locaux industriels- Report au 1er janvier 2019 du mode de répartition de la valeur ajoutée des entreprises membres d’un groupe fiscal

Art. 97 LFI : Exonération de CFE pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires < 5 000 €

Art. 99 LFI : Hausse du taux de VT des communes de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne




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Bloc communal


Dispositions concernant la fiscalité du bloc communal




Fiscalité (suite)

Art. 102 LFI : Soutien des commerces de centre-ville avec la possibilité de voter un abattement de TFPB et en parallèle une hausse de Tascom





Art. 32 LFR : Suppression de la participation des collectivités locales au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Art. 33 LFR : Calcul du plafonnement de la valeur locative des locaux assujettis à la TEOM pour les EPCI à fiscalité propre

Art. 43 LFR : Simplification des tarifs appliqués pour le paiement des redevances communale et départementale des mines

Art. 44 LFR : Modification du barème de la taxe de séjour au 1er janvier 2019


Art. 46 LFR : Suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles s’appliquant à la TFPNB pour les communes situées dans les zones urbaines marquées par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements

Art. 50 LFR : Part départementale de la taxe d’habitation pour les communes nouvelles

Art. 53 LFR : Date de délibération concernant l’instauration de la taxe GEMAPI



8

910




Bloc communal


Dispositions concernant le soutien à l’investissement local,la fonction publique et des mesures diverses du bloc communal




Soutien à l’investissement local

Art. 157 LFI : Inscription de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) dans le CGCT

Art. 157 LFI : Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) portée à un peu plus de 1 Md€ ; modification du plafond des enveloppes départementales

Art. 158 LFI : Abaissement du montant de la subvention déclenchant la saisie pour avis de la commission DETR instituée auprès du Préfet dans chaque département

Fonction publique





Mesures diverses

Art. 27 LFI : Les communes sortant du classement en ZRR (zone de revitalisation rurale) le 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2020 et un nouveau critère de classement est instauré


Art. 104 LFI : Maintien, jusqu’à décision de l’administration, des avantages liés à un ancien classement en station de tourisme pour les communes ayant déposé un dossier de renouvellement au plus tard le 31 décembre 2017



9

1011




Bloc communal


Dispositions concernant des mesures diverses du bloc communal




Mesures diverses (suite)



Art. 159 LFI : Majoration de la DGF des communes à hauteur de 1 M€ pour abonder le Fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU)

Art. 160 LFI : Fin progressive des modalités dérogatoires de calcul du potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués d'une communauté d'agglomération issue de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle et de ses communes membres

Art. 169 LFI : En cas de fusion ou de modification de périmètre, possibilité pour l’EPCI à fiscalité propre de modifier unilatéralement (à la majorité des deux tiers) l’attribution de compensation dans les 3 ans (au lieu de 2) qui suivent le changement

Art. 170 LFI : Pérennisation jusqu’en 2020 de la possibilité pour les collectivités locales de mettre à disposition des locaux pour la justice, la défense, la police

Art. 47 LFR : Bénéfice du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux étendu aux communes de 5 000 habitants



Art. 87 LFR : Impact de l’assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP)



10

1112




Dispositions de la LFI 2018 et de la LFR 2017 - illustrations utilesGel de la montée en charge du Fonds de péréquation

des ressources intercommunales et communales (FPIC)

Bloc communal

Choisissez votre niveau : Départements Régions

Soutien à l'investissement localen millions d’euros 2018

Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 615

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 1 046



1213

En millions d’euros

150

360

570

780

1 Md 1 Md 1 Md 1 Md

0

200

400

600

800

1 000

1 200

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019


DSU1 911

DSU2 091

DSU2 201

DSR1 242

DSR1 422

DSR1 512

DNP 794

DNP 794

DNP 794

FDPTP423

FDPTP389

FDPTP333

FSRIF290

FSRIF310

FSRIF330

FPIC1 000

FPIC1 000

FPIC1 000

0

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

5 000

5 500

Péréquation verticale2016 2017 2018

Péréquation horizontale2016 2017 2018

La péréquation dans le bloc communalEn millions d'euros

* hors empruntsArt. 157 & 158 :Soutien à l’investissement local



Bloc communal



1314

Communes nouvelles regroupant des communes

Pour une durée de 3 ansArrêté de création pris entre le 02/02/2016 et le 01/01/2017

Arrêté de création pris entre le 02/01/2017 et le 01/01/2019

Maintien dotation forfaitaire si pop. ≤ 10 000 hab. si pop. ≤ 150 000 hab.

Majoration 5 % forfaitaire 1 000 hab. ˂ pop. ˂ 10 000 hab. si pop. ≤ 150 000 hab.

Garantie de non baisse DSU/DSR/DNP si pop. ≤ 10 000 hab. si pop. ≤ 150 000 hab.

Communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI

Pour une durée de 3 ansArrêté de création pris entre le 02/02/2016 et le 01/01/2017

Arrêté de création pris entre le 02/01/2017 et le 01/01/2019

Maintien dotation forfaitaire si pop. ≤ 15 000 hab. si pop. ≤ 150 000 hab.

Majoration 5 % forfaitaire 1 000 hab. ˂ pop. ˂ 10 000 hab. si pop. ≤ 150 000 hab.

Garantie de non baisse DSU/DSR/DNP si pop. ≤ 15 000 hab. si pop. ≤ 150 000 hab.

Garantie de non baisse part compensation si pop. ≤ 15 000 hab. si pop. ≤ 15 000 hab.

Garantie de non baisse dotation de consolidation si pop. ≤ 15 000 hab. si pop. ≤ 15 000 hab.

Art. 159 LFI Communes nouvelles :modifications des seuils ouvrant droit aux incitations financières


Bloc communal



1415

Impact pour les 80% de ménages « dégrevés » Impact sur le produit perçu par les collectivités locales

Revenu fiscal de référence maximumpour bénéficier du dégrèvement

Demi-part supplémentaire(+ 6 000 €)

Couple(43 000 €

soit + 8 000 € pour les 2 ½ parts suivantes)8 500 € dégrèvement partiel

Célibataire(27 000 € pour la 1ère part)

28 000 € dégrèvement partiel

- 30 % - 65 % - 100 % 2018 2019 2020

0

5

10

15

20

TH payée par le contribuable

TH perçue par le bloc communal

(via un dégrèvement)

En Md€

TH payée par les 20 % de ménages« non dégrevés »

Partie de TH payée aussi par les ménages « dégrevés »

*Evolutions bases/taux purement théoriques

Article 5 LFI : Dégrèvement de taxe d’habitation (TH) sur la résidence principale

dont hausse liée à l’évolution des bases

dont hausse liée à l’évolution des taux

2017 2018* 2019* 2020*


!

TH payée par l’État

Dotations

Art. 41 LFI : Poursuite de la diminution de la DCRTP des départements (incluse dans le périmètre des variables d’ajustement depuis 2017)

Fonds exceptionnel

Art. 95 LFR : Création d’un fonds exceptionnel de soutien au bénéfice des collectivités connaissant une situation financière particulièrement dégradée (100M€)

Péréquation

Art. 159 LFI : Hausse de la péréquation verticale (DPU et DFM) de 10M€

Art. 163 LFI : Fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements : ajustements des prélèvements et des plafonds en lien avec le transfert de CVAE opéré des départements vers les régions au 1er janvier 2017

Fiscalité

Rappel article 99 LFI 2017 : Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de + 1,2 % en 2018, soit l’indice des prix à la consommation harmonisé en novembre 2017 (par rapport à novembre 2016)





Départements

Dispositions concernant les dotations, la péréquation et la fiscalité des départements


RégionsBloc

communal





14

1516




Fiscalité (suite)




Art. 40 LFR : Institution d’une taxe sur l’exploration d’hydrocarbures perçue au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique

Art. 42 LFR : Institution d’une taxe sur l’exploration de gîtes géothermiques à haute température perçue au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique

Art. 43 LFR : Simplification des tarifs appliqués pour le paiement des redevances communale et départementale des mines

Art. 44 LFR : Modification du barème de la taxe de séjour au 1er janvier 2019



Départements

Dispositions concernant la fiscalité et la fonction publique des départements


RégionsBloc

communal




1617




Fonction publique





Mesures diverses








Départements

Dispositions concernant des mesures diverses des départements


RégionsBloc

communal




1718




Départements RégionsBloc

communal




1819

0

50

100

150

200

250

LFR 2010 LFR 2012 LFR 2015 LFR 2016 LFR 2017 (Art. 95)

Les différents fonds de soutien aux départementsEn millions d’euros


Art. 163 LFI : Ajustements du Fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départementssuite au transfert de 25 points de CVAE des départements aux régions

Avant 2018 LFI 2018

1er prélèvement sur « stock ». Lié au niveau de CVAE du départementde l’année précédant la répartition relativement à la moyenne des départementsObjectif de ressources fixé : 60 M€

*****2nd prélèvement sur « flux ». Prend en compte la dynamique de progression des recettes de CVAE du département observée entre l’année précédant la répartition et l’avant dernière année. Plafond fixé à 1 % du produit de CVAE l’année précédente

*****Mécanisme de contribution minimale = à 3 % du produit de CVAE perçu en n-1 pour les départements dont la CVAE est + de 3 fois ˃ à la moyenne na[onale

1er prélèvement : sur « stock » calculé pour atteindre 30 M€

*****

Plafond relevé à 2 % du produit de CVAE l’année précédente

*****Mécanisme de contribution minimale relevé à 4 %

Fraction de CVAE Avant 2017 Depuis 2017

Départements 48,5 % 23,5 %

Rappel : transfert d’une part de la cotisation de CVAE au bénéfice des régionsen lien avec le transfert des compétences en matière de transports

Dotations

Art. 41 LFI : Poursuite de la diminution de la DCRTP des régions (incluse dans le périmètre des variables d’ajustement depuis 2017)

Péréquation

Art. 163 LFI : Ajustement du Fonds national de péréquation des ressources des régions en lien avec le transfert de CVAE opéré des départements vers les régions au 1er janvier 2017

Fonction publique






Régions

Dispositions concernant les dotations, la péréquation et la fonction publique pour les régions


Bloc communal

Départements





18

1920



Fiscalité


Art. 41 LFI : Modification du calcul de la fraction de TVA transférée aux régions (suppression du montant correspondant au fonds exceptionnel de soutien créé en 2017, soit 450 M€)


Art. 49 LFR : Extension de l’IFER sur la boucle locale cuivre à l’ensemble des réseaux de communications électroniques (fibre optique notamment) à compter de 2019

Mesures diverses








Régions

Dispositions concernant la fiscalité et des mesures diverses des régions


Bloc communal

Départements





19

2021





RégionsBloc

communalDépartementsChoisissez votre niveau :


21

DGF 2017 des régions 3 934 M€

+ DGD Corse 90 M€

+ Fonds exceptionnel 450 M€

Recettes nettes de TVA 2017 160 800 M€2,50 %

Art. 41 : Modification du calcul de la fraction de TVArevenant aux régions en remplacement de leur DGF

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

2009 10 11 12 13 14 15 16 17 2018p

Évolution et partage de la TVA

État Sécurité sociale Régions

En milliards d'euros


Fraction de CVAE Avant 2017 Depuis 2017

Régions 25 % 50 %

Source : Conseil des prélèvements obligatoires et projet de loi de finances 2018, annexe Évaluations des voies et moyens, tome 1

0

1

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2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016e2017p

Dépenses totales des régions pour la compétence "transports"

En milliards d'euros courants

dont TER

dont ROUTES

dont GARES ET LGV

© La Banque Postale CollectivitésSource : traitements La Banque Postale à partir des données DGFiP et des BP 2017

Nouveau transfert(transport scolaire et

non urbain de voyageurs)Total transports

Rappel : transfert d’une part de la cotisation de CVAE au bénéfice des régionsen lien avec le transfert des compétences en matière de transports

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Loi de finances 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036339197

Loi de finances rectificative 2017 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036298548

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