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LE DROIT LEAU POTABLE
ET LASSAINISSEMENT,
sa mise en uvre en Europe
THE IMPLEMENTATION OF THE RIGHT TO
SAFE DRINKING WATER AND SANITATION
IN EUROPE
Acadmie de lEau
France
2011
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Sous la direction de
Henri SMETS Membre de lAcadmie de lEau
LE DROIT LEAU POTABLE ET
LASSAINISSEMENT,
sa mise en uvre en Europe
THE IMPLEMENTATION OF THE RIGHT TO
SAFE DRINKING WATER AND SANITATION
IN EUROPE
Rapport prpar pour le
6me Forum Mondial de lEau, Marseille, 2012
Acadmie de lEau
France
2011
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Principales publications de l'Acadmie de l'Eau dans le domaine
du droit l'eau potable et l'assainissement
Par lAcadmie de lEau. Site : www.academie-eau.org
Le droit l'eau (2002)
The cost of meeting the Johannesburg targets for drinking water
(2003)
Pour un droit effectif l'eau potable (2005)
Le droit l'eau en Afrique et en Europe (2005)
Par lAgence franaise pour le dveloppement (AFD)
Le droit l'eau dans les lgislations nationales (2005)
The right to water in national legislations (2005)
La reconnaissance officielle du droit l'eau en France et
l'international (2006)
Par les ditions LHarmattan, Paris
La solidarit pour l'eau potable (2003)
Par les ditions Johanet, Paris
La prise en charge des dettes d'eau des usagers dmunis en France
(2008)
De l'eau potable un prix abordable (2009)
Le droit l'assainissement dans les lgislations nationales
(2010)
La mise en uvre du droit leau. Les solutions Paris (2011)
La tarification progressive de leau potable (2011)
Cet ouvrage a t ralis avec le soutien
de la Coalition Eau qui regroupe 31 ONG
du secteur de leau en France
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LE DROIT LEAU POTABLE ET
LASSAINISSEMENT,
sa mise en uvre en Europe
THE IMPLEMENTATION OF THE RIGHT TO
SAFE DRINKING WATER AND SANITATION
IN EUROPE
Sous la direction de HENRI SMETS,
avec des contributions de :
Catarina de Albuquerque Sarah Hendry
David Alves Lucrezia Iapichino
Isabel Andrade Silke R. Laskowski
Helle Tegner Anker Valentine Maire
Lasse Baaner Alexey Makrushin
Antti Belinskij Victor Marcusohn
Jean-Pierre Cabouat Andreas Mtzler
Maguelonne Djeant-Pons Grard Payen
Peter De Smedt Yvonne Scannell
Otto Dietrich Henri Smets
Bernard Drobenko Pascale Steichen
Willemijn Edinger Wieke Huizing Attila Tanzi
Antonio Embid Irujo Frdric Tiberghien
Lena Gipperth Sabrina Urbinati
Francis Haumont Marleen van Rijswick
Acadmie de lEau
France
2011
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PRFACE
Il a fallu dix ans de dbats pour que le droit leau potable
et
lassainissement soit reconnu par les instances internationales
au rang des Droits de
lHomme. En Europe, des traits ont t adopts au plan rgional et
mis en uvre
pour rendre obligatoire laccs de tous leau potable et
lassainissement. Des
Gouvernements europens ont t condamns par des tribunaux pour
non-respect
de ce droit lmentaire, pour fourniture dune eau non potable,
pour absence
dassainissement et pour atteinte la dignit. Un logement sans
eau, sans douche
ou sans toilette est un logement indigne en France et ne peut
plus tre mis en
location.
En pratique, tous les pays europens fournissent dores et dj
laccs
leau potable la grande majorit des habitants des villes o leau
peut y tre
consomme sans risque. Les pidmies lies leau ont quasiment
disparu. Et les
villes sans gout sont de plus en plus rares. Des investissements
considrables ont
d tre effectus pour que chacun puisse vivre dans un
environnement sain.
LEurope a dj mis en place la plupart des quipements ncessaires
pour
garantir laccs leau potable et lassainissement et a les moyens
financiers pour
rendre accessible tous leau potable et lassainissement. Mme si
la mise en
uvre du droit leau nest pas parfaite, elle rencontre assez peu
dobstacles
conomiques dans la plupart des pays.
Malheureusement, tous les Europens ne bnficient pas des mmes
conditions daccs leau ; des discriminations subsistent et l aux
plans
gographique, ethnique, conomique, etc. Cette minorit prive de ce
droit
reprsente cependant plusieurs dizaines de millions de citoyens,
notamment en
Europe orientale, qui boivent une eau insalubre, mettent en pril
leur sant et ne
bnficient pas de toilettes appropries.
Dans ces pays, les conditions de vie en zone rurale ont peu volu
quand
elles nont pas rgress et dans trop de villages, il ny a ni eau
potable, ni
assainissement.
Il reste donc de gros efforts faire en faveur des ruraux. Les
habitants des
zones privilgies majoritaires en Europe, devront faire preuve de
plus de solidarit
pour aider les ruraux rattraper rapidement le retard
accumul.
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8
Comme les services de leau et de lassainissement sont des
services
payants, il faudra vrifier que leur prix ne constitue pas un
obstacle conomique au
dtriment des plus pauvres, une minorit qui ne peut pas payer son
eau. En effet,
leau est devenue un droit, et nest plus seulement un bien ou un
service la
disposition des plus aiss.
Mettre en uvre le droit leau potable et lassainissement dans
chaque
pays europen implique une action rsolue des Parlements sur un
sujet qui ne
concerne, certes, quune minorit pour laquelle il faudra
cependant, le plus souvent,
lgifrer afin quelle soit prise en compte avec de nouvelles
dispositions pour
installer des mcanismes de solidarit de financement envers les
plus dfavoriss.
Soucieux de traiter de leffectivit du droit leau et
lassainissement,
lAcadmie de lEau a charg lun de ses membres, Henri Smets, expert
reconnu,
de runir un ensemble de contributions pour montrer comment ce
droit a t mis en
uvre dans les pays europens et en particulier, en France. Les
rapports ne se
contentent pas de promouvoir un nouveau droit, ils mettent en
vidence les
dmarches entreprendre pour corriger les imperfections actuelles,
dtaillent les
lgislations nationales et cherchent en signaler les
carences.
Au plan mondial, il ne faut pas se bercer dillusions : le droit
leau
potable et lassainissement a t affirm par lONU, mais dans de
nombreux
pays europens, il nest pas reconnu en droit positif au plan
interne. Quand il est
juridiquement reconnu, son contenu est souvent vague ; ainsi,
peu de pays ont
interdit au distributeur de priver deau et de toilettes, les
mnages pauvres en cas
dimpays et il a fallu y associer des dispositifs sociaux
complmentaires.
Mettre en uvre le droit leau consiste agir de sorte que chacun
acquiert
et conserve son accs leau potable et lassainissement pendant
toute sa vie.
Pour y parvenir, des dispositions lgislatives protgeant
lindividu et organisant la
solidarit doivent tre adoptes.
Affirmer un droit ne sert rien, sil nest pas prcis qui satisfera
la
demande et qui en payera le prix. Il faut donner leau celui qui
a soif comme on
donne le pain celui qui a faim et un vtement celui qui a froid.
Leau est un bien
essentiel auquel chacun a droit. La gnrosit doit suppler ltat de
prcarit.
LAcadmie de lEau en publiant ce livre avec Henri Smets espre
contribuer ladoption rapide de solutions pour que lappel au
droit leau et
lassainissement se concrtise partout et pour tous.
Professeur Marc Gentilini
Prsident de lAcadmie de lEau
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9
CET OUVRAGE A T RALIS GRCE AUX
CONTRIBUTIONS DES AUTEURS SUIVANTS :
Albuquerque Catarina de, UN Special Rapporteur on the right to
safe drinking water and
sanitation, OHCHR, Geneva,
([email protected]).
Alves David, Strategic Projects Department, ERSAR, Portugal
([email protected]).
Andrade Isabel, Legal Analysis Department, Entidade Reguladora
dos Servios de guas e
Resduos (ERSAR), Lisbon, Portugal ([email protected]).
Anker Helle Tegner, PhD, Professor of Law, Faculty of Life
Sciences, Copenhagen
University. She is also co-ordinator of the Nordic Environmental
Law, Governance
and Science Network, Denmark (www.neln.life.ku.dk )
([email protected]).
Baaner Lasse, LLM, PhD candidate in environmental law, Faculty
of Life Sciences,
Copenhagen University, Denmark ([email protected]).
Belinskij Antti, Researcher in Environmental Law, University of
Helsinki, Finland
([email protected]).
Cabouat Jean-Pierre, Ancien Ambassadeur, Trsorier honoraire de
lAcadmie de lEau,
Membre de la CNCDH, France ([email protected]).
Djeant-Pons Maguelonne, Chef de la Division du patrimoine
culturel, du paysage et de
lamnagement du territoire, Secrtaire de la CEMAT, Conseil de
lEurope ([email protected]).
De Smedt Peter, Ph.D, Environmental Lawyer LDR, affiliate to the
Centre for
Environmental Law (Ghent University), Lawyer at the Bar in
Ghent, founder of the
environmental law firm LDR, Belgium ([email protected]).
Dietrich Otto, Attorney at Law, Partner at Karasek Wietrzyk
Rechtsanwlte GmbH, author
of Access to Justice in Environmental Matters in Austria
[together with M.A.
Reiterer], Austria ([email protected]).
Drobenko Bernard, Professeur des universits, Campus
International de la Mer et de
l'Environnement Littoral, Ple universitaire Lille-Nord,
Universit du Littoral Cte
d'Opale, Membre du Centre International de Droit Compar de
l'Environnement,
Limoges. Auteur : Code de leau, Lille-Nord, France
([email protected]).
Edinger Wieke Willemijn Huizing, LLM, PhD candidate in food law,
Faculty of Life
Sciences, Copenhagen University, Denmark ([email protected]).
Embid Irujo Antonio, Professor at the University of Zaragoza,
Spain ([email protected]).
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Gipperth Lena, Associate Professor in Environmental Law, Law
department, University of
Gothenburg, Sweden ([email protected]).
Haumont Francis, Dr. en droit, Professeur extraordinaire
l'Universit Catholique de
Louvain, Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Nice
(Haumont-Scholasse et
partners) ; auteur de plusieurs monographies sur le droit de
l'urbanisme et de
l'environnement, France ([email protected]).
Hendry Sarah, Dr. Lecturer in Law, IHP-HELP Centre for Water
Law, Science and Policy,
Peters Building, University of Dundee, Dundee DD1 4HN,
Scotland
([email protected]).
Iapichino Lucrezia, Ph.D. University of Bologna, Italy
([email protected]).
Laskowski Silke R., Professor at University of Kassel, Germany
(Author of Das
Menschenrecht auf Wasser ([email protected]).
Maire Valentine, Juriste, Titulaire du Brevet davocat, DEA en
relations internationales,
Genve, Suisse ([email protected]).
Makrushin Alexey, Director, National Union of Vodokanals,
Moscow, Russian Federation
([email protected]) and ([email protected]).
Marcusohn Victor, LLM en droit de l'environnement, Professeur
assistant en droit civil et en
droit de l'environnement la Facult de Droit de l'Universit
cologique de Bucarest,
Avocat au Barreau de Bucarest, Roumanie
([email protected]).
Andreas Mtzler, Associate at Karasek Wietrzyk Rechtsanwlte GmbH,
Lawyer, Vienna,
Austria ([email protected]).
Payen Grard, President of AquaFed (the International Federation
of Private Water
Operators) and member of the United Nations' Secretary-General
Advisory Board on
Water and Sanitation. Author of The right to have access to
drinking water,
economic, institutional and practical factors, IDEF 2005,
France
([email protected]).
Scannell Yvonne, LLM(Cantab), LLD (h.c.), Barrister, Professor
in the Law School, Trinity
College, Dublin. She also practices with Arthur Cox,
Sollicitors, Ireland's leading
environmental law firm. Author of Environmental and Land Use
Law, Ireland
([email protected]).
Smets Henri, D.Sc., Agrg, Membre de l'Acadmie de l'Eau, France.
Ancien Professeur
invit l'Universit de Paris 1 - Panthon-Sorbonne. Auteur: De
l'eau potable un
prix abordable (2009), France ([email protected]).
Steichen Pascale, Professeure agrge de droit priv l'Universit de
Nice-Sophia Antipolis.
Directrice du Master Gestion Juridique des Risques et
Dveloppement Durable.
Avocate au Barreau de Nice. Membre du Centre de recherches en
droit conomique
(CREDECO/GREDEG CNRS -UMR 6227). Auteur de Les sites contamins
et le
droit, France ([email protected]).
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Tanzi Attila, Ph.D. Full Professor of International Law, Faculty
of Laws, University of
Bologna. Former Chairman of the Compliance Committee of the
UNECE Protocol
on Water and Health (London, 1999) and Chairman of the Legal
Board of the 1992
UNECE Convention on the Protection and Use of Transboundary
Watercourses and
International Lakes (Helsinki, 1992), Italy
([email protected]).
Tiberghien Frdric, Conseiller d'tat, France. Rdacteur des
considrations gnrales 2010
du Conseil d'tat sur "L'eau et son droit", France
(frederic.tiberghien@conseil-
etat.fr).
Urbinati Sabrina, PhD, Chercheuse post doctorat auprs de la
Facult de droit de
lUniversit de Milano-Bicocca, Italie
([email protected]).
van Rijswick Marleen, Dr. Full professor of European and Dutch
Water Law at the Centre
for Environmental Law and Policy and the Institute for
Constitutional and
Administrative Law, Utrecht University, the Netherlands
([email protected]).
Le responsable de la publication exprime toute sa reconnaissance
aux diffrents
auteurs pour le soutien apport la ralisation de cet ouvrage.
H.S.
LISTE DES 17 PAYS EXAMINS
Allemagne Italie
Autriche Pays-Bas
Belgique Portugal
Danemark Roumanie
cosse Russie
Espagne Slovnie
Finlande Sude
France Suisse
Irlande
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Toute personne est fonde obtenir la satisfaction des
droits conomiques, sociaux et culturels indispensables sa dignit
et au libre dveloppement de sa
personnalit .
(Dclaration universelle des droits de lhomme, Art. 22,
1948).
Everyone is entitled to realization of the economic, social and
cultural rights indispensable for his dignity
and the free development of his personality.
(Universal Declaration of Human Rights, Art. 22, 1948).
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15
INTRODUCTION
Une perspective europenne concernant le droit leau potable
et lassainissement Henri Smets.
LEurope soutient le droit leau potable et lassainissement
La France soutient la transcription du droit leau
dans la ralit.
LEspagne contribue la promotion internationale du droit leau
Henri Smets
Les besoins en eau potable dans le monde sont sous-estims :
des milliards de personnes sont concernes Grard Payen.
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16
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UNE PERSPECTIVE EUROPENNE CONCERNANT
LE DROIT LEAU POTABLE ET LASSAINISSEMENT
Henri Smets
Acadmie de lEau, France
1. Une obligation morale
Dans la Gense, un serviteur demanda Rebecca:
Laisse-moi boire, je te prie, un peu d'eau de ta cruche. Elle
rpondit:
Bois, mon seigneur. Et elle s'empressa d'abaisser sa cruche sur
sa main, et
de lui donner boire .
Leau selon les traditions les plus anciennes est un bien
collectif qui est rparti entre
tous et chacun a droit en recevoir. On ne peut pas plus refuser
laccs leau quattenter la
vie dautrui. Selon la tradition musulmane, Il faut donner aux
autres leau que lon nutilise
pas soi-mme ainsi que leau pour tancher la soif (hadith
Boukhari, Vol. 3, Livre 40,
N543-544).
la fin du XXme
sicle, en raction une tentative de considrer leau comme une
marchandise comme les autres, sest cr un puissant mouvement pour
faire reconnatre le
droit leau potable et lassainissement en tant que droit de
lhomme.
En 2006, le Conseil cumnique des glises a dcid d'appuyer la
cration
d'instruments juridiques et de mcanismes garantissant
l'application du droit l'eau en tant
que droit humain fondamental, aux niveaux local, national,
rgional et international .
En 2008, le Pape Benot XVI a dclar : En ce qui concerne le droit
l'eau, il faut
souligner qu'il s'agit d'un droit qui a son fondement dans la
dignit de la personne
humaine .
Plus rcemment, lEncyclique Caritas in Veritate exposait :
Le droit lalimentation, de mme que le droit leau, revtent un
rle
important pour lacquisition dautres droits, en commenant avant
tout
par le droit fondamental la vie. Il est donc ncessaire que se
forme une
conscience solidaire qui considre lalimentation et laccs leau
comme
droits universels de tous les tres humains, sans distinction
ni
discrimination 1.
1 The right to food, like the right to water, has an important
place within the pursuit of other rights,
beginning with the fundamental right to life. It is therefore
necessary to cultivate a public conscience
that considers food and access to water as universal rights of
all human beings, without distinction or
discrimination. Pope Benedict XVI, Encyclical Letter Caritas in
Veritate on Integral Human Development in Charity and Truth
(2009).
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18
Les reprsentants des diffrents mouvements de pense en Europe et
des diffrents
mouvements religieux sont tous devenus dardents dfenseurs du
droit leau malgr les
obstacles accumuls par les tenants de lultra-libralisme. Le
Parlement europen et
lAssemble parlementaire du Conseil de lEurope ont demand la
reconnaissance officielle
du droit leau comme droit de lhomme. Les reprsentants de la
plupart des tats europens
ont soutenu cette approche ou sy sont rallis (voir larticle
suivant).
2. Un droit officiellement reconnu
Au plan politique, les tats ont soutenu de trs nombreuses
dclarations et
rsolutions en faveur du droit leau potable et un nombre plus
faible en faveur du droit
lassainissement. Au cours des annes 2000-2009, quelque 190 tats
se sont prononcs
officiellement en faveur du droit leau dans des runions au
niveau ministriel. En juillet
2010, au cours dun vote historique, lAssemble gnrale des Nations
unies a reconnu le
droit leau potable et lassainissement . On notera quaucun tat na
vot contre cette
rsolution2 et que dans des votes ultrieurs, au Conseil des
droits de lhomme, il ny eut pas
une seule abstention3.
En revanche, quelques tats semblent toujours avoir des rticences
et hsitent
reconnatre officiellement ce droit. Parmi les tats europens, une
quasi-unanimit prvaut
sur ce sujet4, seul le Royaume-Uni ayant exprim clairement et de
faon rptitive des
rticences mais uniquement concernant le droit lassainissement5.
On notera cependant
2 Les diffrentes rsolutions cites figurent en annexe 2 de cet
ouvrage. 3 On notera en particulier lappui affirm des tats au droit
de lhomme leau lors de la dernire
runion du Comit des droits de lhomme (septembre 2011). Dans une
Rsolution, le Comit a salu
(welcome), ce qui est une attitude positive et approbabatrice.
The Council welcomes the recognition of
the human right to safe drinking water and sanitation by the
General Assembly and the Human Rights
Council, and the affirmation by the latter that the human right
to safe drinking water and sanitation is
derived from the right to an adequate standard of living and
inextricably related to the right to the
highest attainable standard of physical and mental health, as
well as the right to life and human
dignity. This important Resolution (Annex 2) was co-sponsored by
65 States including: Albania, Algeria,
Armenia, Andorra, Austria, Belgium, Benin, Bosnia and
Herzegovina, Botswana, Bulgaria, Cambodia,
Cape Verde, Chad, Chile, Costa Rica, Cte dIvoire, Croatia,
Cyprus, Denmark, El Salvador, Estonia,
Finland, France, Georgia, Germany, Greece, Guatemala, Honduras,
Hungary, Iceland, Ireland, Italy,
Latvia, Lithuania, Luxembourg, Morocco, Netherlands, Nigeria,
Norway, Panama, Palestine, Peru,
Poland, Portugal, Qatar, Macedonia, Maldives, Republic of
Moldova, Monaco, Montenegro, Romania,
Saint Kitts and Nevis, Senegal, Serbia, Slovakia, Slovenia,
Solomon Islands, Spain, Sweden,
Switzerland, Tajikistan, Tunisia, Ukraine, Uruguay, Zimbabwe and
Yemen. For Europe,it should be
pointed out that there are only a few missing states : United
Kingdom, Czech Republic, Belarus and
Turkey who are in fact lobbying against the text but not acting
against its adoption. 4 On notera par exemple la dclaration du
Reprsentant de lUE au Conseil des droits de lhomme
(15 septembre 2011) qui a toutefois signal que tous les tats
Membres ne reconnaissent pas qu'il
s'agisse d'un droit . part le Royaume-Uni, il nest pas clair
quels seraient les tats de lUE qui ne
reconnaissent pas ce droit. Aucun autre reprsentant na tenu de
propos semblables. 5 At the 64th General Assembly of the World
Health Organisation (May 2011), the UK Government
confirmed its position: Dr. Watt (United Kingdom of Great
Britain and Northern Ireland) said that her
Government was fully committed to supporting the achievement of
the Millennium Development Goals
and placed a high priority on providing the poorest people in
the world with clean water and sanitation.
Her Government recognized human rights that had a clear basis in
international human rights law,
thereby enabling each State to be aware of its obligations to
its people, and each individual to know
what his or her rights were. It recognized a right to water as
an element of the right of everybody to an
adequate standard of living, and acknowledged that inadequate
sanitation undermined the protection of
human rights. It did not, however, consider that a right to
sanitation currently existed under international human rights law.
Nor was there an internationally agreed definition of what such a
right
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19
quun certain conservatisme prvaut dans certains milieux europens
o existe une certaine
gne admettre que le droit leau potable et lassainissement a
dsormais le statut dun
droit de lhomme et quil sapplique de faon universelle y compris
au plan interne.
3. Un droit de lhomme encore mal dfini
Le droit leau potable et lassainissement na pas jusquici t
reconnu
explicitement6 dans une convention mondiale7, mais il figure dj
dans des instruments
rgionaux (Amrique latine, Afrique, pays islamiques8). Quand bien
mme ce droit serait
reconnu en droit international positif, sa porte devrait tre
clarifie. A quoi prcisment est
tenu un Etat comme la France qui reconnat officiellement ce
droit hormis aux dispositions de
son droit interne ?
Dans une rsolution adopte lunanimit en 2011 lors de sa 64me
Assemble
mondiale, lOrganisation mondiale de la Sant invite les tats
membres soutenir la
ralisation progressive du droit humain leau et lassainissement
qui habilite chacun, sans
discrimination, disposer pour son usage personnel et domestique
dune eau et dun
assainissement qui soient suffisants, sans risque, acceptables,
accessibles physiquement et
abordables . Cette dfinition a t adopte par les reprsentants des
tats en pleine
connaissance des implications que son adoption pourrait avoir.
Elle a encore linconvnient
dtre un peu imprcise et surtout de ne pas dfinir ce quil faut
comprendre par
assainissement.
would comprise. Official Record A/64/B/PSR/5 (20th May 2011). 6
Ainsi lArt. 24.2 de la Convention sur les droits de lenfant
prescrit que : Les tats parties prennent des
mesures appropries pour lutter contre la maladie et la
malnutrition, y compris dans le cadre des soins de
sant primaires, grce notamment l'utilisation de techniques
aisment disponibles et la fourniture
d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers
et des risques de pollution du milieu
naturel . Il existe bien une obligation de lutter contre la
maladie pour les tats mais pas un droit de
lenfant leau potable. 7 On notera que certains pays font une
analyse diffrente. Lors du dbat au Conseil des droits de
lhomme en septembre 2011, M. Reinhard Schweppe, dlgu de
lAllemagne parlant au nom d'un
groupe de pays appel le Groupe bleu , a rappel que le droit
l'eau et l'assainissement est inscrit
dans de nombreux traits internationaux et a donc un caractre
obligatoire. Le dfi reste de mettre en
uvre ce droit et de le transformer en ralit. Le Groupe bleu est
proccup par le fait que 884 millions de personnes n'ont pas accs
l'eau potable et que 2.6 milliards d'habitants de la plante n'ont
pas accs
l'assainissement. Dans ce contexte, les pays membres du Groupe
bleu restent engags mettre en
uvre les droits de l'homme et notamment le droit l'eau et
l'assainissement et soutenir la
Rapporteuse spciale dans l'accomplissement de son mandat. 8 En
2004, la Ligue arabe adopte la Charte arabe des droits de lhomme
qui reflte les tendances actuelles
dans ce domaine. Toute personne a droit un niveau de vie
suffisant, pour elle et sa famille, qui leur
assure le bien-tre et une vie dcente, y compris la nourriture,
les vtements, le logement et les services, et
a droit un environnement sain. Les tats parties prennent les
mesures requises en fonction de leurs
ressources pour assurer ce droit (Art. 38). Les services associs
au logement incluent leau et
lassainissement. En effet, lArt. 39 prescrit : Les mesures que
les tats parties prendront comprennent :
la garantie chacun de la nourriture de base et de leau potable ;
la lutte contre les facteurs de pollution de
lenvironnement et fourniture de moyens dassainissement (en
anglais : providing proper sanitation systems).
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20
Concernant le droit leau potable, il existe depuis 2002 une
dfinition qui fait
autorit (Observation gnrale N15 du Comit des droits conomiques,
sociaux et culturels9)
mais qui nengage pas les tats. Concernant le droit
lassainissement, il est mis en uvre au
plan interne mais sa dfinition na pas encore fait lobjet dun
vritable dbat au niveau
international10. Il vise probablement protger la sant, la dignit
et lenvironnement et
comporte de nombreuses obligations. Il concerne des sujets dont
on parle peu tels que les
toilettes et les matires fcales mais ne sy limite pas. Aprs
quelques hsitations, il semble
actuellement acquis que lassainissement concerne toutes les eaux
uses des mnages, eaux
grises comme eaux noires11 et quil ne se limite en aucune faon
un concept plus troit et
dailleurs mal dfini comme lassainissement de base.
En Europe, il est frquent que laccs leau et lassainissement soit
peu
subventionn et donc relativement cher. Comme le droit leau
potable et lassainissement
porte sur un service essentiel, voire vital, il est dsormais
acquis que lexercice de ce droit ne
doit pas tre limit par des considrations conomiques et que la
personne concerne ne doit
pas ptir du fait dun prix trop lev de ce service. Toutefois
lobscurit est totale sur le sens
prcis12 accorder la notion dun prix trop lev. Pour lUE, le droit
un prix abordable de
leau a t inscrit dans le Trait de Lisbonne (Protocole
n9/26).
4. Un droit partiellement protg en Europe
Si lon peut regretter linexistence dun acte juridique
contraignant au plan mondial
instaurant le droit leau potable et lassainissement, la
situation est diffrente en Europe
car il ne manque pas de dispositions et dactes juridiques
applicables.
9 On notera tout particulirement le paragraphe 10 : Le droit
leau consiste en des liberts et des
droits. Parmi les premires figurent le droit daccs ininterrompu
lapprovisionnement en eau
ncessaire pour exercer le droit leau, et le droit de ne pas
subir dentraves, notamment une
interruption arbitraire de lapprovisionnement et davoir accs une
eau non contamine. Par contre, les seconds correspondent au droit
davoir accs un systme dapprovisionnement et de gestion qui
donne chacun la possibilit dexercer, dans des conditions dgalit,
le droit leau . 10 La dfinition de la Dclaration sur
lassainissement adopte par le CDESC en novembre 2010
(E/C.12/45/CRP.1) na quune lgitimit trs limite. Le texte ne
correspond pas celui de la
Rsolution de lAssemble gnrale des Nations unies (Annexe 2,
A/RES/65/153 de dcembre 2010), ni
la pratique des pays europens et il ne donne quune citation
tronque du texte de lExpert
indpendante.
(Texte de la Dclaration du CDESC : 8. In line with the
definition of sanitation as proposed by the
Independent Expert on water and sanitation as a system for the
collection, transport, treatment and
disposal or re-use of human excreta and associated hygiene,
States must ensure that everyone, without
discrimination, has physical and affordable access to
sanitation, in all spheres of life, which is safe, hygienic,
secure, socially and culturally acceptable, provides privacy and
ensures dignity). La
rsolution de lAGNU a le mrite dmaner des reprsentants officiels
des tats. 11 Selon Wateraid, sanitation is the collection,
transport, treatment and disposal or reuse of human
excreta, domestic waste water and solid waste, and associated
hygiene promotion, The sanitation
problem, Wateraid, 2011, p. 8. This definition was developed for
the International Year of Sanitation
2008 by the Water Supply and Sanitation Collaborative Council
and approved by the UN-Water Task
Force on Sanitation. For Europe, see definition in Protocol on
Water and Health Sanitation means
the collection, transport, treatment and disposal or reuse of
human excreta or domestic waste water,
whether through collective systems or by installations serving a
single household or undertaking. 12 Dans louvrage De leau potable
un prix abordable , lauteur ne conclut pas que le niveau de 3%
des dpenses du mnage soit un niveau dinabordabilit dans tous les
pays mais considre au vu de la
pratique des tats que ce niveau est appropri pour les pays de
lEurope de lOuest. Toutefois il y a peu dtats qui se soient
prononcs dans ce sens.
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21
Tout dabord, on peut prsumer que les Tribunaux internes en
Europe considreront
que le droit leau potable et lassainissement fait partie du
droit un niveau de vie
suffisant de lArt. 11 du Pacte, du moins dans tous les tats qui
ont approuv cette
interprtation. On voit mal un Tribunal en Europe qui refuserait
une telle interprtation qui a
reu, depuis 2010, un soutien quasi-unanime mme sil y eut de
nombreuses abstentions en
juillet 2010 lors du vote de lAssemble gnrale. Depuis lors, le
camp des abstentionistes a
quasiment disparu, mais il reste des rticents.
Par ailleurs, il ne manque pas daccords internationaux trs
pertinents mais limits
lEurope qui couvrent trs bien le champ de ce droit. En
particulier, des obligations
internationales de fourniture deau et dassainissement sont
nonces dans le Protocole Eau et
Sant13 et des obligations de fournitures deau de qualit et
dassainissement figurent aussi
dans des directives communautaires.14
Finalement, certains aspects du droit leau et lassainissement
sont dj protgs
par la Cour europenne des droits de lhomme (CEDH)15 et par le
Comit europen des droits
sociaux (CEDS)16 qui statue en droit sur la conformit des
situations nationales avec la
Charte sociale europenne rvise . Ainsi, la CEDH a dj condamn un
tat pour un
manque daccs des toilettes17 ou pour la dgradation de laccs leau
potable. La CEDS a
critiqu le manque dinstallations sanitaires pour les Roms18.
Lorsque loccasion se
prsentera, la CEDH apportera son soutien au droit leau.
13 Ce protocole (OMS/CEE) relatif la Convention de 1992 sur la
protection et lutilisation des cours
deau transfrontires et des lacs internationaux a t ratifi par 16
pays et est entr en vigueur en aot
2005. 14 Directive 98/83/CE du Conseil du 3 nov. 1998 relative
la qualit des eaux destines la
consommation humaine. Directive 2000/60/CE du 23 oct. 2000
tablissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de leau. Voir les rapports
nationaux dans cet ouvrage, la Compilation
of Good Practices (A/HRC/18/33 Add.1, juillet 2011) prpare par
lOHCHR, ltude UN-ECE : NO
ONE LEFT BEHIND. Good practices to ensure equitable access to
water and sanitation in the pan-
European region, dec. 2011. Il existe peu de plans et de
stratgies en Europe occidentale ou centrale pour le motif que les
amliorations apporter sont marginales.
15 Le droit la vie prive et familiale et au domicile (Art. 8
CEDH), le droit un procs quitable (Art. 6),
le droit la vie (Art. 2) et le droit un recours effectif (Art.
13). 16 Le Comit europen des droits sociaux est une institution du
Conseil de l'Europe, juge de la conformit
des lgislations et des pratiques nationales des diffrents tats
membres la Charte sociale europenne. 17 Payet c/ France Requte
N19606/08, 20 janvier 2011. Peers c/Grce (Requte N28524/95, 19
avril
2001. La Recommandation du Conseil de lEurope Rec(2006)2 du
Comit des Ministres aux tats
membres sur les Rgles pnitentiaires europennes prcise les
conditions de dtention respecter dans
le domaine de laccs leau et lassainissement : 19.3 Les dtenus
doivent jouir dun accs facile
des installations sanitaires hyginiques et protgeant leur
intimit. 19.4 Les installations de bains et de
douches doivent tre suffisantes pour que chaque dtenu puisse les
utiliser, une temprature adapte au climat, de prfrence
quotidiennement mais au moins deux fois par semaine (ou plus
frquemment si
ncessaire) conformment aux prceptes gnraux dhygine. 19.7 Des
mesures spciales doivent tre
prises afin de rpondre aux besoins hyginiques des femmes. 22.5
Les dtenus doivent avoir accs
tout moment leau potable . 18 CEDS : LArticle 31, 1 garantit
laccs un logement dun niveau suffisant, ce qui signifie un
logement salubre (cest--dire disposant de tous les lments de
confort essentiels : eau, chauffage,
vacuation des ordures mnagres, installations sanitaires,
lectricit) ; prsentant des structures saines ;
non surpeupl ; et assorti d'une garantie lgale de maintien dans
les lieux. Affaire CEDR c/Italie,
7/12/2005. Selon le CEDS, il faut entendre par l un logement
(voir CEDR c. Grce, rclamation
N15/2003, dcision sur le bien-fond du 8 dcembre 2004, par. 24) -
prsentant des structures saines -
dot de tous les lments de confort essentiels (eau, chauffage,
vacuation des ordures mnagres,
installations sanitaires, lectricit), - dune taille suffisante
compte tenu de la composition de la famille qui loccupe, - et
assorti dune garantie lgale de maintien dans les lieux.
-
22
De son ct, la Cour de justice de lUnion europenne a condamn des
tats pour
manquement la mise en uvre de dispositions de droit
communautaire en matire
dassainissement ou de qualit des eaux de boisson. Son rle a t
dterminant pour obliger
les Etats installer plus dgouts et de stations de traitement des
eaux uses19.
Malgr lexistence de ces actes internationaux, il serait
avantageux pour promouvoir
le droit leau quexiste en Europe un texte de droit international
sur le droit leau et
lassainissement.
5. Un droit mis en uvre principalement au niveau local
La mise disposition dquipements de distribution deau et
dassainissement nest
pas laisse lentire discrtion des pouvoirs locaux car ceux-ci
sont dj tenus par la plupart
des lgislations nationales de prendre des mesures protectrices
de la sant et de
lenvironnement. Sils nont pas les moyens financiers, ces
pouvoirs locaux sont tenus de les
demander aux autorits suprieures. Pour obliger les autorits
respecter les dispositions de
droit interne, voire de droit international ou de droit
communautaire, concernant leau et
lassainissement, il faut gnralement sadresser aux tribunaux
nationaux. Les chances de
succs seront plus grandes si le plaignant peut se fonder sur des
dispositions prcises dans
lordre interne, car les dispositions gnrales du droit
international ont peu deffets directs.
6. Laccs leau et lassainissement dans la ralit europenne
En Europe comme dans tous les pays dvelopps, presque tout le
monde a dsormais
accs leau potable et lassainissement (les statistiques
europennes sont prsentes
lannexe 1) et pour la plupart des personnes, le droit leau et
lassainissement est une
ralit. Le taux de mise en uvre de ce droit se situe au-del de
90% et atteint parfois 99%
des personnes. Ce rsultat a t atteint par un effort continu
commenc au XIXme
sicle et
surtout une amlioration considrable des conditions de vie aprs
1945. Il se caractrise par le
branchement de tous les logements un rseau deau potable, la
fourniture continue deau
potable pr les rseaux, la prsence de lavabos, de douche/bain et
de toilettes dans tous les
logements et par lvacuation des eaux uses dans un gout ou un
systme dassainissement
individuel. Dautre part, les btiments publics et les lieux de
travail (y compris les coles,
hpitaux, mairies, etc.) ont un branchement leau potable et
lassainissement.
Il existe bien sr des diffrences dans le degr dquipement des
mnages
lintrieur des pays entre le monde urbain et le monde rural et
entre pays europens trs
dvelopps et pays moins dvelopps. Ces diffrences deviennent de
moins en moins
acceptables et sestompent progressivement.
Nanmoins, le retard dans lquipement sanitaire est considrable en
Europe de lEst
et du Sud-est, particulirement dans les zones rurales (Annexe
1). Cette situation nest pas
dramatique si lon se rappelle comment tait la France rurale en
1950. cette poque,
seulement 5% des logements franais disposaient dinstallations
sanitaires et de toilettes
lintrieur des logements. En 1954, 27% seulement des logements
avaient des toilettes
intrieures.
19 Sur ce sujet, voir le rapport de M. van Rijswick dans cet
ouvrage.
-
23
En matire daccs leau, une partie importante de la population
rurale en Europe
orientale dpend encore aujourdhui de sources naturelles deau
dune potabilit non
garantie20. De lAtlantique lOural, plus de 75 millions deuropens
nont pas accs de
leau de rseau21. Ainsi en Roumanie, seuls 26% des habitants en
zone rurale ont accs un
rseau deau. Dans les zones urbaines, il existe des rseaux qui
distribuent en permanence ou
frquemment une eau insalubre. Comme dans le temps pass,
lquipement en bains ou
douches est parfois trs faible. Il concerne seulement 22% des
logements en Bosnie-
Herzgovine et 30% en Moldavie22.
La situation en matire dassainissement est galement mauvaise
dans certaines
rgions. En 2006, plus dun quart des logements en zone rurale
navaient pas
dassainissement amliors dans des pays comme lAzerbadjan, la
Lettonie, la Moldavie et la
Russie. En Roumanie, la situation est encore pire avec 46% des
logements en zone rurale sans
assainissement amlior. Entre 1995 et 2006, on a observ peu
damliorations des services
deau dans le monde rural.
Dans la plupart des pays europens, lvolution de laccs leau
et
lassainissement rpond aux Objectifs du Millnaire. Chaque pays
fait des efforts pour
accrotre le nombre de branchements et pour amliorer
lassainissement. Toutefois les progrs
sont trs insuffisants dans le secteur de laccs leau en Moldavie
et dans le secteur de
lassainissement de base en Azerbadjan, en Belarus, en Roumanie
et en Russie. Dans
quelques pays dEurope orientale, la situation se dgrade faute
dentretien des installations
existantes.
Il existe donc en Europe des rgions o de grands progrs sont
ncessaires pour que
le droit de lhomme leau potable devienne une ralit. En
particulier, il sera ncessaire de
se proccuper des populations discrimines ou marginalises car on
ne peut faire semblant
dignorer les conditions de vie faites aux sans abri, aux
personnes en grande prcarit et aux
12 millions de Roms dans de nombreux pays europens. Lannexe 1
donne un aperu des
millions de personnes trs dmunies en Europe.
7. Des actions entreprendre dans les pays europens au plan
interne
Une fois reconnu officiellement en principe le droit leau
potable et
lassainissement, il convient de donner un caractre concret cette
reconnaissance et de
passer de laffirmation dun droit la mise en uvre de ce droit qui
doit tre opposable.
20 In a letter to Member States of 2/2/2011, the Commission
General Director Falkenberg stated that
more than one third of the small supplies (50 to 5 000 citizens)
delivered water were not complying
with the values set in the Drinking Water Directive and that EU
citizens currently do not receive safe
drinking water. En comparaison, la qualit de leau dans les
villages franais est trs bonne. 21 Sur la base des statistiques
officielles, la population sans accs leau de rseau dpasse 108
millions
de personnes (annexe 1). Elles se rpartissent en 24 millions de
personnes dans 17 pays dEurope de
lEst et du Sud-est, 54 millions de personnes en Belarus, Russie,
Ukraine, Armnie, Azerbadjan et
Gorgie, et 30 millions de personnes en Asie centrale (5 pays).
Il manque des statistiques sur la qualit
de leau des rseaux, surtout dans le monde rural. Bien que cela
soit gnralement contraire la loi, de
nombreux rseaux en Europe de lEst fournissent une eau non
potable ou insalubre. Parmi les personnes
avec eau de rseau, il existe une proportion significative qui ne
reoit pas deau potable (voir article de
G. Payen). 22 United Nations: The MDGs in Europe and Central
Asia: Achievements, Challenges and the Way
Forward, 2011.
-
24
Plusieurs questions se posent :
i) Qui na pas accs leau potable et lassainissement en Europe ?
Cette situation est-elle en conformit avec le droit positif en
vigueur dans le pays
concern ?
ii) La loi interne reconnat-elle le droit individuel leau
potable et lassainissement ? Permet-elle des recours de la part des
citoyens ?
iii) Quelles sont les amliorations envisageables au plan
lgislatif, rglementaire et institutionnel pour mieux garantir la
mise en uvre au plan interne du droit
leau potable et lassainissement ?
Bien videmment, la solution des ces questions ncessitera dans de
nombreux cas de
procder aux travaux dentretien et de rparation et de renforcer
les investissements. Une
augmentation des prix des services sera ncessaire mais il faudra
tenir compte des aspects
sociaux et ne pas ignorer que pour un nombre important dEuropens
le service de leau est
dj ou risque dtre inabordable.
8. Mise en uvre effective du droit leau comme droit de lhomme en
Europe
Le Conseil des droits de lhomme ne sest pas content daffirmer
lexistence du
droit leau potable et lassainissement. Il a prcis23 que les tats
devraient laborer les
outils et mcanismes appropris, qui peuvent consister en des
mesures lgislatives, des
stratgies et plans gnraux pour ce secteur, y compris caractre
financier, pour atteindre
progressivement le plein respect des obligations en matire de
droits de l'homme qui
concernent l'accs l'eau potable et l'assainissement, notamment
dans les rgions
actuellement non desservies ou mal desservies .
En outre, les Etats devraient assurer la totale transparence de
la procdure de
planification et de mise en uvre dans la fourniture d'eau
potable et de services
d'assainissement ainsi que la participation active, libre et
authentique des communauts
locales concernes et des parties prenantes intresses .
De plus, ils devraient accorder une attention particulire aux
personnes appartenant
aux groupes vulnrables et marginaliss, en veillant notamment au
respect des principes de
non-discrimination et d'galit entre les sexes .
Les trois volets de cette stratgie adopte par le Conseil des
droits de lhomme sont :
i) dvelopper un plan daction et des lois ; ii) assurer la
transparence et promouvoir la participation; iii) veiller la
protection des minorits.
En Europe, les deux derniers volets sont dj couverts par des
conventions
rgionales et des lgislations nationales. Ainsi, la convention
dAarhus oblige les parties
contractantes (44 pays) informer le public et organiser la
participation24. Il faut maintenant
23 Rsolution adopte par la Conseil des Droits de lHomme
(A/HRC/RES/15/9) sur le droit de lhomme
et laccs leau potable et lassainissement. 24 Convention sur
l'accs l'information, la participation du public au processus
dcisionnel et l'accs la
justice en matire d'environnement (Aarhus 1998).
-
25
lappliquer de faon plus complte dans le domaine de laccs leau et
lassainissement.
Le droit communautaire traite aussi de ces questions. Dans
lUnion europenne, la Cour de
justice peut contribuer rendre effectif la Charte europenne des
droits fondamentaux,
notamment en matire de protection du droit la dignit et de mise
en uvre des directives
(qualit de leau, eaux uses)
Deux conventions rgionales permettent de lutter contre les
discriminations et de
protger les minorits si elles nont pas accs leau et
lassainissement (Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales,
Art. 14 et Protocole N12,
Charte sociale rvise, Arts. 30 et 31). Ces conventions ont
chacune un mcanisme propre de
mise en uvre.
Par ailleurs, au cours des dernires annes, quelques pays
europens ont pris des
mesures au plan lgislatif pour rendre opposable le droit leau
potable et lassainissement.
Ainsi la France a adopt au cours des cinq dernires annes cinq
nouvelles dispositions
lgislatives diffrentes pour amliorer laccs leau et
lassainissement (voir section
France, chapitre 2).
Mais dune manire gnrale, on doit constater lexamen des rapports
nationaux25,
les faibles progrs au cours des annes rcentes dans les pays
europens en vue de donner
plus de porte au droit leau et lassainissement. Devant une telle
passivit en Europe et
ailleurs, le Secrtaire gnral des Nations unies Ban Ki Moon sest
adress aux
Gouvernements et leur a expos que les pays qui navaient pas
encore inscrit le droit leau
potable et lassainissement dans leur ordre interne devraient le
faire sans dlai 26.
Des rsolutions ont t adoptes par le Conseil des droits de lhomme
dans le mme
sens. En particulier, il conviendra de mettre en uvre la
recommandation du Conseil des
droits de lhomme de septembre 2011 qui invite les tats amliorer
leur lgislation :
To assess whether the existing legislative and policy framework
is in line
with the right to safe drinking water and sanitation and to
repeal, amend
or adapt it in order to meet human rights standards and
principles.
La question fondamentale en Europe est dassurer une mise en
oeuvre aussi complte
que possible de ce droit qui est devenu un droit de lhomme. Les
pays europens ne devraient
pas avoir trop de difficults puisquils satisfont dj de
nombreuses obligations en matire
daccs leau et lassainissement et ne devraient rencontrer que peu
dobstacles pour
rendre ce droit opposable.
Les tats europens se sont dj engags par un trait en vigueur agir
au niveau
lgislatif. Aux termes de lArt. 2 du Pacte international relatif
aux droits conomiques,
sociaux et culturels27, les tats parties sont dj tenus dagir au
maximum de leurs
ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le
plein exercice des droits reconnus
25 Voir les rapports nationaux dans cet ouvrage, la Compilation
of Good Practices (A/HRC/18/33 Add.1,
juillet 2011) prpare par lOHCHR, ltude du CEE-NU sur les
pratiques quitables (dc. 2011). Il
existe peu de plans et de stratgies en Europe occidentales ou
centrales pour le motif que les
amliorations apporter sont marginales. 26 Adresse du 27 juillet
2011 lONU. Reproduite dans cet ouvrage en tte du Chapitre 2. 27
Chacun des tats parties au prsent Pacte s'engage agir, tant par son
effort propre que par l'assistance et
la coopration internationales, notamment sur les plans conomique
et technique, au maximum de ses
ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le
plein exercice des droits reconnus dans le prsent Pacte par tous
les moyens appropris, y compris en particulier l'adoption de
mesures lgislatives.
-
26
dans le prsent Pacte par tous les moyens appropris, y compris en
particulier l'adoption de
mesures lgislatives . Les tats europens devraient donc adopter
des textes de droit interne
en vertu desquels le droit leau serait considr comme tant un
droit opposable. En
particulier, ils devraient prciser quelle autorit doit
intervenir pour que ce droit soit effectif.
Comme le montrent les tudes nationales de cet ouvrage, la
plupart des pays
europens ont charg les autorits locales ou rgionales de cette
tche. Lencadr 1 donne
quelques exemples daffirmation de ce droit leau en termes
gnraux. Toutefois ces textes
ne sont pas suffisants par eux-mmes car il faudra aussi prciser
comment est assur laccs
leau pour les plus dmunis, les plus isols et les plus
vulnrables.
CONCLUSIONS
En Europe, la voie normale pour mettre en uvre le droit leau
potable et
lassainissement implique que les Parlements nationaux de la
plupart des pays se saisissent de
ce sujet et amendent et compltent les lgislations sur leau
potable et lassainissement dans
des aspects o cela parat particulirement ncessaire. Un premier
objectif est de veiller
assurer autant que possible laccs leau potable et
lassainissement aux minorits
dmunies ou vulnrables qui en sont dmunies. Il va de soi que des
investissements
supplmentaires peuvent savrer ncessaires, notamment en zone
rurale et dans les
priphries des villes, car il existe de grandes disparits
gographiques dans laccs leau.
Indpendamment de cette action au plan interne, il serait utile
dentamer, dans la
perspective dune action au niveau international, lexamen dun
texte par lequel le droit
leau potable et lassainissement serait formellement reconnu
comme un droit de lhomme.
En effet, certaines critiques faites lencontre de la rsolution
de lAssemble gnrale des
Nations unies ne sont pas sans objet. Il parat en effet
difficile dassurer leffectivit dun
droit si celui-ci est mal dfini ou si sa dfinition ne fait pas
lobjet dun consensus. Il est
indispensable de bien prciser les obligations respectives des
diverses autorits comptentes
pour que le droit leau soit un droit opposable.
Par ailleurs, il existe une responsabilit des tats membres de
lUnion europenne de
mettre en uvre en droit communautaire, le droit un service
dintrt conomique gnral
relatif leau car ceci implique dapporter pour des motifs dordre
social des drogations aux
rgles gnrales applicables en droit communautaire. Ayant accept
au sein du Conseil de
lUE des obligations internationales en matire daccs leau et
lassainissement, les tats
membres pourraient mettre en uvre les droits associs aux
obligations souscrites.
Pour que le droit leau pour tous devienne progressivement une
ralit dans toute
lEurope, il faudra sinspirer des solutions mises en place dans
les pays europens les plus
avancs. Toute lEurope reconnat lexistence dun droit leau potable
mais seule une petite
partie des pays peut affirmer que ce droit est juridiquement
reconnu dans leur ordre interne.
Les tudes prsentes dans cet ouvrage montrent la diversit des
approches et des degrs
davancement pour faire du droit leau un vritable droit de
lhomme. Elles montrent aussi
que des dizaines de millions dEuropens ne bnficient pas du droit
leau potable et
lassainissement et ont besoin de laide des pays les plus
dvelopps pour surmonter leur
retard.
-
27
Encadr 1
EXEMPLES DE DISPOSITIONS LGISLATIVES INSTAURANT LE DROIT
LEAU POTABLE EN EUROPE28
Droit communautaire
Les services de leau potable et de lassainissement sont considrs
en droit communautaire
(DCE, 2000/60/CE, Pramb. 15) comme des services dintrt gnral. A
ce titre, ils doivent
satisfaire des critres noncs dans le Protocole N9 (actuellement
N26) sur les services
dintrt gnral au Trait de Lisbonne (2007) :
Les valeurs communes de lUnion concernant les services dintrt
conomique gnral
comprennent notamment... un niveau lev de qualit, de scurit et
quant au caractre
abordable, lgalit de traitement et la promotion de laccs
universel et des droits des
utilisateurs . (A high level of quality, safety and
affordability, equal treatment and the
promotion of universal access and of user rights).
CEE-ONU
Dans le cadre de la Commission conomique pour lEurope, le
Protocole sur leau et la sant
(1999) nonce les critres auxquels laccs leau doit satisfaire :
Un accs quitable
l'eau, adquat du point de vue aussi bien quantitatif que
qualitatif, devrait tre assur tous
les habitants, notamment aux personnes dfavorises ou socialement
exclues .
Belgique
En 1996, la Rgion flamande a adopt un dcret qui stipule que
:
Chaque abonn a droit une fourniture minimale et ininterrompue
dlectricit, de gaz et
deau des fins dutilisation mnagre afin de pouvoir mener une vie
dhomme suivant le
niveau de vie en vigueur .(Dcret du 20 dcembre 1996 de la Rgion
flamande (Art. 3).
En 1999, la Rgion wallonne a adopt un dcret qui stipule que
:
Toute personne a droit de disposer dune eau potable de qualit et
en quantit suffisantes
pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa sant .
(Dcret du 15 avril 1999 de la
Rgion wallonne relatif au cycle de leau et instituant une
entreprise publique de gestion de
leau (Arts. 1.2, 4.2 et 6.2.5).
En 2006, la Rgion Bruxelles-Capitale a adopt une ordonnance qui
stipule que :
Toute personne a le droit de disposer d'une eau potable de
qualit et en quantit suffisante
pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa sant .
(Ordonnance du 20 novembre
2006).
Espagne
Selon lArt. 19 du Statut dautonomie de lAragon (2006) :
Los aragoneses, en el marco del desarrollo sostenible, de la
participacin y de la
utilizacin eficaz y eficiente del recurso, tienen derecho a
disponer del abastecimiento de
agua en condiciones de cantidad y calidad suficientes para
atender sus necesidades presentes
y futuras, tanto para el consumo humano como para el desarrollo
de actividades sociales y
econmicas que permitan la vertebracin y el reequilibrio
territorial de Aragn .(Les
Aragonais dans le cadre du dveloppement durable, de la
participation et de lutilisation
28 Pour des exemples de dispositions hors dEurope, voir Henri
Smets : Laccs lassainissement, un
droit fondamental, ditions Johanet, Paris, 2010.
-
28
efficace et efficiente de la ressource ont droit disposer de
lalimentation en eau dans des
conditions de quantit et de qualit suffisantes pour satisfaire
les ncessits prsentes et
futures, tant pour la consommation humaine que pour le
dveloppement dactivits sociales et
conomiques que permettent la structuration et lquilbre
territorial de lAragon).
Selon lArt. 17 du Statut dautonomie de la Communaut valencienne
(2007) :
Los ciudadanos y ciudadanas valencianos tienen derecho a gozar
de una cantidad de agua
de calidad, suficiente y segura, para atender a sus necesidades
de consumo humano y para
poder desarrollar sus actividades econmicas y sociales de
acuerdo con la Ley. (Les
citoyens valenciens ont droit disposer dune quantit deau de
qualit, suffisante et sre,
pour rpondre aux ncessits de la consommation humaine et pour
pouvoir dvelopper leurs
activits conomiques et sociales en conformit avec la loi).
Selon lArt 98 du Statut dautonomie de Castilla-La Mancha :
Los ciudadanos de Castilla-La Mancha tienen derecho a la
implantacin en todos los
municipios de su territorio de unos servicios adecuados de
abastecimiento de agua potable y
de saneamiento y depuracin de las aguas residuales, en las
condiciones que establezca la
ley. (Les citoyens de Castilla-La Mancha ont droit limplantation
dans toutes les
municipalits de son territoire de services adquats deau potable,
dassainissement et de
traitement des eaux uses dans les conditions tablies par la
loi).
France
...chaque personne physique, pour son alimentation et son
hygine, a le droit d'accder
l'eau potable dans des conditions conomiquement acceptables par
tous (Code de
lenvironnement, Art. L210-1).
La Charte de lenvironnement reconnat pour toute personne le
droit de vivre dans un
environnement quilibr et respectueux de la sant et lobligation
de prvenir les atteintes
quelle est susceptible de porter l'environnement .
Portugal
Chacun a le droit pour lui et sa famille un logement de taille
adquate, rpondant aux
standards dhygine et de confort et prservant lintimit
personnelle et familiale
(Constitution de 1976, Article 65).
Suisse
La Confdration et les cantons sengagent, en complment de la
responsabilit individuelle
et de linitiative prive, ce que: toute personne en qute dun
logement puisse trouver, pour
elle-mme et sa famille, un logement appropri des conditions
supportables (Constitution,
Art. 41.1).
-
29
LEUROPE SOUTIENT LE DROIT LEAU POTABLE
ET LASSAINISSEMENT
Laccs leau relve dun droit trs ancien selon lequel chacun
pouvait puiser leau
dune source ou dun cours deau et devait recevoir leau pour
tancher la soif. La nouveaut
depuis une trentaine dannes a t de reconnatre lexistence dun
droit de lhomme une
quantit deau ncessaire pour les usages essentiels et dun droit
de lhomme
lassainissement. Jusque-l, on ne reconnaissait que lexistence
dun besoin fondamental ou
dun objectif politique sans consquences juridiques. En 1992, la
Dclaration de Dublin sur
l'eau dans la perspective d'un dveloppement durable (1992) a
considr quil est primordial
de reconnatre le droit fondamental de lhomme une eau salubre et
une hygine adquate
pour un prix abordable 29
. Ce type de dclaration qui na videmment aucune porte
contraignante est indicatif de la tendance actuelle.
Au niveau communautaire, les 27 tats europens membres de lUnion
sont tenus de
mettre en uvre les Directives sur les eaux rsiduaires
urbaines30
(1990) et sur la qualit de
leau31
(1998). Par ailleurs, ils ont approuv la Charte des droits
fondamentaux de lUnion
europenne (2000) qui reconnait notamment le droit la dignit.
Les tats europens ont sign en 1996 la Charte sociale rvise qui
reconnat le droit
un logement sain. Depuis 2005, il est admis que la Charte
sapplique tant pour laccs
leau que pour laccs des toilettes dans les logements. Cette
Charte a valeur de trait et a
t ratifie par 31 tats (symbole S, tableau 1).
La Convention sur l'accs l'information, la participation du
public au processus
dcisionnel et l'accs la justice en matire d'environnement
(Aarhus 1998) reconnat le
droit de chacun de vivre dans un environnement propre assurer sa
sant et son bien-tre
(Art. 1) et cre des droits linformation et la participation dans
le secteur de leau.
En 1999, le Protocole sur leau et la sant est sign Londres et
inclut des
obligations trs larges charge des tats en matire daccs leau et
lassainissement.
24 tats europens (symbole P, tableau 1) reprsentant 60% de la
population europenne ont
ratifi ce Protocole qui contient aussi la recommandation : Un
accs quitable leau,
adquat du point de vue aussi bien quantitatif que qualitatif,
devrait tre assur tous les
habitants, notamment aux personnes dfavorises ou socialement
exclues . Ce texte fixe un
objectif et non une obligation.
Au Sommet europen de Nice (2000), les Chefs dtat et de
Gouvernement ont
adopt32
lobjectif de promouvoir laccs de tous aux ressources, aux
droits, aux biens et
services . Ceci concerne laccs de chacun un logement dcent et
salubre ainsi qu des
services essentiels ncessaires, compte tenu du contexte local,
une existence normale dans
ce logement (lectricit, eau chauffage...) .
29
Dclaration de Dublin (1992) de la Confrence internationale sur
leau et lenvironnement. 30
Directive N91/271 du 21/05/91 relative au traitement des eaux
urbaines rsiduaires. 31
Directive N98/83/CE du 03/11/98 relative la qualit des eaux
destines la consommation humaine. 32
Objectifs de lutte contre la pauvret et lexclusion sociale ,
J.O.C.E., C 82/4 (13/3/2001).
-
30
En mars 2000, la Dclaration ministrielle de La Haye sur la
scurit de leau au
21me
sicle (Deuxime Forum Mondial de lEau) se fixe lobjectif : laccs
de tous
suffisamment deau potable un prix raisonnable pour mener une vie
saine et productive .
Elle reconnat que laccs leau et lassainissement sont des besoins
humains de base
essentiels la sant et au bien-tre . Les Ministres ont aussi dcid
de tenir compte des
besoins fondamentaux des pauvres et des plus dfavoriss .
Les dclarations de Gro Harlem Brundtland, Directrice gnrale de
lOMS et ancien
Premier Ministre de la Norvge, exposent la vision des annes 2000
:
Laccs leau salubre et des moyens dvacuation salubre des
excrta
est un besoin universel et, la vrit, un droit fondamental de
lhomme
(novembre 2000). Elle affirme que : lapprovisionnement en eau
salubre
et lexistence de services dassainissement adquats permettant de
protger
la sant figurent parmi les droits de lhomme fondamentaux (mars
2001)33
.
En 2001, les 47 tats Membres du Conseil de lEurope adoptent
une
Recommandation du Conseil des Ministres (Recommandation - Rec.
(2001)14) selon laquelle
Toute personne a le droit de disposer dune quantit deau
suffisante pour satisfaire ses
besoins essentiels . Cette affirmation incluse dans un texte dun
acte juridique adopt par les
reprsentants officiels des tats Membres constitue la premire
reconnaissance officielle du
droit leau en Europe.
En mars 2006, au cours du 4e Forum mondial de leau Mexico,
lUnion
europenne a fait une Dclaration sur le droit daccs leau et
lassainissement selon
laquelle: LUnion europenne soulignele fait que les autorits
publiques doivent prendre des
mesures adquates pour quil soit effectif et abordable. Ce texte
vise laccs leau.
En mars 2010, la plupart des tats europens ont soutenu la
Dclaration de lUnion
europenne du 22 mars 2010 (annexe 2) (symbole *, tableau 1). En
outre, certains dentre eux
ont soutenu une rsolution adopte au 5me
Forum mondial de leau Istanbul en 2009 (F) ou
une Dclaration dite de Beppu (B)34
.
Selon lObservation gnrale N15 Le droit leau (2002), le droit
leau fait
partie des droits conomiques et sociaux mais cette interprtation
qui navait pas t adopte
par les reprsentants des tats na finalement t reconnue par
ceux-ci quen septembre 2010
dans le cadre du Conseil des Droits de lhomme.
Tous les tats europens sont parties au Pacte international
relatif aux droits
conomiques, sociaux et culturels et tous, sauf le Royaume-Uni,
ont accept en 2010
33
Voir www.world waterday.org/lgfr/thematic/hmnrihts.html (mars
2001). 34
(P) : Protocole Eau et Sant (Londres, 1999) Les Parties prennent
toutes les mesures appropries pour assurer : 1) Un
approvisionnement adquat en eau potable salubre, 2) Un
assainissement adquat
(Art. 4.2). NA : Dclaration du Sommet des Non-aligns de La
Havane (2006) The Ministers
acknowledged the right to water for all. NA : Dclaration du
Sommet des Non-aligns de Sharm el
Sheik (2009) Les chefs d'tat ou de gouvernement ont reconnu le
droit l'eau sans discrimination .
(B) : Dclaration de Beppu (2008) We, the leaders of the
Asia-Pacific, do hereby agree to recognise
the people's right to safe drinking water and basic sanitation
as a basic human right and a fundamental
aspect of human security. (F) : Dclaration annexe dIstanbul
(mars 2009) We recognize that access
to water and sanitation is a human right and we are committed to
all necessary actions for the progressive implementation of this
right.
-
31
linterprtation que le droit un niveau de vie suffisant inclut le
droit leau potable et
lassainissement). En 2011, les seuls pays europens qui semblent
avoir encore des rticences
concernant le droit leau potable et lassainissement sont le
Royaume Uni (opposition au
droit lassainissement) et peut-tre la Turquie (rticences
concernant le droit leau)
(tableau 1).
Tableau 1. LES 47 TATS MEMBRES DU CONSEIL DE LEUROPE
Les tats qui suivent ont adopt la recommandation du Conseil de
lEurope de 2001
(Rec. (2001)14) et dautres textes pertinents :
Albanie*, P, S Liechtenstein*
Allemagne*, P Lituanie*, P, S,
Andorre, S Luxembourg*, P
Armnie*, B, S Anc. rp. Yougoslave de Macdoine*
Autriche*, S Malte*, S
Azerbadjan, B, P, S Moldavie*, P, S
Belgique*, P, S Monaco
Bosnie-Herzgovine*, S Montngro*, NA, S
Bulgarie*, S Norvge, S
Chypre*, S Pays-Bas*, S
Croatie*, P Pologne*
Danemark* Portugal*, S
Espagne*, F, P Roumanie, S
Estonie*, P, S Royaume-Uni*
Finlande*, P, S Russie, P, S
France*, P, S Saint-Marin
Gorgie*, S Serbie*, S
Grce* Slovaquie*, P, S
Hongrie*, P, S Slovnie*, S
Irlande*, S Sude*, S
Islande* Suisse, P
Italie*, S Rpublique tchque*, P
Lettonie* Turquie, S
Ukraine*, P, S
En outre, les cinq tats suivants dAsie centrale sont membres de
la Commission conomique pour lEurope : Kazakhstan (B),
Kirghizistan(B), Ouzbkistan, Tadjikistan(B), Turkestan (NA).
Hormis
lOuzbkistan, ils ont souscrit la Dclaration de Beppu (B) ou
celle des Non-aligns (NA) en
faveur du droit leau mais ils ne sont pas signataires du
Protocole Eau et Sant. NB. P : Ratification du Protocole Eau et
Sant ; S : Ratification de la Charte Sociale ; F : Dclaration
Istanbul : * S : soutien la Dclaration du Conseil de lUE.
Au niveau parlementaire, le Parlement europen et lAssemble
parlementaire du
Conseil de lEurope ont systmatiquement soutenu le droit de
lhomme leau. En mars
2009, une rsolution en faveur du droit leau35
a t vote par ces deux institutions.
35
Rsolution du Parlement Europen du 12 mars 2009 sur l'eau L'accs
l'eau potable devrait tre un droit
fondamental et universel . Rsolution de l'Assemble parlementaire
du Conseil de l'Europe (mars 2009) L'Assemble souligne que l'accs
l'eau doit tre reconnu comme un droit de l'homme fondamental .
-
32
-
33
LA FRANCE SOUTIENT LA TRANSCRIPTION DU DROIT LEAU
DANS LA RALIT
Intervention de la France lors de la runion du 27 juillet 2011
de lAssemble gnrale
des Nations unies (M. Emmanuel Bonne)
Mon pays se flicite de ladoption de la rsolution 64/292 qui
reconnat le droit de lhomme leau potable et lassainissement
par
lAssemble gnrale des Nations unies. Elle a permis, depuis un
an,
dintensifier la mobilisation des gouvernements et des autres
acteurs sur le
terrain. A la suite de cette avance historique, le Conseil des
Droits de
lHomme a adopt par consensus la rsolution 15/9 le 30 septembre
2010,
qui lie ce droit essentiel au droit un niveau de vie adquat.
Il faut maintenant dpasser cette tape et travailler, avec
ladhsion
pleine et entire de tous les acteurs responsables du droit leau
potable et
lassainissement, la perspective qui simpose dsormais tous :
mettre
en uvre ces rsolutions et transcrire dans la ralit le droit de
tous leau
potable et lassainissement.
Cest avec cet esprit que la France sengage, avec un groupe
dtat
informel, ouvert et transrgional, le blue group, pour la
promotion du
droit l'eau potable et l'assainissement et son application.
Le droit leau potable et lassainissement est une priorit de
laction internationale de la France. Il est indispensable de
rappeler la
responsabilit premire des tats dans llaboration dune
organisation
adquate pour la mise en uvre de ce droit et des mcanismes de
contrle
de son application. La France est particulirement attache la
clarification des rles respectifs des diffrents acteurs.
Convaincue que cest laction conjointe aux diffrents niveaux
de
dcision politique qui permettra des avances significatives
adaptes aux
contextes respectifs, elle appelle notamment une plus grande
reconnaissance du rle des autorits locales dans la fourniture
des services,
dans le cadre des lois et rglements nationaux. Il appartient
tous les
acteurs publics concerns de se mobiliser, et de sengager mettre
en place
des solutions solidaires pour garantir chacun un accs effectif
leau
potable et lassainissement .
-
34
-
35
LESPAGNE CONTRIBUE LA PROMOTION INTERNATIONALE
DU DROIT LEAU
Henri Smets
Acadmie de lEau, France
1. Gnralits
LEspagne est lun pays europen o le manque deau potable pour
lalimentation
des populations a parfois t tel quil a fallu importer de leau
potable de ltranger. Depuis
lors, des units de dessalement de leau de mer ont t mises en
place. Des difficults ont
parfois surgi entre les rgions autonomes de lEspagne du fait de
la pnurie deau en cas de
scheresse.
Au niveau des mnages, laccs leau potable et lassainissement
est
particulirement lev en Espagne puisque 99.7% des logements
principaux sont branchs
leau courante et 99% sont branchs un gout ou un systme
individuel dassainissement.
Le droit leau pour tous a t mis en uvre ds le XIXme
sicle par la mise en
place de bornes fontaines deau potable o lon peut sans difficult
remplir son seau. Dans de
nombreux villages, on trouve encore les lavoirs municipaux et
les abreuvoirs datant parfois
du Moyen-ge. Actuellement, on observe une augmentation du nombre
de ces bornes dans
les villes et villages o chacun peut se servir deau potable sans
payer. Toutefois cette action
participe plus dune approche symbolique que dun besoin avr car
trs peu de personnes
utilisent ces bornes fontaines.
Au cours des dernires annes, lEspagne a pris de nombreuses
mesures au plan
international et au plan interne pour mettre en uvre le droit
leau et en promouvoir la
reconnaisance.
a) Qualit de leau potable
La qualit de leau distribue en Espagne est trs leve. Selon les
sources
officielles, la qualit sanitaire des eaux de consommation en
2009 est approprie pour la
consommation humaine dans 99.6% des bulletins officiels
danalyses transmis au SINAC 36.
Dautres statistiques sont moins positives37. Les donnes sur la
qualit dans les diverses
rgions font apparatre de grandes diffrences : leau potable en
Murcie est trop souvent de
faible qualit. Des amliorations seront aussi ncessaires en
Andalousie38. Laction entreprise
par la Commission europenne (encadr 2) montre limportance du
problme.
36 Calidad del agua de consumo humano en Espana, Informe
technico - Ano 2009 publi par le Sistema
de Informacion Nacional de Aguas de Consumo (SINAC), Ministerio
de Sanidad. 37 Sur 759 zones de distribution deau de plus de 5 000
habitants, on a observ en 1996-98 un certain nombre
de zones o les paramtres de qualit de leau potable de lUE nont
pas t respects. La liste suivante
donne le nombre de zones (sur 759) o un non-respect pour un
paramtre a t observ : coliformes,
60 zones ; sulphate, 59 ; aluminium, 53 ; temprature, 48 ;
sodium, 41 ; nitrates, 35 ; magnsium, 33 ;
potassium, 31 ; coliformes fcaux, 19 ; streptocoque fcaux, 19 ;
turbidit, 15 ; fer, 14 ; manganse, 9.
coloration, 5. Il apparat donc que les normes sont respectes peu
prs partout. Mais il y a nanmoins
plus de 60 zones sur 759 o des non-conformits de qualit de leau
ont t observes dont 19 avec
matires fcales. Les chiffres actuels devraient tre meilleurs.
Synthesis Report on the Quality of Drinking
Water in the European Union period 1996-1998 (Directives
80/778/EEC and 91/692/EEC), KIWA, 2002. 38 Les communauts autonomes
ayant le plus grand nombre de cas de non-conformit sont la Murcie
(20%),
lAndalousie (16%), Madrid (11%), Communaut valencienne (8%). Les
provinces de Murcie et de Madrid ont eu 20% et 11% de
non-conformit.
-
36
Encadr 2
LE DROIT LA QUALIT DE LEAU POTABLE EST PROTG PAR
LA COMMISSION EUROPENNE
La Commission demande lEspagne de prendre des mesures pour
amliorer la qualit de
leau boisson Las Filipinas, une localit de San Miguel de
Salinas, situe dans la province
espagnole dAlicante. La Commission constate avec inquitude que
depuis plus de dix ans,
leau dont disposent les habitants de cette localit est impropre
la consommation humaine.
Malgr des ptitions adresses au Parlement europen en 2005 et
2006, et la reconnaissance
de la ralit de cette situation par les autorits espagnoles
elles-mmes, aucune mesure
concrte na t prise pour y remdier.
Une lettre de mise en demeure a t adresse l'Espagne ce sujet en
2009, et malgr
plusieurs rponses, aucune mesure satisfaisante na t mise en uvre
ce jour. Sur
recommandation du Commissaire europen lenvironnement, M. Janez
Potonik, la
Commission adresse donc un avis motiv l'Espagne, qui dispose
prsent d'un dlai de
deux mois pour se mettre en conformit, faute de quoi la
Commission pourrait saisir la Cour
de justice de l'Union europenne.
Manquements rpts lobligation dagir
Des tests raliss sur leau de boisson locale Las Filipinas ont
rvl maintes reprises
que celle-ci enregistre des dpassements des valeurs fixes pour
plusieurs paramtres,
notamment la teneur en sodium, en nitrates et en chlorures ainsi
que la conductivit ; le fait
que cette eau soit actuellement impropre la consommation humaine
nest dailleurs
contest par personne.
Les autorits locales avaient inform la Commission qu'un projet
portant sur la construction
de nouvelles infrastructures dapprovisionnement en eau tait
ltude. La Commission a
engag la procdure dinfraction lencontre de lEspagne en lui
adressant une lettre de
mise en demeure en mai 2009. Aprs examen des rponses qui lui
sont parvenues depuis lors,
la Commission a conclu que la Directive europenne sur l'eau
potable ntait toujours pas
respecte et qu'aucun projet navait t mis en uvre pour remdier la
situation. Un avis
motiv a donc t envoy l'tat membre.
Rappel
En Europe, la qualit de leau de boisson relve de la Directive
sur leau potable, dont
lobjectif est de garantir la salubrit et la propret des eaux
destines la consommation
humaine. En vertu de ces dispositions, les eaux ne doivent pas
contenir de micro-organismes,
de parasites ou toutes autres substances constituant un danger
potentiel pour la sant des
personnes. Conformment la directive, quelques 48 paramtres
microbiologiques et
chimiques doivent tre contrls et tests rgulirement. Si la qualit
de leau potable
natteint pas le niveau requis, des mesures correctives et des
restrictions dutilisation doivent
tre mises en place prioritairement. (Communiqu de presse de la
Commission, 16 juin
2011).
NB : La Commission joue un rle trs utile pour contraindre les
tats respecter leurs obligations communautaires, notamment en
matire de qualit de leau potable ou daccs un assainissement
appropri.
Le droit la qualit de leau potable est protg efficacement par le
droit communautaire et fait partie des
obligations de sant publique en Espagne.
-
37
b) Assainissement
Si des progrs ont t enregistrs au cours des dernires annes, la
situation actuelle
nest pas toujours conforme la Directive sur les eaux rsiduaires
urbaines39. Comme dans
dautres pays de lUnion europenne, le respect de cette directive
contribuera la mise en
uvre du droit lassainissement.
Tableau 2. TRAITEMENT DES EAUX USES EN CATALOGNE
Aucun systme Systme inadquat Systme adquat
Municipalits (%) 34.57 40.48 24.95
Population (%) 4.59 3.67 91.74
En Catalogne, le traitement des eaux uses est satisfaisant pour
92% de la population
mais insuffisant pour 75 % des municipalits40 (tableau 2). On
voit quel point il y a des
diffrences entre les zones urbaines et les zones rurales.
Ces insuffisances affectent 34% des rivires, 4% des zones
humides, 38% des eaux
ctires et 38% des eaux souterraines de Catalogne. On constate
que des amliorations restent
faire en zone rurale et que les statistiques sur la population
dans son ensemble sont
trompeuses.
c) Prix de leau
Le prix moyen de leau et de lassainissement en Espagne en 2009
est de 1.42 /m3
soit environ la moiti du prix franais. Toutefois, comme le
revenu moyen du dcile infrieur
en Espagne est de 5 243 /an, soit 60% du revenu moyen du dcile
infrieur en France. Par
consquent, les problmes sociaux lis laccs leau se posent dans
des conditions assez
semblables dans les deux pays.
Les dpenses moyennes deau et dassainissement sont de 19.5 /m3
par mois pour
une consommation 12 m3/mois41. Ramenes un revenu disponible
moyen de 1 391 /mois
par personne, il apparat que les dpenses deau sont assez peu
significatives dans le budget
des mnages moyens, soit 0.52% du revenu disponible moyen en
Catalogne en 2010. Cette
proportion est beaucoup plus leve pour les mnages dmunis et
notamment pour les
39 Malgr les progrs notables accomplis depuis 10 ans, la Cour de
Justice europenne a condamn
lEspagne pour des insuffisances en matire de collecte et de
traitement des eaux uses dans des villes de plus de 15 000
habitants. Voir Arrt du 14 avril 2011 : Manquement dtat Directive
91/271/CEE
(affaire C-343/10). En nassurant pas la collecte des eaux
urbaines rsiduaires des agglomrations de
plus de 15 000 EH de et le traitement des eaux urbaines
rsiduaires des agglomrations de plus de
15 000 EH de, le Royaume dEspagne a manqu aux obligations qui
lui incombent en vertu de cette
directive . 40 Agencia Catalana del Aigua : Water in Catalonia.
Diagnosis and proposed actions, juin 2008. 41 En 2011, le prix TTC
de leau Barcelone est de 66.3 pour 10 m3 par mois (soit 2.2 /m3).
Ce prix
comporte une taxe municipale mtropolitaine pour les dchets
(TMTR) de 12.4 qui est module en
fonction du nombre de personnes, de leur degr dhandicap, de
leurs revenus (rabais de 50% pour les
personnes gagnant moins que le salaire minimum
interprofessionnel). Il ny a pas de modulation
tarifaire en fonction du revenu pour les autres lments de la
facture, seul interviennent le dbit de
branchement (part fixe), le volume consomm et le nombre de
personnes au domicile (taille des tranches de consommation).
-
38
chmeurs dans un pays o le taux de chmage est lun des plus levs
en Europe (plus de
20%). Ceci rsulte du fait que le revenu moyen des mnages dmunis
est trs faible42.
En Catalogne o leau cote en moyenne 1.76 /m3, plus de 22.6%
des
municipalits, soit 66.6% de la population catalane, ont cru
ncessaire de complter le tarif
progressif de leau par des mesures sociales en fonction du
nombre de personnes dans le
mnage et 11%, soit 14.3% de la population, ont aussi tenu compte
des revenus (chmeurs,
personnes dmunies) ou du statut (pensionns, retraits) dans la
tarification43.
2. Actions aux niveaux rgional et local
En Espagne, la Loi nationale de 1985 sur les municipalits44
prescrit une comptence
obligatoire des municipalits pour lapprovisionnement en eau et
pour lassainissement45. Ce
texte a permis un plaignant de faire reconnatre par la Cour
Suprme son droit
lassainissement46.
Ces comptences obligatoires sont exerces dans le cadre des
statuts dautonomie.
Pour la Catalogne, le Statut de 2006 prescrit que les
municipalits sont charges des services
de base et des quipements municipaux47.
La Loi catalane de 1987 sur les municipalits et les rgimes
locaux dispose que les
municipalits doivent au minimum fournir la distribution deau
domicile et des gouts et
que si cela savre trop coteux, les comarques (cantons) doivent
les fournir la place des
municipalits48. Le texte en vigueur en 2003 est trs dtaill et
peut aisment servir une
42 En Espagne, le revenu moyen des mnages du dcile infrieur est
2.3 plus faible que le revenu mdian.
Croissance et Ingalits, OCDE, 2008 (graphique 1.7 pour une
comparaison avec les autres pays). Le
rapport D5/D1 est de 2.32 en Espagne, soit beaucoup plus quen
France (1.82) (tableau 1A2.2).
(graphique 1.7). En Espagne, le revenu moyen du premier dcile
est 5 243 /an par uc et le revenu
mdian de 17 979 . Pour la France, les montants correspondants
sont 8 697 et 20 660 . 43 Agencia Catalana de lAigua : Observatori
del preu de laigua a Catalunya, 2010. 44 LEspagne a publi lun des
premiers ouvrages juridiques sur le droit leau : A. Embid Irujo :
El
Derecho al Agua, Thomson, Zaragoza, 2006. 45 Los municipios, por
si o asociados debern prestar en todo caso los servicios
siguientes: ....
abastecimiento de agua potable, alcantarillado (Loi 7/85 du 2
avril 1985 Reguladora de las Bases del
Rgimen Local, Art. 8/198730, 26.1). Lexpression en todo caso
implique un trs haut degr de mise
en uvre. 46 La Cour Suprme dans un arrt du 25 avril 1989 a
reconnu le bien-fond de la plainte dune personne
qui ne bnficiait pas dun accs lgout. 47 Estatut de Catalunya.
Art. 84. Competencies locals. Aquest Estatut garanteix als
municipis un nucli de
competncies prpies que han d'sser exercides per aquestes
entitats amb plena autonomia, subjecta
noms a control de constitucionalitat i de legalitat. Els governs
locals de Catalunya tenen en tot cas
competncies prpies sobre les matries segents, en els termes que
determinin les lleis:- L'ordenaci i la prestaci de serveis bsics a
la comunitat, - La regulaci i la gesti dels equipaments
municipals.
48 Voir Art. 64 et 65 de la Loi 8/1987, DOGC, N832 du 27/4/1987
remplace par le Decret Legislatiu
2/2003, de 28 d'abril, pel qual s'aprova el Text refs de la Llei
municipal i de rgim local de Catalunya.
Art. 66.3 El municipi t competncies prpies en les matries
segents: l) El subministrament d'aigua
, les clavegueres i el tractament d'aiges residuals. Art. 67
Serveis minims. Els municipis,
independentment o associats, han de prestar, com a mnim, els
serveis segents: a) En tots els municipis
abastament domiciliari d'aigua potable, clavegueres, Art. 68
Dispensa de prestaci de serveis. Art.
68.1 Si l'establiment o la prestaci de serveis a qu es refereix
l'Article 67 resulta impossible o de molt
difcil compliment, els municipis poden sollicitar al Govern de
la Generalitat la dispensa de l'obligaci
de prestar-los. Art. 68.2 En aquest cas, correspon a la comarca
de prestar els serveis municipals
obligatoris, d'acord amb el que estableix aquesta Llei. Art.
68.3 La intervenci supletria a qu es
refereix l'apartat 2 no s necessria quan la dispensa es
justifica en la innecessarietat de la prestaci del servei, d'acord
amb les caracterstiques particulars del municipi. En aquest cas, a
la sollicitud de
-
39
action contentieuse en cas de non-accs injustifi leau
potable49.
La loi catalane prescrit, ds 2003, que la quantit deau pour le
service minimum
obligatoire est de 100 l par personne et par jour50. Barcelone,
le distributeur ne peut couper
laccs leau dun usager en retard de paiement quavec laccord de
lautorit publique
mtropolitaine charge des services de leau et du traitement des
dchets51. On constate donc
que la Catalogne avait de facto mis en place ds 2003 les
lgislations ncessaires pour la mise
en uvre du droit leau.
La question des coupures deau en cas dimpays a t rcemment
aborde. Depuis
un accord du 23/1/2011, les principaux distributeurs deau de
Catalogne ne peuvent plus
couper leau en cas dimpays si une rclamation portant sur la
facture impaye a t
prsente par voie judiciaire ou extra-judiciaire. Une coupure ne
peut tre effectue que si
deux factures sont restes impayes et si lusager a t prvenu
auparavant et bnfici dun
dlai de 10 jours ouvrables pour rgler la facture en
instance.
Le Parlement de Catalogne sest interrog ds 2004 sur le
![] APPROVISIONNEMENT PUBLIC EN EAU ET ASSAINISSEMENT · SNEP Service National d'eau Potable, Haiti SSP Soins de Santé Primaires ... l'Approvisionnement en Eau Potable et de l'Assainissement,](https://img.pdfslide.fr/doc/110x75/5b98b8bd09d3f2dc628cedf2/-approvisionnement-public-en-eau-et-assainissement-snep-service-national-deau.jpg)
