LE FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE - L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL (actualités réglementaires)

> Bourgoin-Jallieu – Antenne Nord-Isère – 5 février 2015 > St Martin d’Hères – 6 février 2015

LE COMITE TECHNIQUE

Le comité technique est une instance de dialogue social consultée sur les principales décisions concernant l’organisation et le fonctionnement des services.

•Les compétences du comité technique

•Le nombre de réunions

•La présidence et le secrétariat

•Les convocations

•L’ordre du jour

•Les avis

•Le procès-verbal

•Le règlement intérieur

•Les autorisations d’absence

COMPETENCES DU COMITE TECHNIQUE

CONSULTATION OBLIGATOIRE

COMPETENCES DU COMITE TECHNIQUE

CONSULTATION OBLIGATOIRE

COMPETENCES DU COMITE TECHNIQUE

INFORMATION DU COMITE TECHNIQUE

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE

LE NOMBRE DE REUNIONSSur convocation du Président : -Au moins deux fois par an-Dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel

LA PRESIDENCE DU COMITELe CT est présidé par un membre de l’organe délibérant désigné par l’autorité territoriale.

Il fait partie du collège employeur.

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE

LE SECRETARIAT DES SEANCESLe secrétariat est assuré par un représentant de l'autorité territoriale.

Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Ces fonctions peuvent être remplies par un suppléant en cas d'absence du titulaire.

LE SECRETARIAT ADMINISTRATIFPour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire du comité peut être aidé par un fonctionnaire qui assiste aux séances

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE

LA CONVOCATION ET L’ORDRE DU JOUR

Le comité est convoqué par son président.

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour, et peut être envoyée par tous moyens, notamment par courrier électronique

Le président peut convoquer des experts à la demande de l’administration ou à la demande des organisations syndicales.

Les pièces et documents nécessaires doivent leur être communiqués au plus tard huit jours avant la date de la séance.

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE

LE DEROULEMENT DES SEANCES

Les séances ne sont pas publiques

Le Président ouvre la séance et constate le quorum. Il veille au bon déroulement de la séance.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents

Les suppléants peuvent assister au comité sans prendre part aux débats. Ils ont voix délibérative en cas d’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Les experts ne peuvent assister qu’à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils n’ont pas voix délibérative et n’assistent pas au vote.

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE

LES AVIS (par défaut)

Par défaut Représentants du personnel

Représentants de l’employeur

Vote A la majorité des membres présents ayant voix délibérative

Pas de vote

Quorum La moitié au moins des membres titulaires

Non pris en compte

Avis Recueilli Non Recueilli

En cas de partage des voix

Avis du collège réputé recueilli

Sans objet

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE

LES AVIS (si la délibération le prévoit)

Si une délibération le prévoit

Représentants du personnel

Représentants de l’employeur

Vote A la majorité des membres présents ayant voix délibérative

A la majorité des membres présents ayant voix délibérative

Quorum La moitié au moins des membres titulaires

La moitié au moins des membres titulaires

Avis Recueilli Recueilli

En cas de partage des voix

Avis du collège réputé recueilli

Avis du collège réputé recueilli

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE

PORTEE DES AVIS

Les avis sont consultatifs et ne lient pas l’autorité territoriale, sauf dans un cas de figure.

Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel

Cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai compris entre 8 et 30 jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.

Le comité technique siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE

PUBLICITE ET SUIVI DES AVIS

Les avis émis sont transmis à l’autorité territoriale.

Ils sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents.

Le président du comité informe, dans le délai de 2 mois, par une communication écrite, les membres du comité des suites données aux avis de celui-ci.

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE

LE PROCES-VERBAL

Après chaque séance est établi un procès verbal comprenant le compte-rendu des débats et le détail des votes.

Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans un délai de quinze jours à compter de la date de la séance aux membres du comité.

Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE

LE REGLEMENT INTERIEURLe comité établit son propre règlement intérieur.

Il s’agit d’un document de référence pour toute la durée du mandat.

Il permet notamment de fixer :•modalités et fréquence de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint•modalités et délais de convocation des membres •modalités de recueil des avis•toute autre disposition discutée entre les membres du CT visant à favoriser le fonctionnement du comité

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES EXPERTS

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

CONTEXTE : parution du décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014, dans la continuité de la rénovation du dialogue social engagée avec la loi du 5 juillet 2010 puis la loi du 12 mars 2012, qui introduit la notion de « crédit de temps syndical ».

•Modification des critères de représentativité

•Mise en place d’un crédit de temps syndical scindé en 2 contingents

•Précision des conditions de participation aux réunions mensuelles d’information

•Conditions d’accès aux NTIC et locaux syndicaux pour les organisations syndicales

•Congé de formation syndicale

•Avancement des fonctionnaires mis à disposition d’une OS ou bénéficiant de DAS

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

LES CRITERES DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALESont désormais considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées au comité technique local ou au Conseil supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

=> Sont représentées au CSFPT : CGT – CFDT – FO – UNSA - FA-FPT (arrêté ministériel du 09/01/2015)

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

LE CREDIT DE TEMPS SYNDICAL (articles 12 et 13)

Mise en place d’un crédit temps syndical comprenant deux contingents

-Les autorisations d’absence (articles 14 et 17)

-Les décharges d’activité de service (articles 19 et 20)

Chaque contingent est réparti entre les organisations syndicales ayant présenté une / des listes au comité technique (selon le périmètre de référence) :

-50 % proportionnellement au nombre de sièges obtenus au comité technique

-50 % proportionnellement au nombre de voix obtenues

Crédit de temps syndical accordé aux OS représentatives reconduit annuellement jusqu’aux élections suivantes sauf si nouveau CT ou variation de plus de 20 % des effectifs

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

LES AUTORISATIONS D’ABSENCE (calculées localement par les collectivités de plus de 50 agents)Calcul du contingent : (article 14)

-une heure pour 1000 heures de travail accomplies par les électeurs

-les effectifs de référence sont les agents inscrits sur la liste électorale au CT

-contingent annuel

LES DECHARGES DE SERVICE (calculées par le Centre de Gestion pour les collectivités affiliées)Calcul du contingent :

-nombre est fixé par un barème en fonction du nombre d’électeurs

-répartition entre les OS ayant présenté une liste aux CT des collectivités obligatoirement affiliées

-contingent mensuel

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Article 16 : (autorisations d’absence) 10 jours pour participation aux congrès ou réunions des organismes directeurs : -Unions, fédérations, et confédérations de syndicats non représentés au CCFP (conseil commun de la fonction publique)

-Syndicats nationaux ou locaux, unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats affiliés à une union, une fédération, ou une confédération de syndicats non représentée au CCFP

Le nombre est porté à 20 jours :

-Organisation syndicale internationale

-Unions, fédérations ou confédérations représentées au CCFP

-Syndicats nationaux ou locaux, unions régionales, interdépartementales et départementales de syndicats affiliés à une union, une fédération, ou une confédération de syndicats représentée au CCFP

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Article 17 :Autorisation d’absence pour participer à des congrès ou réunions statutaires d’un autre niveau que ceux mentionnés à l’article 16 : utilisation du crédit de temps syndical attribué conformément à l’article 14

Article 18 :Autorisations d’absence pour représentants syndicaux, titulaires et suppléants et experts appelés à siéger :

-Réunions d’organismes statutaires (notamment CSFPT, CCFP, CT, CHSCT, CAP….)

-Réunions de travail convoquées par l’administration

-Négociations dans le cadre de l’article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

LES LOCAUX SYNDICAUX (article 3)Pour les organisations syndicales représentatives uniquement :

-ayant une section syndicale dans la collectivité

-représentées au CT local ou au CSFPT

Dans les collectivités d’au moins 50 agents : attribution d’un local distinct ou a minima, un local commun.

Dans les collectivités de plus de 500 agents: attribution d’un local distinct est en revanche obligatoire.

Pour les centres de gestion, attribution de droit d’un local distinct

=> A défaut une subvention correspondant aux frais de location et d’équipements des locaux est versée

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

LA PARTICIPATION DES AGENTS AUX REUNIONS MENSUELLES D’INFORMATION

Confirmation de la possibilité de participer pour les agents pendant les heures de service à une heure mensuelle d’information proposée par une OS représentative et de regrouper ces heures par trimestre.

Les agents ne peuvent s’absenter pour y assister plus de 12 heures par année civile , délais de route non compris

Demande d’autorisation d’absence adressée au moins 3 jours avant, et accordée sous réserve des nécessités de service.

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

L’ACCES AUX TECHNIQUES DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION ET AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELConditions d’utilisation définies par l’autorité territoriale après avis du CT :

-Possibilité de restreindre cette utilisation aux OS représentatives compte-tenu des nécessités de service ou de contraintes particulières

-Possibilité d’accéder à certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines

-Respect des garanties de confidentialité, de libre-choix et de non discrimination

=> Exemple : messagerie interne, espaces dédiés sur l’Intranet…

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

LE CONGE DE FORMATION SYNDICALE

Bénéficiaires : tout agent en activité, exerçant ou non un mandat de représentation

Durée : 12 jours maximum par an (continus ou non)

Le stage doit être accompli dans un centre agréé (arrêté ministériel)

Formalités :-Demande de congé écrite au moins un mois avant le début du stage-A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé-Congé accordé sous réserve des nécessités de service-En cas de rejet, communication à la CAP

=> Dans les collectivités ou établissements employant cent agents ou plus, les congés sont accordés dans la limite de 5 % de l'effectif réel.

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

L’AVANCEMENT BENEFICIANT D’UNE MISE A DISPOSITION OU D’UNE DECHARGE D’ACTIVITE DE SERVICE

Sont concernés les fonctionnaires bénéficiant d’une mise à disposition ou d’une DAS pour une quotité au moins équivalente à 70% d’un temps complet.

Principe : avancement (hors promotion interne) sur la base de l’avancement moyen constaté dans la collectivité ou l’établissement, des fonctionnaires du cadre d’emplois, emploi ou corps auquel les intéressés appartiennent.

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Autres dispositions

Mise à disposition des représentants syndicaux

Le bilan social de chaque collectivité comporte des informations et des statistiques sur les moyens accordés aux organisations syndicales (communication au Comité technique)

Si les règles de calcul du décret du 24/12/2014 conduisent à l’attribution de contingents de crédits de temps syndical utilisables sous forme d’autorisations d’absence ou de décharges d’activité de service, inférieurs aux facilités accordées aux organisations syndicales en application des dispositions en vigueur à la date de publication du décret, l’autorité territoriale peut décider, par arrêté, pour une durée d’un an maximum, du maintien des droits,

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Références juridiques :-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée – articles 59 et 100-1-Décret n°85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale-Décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif au congé de formation syndicale-Relevé de conclusions du 29 septembre 2011 relatif à la modernisation des droits et moyens syndicaux-Circulaire n° SEI 2014-2 du 3 juillet 2014 sur l’exercice du droit syndical dans la fonction publique d’Etat

Merci de votre attention