LE GUIDE PRATIQUE POUR OPTIMISER VOTRE BDESekladata.com/U2tZaIgpSYncXBWmHfOni10ZRMM/Guide-BDES-2016.pdf · 1305 du 27 décembre 2013 et les articles R2323-1-3 et R2323-1-4 du code

LE GUIDE PRATIQUEPOUR OPTIMISER

VOTRE BDES

BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

2 I Le guide pratique pour optimiser votre BDES

R E M E R C I E M E N T SLa FFB/CFE-CGC remercie les militants du groupe de Travail, animé par Antoine BUREAU, Laurent MAROUF et Régis DOS SANTOS qui ont permis la réalisation de ce «Guide Pratique de la BDES» :

. Raphaëlle BERTHOLON

. Jean-Luc BESSE

. Isabelle HERBEMONT-DUPUY

. Alain GIFFARD

. Xavier PREVOST

. Christine DIEBOLD

. Jean-CHARLES PAPPENS

Enfin, cet ouvrage a été réalisé grâce à la collaboration précieuse du Cabinet LIVINGSTONE CE.89 rue Marat94200 Ivry-sur-Seine01 45 15 90 90www.livingstoneexpertce.fr

FFB/CFE-CGC2 rue Scandicci 93 691 PANTIN Cedex

Le guide pratique pour optimiser votre BDES I 3

BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES

LE GUIDE PRATIQUE POUR OPTIMISER VOTRE BDES


PARTIE I LA BDES VERITABLE OUTIL DE TRAVAIL

S O M M A I R E

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PARTIE IILES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

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AVANT PROPOS9par Antoine BUREAU, Directeur de Livingstone CE

La BDES, ses objectifs, son intérêt, son utilisation

Les prérequis dont vous devez vous assurer

Ce qui est attendu du CE dans le cadre de cette information consultation

L’expert comptable du CE dans cette procédure

Les informations indispensables

Challenger votre Direction sur des problématiques d’actualité

Conclusion

PREAMBULE10

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par Régis DOS SANTOS, Président FFB/CFE-CGC


PARTIE IVLA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL E T L’EMPLOI

VOS OUTILS POUR AGIR SUR LA BDES



Informations indispensables

Challenger votre Direction

Conclusion

CONCLUSION GENERALE

PARTIE III LA SITUATION ECONOMIQUEET FINANCIERECe qui est attendu du CE dans le cadre de cette information consultation




Conclusion

Comment évaluer votre BDES ?

Quel recours si la base n’est pas complétée au 31 décembre 2016

Exemples de négociations ayant abouties à des accords sur la BDES.

S O M M A I R E

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A V A N T P R O P O S

« … Dans le nouvel ensemble de réformes qui gouverne les règles d’intervention des Instances Représentatives du Personnel, nous avons cherché à apporter à la FFB/CFE-CGC notre vision d’expert au travers d’un "Guide Pratique" adapté au secteur bancaire.

Notre approche commune a pour objectif d’offrir à nos lecteurs une vision nouvelle de la BDES au travers du prisme des Infor-mations consultations prévues par la loi Rebsamen.

La modification du schéma d’information consultation 2016 né-cessite une organisation plus précise des rôles entre élus CE, CHSCT et DS. L’un des enjeux principaux réside dans l’implica-tion et la responsabilisation des partenaires sociaux.

Le travail collectif de ces instances et l’aménagement de com-missions dédiées à certains sujets techniques comme celui de l’amélioration de la BDES nous semblent de rigueur pour abor-der 2016 en toute sérénité.

Le législateur fait évoluer le CE vers un rôle plus consultatif et invite les élus à disposer d’indicateurs de pilotage simples et concrets pour conforter le dialogue social dans l’entreprise. Peut-être un préalable à un modèle de co-gestion à l’allemande.

Le paysage syndical français sortira lui aussi affecté de cette transformation de l’accès à l’information et de son utilisation au profit des plus réactifs. A l’ère du digital l’information est syno-nyme de puissance et d’avantage concurrentiel… »

Antoine BUREAU Directeur de Livingstone CE


P R E A M B U L E

L ’idée d’instituer une Base de Données unique, re-groupant l’ensemble des informations éco-

nomiques et sociales qui vous sont régulièrement transmises, est née de la volonté des parte-naires sociaux d’activer les fonc-tions du comité d’étabisement. Mais une BDES pour faire quoi ?

Pour permettre au Comité d’En-treprise, en tant que véritable pilier du dialogue social dans l’entreprise, d’être utilement consulté, d’anticiper les éven-tuelles difficultés mais surtout d’avoir une « vision claire et glo-bale de la répartition de la va-leur créée par l’entreprise ».

Avoir une telle vision, claire et globale, implique de disposer d’un véritable outil où les infor-mations sont réparties de ma-nière à ce vous puissiez effec-tivement « exercer utilement » vos compétences, et donc être consultés de manière efficace. Nous avons donc conçu, avec nos partenaires du Cabinet LI-VINGSTONE CE, ce « Guide

Pratique de la BDES » pour qu’il vous permette d’appréhender plus sereinement et plus effi-cacement vos « nouveaux ren-dez-vous » :

•Les orientations stratégiques,

•la situation économique et financière,

•la politique sociale, les condi-tions de travail et l’emploi

grâce à une BDES bien construite et bien utilisée !

Ce «Guide Pratique de la BDES» doit également vous servir, en vous aidant à optimiser l’utilisa-tion de votre BDES, à faire le lien entre les différentes « informa-tions-consultations » du CE (dé-sormais regroupées en 3 grands blocs) et les autres négociations auxquelles vous êtes régulière-ment confrontés …

Je vous en souhaite une bonne lecture et, surtout, une bonne utilisation sur le terrain !

Régis DOS SANTOS Président FFB/CFE-CGC

La Base de Données Economiques et Sociales : un outil, pas une fin en soi !

9Le guide pratique pour optimiser votre BDES I

PARTIE ILA BDES VERITABLE

OUTIL DE TRAVAIL


Ses objectifs, son intérêt, son utilisation

I nstrument moderne visant à favoriser le dialogue social, la BDES constitue le support préalable à l’information-consulta-tion des instances représentatives du personnel (IRP).

Elle a pour fonction première d’anticiper les grands changements dans l’entreprise, de centraliser l’information et d’alléger la pro-duction de rapports à l’avenir.

Depuis le 14 juin 2014 (cf. articles L.2323-7-1 et R.2323-1-2 du Code du travail ; annexe 3), elle est un outil de partage des informations remises dans le cadre de la consultation sur les orientations stra-tégiques en vigueur.

La BDES agrège désormais la nouvelle organisation du proces-sus d’information consultation imposée par la loi Rebsamen (cf. annexe 6).

Les 17 informations consultations historiques auxquelles s’ajoutent les obligations d’informations trimestrielles pour les entreprises de plus de 300 salariés sont donc regroupées en 3 blocs qui donnent lieu pour chacun à une consultation distincte :


Si la loi Rebsamen institue une dispense de re-mettre les différents rapports et bilans transmis au CE, c’est notamment à la condition que les informations résultant de ces derniers soient ré-parties au sein de la BDES à minima dans la pé-riodicité prévue par le code du travail. Circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014

ATTENTION

La BDES devra comporter l’ensemble des documents relatifs aux informations-consultations prévu par la loi.

Les informations nécessaires aux deux autres blocs de consul-tations (situation économique, financière et politique sociale) doivent être intégrées au plus tard au 31 décembre 2016.

Ces 3 années de perspectives doivent être transmises aux IRP sous forme de données chiffrées ou sous la forme de grandes tendances mais uniquement quand ces données chiffrées n’existent pas.

ATTENTION

L’intérêt principal de cet outil anticipatif réside dans son ca-ractère rétrospectif, actuel et prospectif puisqu’il doit pré-senter des informations sur :

L’année en cours sous forme de données chiffrées ;

Les deux années précédentes sous forme de données chiffrées ;

Les 3 années à venir.


Les prérequis dontvous devez vous assurer# L’accèsLa base de données est accessible aux membres titulaires et sup-pléants du CE, aux délégués syndicaux ainsi qu’aux membres du CHSCT. (cf. article L2323-7-2 du code du travail, annexe 18).

Il ressort des dispositions légales que l’infor-mation doit être accompagnée d’éléments de contextualisation et d’explication pour les consultations prévues par la loi.

ATTENTION

La BDES a pour objectif de permettre aux élus du CE d’exercer utilement leurs prérogatives et ainsi pouvoir rendre un avis éclai-ré sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale et l’emploi de leur entreprise.

Ce « Guide pratique de la BDES » vous permet de disposer des références et des outils indispensables au suivi de ce projet mené par votre Direction. La finalité de la BDES est de devenir le moyen de transmission de l’information aux IRP. Nous l’avons donc regardée au travers du prisme des informations consulta-tions.

La circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014 prévoit que « la consti-tution de la base de données économiques et sociales vise no-tamment à présenter de manière plus intelligible, simple et dy-namique les informations transmises de manière récurrente aux élus du comité d’entreprise.» Ainsi, l’information doit être com-plète, fiable, pertinente et à jour.


# La structureLa structure de la BDES vous est donnée par le Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 et les articles R2323-1-3 et R2323-1-4 du code du travail que vous retrouverez dans les annexes 15 et 16. « Toutes ces informations mises à la disposition des élus seront réparties entre les différentes rubriques de la base » Circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

8 thèmes et 24 sous thèmes incluant 12 rubriques doivent figurer dans la base conformément à la loi. (cf. annexe 1 : Arborescence de la base). De la même façon, un accord de branche, de groupe et d’entreprise peut être négocié pour enrichir son contenu et ajou-ter de nouveaux thèmes.

L’implication des DS dans la NAO et le principe de non discrimination d’accès à l’information entre les DS élus ou non du CE, doit leur permettre un accès identique à la BDES.

ATTENTION

« Ce nouveau dispositif constitue ainsi une oppor-tunité pour refondre le dialogue avec le comité d’entreprise. C’est pourquoi il est conseillé aux em-

ployeurs de construire la base de données en lien étroit avec les IRP et les organisations syndicales repré-

sentatives de leurs entreprises. La négociation d’un accord sur ce thème pourrait être opportune. » Circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014.

A SAVOIR

Les délégués du personnel n’ont accès à la base qu’en cas de ca-rence du CE. Les représentants syndicaux peuvent avoir accès à la BDES dans la mesure où ils sont membres désignés du CE. En revanche, les représentants de section syndicale (RSS) peuvent se voir refuser l’accès à la BDES par l’employeur, dans la mesure où ils ne sont pas habilités à négocier.


# L’actualisation

Pour valoir communication au CE, l’actualisation des éléments d’information doit être effectuée, à minima, dans le respect des périodicités prévues par le code du travail. Toute mise à jour doit également faire l’objet d’une information auprès des représen-tants du personnel ayant accès à cette dernière en indiquant bien de quel document il s’agit.

# Le format des documentsLe support de la BDES peut être informatique ou papier. Dans une logique d’utilité, veillez à ce que certaines données chiffrées soient accessible au format Excel pour une meilleure exploitation.

L’agencement doit permettre aux élus de remettre dans leur contexte les résultats de l’entreprise ainsi que sa situation écono-mique et sociale. Il doit aussi permettre d’anticiper et d’appréhen-der les conséquences de la stratégie adoptée, notamment sur la répartition de la valeur ajoutée entre les acteurs.

A SAVOIRVotre Direction risque de vous imposer le format PDF. Dans ce cas deux solutions sont envisageables :

1/ Proposez à votre Direction d’utiliser la fonc-tion « copier-coller de valeurs » pour vous fournir un document utile avec des données sous format Excel, tout en évitant le risque opérationnel.

2/ Le PDF est envisageable mais attention à ses ca-ractéristiques ! Il doit permettre la recherche et l’ex-traction de données chiffrées vers un tableur.

De même, un outil de recherche par mots clés sur l’intégralité du contenu de certaines BDES existe et peut être une proposition permettant de faciliter vos recherches.


# La confidentialité

La confidentialité représente un enjeu majeur pour les entreprises. La BDES peut représenter un risque pour l’employeur, c’est la rai-son pour laquelle nous invitons les partenaires sociaux à consentir à une charte de confidentialité permettant un juste équilibre entre transparence et sécurité.

C’est votre employeur qui définit les paramètres de confidentiali-té, il lui revient donc de mentionner le caractère confidentiel des documents qui vous sont communiqués.

# L’organisation de l’information

L’ensemble des informations mises à la disposition des élus doit être ventilé entre les différentes rubriques. La structure telle que fixée par le législateur a pour objet de permettre aux IRP d’exploi-ter la BDES de la façon la plus pertinente possible et de s’appro-prier ainsi ces informations.(cf. annexe 5 : Circulaire du 18 mars 2014)

La solution de facilité consistant pour votre employeur à considérer que toutes les informations sont confi-dentielles est illicite.

ATTENTION

Vous pouvez créer une règle dans votre messagerie vous permettant de centraliser toutes les informa-tions reçues afin de retrouver plus facilement l’en-semble des actualisations de votre BDES. Il est indis-pensable pour les élus de lister le rythme d’actualisation prévu par la loi afin de suivre sa mise à jour au quotidien.

La négociation d’une charte portant sur la confidentialité peut être l’occasion de négocier en contrepartie un format de documents, leur contenu et une ventilation plus efficace.

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LECONSEIL

DE LA FEDERATION

La BDES est donc le support de transmission de l’infor-mation des 3 consultations. Même si les décrets d’ap-plication ne sont pas sortis à ce jour, rien ne vous em-

pêche de proposer un calendrier des consultations à votre Direction. Nous vous conseillons l’ordre suivant :

1/ Les orientations stratégiques entre le 1er janvier et le 30 juin car elles doivent s’inscrire dans le même calendrier que le conseil d’administration qui a lieu sur le même thème afin que les propositions alternatives du CE puissent être entendues.

2/ La situation économique et financière entre le 1er juin et le 30 septembre car les comptes annuels doivent idéa-lement avoir été approuvés par l’assemblée générale des actionnaires et l’affectation du résultat votée.

3/ La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi en fin d’année en vue de préparer les négociations an-nuelles obligatoires (NAO).

Il est aussi souhaitable d’espacer ces trois blocs de consul-tations en raison des volumes d’informations à traiter et de l’investissement personnel très important que nécessitent chacune d’elles pour les Représentants du Personnel.



PARTIE IILES ORIENTATIONS

STRATEGIQUES

CARTE D’IDENTITE

Avis intégrés : Orientations stratégiques, GPEC, Orientations de la formation profession-nelle.

Mode de transmission des documents : BDES pour les documents obligatoires, libre pour les documents demandés de manière ponctuelle.

Délais de consultation : sur l’année en cours (cf. Partie 1 ; page 16 : Le conseil de la FFB)

Délais de réponse : 1 mois, 2 mois avec un ex-pert désigné pour le CE, 3 mois si le CHSCT est saisi, 4 mois si une instance de coordination des CHSCT est mise en place à l’occasion de la saisine.

Délais de désignation de l’expert : A la pre-mière réunion d’information.

Financement de la mission : le comité d’En-treprise contribue, sur son budget de fonction-nement, au financement de cette expertise à hauteur de 20%, dans la limite du tiers de son budget annuel. Sous réserve de son accord l’employeur peut prendre en charge de l’inté-gralité de cette mission.



L a BDES a été choisie comme moyen unique de transmission des informations en vue de la consultation du Comité d’entre-

prise (CE) sur les orientations stratégiques en 2015 et pour toutes les consultations récurrentes à partir du 1er janvier 2016.


La loi Rebsamen a intégré la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ainsi que les orientations de la for-mation professionnelle à cette consultation sur les orientations stratégiques. Il doit donc en résulter une cohérence entre les in-formations sur la formation professionnelle, celles de la GPEC et l’évolution des budget de masse salariale et de formation évoqués dans ces perspectives à 3 ans.

A SAVOIRLa loi de sécurisation de l’emploi a conduit à une nouvelle consultation annuelle du CE sur « les orientations stratégiques de l’entreprise,

définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et leurs consé-

quences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages » (C. trav., art. L. 2323-7-1).

La BDES doit obligatoirement contenir les infor-mations transmises de manière récurrente au CE. Dans les entreprises à établissements multiples elle doit aussi contenir les informations desti-nées au comité central d’entreprise et aux comi-tés d’établissements (cf. article R. 2323-1-6 du code du travail, annexe 17)

ATTENTION

Il est indispensable pour l’élu d’être en mesure de remplir les obligations de représentation pour lesquelles il a été mandaté. Dans le cadre des informations-consultations, l’élu doit être en mesure de rendre un avis éclairé, ce qui in-duit qu’il doit disposer dans la BDES de l’in-formation nécessaire au rendu de cet avis.

ATTENTION

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LE CONSEIL DE LA FEDERATION

Les orientations stratégiques et économiques doivent refléter une cohérence parfaite entre les prévi-

sions de croissance visibles dans l’évo-lution du chiffre d’affaires, la viabilité des projets de dévelop-pement qui vous sont annoncés, l’effectif nécessaire pour les atteindre et les moyens alloués pour y parvenir.

Par exemple : Admettons qu’un établissement bancaire qui commer-cialise du crédit à la consommation prévoit le développement de son chiffre d’affaires via la digitalisation de ses services de prêt personnel. Comment la représentation de la force de vente réagira à la prépon-dérance de ce canal de distribution ? Comment cette évolution se tra-duit-elle en termes de formation pour accompagner les salariés impli-qués ? Comment l’entreprise compte accompagner la transformation de leur poste de travail ? Quel impact ce nouveau chiffre d’affaires a sur les coûts fixes et variables de la banque ? Ce gain de productivité prévu sera-t-il mis à profit de l’entreprise, des salariés ou de l’action-naire ? Et sous quelle forme ?

Concrètement, la consultation devra porter sur les orientations stratégiques de l’entreprise mais aussi sur les conséquences de ces orientations sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim, les contrats temporaires et les stages.


D ans cette démarche de réflexion, l’accompagnement d’un ex-pert sera pris en charge à 80% par l’entreprise et à 20% par

le CE sauf si un accord mieux disant pour le CE est conclu avec l’employeur. L’expertise présente des avantages :

• L’avisduCEs’appuiesuruneexpertiseindépendantepour être rendu.

• Le délai d’information consultation passe de 1 à 2mois, laissant plus de temps aux élus pour appréhender ce sujet.

• Le rapportde l’expertpeut inspirerdesorientationsalternatives argumentées.


C ON S E I L

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C ON S E I L

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Les documents demandés dans le cadre de la mission de l’expert peuvent légitimement faire l’ob-

jet d’une demande d’intégration à la BDES du CE. Demandez à votre expert la liste des docu-ments qu’il a sollicités pour faire son rapport afin de justi-fier votre demande. En effet, si l’expert a eu besoin de ces pièces pour vous permettre de rendre un avis, c’est donc qu’elles sont essentielles à votre compréhension des orien-tations stratégiques.



L ’avis utile et éclairé est celui formulé sur la base d’une informa-tion complète, fiable, pertinente et à jour. Par delà la quantité

de l’information, c’est avant tout sa qualité qui doit être appréciée.

Des éléments de contextualisation et d’explication accompagnent l’information lorsque la loi le prévoit. Cet avis repose ainsi sur une information pédagogique et éclairante.

Par conséquent, seuls 2 documents sont obligatoirement définis et doivent figurer dans la BDES. Il s’agit :

• De la gestion prévisionnelle des emplois que voustrouverez dans la BDES à :

[A-Investissements/ 1° Investissement social/ (f) Formation professionnelle : Investissements en forma-tion, publics concernés]

cf. architecture de la BDES, annexe 1.

• De l’orientationde la formationprofessionnellequevous trouverez également à :

[A-Investissements/ 1° Investissement social/ (f) Formation professionnelle : Investissements en forma-tion, publics concernés] cf. architecture de la BDES, annexe 1.

• Desorientationsstratégiquesetéconomiques

Leur emplacement dans la base peut dépendre de la stratégie adoptée par l’organe chargé de l’ad-ministration ou de la surveillance ainsi que les consé-quences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, aux contrats temporaires.


LE CONSEIL DE LIVINGSTONE CE

A fin de comprendre les grands changements du secteur bancaire

certaines problématiques doivent être abordées dans les orientations stratégiques qui vous sont présentées. Vous trouverez ci-dessous une liste de documents « universels » qui peuvent être demandés dans le cadre de la procédure d’information consultation du CE sur les Orientations straté-giques.

•Délibérations du conseil d’Ad-ministration sur les orientations stratégiques.

• Comptes prévisionnels au for-mat gestion par activité pour les 3 exercices à venir.

• Prévisions relatives aux indi-cateurs opérationnels pour les 3 années à venir.

• Comptes prévisionnels au for-mat de la comptabilité règle-mentaire pour les 3 exercices à venir en mettant notamment en lumière l’impact du CICE (Crédit Impôt compétitivité emploi) et du CIR (Crédit impôt recherche).

• Détail des investissements

matériels et immatériels prévi-sionnels pour les 3 exercices à venir.

• Evolution détaillée des effec-tifs pour les 3 exercices à venir en perspective des entrées et sorties prévisionnelles, au re-gard des informations relatives à la pyramide des âges telle que présentée dans la BDES.

• Prévisions relatives à l’absen-téisme ou aux départs anticipés sur les 3 années à venir.

• Indicateurs prévisionnels qui affectent les marges de votre entreprise (taux de refinan-cement direct, évolution des taux,…)

• Indicateurs internes permet-tant de comprendre les hypo-thèses du plan à moyen terme présenté (durcissement des critères à l’octroi, refonte des grilles de score, taux de réalisa-tion du budget, taux d’actuali-sation des flux futurs…)

• Relevé de la position straté-gique des concurrents directs.

• Rapports d’expertises ex-ternes commandées par votre Direction.



A titre d’exemples voici quelques-un des sujets essentiels du secteur que vous pouvez choisir de développer en CE selon

la situation de votre banque.

Comment votre banque a t’elle passé les stress test de la BCE et quelle est sa situation au regard de la cartographie interne des risques ? Si le pire scénario ne conduit pas à la faillite alors la santé de votre établissement est peut-être meilleure qu’on ne vous le montre.

Comment l’évolution de la courbe des taux est-elle intégrée aux prévisions ? Quel est l’impact de cette hypothèse sur le PNB, le coefficient d’exploitation, le Résultat ? La participation ? Les di-videndes ? Mais aussi sur le bilan de votre banque en matière de capitaux et de respect des normes règlementaires en la matière.

Comment réussir le virage de la digitalisation ? La Société Gé-nérale prévoit la fermeture de 400 agences d’ici 2020, la géné-ralisation de l’aire du numérique entrainera des modifications en termes de nature de revenus, de charges et d’emplois. Les conséquences en matière de formation des collaborateurs, l’adaptation du système d’information à ces mutations et le coût engendré par ces changements sont autant de paramètres qui doivent être intégrés aux réflexions stratégiques de votre Direc-tion. Ce cas est détaillé dans le guide 2 en annexe 20

Les orientations stratégiques de 2016 doivent intégrer des prévi-sions jusqu’en 2019. Cela doit donc vous permettre de mesurer à plein l’impact des normes de Bâle sur le Bilan et le compte de résultat de votre Banque. Si les ratios de solvabilité (CT1 et CET1)

Challenger votre Direction sur des problématiques d’actualité


sont souvent déjà aux normes 2019 dans la communication finan-cière des établissements bancaires, il n’en est pas tout le temps de même pour les ratios de couverture et de liquidité.

L’évolution des moyens de paiement est aussi une probléma-tique importante du secteur. N’hésitez pas à demander à votre Direction comment elle l’envisage et d’estimer les impacts de ces changements pour poser des questions.

Le modèle économique désintermédié des fintechs, du crowd-funding, etc… est une concurrence à prendre au sérieux. Com-ment votre direction a t’elle envisagé la montée de cette concur-rence sur ses parts de marché et sur sa politique de prix ? Quel impact cela aurait-il sur l’emploi dans votre établissement ?

Comment votre banque a t’elle passé les stress test de la BCE et quelle est sa situation au regard de la cartographie interne des risques ? Si le pire scénario ne conduit pas à la faillite alors la santé de votre éta-blissement est peut-être meilleure qu’on ne vous le montre.

ConclusionDans le cadre de la consultation du CE sur les orienta-tions stratégiques, il est possible et fortement conseillé pour le CE de proposer des solutions alternatives.

Ces "orientations alternatives" proposées par les re-présentants des salariés seront présentées au Conseil d’Administration et devront faire l’objet d’une réponse motivée de ce dernier. Toutefois, l’élaboration de telles "orientations alternatives" ne peut être envisagée que si l’information contenue dans la BDES est complète et compréhensible.

Au vu de la complexité et de la globalité des sujets, l’ex-pert devient essentiel dans ce processus d’information consultation en octroyant un mois de délai supplémen-taire au rendu d’avis et en permettant la collecte de toutes les informations que votre Direction n’auraient pas mises à votre disposition dans la BDES.

C ON S E I L

F E D E R A T IO N

C ON S E I L

F E D E R A T IO N


L’expert doit travailler avec vous sur les "orientations al-ternatives" à la stratégie de

votre établissement proposée au conseil d’administration. C’est dans la qualité de votre compréhension de ces sujets que le rôle du CE pourra s’exprimer pleinement, autant pour son implication dans la gestion de l’entreprise que dans sa logique constructive pour le collectif.


A SAVOIRLa loi de sécurisation de l’emploi a conduit une nouvelle consultation annuelle du CE sur « les orientations stratégiques de l’entreprise, défi-

nies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et leurs consé-

quences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages » (C. trav., art. L. 2323-7-1).


PARTIE IIILA SITUATION

ECONOMIQUE ET FINANCIERE

CARTE D’IDENTITE

Avis intégrés : Situation économique et finan-cière de l’année, Politique R&D, utilisation du CICE et du CIR.

Mode de transmission des documents : BDES depuis 2016 pour les documents obligatoires, libre pour les documents demandés de ma-nière ponctuelle.




Financement de la mission : 100% du coût de la mission est à la charge de l’entreprise.



L es articles L.2323-8 et L.2323-9 du Code du Travail encadrent les obligations de l’employeur en matière d’informations éco-

nomiques et financières. Le CE doit se positionner sur la vision des comptes règlementaires et de gestion qui lui sont présentés par la Direction. Cela implique le dépôt de la liasse fiscale aux greffes, l’arrêté des comptes et l’affectation du résultat approuvé par l’as-semblée générale.

En parallèle de son avis sur ces équilibres financiers et la compré-hension des enjeux économiques de l’exercice, le CE donnera aussi son avis sur la politique de recherche et développement, l’utilisation du CICE et du CIR.

Il faudra donc que le CE se positionne sur la gestion financière et de développement de l’entreprise ainsi que sur l’utilisation des crédits d’impôt.


L’avis du Comité d’entreprise sur la situation éco-nomique et financière conditionnera la position des DS lors des NAO. Si un CE convient que sa direction optimise au mieux la gestion de son entreprise mais dégage peu de marge opéra-tionnelle, cela affectera la légitimité d’une de-mande d’augmentation collective.

ATTENTION

L ’article L2325-35 modifié par la loi Rebsamen évoque les mis-sions légales selon lesquelles le CE peut faire appel à un ex-

pert-comptable et remplace notamment l’intitulé « examen annuel des comptes » par «consultation annuelle sur la situation écono-mique et financière ».


C ON S E I L

F E D E R A T IO N

C ON S E I L

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Les documents demandés dans le cadre de la mission de l’ex-pert peuvent une fois encore

faire l’objet d’une demande d’inté-gration à la BDES du CE. En effet, si l’expert a eu besoin de ces pièces pour vous permettre de rendre un avis sur la base de son rapport, c’est donc qu’elles sont essentielles à cette consultation.

Auparavant, l’expertise relative à l’examen an-nuel des comptes donnait lieu à la présentation d’un rapport suivie de questions et d’échanges entre le CE et la Direction. Désormais, le CE étant consulté, le rapport de l’expert doit af-firmer clairement son opinion de manière à vous aider à construire votre avis.

ATTENTION

I Le guide pratique pour optimiser votre BDES30


L’avis sur la situation économique et financière est subordonné a des sous avis. Ils portent sur :

• Lasituationéconomiqueetfinancière

• Lapolitiquederechercheetdéveloppement

• L’utilisationducréditimpôtrecherche

• L’utilisationduCICE

C’est à partir de ces quatre sous avis que vous serez en mesure d’échafauder votre avis global.

A l’exception de l’avis sur l’utilisation du CICE, le Conseil d’Ad-ministration ou de surveillance est un simple destinataire de

l’avis recueilli pour cette consultation. L’organe n’est ainsi pas tenu de réagir à l’avis sur la situation économique et financière.


Les informations transmises de façon récurrente au CE et qui doivent obligatoirement figurer dans la BDES sont les suivantes.

Vous trouverez en bleu leur emplacement prévu dans la BDES :

•Rapportd’ensembled’entreprise

[H-Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe/ 1°Tranferts de capitaux tels qu’ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu’ils présentent une importance significative/ 2° Cessions, fusions et acquisitions réalisées].

Le CE peut toujours interroger le commissaire aux comptes de l’entreprise sur la « situation financière de la société » et « les différents postes des documents communiqués »..


• Perspectivepour l’annéeà venir, documentsobliga-toirement transmis aux actionnaires ou associés :

[A-Investissements/a) Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (Immobilisations), B-Fonds propres, endettement et impôts, 1° Capitaux propres de l’entreprise, 2° Em-prunts et dettes financières dont échéances et charges financières, 3° Impôts et taxes, C-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs élé-ments)] cf. architecture de la BDES, annexe 1.

• Politiquederechercheetdedéveloppementtechno-logique de l’entreprise

[A-Investissements/ 1° Investissement social/ b) Le cas échéant, dépenses de recherche et dévelop-pement.]

• Créditd’impôtcompétitivitéetemploi

[F-Flux financiers à destination de l’entreprise/ 4° Crédits d’impôts]

• Aidesattribuéesautitreducontratdegénération

[F-Flux financiers à destination de l’entreprise/ 1°Aides publiques]

• Évolutiongénéraledescommandes,delasituationfi-nancière et des programmes de production, et situation au regard de l’URSSAF

Pour les entreprises d’au moins 300 salariés elles sont considérées comme des informations ponc-tuelles qui ne requièrent pas d’être intégrées dans la BDES, les précisions sont attendues par décret.

L e rapport annuel du contrôle interne et le rapport de gestion sont deux documents essentiels pour apprécier la performance de l’exercice et la capa-

cité de votre Direction à faire des choix en fonction des contraintes externes et internes qui lui sont imposées.

Nous vous conseillons aussi quelques indicateurs et in-formations simples :

• L’évolution des capitaux propres ;

• Le coefficient d’exploitation ;

• Le coefficient d’exploitation après coût du risque ;

• La composition du coût du risque ;

• Le suivi des recommandations de l’audit in-terne, celles qui ont été fermées et celles qui ont été ouvertes ;

• Le résumé synthèse des rapports ACPR (Au-torité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ;

• Le niveau d’ atteinte du Budget (son pessi-misme ou son optimisme répété sera un indica-teur sur la politique de rémunération) ;

• Le comparatif des soldes intermédiaires de gestion avec l’exercice précédent ;

• Les PV du Conseil d’Administration et les comptes rendus d’AG.




L es informations dont vous devez disposer pour vous positionner sur cette consultation sont proches des

éléments demandés par l’expert-comptable dans le cadre de ses missions d’examen annuel des comptes an-térieurs.


Le risque réside dans la qualité de la répartition de ces documents dans la BDES. Il vous faut veil-ler à sa bonne réalisation (cf. Guide 2 ; annexe 5 : Circulaire du 18 mars 2014).

ATTENTION

Les problématiques de répartition de la richesse au tra-vers du partage de la valeur ajoutée créée dans l’entre-prise font le lien entre la croissance de la masse salariale et celle des dividendes.

La consultation sur la situation économique et financière qui devrait logiquement intervenir après l’arrêté des comptes (cf. Partie 1 ; page 16 : Le conseil de la FFB), per-met au CE de se positionner sur les éléments factuels de cette répartition et de questionner sa direction à ce sujet.

C’est aussi le rôle de l’expert de challenger votre Direc-tion sur les performances de l’exercice.

C ON S E I L

F E D E R A T IO N

C ON S E I L

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Vous disposez donc, avec la BDES, de ressources pour appréhender les probléma-

tiques complexes de l’examen an-nuel des comptes. N’oubliez pas d’échanger avec vos collègues, en particulier vos adhérents, sur la situa-tion économique et financière de leur établissement pour élargir votre champ de vision.


ConclusionLa consultation sur la situation économique et finan-cière de l’entreprise a pour objectif de fournir une infor-mation détaillée sur l’exercice en cours.

Elle présente une importance particulière dans la négo-ciation des salaires au moment des NAO car c’est sur la base des résultats vérifiables de l’année que les marges de manœuvre de votre direction en matière de rémuné-ration sont visibles.

La mission de l’expert se modifie puisqu’elle doit conduire à un avis du CE, ce qui n’était pas le cas dans le cadre de l’examen annuel des comptes. L’expert doit donc affirmer sa position sur la situation économique et financière de l’entreprise dans son rapport.

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C ON S E I L

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En donnant une image de l’en-treprise sous l’angle de la pro-fitabilité mais aussi de la pro-

ductivité, cette analyse vous servira également de base à la renégociation des accords de rémunération variable collective



PARTIE IVPOLITIQUE SOCIALE

CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI

CARTE D’IDENTITE

Avis intégrés : Politique sociale, conditions de travail et emploi, bilan social.

Mode de transmission des documents : BDES obligatoire pour les documents transmis de manière récurrente, libre pour les documents transmis de manière ponctuelle.




Financement de la mission : 100% du coût de la mission est à la charge de l’entreprise.

Remarque : Si l’avis rendu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière est effective-ment transmis au conseil d’administration ou de surveillance, celui relatif à la politique sociale ne l’est que par exception.



L e Comité doit rendre un avis motivé sur « la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ». Il porte

« sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme plu-riannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur ».

Il porte également sur l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la représentativité dans les entreprises en carence de DP.


Le CE peut se faire assister du CHSCT, notamment en ce qui concerne les conditions de travail. Les informations doivent porter sur l’année en cours et les deux années précédentes, comme celles du Bilan social.

Il convient de bien différencier la nature des in-formations transmises dans le cadre du bilan so-cial (document formel) et celles attendues dans le cadre de cette consultation qui doivent être commentées et coïncider avec l’objectif de la consultation.

ATTENTION

A SAVOIRLa loi fixe les informations qui doivent être mises à disposition du CE dans le cadre de la procédure. Ces informations sont nombreuses et

listées dans l’article L 2323-17 du code du travail (cf. annexe 11).

« La consultation prévue à l’article L2323-15 » (sur la poli-tique sociale, les conditions de travail et l’emploi) « porte, en outre, sur le bilan social de l’entreprise » article L2323-20 du code du travail (cf. annexe 12).

C ON S E I L

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Le code du travail prévoyait (ar-ticle L2323-72) une consultation du CE sur le Bilan Social dans les

4 mois qui suivaient la dernière an-née présentée dans ce document pour les entreprises de plus de 300 salariés. Cet article a été modifié et n’intègre plus cette contrainte. Il est donc possible d’informer et de consulter le CE en fin d’exercice sur ce sujet en prévi-sion des NAO.

Il est possible et conseillé de fixer les délais et les pé-riodes de consultations sur les 3 grands blocs d’avis issus des lois Rebsamen par accord d’entreprise. (cf. Partie 1, page 16 : le conseil de la FFB)



D ans cette même consultation, le recours à l’Expert-comptable est prévu. Il devra être en mesure de délivrer des informa-

tions et analyses sur les données transmises dans les différentes missions qu’il a pu conduire et d’accompagner le comité dans son rendu d’avis.

Rien n’empêche par ailleurs le CE d’utiliser les données collectées par l’Expert-comptable dans sa mission portant sur l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise.

Ces données devront pouvoir compléter celles délivrées dans le cadre de l’information consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi


D e manière synthétique et essentielle, sont attendues :


• Lesinformationssurl’évolutiondel’emploi,desquali-fications, de la formation et des salaires,

• Lesinformationsetindicateurschiffréssurlasituationcomparée des femmes et des hommes

• Lesinformationssurleplandeformationduperson-nel de l’entreprise ;

• Lesinformationssurladuréedutravailsonaménage-ment, et notamment sur les heures supplémentaires et sur l’organisation du temps partiel.


• Lesinformationsprésentesdanslerapportetlepro-gramme annuels de prévention présentés par l’em-ployeur au CHSCT, ainsi que celles relatives à l’emploi des salariés accidentés, invalides et en situation de han-dicap.

De façon plus précise, vous trouverez dans la BDES les informa-tions suivantes :

•Conditionsdetravail,lescongésetaménagementdutemps de travail, la durée du travail (Heures supplémen-taires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise et en l’absence d’ac-cord modalités d’utilisation ainsi que son éventuel dé-passement ; bilan du travail à temps partiel, nombre de demande de dérogation à la durée hebdomadaire mini-male du temps partiel, recours aux conventions de forfait et modalité de suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours)

[A-Investissements [g) Conditions de travail : Durée du travail dont travail à temps partiel et amé-nagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité].

•Actionsdepréventionetdeformationenvisagéesparl’employeur, Evolution de l’emploi et des qualifications et compte personnel de formation, périodes et contrats de professionnalisation, programme pluriannuel de for-mation

[A-Investissements/ 1° Investissement social/ (f)

Les informations présentes dans le rapport et le programme annuel de prévention doivent être travaillées en collaboration avec le CHSCT.

ATTENTION

Formation professionnelle : Investissements en forma-tion, publics concernés].

•Apprentissage,conditionsd’accueilenstage

[A-Investissements/ 1° Investissement social/ e) Évolution du nombre de stagiaires].

•Miseouremiseautravaildessalariéshandicapés

[A-Investissements/ 1° Investissement social/ d) Évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer].

•Égalitéprofessionnelleentrelesfemmesetleshommes

[A-Investissements/ 1° Investissement social/ c) Si-tuation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens].

•Rapportsurlaparticipation

[A-Investissements/2° Épargne salariale : Intéres-sement, participation].

• Données du bilan social (Pour les entreprises d’aumoins 300 salariés et modalités d’exercice du droit d’ex-pression en l’absence d’accord à ce sujet

[A-Investissements/ 1° Investissement social/].

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C ON S E I L

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La loi prévoit que cet avis soit mis à dipostion de l’inspection du travail. Vous pouvez vous char-

ger de le lui transmettre dans les dé-lais envisagés. (cf. annexe 13 : Article L2323-24)


L es informations qui pouvaient être transmises aux DS dans le cadre des NAO étaient très nombreuses et sont autant d’in-

formations qui peuvent vous servir dans la compréhension de la politique sociale et de l’emploi. Elles peuvent légitimement faire l’objet de leur intégration dans la BDES.

Une fois encore, la BDES doit en plus contenir les informations sur le thème de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi qui sont transmises de manière récurrente au CE.

Le parallèle entre la répartition de la valeur ajoutée, l’emploi, les rémunérations et les écarts de rémunérations par niveau, la consi-dération des genres et des âges de manière égalitaire doit refléter le climat social de votre entreprise.


ConclusionC O

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C ON S E I L

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Demandez que la documenta-tion remise habituellement au moment de la NAO soit pla-

cée dans la Base de Données Economique et Sociales.



PARTIE VVOS OUTILS POUR AGIR

SUR LA BDES

Nous vous proposons un outil d’évaluation pratique qui vous permettra de mesurer l’évolution de votre BDES entre au-

jourd’hui et l’issue de vos discussions avec votre employeur, mais aussi de positionner votre BDES par rapport à d’autres entreprises du secteur

Comment évaluer votre BDES

Nous avons mis à votre disposition en annexe 21 du Guide 2, une grille de notation détaillée qui vous aide à valoriser votre base. Cette notation correspond à une suite logique de questions. Chaque question mène à la suivante : si la ré-ponse est oui vous passez à la suivante et si la réponse est non, vous appliquez la note cor-respondante.

ATTENTION

Ce système de notation est régressif. Plus la note est faible et meil-leure elle est.

• Une note comprise entre 10 et 8 correspond à l’appréciation « MANQUANTE »

• La note 5 correspond à l’appréciation « A REVOIR »

• La note 4 correspond à l’appréciation « CORRECT »

• La note 3 correspond à l’appréciation « BIEN »

• Les notes 1 et 2 correspondent à l’appréciation « TRES BIEN ».



Ce système d’appréciation est donc dépendant des notes attribuées. Elles sont donc obtenues en fonction des réponses aux questions suivantes :

1. Est-ce que le document est présent dans l’item ou le sous item ? Si la réponse est non nous attribuons 10 points, si la réponse est oui nous passons à la suivante.

2. Est ce que le contenu du document correspond à l’item dans lequel il est placé ? Ou autrement dit, est ce que le document est bien classé ? Si la réponse est non nous attribuons 8 points, si la réponse est oui nous passons à la suivante.

3. Est-ce que le document a un format exploitable pour les élus ? En d’autres termes, permet-il aux élus d’exercer utilement leurs prérogatives ? Le format PDF de certains fichiers est tout à fait acceptable lorsqu’il s’agit d’explications ou de quelques données chiffrées. Cependant, le format de fichier Excel nous parait plus pertinent pour les données financières et quantitatives sur les effectifs et les rémunérations dans la mesure où la vie de la BDES conduira à un agrandissement du spectre et facilitera ainsi les traitements que les élus souhaiteront réaliser. Si la réponse est non nous attribuons 5 points, si la réponse est oui nous passons à la suivante.

4. Le document placé dans cet item a-t-il un périmètre comparable avec les autres documents présents dans la BDES ? Un cadre spatio-temporel commun est essentiel à la comparaison des données, ce qui permettra aux IRP d’engager des échanges instruits avec la Direction. Si la réponse à cette question est non nous attribuons 4 points, si la réponse est oui nous passons à la suivante.

5. Est-ce que l’information nécessaire aux élus est complète et a été isolée pour faciliter son analyse ? Le bilan social détient des informations qui pourraient répondre à plusieurs sous items de la BDES, cependant

faire un copier-coller de l’intégralité du Bilan Social rend beaucoup plus difficile son exploitation par les IRP. Hors, l’esprit du législateur va à l’encontre de cette pratique. Si la réponse à cette question est non nous attribuons 3 points, si la réponse est oui nous passons à la suivante.

6. Est-ce que les informations contenues dans les documents classés dans l’item de la BDES sont au-dessus des exigences légales ? Si la réponse est non nous attribuons 2 points, si la réponse est oui nous attribuons 1 point.

Sur la base de cette notation chaque point par item correspond à la somme des notes de ses sous items. La note maximale de la BDES est donc 31, la note minimale étant de 310. Nous vous invi-tions à noter votre BDES par item dans la case réservée à cet effet. Si votre entreprise ne fait pas partie d’un groupe, notez 20 l’item F.

N ous avons réalisé cette étude dans différentes entreprises. Un lien sur notre site internet www.livingstoneexpertce.fr vous permet de ren-

seigner la note de votre BDES par item et d’obtenir la moyenne des BDES de votre secteur d’activité et la moyenne des BDES de notre sondage.




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Une tolérance à la communication par d’autres moyens que la BDES peut être admise au lendemain de la date

butoir du 31 décembre 2016

A SAVOIRLes informations sur les orientations stratégiques ont déjà fait l’objet de contentieux, mais dans la mesure où les faits se situent antérieurement à la

loi, le caractère incomplet de la BDES n’a pas été retenu. (TGI, ordonnance de référé du 28/07/2014). Reste

à connaître aujourd’hui le sort d’un contentieux sur les infor-mations relatives aux orientations stratégiques.

I Le guide pratique pour optimiser votre BDES50

I l reste peu de temps pour parfaire la Base de Données Econo-mique et Sociales. Toutefois, même si le délai du 31 décembre

est dépassé, un CE qui s’inscrit dans une logique constructive, doit pouvoir négocier avec sa direction que l’évolution de la base se fasse sans heurt (c’est un élément de négociation).

• Surleterraincivil:Saisirlejugeenréférépourqu’ilor-donne la communication des éléments manquants, à condi-tion de le faire avant l’expiration du délai de consultation.

• Surleterrainpénal:Intenteruneactionenjusticepourentrave au fonctionnement du comité. Si le délit d’entrave est constitué, l’employeur peut être condamné à une amende de 7 500€.

Quel recours si la base n’est pas complétéeau 31 décembre 2016 ?


Exemples de négociations ayant abouti à des accords sur la BDES

UES CAPGEMINI 2 JUIN 2014

La Direction et les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC de l’UES Capgemini ont conclu un accord prévoyant notamment que :

• L’ensemble des rapports et informations transmis demanière récurrente devront figurer dans la BDES fin 2016 ;

• Lerecoursàuneexpertiseportantàlafoissurl’examendes comptes et les orientations stratégiques sera prise en charge intégralement par Capgemini ;

• Les informations communiquées au comité d’entre-prise international sont intégrées à la BDES au niveau de l’UES ;

• L’accès à la BDES peut être compartimenté suivantl’instance ;

• LaBDESdoitêtrela«pluspréciseetpertinentepos-sible»

Par ailleurs, ledit accord stipule qu’une commission de suivi de l’accord est instituée.

Enfin une charte de confidentialité des données dont le caractère confidentiel est fixé unilatéralement par Capgemini est prévue par l’accord.

GROUPE PSA OCTOBRE 2013

Précurseur sur la BDES et les orientations stratégiques pour un « nouveau contrat social » le groupe PSA a été le premier à conclure un accord sur ce sujet.


GROUPE AREVA 31 OCTOBRE 2014

La Direction et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CGT, FO et UNSA du groupe Areva ont conclu un accord comportant les engage-ments suivants :

• L’ensemble des « informations financières, écono-miques, stratégiques, sociales, environnementales et sur le recours à la sous-traitance » figureront dans la BDES ;

• Lesmodalitésdeconsultationsurlesorientationsstra-tégiques ;

• L’articulationdelatransmissiondel’informationetdelaconsultation entre le comité de groupe et le comité d’en-treprise ;

• Les délais dans lequel l’information doit être rensei-gnée dans la BDES ainsi que le délai encadrant la réponse de la direction sur les alternatives proposées dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques ;

• L’intégrationd’indicateursnouveauxtelsquelaconso-lidation des données conditions de travail et des informa-tions environnementales ;

• La transmission par la BDES de l’ensemble des rap-ports, bilans et informations récurrentes avant le 1er jan-vier 2016.

GROUPE CARREFOUR 26 NOVEMBRE 2014

La Direction et les syndicats CFDT, CFE-CGC et FO du groupe Carrefour ont conclu un accord stipulant notamment :

• Lesrèglesd’accèsàlaBDES;

• La formation des destinataires de l’information pourl’optimisation de l’exploitation de la BDES ;

• Les modalités d’information de l’actualisation de laBDES.


PARTIE VICONCLUSION

GENERALE


La qualité de votre BDES doit aussi amener les

partenaires sociaux à maximiser leur capaci-

té de négociation en renforçant leur analyse

de l’entreprise et de sa situation. Les différentes

informations consultations de l’exercice doivent

conduire à améliorer la connaissance que vous

avez de votre entreprise, de son environnement, de

sa gestion des ressources et notamment des res-

sources humaines pour challenger votre direction.

Elle doit aussi permettre aux DS de calibrer leurs

interventions dans le cadre des NAO en faisant re-

poser leurs propositions sur une bonne compréhen-

sion de la situation de l’entreprise. Cela aura pour

effet de rendre ces propositions plus argumentées,

plus réalistes et de fait plus légitimes.

Schéma des informations consultations conduisant à la NAO


FFB/CFE-CGC - 2 rue Scandicci 93 691 PANTIN Cedex

Documents

LE GUIDE PRATIQUE POUR OPTIMISER VOTRE BDESekladata.com/U2tZaIgpSYncXBWmHfOni10ZRMM/Guide-BDES-2016.pdf · 1305 du 27 décembre 2013 et les articles R2323-1-3 et R2323-1-4 du code