Le harcèlement moralLe harcèlement moral11- Droit Justice11- Droit Justice

Professeur Philippe CortenProfesseur Philippe Corten

Psychopathologie du travail - ULBPsychopathologie du travail - ULB

Clinique du stress – CHU BrugmannClinique du stress – CHU Brugmann

11- Procédures prévues par la loi belge face 11- Procédures prévues par la loi belge face au harceleurau harceleur

1- au sein de l’entreprise1- au sein de l’entreprise

La « La « personne de confiancepersonne de confiance » » Son rôle est de :Son rôle est de :

Voir, sur base des dires de l’individu, s’il est probable qu’il Voir, sur base des dires de l’individu, s’il est probable qu’il s’agisse de harcèlement morals’agisse de harcèlement moral

Conseiller l’individu sur la meilleure démarche à suivreConseiller l’individu sur la meilleure démarche à suivre Prendre les mesures qui s’imposent pour préserver sa santé Prendre les mesures qui s’imposent pour préserver sa santé

et son équilibre psychologique (ne pas confondre personne de et son équilibre psychologique (ne pas confondre personne de confiance et psy)confiance et psy)

Parfois, proposer une médiation.Parfois, proposer une médiation. En tout cas, la soutenir moralement.En tout cas, la soutenir moralement. A ce stade, A ce stade, l’ANONYMAT LE PLUS COMPLET EST l’ANONYMAT LE PLUS COMPLET EST

GARANTIGARANTI..

11- Procédures prévues par la loi belge face 11- Procédures prévues par la loi belge face au harceleurau harceleur

1- au sein de l’entreprise1- au sein de l’entreprise

LeLe «  « conseiller en préventionconseiller en prévention » » Son rôle est de :Son rôle est de :

Analyser la recevabilité de la plainte écrite et motivéeAnalyser la recevabilité de la plainte écrite et motivée Instruire de façon contradictoire la plainte Instruire de façon contradictoire la plainte Proposer une éventuelle médiation ou un arrangementProposer une éventuelle médiation ou un arrangement Statuer sur le harcèlement ou nonStatuer sur le harcèlement ou non Faire rapport à l’employeur du résultat de l’affaire.Faire rapport à l’employeur du résultat de l’affaire. Enjoindre l’employeur de prendre les mesures qui s’imposent.Enjoindre l’employeur de prendre les mesures qui s’imposent.

Quelles sont les garanties offertes ?Quelles sont les garanties offertes ? Une fois la plainte déposée, l’anonymat disparaîtUne fois la plainte déposée, l’anonymat disparaît Mais, le plaignant a LA GARANTIE PENDANT UN AN DE NE Mais, le plaignant a LA GARANTIE PENDANT UN AN DE NE

POUVOIR ETRE LICENCIE POUR L’UN DES MOTIFS DE LA POUVOIR ETRE LICENCIE POUR L’UN DES MOTIFS DE LA PLAINTE. PLAINTE.

Par contre, s’il apparaissait que la plainte se révèle totalement non Par contre, s’il apparaissait que la plainte se révèle totalement non fondée, le plaignant pourrait faire l’objet de sanctions à la mesure du fondée, le plaignant pourrait faire l’objet de sanctions à la mesure du préjudice porté. préjudice porté.

La preuve contraire doit être apportée par l’accusé et /ou l’entrepriseLa preuve contraire doit être apportée par l’accusé et /ou l’entreprise

11- Procédures prévues par la loi belge face 11- Procédures prévues par la loi belge face au harceleurau harceleur

1- au sein de l’entreprise1- au sein de l’entreprise

La La médecine du travailmédecine du travail Elle informe le travailleur dont l'état de santé est altéré par un Elle informe le travailleur dont l'état de santé est altéré par un

harcèlement au travail sur les procédures internes à l'entrepriseharcèlement au travail sur les procédures internes à l'entreprise Elle peut informer elle-même le conseiller en prévention, moyennant Elle peut informer elle-même le conseiller en prévention, moyennant

l'accord du travailleurl'accord du travailleur Elle est responsable du « bien être » du travailleur et a l’obligation Elle est responsable du « bien être » du travailleur et a l’obligation

morale de l’enjoindre à se soigner et se mettre à l’abri ainsi que de se morale de l’enjoindre à se soigner et se mettre à l’abri ainsi que de se faire traiter pour les dégâts subisfaire traiter pour les dégâts subis

Elle initie spontanément les démarches d’accident de travail si une Elle initie spontanément les démarches d’accident de travail si une violence caractérisée (verbale, morale ou physique) est constatéeviolence caractérisée (verbale, morale ou physique) est constatée

Si, pour les mêmes causes, les mêmes maladies surviennent dans une Si, pour les mêmes causes, les mêmes maladies surviennent dans une entreprise, elle peut de son chef alerter l’inspection médicale du entreprise, elle peut de son chef alerter l’inspection médicale du ministère de l’emploi et du travail.ministère de l’emploi et du travail.

Elle peut également avertir le ministère de l’emploi et du travail, si les Elle peut également avertir le ministère de l’emploi et du travail, si les recommandations du conseiller en prévention ne sont pas assorties recommandations du conseiller en prévention ne sont pas assorties d’effets.d’effets.

11- Procédures prévues par la loi belge face 11- Procédures prévues par la loi belge face au harceleurau harceleur

Conseils en cas de plaintes formellesConseils en cas de plaintes formelles Accumuler les preuves : noter les faits précisément Accumuler les preuves : noter les faits précisément

( lieu, heure, témoins), documents ( e-mails, lettres,…)( lieu, heure, témoins), documents ( e-mails, lettres,…) Rechercher des témoins, s’associer avec d’autres Rechercher des témoins, s’associer avec d’autres

victimes.victimes. Eviter les entretiens en tête à tête avec le harceleur, ou Eviter les entretiens en tête à tête avec le harceleur, ou

toujours avoir un témoin.toujours avoir un témoin. Contacter le médecin du travail, la personne de Contacter le médecin du travail, la personne de

confiance, le syndicatconfiance, le syndicat Eviter de se mettre en tort, ne pas réagir aux Eviter de se mettre en tort, ne pas réagir aux

provocations du harceleur, ne jamais rien signer au provocations du harceleur, ne jamais rien signer au moment même ou au maximum signer en écrivant moment même ou au maximum signer en écrivant « lu « lu mais non encore approuvé » mais non encore approuvé » ou tout simplementou tout simplement « lu » « lu »

Se mettre à l’abri en attendant (incapacité de travail si la Se mettre à l’abri en attendant (incapacité de travail si la souffrance est significative)souffrance est significative)

11- Procédures prévues par la loi belge face 11- Procédures prévues par la loi belge face au harceleurau harceleur

2- Ministère de l’emploi et du travail2- Ministère de l’emploi et du travail

Interpeller le Ministère de l’Emploi et du Travail peut être Interpeller le Ministère de l’Emploi et du Travail peut être fait directement, mais n’a de réel sens que si :fait directement, mais n’a de réel sens que si :

La procédure interne n’a pas entraîné la cessation du La procédure interne n’a pas entraîné la cessation du harcèlement (absence de mesures par l’employeur ou mesures harcèlement (absence de mesures par l’employeur ou mesures inefficaces)inefficaces)

L’employeur peut être soupçonné d’encourager ses cadres à L’employeur peut être soupçonné d’encourager ses cadres à utiliser ce genre de méthode dans le management du personnelutiliser ce genre de méthode dans le management du personnel

Les procédures internes sont absentes ou défaillantesLes procédures internes sont absentes ou défaillantes Le rôle du Ministère de l’Emploi et du Travail est de vérifier que Le rôle du Ministère de l’Emploi et du Travail est de vérifier que

les lois du travail soient bien appliquées et s’exercera les lois du travail soient bien appliquées et s’exercera essentiellement à l’encontre de l’employeur.essentiellement à l’encontre de l’employeur.

11- Procédures prévues par la loi belge face 11- Procédures prévues par la loi belge face au harceleurau harceleur

3- Porter plainte en justice3- Porter plainte en justice

En tout état de cause le recours en justice doit rester En tout état de cause le recours en justice doit rester l’ultime procédure à moins que les faits de violence soient l’ultime procédure à moins que les faits de violence soient à ce point graves qu’ils l’imposent. à ce point graves qu’ils l’imposent.

Le plaignant doit cependant être conscient que, s’il Le plaignant doit cependant être conscient que, s’il introduit une telle action, la possibilité de faire appel à une introduit une telle action, la possibilité de faire appel à une quelconque médiation est exclue de facto. L’instruction quelconque médiation est exclue de facto. L’instruction judiciaire prime sur tout autre démarche !judiciaire prime sur tout autre démarche !

En plus ce sera lui à apporter les preuves de ce dont il se En plus ce sera lui à apporter les preuves de ce dont il se plaint.plaint.

A ce jour aucune plainte émise en urgence n’a été A ce jour aucune plainte émise en urgence n’a été reconnue, certaines plaintes suivant la procédure juridique reconnue, certaines plaintes suivant la procédure juridique ont amené le harceleur ou l’institution à payer des ont amené le harceleur ou l’institution à payer des dédommagements.dédommagements.

Par contre, les arrangements en dédommagement via Par contre, les arrangements en dédommagement via avocats semblent plus efficaces.avocats semblent plus efficaces.

11- Procédures face à l’employeur11- Procédures face à l’employeur

L’employeur est responsable du « bien L’employeur est responsable du « bien être » des travailleursêtre » des travailleurs

Notamment il est responsable de ce qui Notamment il est responsable de ce qui découle d’actes de violence subis sur les découle d’actes de violence subis sur les lieux du travail que ce soit de la part d’un lieux du travail que ce soit de la part d’un client ou d’un autre travailleur.client ou d’un autre travailleur.

De plus la législation du travail ne demande De plus la législation du travail ne demande pas de prouver la responsabilité mais pas de prouver la responsabilité mais simplement la coïncidence (simplement la coïncidence (sauf acte sauf acte délibéré de la « victime »).délibéré de la « victime »).

Rappel de la notion de violence morale Rappel de la notion de violence morale au travailau travail

Abus de consentementAbus de consentement Neutralisation:Neutralisation:

• IsolerIsoler• Empêcher de s’exprimerEmpêcher de s’exprimer• Induire chez la victime qu’il n’y a pas Induire chez la victime qu’il n’y a pas

d’issued’issue TransgressionTransgression

• Discrédit abusifDiscrédit abusif• DéstabilisationDéstabilisation• Destruction moraleDestruction morale

Rappel: en droit la responsabilité dépend Rappel: en droit la responsabilité dépend de la transgression uniquement.de la transgression uniquement.

Le fait que les agissements soient Le fait que les agissements soient délibérés ne sont qu’un circonstance délibérés ne sont qu’un circonstance aggravante aggravante (culpabilité)(culpabilité)

Le fait que les agissements ne soient pas Le fait que les agissements ne soient pas volontaires n’élude pas la responsabilité volontaires n’élude pas la responsabilité des faits.des faits.

Néanmoins les faits peuvent être Néanmoins les faits peuvent être considérés comme purement accidentels considérés comme purement accidentels et imprévisibles.et imprévisibles.

11- sanctions11- sanctions Sanctions Sanctions disciplinairesdisciplinaires : l’employeur est autorisé à établir dans le  : l’employeur est autorisé à établir dans le

règlement de travail un certain nombre de sanctions qui peuvent règlement de travail un certain nombre de sanctions qui peuvent frapper les travailleurs auteurs de harcèlement moral :frapper les travailleurs auteurs de harcèlement moral :

condamnation morale : avertissement, blâme,…condamnation morale : avertissement, blâme,… peines matérielles : amende, refus de prime ou d’un avantage,…peines matérielles : amende, refus de prime ou d’un avantage,… Changement de situation : de fonction, suspension provisoire de Changement de situation : de fonction, suspension provisoire de

travail, licenciement pour faute grave.travail, licenciement pour faute grave.

Sanctions Sanctions pénalespénales : : Si un employeur est responsable  :Si un employeur est responsable  :

• Art. 81 de la loi sur le bien être au travail Art. 81 de la loi sur le bien être au travail : emprisonnement de 8 jours à : emprisonnement de 8 jours à 1 an, et une amende de 500 à 1000 euro (multipliés par le facteur 1 an, et une amende de 500 à 1000 euro (multipliés par le facteur multiplicatif)multiplicatif)

Si recours en correctionnelleSi recours en correctionnelle• Art 442 du code pénalArt 442 du code pénal : emprisonnement de 15 jours à 2 ans ou amende  : emprisonnement de 15 jours à 2 ans ou amende

de 50 à 300 eurode 50 à 300 euro