7/29/2019 Le Nantissement

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Introduction

Notre poque est marqu par le dveloppement du crdit, en effet, on a toujours recours la

fortune des autres pour difier la sienne, ainsi cest dans le domaine conomique que lon palpe le

vritable intrt dune tude sur le nantissement. Cette institution fut rglemente au Maroc pour

la premire fois sous le rgne du protectorat franais avec le Dahir du 31 dcembre 1914,

reproduction de la loi franaise du 17 mars 1909 sur le nantissement de fonds de commerce. Le dit

texte fut modifi et complt avant dtre abrog et remplac par les dispositions des articles 81

151 du Code de Commerce de 1996.

Le DOC a utilis le terme nantissement pour dfinir le contrat rel de gage, mais ce contrat de

nantissement, pour tre valable, suppose la dpossession du dbiteur de lobjet donn en gage,

comme tous les contrats rels rglements par le DOC, cette dpossession fait obstacle son

utilisation par les commerants qui prfrent le nantissement de fonds de commerce qui est quant

lui, sans dpossession du bien nanti.

Cela dit, quelle est la diffrence entre ces deux types de nantissements ? Et quelles sont les

conditions propres au nantissement ?

Titre 1 : Les conditions du nantissement

1 - Conditions de fond du nantissement :

Seul le propritaire peut constituer un nantissement sur son fonds de commerce. Un locataire-

grant ne peut consentir de nantissement sur le fonds de commerce qu'il exploite. Si le

propritaire du fonds de commerce est mari sous le rgime de la communaut lgale et que le

fonds est un bien commun, il ne peut constituer de nantissement sur ce fonds sans l'accord de son

conjoint.

En revanche, la constitution d'un nantissement sur le fonds de commerce peut venir garantir

toutes sortes de crances, et pas seulement celles qui seraient lies l'exploitation du fonds.

Selon larticle (107 C/.Com) Sont seuls susceptibles d'tre compris dans le nantissement,

exclusion faite des marchandises, les lments numrs

Larticle 80 savoir :

La clientle et lachalandage. Le nom commercial, I' enseigne, Le droit au bail, Le mobilier commercial, le matriel et loutillage, Les brevets dinvention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service,

les dessins et modles industriels ;

Et, gnralement, tous droits de proprit industrielle, littraire ou artistique qui y sontattachs.

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A dfaut de dsignation expresse et prcise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne

comprend que :

Le nom commercial, I' enseigne, le droit au bail,

La clientle et l'achalandage.

Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent tre

dsignes par l'indication prcise de leur sige.

2 - Conditions de forme du nantissement du fonds de commerce:

Le nantissement du fonds de commerce est soumis des conditions de forme trs prcises. Il

doit d'abord tre constat par crit, sous seing priv ou authentique. Il doit ensuite tre enregistr.

Puis, faire l'objet de formalits de publicit.

A noter que ces formalits de publicit sont indispensables pour assurer l'information des tiers.En effet, dans la mesure o le nantissement du fonds de commerce n'entrane pas de dpossession

du propritaire au profit du crancier nanti- le propritaire du fonds pouvant continuer

l'exploiter -, les tiers, sans publicit du nantissement, ne seraient pas en mesure de savoir que la

situation du fonds a chang.

Ces formalits de publicit doivent tre accomplies dans les 15 jours de la signature du contrat,

sous peine de nullit du nantissement.

Ces formalits consistent en une inscription du nantissement sur un registre tenu au greffe du

tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploit.

Prcisions que si le fonds nanti comporte des succursales, la publicit devra tre accomplie

auprs de tous les greffes dont elles dpendent respectivement.

Par ailleurs, si le fonds nanti comprend des brevets, licences, marques, dessins, modles, droits

d'exploitation de logiciels, une inscription supplmentaire doit tre prise loffice Marocain de la

proprit industrielle et commerciale (OMPIC)

Aprs enregistrement, le nantissement est constat par un acte dress. Une expdition de lacte notari ou un exemplaire de lacte sous-seing priv doit tre, dans

les quinze jours de sa date, dpose au secrtariat-greffe du tribunal dans le ressort duquel

est exploit le fonds de commerce ou le principal tablissement du fonds si le

nantissement comprend les succursales

Ensuite un extrait de cet acte est inscrit au registre du commerce.

L'extrait contient : La date de l'acte, Les noms, prnoms et domiciles du propritaire du fonds et du crancier,

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L'indication des succursales et du sige des succursales qui peuvent tre comprises dans lenantissement.

Cette inscription n'est pas soumise la publication dans les journaux (Article 108 C/.Com)

Le privilge rsultant du nantissement s'tablit, peine de nullit, par le seul fait delinscription qui doit tre prise sur le registre du commerce la diligence du crancier

gagiste et dans le dlai de 15 jours compter de la date de l'acte constitutif.

La mme formalit est remplie au secrtariat-greffe de chaque tribunal dans le ressort duquel

est situe une succursale du fonds comprise dans le nantissement. (Article 109 C/.Com)

Le rang des cranciers gagistes entre eux est dtermin par la date de leur inscription auregistre du commerce.

Les cranciers inscrits le mme jour viennent en concurrence. (Article 110 C/.Com)Titre 2 : Les deux types de nantissement

1- Le nantissement avec dpossession (gage) :

Le gage est un contrat par lequel une personne remet son crancier un objet mobilier de

valeur pour assurer lexcution de ses engagements, par exemple le remboursement dun prt

dargent, le contrat se forme par la remise de lobjet sur lequel porte le gage. Larticle 1184 DOC

stipule que le gage confre au crancier le droit de retenir la chose engage jusqu parfait

acquittement de la dette, de la vendre si lobligation nest pas acquitte, et dtre pay sur le prix,

en cas de vente, par privilge et prfrence tout autre crancier , ainsi la gage avec transfert dela possession est le seul que connaisse le dahir formant le DOC.

Il importe de signaler quen pratique commerciale, le gage se heurte deux difficults : dune

part, le commerant ne peut livrer la possession du matriel et des marchandises qui son

indispensables lexploitation de son fonds, dautre part, le prteur ne dispose pas de locaux

suffisants pour les recevoir.)-

Le contrat de gage :

Le gage commercial se constate daprs larticle 338 du code de commerce, lgard des tiers,

comme lgard des parties contractantes conformment aux dispositions de larticle 334,ce

dernier dispose en matire commerciale la preuve est libre. Toutefois, elle doit tre rapporte

par crit quand la loi ou la convention lexige. Il est donc permis dtablir lexistence du gage

commercial par tous les moyens de preuve.

b)- La transmission de la possession:

La constitution de gage na de sens que si le droit confr au crancier gagiste est opposable

aux tiers. Or larticle 339 du code de commercenaccorde et ne maintient le privilge du crancier

gagiste que si le gage a t mis et est rest en possession du crancier ou dun tiers convenu entre

les parties. Sur ce point, il ny a aucune diffrence entre le droit civil et le droit commercial. Le droitcivil a toujours admis quil pouvait y avoir entirement, c'est--dire dtention des objets remis en

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gage par un tiers qui les garde pour le crancier. Il suffit que la dpossession du dbiteur soit

apparente.

Larticle 339 du code de commerce prcise que le crancier est rput avoir reu les

marchandises en sa possession, si elles sont sa disposition dans ses magasins ou navires, ou la

douane, ou dans un dpt public .

- Lexcution du gage :

Lexcution du gage commercial, au cas de dfaut de paiement de la dette, est grandement

facilite par larticle 340 du code de commerce.

Le crancier adresse une signification au dbiteur, et sept jours aprs, il peut faire procder la

vente publique des objets donns en gage. La vente est faite par le greffier du tribunal du lieu du

domicile du crancier ou du tiers convenu, dans les formes prvues pour les ventes sur saisie-

excution parle code de procdure civile. Il nest donc pas besoin de titre excutoire. La dfense

faite au crancier de sapproprier le gage en vertu dune clause du contrat, dite pacte

compromissoire, qui est dict par larticle 1207 du DOC,se trouve reproduite par le dernier alina

de larticle 340 du code de commerce.

2- Le nantissement sans dpossession :

A cot du nantissement de loutillage et du matriel de lquipement, existe le nantissement du

fonds de commerce qui ferra lobjet dtude dans cette deuxime partie, en effet ce dernier revt

une importance incomparable dans la pratique commerciale de tous les jours.

Le nantissement du fonds de commerce a t cre comme une hypothque mobilire, c'est--dire, un gage sans dpossession du dbiteur. Cette garantie confre au banquier prteur un

privilge sur le fonds. Cest une sret relle organise sur le modle de lhypothque grce la

publicit que la stabilit relative du fonds rend possible. Le nantissement permet au commerant

dobtenir plus facilement des crdits, de ses fournisseurs ou du banquier, et ces derniers protgent

leur crance par la sret qui leur est consentie. Le dbiteur propritaire du fonds continue

dexploiter celui-ci et sa gestion nest pas entrave par lexistence du nantissement, le crancier

na aucun regard sur lexploitation. En revanche, il a un droit de prfrence et un droit de suite,

do lobligation de linformer des changements juridiques affectant le fonds.

Conclusion

Le Maroc, pays o lhritage de ladministration franaise est encore trs prsent jusque dans les

textes, et dont le tissu conomique est compos, plus de 90% de petites et moyennes entreprises

qui, comme le soulignent plusieurs rapports manant de diffrents organismes internationaux, ont

des difficults pour accder au crdit bancaire ncessaire leur dveloppement.

Loctroi de crdit se fait donc, dans la majorit des cas, en contrepartie dune garantie

permettant au crancier de recouvrir sa crance en cas de dfaillance de son dbiteur, mme si

lampleur de la tche reste consquente, sur plusieurs fronts.

De ce fait, le systme de nantissement demeure un outil efficace au service du

dveloppement, et duquel la nation ne peut sen passer.