Le Président - ccomptes.fr · significatif de linvestissement. Non mise en œuvre. 4. Rétablir la durée du travail au niveau réglementaire de 1 607 heures annuelles. ... Cette

Le Président lettre recommandée avec A.R.

500, avenue des États du Languedoc CS 70755 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 T +33 4 67 20 73 00 [email protected] ROD2 – Commune de Valence d’Agen

Le 31/08/2017 Réf. : GR / 17 / 1846

Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Valence d’Agen. Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article L. 2435 du code des juridictions financières. Ce rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à l’assemblée délibérante. Il vous revient de communiquer ce rapport et la réponse jointe à votre assemblée délibérante. Conformément à la loi, l’ensemble doit : faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée ; être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; donner lieu à débat. En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, vous devez, à réception du rapport d’observations définitives auquel sont jointes les éventuelles réponses reçues, faire connaître à la chambre la date de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante. En temps utile, vous communiquerez au greffe l’ordre du jour à l’adresse de courriel suivante : [email protected]. En application des dispositions de l’article R. 243-16 du code précité, ce rapport, auquel sont jointes les éventuelles réponses reçues, peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception. Conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, vous êtes tenu, dans le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, de présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les actions entreprises à la suite des observations et des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143-9 du code des juridictions financières. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l’assurance de ma considération distinguée.

André PEZZIARDI

Monsieur Jacques BOUSQUET Maire de Valence d’Agen HÔTEL DE VILLE 25 Rue de la république 82400 VALENCE D’AGEN

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES

1


ET SA RÉPONSE

Commune de Valence d’Agen (Tarn-et-Garonne)

Exercices 2010 et suivants

Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été

délibéré par la chambre le 3 juillet 2017.

COMMUNE DE VALENCE D’AGEN

2

AVANT-PROPOS

Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est adressé aux

représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le

souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public. C’est un

document confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel

jusqu’à l’achèvement de la procédure contradictoire. Sa divulgation est donc interdite,

conformément à l’article L. 241-4 du code des juridictions financières.


3

Rapport d’observations définitives n° GR/17/1846 du 31/08/2017

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 5

RECOMMANDATIONS ......................................................................................................... 6

INTRODUCTION .................................................................................................................... 7

1. PRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ ET DE SON ENVIRONNEMENT ..... 8

2. FIABILITÉ DES COMPTES ........................................................................................... 8

2.1. La qualité de l’information budgétaire ....................................................................... 8

2.1.1. Un niveau d’information encore insuffisant .................................................. 8

2.1.2. L’absence de provisionnement ....................................................................... 9

2.1.3. Des prévisions annuelles perfectibles en matière d’investissement ............... 9

2.2. La fiabilité des résultats de l’exercice ...................................................................... 10

2.2.1. Le rattachement partiel des charges et des produits de l’exercice ............... 10

2.2.2. L’impact des annulations de titres et admissions en non-valeur sur le

résultat .......................................................................................................... 12

2.3. Un inventaire dépourvu de fiabilité ......................................................................... 13

3. ANALYSE FINANCIÈRE .............................................................................................. 14

3.1. Le périmètre de l’analyse ......................................................................................... 14

3.2. Une capacité d’épargne nette négative sur toute la période ..................................... 14

3.2.1. La faiblesse de l’excédent brut de fonctionnement ...................................... 15

3.2.2. L’importance de l’annuité de la dette ........................................................... 22

3.3. L’investissement et son financement ....................................................................... 23

3.3.1. Une stabilisation relative des dépenses d’investissement ............................ 23

3.3.2. Un faible niveau d’autofinancement ............................................................ 24

3.3.3. Un endettement excessif de la commune ..................................................... 25

3.4. La structure bilancielle ............................................................................................. 27

3.5. Conclusion sur l’analyse financière ......................................................................... 27

4. LA POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ......................... 27

4.1. La situation de la collectivité ................................................................................... 28

4.1.1. L’évolution des effectifs .............................................................................. 28

4.1.2. La politique de recrutement ......................................................................... 30

4.1.3. L’impact de la réforme des rythmes scolaires .............................................. 30

4.2. Une politique de gestion des ressources humaines qui demeure perfectible ........... 31

4.2.1. Dans la gestion des carrières ........................................................................ 31

4.2.2. Dans la gestion du temps de travail .............................................................. 33

4.2.3. Dans la gestion des primes ........................................................................... 37

4.3. Le coût de l’absentéisme .......................................................................................... 41

5. LES ANIMATIONS CULTURELLES ET ÉVÉNEMENTIELLES DE LA

COMMUNE ............................................................................................................................ 43

5.1. L’impact sur les finances communales .................................................................... 43


4

5.2. Le coût de l’exploitation du cinéma ......................................................................... 45

ANNEXES ............................................................................................................................... 47

GLOSSAIRE ........................................................................................................................... 54


5

SYNTHÈSE

La chambre régionale des comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la

commune de Valence d’Agen pour les exercices 2010 et suivants.

Le périmètre de l’examen porte sur la fiabilité des comptes et la situation financière de la

commune, sur la gestion des ressources humaines et enfin, sur le poids du budget « animation

culture et évènementiel » et le coût de l'exploitation du cinéma.

La commune est située dans le département du Tarn-et-Garonne et compte environ 5 320

habitants. Elle est membre de la communauté de communes des Deux Rives, dont elle abrite le

siège depuis sa création en 2002. Elle bénéficie indirectement, des retombées fiscales et

économiques générées par la centrale nucléaire de Golfech, commune voisine.

Sa situation financière est très fragile et se caractérise par une capacité d’épargne nette

négative sur toute la période, l’excédent brut d’exploitation dégagé étant insuffisant pour générer

une capacité d’épargne suffisante pour investir compte tenu du poids des annuités de la dette. Il

importe de trouver des marges de manœuvre qui peuvent passer par la mobilisation de ressources

fiscales comme la taxe d’habitation, par la poursuite de la maîtrise des charges à caractère général,

la redéfinition de la politique de gestion des ressources humaines et par une gestion active de la

dette. En tout état de cause, elle devra conduire une politique d’investissement réaliste au regard

de ses capacités financières actuelles, et si nécessaire effectuer une pause dans les investissements

envisagés.

Récemment la commune a montré sa volonté de s’engager dans une politique des

ressources humaines dynamique, en anticipant par exemple, les départs à la retraite ou en

mutualisant avec la communauté de communes des Deux Rives, sa politique généreuse conduite

depuis plusieurs années en matière de promotion, de gestion du temps de travail, et d’attribution

des primes a alourdi les charges de personnel. La durée du temps de travail pratiquée est inférieure

à la durée légale, tandis que le recours aux heures supplémentaires est fréquent. Il n’en demeure

pas moins que le taux d’absentéisme, lié aux maladies ordinaires, est plus important que dans les

communes de taille comparable.


6

RECOMMANDATIONS

1. Respecter le dispositif réglementaire de rattachement de charges à l’exercice. Non mise

en œuvre.

2. Fiabiliser l’inventaire des biens pour en faciliter sa gestion. Non mise en œuvre.

3. Améliorer l’excédent brut de fonctionnement pour contribuer à un financement

significatif de l’investissement. Non mise en œuvre.

4. Rétablir la durée du travail au niveau réglementaire de 1 607 heures annuelles. Non

mise en œuvre.

5. Mettre en place un suivi administratif fiable des autorisations d’absence octroyées.

Non mise en œuvre.

6. Délibérer sur les conditions précises de récupération ou de paiement des heures

supplémentaires. Non mise en œuvre.

Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne

sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent

rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des

observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.


7

INTRODUCTION

Aux termes de l’article L. 211-3 du code des juridictions financières « Par ses contrôles,

la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle

vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités

des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et

valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des

moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par

l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire

l’objet d’observations ».

Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Valence d’Agen a été ouvert le

13 septembre 2016 par lettre du président de la chambre régionale des comptes adressée à

Monsieur Jacques BOUSQUET, ordonnateur en fonction.

En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin

de contrôle a eu lieu le 13 décembre 2016.

Lors de sa séance du 26 janvier 2017, la chambre a arrêté des observations provisoires qui

ont été transmises à Monsieur Jacques BOUSQUET.

Après avoir examiné la réponse reçue le 20 avril 2017, la chambre, dans sa séance du

3 juillet 2017, a arrêté les observations définitives présentées ci-après.


8

1. PRÉSENTATION DE LA COLLECTIVITÉ ET DE SON

ENVIRONNEMENT

La commune de Valence d’Agen compte environ 5 320 habitants pour une densité

moyenne de 385 habitants par km².

Le chômage représente près de 20 % des personnes de 15 à 64 ans, contre 15 % dans la

région Occitanie. Le revenu disponible médian par unité de consommation d’un montant de

17 400 €, est également plus faible qu’en Occitanie à hauteur de 10 %.

La commune de Valence d’Agen fait partie de la communauté de communes des Deux

Rives (CC2R), créée le 1er janvier 2002 et regroupant 28 communes pour une population totale de

19 000 habitants. Cette structure n’est pas impactée par le nouveau schéma directeur de

coopération intercommunale1, qui a été arrêté le 29 mars 2016.

La centrale nucléaire de Golfech, à 2,5 km du centre-ville de Valence d’Agen, est installée

sur le territoire de la communauté de communes.

2. FIABILITÉ DES COMPTES

La qualité de l’information budgétaire

2.1.1. Un niveau d’information encore insuffisant

En application de l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

avant-dernier alinéa : « pour l’ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis

d’états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses

différents engagements »2.

Au cours de la période sous revue, et plus particulièrement depuis 2015, le niveau de

l’information financière apportée au travers de divers documents budgétaires a nettement

progressé (cf. annexe 1).

La chambre a néanmoins relevé que sont absents des états annexés aux comptes

administratifs des exercices 2013 à 2015, la variation du patrimoine (entrée et sortie), la liste des

organismes dans lesquels a été pris un engagement financier ainsi que l’état des contrats de crédit-

bail (pour l’exercice 2015). L’état des crédit-bail a toutefois été produit au titre de l’année 2016.

S’agissant du crédit-bail, il n’est observé aucun mouvement au compte 612 « Redevances

de crédit-bail » en 2015, la redevance ayant été imputé à tort au compte 6135 « Locations

mobilières ». L’imputation comptable a toutefois été rectifiée en 2017.

1 La loi NOTRe prévoit que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit prendre en compte un seuil

minimal de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à 15 000 habitants. 2 Ces états sont précisément définis à l’article R. 2313-3 du CGCT.


9

Enfin, certaines associations bénéficient d’une mise à disposition de locaux ou de

personnel. Or, l’annexe « concours attribués à des tiers » ne valorise pas ces prestations en nature.

Aucune précision n’est apportée sur la surface des locaux mis à disposition, la nature des charges

locatives supportées par la collectivité, il en est de même de la quotité en temps de travail des

agents mis à disposition.

2.1.2. L’absence de provisionnement

La chambre a constaté l’absence de provision sur la période 2010-2015, malgré l’existence

d’emprunts garantis par la collectivité, de créances douteuses, de l’engagement de six contentieux

et d’un volume important de jours déposés sur des comptes épargne temps (CET).

La commune a toutefois provisionné à compter de 2016, les créances du budget

assainissement présentant un risque d’impayés.

Concernant les jours déposés sur un CET, la collectivité affiche un solde de 2 538 jours au

31 décembre 2015, que ces jours soient monnayés ou utilisés sous forme de congés, ils risquent

d’engendrer un coût supplémentaire pour la collectivité, non provisionné, au cours des exercices

sous revue. Le fait que l’exercice du droit d’option doit être formulé au plus tard le 31 janvier de

l’année, comme l’indique l’ordonnateur dans sa réponse, est sans influence sur la nécessité de

provisionner au titre des exercices antérieurs le risque financier constitué par le stock de jours

déposés sur un CET monnayables.

2.1.3. Des prévisions annuelles perfectibles en matière d’investissement

Le taux d’exécution des crédits se définit comme le rapport entre le montant des émissions

budgétaires (mandats et charges rattachées en dépense, titres émis et produits rattachés en recette)

et le montant des crédits votés (budget primitif, décisions modificatives et restes à réaliser de

l’année précédente).

En fonctionnement, le taux d’exécution des recettes et dépenses réelles est un indicateur de

la capacité de la collectivité à évaluer le montant des produits et des charges à venir, et, de la

sincérité des écritures de prévision. En investissement, ce taux retrace le respect de la

programmation annuelle. Un faible taux de réalisation tant en dépenses qu’en recettes illustre

l’impossibilité pour les budgets votés de constituer des instruments de prévision fiables.


10

Tableau 1 : Taux d’exécution des crédits budgétaires

Budget Principal 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Investissement :

Dépenses réelles prévues 5 158 096,00 4 318 851,00 3 169 647,00 3 341 613,00 1 994 328,00 2 033 950,58

Dépenses réelles réalisées 3 086 056,43 2 629 796,84 2 062 623,73 2 318 837,23 1 567 357,35 1 440 423,29

Taux de réalisation des dépenses réelles 59,8% 60,9% 65,1% 69,4% 78,6% 70,8%

Recettes réelles prévues 4 282 972,00 3 414 097,00 2 635 033,00 2 458 066,00 1 199 435,92 1 220 772,00

Recettes réelles réalisées 2 952 106,87 2 267 279,27 1 927 032,19 1 860 394,66 1 204 792,46 1 111 287,09

Taux de réalisation des recettes réelles 68,9% 66,4% 73,1% 75,7% 100,4% 91,0%

Fonctionnement :

Dépenses réelles prévues 7 072 606,00 7 018 935,00 6 942 131,00 6 871 440,00 6 955 411,82 6 880 825,08

Dépenses réelles réalisées 6 825 614,46 6 738 923,38 6 874 172,46 6 782 520,75 6 861 681,57 6 685 325,42

Taux de réalisation des dépenses réelles 96,5% 96,0% 99,0% 98,7% 98,7% 97,2%

Recettes réelles prévues 7 027 719,00 6 994 435,00 6 958 841,00 7 326 309,00 7 206 786,00 7 142 347,67

Recettes réelles réalisées 7 189 177,70 6 911 229,76 7 063 485,74 7 397 239,95 7 274 482,64 7 175 480,43

Taux de réalisation des recettes réelles 102,3% 98,8% 101,5% 101,0% 100,9% 100,5%

Source : CRC d'après BP - DM - CA et comptes de gestion

Concernant la section de fonctionnement, l’exécution du budget a été conforme aux

prévisions. En effet, sur la période 2010-2015, les recettes ont été légèrement supérieures aux

recettes prévues à l’exception de 2011 (98,8 %). S’agissant des dépenses, elles sont proches des

prévisions avec un taux d’exécution de 97,7 % en moyenne sur la période.

Pour la section d’investissement, les prévisions en recettes comme en dépenses s’avèrent

perfectibles, avec des taux de réalisation annuels moyens de respectivement 74,4 % pour les

premières et 65,5 % pour les secondes. Malgré tout, les prévisions se sont améliorées entre 2010

et 2015.

La fiabilité des résultats de l’exercice

2.2.1. Le rattachement partiel des charges et des produits de l’exercice

Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe

d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les

charges et les produits qui s’y rapportent. Le rattachement ne vise que la seule section de

fonctionnement, la section d’investissement faisant apparaître des restes à réaliser.

Tableau 2 : Charges à payer (soldes créditeurs)

Exercices 2010 2011 2012 2013 2014 2015

408 - Fournisseurs factures non parvenues 21 688,42 16 169,78 14 836,58 16 745,45 27 459,61 31 466,14

4486 - État −Autres charges à payer 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 156,00

4686 - Divers Charges à payer 0,00 0,00 340,86 0,00 15 000,00 0,00

Total charges rattachées 21 688,42 16 169,78 15 177,44 16 745,45 42 459,61 31 622,14

Dépenses de fonctionnement

(opérations réelles) 6 825 614,46 6 738 923,38 6 874 172,46 6 782 520,75 6 861 681,57 6 685 325,42

Ratio rattachements / charges

comptabilisées 0,32% 0,24% 0,22% 0,25% 0,62% 0,47%

Source : CRC – D’après comptes de gestion


11

Le caractère exhaustif du rattachement des charges à l’exercice a été recherché à partir de

trois comptes significatifs des charges à caractère général (chapitre 011) et charges de personnel

et frais assimilés (chapitre 012). Le sondage a été effectué sur les mandats du 1er trimestre 2015.

Il a porté sur les comptes 6135 « Locations mobilières », 61523 « Voies et réseaux », et 6218

« Autre personnel extérieur ».

Même si certaines des charges ont effectivement été rattachées à l’exercice d’engagement

(cf. Tableau 3), cela ne vaut pas pour l’intégralité des charges de l’échantillon (cf. Tableau 4)

Ainsi, pour l’exercice 2015, 22 % des charges débitées du compte 6218 « Autre personnel

extérieur » ont été engagées au titre de l’exercice 2014. De même, 17 % des charges

comptabilisées au compte 61523 « Voies et réseaux » au titre de l’exercice 2015 auraient dû être

rattachées à l’exercice 2014.

Tableau 3 : Contrôle du rattachement des charges 2014 à l’exercice

Compte Réalisé 2014 (mandats émis + charges rattachées)

Dont charges rattachées (factures 2015 rattachées à l'exercice 2014)

6135 - Locations mobilières 107 055,41 1 020,00

61523 - Voies et réseaux 167 937,10 997,46

6218 - Autre personnel extérieur 55 001,28 0,00

Source : CRC – D’après compte administratif

Tableau 4 : Impact des charges relatives à 2014 rattachées à l’exercice 2015

Compte

2015

Factures 2015

réalisées en 2014

rattachées à 2015

Réalisé 2015 (mandats émis + charges rattachées)

Part des factures rattachées

à tort à l’exercice 2015

dans le compte 2015

6135 - Locations mobilières 3 512,49 130 086,67 3%

61523 - Voies et réseaux 26 529,02 160 092,86 17%

Chapitre "011" Charges à caractère général

1 767 796,23

% testé dans "011" 16%

6218 - Autre personnel extérieur 8 407,53 38 929,16 22%

Chapitre "012"

Charges de personnel et frais

assimilés

3 632 176,08

% testé dans "012" 1%

Source : CRC – D’après compte administratif et documents transmis par la commune

La chambre rappelle que la commune doit respecter le dispositif réglementaire de

rattachement de charges à l’exercice pour l’ensemble des prestations correspondant à des services

faits dont les factures n’ont pas été réceptionnées au 31 décembre de l’exercice ou pendant la

journée complémentaire.

Recommandation

1. Respecter le dispositif réglementaire de rattachement de charges à l’exercice. Non

mise en œuvre.


12

2.2.2. L’impact des annulations de titres et admissions en non-valeur sur le résultat

Une vérification des comptes 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » et 673 « Titres

annulés » a été effectuée, en comparaison avec le volume des créances douteuses.

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Restes à recouvrer - redevables contentieux

(c/4116) solde au 31/12 0,00 0,00 0,00 679,38 16 242,91 38 691,57

Restes à recouvrer - locataires - acquéreurs -

contentieux

(c/4146) solde au 31/12

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Restes à recouvrer -Divers redevables contentieux

(c/46726) solde au 31/13 0,00 0,00 12 525,86 0,00 0,00 0,00

TOTAL REDEVABLES CONTENTIEUX

(créances douteuses) 0,00 0,00 12 525,86 679,38 16 242,91 38 691,57

TOTAL REDEVABLES (c/411-414-4672) 68 530,34 74 068,76 75 963,62 70 059,54 90 692,15 87 635,68

Ratio - Tiers Contentieux/Tiers Redevables 0,00% 0,00% 16,49% 0,97% 17,91% 44,15%

Produits de gestion (70 +75) 477 865,72 377 132,10 427 144,50 415 705,41 494 574,95 481 727,62

Ratio -Contentieux/Produits de gestion 0,00% 0,00% 2,93% 0,16% 3,28% 8,03%

Ratio - Redevables/Produits de gestion 14,34% 19,64% 17,78% 16,85% 18,34% 18,19%

Pertes sur créances irrécouvrables (débit c/654) 0,00 1 623,26 1 515,90 3 481,08 0,00 0,00

Titres annulés (débit c/673) 0,00 3 007,05 287,70 0,00 0,00 1 793,91

Total titres annulés (654+673) 0,00 4 630,31 1 803,60 3 481,08 0,00 1 793,91

ratio 654 / créances douteuses 12,10% 512,39% 0,00% 0,00%

ratio (654+676)/créances douteuses 14,40% 512,39% 0,00% 4,64%

Source : CRC

Entre 2010 et 2013, la commune de Valence d’Agen comptabilise peu de créances

contentieuses à l’exception de l’année 2012. Le ratio des créances contentieuses sur le volume

total des créances a fortement progressé depuis 2014, pour atteindre 44 % en 2015.

Le fort accroissement observé entre 2014 et 2015 (+ 22 500 €) s’explique pour plus de la

moitié (60 %) par des créances relevant des exercices 2013 et 2014 qui ont basculé du compte

amiable vers le compte contentieux.

Sur les 38 691,57 € de restes à recouvrer (redevables contentieux) en 2015, 92 % relèvent

de frais de cantine, avec des montants dus pouvant atteindre plus de 2 000 € pour certains

particuliers (en cumul sur les années 2010 à 2015).

Un certain nombre de créances (amiables ou douteuses) semble difficilement recouvrable.

La comptabilisation partielle des créances douteuses associée à une absence de provision

de ces mêmes créances, voire à leur absence d’apurement par l’admission en non-valeur, entache

la fiabilité des comptes de la commune.

En 2016, des admissions en non-valeur ont été effectuées à hauteur de 3582,39€, et des

remises gracieuses à hauteur de 7915,97 €. Parallèlement, la commune développe la mise en place

de nouveaux moyens de paiement dématérialisés.


13

Un inventaire dépourvu de fiabilité

Selon l’instruction budgétaire et comptable M14, la responsabilité du suivi des

immobilisations incombe, de manière conjointe, à l'ordonnateur, qui recense et identifie les biens

dans l’inventaire, et au comptable, qui enregistre les biens à l’actif du bilan et effectue le suivi

dans l’état de l’actif, et le fichier des immobilisations.

L'inventaire et l'état de l'actif ont des finalités différentes mais doivent, en toute logique,

correspondre. En l'espèce, l'état de l'actif et l’inventaire ne sont pas concordants.

L’inventaire tenu par l’ordonnateur comporte des différences très importantes avec l’état

de l’actif établi par le comptable public à partir du solde de la balance. Elles s’élèvent à 24,6 M€

au 31 décembre 2014.

Tableau 5 : Comparaison entre l’inventaire et l’état de l’actif au 31/12/2014

Chapitre

Inventaire au

01/01/2015

État de l'actif au

31/12/2014

Écarts entre

l'inventaire et l'actif

20 - Immobilisations incorporelles 951 081,73 935 686,57 15 395,16

21 - Immobilisations corporelles 16 550 033,84 39 843 814,61 -23 293 780,77

22 - Immobilisations reçues en affectation 2 847,83 2 847,83 0,00

23 - Immobilisations en cours 68 570,90 1 365 320,96 -1 296 750,06

24 - Immobilisations affectées, concédées,

affermées ou mise à disposition 15 719 505,48 15 719 505,15 0,33

26 - Participations et créances rattachées à des

participations 6 147,96 6 147,96 0,00

27 - Autres immobilisations financières -218,90 1 314,69 -1 533,59

Total 33 297 968,84 57 874 637,77 -24 576 668,93 Source : CRC – À partir de l’état de l’actif du comptable et de l’inventaire de la commune

Ces écarts se concentrent essentiellement au compte des immobilisations corporelles (21),

et plus particulièrement aux comptes 21318 « Autres bâtiments publics » et 2151 « Réseaux de

voirie ».

L’inventaire de la commune est lacunaire, et ne permet pas à cette dernière de suivre et de

gérer son important patrimoine immobilier de manière optimale. Conséquence de cet inventaire

non fiable, la commune rencontre des difficultés à évaluer le montant des immobilisations mises

à disposition de la communauté de communes des Deux Rives dans le cadre du transfert de

compétences.

Aussi, la chambre recommande à l’ordonnateur de se rapprocher du comptable pour mettre

à jour leurs documents respectifs et ainsi donner une image fidèle de l’actif immobilisé.

Recommandation

2. Fiabiliser l’inventaire des biens pour en faciliter sa gestion. Non mise en œuvre.


14

3. ANALYSE FINANCIÈRE

Le périmètre de l’analyse

La commune dispose, outre un budget principal, de cinq budgets annexes dont le poids

n’est pas de nature à remettre en cause les tendances dégagées par l’examen du seul budget

principal, qui représente près de 90 % des recettes consolidées de fonctionnement de la collectivité.

Identifiant Libellé budget Libellé de l'organisme Nomenclature

Recettes de fonctionnement

2015 (en €) %

21820186100018 Budget principal VALENCE-D'AGEN M14 7 197 303 89,63%

21820186100083 Budget annexe ZAC DU PROUXET - VALENCE M14 1 314 0,02%

21820186100091 Budget annexe SERVICE ASST VALENCE M49A 413 969 5,16%

21820186100109 Budget annexe SERVICE EAU VALENCE M49A 0 0,00%

21820186100133 Budget annexe

HOTEL RESTAURANT TOUT VA

BIEN M14 0 0,00%

21820186100141 Budget annexe TOURISME - VALENCE M4 117 686 1,47%

21820186100158 Budget annexe

ANIMATIONS CULTURE

EVENEMENTIEL VALENCE M14 299 451 3,73%

Somme totale

8 029 723 100,00%

Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion

Une capacité d’épargne nette négative sur toute la période

La capacité d’autofinancement nette (CAF nette), qui mesure l’aptitude de la commune à

dégager des ressources propres issues de son fonctionnement pour financer ses investissements,

est négative sur toute la période sous revue 2010-2015 :

Source : Logiciel ANAFI d'après les comptes de gestion

En 2016, la CAF nette connaît une légère amélioration mais reste fortement négative

(- 336 681 €).

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016Var. annuelle

moyenne

= Produits de gestion (a+b+c = A) 7 427 460 7 114 544 7 169 243 7 081 408 7 089 645 6 793 748 6 707 315 -1,7%

#NOM? 6 142 960 6 060 510 6 186 692 6 071 109 6 081 083 5 882 109 5 678 433 -1,3%

Excédent brut de fonctionnement (A-B) 1 284 500 1 054 034 982 551 1 010 299 1 008 561 911 639 1 028 882 -3,6%

en % des produits de gestion 17,30% 14,80% 13,70% 14,30% 14,20% 13,40% 15,3%

+/- Résultat financier (réel seulement) -590 556 -604 759 -602 238 -592 814 -574 744 -567 207 -528 499 -1,8%

+/- Autres produits et charges excep. réels 2 392 7 789 20 531 60 350 20 209 59 914 5 694 15,6%

#NOM? 696 336 457 065 400 844 477 835 454 026 404 346 506 077 -5,2%

en % des produits de gestion 9,40% 6,40% 5,60% 6,70% 6,40% 6,00% 7,5%

- Annuité en capital de la dette 918 571 987 389 785 372 775 182 769 340 814 780 842 757

= CAF nette ou disponible (C) -222 235 -530 324 -384 528 -297 347 -315 314 -410 434 -336 681


15

La faiblesse de l’excédent brut de fonctionnement, cumulée à l’importance de l’annuité de

la dette, génère en effet une CAF nette structurellement négative.

3.2.1. La faiblesse de l’excédent brut de fonctionnement

En effet, le niveau d’épargne que la collectivité dégage de sa gestion courante (excédent

brut de fonctionnement - EBF), hors opérations financières et exceptionnelles, est en baisse de

29 %, passant de 1,284 M€ en 2010 à 912 k€ en 2015. Il représente seulement 13 % des produits

de gestion en 2015.

Il est vrai que les produits de gestion de la commune sont en baisse continue de près de

10 % sur la période (- 634 k€, soit - 8,5 %), alors que les efforts consentis pour réduire les charges

de gestion apparaissent plus nettement à partir de 2015 (- 199 k€).

3.2.1.1. La baisse des produits de gestion est surtout liée à la baisse des ressources

institutionnelles

Entre 2010 et 2015, les produits de gestion (6,7 M€ en 2015) ont diminué en moyenne de

1,8 % par an. Toutefois, cette tendance ne rend pas compte d’une évolution différenciée de ces

produits.

En effet, si les produits flexibles ont connu une évolution positive sur la période (+ 311 k€),

tel n’est pas le cas des produits rigides (- 551 k€). Les travaux en régie sont également en forte

baisse.

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Var.

annuelle

moyenne

Ressources fiscales propres (nettes des

restitutions) 1 106 325 1 213 996 1 378 195 1 406 803 1 410 214 1 413 386 5,0%

+ Ressources d'exploitation 477 866 377 132 427 145 415 705 494 575 481 728 0,2%

= Produits "flexibles" (a) 1 584 191 1 591 128 1 805 339 1 822 509 1 904 789 1 895 114 3,6%

Ressources institutionnelles (dotations et

participations) 2 248 034 1 533 223 1 465 672 1 380 632 1 316 541 1 106 241 -13,2%

+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat 3 179 312 3 704 586 3 678 252 3 764 651 3 774 620 3 770 571 3,5%

= Produits "rigides" (b) 5 427 346 5 237 808 5 143 924 5 145 284 5 091 161 4 876 812 -2,1%

Production immobilisée, travaux en régie

(c) 415 923 285 608 219 981 113 616 93 695 21 822 -44,5%

= Produits de gestion (a+b+c = A) 7 427 460 7 114 544 7 169 243 7 081 408 7 089 645 6 793 748 -1,8%

Source : ANAFI d’après les comptes de gestion

Les produits flexibles

Ils comprennent principalement les ressources fiscales propres de la commune (1,4 M€ en

2015) et plus accessoirement des ressources d’exploitation (482 k€).


16

Ces dernières sont constituées essentiellement des recettes de la cantine et des

remboursements de mises à disposition de personnel au profit des budgets annexes et des

associations. Les remboursements ont augmenté de 16 % en moyenne annuelle, soit l’équivalent

de 115 % sur 6 ans. Cette augmentation résulte principalement de la création au 1er juillet 2014,

d’un budget annexe « Animation, culture et évènementiel » auprès duquel le personnel communal

a été mis à disposition sur les six derniers mois de 2014 et sur l’année 2015.

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var. annuelle moyenne

+ Travaux, études et prestations de services 188 512 181 032 192 698 186 621 184 437 179 080 -1,0%

+ Mise à disposition de personnel facturée 100 894 95 641 160 172 162 886 211 989 216 752 16,5%


Quant au produit des impôts locaux, (TH, TFPB, TFNB et CFE)3, il a progressé de 5,6 %

en moyenne par an au cours de la période sous revue :


Entre 2012 et 2015, les taux sont restés stables. En 2016, la commune a voté une nouvelle

augmentation des taux d’imposition d’environ 0,5 point par taxe.

La commune a choisi d’opter pour une progression modérée de ses taux d’imposition. Les

taux appliqués par la collectivité sur les différents impôts sont largement inférieurs aux taux

moyens de la strate, mais ces taux ne reflètent que partiellement la situation fiscale du territoire.

La commune est membre d’un établissement public intercommunal, la communauté des

communes des Deux Rives, qui a opté pour une fiscalité additionnelle.

Or, les taux pratiqués par cette intercommunalité sont très supérieurs à ceux pratiqués par

les intercommunalités de la même strate. C’est ainsi que les taux cumulés de la collectivité et de

la communauté de communes sont supérieurs aux moyennes nationales, à l’exclusion toutefois de

la taxe d’habitation pour laquelle le taux demeure 6 points en dessous de la moyenne nationale (cf.

annexe 2). Une augmentation du taux de la taxe d’habitation de 6 %, compte tenu d’une base 2016

de 5 950 000 € après application des exonérations de droit commun, générerait une hausse des

produits communaux de 357 000 € à base constante. Lors de l’élaboration du budget primitif 2017,

la commune a augmenté le taux d’imposition de la taxe d’habitation de 1 point, mobilisant ainsi

partiellement ce levier.

3 Taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe sur le foncier non bâti, contribution foncière des entreprises.

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var.

annuelle

moyenne

Impôts locaux nets des restitutions 979 742 1 065 648 1 227 867 1 241 813 1 260 977 1 287 276 5,6%

+ Taxes sur activités de service et domaine 25 757 31 004 29 297 26 491 12 241 0 -100,0%

+ Taxes sur activités industrielles 100 826 121 834 121 031 138 499 136 996 126 110 4,6%

+ Taxes liées à l'environnement et

l'urbanisation 0 0 0 0 0 0 N.C.

+ Autres taxes (dont droits de mutation à

titre onéreux, DMTO) 0 -4 490 0 0 0 0 N.C.

= Ressources fiscales propres (nettes

des restitutions) 1 106 325 1 213 996 1 378 195 1 406 803 1 410 214 1 413 386 5,0%


17

Sur la période, l’évolution du produit fiscal a pour origine principale une augmentation des

bases nettes d’imposition consécutive à la revalorisation des bases. La commune n’a voté aucun

abattement optionnel.

En 2015, 2 793 locaux et dépendances ont été soumis à la taxe d'habitation. La même année,

614 locaux figurent dans le fichier des locaux vacants. Ce fichier est mis à disposition, des

collectivités qui en font la demande, sur le PortailFDL, afin d’engager une politique dynamique

de mises à jour des bases des locaux. La commune de Valence d'Agen a demandé la

communication de ce fichier et a commencé son exploitation.

Il existe donc quelques marges de manœuvre pour augmenter les ressources fiscales de la

commune.

Les produits rigides

Ils constituent la ressource essentielle de la commune de Valence d’Agen, représentant

71 % de ses produits de gestion en 2015 (4,87 M€ / 6,79 M€). Leur part au sein de l’ensemble des

ressources de la commune est stable au cours de la période sous revue :

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var ann

moyenne

Produits 7 427 460 7 114 544 7 169 243 7 081 408 7 089 645 6 793 748 -1,8%

Produits "rigides" 5 427 346 5 237 808 5 143 924 5 145 284 5 091 161 4 876 812 -2,1%

Part des produits rigides 73% 73% 71% 72% 71% 71%


Ces produits sont constitués en 2015, pour 23 % de leur montant, de ressources

institutionnelles (1,1 M€), et, pour 77 %, de fiscalité reversée (3,8 M€).


18

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var.

annuelle

moyenne

Dotation Globale de Fonctionnement 949 697 914 303 930 969 867 565 785 585 601 545 -8,7%

Dont dotation forfaitaire NC 671090 670918 667552 610262 609932 N.C

Dont DSR et DNP NC 243213 221495 200013 175323 140172 N.C

Autres dotations 0 0 135 0 58 042 55 849 N.C.

Participations 375 714 76 426 74 803 72 896 18 296 19 219 -44,8%

Autres attributions et participations 922 622 542 356 459 766 440 171 454 618 429 628 -14,2%

= Ressources institutionnelles

(dotations et participations)

2 248 034 1 533 223 1 465 672 1 380 632 1 316 541 1 106 241 -13,2%

+ Dotation de solidarité communautaire

brute 3 174 608 3 213 248 3 212 928 3 280 899 3 304 059 3 315 435 0,9%

+ Fonds de péréquation (FPIC)et de

solidarité 4 704 0 -32 770 -22 320 -35 511 -50 936 N.C.

+/- Contribution nette des fonds nationaux

de garantie individuelle des ressources

(FNGIR)

0 491 338 498 094 506 072 506 072 506 072 N.C.

= Fiscalité reversée par l'État et

l'interco 3 179 312 3 704 586 3 678 252 3 764 651 3 774 620 3 770 571 3,5%


Les deux composantes ont des évolutions très différenciées, puisque si les ressources

institutionnelles ont connu une baisse globale de leur montant de près d’1,2 M€, le produit de la

fiscalité reversée a augmenté de 591 k€ au cours de la période sous revue, l’augmentation de la

péréquation horizontale tendant à compenser la baisse de la péréquation verticale.

Effectivement, la dotation globale de fonctionnement versée par l’État diminue de 348 k€

de 2010 à 2015. Cette réduction s’explique, pour 52 %, par la contribution de la commune à la

politique nationale de redressement des finances publiques, contribution qui s’élève à 182 500 €

en cumulé sur les exercices 2014 et 2015 (cf. fiches DGF). L’effort ressort à 134 297 € pour 2016.

En fait, la commune de Valence d’Agen présente une structure de produits de

fonctionnement atypique, puisque sa principale source de financement est la dotation de solidarité

communautaire4 (3,3 M€ en 2015 contre 1,4 M€ pour les ressources fiscales). En revanche, aucun

des nombreux transferts de compétences réalisés ne donnent lieu à versement d’attribution de

compensation, en adéquation avec les dispositions de l’article 1609 nonies C du CGI, dans le cadre

d‘un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle.

La dotation de solidarité communautaire occupe à elle seule plus de 48 % des produits de

gestion en 2015 (3,3 M€ sur 6,8 M€ de produits au total). La part tend à s’accroître.

Son importance résulte principalement du choix fait par les collectivités, de mettre en place

une fiscalité additionnelle perçue par la communauté de communes et reversée aux communes

membres, avec des taux largement supérieurs aux taux communaux. En effet, au regard des

dispositions des statuts de la communauté, la dotation de solidarité est arrêtée chaque année par le

4 Instituée en application des dispositions de l’article 97 de la loi n°99-588 du 12 juillet 1999.


19

conseil communautaire, exprimée en pourcentage du produit des quatre taxes perçues par la

communauté et calculée sur la base des critères suivants : bases fiscales communales, nombre

d’élèves scolarisés, longueur de voirie, dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes,

niveau d’endettement. Elle inclut également dans son calcul, une indemnité par école variable

selon le nombre d’élèves et le nombre de classes, une fraction compensant les contingents

communaux d’aide sociale dans la DGF, et la prise en charge des emprunts contractés par la

commune sur des équipements mis à disposition de l’intercommunalité.

Détail notification de la DSC 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010

Reversement de fiscalité 2 745 835 2 725 211 2 691 284 2 661 764 2 623 275 2589437 2 545 532

Compensation DGF 304 510 304 510 304 510 304 510 304 510 304 510 304 510

Entretien de la voirie 13 264 13 264 13 264 13 264 13 264 13 264

Ecole - Fonctionnement partie fixe

(classe) 170 180 170 180 178 284 178 284 178 284 178 284 178 284

Ecole - Fonctionnement partie

variable (élève) 75 233 77 314 76 994 85 157 81956 82 276 77 474

Annuités d'emprunts 1515 4332 5796 8400 11639 11639 11 639

Total dotation de solidarité 3 297 273 3 294 811 3 270 132 3 251 379 3 212 928 3 179 410 3 130 703

Subvention en annuités 0 0 0 0 118 085 23 617 23 617

Fonds de concours (grand chantier) 0 0 0 0 0 0 260 000

Autres dotations 0 0 0 0 118 085 23 617 283 617

Régularisation dotation de solidarité 25 688 20 624 33 927 29 521 38 489 33 837 43 905

Total versement dotation de

solidarité 3 322 962 3 315 435 3 304 059 3 280 899 3 251 416 3 213 248 3 174 608

Source : Commune de Valence d’Agen

La principale ressource de la collectivité a donc pour base un accord statutaire avec l’EPCI.

Cette dotation permet, en fait, à la communauté de communes de reverser aux différentes

communes de son ressort une partie des recettes intercommunales tirées de la centrale nucléaire

de Golfech.

Le fonds de concours dit « Grand chantier » prévu par l’article III A des statuts de la

communauté de communes assure la prise en charge par cette dernière sous forme de concours des

grands chantiers engagés par la commune et visant à faciliter l’accueil des employés de la centrale

dans des communes rurales bénéficiant de bons équipements collectifs. Le dernier versement à ce

titre est intervenu en 2010.

Enfin, le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) compense, depuis

2010, la perte pour la commune du versement du fonds départemental de péréquation de la taxe

professionnelle. Il permet de reverser une part des produits de la contribution foncière des

entreprises (CFE) de la commune de Golfech écrêtés vers les communes voisines. Le FNGIR est

calculé sur la base des cotisations de taxe professionnelle perçues antérieurement à la réforme de

la fiscalité locale, sur le territoire de l’EPCI et permet à la commune de Valence d’Agen de

conserver une ressource stable d’un montant de 506 k€ en 2015.


20

3.2.1.2. La baisse des charges de gestion est plus marquée à compter de 2015

Entre 2010 et 2014, les charges de gestion ont diminué de 62 k€, alors qu’elles baissent de

199 k€ en 2015. Elles représentent sur l’ensemble de la période 89,4 % des produits de gestion.

2010 2011 2012 2013 2014 2015 var ann moy

Charges à caractère général 2 260 938 2 018 195 2 047 786 2 210 083 2 008 863 1 767 796 -4,8%

+ Charges de personnel 3 374 326 3 514 158 3 456 724 3 323 453 3 460 311 3 453 075 0,5%

+ Subventions de fonctionnement 377 908 398 344 548 859 403 736 476 341 522 221 6,7%

+ Autres charges de gestion 129 788 129 813 133 323 133 837 135 569 139 017 1,4%

= Charges de gestion (B) 6 142 960 6 060 510 6 186 692 6 071 109 6 081 083 5 882 109 -0,9%

En % des produits de gestion 90,6% 93,6% 94,6% 85,7% 85,7% 86,5%


La baisse très nette, constatée sur 2015, doit toutefois être nuancée car, une partie des

charges à caractère général a été transférée vers le budget annexe « Animation culture et

évènementiel » créé au 1er juillet 2014. Pour l’année 2015, les charges à caractère général

transférées audit budget s’élèvent à 207 632 €.

Toutefois, malgré la réserve formulée, la commune a particulièrement fait porter l’effort,

en 2015, sur les dépenses d’achats de consommables et de fluides, d’entretien, de réparation et de

frais de déplacements. Elle a limité les achats de tous les services extérieurs, renégocié des

contrats, engagé des travaux d’entretien limitant les consommations de fluide, comme le montre

le tableau ci-après.


21

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var.

annuelle

moyenne

Charges à caractère général 2 260 938 2 018 195 2 047 786 2 210 083 2 008 863 1 767 796 -4,8%

Dont achats autres que les terrains à aménager

(y c. variations de stocks) 1 143 324 1 040 210 1 033 765 1 040 953 973 968 870 741 -5,3%

Dont crédit-bail 0 0 0 0 0 0 N.C.

Dont locations et charges de copropriétés 133 869 143 386 123 557 163 284 129 238 144 075 1,5%

Dont entretien et réparations 415 033 328 753 364 128 441 034 406 910 359 763 -2,8%

Dont assurances et frais bancaires 72 544 77 566 72 570 84 218 87 932 88 754 4,1%

Dont autres services extérieurs 10 389 6 497 9 778 28 852 26 146 46 823 35,1%

Dont remboursements de frais (BA, CCAS,

organismes de rattachement, etc.) 0 0 0 0 0 0 N.C.

Dont contrats de prestations de services avec

des entreprises 20 199 17 490 18 739 36 100 43 368 42 812 16,2%

Dont honoraires, études et recherches 50 552 39 130 18 391 28 751 12 878 7 881 -31,0%

Dont publicité, publications et relations

publiques 218 303 188 160 226 067 207 599 143 725 45 945 -26,8%

Dont transports collectifs et de biens (y c.

transports scolaires) 70 857 69 159 65 948 77 961 73 532 73 155 0,6%

Dont déplacements et missions 14 392 13 803 15 968 18 521 17 901 8 387 -10,2%

Dont frais postaux et télécommunications 57 127 60 101 60 893 60 432 72 023 56 822 -0,1%

Dont impôts et taxes (sauf sur personnel) 54 349 33 940 37 984 22 379 21 242 22 639 -16,1%


Il n’empêche que le coefficient de rigidité des charges structurelles, qui évalue la

couverture des charges obligatoires (personnel, contingents et intérêts) par les produits, représente

60,3 % en moyenne au cours de la période sous revue, et atteint 62,3 % en 2015. Ce coefficient

élevé explique les faibles marges de manœuvre de la collectivité pour dégager une capacité

d’autofinancement significative.

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Structure moyenne

Charges à caractère

général 2 260 938 2 018 195 2 047 786 2 210 083 2 008 863 1 767 796

30,8%

+ Charges de

personnel 3 374 326 3 514 158 3 456 724 3 323 453 3 460 311 3 453 075

51,5%

+ Subventions de

fonctionnement 377 908 398 344 548 859 403 736 476 341 522 221

6,8%

+ Autres charges de

gestion 129 788 129 813 133 323 133 837 135 569 139 017

2,0%

+ Charges d'intérêt et

pertes de change 590 565 604 759 602 238 592 814 574 751 567 212

8,8%

= Charges

courantes 6 733 524 6 665 269 6 788 930 6 663 923 6 655 834 6 449 322

Charges de personnel

/ charges courantes 50,1% 52,7% 50,9% 49,9% 52,0% 53,5%

Intérêts et pertes de

change / charges

courantes

8,8% 9,1% 8,9% 8,9% 8,6% 8,8%



22

Les charges de personnel représentent, en moyenne, plus de 50 % des charges de gestion

courantes, ce qui a pour effet de rendre la structure des dépenses communales de fonctionnement

rigide.

Les charges nettes de personnel se situent 12,5 % au-dessus de la moyenne de la strate

(649 € par habitant à Valence d’Agen contre 577 € par habitant en moyenne) malgré des transferts

importants vers la communauté de communes.

Les subventions versées ont cru de 39 % sur les six années sous revue. Cette augmentation

provient partiellement du versement d’une subvention de 200 k€ sur l’année 2015 au budget

annexe « Animation culture évènementiel ». Parallèlement, les subventions versées aux personnes

privées (associations) ont décru au rythme annuel moyen de 1,2 %. Cette baisse s’inscrit dans un

choix politique de rationalisation des dépenses. Malgré tout, le montant des subventions versées

par habitant reste supérieur au montant moyen de la strate.

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var.

annuelle

moyenne

Subventions de fonctionnement 377 908 398 344 548 859 403 736 476 341 522 221 6,7%

Dont subv. autres établissements publics 36 131 6 022 165 000 0 135 000 201 000 40,9%

Dont subv. aux personnes de droit privé 341 777 392 322 383 859 403 736 341 341 321 221 -1,2%


Enfin, les charges d’intérêts (567 212 € en 2015) sont la conséquence d’un endettement

important. Sur ce poste, la collectivité se situe 64 % au-dessus de la moyenne de la strate (107 €

par habitant contre 65 € par habitant). Comme le montre le développement qui suit, elles viennent

amoindrir la capacité d’épargne et l’autonomie de la collectivité vis-à-vis des partenaires

financiers.

3.2.2. L’importance de l’annuité de la dette

L’importance de l’annuité de la dette, conjuguée à la faiblesse de l’excédent brut de

fonctionnement que la commune dégage de sa gestion courante, contribue à générer une CAF nette

structurellement négative.

En effet, alors que l’excédent brut de fonctionnement s’élève à 912 k€ en 2015, la CAF

brute de la collectivité n’est plus que de 404 k€ si l’on tient compte de l’annuité en intérêt de la

dette, soit à peine 6 % des produits de gestion (cf. 3.2 infra du rapport). Le montant de la CAF

brute par habitant de la commune de Valence d’Agen est trois fois inférieur à la CAF brute par

habitant dégagée par la moyenne des communes de la même strate (76 € par habitant contre 230 €

par habitant).

Si l’on rajoute l’annuité en capital de la dette, la CAF nette est négative à hauteur de 410 k€

comme déjà indiqué. Autrement dit, la commune ne dégage aucune ressource propre pour financer

ses dépenses d’équipement.

Il est vrai que la commune supporte des annuités encore importantes, même si elle a

renégocié sa dette :


23

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Var.

annuelle

moyenn

e

Charge d'intérêts et pertes nettes de change 590

565

604

759

602

238

592

814

574

751

567

212 -0,8%

Taux d'intérêt apparent du budget principal

(BP) 4,5% 4,5% 4,5% 4,6% 4,5% 4,5%

Annuités en capital de la dette 918

571

987

389

785

372

775

182

769

340

814

780


Alors que la CAF brute connaît une baisse sur les trois dernières années, l’annuité en capital

de la dette progresse, sur cette même période, pour atteindre 815 k€ en 2015, soit deux fois le

montant de la CAF brute dégagée au titre de l’année (404 k€).

Source : Rapport Safran

L’investissement et son financement

3.3.1. Une stabilisation relative des dépenses d’investissement

Les dépenses d’équipement s’élèvent sur la période à 9,1 M€, soit en moyenne 1,5 M€ de

dépenses par an. Néanmoins, après une période soutenue (rénovation de la mairie), la commune a

ralenti le rythme de ses investissements depuis 2014 :

2010 2011 2012 2013 2014 2015 Total cumulé

période

- Dépenses d'équipement (y

compris travaux en régie) 2 580 811 1 927 842 1 482 384 1 621 237 887 583 641 266 9 141 122



24

Au demeurant, elle envisage de lancer l’opération d’« aménagement de la place Jean-

Baptiste Chaumeil et ses abords » pour laquelle une autorisation de programme de 2 880 000 € est

accordée.

3.3.2. Un faible niveau d’autofinancement

En cumul, sur la période 2010-2015, le financement propre disponible (3 913 326 €) ne

couvre pas les dépenses d’équipement (9 141 122 €).

Le ratio moyen d'autofinancement des investissements n’est que de 37 %, avec de fortes

variations d’un exercice à l’autre (32,5 % en 2015), étant précisé qu’un autofinancement à hauteur

de 75 % est généralement considéré comme nécessaire pour qualifier la politique d’investissement

de soutenable. Il est vrai que la CAF nette de la commune reste continûment négative comme déjà

indiqué. En 2017, si les cessions immobilières, prévues par la commune, à hauteur de 293000 €,

sont avérées, ces recettes exceptionnelles ne pourront résorber le problème structurel de

l’insuffisance d’autofinancement.


25

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Cumul sur les années

= CAF nette ou disponible (C) -222 235 -530 324 -384 528 -297 347 -315 314 -410 434 -2 160 183

TLE et taxe d'aménagement 17 390 23 653 17 346 13 280 65 574 58 195 195 438

+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) 519 096 270 482 400 112 285 280 220 390 255 392 1 950 751

+ Subventions d'investissement reçues 1 223 518 444 578 590 436 1 029 419 376 101 197 700 3 861 751

+ Produits de cession 83 150 850 8 450 250 500 52 470 107 631 503 051

+ Autres recettes 0 0 0 35 608 -473 091 0 -437 483

= Recettes d'inv. hors emprunt (D) 1 843 155 739 563 1 016 343 1 614 086 241 443 618 918 6 073 509

= Financement propre disponible (C+D) 1 620 920 209 238 631 815 1 316 739 -73 871 208 485 3 913 326

Financement propre dispo / Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie)

62,8% 10,9% 42,6% 81,2% -8,3% 32,5%

- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie )

2 580 811 1 927 842 1 482 384 1 621 237 887 583 641 266 9 141 122

- Subventions d'équipement (y compris subventions en nature)

97 325 0 12 000 508 091 -469 091 0 148 325

+/- Dons, subventions et prises de participation en nature, reçus ou donnés

-95 107 0 0 -473 091 0 0 -568 198

- Participations et inv. financiers nets 0 0 0 50 -1 290 0 -1 240

+/- Variation autres dettes et cautionnements 379 -22 0 501 130 0 988

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre

-962 489 -1 718 581 -862 569 -340 049 -491 202 -432 782 -4 807 671

- Reprise sur excédents capitalisés 0 0 0 0 0 6199,58

= Besoin (-) ou capacité (+) de financement -962 489 -1 718 581 -862 569 -340 049 -491 202 -438 981 -4 813 871

Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de réaménagement)

1 000 000 1 308 000 698 000 350 000 500 000 600 000 4 456 000

Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net global

37 511 -410 581 -164 569 9 951 8 798 161 019 -357 871


Aussi, la commune de Valence d’Agen emprunte de manière importante (4 456 000 € en

cumulé) afin de pouvoir couvrir son besoin de financement (4 813 871 € en cumulé). En l’absence

de nouvelles marges de manœuvre en matière d’autofinancement, la commune de Valence d’Agen

ne pourra pas soutenir durablement sa politique d’investissement.

3.3.3. Un endettement excessif de la commune

Au 31 décembre 2015, l'encours de la dette représentait 12.5 M€, englobant quarante-cinq

emprunts souscrits auprès de cinq établissements différents. Quarante et un contrats sont à taux

fixe.

Même si son niveau a baissé de 1 352 961€ depuis 2012 (le remboursement de l’annuité

étant supérieur au montant des emprunts nouveaux), la situation apparaît toujours critique.


26

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Encours de dette du budget principal

au 31 décembre 13 203 377 13 524 010 13 436 638 13 010 954 12 741 485 12 526 705 12 083 947


Le poids de l’encours de la dette au regard de la surface financière de la commune peut se

mesurer par le taux d’endettement (encours de la dette / produits de gestion). Il s’avère très élevé,

ressortant à 184 % en 2015 (12 526 705 / 6 793 748).

Au 31 décembre 2015, l’encours de la dette représente 2 356 € par habitant pour une

moyenne de la strate de 1 109 € par habitant5.

De surcroît, la capacité de désendettement, qui exprime, en nombre d’années, le temps qu’il

faudrait à la commune pour rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son

autofinancement brut, ressort à 29,3 années en 2015. Elle est très largement supérieure à la durée

résiduelle de la dette (14,54 années)6. Cette situation pose le problème de la soutenabilité de la

dette à courte échéance.

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Capacité de désendettement BP, trésorerie

incluse* en années (dette Budget principal net

de la trésorerie*/CAF brute du BP)

17,2 27,9 32,8 26,1 26,8 29,3


En revanche, l’encours de la dette ne comprend aucun emprunt à risque. La collectivité a

privilégié les emprunts à taux fixe. Les emprunts ayant été contractés pour les plus anciens dès

2004, les taux sont, par contre, élevés comparativement à ceux offerts sur les marchés financiers

en 2016.

La collectivité a entrepris une renégociation avec le Crédit agricole, organisme auprès

duquel elle a souscrit sept emprunts toujours en cours. Cette renégociation aboutira à réduire les

annuités du budget principal de 21 708 € chaque année à compter de 2017, et le coût global de

l’emprunt sur toute sa durée (en incluant les emprunts du budget assainissement) de 347 543 € (cf.

annexe 6). Les taux proposés après cette renégociation varieront de 1,4 % à 2,45 %.

Les taux des crédits en cours auprès des trois autres organismes partenaires varient entre

1,72 % et 5,72 %. Entreprendre une démarche similaire auprès de ces organismes, dans le contexte

actuel serait de nature à modifier de manière positive le montant des annuités et donc la capacité

5 Selon les données de la direction générale des finances publiques. 6 En rapportant l’encours de la dette sur l’amortissement du capital de celle-ci, la durée résiduelle apparente mesure le nombre

d’annuités restant à rembourser.

2010 2011 2012 2013 2014 2015Encours de dettes du BP net de

la trésorerie hors comptes de

rattachement

11 994 714 12 769 595 13 157 479 12 495 306 12 158 366 11 846 031

Annuité en capital de la dette 918 571 987 389 785 372 775 182 769 340 814 780

Durée résiduelle de la dette 13,06 12,93 16,75 16,12 15,80 14,54


27

d’autofinancement nette. La dette en cours auprès des trois autres organismes s’élevant au total à

7 449 201€ (soit 62 % de la dette totale).

La structure bilancielle

Résultant de la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement,

le niveau de la trésorerie ressort à 543 k€ au 31 décembre 2015, soit 30,7 jours de charges courantes

de gestion. Il a diminué de moitié depuis 2010.

au 31 décembre en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var. annuelle

moyenne

Fonds de roulement net global 1 149 625 739 044 428 735 584 956 593 754 712 675 -9,1%

- Besoin en fonds de roulement global 68 544 -43 410 -124 589 78 544 89 732 169 512 19,9%

=Trésorerie nette 1 081 081 782 453 553 324 506 412 504 022 543 162 -12,9%

en nombre de jours de charges courantes

58,6 42,8 29,7 27,7 27,6 30,7

Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion

Conclusion sur l’analyse financière

La situation financière de la commune de Valence d’Agen est très fragile et se caractérise

par une capacité d’épargne nette négative sur toute la période, l’excédent brut d’exploitation

dégagé étant insuffisant pour générer une capacité d’épargne suffisante compte tenu du poids des

annuités de la dette.

Il importe pour la commune de trouver des marges de manœuvre qui peuvent passer par la

mobilisation de ressources fiscales comme la taxe d’habitation, par la poursuite de la maîtrise des

charges à caractère général et la redéfinition de la politique de gestion des ressources humaines

(cf. supra) et par une gestion active de la dette. En tout état de cause, elle devra conduire une

politique d’investissement adaptée à ses capacités financières actuelles, et effectuer si nécessaire

une pause dans les investissements envisagés.

Recommandation

3. Améliorer l’excédent brut de fonctionnement pour contribuer à un financement

significatif de l’investissement. Non mise en œuvre.

4. LA POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Si la commune montre sa volonté sur la période récente de s’engager dans une politique

des ressources humaines dynamique, en anticipant par exemple, les départs à la retraite ou en

mutualisant avec la communauté de communes des Deux Rives, la politique conduite depuis

plusieurs années en matière de promotion, de gestion du temps de travail, et d’attribution des

primes conduit à alourdir les charges de personnel. La durée du temps de travail pratiquée est

inférieure à la durée légale, tandis que le recours aux heures supplémentaires est fréquent. Il n’en


28

demeure pas moins que le taux d’absentéisme, lié aux maladies ordinaires, est plus important que

dans les communes de taille comparable.

En période de réduction des marges de manœuvre budgétaires, et de tension financière, il

y a là un gisement d’économies qui doit être étudié.

La situation de la collectivité

4.1.1. L’évolution des effectifs

L’analyse des effectifs physiques permet de constater une légère augmentation au cours de

la période sous revue de + 3 agents, l’effectif passant de 105 agents en 2010 à 108 agents en 2015.


En fait, le nombre d’agents titulaires a diminué (- 8 agents), alors que celui des agents non

titulaires a progressé (+ 11 agents).

La filière technique représente 67 % des agents titulaires de la collectivité en 2015 (58 sur

86 agents physiques). Il y a là une certaine cohérence entre la politique de transfert de compétences

au profit de l’intercommunalité des Deux Rives et la politique de transfert d’emplois conduite par

la commune. Elle a conservé la compétence voirie, ce qui explique partiellement le poids relatif

de la filière technique au sein des effectifs, très supérieur à la moyenne de la strate. En effet, le

ratio est très supérieur à celui de la moyenne de la strate, qui est de 50,1 % selon la synthèse

nationale des rapports sur l'état des collectivités territoriales au 31 décembre 2013.

Les transferts de personnel à la communauté des communes des Deux Rives

Depuis la création de la communauté des communes, la commune de Valence d’Agen a

transféré 63 agents municipaux, principalement en 2002 et en 2005 (le personnel communal affecté

à la halte-garderie et au centre communal d'action sociale puis le personnel de la cuisine

municipale puis en 2010, l’agent en charge du traitement des boues).

Depuis début 2013, la commune n’a plus de directeur général des services. Son taux

d’encadrement est faible avec seulement sur la période 2013/2016, deux cadres A, voire même un

seul durant l’année 2015. La commune n’emploie aucun collaborateur de cabinet. Elle n’a pas

remplacé le cadre A de la filière technique lors de son départ à la retraite.

Lors de chaque départ à la retraite (17 sur la période sous revue 2010-2015), la commune

a redistribué les missions de manière à limiter le recrutement.

2010 2011 2012 2013 2014 2015 01/09/2016

Catégories A B C T A B C T A B C T A B C T A B C T A B C T A B C T

Titulaires 2 8 84 94 3 7 88 98 3 8 85 96 2 7 80 89 2 7 79 88 1 7 78 86 2 6 75 83

Non titulaires

dont : 0 0 11 11 0 0 9 9 0 0 9 9 0 2 16 18 0 3 20 23 0 2 20 22 nc nc nc nc

Nombre total des agents 2 8 95 105 3 7 97 107 3 8 94 105 2 9 96 107 2 10 99 111 1 9 98 108

% agents non titulaires 10% 8.4% 8.5% 16.8% 20.7% 20.3%


29

Les départs à la retraite

Pour le suivi des départs à la retraite, la collectivité dispose d’une liste dressée par année

de naissance régulièrement tenue à jour et procède au suivi des agents susceptibles de faire valoir

leurs droits. Cette liste permet d’anticiper, sur une durée de quatre ans, les potentiels départs à la

retraite, et par conséquent les potentiels recrutements ou les besoins de réorganisation. Ainsi, sur

24 départs prévus entre 2016 et 2020, il est envisagé de ne pas remplacer 14 postes. Ces départs à

la retraite massifs à court terme faciliteront une gestion plus dynamique des emplois et une

redéfinition des missions, et contribuant à alléger les charges de fonctionnement.

La chambre constate, par contre, que le nombre d’agents non titulaires a doublé, passant

de 11 agents en 2010 à 22 agents en 2015. Il représente 20 % des effectifs physiques de la

collectivité en 2015. Il s’agit pour 73 % d’entre eux de recrutement sur des emplois non

permanents.

1/12 2010 2011 2012 2013 2014 01/01/2015

réel ETP réel ETP réel ETP réel ETP réel ETP réel ETP

Agents non titulaires 11 8,92 9 6,36 18 12,62 23 18,65 20 16,34 22 17,65

Contractuels permanents 3 2,45 1 0,95 2 1,14 7 6,32 5 4,32 6 5,32

dont catégorie A 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00

dont catégorie B 0 0,00 0 0,00 0 0,00 2 2,00 2 2,00 2 2,00

dont catégorie C 3 2,45 1 0,95 2 1,14 5 4,32 3 2,32 4 3,32

Agents non permanents 8 6,47 8 5,41 16 11,48 16 12,33 15 12,02 16 12,33

dont auxiliaires 1 0,13 1 0,10 1 0,14 1 0,14 1 0,14 1 0,14

dont CUI/CAE 3 2,86 6 4,31 9 5,34 8 5,19 7 5,02 8 5,19

dont contrats d'avenir 2 1,48 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00

dont emplois d'avenir 0 0,00 0 0,00 6 6,00 7 7,00 7 6,86 7 7,00

dont apprentis 2 2,00 1 1,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00

Emplois fonctionnels 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00

Collaborateur de cabinet


Leur nombre a augmenté fortement à compter de 2013, année au cours de laquelle la

commune a mis en place les nouveaux rythmes scolaires (cf. développements suivants). Ces agents

non titulaires sont principalement de jeunes agents recrutés par le biais du dispositif « emplois

d’avenir » ou par le biais des contrats uniques d’insertion (entre 16 et 15 sur la période de 2013 à

2015). Ce sont essentiellement des agents à temps non complet, ainsi les 16 contrats aidés

représentent 12,33 équivalent temps-plein (ETP).

Par ailleurs, à compter de 2014, la commune a repris la gestion en régie directe de l’école

de danse et du cinéma. Elle a, à ce titre, embauché deux professeurs de danse (catégorie B

contractuels) et, a repris au sein de ses effectifs les deux agents travaillant dans l’association

AVICA et exploitant le cinéma (catégorie C contractuels).


30

4.1.2. La politique de recrutement

La politique de recrutement mériterait d’être formalisée au travers une délibération du

conseil municipal décrivant son processus (entretien, comités, rôle des différents acteurs, publicité

des postes, délais de recrutement), ou tout au moins à travers une note interne retraçant la

procédure à suivre.

Pour toutes les vacances d’emploi, une déclaration est publiée auprès du centre de gestion

du Tarn-et-Garonne.

Les directives de l’exécutif en matière de recrutement visent, antérieurement à l’initiation

de toute procédure, à s’interroger sur les solutions alternatives tirées de la polyvalence, de la

transversalité, voire de l’annualisation du temps de travail, et ce, afin de maîtriser l’évolution de

la masse salariale.

Lors de chaque vacance de poste, l’adjointe déléguée au personnel et le service ressources

humaines examinent ces différentes alternatives de réorganisation et les possibilités de recourir à

des emplois aidés avec un objectif de maîtrise des dépenses.

Si un recrutement s’impose, ils étudient les compétences recherchées pour le poste. Des

jurys adaptés à chaque niveau de recrutement sont constitués. Pour les recrutements ne nécessitant

pas de qualifications particulières, la recherche est conduite par la maison de l'emploi et de la

formation (service proposé par la communauté de communes des Deux-Rives), les missions

locales du 82 et du 47, et les services de réinsertion du conseil départemental et Cap Emploi. Ce

ne sont que pour des postes de catégorie A et B, voire de catégorie C si un profil particulier est

recherché, que la recherche est assurée par le centre de gestion du Tarn-et-Garonne.

4.1.3. L’impact de la réforme des rythmes scolaires

La réforme des rythmes scolaires a été mise en place à partir de la rentrée scolaire 2013.

Les grands principes de fonctionnement (gratuité, qualité et égalité d’accès) ont été définis.

La commune, ayant la charge des temps périscolaires, a choisi de développer des activités

péri-éducatives (TAP) de qualité principalement orientées vers la culture, et ce, sans modifier les

plages d’ouverture des services périscolaires. L’encadrement des enfants est assuré sous trois

formes différentes : redéploiement du temps de travail de personnels titulaires (agents techniques

spécialisés des écoles maternelles), recrutement de contractuels par le biais de contrats classiques

ou de contrats d’avenir et interventions de prestataires extérieurs.

Les coûts entrainés par cette réforme sont retracés dans le tableau ci-dessous. Au total,

coûts directs et indirects, le montant s’élève à 107 005,72 € en 2015. En contrepartie, la commune

a perçu 23 400 € au titre de fonds périscolaire et 51 720,38 € de compensation au titre du recours

à des emplois aidés. La charge nette pour la commune s’établit donc à 31 885,34 €.


31

Nombre de

postes

Quotité de travail

ETP

Masse

salariale Recettes

Coûts directs

Agents en postes mobilisés

Recrutement de non titulaires 7 0,43 12964,9

Contrats d'avenir 3 2,86 58100 37228,58

Autres 2 1,14 22631,96 14491,8

sous Total 93696,86

Fonds périscolaire 23400

Coûts indirects

Montant

Intervenants prestataires 13308,86

Asso conventionnée

Marché de prestation de service

Coûts d'utilisation de structures

communales

sous Total 13308,86

Total 107005,72 75120,38

Coût net 31885,34 Source : Commune de Valence d’Agen

Pour mener à bien ce projet, tout en limitant les coûts, les horaires de travail des personnels

municipaux concernés (ATSEM)7 ont été redéfinis afin de couvrir les créneaux horaires. Le service

des ressources humaines a mis en place des cycles de travail, afin d’optimiser la présence des

personnels titulaires sur les périodes d’ouverture aux enfants des structures scolaires et

périscolaires. Ce système tend vers l’annualisation des temps de travail, mais il ne fait l’objet

d’aucune formalisation. La collectivité étudie également la possibilité d’une participation

financière de 5 € par mois pour atténuer le coût de ce service.

Une politique de gestion des ressources humaines qui demeure perfectible

4.2.1. Dans la gestion des carrières

D’après les données fournies par la collectivité, chaque année, les avancements de grade

ou d’échelon concernent au moins 40 % des agents titulaires.


7 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Avancement d’échelon 29 40 31 32 57 44

Avancement de grade 15 6 7 7 16 1

Effectif titulaires 94 98 96 89 88 86

Proportion

avancement/effectif global 46,81 46,94 39.58 43,82 82,95 52,33


32

4.2.1.1. Les avancements d’échelon

L’avancement à la durée maximum est appliqué de façon très limitée tandis que

l’avancement à la durée minimum apparaît comme « la règle ». Selon le tableau renseigné par la

collectivité, le taux de promotion d’échelon au minimum est de près de 82 % pour toutes les

catégories d’agents confondues en 2015.

effectif ayant bénéficié d'un avancement d'échelon

année total à la durée minimale à la durée intermédiaire à la durée maximale

2010 29 27 2 0

2011 40 38 1 1

2012 31 26 2 3

2013 32 29 3 0

2014 57 35 13 9

2015 44 36 0 8


Or, cette pratique de passage accéléré et quasi systématique à l’échelon supérieur n’est pas

conforme à la loi du 26 janvier 1984. La règle générale est l’avancement à la durée maximum, les

réductions d’ancienneté permettant de reconnaître les mérites d’une minorité d’agents.8

L’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale n’était qu'une possibilité au cas par cas,

après examen des situations individuelles et au regard de la valeur professionnelle, comme le

précise l’article 78, alinéa 2, de la loi : « l’avancement d’échelon est prononcé par l’autorité

territoriale de plein droit à l’ancienneté maximale. L’avancement d’échelon à l’ancienneté

minimale peut être accordé au fonctionnaire dont la valeur professionnelle le justifie ».

Cette pratique a eu de surcroît un coût pour la collectivité. Par exemple, l’avancement d’un

adjoint administratif ou technique de catégorie C selon une durée minimale, cumulée avec

l’obtention de promotions optimales, entraîne un surcoût de 51 389 €/agent sur toute sa carrière9,

soit 7,21 % de sa rémunération.

Au demeurant, le protocole « Parcours Professionnels, des Carrières et Rémunérations » a

depuis instauré un nouveau cadencement d’avancement d’échelon à durée unique.

4.2.1.2. Les avancements de grade

L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique

territoriale, a supprimé la règle des quotas et instauré celle des ratios, pour déterminer le nombre

8 La loi n° 2015 -1785 du 29 décembre 2015 prévoit une cadence unique d’avancement d’échelon. Est donc supprimé l’avancement

d’échelon à l’ancienneté minimale prévu par la loi de 1984. 9 Calcul réalisé sur le traitement annuel brut exclusivement, en comparant, la carrière d’un adjoint administratif et technique sur

une carrière de 40 ans, reconstituée à partir du premier échelon de recrutement du grade, avançant à la durée maximale, à celle

d’un agent avançant à la durée minimale.


33

de fonctionnaires promouvables à un grade supérieur par rapport à l’ensemble des effectifs du

grade.

Par délibération du 2 juillet 2007, la commune de Valence d’Agen a adopté le principe

d’un taux de promotion à l’ensemble des avancements de grade au taux unique de 100 % valable

pour l’ensemble des cadres d’emplois des filières représentées dans l’effectif.

Il n’y a pas de politique spécifique visant à limiter l’obtention rapprochée des avancements

de grade pour un même bénéficiaire.

Par ailleurs, les promotions au grade supérieur n’ont pas été systématiquement

accompagnées d’une évolution des missions confiées à l’agent en corrélation avec le nouveau

grade. En pratique, plusieurs agents de maîtrise n'encadrent pas d’agents ou n'ont pas de

responsabilités particulières les distinguant d’un adjoint technique.

Cette politique favorisant les avancements de grade, en dépit de l’absence de poste

répondant aux critères du nouveau grade, engendre un accroissement des charges de personnel.

La collectivité indique avoir créé deux postes suite à avancement de grade, mais cette

création de poste ne doit pas être dissociée de l’existence d’un besoin d’emploi de niveau

supérieur, à défaut, la difficulté n’est que formellement réglée.

4.2.2. Dans la gestion du temps de travail

4.2.2.1. La durée de travail des agents de la collectivité

Le temps de travail des agents à temps complet de la collectivité s’organise autour de deux

modalités. Tous les agents travaillent 35 heures par semaine soit à raison de 7 heures par jour soit

à raison de 8 heures par jour mais sur 4,5 jours avec 0,5 jour libéré par semaine. La majorité des

agents travaille selon le rythme de 4,5 jour par semaine, et peut ainsi s’absenter une demi-journée.

La majorité des agents travaille selon un cycle hebdomadaire et quelques-uns (service espaces

verts) selon un cycle saisonnier. Le cycle annuel n’a pas été adopté même si la démarche est sous-

jacente auprès du personnel des écoles. La collectivité envisage d’étendre le principe de

l’annualisation du temps de travail à d’autres services. Une réorganisation des emplois du temps

des agents et du planning d’ouverture des services est étudiée pour limiter le paiement des heures

supplémentaires.

À ces jours de congés s’ajoutent entre 9 et 11 jours de congés sur la période sous revue dits

« dérogatoire » et « exceptionnels ». La justification et la délibération concernant ces journées

n’ont pas été communiquées à la chambre à l’exclusion des 4 jours dérogatoires attribués suite aux

négociations de 2001 sur le temps de travail.


34

Source : Données de la collectivité

L’attribution de ces 9 ou 11 jours supplémentaires de congés dits « du maire » contribue à

diminuer le volume global du temps de travail des personnels de la collectivité. En 2015, le temps

de travail annuel réel s’établit ainsi à 1 512 heures pour les agents travaillant 35 heures10.

En 2017, les agents ne bénéficieront plus que de 3 jours de congés exceptionnels. Il n’en

demeure pas moins que ce temps de travail inférieur à la durée légale du travail pose la question

de l’adéquation des effectifs aux charges réelles des services.

Le nombre d’heures travaillées perdues représente 4,9 ETP en 2015. Le tableau ci-dessous

permet d’évaluer le surcoût théorique du régime de congé de la commune, sur la base du coût

moyen d’un agent.

Agents à 35 h

Nombre d’agents 83.28

Décompte annuel (selon collectivité) 1 512

Volume d’heures de travail perdues 1 607-1 512 = 95

95 x 83,28 = 7 911

Correspondance en ETP 4,9 ETP

Coût moyen (selon collectivité) 35 475 €

Surcoût budgétaire 1738 27.5 €


Au regard de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, les heures non travaillées (6 454,2

heures) représentent un coût théorique de 173 827,5 € en 2015. Ce surcoût représente 19 % de

l’EBF de l’exercice de la collectivité. Ce surcoût peut être mis en perspective avec le paiement des

heures supplémentaires par la collectivité qui se révèle relativement important.

10 Décompte annuel : pour 216 jours travaillés (365 jours - 104 jours de repos - 9 jours fériés - 34 jours de congés - 2 jours de

fractionnement), soit 43,2 semaines, le temps de travail de la collectivité est de 1 512 heures (43,2 semaines x 35 heures).

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Durée annuelle du travail 1607 h 1607 h 1607 h 1607 h 1607 h 1607 h

Nbre de jours réglementaire 365 365 365 365 365 365

Journées hebdomadaires de repos 104 104 104 104 104 104

Jours fériés 6 6 7 9 9 9

Jours de congés 38 39 38 37,5 37,5 36

dont congés annuels 25 25 25 25 25 25

dont autres congés 13 14 13 12,5 12,5 11

dérogation 4 4 4 4 4 4

fractionnement 2 2 2 2 2 2

exceptionnels 7 8 7 6,5 6,5 5


35

4.2.2.2. Le paiement des heures supplémentaires

Le régime des heures supplémentaires a été défini par délibération du conseil municipal du

5 février 2004 sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire.

La compensation des heures supplémentaires réellement réalisées peut prendre la forme

soit d’une indemnisation soit d’un repos compensateur. Aucune délibération ne précise le quantum

d’heures supplémentaires pouvant faire l’objet de récupération.

La répartition est la suivante pour l’année 2015 (cf. annexe 3) :

TOTAL

HS

rémunérées

HS

récupérées

2015 4 927 2 335 47.4 % 2 592 52.6 %


La commune ne dispose pas de moyen de contrôle automatisé permettant de comptabiliser

les heures supplémentaires réellement accomplies. L’organisation retenue repose sur un décompte

déclaratif validé par le chef de service, difficilement contrôlable et qui méconnaît, de surcroît,

l’article 2-I-2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié qui dispose que le versement des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires « est subordonné à la mise en œuvre par leur

employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les

heures supplémentaires qu’ils auront accomplie ».

Or, le décompte déclaratif peut se substituer au contrôle automatisé, seulement pour des

personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement ou pour des sites dont

l'effectif des agents susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires est inférieur à dix.

La chambre constate, également, le dépassement du plafond mensuel fixé à 25 heures par

l’article 6 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. La règlementation prévoit pourtant que, les

agents ne peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel que dans des

circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision motivée de l’autorité

territoriale avec information immédiate des représentants du personnel du comité technique (CT).

Le plafond a été dépassé 22 fois en 2012, 28 fois en 2013, 23 fois en 2014 et 18 fois en

2015. De l'analyse des états récapitulatifs des heures supplémentaires octroyées, il en ressort une

concentration sur un petit nombre d’agents. Leur indemnisation peut représenter une part non

négligeable de la rémunération principale.

Il apparaît que cette indemnisation concerne des travaux supplémentaires effectués de

manière récurrente et qui pourraient être couverts par les agents dans le cadre de leur emploi du

temps normal, en modifiant les horaires de travail.

Il en va ainsi des permanences administratives du samedi matin ou lors des mariages civils,

des permanences de la police municipale lors des marchés du samedi, des interventions des équipes

techniques ou du service des fêtes, le vendredi après-midi, notamment, période durant laquelle,

majoritairement, les agents du service ne travaillent pas. Il est rappelé que sont considérées comme

heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes


36

horaires définies par le cycle de travail11. La commune devrait adapter le temps de travail de ces

agents au regard des contraintes réelles du service et ainsi limiter le recours aux indemnisations

des heures supplémentaires.

La commune indique, dans sa réponse, étudier la possibilité d’une annualisation du temps

de travail, la définition de nouveaux horaires d’ouverture au public et de nouveaux emplois du

temps.

4.2.2.3. Le recours aux saisonniers

Afin de faire face aux nécessités de certains services, la commune recourt durant chaque

période estivale (entre mi-juin et mi-septembre) à des emplois saisonniers principalement au sein

des services espaces-verts, tourisme et manifestations. La période de travail des saisonniers est

fixée à trois semaines afin de pourvoir au mieux les besoins. Sur 2016, 21 saisonniers ont été

recrutés.

Si ces recrutements sont liés partiellement à une augmentation du volume d’activité dans

certains secteurs, ils sont aussi rendus nécessaires suite aux départs en congés de salariés exerçant

notamment dans le tourisme et plus précisément dans le camping durant la saison estivale. Une

gestion plus stricte des dates de congés de certains emplois en dehors des périodes de forte activité,

associée au respect de la durée légale du travail limiterait le recours aux saisonniers.

La collectivité prévoit, dans sa réponse, une réduction du recours aux emplois saisonniers

dès 2017.

4.2.2.4. Le suivi des autorisations d’absence

La collectivité ne dispose pas d’outils fiables pour suivre les autorisations d’absence prises

de ses agents. De plus par tolérance, les autorisations d’absence accordées par les chefs de service,

n’étaient pas, toutes, transmises au service des ressources humaines, mais restaient gérées dans le

service. Par une note du 13 avril 2017, la collectivité a rappelé à tous les encadrants que les

autorisations d’absence devaient être validées par le service des ressources humaines.

Ce dispositif d’octroi d’autorisations d’absences diminue, le temps de travail annuel

effectif, dont il a déjà été constaté, qu’il était très inférieur au temps de travail légal, et ce sans que

la collectivité ne puisse suivre avec précision, ni l’ampleur du temps d’absence générée par son

dispositif, ni, la compatibilité de ces autorisations d’absence avec le bon fonctionnement des

services.

Recommandations

4. Rétablir la durée du travail au niveau réglementaire de 1 607 heures annuelles.

Non mise en œuvre.

5. Mettre en place un suivi administratif fiable des autorisations d’absence

octroyées. Non mise en œuvre.

11 Décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 (article 4).


37

6. Délibérer sur les conditions précises de récupération ou de paiement des heures

supplémentaires. Non mise en œuvre.

4.2.3. Dans la gestion des primes

Les indemnités (primes) des titulaires ont augmenté plus que les rémunérations principales

(3,8 % contre - 0,3 %). Le rapport entre prime et rémunération principale qui était de 20,7 % en

2010 est passé à 24,2 % en 2015.

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Var.

annuelle

moyenne

Rémunération principale titulaires 1 786 847 1 852 279 1 901 172 1 806 712 1 734 142 1 757 887 -0,3%

+ Régime indemnitaire voté par

l'assemblée 322 274 369 570 404 140 394 114 402 314 389 016 3,8%

+ Autres indemnités 48 945 51 142 51 436 49 869 47 813 37 800 -5,0%

% du régime indemnitaire global* 20,7% 22,7% 23,9% 25,6% 25,9% 24,2%

Rémunération principale non titulaires 77 714 53 129 28 774 34 658 110 795 107 256 6,7%

+ Régime indemnitaire voté par

l'assemblée 11 205 9 750 3 554 4 558 14 727 13 442 3,7%

% du régime indemnitaire global 14,4% 18,3% 12,3% 13,1% 13,2% 12,5%

Source : ANAFI

4.2.3.1. Le régime indemnitaire

La délibération du conseil municipal du 9 février 2004 porte application des règles

d’attribution et de calcul des différentes composantes du régime indemnitaire des agents

territoriaux (indemnité spécifique de service pour les fonctionnaires des corps techniques de

l’équipement, IHTS, IAT, IFTS)12.

La délibération prévoit une modulation des taux individuels en fonction de la nature des

fonctions occupées, et un abattement en cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire de 15 jours

par année civile, sauf en cas d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale. Mais elle ne prévoit

aucune modulation en fonction de la façon de servir de l’agent. Chaque année lors de l’entretien

de notation, les agents présentent leurs demandes en vue d’obtenir une augmentation de leur

régime indemnitaire. Ainsi les évolutions du régime indemnitaire tendent toujours vers la hausse,

aucune baisse n’a été constatée sur la période sous revue.

La délibération a retenu tant pour le montant annuel de référence que pour les seuils

minimum et maximum des coefficients multiplicateurs, pour chaque prime, les montants et

coefficients retenus dans la fonction publique d’État. La collectivité ouvre donc la possibilité à

chacun de ses agents selon ses fonctions d’obtenir le régime indemnitaire, le plus avantageux prévu

par les dispositions légales.

12 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires, indemnités d'administration et de technicité, indemnités forfaitaires pour

travaux supplémentaires.


38

Avant l’instauration de ce régime, les agents bénéficiaient du 13ème mois. Ce dernier, ne

figurant pas parmi les primes légales, ne pouvait être attribué sous ce libellé, ainsi, il ne figure pas

dans la délibération du 9 février 2004, mais la pratique locale a maintenu son existence de manière

détournée. La collectivité verse systématique une prime d’un montant équivalent au 13ème mois en

net sous couvert de l’IAT ou de l’indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP), ainsi

concrètement, l’attribution d’un coefficient minimum de prime à chaque agent est imposée pour

verser ce 13ème mois. La modulation n’intervient que pour le surplus. En 2015, ce système du 13ème

mois a représenté une somme de 153 000 € sur un régime indemnitaire global de 381 440 €. Les

marges de manœuvre réelles de modulation des primes sont très réduites.

La collectivité n’a pas mis en place la prime de fonctions et de résultats prévue par l’article

40 modifié de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010. Les cadres A, attachés territoriaux, continuent

à percevoir l’IEMP, le nouveau régime indemnitaire n’ayant pas été mis en place.

L’indemnité d’administration et de technicité

L’indemnité d’administration et de technicité est régie par le décret n° 91-875 du

6 septembre 1991, le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, et un arrêté du 14 janvier 2002.

Peuvent en bénéficier les agents titulaires et stagiaires employés à temps complet, partiel ou non

complet, appartenant à certains grades de catégorie C et, sous certaines conditions, à des agents de

catégorie B.

Selon les textes, l’attribution individuelle est liée à la valeur professionnelle des agents,

mais d’autres critères de répartition individuelle peuvent être retenus par l’organe délibérant. Les

montants individuels peuvent aller de zéro à huit fois un montant de référence propre à chaque

grade. Les montants annuels de référence sont inchangés depuis le 1er juillet 2010.

Les agents administratifs bénéficient du traitement le plus favorable. En 2015, ils ont été

30 % à bénéficier du coefficient plafond de 8 et 60 % ont bénéficié d’un coefficient supérieur à 7.

Un lien doit aussi être établi entre l’ancienneté de l’agent et son coefficient d’IAT. Le coefficient

augmente avec l’ancienneté de l’agent.

Pour les agents de la filière technique, l’attribution du coefficient est en lien avec le poste

occupé. Sur 60 agents éligibles en 2015, 10 % ont bénéficié du coefficient plafond de 8 et 15 %

ont bénéficié d’un coefficient supérieur à 7. Tandis que les autres agents éligibles ont bénéficié de

taux oscillant entre 0 et 5,75 %.

L’indemnité d’exercice des missions des préfectures

L’IEMP est notamment régie par le décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012.

Les agents des trois filières sont visés par la délibération de la collectivité, et ont bénéficié

de l’IEMP. En 2015, seuls quatre agents bénéficient d’un taux supérieur à 2,4 (dont trois agents

de la filière administrative).


39

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

L’IFTS est régie par le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003. Elle est attribuée aux

agents de catégorie A et de catégorie B dont l’indice brut est supérieur à 380. Elle n’est pas

cumulable avec l’IAT.

Revalorisé en 2010, le taux de référence a été fixé à 1 078,73 € annuels, modulables dans

la limite de huit fois cette référence. Les cinq agents de la filière administrative éligibles au

dispositif, ont bénéficié en 2015 de cette indemnité, dont 80 % avec un coefficient supérieur ou

égal à 7.

Le cumul de l’IEMP avec l’IFTS ou l’IAT est autorisé par la jurisprudence, il faut toutefois

noter que ce cumul permet d’aboutir à l’octroi d’un régime indemnitaire subséquent, notamment

pour la filière administrative qui conjugue le bénéfice des deux indemnités et de coefficients

élevés.

Les primes spécifiques aux filières

Dans la filière culturelle, les agents perçoivent le montant plafond de l’indemnité de suivi

et d’orientation des élèves. Dans la filière police municipale, les agents perçoivent le pourcentage

plafond de l’indemnité spéciale de fonctions.

4.2.3.2. La nouvelle bonification indiciaire

En 2015, plus d’un quart du personnel titulaire (23 agents) perçoit la nouvelle bonification

indiciaire (NBI).


40


Sur la forme, les conditions d’attribution individuelle de la NBI sont respectées, un arrêté

a été pris pour chaque bénéficiaire. Sur le fond, quelques observations sont faites par la chambre

sur les bénéficiaires de la NBI.

Un agent exerçant des fonctions d’accueil dans une collectivité de plus de 5 000 habitants

bénéficie de 10 points d’indice au titre de la NBI. Or, l’attribution de cette NBI est subordonnée à

l’exercice d’une fonction d’accueil à titre principal.

En l’espèce, neuf agents de catégorie C bénéficient de l’octroi d’une NBI pour l’exercice

de fonctions d’accueil. Un agent exerce au secrétariat de la police municipale, deux agents sont

affectés au camping municipal, un agent est affecté à la comptabilité, un agent est affecté au service

foires et marchés, un agent est affecté à la médiathèque.

Si leurs postes impliquent des contacts avec le public, l’organigramme, remis par la mairie

et décrivant les fonctions du service, met en évidence le caractère accessoire des fonctions

d’accueil de ces agents, chargés pour certains du traitement de dossiers administratifs relevant de

leur service, ou pour d’autres de l’entretien et de la gestion d’un site. Seulement trois des agents

bénéficiaires de cette NBI sont affectés dans un service d’accueil, où ils exercent en outre des

tâches administratives.

Par ailleurs, un agent exerçant un encadrement de proximité d’une équipe à vocation

technique d’au moins cinq agents bénéficie de 15 points d’indice au titre de la NBI.

En l’espèce, six agents bénéficient de l’octroi d’une NBI pour l’exercice de fonctions

d’encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique. Trois d’entre eux sont affectés au

service des espaces verts et voirie. L’un encadre le service espaces verts et voirie dans sa globalité,

Nbre

points

accordés

en

décembre

2015

Base légale

de

l'attribution

(détail par

fonction :

fournir

liste)

A B C Adm. Animat. Cultur. Police Techn.Dir.

gé.

Enca

dr.

Serv

ice

adm

in.

Dir.

servic

es

tech.

Enca

dr.

équi

pe

Resp

ons.

Serv

ice

polic

e

Régiss

eur

d'avan

ces

dépen

ses

ou

recett

Maît

re

appr

entis

.

Accueil

ANNEE 2010 22 2 7 13 10 0 1 1 10 1 4 1 4 1 4 1 6 325

ANNEE 2011 22 3 6 13 11 0 1 1 10 1 4 1 4 1 3 1 7 350

ANNEE 2012 25 3 7 15 11 1 1 1 11 1 4 1 5 1 3 1 9 370

ANNEE 2013 25 3 6 16 11 1 0 1 12 1 4 1 7 1 2 0 9 345

ANNEE 2014 24 3 5 16 11 1 0 1 11 0 5 1 6 1 2 0 9 335

ANNEE 2015 23 2 5 16 10 1 0 1 11 0 4 1 6 1 2 0 9 340

ANNEE 2016 22 2 4 16 10 1 0 1 10 0 4 0 6 1 2 0 9 320

Libellé de la fonction et nbre

Voir décret

n° 2006-779

du 3 juillet

2006 joint

Nbre

par catégorie

Nbre par filièreNBI Nbre

agents


41

et deux membres de son équipe jardins encadrent les neuf autres agents (soit des équipes de moins

de cinq agents). Un agent bénéficiaire encadre deux autres agents du service assainissement.

Enfin, un agent exerçant l’encadrement d’un service administratif requérant une technicité

particulière dans des domaines définis bénéficie de 25 points d’indice au titre de la NBI.

En l’espèce, quatre agents bénéficient de l’octroi d’une NBI pour l’exercice de fonctions

d’encadrement d’un service administratif. L’un des bénéficiaires est affecté au service des marchés

publics qui ne comprend que deux agents, dont un agent de grade supérieur au bénéficiaire de cette

NBI. Il n’effectue donc pas d’encadrement.

La collectivité a ainsi une interprétation souple de la NBI conduisant à élargir le vivier des

bénéficiaires et donc à accroître son coût.

Dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire à compter du 1er janvier

2017, la collectivité a mis en œuvre l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise.

Le coût de l’absentéisme

Le nombre moyen de jours d’absence par ETP titulaire ressort à 25 jours en 2015, et à près

de 20 jours pour la seule maladie ordinaire.

Selon l’étude de la SOFAXIS13 le nombre d’absences pour chaque agent territorial s’établit

en moyenne à 25 jours (11 jours pour la maladie ordinaire, 8 jours pour la longue maladie/longue

durée, 4 jours pour l’accident du travail et 2 jours pour la maternité).

Les chiffres de la commune de Valence d’Agen sont ainsi supérieurs aux moyennes

nationales pour la maladie ordinaire (20 jours au lieu de 11). Ce différentiel peut s’expliquer, selon

l’ordonnateur, en partie par la pyramide des âges vieillissante des agents de la collectivité.

13 Panorama des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités territoriales en 2013 - Novembre 2014.


42


Les absences pour congés maladie ordinaire représentent, sur l’année 2015, l’équivalent de

7,7 ETP.

La chambre a calculé par approche le coût direct pour la collectivité des absences pour

maladie ordinaire. À partir du montant annuel des dépenses de personnel (rémunérations et charges

sociales), rapporté aux effectifs en ETP, il est possible de déterminer un coût chargé par ETP et

par an.

Coût théorique de l’absentéisme 2015

Nombre de jours d'arrêts maladie ordinaires 1 662

nbre de jours travaillés par ETP 216

Nbre ETP 7,7

coût moyen d'un emploi chargé 35 476

Coût total de l’absentéisme pour maladie

ordinaire 273 165 €


Il en ressort que le coût total de l’absentéisme peut être évalué à 273 165 € en 2015. Il

faudrait également tenir compte des coûts indirects induits par le recrutement d’un remplaçant, par

la désorganisation des services (missions non remplies qui doivent être assumées par d’autres) ou

encore par la perte de qualité du service rendu.

Selon la dernière note de SOFAXIS de juin 2015, le coût moyen des absences par agent

employé s’établit en 2014 entre 1 938 € et 1 921 €, selon l’importance de la collectivité, toutes

natures d’arrêts de travail confondues.

La délibération de la collectivité du 9 février 2004 prévoit que les attributions individuelles

de primes seront réduites en cas d’arrêt de travail pour maladie ordinaire supérieur à 15 jours par

année civile, sauf en cas d’hospitalisation ou d’intervention chirurgicale

Absences en jours 2010 2011 2012 2013 2014 2015

évolution en

%

maladie 1606 1995 2144 1717 2295 1662 3,5

longue maladie, longue durée,

grave maladie283 0 0 0 177 7

-97,5

accident du travail 709 236 116 26 63 165 -76,7

accident du travail-trajet 0 0 0 0 118 0

maladie professionnelle 234 0 0 0 0 0 -100,0

sous-total 2832 2231 2260 1743 2653 1834 -35,2

maternité-paternité/adoption 126 22 30 62 210 256 103,2

autres 0 0 0 0 0 0

TOTAL 2958 2253 2290 1805 2863 2090 -29,3

ETP 88,39 94,48 93,08 86,28 85,28 83,28

ABSENCES PAR AGENT ET PAR AN 33,47 23,85 24,60 20,92 33,57 25,10 -25,0

maladies ordinaires par agent et

par an 18,17 21,12 23,03 19,90 26,91 19,96 9,8


43

Ce dispositif est effectivement mis en œuvre et a donné lieu à des retenues, mais il ne

s’applique que sur les primes à versement semestriel, soit la prime de fin d’année versée en

décembre et en juin. Le montant moyen retenu peut être considéré comme marginal. En effet, en

2015, la commune a pratiqué quatorze écrêtements pour 3 078 €.

S’agissant du contrôle des absences pour maladie, la collectivité a indiqué qu’elle avait

ponctuellement mis en place un système de contrôle médical. Elle a annoncé aux agents la mise

en place de ce dispositif, toutefois, elle n’a initié qu’un seul contrôle médical sur la période sous

revue.

5. LES ANIMATIONS CULTURELLES ET ÉVÉNEMENTIELLES DE

LA COMMUNE

La commune a choisi de développer une vie festive et culturelle diversifiée. Ainsi, elle

réalise chaque année de nombreuses manifestations festives, parmi lesquelles les fêtes de

septembre, le spectacle de marionnettes, Noël en cirque, Festivalence, le repas de l’amitié,

l’animation des marchés, etc.

La commune subventionne également de nombreuses associations participant à l’animation

de la vie locale. Elle leur fournit des locaux lui appartenant ou loués afin de se réunir ou d’assurer

des permanences (cf. annexe 4). Elle met aussi à disposition de plusieurs associations du personnel

communal, contre remboursement.

La collectivité dispose au sein de ses effectifs d’un service « fêtes et manifestations »

composé de six agents, ayant pour mission de transporter et d’installer les supports des

manifestations festives et des marchés.

L’impact sur les finances communales

La commune a décidé, à compter du 1er juillet 2014, de créer un budget

annexe « animations, culture et évènementiel » permettant de suivre plus particulièrement les

charges et les produits affectés à ce secteur.

Toutefois, ce budget, ne reprend pas l’ensemble des coûts indirects liés à ce champ

d’activité. Ainsi, c’est à travers les budgets, les comptes administratifs annuels et les données

fournies par le service comptable de la commune, qu’il a été possible pour la chambre de retracer

le coût réel de ce secteur :


44


Ce secteur représente un coût net pour la commune de 507 k€ en 2015, soit 8,6 % des

charges de gestion de l’exercice.

2010 2011 2012 2013 2014 2015

= Charges de gestion (B) 6 142 960 6 060 510 6 186 692 6 071 109 6 081 083 5 882 109

% du coût du secteur fête 7.6% 7.8% 8.3% 8.7% 8.4% 8.6%

Source : ANAFI

Alors que le montant des charges de gestion diminue, passant de 6,1 M€ à 5,9 M€, la part

de ce secteur au sein des charges a gagné 1 point en six ans, passant de 7,6 % à 8,6 %.

La reprise en régie directe de la gestion du cinéma et de l’école de danse n’a pas permis de

limiter les coûts. L’évolution du montant des salaires versés aux personnels animant ces deux

structures constitue une des causes de cette progression :

année 2010 2011 2012 2013 2014 2015

budget annexe :

dépenses générales 149022 300992

subventions aux associations :

avica 51 000 69 000 61 000 101 000 26000 11000

festivalence 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000

valence animation fête 16 500 16 500 16 500 16 500 8 000 5 000

ASSO NOEL EN CIRQUE 4000 5000 6000 6000 6000 3000

ASSO ARTISANS COMMERCANTS DES 2 RIVES 12000 12000 8000

compte 6232 fêtes et cérémonies 160903 138558 173424 149659 100463 17740

autres comptes :

repas des aines

marchés 677 813 7511 6527 16355 864

campagne diffusion message 3000 3000 3000 3000

charges externes cinema 17750 18839 20753 23452 13442

coût global du personnel fêtes et manifestations 223874 223723 238651 219289 204797 220966

coût personnel école de danse budget général 13810

sous total charges 502 704 512 433 551 839 562 427 549 079 606 372

produits :

repas des aines 5490 5265 4740 5205

marches 25757 31003 29296 26491

budget annexe 36301 99451

sous total produits 31247 36268 34036 31696 36301 99451

TOTAL 471 457 476 165 517 803 530 731 512 778 506 921


45


Depuis la reprise en régie directe, les rémunérations des personnels du cinéma et de l’école

de danse ont fortement progressé (+ 49,2 % entre 2013 et 2015).

À ces charges de personnel, il convient d’ajouter les charges du service « fêtes » :

en € 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Charges de personnel interne 3 255 593 3 295 241 3 383 125 3 291 715 3 405 309 3 414 146

coût global du personnel fêtes

et manifestations 223 874 223 723 238 651 219 289 204 797 220 966

Charges service animation en

% des CP interne 6,9% 6,8% 7,1% 6,7% 6,0% 6,5%


Ce service représente plus de 6 % des charges de personnel globales de la collectivité.

La collectivité engage des frais importants pour assurer à sa population une offre de

services culturelle et festive de qualité et variée. Ces manifestations, pour certaines desquelles la

communauté de communes des deux rives est partenaire, profitent à la population de l’ensemble

du territoire du bassin de vie.

Le coût de l’exploitation du cinéma

Comme déjà indiqué, la commune de Valence d’Agen a repris, le 1er juillet 2014, en régie

directe l’exploitation du cinéma local classé « arts et essais ». Elle le gère au sein du budget annexe

précité « animation, culture et évènementiel », qui bénéficie d’une subvention d’équilibre du

budget principal, y compris pour l’activité cinéma.

La qualification en service public administratif du cinéma est possible dans les conditions

d’espèce. Toutefois, le conseil de la concurrence recommande dans son avis n° 08-A-13 du 10

juillet 2008, dans le cadre de la gestion d’un établissement cinématographique, de clarifier la

gestion de l'établissement en créant une personne morale dotée de l'autonomie juridique et en fixant

avec cette dernière un cahier des charges au contenu défini à l'article R. 1511-41-6 du CGCT ce

qui n'est pas le cas actuellement. Ce dernier prévoit notamment la production d'un « projet

cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en

direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de

BA COMMUNE BA

2010 2011 2012 2013

Coût personnel cinéma45 359,00 € 42 331,00 € 29 053,00 € 30 476,00 € 17 100,00 € 19 774,40 € 0,00 € 41 159,47 €

Coût personnel école de danse31 967,00 € 39 910,00 € 39 410,00 € 41 307,00 € 25 674,00 € 21 420,16 € 13 810,74 € 52 113,12 €

77 326,00 € 82 241,00 € 68 463,00 € 71 783,00 € 83 968,56 € 107 083,33 €

évolution de 2013 à 2015 : 49,20%

ASSOCIATION AVICA

2014 2015

36 874,40 € 41 159,47 €

47 094,16 € 65 923,86 €


46

nouveaux publics, ainsi que les engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public

ou de travaux d'aménagement ».

La chambre s’est attachée à analyser la fréquentation du cinéma dans la mesure où il

représente le poste le plus important de charges du budget annexe.

Il apparaît que cette activité est très largement déficitaire. Le cinéma fonctionne grâce à la

subvention de fonctionnement de 200 000 € versée par le budget principal au budget annexe, dont

il absorbe près d’un tiers.

Année recettes dépenses résultat

2014 ( sur 6 mois) 11 874 35 634 - 23 760

2015 36 820 95 711 - 58 891 Source : Commune de Valence d’Agen

Résultat

Subvention du budget principal

au budget annexe % subvention cinéma

- 23 760 135 000 17,60 %

- 58 891 200 000 29,44 % Source : Commune de Valence d’Agen

Concrètement, pour 100 € de subventions versées au budget annexe en 2015, 29,44 € sont

utilisés pour financer le cinéma, 29,99 € pour les fêtes, 15,90 € pour l’évènementiel, 14,31 € pour

l’école de danse, 6,56 € pour le repas de l’amitié, 3,33 € pour le loyer local et 0,69 € pour

l’animation des marchés.

En effet, la fréquentation de la salle de cinéma est très modeste. En 2015, la salle de cinéma

a enregistré 5 550 entrées (auxquelles il faut ajouter 1 252 scolaires répartis sur 14 séances) (cf.

annexe 5). Le cinéma programme (hors les séances scolaires) dix séances hebdomadaires hors

période de fermeture. La fréquentation moyenne à raison de 520 séances annuelles est de 10,7

personnes par séance et mobilise deux salariés.

Le cinéma n’a pas réussi par sa programmation a trouvé une clientèle locale et régulière,

et profite en définitive à un petit nombre d’usagers de ce service.

subvention affectée au cinéma en 2015 nombre de spectateurs

coût de chaque place de cinéma pour la

collectivité

58 891 5 550 10,60 euros Source : Commune de Valence d’Agen

Chaque place de cinéma a ainsi un coût pour la collectivité de 10,60 €.

La commune de Valence d’Agen vient d’entériner un certain nombre de modifications

portant sur l’organisation du cinéma (fermeture annuelle de quatre semaines, réduction du nombre

de séances, fermeture hebdomadaire de deux jours, augmentation des tarifs, etc.) afin de limiter le

coût de fonctionnement. Parallèlement, elle étudie la possibilité du transfert de l’exploitation vers

la communauté de communes.


47

ANNEXES annexe 1 : Information budgétaire

L. 2313-1 CGCT : PIECES EXIGIBLES A L'APPUI DES DOCUMENTS BUDGETAIRES

2010 2011 2012 2013 2014 2015

R. 2313-3 SITUATION PATRIMONIALE ET FINANCIERE + ENGAGEMENTS

A - Éléments du bilan

États de la dette et des emprunts joint partiel joint joint joint joint

Méthodes utilisées pour les amortissements joint joint joint

État des provisions

Pas de provisions

constatées

Pas de provisions

constatées

Pas de provisions

constatées

Équilibre des opérations financières - Dépenses - Recettes joint joint joint joint joint joint

États des dépenses et recettes des services assujettis à la TVA

sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet

État des charges transférées en investissement sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet

Détail des opérations pour le compte de tiers sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet

Variation du patrimoine - Entrées -Sorties

B - Engagements hors bilan

État des emprunts garantis par la collectivité joint joint joint joint

État des contrats de crédit-bail sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet

État des autres engagements donnés - reçus sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet

Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en

subventions joint joint joint joint joint

Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ok : néant ok : néant ok : néant ok : néant ok : néant

C - Autres éléments d'informations

État du personnel au 31/12/N joint joint joint joint

Listes des organismes dans lesquels a été pris un

engagement financier joint

Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la collectivité

joint joint joint joint

Liste des établissements publics créés joint joint joint joint

Liste des services individualisés dans un budget annexe joint joint joint joint

Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe

ok : néant sans objet sans objet ok : néant ok : néant ok : néant

Présentation agrégée du budget principal et des budgets

annexes joint joint joint joint joint

D - Décisions en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures

Décisions en matière de taux de contributions directes Non renseigné joint joint joint joint joint

Arrêté et signatures joint joint joint joint joint partiel*

L. 2313-1 CGCT : PIECES EXIGIBLES A L'APPUI DES

DOCUMENTS BUDGETAIRES(Troisième alinéa)

A - Informations financières ratios (R. 2313-1 ) - Informations synthétiques sur la situation financière de la commune L. 2313-1 ?

Dépenses réelles de fonctionnement/population joint joint joint joint joint joint

Produit des impositions directes/population joint joint joint joint joint joint

Recettes réelles de fonctionnement/population joint joint joint joint joint joint

Dépenses d'équipement brut/population joint joint joint joint joint joint

Encours de la dette/population joint joint joint joint joint joint

Dotation globale de fonctionnement/population joint joint joint joint joint joint

B - Autres engagements financiers

Engagements financiers résultant de contrats de partenariat sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet

Dette liée à la part d'investissement des contrats de

partenariat sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet sans objet

Source : CRC d’après les comptes administratifs 2010-2015


48

annexe 2 : Les taux de fiscalité 2010-2016

TAUX DE FISCALITE 2010 - 2016 COMMUNE DE VALENCE D'AGEN ET COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 2 RIVES

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Taux moyen de la strate

2015

Taux moy nat

cumulé 2015

TH Commune 1,84%

8,26% 4,71%

17,13% 4,85%

17,27% 4,85%

17,27% 4,85%

17,27% 4,85%

17,27% 5,14%

17,56% 19.27% 23.29%

CC2R 6,42% 12,42% 12,42% 12,42% 12,42% 12,42% 12,42% 3.86%

TFPB Commune 9,14%

27,18% 9,14%

27,18% 9,41%

27,45% 9,41%

27,45% 9,41%

27,45% 9,41%

27,45% 9,97%

28,01% 17.12% 20.61%

CC2R 18,04% 18,04% 18,04% 18,04% 18,04% 18,04% 18,04% 3.37%

TFPN

B

Commune 39,26% 103,81

%

41,16% 108,84

%

42,39% 110,07

%

42,39% 110,07

%

42,39% 110,07

%

42,39% 110,07

%

44,93% 112,61

%

48.92% 58.68%

CC2R 64,55% 67,68% 67,68% 67,68% 67,68% 67,68% 67,68% 9.39%

TP/CF

E

Commune 4,65% 18,28%

9,36% 32,23%

9,64% 32,51%

9,64% 32,51%

9,64% 32,51%

9,64% 32,51%

10,22% 33,09%

20.96% 25.03%

CC2R 13,63% 22,87% 22,87% 22,87% 22,87% 22,87% 22,87% 3.75%

Source : États 1259 de 2010 à 2016

49

annexe 3 : Le décompte des heures supplémentaires

Services Total

heures réalisées

Total heures payées

Total heures

récupérées

Accueil État civil 308 56,5 251,5

Assainissement 243 201,5 41,5

Ateliers 46,5 0 46,5

Bâtiments 224 136,5 87,5

Cinéma 89 46 43

Communication 173 118 55

Comptabilité 197,5 52,25 145,25

École de danse 10 10 0

École Gérard Lalanne

100,25 31,5 68,75

École Pierre Perret

186,5 51,5 135

École Jules Ferry 579,63 25,88 553,75

Espaces verts 105,5 105,5 0

Foires et marchés

0 0 0

Manifestations 465,75 410,75 55

Médiathèque 79 5 74

Métallerie 49 32 17

Police muncipale 404 256,5 147,5

Ressources humaines

461,5 366 95,5

Restaurant municipal

165,25 58 107,25

Secrétariat 217,75 4,5 213,25

Service technique

49 21 28

Stade 0 0 0

Tourisme 159,25 2,75 156,5

Entretien voirie 614,5 344,25 270,25

TOTAL 4927,88 2335,88 2592

Source : Données internes de la commune de Valence d’Agen


50

annexe 4 : La mise à disposition de locaux pour le tissu associatif

Locaux Associations bénéficiaires Délibération

1 Bât. Rue Notre-Dame Secours catholique 21/02/2012 convention

2 Immeuble Léo Gipoulou

(7 et 9 avenue de Bordeaux)

Circonscription de l'inspection académique

Médecine du travail - S.M.TI 82 Syndicat régional de l'action socaile (SRAS - médecine du

travail du BTP) Valence Roller Skating (VRS) Handicapés des Deux Rives

Voir ensemble AVICA

23/06/2008 propriétaire

3 Ecole Gérard Lalanne CeRESA (autisme)

Ame-son (musicothérapie) propriétaire

4 Le Cheval Blanc Restos du Cœur 28/11/2014 VENDU EN

2015

5 13 avenue de Bordeaux Fnaca

Don du sang 26/06/2015 location

6 av de Bordeaux ALVA (propriétaire)

7 Centre équitation propriétaire

8 rue de la République Office de tourisme (propriétaire)

9 Stade

10 Festi Valence ??

11 av A. Grèze locataire

12 rue des

Limousins AVICA locataire



51

annexe 5 : La fréquentation hebdomadaire du cinéma en 2015

MARDI MARDI MERCREDI MERCREDI VENDREDI VENDREDI SAMEDI SAMEDI DIMANCHE DIMANCHE 14h30 21h00 15h30 21h00 19h00 21h15 19h00 21h15 15h30 21h15

SEM 1 1 30 16 6 13 0 14 24 1 105

SEM 2 28 25 1 39 4 50 33 11 191

SEM 3 0 8 0 0 9 7 3 18 4 49

SEM 4 19 17 1 29 14 1 4 17 11 0 113

SEM 5 5 4 1 1 11 17 9 0 1 49

SEM 6 2 10 0 2 5 8 4 2 2 0 35

SEM 7 12 3 57 6 7 14 1 13 30 11 154

SEM 8 20 15 6 19 20 17 9 23 129

SEM 9 25 14 0 11 3 14 8 6 94 17 192

SEM 10

7 27 8 25 17 6 17 30 15 5 157

SEM 11

5 11 6 8 7 8 7 14 13 10 89

SEM 12

8 6 2 21 21 13 19 18 108

SEM 13

6 50 18 8 25 54 161

SEM 14

2 2 1 0 3 2 0 0 10

SEM 15

4 16 3 9 12 5 18 10 77

SEM 16

0 1 25 4 9 15 12 11 11 11 99

SEM 17

7 10 8 8 10 35 0 2 29 5 114

SEM 18

3 13 9 3 28 24 10 27 11 5 133

SEM 19

0 42 0 26 10 12 35 7 18 5 155

SEM 20

9 9 6 0 10 6 7 12 8 2 69

SEM 21

7 22 8 5 12 4 17 19 3 97

SEM 22

5 5 5 2 2 6 7 0 1 2 35

SEM 23

6 3 3 5 11 3 31

SEM 24

10 34 1 3 4 7 9 3 71

SEM 25

7 19 6 29 6 4 30 7 5 113

SEM 26

3 4 0 4 0 10 7 4 32

SEM 27

5 11 19 12 32 7 15 21 5 127

SEM 28

4 11 11 4 19 13 7 4 4 77

SEM 29

13 8 28 4 10 15 23 17 10 16 144

SEM 30

1 10 42 7 9 42 31 14 18 3 177

SEM 31

8 111 6 15 2 38 3 23 5 211

SEM 32

2 3 5 9 6 12 9 15 61


52

SEM 33

10 12 33 8 10 10 21 8 15 16 143

SEM 34

4 8 20 18 4 15 22 3 10 1 105

SEM 35

10 2 4 3 4 1 4 7 35

SEM 36

3 2 2 3 3 5 14 11 4 1 48

SEM 37

3 36 1 8 9 4 6 6 3 3 79

SEM 38

1 11 2 9 22 1 11 9 5 71

SEM 39

3 12 5 3 2 10 2 4 3 44

SEM 40

5 6 8 6 23 4 7 28 22 109

SEM 41

5 13 2 5 3 11 18 5 62

SEM 42

16 15 8 32 18 5 1 4 28 127

SEM 43

119 8 9 5 8 14 11 4 1 19 198

SEM 44

3 12 16 5 21 3 26 86

SEM 45

12 28 2 9 35 32 9 31 11 3 172

SEM 46

6 21 17 7 6 25 20 6 108

SEM 47

14 24 1 9 8 3 25 25 9 118

SEM 48

25 2 24 19 13 11 60 5 5 164

SEM 49

6 13 24 8 16 9 12 16 17 9 130

SEM 50

10 5 20 25 13 12 5 19 7 116

SEM 51

6 4 9 26 6 6 9 13 12 91

SEM 52

63 22 18 20 3 25 4 24 179

TOTAL 512 737 569 549 398 578 444 621 733 409 5550



53

annexe 6 : États des emprunts après renégociation au 31 décembre 2016



ETAT DES EMPRUNTS AU 31/12/2016 POUR RENEGOCIATION

N° Emprunt Organisme prêteur Objet de l'emprunt Année

déb. Durée Année fin Taux Capital restant

0301-2003056 CAISSE D EPARGNE MIDI PYRENEES INVESTISSEMENT 2003 2004 15 2 018 3,40 91 023,63 €



7986927 CAISSE D EPARGNE MIDI PYRENEES PRÊT 2011 2012 20 2 031 4,70 754 811,42 €

8407151 CAISSE D EPARGNE MIDI PYRENEES INVESTISSEMENT 2013 2014 20 2 033 4,50 315 001,31 €



4710130 CAISSE D EPARGNE MIDI PYRENEES INVESTISSEMENTS 2016 2017 20 2 036 1,78 400 000,00 €

Total CAISSE D EPARGNE MIDI PYRENEES 2 813 727,44 €

1230454 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS INVESTISSEMENT 2012 (Multi-budgets : Eau Assain. Tourisme) 2013 15 2 027 4,79 197 833,00 €

9702-04779399 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS PRETS LOGEMENTS SOC. 1999 30 2 028 1,80 34 357,26 €

Total CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 232 190,26 €

0601-MON238938EUR024 SFIL MAIRIE 1ERE TRANCHE 2006 2007 30 2 036 1,72 559 771,26 €

0701-MIN 250874EUR SFIL PRET 2007 2009 20 2 028 4,26 922 023,07 €

0704-MON253960EUR SFIL complément investissement 2007 2009 20 2 028 4,75 282 453,55 €

0801- MIN258654 SFIL INVESTISSEMENT 2008 + COMPL 2007 2009 20 2 028 4,71 925 626,39 €

0903-MON 267236 EUR SFIL emprunt complémentaire 2009 2010 20 2 029 4,11 221 069,30 €

0703-MPH 274520EUR SFIL RENEGOCIATION PRETS (Multi-budgets : ZAC - ASSAIN.) 2011 13 2 023 4,28 1 417 526,80 €

MON277023EUR/0296085 SFIL INVESTISSEMENT 2011 2012 15 2026 5,72 74 812,62 €

Total SFIL 4 403 282,99 €

0303-39673292661 CREDIT AGRICOLE COMPL INVESTISSEMENT 2003 2004 15 2 018 4,15 23 947,51 €

0501-86766208534 CREDIT AGRICOLE INVESTISSEMENT 2005 2006 15 2 020 3,65 289 064,20 €

0901-66722785133 CREDIT AGRICOLE INVESTISSEMENT 2009 2010 20 2 029 4,65 747 220,44 €

0802-11 CREDIT AGRICOLE EMPRUNT COMPLEMENTAIRE 2008 2010 20 2 029 5,00 315 601,83 €

1001-23302288014 CREDIT AGRICOLE EMPRUNT 2010 2010 20 2 030 1,91 739 701,96 €

1002 CREDIT AGRICOLE EMPRUNT COMPLEMENTAIRE 2010 2012 20 2 031 3,40 241 023,43 €

70005644571 CREDIT AGRICOLE INVESTISSEMENTS 2012 2013 15 2 027 5,60 197 833,00 €

Total CREDIT AGRICOLE 2 554 392,37 €

LT 060175 CREDIT AGRICOLE CIB EMPRUNT MAIRIE 2007 2012 25 2 036 5,03 1 959 053,20 €

Total CREDIT AGRICOLE CIB 1 959 053,20 €

Total général 11 962 646,26 €

ETAT DES EMPRUNTS CREDIT AGRICOLE AU 31/12/2016 POUR RENEGOCIATION

N° Emprunt BUDGETAnnée

déb.

Année

finTaux

Capital

restant

Taux

proposé

Annuité

avant

révision

Annuité

après

révision

Paiements

restant

Paiements

restant après

révisions

Frais de

réaménagementGain

0303-39673292661 COMMUNE 2004 2018 4,15 23 947,51 € 0,00 €

0501-86766208534 COMMUNE 2006 2020 3,65 289 064,20 € 1,40 78 978,46 € 74 812,94 € 315 913,84 € 299 251,76 € 578,13 16 083,95 €

0901-66722785133 COMMUNE 2010 2029 4,65 747 220,44 € 2,20 77 878,59 € 66 714,92 € 1 012 421,67 € 867 293,96 € 1 494,44 € 143 633,27 €

0802-11 (294) COMMUNE 2010 2029 5,00 315 601,83 € 2,20 34 259,16 € 29 016,42 € 428 239,50 € 362 705,25 € 631,20 € 64 903,05 €

1001-23302288014 COMMUNE 2010 2030 1,91 739 701,96 € 0,00 €

1002 (052) COMMUNE 2012 2031 3,40 241 023,43 € 2,20 20 778,33 € 19 039,58 € 311 674,95 € 285 593,70 € 482,05 € 25 599,20 €

70005644571 COMMUNE 2013 2032 5,60 197 833,00 € 2,45 29 531,23 € 23 410,13 € 472 499,68 € 374 562,08 € 613,62 € 97 323,98 €

Total COMMUNE 241 425,77 € 212 993,99 € 3 799,44 € 347 543,45 €

01011779/50012091352 ASSAINISSEMENT 2014 2033 4,10 35 846,08 € 2,45 2 969,39 € 2 603,46 € 50 479,63 € 44 258,82 € 450,00 € 5 770,81 €

0801-11 (295) ASSAINISSEMENT 2009 2028 5,00 55 046,84 € 2,20 5 975,44 € 5 061,00 € 74 693,00 € 63 262,50 € 450,00 € 10 980,50 €

0901 (130) ASSAINISSEMENT 2010 2029 4,65 145 707,97 € 2,20 15 186,32 € 13 009,41 € 197 422,16 € 169 122,33 € 450,00 € 27 849,83 €

Total ASSAINISSEMENT 24 131,15 € 20 673,87 € 1 350,00 € 44 601,14 €

Total général 5 149,44 € 392 144,59 €

Gain sur annuité - Budget communal : 28 431,78 €

Gain sur annuité - Budget assainissement : 3 457,28 €


54

GLOSSAIRE

ATSEM agent territorial spécialisé des écoles maternelles

CCAS centre communal d'action sociale

CET compte épargne temps

CFE contribution foncière des entreprises

CFE contribution foncière des entreprises

CGCT code général des collectivités territoriales

CT comité technique

DGF dotation globale de fonctionnement

EBF excédent brut de fonctionnement

EPCI établissement public de coopération intercommunale

ETP équivalent temps-plein

FNGIR fonds national de garantie individuelle des ressources

IAT indemnité d'administration et de technicité

IEMP indemnité d'exercice des missions des préfectures

IFTS indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

IHTS indemnité horaires pour travaux supplémentaires

NBI nouvelle bonification indiciaire

SDCI schéma départemental de coopération intercommunale

TAP activités péri-éducatives

TFNB taxe sur le foncier non bâti

TFPB taxe foncière sur les propriétés bâties

TH taxe d'habitation


55

Réponses aux observations définitives

en application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières

Une réponse enregistrée :

- Réponse du 9 août 2017 de M. Jean BOUSQUET, maire de la commune de

Valence d’Agen

Article L. 243-5 du code des juridictions financières :

« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour

adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont

été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule

responsabilité de leurs auteurs ».

Les publications de la chambre régionale des comptes Occitanie sont disponibles sur le site :

https : //www.ccomptes.fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des-comptes-CRC/Occitanie

Chambre régionale des comptes Occitanie

500, avenue des États du Languedoc

CS 70755

34064 MONTPELLIER CEDEX 2

[email protected]

Documents

Le Président - ccomptes.fr · significatif de linvestissement. Non mise en œuvre. 4. Rétablir la durée du travail au niveau réglementaire de 1 607 heures annuelles. ... Cette