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Ministère de l’Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la Promotion de l’Investissement
Par:Mohamed Amine HADJOUTI
Directeur des Brevets
La contrefaçon dans le domaine des TIC, en vertu de la législation de propriété industrielle en Algérie
Institut National Algérien de la Propriété Industrielle
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La contrefaçon est partout (produits et services)
La contrefaçon implique de graves incidences notamment
sur l’économie et la santé
La contrefaçon (des logiciels, des téléphones portables, des
jeux électroniques etc.) est un marché juteux pour les
contrefacteurs
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Le constat
Le droit de propriété intellectuelle est l‘ensemble des règles qui régissent et protègent les créations de l’esprit
Le cadre juridique est à la fois international et national
Au niveau international ce sont notamment les convention de Paris de 1883, de Berne 1886 etc.
Au niveau national ce sont notamment les ordonnances n° 03-05 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, n° 03-07 relative aux brevets d’invention et n° 03-06 relative aux marques du 19 juillet 2003, et n° 66 - 86 du 28 avril 1966 relative aux dessins et modèles
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Bref aperçu sur la propriété intellectuelle
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La protection
Bref aperçu sur la propriété intellectuelle
La PLA comprend: Droit d’auteur:
Accordé au créateur d’une œuvre originale. Il comporte la jouissance des droits exclusifs qui appartiennent, notamment, aux:
écrivains, compositeurs, peintres, etc. Droit voisin du droit d’auteur:
Accordé, non pas au créateur, mais à l’auxiliaire de la création, tel que:
l’artiste interprète, le producteur de phonogrammes ou vidéogrammes l’entreprise de communication audiovisuelle (radio et
télévision), etc.
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Bref aperçu sur la propriété intellectuelle
La propriété industrielle comprend, notamment:
Inventions
Signes distinctifs
Dessins et modèles industriels
Schémas de configuration des circuits intégrés
Obtentions végétales
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Bref aperçu sur la propriété intellectuelle
Exemple d’un objet couvert par des droits de propriété intellectuelle
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Des Droits Des Droits d’Auteursd’Auteurs
Un Modèle Un Modèle déposédéposé
Multitude Multitude d’inventions d’inventions
brevetéesbrevetées
Une Marque Une Marque enregistréeenregistrée
SavoirSavoir fairefaire
Les droits conférés:
L’invention est un produit:
Le titulaire du brevet a le droit d’empêcher des tiers, agissant sans son consentement, de fabriquer ce produit, de l’utiliser, de le vendre, de l’offrir à la vente ou de l’importer à ces dernières fins
L’invention est un procédé:
Le titulaire du brevet a le droit d’empêcher des tiers, agissant sans son consentement, d’utiliser le procédé et aussi de les empêcher d’accomplir les actes ci-après:
utiliser le produit directement obtenu par ce procédé, l’offrir à la vente, le vendre ou l’importer à ces fins
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La contrefaçon des inventions brevetées
Constitue une contrefaçon d’un brevet:
L’atteinte aux droits exclusifs et sans l’autorisation du titulaire
pour un produit :
•de fabriquer le produit,
•de l’utiliser, de le vendre, de l’offrir à la vente ou
•de l’importer pour le fabriquer, l’utiliser, le vendre ou l’offrir à la vente
Pour un procédé:
•d’utiliser le procédé mais aussi
•d’utiliser le produit directement obtenu par le procédé,
•de l’offrir à la vente, le vendre ou
•l’importer pour l’offrir à la vente ou le vendre11/04/23 9
La contrefaçon des inventions brevetées
Le délit de contrefaçon est puni d’un emprisonnement
de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux
millions cinq cent mille (2.500.000 DA) dinars à dix
millions (10.000.000 DA) de dinars ou de l’une de ces
deux peines seulement.
Ceux qui ont sciemment recelé, vendu ou exposé en
vente ou importé un ou plusieurs objets contrefaits sont
punis des mêmes peines que les contrefacteurs.
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La contrefaçon des inventions brevetées
La marque confère à son titulaire le droit d’interdire à toute personne d’utiliser commercialement sa marque sans son autorisation préalable, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée.
Ce droit peut être invoqué à l’encontre de tout tiers qui, en l’absence de l’accord du titulaire, fait un usage commercial de la marque, d’un signe ou d’un nom commercial semblable au point de prêter à confusion sur des produits ou des services identiques ou similaires.
Le titulaire d’une marque notoirement connue en Algérie a le droit d’interdire à tous les tiers d’utiliser sa marque sans son consentement
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La contrefaçon de la marque enregistrée
Constitue une contrefaçon de marque toute violation
des droits conférées par l‘enregistrement de la marque
(droits exclusifs ) et sans l’autorisation de son titulaire
Les signes qui sont similaires ou qui prêtent à confusion
avec une maque enregistrée ou notoire constituent une
contrefaçon
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La contrefaçon de la marque enregistrée
Le contrefacteur est passible d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux millions cinq cent mille (2.500.000) à dix millions (10.000.000) de dinars ou de l’une des deux peines seulement
À ces peines, il peu y avoir :
Fermeture temporaire ou définitive de l’établissement Confiscation des objets, instruments et outils utilisés dans l’infraction;Destruction des produits objet de l’infraction.
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La contrefaçon de la marque enregistrée
Le modèle bénéficie du double régime de la protection
D’une manière générale, le titulaire a le droit d’interdire
toute utilisation de son modèle sans son consentement
En vertu de l’ordonnance 86 -66, le contrefacteur est
passible d’une amende de 500 DA à 1500 DA, ce qui
est pour l’instant peu dissuasif
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La contrefaçon du modèle
Le tribunal peut ordonner l’affichage du jugement dans les lieux qu’il détermine et son insertion intégrale ou partielle dans les journaux qu’il désigne, le tout aux frais du condamné.
Il peut ordonner la confiscation, au profit de la personne lésée, des objets portant atteinte aux droits garantis par la présente ordonnance, même en cas d’acquittement ;
il peut aussi, en cas de condamnation, confisquer les instruments ayant servi spécialement à la fabrication des objets dont il s’agit et les remettre à la partie lésée
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La contrefaçon du modèle
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La contrefaçon, un fléau qui touche tous les secteurs de
l’économie. Elle a des conséquences nuisibles sur :
l’entreprise
le consommateur
l’État.
Conséquences de la contrefaçon
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L’entreprise créatrice de biens incorporels investit souvent beaucoup d’argents et espère un retour en conséquence.
Or, la contrefaçon entraîne
une perte de chiffre d’affaire et de parts de marché Une diminution des bénéfices. Engagement de frais pour la défense du droit
La contrefaçon est également synonyme de préjudice moral, d’atteinte à l’image et à la réputation de l’entreprise victime
Conséquences de la contrefaçon Sur l’entreprise :
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La fabrication de produits contrefaits peut être réalisée à l’aide
de produits de base d’une qualité médiocre par une main
d’œuvre non qualifiée, et la distribution peut être faite par des
clandestins (hors normes).
Par conséquent le consommateur encourt un danger assez
élevé pour sa santé et sa sécurité
Le gros problème est que le consommateur ne se rend compte
du caractère dangereux du produit qu’en le consommant.
Conséquences de la contrefaçon Sur le consommateur :
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En termes d’emplois. Ces emplois perdus ou non crées sont la conséquence directe du manque à gagner que subissent les entreprises victimes de la contrefaçon.
Le non respect des droits de la propriété intellectuelle génère un environnement non favorable à l’installation des investisseurs étrangers
La contrefaçon constitue une source d’évasion fiscale. Elle menace l’équilibre économique de tous les Etats qui en sont victimes.
Conséquences de la contrefaçon sur l’État :
Action de sensibilisation du Public sur les
conséquences du fléau
Action en justice
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Moyen de lutte contre la contrefaçon
Agir au plan général en prônant une politique de lutte contre la
contrefaçon par la conjugaison des efforts de tous les acteurs du
système et notamment:
L’office de propriété industrielle (INAPI)
Les services de la douane
La sureté nationale
La gendarmerie nationale
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Action de sensibilisation
Le titulaire du droit doit veiller à la protection de sa propriété intellectuelle et traque toute contrefaçon
Avant toute action en justice, un règlement à l’amiable, si l’intérêt l’oblige(licences croisées)
Constatation de la contrefaçon par huissier de justice
Requête auprès du tribunal compétant
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Action en justice
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