LEIRL : linterprofessionnalité en action Jean-Bernard Cappelier o Co-rapporteur général du 66ème Congrès o Vice-président du Conseil Supérieur de lOrdre

ATELIER DE LA PROFESSION

ATELIER SOLUTIONKIOSQUE MISSION

CONFÉRENCE

L’EIRL : l’interprofessionnalité en

action

Jean-Bernard Cappeliero Co-rapporteur général du 66ème Congrès o Vice-président du Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-

comptables Frédéric Roussel

o Notaireo Secrétaire du bureau du Conseil supérieur du Notariat

Pierre Alain Milloto Expert-comptable et Commissaire aux Compteso Rapporteur délégué du 66ème Congrès

Olivier Salamitoo Directeur Développement économique - CSOEC

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Vos intervenants

EIRL et Interprofessionnalitéo Les synergies entre les professionnels du conseilo Le rôle de l’expert-comptableo Le rôle du notaire

Rappel historique et présentation de la loi du 15 juin 2010o Du rapport Sudreau à la loi du 15 juin 2010

Insaisissabilité et patrimoine d’affectationo Deux dispositifs complémentaires

Définition du patrimoine d’affectationo Définition des biens nécessaires

Aspects comptables de l’EIRLo Le cadre légalo Propositions du CSO

Aspects fiscaux et sociaux de l’EIRLo Régime fiscal de l’EIRLo Fiscalité induite : taxation des plus-valueso Aspects sociaux

Conclusiono Quel avenir pour l’EIRL ?

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Déroulé de la conférence



CONFÉRENCE

EIRL et

interprofessionnalité

Jean-Bernard Cappelier – Frédéric Roussel

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Le devoir de conseil impose une collaboration entre les différents professionnelso Avocat, notaire, expert-comptable…

Le cadre légalo Mission de l’expert-comptable

• Tenue de la comptabilité• Etablissement des comptes annuels et des formalités • Rapport d’évaluation des biens affectés dont la valeur excède

30 000 € par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une AGCo Mission du notaire

• En cas d’affectation d’un bien immobiliero Rapport d’évaluation o Etablissement de l’acte notarié qui permet la publication de l’affectation

à la conservation des hypothèques

L’interprofessionnalité de l’EIRL



CONFÉRENCE

Du rapport Sudreau…… à la loi du 15 juin 2010

Pierre Alain Millot

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Objectif poursuivi depuis plus de 30 anso Assurer la protection du patrimoine personnel de

l’entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles et de faillite

La volonté de protéger le patrimoine privé de l’exploitant remonte à plusieurs annéeso Le concept du patrimoine affecté a été évoqué à

plusieurs reprises dans de nombreux rapports• Rapport Sudreau (1975)• Rapport Champaud (1978)

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Rappel historique

Un nouveau concept : le patrimoine d’affectationo Point de départ de la réforme

• Volonté de Hervé Novelli de prolonger la réforme du statut de l’entrepreneur après la création du régime de l’auto-entrepreneur

o Principal objectif poursuivi• Ne créer aucune forme de discrimination quelle que soit la forme

juridique choisie et la nature de l’activité exercéeo Assurer au chef d’entreprise la protection de son patrimoine privéo Unifier le régime fiscal quelle que soit la forme juridique de

l’entrepriseo Contenu de la réforme

• Création d’un patrimoine professionnel d’affectation, qui constitue le seul gage des créanciers professionnels

• Un régime fiscal novateur : possibilité pour l’entrepreneur individuel de soumettre les résultats de son entreprise à l’impôt sur les sociétés

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La loi du 15 juin 2010

Une réforme bâtie autour d’un compromiso Suite au rapport demandé à Xavier de Roux, avocat et

ancien député, par le Ministre de l’Economie, le Garde des Sceaux et le Secrétaire d’Etat à l’Artisanat et au Commerce le principe du patrimoine affecté est admis

o Cette admission est cependant encadrée• La Chancellerie exige que les droits des créanciers soient garantis et

respectés• Le ministère du Budget souhaite que la fiscalité soit neutre

Au final une réforme partielleo On constate

• Un manque d’unité de conception• De nombreux frottements au regard de différentes disciplines

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La loi du 15 juin 2010

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Loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Ordonnance du 9 décembre 2010o Modification du livre VI du Code de commerce

Projet d’instruction fiscale du 22 février 2011 Loi n° 2011-900 de finances rectificative pour

2011 du 29 juillet 2011o Modification de l’article 1655 sexies du CGI

• Objectif : limiter les frottements fiscaux liés à la constitution d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée

Principaux textes applicables

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Article L.526-6 et suivants du Code de commerceo Le premier alinéa pose le principe de l’EIRL

« Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale. »

Les textes

Article 2284 du Code civilo Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de

remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présent est avenir.

Rappel historique



CONFÉRENCE

Insaisissabilité et patrimoine d’affectation

Frédéric Roussel

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Deux dispositifs pour protéger le patrimoine privé de l’exploitant individuelo Le régime de l’insaisissabilité

• Dispositif issu de la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et complété par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008

• Protection de l’habitation principale étendu à tous les biens fonciers non affectés à un usage professionnel

o Deux dispositifs cumulables

Insaisissabilité et patrimoine d’affectation



CONFÉRENCE

Définition du patrimoine d’affectation

Olivier Salamito

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L’EIRL amène…

o Un bouleversement juridique…….le principe d’unicité du patrimoine s’effondre

• Les textes organisent la répartition des biens de l’entrepreneur et sa publicité

o Une révolution fiscale… …l’entrepreneur individuel peut être soumis à l’impôt sur les sociétés

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Composition du patrimoine de l’exploitanto La loi distingue trois catégories de biens

• Les biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle• Les biens utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle• Les biens non utilisés pour les besoins de l’activité

professionnelle

Composition du patrimoine affectéo Les biens nécessaires font obligatoirement partie du

patrimoine affectéo Les biens utilisés peuvent faire partie du patrimoine

affecté• En conséquence, sont exclus les biens non utilisés pour les

besoins de l’activité professionnelle

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21

Biens utilisés


Patrimoine privé Patrimoine professionnel

Biens non utilisés Biens nécessaires

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Biens utilisés




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Biens utilisés






CONFÉRENCE

Définitions des biens nécessaires

Jean-Bernard Cappelier – Frédéric Roussel

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Définition d’un bien nécessaire… o Absence de définition légale

• La loi prévoit seulement o « Ce patrimoine est composé de l’ensemble des biens,

droits… nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle » (Art. L.526-6 du Code de commerce)

o La seule précision résulte de débats parlementaires• La notion de bien nécessaire est celle retenue en matière

fiscale pour les titulaires de bénéfices non commerciaux

…une notion à précisero La non affectation d’un bien nécessaire entraîne la

confusion des patrimoines• Avant dernier alinéa de l’article L.526-12 du Code de commerce

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Définition des biens nécessaires



CONFÉRENCE

Aspects comptables de l’EIRL

Pierre-Alain MIllot

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Principes contenus à l’article L.526-13 du Code de commerceo L’activité exercée par l’EIRL doit faire l’objet d’une

comptabilité autonome• L’activité professionnelle liée au patrimoine affecté doit se

distinguer des autres activités de l’entrepreneuro L’EIRL est tenu de faire ouvrir dans un établissement de

crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine est affecté• Le non respect de cette obligation entraîne la remise en cause de la

responsabilité limitée

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Aspects comptables

Principes contenus à l’article L.526-14 du Code de commerceo Les comptes annuels de l’EIRL sont déposés chaque

année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration du patrimoine affecté• A défaut, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée

peut être enjoint sous astreinte, à les déposer, par le Président du tribunal statuant en référé à la demande de tout intéressé

o La loi précise que les comptes ainsi déposés valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté

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Aspects comptables

Traduction comptable de l’EIRLo Simplicité apparente

• Analogie entre la comptabilité d’un patrimoine d’affectation et la comptabilité d’une entreprise individuelle BIC …. et de l’EURL en cas d’option à l’ISo Obligation de tenir une comptabilité commerciale autonome

• Situation des professionnels libéraux

o Obligations comptables des entreprises au régime micro• Arrêté du 28 septembre 2011 publié le 12 octobre 2011

o Production d’un relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine

o Dépôt des comptes • Obligation propre aux entreprises individuelles disposant d’un

patrimoine affecté et relevant d’un régime réel

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Aspects comptables

Traduction comptable de l’EIRLo Des difficultés existent

• Affectation des biens communs ou indivis o Quels sont les comptes à utiliser ?

• Opérations réalisées entre les deux patrimoines o Peut-il exister un compte courant ?

• Traduction de la nature des sommes prélevéeso Rémunération ou dividende : importance de la

comptabilisation opérée• Difficultés en cas de coexistence de plusieurs EIRL à compter

du 1er janvier 2013

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Aspects comptables

Propositions du CSO non validées à ce jour par l’ANCo Affectation du patrimoine

• Comptabilisation à la valeur retenue par l’entrepreneur dans sa déclaration d’affectation

• Capital affecté à comptabiliser dans une subdivision du compte 101o Compte courant de l’entrepreneur

• Opérations personnelles enregistrées dans une subdivision du compte 45 « Groupes et associés » au lieu du compte 108 « compte de l’exploitant »

o Rémunération de l’entrepreneur • Comptabilisation en charges (644 « rémunération de l’exploitant ») en

contrepartie d’un compte de tiers o Résultat de l’exercice

• Affectation en report à nouveau (perte ou bénéfice) ou en réserve (bénéfice)

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Aspects comptables

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Une comptabilité claire et opposable qui atteste de l’évolution du patrimoineo La Chancellerie souhaite que la comptabilité atteste de

l’évolue du patrimoine affecté afin de garantir les droits des créanciers

o La loi prévoit expressément que les comptes valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté

o Les options prises par le chef d’entreprise concernant l’EIRL (montant de la rémunération prélevée, consistance du patrimoine affecté…) résultent directement de la comptabilité produite

Aspects comptables



CONFÉRENCE

Aspects fiscaux de l’EIRL

Olivier Salamito – Jean-Bernard Cappelier

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3434

Régime fiscal issu de la loi du 15 juin 2010o Principe posé par l’art. 1655 sexies du CGI

• Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle qui ne bénéficie pas d’un régime forfaitaire (micro-BIC, micro-BNC ou forfait agricole) est assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont l’exploitant tient lieu d’associé unique

• Cette assimilation fiscale entraîne les conséquences suivanteso L’EIRL relève par principe de l’impôt sur le revenuo Cependant l’entrepreneur est autorisé à opter pour

l’impôt sur les sociétés

Aspect fiscaux

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Projet d’instruction fiscale du 22 février 2011o L’administration fiscale tire toute les conséquences de

l’assimilation de l’EIRL à une EURL• L’EIRL est assimilée fiscalement à une personne morale

o La création d’une EIRL est assimilée à un apport• Risque de taxation des plus-values

o La cession d’une EIRL est assimilée à une cession de parts sociales

o L’EIRL est assujettie à la taxe sur les véhicules de sociétés

Aspect fiscaux

Modifications apportées par la loi de finances rectificative de juillet 2011o Nouvelle rédaction de l’article 1655 sexies du CGI

• 1. … l’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficiant pas des régimes définis aux articles 50-0,64 et 102 ter peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont la personne mentionnée à l’article L. 526-6 du code de commerce tient lieu d'associé unique.

• 2. « L’option mentionnée au 1, exercée dans des conditions fixées par décret, est irrévocable et vaut option pour l’impôt sur les sociétés. »

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Aspect fiscaux

Conséquences des modifications apportées par la loi du 29 juillet 2011o L’assimilation de l’EIRL à une EURL ne peut résulter

désormais que d’une option de l’exploitant• Cette option à pour conséquence l’assujettissement à l’IS de

l’EIRLo En l’absence d’une telle option, l’EIRL demeure une

entreprise individuelle classique• La transformation d’une EI en EIRL relevant de l’IR est neutre

fiscalement

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Aspects fiscaux

38

Autre apport de la loi de finances rectificative de juillet 2011o Application du régime des biens migrants en cas

d’assujettissement à l’IS de l’entreprise• « … Lorsque l'option est exercée, l'article 151 sexies s'applique

aux biens nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. »

Aspects fiscaux

3939

Identification d’une fiscalité induiteo Définition du patrimoine d’affectation

• Prise en compte des seuls éléments nécessaires ou utilisés pour l’activitéo Risque de constatation de retraits d’actifs en cas de

transformation d’une EI en EIRLo Création du patrimoine affecté

• Risque de taxation de certaines plus-values• Deux situations doivent être distinguées

o La création d’une EIRL en l’absence d’activité préexistanteo La transformation d’une entreprise individuelle existante en EIRL

Aspects fiscaux

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Régime issu de la loi du 15 juin 2010

EIRL relevant d’un régime réel

d’impositionSituation des biens Régime de taxation

Impôt sur le revenuou

Impôt sur les sociétés

Affectation d’un bien acquis

concomitamment

Absence de plus-value taxable dès lors que le bien figure dès son acquisition

dans le patrimoine affecté

Affectation d’un bien précédemment détenu

à titre personnel par l’exploitant

Taxation immédiate de la plus-value d’affectation (plus-value privée)

Création d’un patrimoine d’affectation en l’absence d’une activité préexistante

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Régime issu de la loi du 15 juin 2010



Impôt sur le revenuOu


Retrait d’un bien figurant à l’actif professionnels ne

pouvant être maintenu dans le patrimoine affecté

Taxation de la plus-value de retrait d’actifAbsence de différé d’imposition

Affectation d’un bien détenu à titre personnel par l’exploitant Taxation immédiate de la plus-value privée

Affectation d’un bien figurant déjà à l’actif professionnel de

l’entreprise

Opération assimilée à un apport par l’administration fiscale

Taxation de la plus-value d’affectation avec possibilité d’application du report d’imposition

prévu à l’article 151 octies du CGI

Création d’un patrimoine d’affectation par un exploitant déjà en activité

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Régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011



Impôt sur le revenu

Affectation d’un bien acquis concomitamment



Affectation d’un bien précédemment détenu à

titre personnel

Absence de taxation immédiate,Application de la théorie des biens

migrants


Affectation d’un bien acquis concomitamment



Affectation d’un bien précédemment détenu à

titre personnel

Absence de taxation immédiate,Application de la théorie des biens

migrants

Création d’un patrimoine d’affectation en l’absence d’une activité préexistante

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Régime issu de la loi de finances rectificative pour 2011




Ou Impôt sur les

sociétés

Retrait d’un bien figurant à l’actif professionnels ne pouvant être

maintenu dans le patrimoine affectéTaxation de la plus-value de retrait d’actif

Absence de différé d’imposition


Affectation d’un bien précédemment détenu à titre

personnel Absence de taxation immédiate

Application de la théorie des biens migrants

Affectation d’un bien figurant déjà l’actif professionnel Neutralité fiscale


Affectation d’un bien précédemment détenu à titre

personnel Absence de taxation immédiate

Application de la théorie des biens migrants

Affectation d’un bien figurant déjà l’actif professionnel

Opération assimilée à un apport par l’administration fiscale

Taxation de la plus-value d’affectation avec possibilité d’application du report d’imposition

de l’article 151 octies du CGI

Création d’un patrimoine d’affectation par un exploitant déjà en activité

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Difficultés d’application subsistanto Le code de commerce prévoit que la déclaration

d’affectation mentionne la valeur vénale des biens constituant le patrimoine professionnel de l’exploitant

o Le texte fiscal prévoit que la transformation d’une EI en EIRL à l’IR est neutre fiscalement• Absence de taxation des plus-values

o Comment concilier la déclaration de la valeur réelle des biens et le principe de neutralité fiscale ?

Aspects fiscaux

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Proposition du Conseil supérieur soumise à la DGCISo Constater en comptabilité la valeur réelle des biens

afin de respecter les règles contenues dans le code de commerce

o Afin d’éviter la taxation de la plus-value correspondante• Création des comptes

o Ecart d’affectation pour les biens non amortissableso Provision spéciale d’affectation pour les biens

amortissables

Aspects fiscaux

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Vers une rétroactivité fiscale ?o La création du patrimoine affecté nécessite un arrêté

des comptes afin de définir le périmètre du patrimoine professionnel

o En cas d’exercice ne coïncidant pas avec l’année civile • Risque d’imposition au titre de l’année sur une période

supérieure à douze moiso Est à l’étude la mise en place d’une rétroactivité fiscale

• La durée pourrait être de 3 ou 6 mois

Aspect fiscaux

Régime social de l’EIRLo Régime de rattachement

• Comme dans le cadre de l’EURL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime social des travailleurs non salariés, qu’il relève de l’impôt sur le revenu ou qu’il opte pour l’impôt sur les sociétés

o Assiette des cotisations sociales • La base de calcul des cotisations sociales dues par le chef

d’entreprise dépendra de son régime fiscal o Impôt sur le revenu : les cotisations sociales sont calculées sur

le bénéfice imposable de l’entreprise, comme c’est le cas pour l’ensemble des entrepreneurs individuels ; il n’y a donc pas de changement

o Option à l’impôt sur les sociétés : les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération

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Aspects sociaux

Particularité en cas d’option pour l’impôt sur les sociétés

o L’assiette des cotisations sociales comprend outre la rémunération perçue les revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du Code général des impôts qui excède• 10% du montant de la valeur du patrimoine affecté constaté en fin

d’exercice• ou la part de ces revenus qui excède 10% du montant du bénéfice net

au sens de l’article 38 du même code si ce dernier montant est supérieuro Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du

présent article (non encore publié)

o Remarque • Ce dispositif est plus proche de celui applicable aux SEL que de celui

applicable aux EURL

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Aspects sociaux

Assiette des cotisations sociales

Entreprise individuelle

EURL à l’IR

EURL à l’IS

EIRL à l’IR

EIRL à l’IS

Cotisations sur les revenus professionnels retenus pour

le calcul de l’IRX X X

Cotisations sur la seule rémunération de l’entrepreneur

X

Cotisations sur la rémunération de l’entrepreneur

+Part des revenus distribués excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine

affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est

supérieur

X

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Aspects sociaux



CONFÉRENCE

Quel avenir pour l’EIRL ?

Pierre-Alain Millot et Frédéric Roussel

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EIRL : bouleversement juridique et fiscalo Remise en cause de principes établiso Contraint à une relecture des textes anciens

Quel avenir pour l’EIRL ?o Pour les créateurs

• Une nouvelle alternative à l’EURLo Pour les entreprises existantes

• Un intérêt certain sous réserve de réflexion préalableo Des adaptations demeurent nécessaires

Sera-t-elle l’entreprise individuelle de demain ?o Certains principes fondamentaux de l’EIRL vont constituer les

fondements de l’entreprise de demain• Protection du patrimoine conditionnée par la rigueur• Fiscalité unique de l’entreprise

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Quel avenir pour l’EIRL ?



CONFÉRENCE

Conclusion

Jean-Bernard Cappelier

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CONFÉRENCE

L’EIRL : l’interprofessionnalité en

action

Documents

LEIRL : linterprofessionnalité en action Jean-Bernard Cappelier o Co-rapporteur général du 66ème Congrès o Vice-président du Conseil Supérieur de lOrdre