66ème Assemblée Générale Ordinaire 26 mai 2011 Crest · CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES DE MONTELIMAR 105 198 ... ASSOCIATION FAMILIALE INTERCOMMUNALE DAIDE AUX FAMILLES

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66ème

Assemblée Générale Ordinaire 26 mai 2011

Crest

U D A F d e l a D R O M E

2 r u e L a P é r o u s e Ŕ C S 1 4 4

2 6 9 0 5 V A L E N C E C e d e x 9

04 75 78 20 00 04 75 43 20 63 [email protected]

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AAsssseemmbbllééee GGéénnéérraallee 22001111

Glossaire

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A.I. U.D.A.F. R.A : Association Inter-Régionale des UDAF Rhône Alpes A.L.M.A. : ALlô MAltraitance des personnes âgées ADAAR : Association Drôme Ardèche des Amis des Roulottes ADEME : Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie ADIL : Association Départementale d’information sur le Logement ADLS : Agence Drômoise Locative et Sociale ADOMA : anciennement Sonacotra AEPA : Association d'Entraide des Personnes Agées AESF : Accompagnement en Économie Sociale et Familiale AGBF : Aide à la Gestion du Budget Familial ANAH : Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat ANEF : Association Nationale d'aide à l'Enfance et à la Famille ARS : Agence Régionale de la Santé ASLL : Accompagnement Social Lié au Logement ASS : Allocations de Solidarités Spécifiques CALD : Centre d’Amélioration pour le Logement de la Drôme CAMESOP : Centre d'Action Médico-Sociale Précoce CASU : Centre d’Action Sociale d’Urgence CAUE : Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement CDAPL : Commission Départementale des Aides Publiques au Logement CDAJE : Commission Départementale de l'Accueil des Jeunes Enfants CDCPH : Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées CDPRV : Centre Départemental de Prévention pour Réussir son Vieillissement CHRS : Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale CIDFF : Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles CISSRA : Comité Inter-Régional de la Santé CLAEPDA : Collectif des Lieux d’Accueil Enfants Parents Drôme Ardèche CLH : Centre d’Amélioration de l’Habitat CLIC : Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique CLLAJ-Tipi : Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes CMP : Centre Médico Psychologique CNAPE : Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfance CODAMU : Comité d'Organisation de l'Aide Médicale Urgente (et de la Permanence des Soins et

des Traitements Sanitaires de la Drôme) CODERPA : Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées CROSMS : Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale CRSA : Conseil Régional de la Santé et de l’Autonomie CRUQPEC : Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge CVS : Conseil de la Vie Sociale DDARS : Direction Départementale de l'Agence Régionale de Santé DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales DDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale DDPJJ : Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse DDTEFP : Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle) DGAS : Direction Générale de l'Action Sociale DIRECCTE : Direction Régionale de la Concurrence de la Consommation et de l'Emploi DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles DREAL : Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement DRIRE : Direction Régionale de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement EHPAD : Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes FAJ : Fonds d’Aide aux Jeunes FULH : Fonds Unique Logement Habitat HAD : Hospitalisation A Domicile HPST : Hôpital, Patients Santé et Territoires MASP : Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées MJAGBF : Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial MOLLE : loi M.O.L.L.E. (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion) ODH 26 : Office Départemental de l’Habitat ONAC : Office National des Anciens Combattants OVPA : Office Valentinois des Personnes Agées PCH : Prestation de Compensation du Handicap

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PDALPD : Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées PDI : Programme Départemental d’Insertion PIE : Point Information Energie PJM : Protection Juridique des Majeurs PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration PLIE : Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi RSA : Revenu de Solidarité Active SDACR : Schémas Départementaux d'Analyse et de Couverture des Risques SDAP : Services Départementaux de l'Architecture et du Patrimoine SDAPL : Section Départementale des Aides Publiques au Logement SDEF : Schéma Départemental Enfance Famille SROS : Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire TPSE : Tutelle aux Prestations Sociales Enfants SIGLES ASSOCIATIONS ADAPEI : Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées ADMR : Association d'aide à Domicile en Milieu Rural AF : Association Familiale AFAV : Association Familiale de l'Agglomération Valentinoise AFC : Association Familiale Catholique AFI : Association Familiale Intercommunale AGF : Association Générale des Familles AMAPE : Association des Maisons d'Accueil Protestant pour Enfants APF : Association des Paralysés de France CEFA : Centre d'Etudes Forestières et Agricoles CSF : Confédération Syndicale des Familles EFA : Enfance et Familles d'Adoption FAVEC : Fédération des Association des Veuves et Conjoints survivants FR : Famille Rurale JPV : Jonathan Pierres Vivantes MFR : Maison Familiale Rurale SFM : Syndicat des Familles Monoparentales UFAL : Union des Familles Laïques UNAFAM : Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques

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Sommaire

I/ Organigramme 9 II/ Rapport d'activité de l’Institution 13

Réseau associat if………………………………………………………………………15 Vie institut ionnelle ……………………………………………………………………25 Conventions d’objectif ………………………………………………………………33 Compte rendu des représentations ………………………………………………39 Les services …………………………………………………………………………..63

III/ Rapport financier 73

Commentaires Financiers .………….……………….…..………………………...75

Annexes au Rapport Financier .……………….…..………………………... . .....81

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Organigramme

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Rapport d'Activité de

l’Institution

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Réseau Associatif

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IMPLANTATION DES ASSOCIATIONS AU 31 DECEMBRE 2010

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L'INSTITUTION FAMILIALE DANS LA DROME AU 31 DECEMBRE 2010

Nom Nb. Adh Votants 2010

Nb. Suffrages 2010

Associations Familiales Protestantes

ASSOCIATION MAISON D'ACCUEIL PROTESTANTE POUR ENFANTS 49 88

DIACONAT PROTESTANT 85 159

sous total 134 247

Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques

A.F.C. DE VALENCE 41 188

A.F.C. DROME PROVENCALE 43 194

A.F.C. PAYS DE ROMANS-BOURG DE PEAGE 43 171

sous total 127 553

Confédération Syndicale des Familles

CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES DE MONTELIMAR 105 198

CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES DE PIERRELATTE 92 202

sous total 197 400

Familles Rurales

ASSOCIATION FAMILLES RURALES ALIXAN 145 490

ASSOCIATION FAMILLES RURALES BEAUMONT MONTEUX 59 180

ASSOCIATION FAMILLES RURALES CHANOS CURSON 208 742

ASSOCIATION FAMILLES RURALES CHATEAUNEUF/ ISERE 221 753

ASSOCIATION FAMILLES RURALES DE LA GERVANNE 78 283

ASSOCIATION FAMILLES RURALES ETOILE / RHONE 128 244

ASSOCIATION FAMILLES RURALES GERVANS 15 30

ASSOCIATION FAMILLES RURALES GRANGES LES BEAUMONT 127 379

ASSOCIATION FAMILLES RURALES JAILLANS 133 463

ASSOCIATION FAMILLES RURALES PEYRINS 11 39

ASSOCIATION FAMILLES RURALES SAINT LAURENT EN ROYANS 139 489

ASSOCIATION FAMILLES RURALES SAINTE CROIX 18 48

ASSOCIATION INTERCOMMUNALE FAMILLES RURALES "LES PTITS BOUTS" SAILLANS 29 108

ASSOCIATION KALIWALI DE CHATILLON ST JEAN ET DES COMMUNES ENVIRONNANTE 79 260

sous total 1 390 4 508

Familles de France

ASSOCIATION GENERALE DES FAMILLES 46 112

sous total 46 112

Union des Familles Laïques



sous total 19 36

Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d'Education et d'Orientation

M.F.R. ANNEYRON 247 775

M.F.R. BOURG DE PEAGE 187 550

M.F.R. CHATEAUNEUF/ISERE 221 621

M.F.R. DE BUIS LES BARONNIES 59 233

M.F.R. DIVAJEU 162 531

sous total 876 2 710

Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales

A.D.A.P.E.I. DE LA DROME LES COLOMBES ET LES PAPILLONS BLANCS 475 1 239

sous total 475 1 239

Enfance et Familles d'Adoption - Fédération Nationale des Associations de Foyers Adoptifs

ENFANCE ET FAMILLES D'ADOPTION DROME ARDECHE 91 268

sous total 91 268

Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques

UNAFAM SECTION DEPARTEMENTALE DE LA DROME 141 388

sous total 141 388

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Fédération Jumeaux et Plus

JUMEAUX ET PLUS L'ASSOCIATION 26-07 103 497

sous total 103 497

Union Nationale des Associations ADMR

A.D.M.R. CHATEAUNEUF/ ISERE 136 226

A.D.M.R. CHATUZANGE LE GOUBET 170 262

A.D.M.R. CLEON D’ANDRAN 64 215

A.D.M.R. DE LA MOYENNE GALAURE 122 167

A.D.M.R. DIVAJEU 71 118

A.D.M.R. DU VELLAN 50 79

A.D.M.R. ETOILE ET ENVIRONS 138 276

A.D.M.R. EURRE 53 102

A.D.M.R. LUS LA CROIX HAUTE 43 91

A.D.M.R. MASSIF DU COUSPEAU 11 24

A.D.M.R. MIRABEL AUX BARONNIES 96 135

A.D.M.R. MONTELIER 87 144

A.D.M.R. PEYRINS GENISSIEUX 215 329

A.D.M.R. PONT ISERE/ LA ROCHE GLUN 206 430

A.D.M.R. SAINT DONAT 59 225

A.D.M.R. SAINT LAURENT EN ROYANS 74 132

A.D.M.R. SAINT MARCEL LES VALENCE 240 624

A.D.M.R. SAINT UZE SAINT BARTHELEMY DE VALS 48 63


Association des Paralysés de France

ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE, SECTION DE LA DROME 162 362

sous total 162 362

Fédération des Associations de Conjoints Survivants

ASS.DEPARTEMENTALE DES VEUVES ET VEUFS DE LA DROME 115 115

sous total 115 115

Associations Fédérées à une fédération nationale non agréées par l'UNAF

GRANDS-PARENTS BIS 22 59

UN ENFANT UNE FAMILLE 26/07 17 56

sous total 39 115

Association Nationale Jonathan Pierres Vivantes

JONATHAN PIERRES VIVANTES - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE LA DROME 50 92

sous total 50 92

Associations Indépendantes Education et Enseignement

CENTRE D’ETUDES FORESTIERES ET AGRICOLES MONTELIMAR 269 862

sous total 269 862

Associations Indépendantes diverses

ASSOCIATION DES FAMILLES DES CANTONS DE MONTELIMAR 85 166

ASSOCIATION FAMILIALE DES BARONNIES 195 708

ASSOCIATION FAMILIALE DU NYONSAIS 77 231

ASSOCIATION FAMILIALE INTERCOMMUNALE BEAUMONT LES VALENCE /MONTELEGER 145 411

ASSOCIATION FAMILIALE INTERCOMMUNALE D’AIDE AUX FAMILLES DE CROZES 65 144

ASSOCIATION FAMILIALE INTERCOMMUNALE DE ST PAUL TROIS CHATEAUX 479 1 390

ASSOCIATION FAMILIALE INTERCOMMUNALE DONZERE - LES GRANGES GONTARDES 156 255

ASSOCIATION FAMILIALE INTERCOMMUNALE LORIOL 32 90

ASSOCIATION FAMILIALE LIVRON 27 46

ASSOCIATION FAMILIALE PIERRELATTE 182 315

ASSOCIATION LES LUCIOLES 72 255


TOTAL 7 632 20 157

Au 31/12/2010, l’Udaf de la Drôme compte 68 associations actives. Le nombre total d’adhérents est de 7 632 (7 619 en 2009) et le nombre de suffrages s’établit à 20 157 (21 174 en 2009).

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LES 4 GROUPEMENTS ASSOCIES SONT :

C.L.E.R. Amour et Famille (Centre de Liaison des Equipes de Recherches) Association Drôme Ardèche de France Alzheimer La Fédération d'Aide Familiale 26 (FAF 26) Association Française contre les Myopathies, délégation de la Drôme

ASSOCIATIONS FAMILIALES, LISTES ELECTORALES, SUFFRAGES… QUELQUES

EXPLICATIONS ! Les associations adhérant à l'UDAF ont toutes le caractère d'association familiale, regroupant au principal :

- des familles constituées par le mariage et la filiation légitime ou adoptive, - des couples mariés sans enfant, - toute personne physique, soit ayant en charge légale des enfants, par filiation ou adoption, soit

exerçant l'autorité parentale ou la tutelle sur un ou plusieurs enfants dont elles ont la charge effective et permanente, et qui ont pour but essentiel la défense des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles.

Chacune des associations est agréée par l'UDAF à qui elle verse une cotisation proportionnelle à sa liste électorale. Le regroupement de ces listes est un acte important pour l'UDAF, régie par l'article L211-9 du code de l'action sociale et des familles. Elles sont constituées des familles adhérentes dont la composition permet d'établir le nombre de suffrages revenant à chacune des associations. En particulier ne peuvent y figurer les personnes morales ou les célibataires sans enfant. L'UDAF doit également s'assurer de ne comptabiliser qu'une seule fois les voix d'une même famille, même en cas d'adhésions multiples, et de ne pas retenir les voix de familles extra-départementales éventuellement comptées sur leur département de résidence. La tenue de ces listes et le versement de la cotisation annuelle correspondante sont des obligations pour toutes les associations familiales qui, si elles ne s'y soumettent pas, sont mises en sommeil pour l'année en cours. C'est en fonction du nombre de voix portées sur sa liste électorale qu'une association vote en Assemblée Générale UDAF. C'est en fonction du nombre d'adhérents figurant sur sa liste électorale, que l'association reçoit une partie du Fonds Spécial de l'UDAF. L'UDAF vote en Assemblée Générale de l'UNAF avec le nombre de voix dont dispose l'ensemble de ses associations familiales adhérentes. Le fonds spécial de l’UDAF comprend une partie forfaitaire et une partie ajustable : 60 % en fonction de la population du département, 40 % selon le ratio nombre de familles adhérentes à l’UDAF/population du département. Enfin, c'est en référence à cette pièce officielle qu'un adhérent peut se porter candidat au Conseil d'Administration de l'UDAF, soit par voie d'élection en Assemblée Générale UDAF, soit par voie de désignation par une fédération départementale.

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U.D.A.F. : 2 rue La Pérouse – CS 144 – 26905 VALENCE Cedex 9

U.D.A.F. standard-accueil 04.75.78.20.00 du lundi au vendredi :

9 heures à 12 heures 14 heures à 17 heures (16 heures le vendredi)

télécopie 04.75.43.20.63

U.D.A.F. Action Familiale 04.75.78.20.02 (mêmes horaires que ci-dessus)

e-mail [email protected]

ASSOCIATIONS PRESENTES dans les LOCAUX de l'UDAF

(avec indication de leurs heures de permanence)

UN ENFANT UNE FAMILLE

sur rendez-vous

jeudi et samedi toute la journée

M. Maurice SALENÇON Rue des Noyers - 26750 GEYSSANS

04.75.02.97.59 / 06.42.24.59.68 [email protected]

ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE

DE VALENCE – CREST – LORIOL –

LIVRON

04.75.56.88.20

lundi au jeudi : 9h - 12h / 14h - 17h mercredi après-midi : fermé

vendredi : 9h - 12h / 14h - 16h

[email protected]

C.L.E.R. AMOUR ET FAMILLE (Centre de Liaison des Equipes de

Recherches) Conseillères conjugales

sur rendez-vous

Mme BÉNISTANT Ŕ 04.75.44.04.05

[email protected]

ASSOCIATION DES VEUFS ET

VEUVES CIVILS – F.A.V.E.C.

permanence

4ème

jeudi du mois : 14h - 16h

M. Jean-Paul GADAUT 931, chemin du Truchet - 38980 VIRIVILLE

04.74.54.07.82

U.N.A.F.A.M. (Association

Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales)

sur rendez-vous

M. ALLARD : 04.75 55.16.43

ASSOCIATION DIABETE

VALRHONE 26/07 sur rendez-vous

1er

samedi du mois : 9h30 - 11h30

Mme Nicole LAFFONT : 06.15.06.82.46 / 04.75.85.05.83 [email protected]

ASSOCIATION JONATHAN PIERRES VIVANTES

permanence 2

ème mardi du mois : 14h - 16h

M. Paul DELIMARD Ŕ Président 04.75.59.00.72

M.F.R. (Maisons Familiales Rurales) 04.75.42.49.09 lundi : 8h30 Ŕ 17h

mardi au jeudi : 8h30 - 12h30

Mme Bernadette CHORIER, Directrice

ENFANCE ET FAMILLE

D'ADOPTION DROME/ARDECHE

pas de

permanence

Mme Fabienne AMOUSSOU-ADEBLE, Présidente 19, montée du Fournas - 26400 ALLEX

04.75.62.62.54

SACORA (SAvoirs COmpétences

Rhône-Alpes) 04.75.42.46.71

lundi au vendredi : 8h - 12h / 14h - 17h

Mme Colette PALHEC-PETIT, Présidente Mme Agnès CHOVIN, Directrice

Mis à jour le 23 février 2011

mailto:[email protected]





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Vie Institutionnelle

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CONSEIL D'ADMINISTRATION Ŕ BUREAU

Ce sont les instances de décisions qui gèrent l'UDAF au quotidien et assurent la mise en œuvre de la mission de représentation et de défense des intérêts matériels et moraux des familles.

13 Administrateurs Elus 11 Administrateurs Désignés

BERCHOUX Éliane F.F./ A.G.F. AUBERT Paul U.N.A.F.A.M.

BÉTRANCOURT Alain A.F.C. CAVENNE Nadette A.P.F.

COUVREUR Charlie M.F.R. DE GUERNON Marie-Pierre A.F.C.

DESCOMBES Marie-Noëlle F.R. DESMEURES René A.D.A.P.E.I.

DERDÉRIAN Florence F.F. / A.G.F. GRAILLAT Max F.R.

DUBERNET DE BOSCQ Éric A.F.C. LARMANDE Geneviève U.F.A.L.

ERPELDING Nicole C.S.F. MARTEL Raymond M.F.R.

GARCIER Françoise F.R. MARTIN Ginette A.D.M.R.

KOMAROFF Françoise A.D.M.R. PEILISSIER Solange U.F.A.L.

MULLER-KAPP Matthias A.M.A.P.E. QUARELLO Christine F.R.

PONSON Liliane F.R. VEYRET Chantal E.F.A.

RAYMOND Jean-Louis U.N.A.F.A.M.

VAYSSE Pierre C.S.F

Membres du Bureau

Ne se sont pas représentés : Madame BLANC-DECHAUX Elisabeth (élue) Madame GRAS Anita (désignée) Madame MEOT Eliane (élue) Monsieur DE LAGARDE Paul (désigné) Conformément aux statuts, le conseil d’administration de l’UDAF se réunit tous les deux mois, en alternance avec le bureau.

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Action Familiale Représenter les familles La représentation des familles, pilier de l’action familiale, demeure une préoccupation vive du conseil d’administration. Les efforts constants demandés aux représentants, en terme de formation, de prise d’information, de lien avec l’Udaf, ont pris tout leur sens en 2010 au regard des bouleversements du paysage administratif. Ainsi, entre le regroupement des MSA, la création de la direction de la cohésion sociale, la mise en place de l’ARS ou de la CARSAT, les adaptations se sont passées sans difficultés. L’Udaf s’acquitte de l’ensemble de ses représentations statutaires et assume la plupart de celles pour lesquelles elle est sollicitée. Chacune de ses représentations fait l’objet d’au moins un compte rendu annuel à l’occasion du rapport d’activité. Les représentants peuvent être amenés à collaborer à certaines réflexions internes ou aux commissions ad-hoc spécialement réunies pour répondre à un sujet précis et ponctuel. Régulièrement, les représentants sont amenés à présenter leur activité au conseil d’administration de l’Union. Au niveau de caisses de sécurité sociale, si des ajustements mineurs sont à noter pour la caisse d’allocations familiales suite à des démissions, la prise de fonction du représentant MSA a constitué l’évènement majeur de l’année. Le regroupement des caisses Ardèche Drôme Loire a supposé une entente départementale, d’une part pour assumer une place au sein du conseil d’administration remanié et d’autre part pour assurer une représentation des familles au sein des commissions internes. L’investissement de notre représentant sur 2010 a été conséquent. Entre séminaires, formations et réunions multiples, il a su répondre présent et prendre toute la mesure de sa fonction. En janvier, le nouveau conseil d’administration de la CPAM a été mis en place. Les deux représentants de l’Udaf sont présents dans un certain nombre de commission, la plus importante étant la commission d’action sociale présidée par notre représentante titulaire. En matière de santé, des propositions ont été formulées sur la conférence des territoires et la conférence régionale. Cette dernière ne doit pas être retenue, mais l’Udaf peut compter sur un représentant au niveau des territoires dès 2011. Sur la question du logement, la réforme des agréments des organismes agissant dans le domaine du logement nous a conduit à présenter une demande sur le champ de l’ingénierie sociale, financière et technique (article R365-1-2 du code de la construction et de l’habitation). Cet agrément indispensable en 2011 porte spécifiquement sur l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et la participation des commissions d’attribution HLM. Au plan régional, nous avons participé au forum régional des représentants familiaux organisé par l’Association Interrégionale des Udaf Rhône Alpes, le 2 octobre 2010. Le thème de cette année était « comprendre les enjeux de la politique familiale et la faire vivre ». En plus de la délégation drômoise qui a contribué à l’ensemble des travaux, notre Udaf avait en charge l’animation d’un atelier sur la consommation maîtrisée et éco-citoyenne. L’année 2010 était pour notre Udaf une année à élection. L’agrément de la fédération UFAL et des deux associations locales qui la composent élargit le champ des familles représentées au sein de l’union et permet, avec deux administrateurs désignés supplémentaires, d’enrichir les débats du conseil d’administration. Des administrateurs et des permanents sont engagés dans des groupes de travail initiés par l’Etat, des collectivités locales ou des institutions comme la CAF, la MSA ou le Conseil Général, comme par exemple le Schéma Départemental Enfance Famille ou la Commission Départementale d’Accueil du Jeune Enfant. L’Udaf consacre toujours une page de son bulletin d’informations (Le Petit Echo) à un entretien avec un représentant, ce qui, au regard de sa diffusion (900 exemplaires sur tout le département, comprenant entre autres tous les maires, tous les élus municipaux aux affaires familiales et sociales, tous les conseillers généraux), les conforte dans leurs missions.

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Donner un avis aux pouvoirs publics

Elus, représentants de l’Etat ou de la justice, responsables administratifs ou politiques....tous sont régulièrement rencontrés par le directeur et la présidente. Parallèlement, la présence de représentants au sein d’instances pilotées pas nos principaux partenaires tisse un lien fort entre l’Udaf et les institutions auprès de qui elle intervient. L’accent particulier mis sur la présence aux assemblées générales des associations familiales drômoises permet à la fois de maintenir un lien entre l’union et ses composantes, mais également avec les élus locaux. Toujours dans cette idée d’une grande proximité avec le terrain, le conseil d’administration a décidé d’inviter des présidents de mouvements ou d’associations à présenter leur activité en clôture de séance. Les deux outils de communication de l’Udaf permettent une bonne diffusion des prises de positions nationales. Le bulletin papier se fait régulièrement l’écho des dossiers traités par l’Unaf. Quand à notre site internet, la rubrique « actualités » de la page d’accueil se synchronise automatiquement sur les communiqués de presse de l’Unaf. Ces deux canaux sont aussi et avant tout destinés à relayer de l’information locale puisque les associations peuvent y publier leurs actualités. La présence dans les médias reste identique aux années précédentes. Les principales manifestations telles que l’assemblée générale sont couvertes. L’Udaf a également été interrogée par une radio sur la question de la lutte contre le surendettement des ménages et la mise en place d’un fichier positif. En revanche nous déplorons l’échec d’une opération portes ouvertes en début d’année imputable à de fortes chutes de neige qui ont paralysées le département. Enfin il est à noter que l’Udaf retrouve peu à peu une place au côté de la CAF, du Conseil Général et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale dans la relance d’un réseau départemental parentalité. Une convention de partenariat est en discussion avec la CAF pour confier à l’Udaf la co-animation du réseau. En interne, le suivi des commissions sectorielles est abandonné au profit d’une organisation privilégiant des commissions spécifiquement attachées au suivi des conventions d’objectifs ainsi que de commissions ad-hoc susceptibles de prendre en charge des questions d’actualité ou des réflexions ponctuelles.

Actions menées en direction des familles et des partenaires : Le développement des Points Info Familles ainsi que Lire et Faire Lire, émargeaient jusqu’en 2009 sur la part 2 du fonds spécial au titre des conventions d’objectifs. L’Udaf poursuit son engagement dans ces deux actions qui de fait relève aujourd’hui de la part 1. Le réseau des Points Info Familles, co-animé avec la CAF, fonctionne toujours très bien. La plupart des relais locaux remplissent pleinement leur rôle et développent des outils en direction des familles. Les expériences sont mutualisées dans le cadre de réunions de travail et d’échanges d’expériences permettant un service aux familles toujours plus adapté. Dans ce même cadre des formations ou des rencontres avec des partenaires sont proposées aux accueillants. Le bilan initialement prévu avec la CAF est repoussé en raison d’incertitudes pesant sur le fonctionnement du point départemental localisé à Valence. Ce report ne remet toutefois pas en cause l’existence du PIF départemental et des relais locaux. L’action Lire et Faire Lire se poursuit. La convention passée avec la Fédération des Œuvres Laïques est toujours d’actualité, l’Udaf ayant en charge les aspects logistiques et administratifs et la FOL la gestion du réseau des lecteurs. L’organisation territoriale testée pendant la précédente

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convention d’objectifs instaurant des référents de secteur est maintenue. Il en est de même pour les formations et les réunions proposées aux bénévoles. Le soutien administratif et logistique apporté au Collectif des Lieux d’Accueil Enfants Parents est maintenu. Cette collaboration, bien que minime, permet au CLAEPDA de mener à bien une formation annuelle proposée à tous les lieux d’accueil. Ce support devrait dès 2011 être assuré par la CAF. Enfin, les outils de communication et plus particulièrement le site internet, lui aussi issu des conventions d’objectifs, permettent une large diffusion d’informations en direction des familles.

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Commissions internes

Communication La commission prend en charge la réalisation du "Petit Echo" de l’Udaf ainsi que les vœux.

Commission de contrôle Cette instance statutaire se veut représentative de l’ensemble des mouvements familiaux. Elle est la seule dans laquelle la présidente ne peut pas siéger. Présidée par un administrateur et composée de 8 membres, la commission veille à ce que l’ensemble des règles régissant le fonctionnement de l’Udaf soient respectées. A titre d’exemple, elle est systématiquement convoquée dès lors qu’il y a à prononcer un agrément, une suspension, ou pour tout contrôle sur les listes électorales. C’est notamment elle qui procède à la répartition des adhérents en double appartenance n’ayant pas fait de choix, ou qui contrôle la présence de chaque administrateur dans les effectifs des associations familiales du département.

Commission de la Médaille de la Famille Composée d’administrateur de l’UDAF et de représentantes des mères médaillées, elle a la charge de donner un avis motivé sur chaque dossier à partir des éléments transmis par les candidates ou candidats et des enquêtes demandées aux représentants en CCAS. Depuis la suppression de la commission départementale de la Médaille de la Famille, cette instance soumet son avis sur les demandes directement au préfet qui prend la décision finale. Il n’y a plus d’échelon intermédiaire qui permettait de débattre des dossiers les plus compliqués et de multiplier les éclairages nécessaires à l'instruction des demandes les plus "difficiles". 12 dossiers ont été déposés en vue de la promotion 2011. Pour mémoire, la promotion 2010 avait retenu 11 dossiers (15 en 2009). Ils correspondent à :

3 médailles d'or (1 en 2010)

4 médailles d'argent (3 en 2010)

5 médailles de bronze (7 en 2010). Les candidates viennent de 9 communes du département contre 7 en 2010.

Commission tutelle : La commission s’est réunie 2 fois en 2010. Le travail a porté essentiellement sur le suivi des plaintes des usagers qui a fait l’objet d’un protocole particulier intégré dans le projet des services et sur la mise en place des outils de la loi du 2 janvier 2002 sur les droits des usagers. Il a été notamment élaboré les modalités de recueil de l’avis des usagers sur le fonctionnement des services, en s’appuyant sur un modèle d’enquête de satisfaction préparé par l’UNAF. Les enquêtes devraient débuter en 2011.

Commission gérance : La commission gérance s’est réunie 10 fois en 2010. 111 dossiers de majeurs protégés ont été étudiés. 9 dossiers ont été présentés pour des mariages, 12 pour des succession, 6 pour des donations ou des partages, 27 pour des ventes ou pour des achats d’immeubles, 30 pour des achats ou pour des ventes de véhicules et 27 dossiers pour des actes divers.

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Conventions d'Objectifs

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Conventions d’objectifs

La réforme du fonds spécial instaure le principe de conventions entre l’Etat, l’UNAF et les UDAF, dont la réalisation ou non affectera la part du fonds non dévolue aux missions institutionnelles de l’UDAF, soit 20 % du montant total attribué à l’UDAF. Dans la Drôme, la convention tripartite porte sur la réalisation de deux objectifs pour les années 2010, 2011, 2012. Action 1 : Promotion et mise en œuvre d’un réseau d’éducation aux médias sur le département de la Drôme par la création d’une cellule de réflexion, de veille et d’information. La question de l’éducation aux médias est au cœur des préoccupations de l’Udaf et de ses partenaires. Que ce soient les associations familiales, les opérateurs REAAP, les porteurs de relais locaux Point Infos Familles, mais également d’importantes institutions comme la CAF, le Conseil Général ou la Ville de Valence, nous font remonter la préoccupation des familles et de tous ceux qui interviennent à leurs côtés, concernant la place que prennent les médias dans leur quotidien et l’impact direct que cela peut avoir sur l’exercice de leur parentalité. Dans ses rapports, l’Unesco souligne la nécessité d’éduquer aux médias, en insistant sur le fait que cela implique un changement d’attitude de la part des personnes ressources qui accompagnent les jeunes dans leur développement et qui se doivent de s’éduquer elles-mêmes aux médias. Un certain nombre de chiffres sont significatifs. Les français regardent la télévision 3h15 par jour, écoutent la radio 3h par jour, lisent pour 36 % d’entre eux un quotidien régulièrement. 14 millions de foyers sont équipés d’Internet pour une durée moyenne de surf de 7 heures par semaine. 1 foyer sur 5 possède au moins une console de jeu. Enfin, 76 % des français de plus de 12 ans possèdent un téléphone portable, ce taux montant à 91 % pour la tranche des 12-24 ans. Forte de l’ensemble de ces constats, l’Udaf a proposé dès 2009 une conférence départementale de la famille sur ce thème, programmant deux réunions publiques à Montélimar et à Valence dans le cadre de la semaine des familles, ainsi qu’une conférence lors de son assemblée générale. Ces travaux d’approches nous ont permis de constater une véritable attente en la matière nous conduisant à proposer cette action. Objectifs de l’action : - Promouvoir et mettre en œuvre des actions d’éducation aux médias sur le département, - Créer un réseau de formateurs et d’observateurs en éducation aux médias regroupés au sein d’une

cellule départementale, - Informer et former les familles du département à l’usage des médias. La communication autour de cette action a été faite auprès de l’ensemble des associations et fédérations familiales du département, de l’ensemble des opérateurs porteurs d’actions REAAP, de l’ensemble des structures porteuses d’un relai local Point info Famille et de l’ensemble de nos partenaires. Les premiers contacts ont été fructueux, ce qui nous a conduit à envisager plusieurs sessions. Malheureusement, l’organisation de la formation en deux modules de deux jours a contrarié les inscriptions de la plupart des volontaires salariés. Dans les faits trois sessions ont bel et bien été organisées mais le premier groupe valentinois a du faire face à un nombre trop important de désistements au point qu’il a été décidé de le fusionner avec le deuxième groupe, ce dernier remplaçant en fait le groupe supposé se former dans le nord de la Drôme et dont il a fallu revoir l’organisation pour des raisons logistiques. Au total ce sont quatre associations familiales y étaient représentées, deux opérateurs REAAP (Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement à la Parentalité), deux points info familles, une représentante de la ville de Valence et un salarié de l’Udaf, soient quinze personnes. En dépit des ajustements et d’une fréquentation inférieure à celle escomptée, cette première étape est un succès. L’ensemble des participants souhaite s’investir dans la suite du projet et dans la cellule de réflexion à venir. Par effet de bouche à oreille, ces stagiaires ont assuré la promotion du projet à tel point qu’une nouvelle formation devrait se tenir à l’automne 2011.

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Action 2 : Favoriser les comportements éco-responsables Ce projet s'inscrit dans le cadre d'une réflexion partagée par l'Udaf et Point Information Energie sur la nécessité d'assurer auprès des familles la promotion de l'éco-consommation, en leur proposant un message clair sur les bénéfices directs d'un comportement éco-responsable, à la fois sur l'environnement mais également sur leur budget. La démarche s'inscrit pleinement dans les objectifs fixés par le rapport moral et d'orientations de l'Unaf qui place les familles au cœur du développement durable dans la construction d'une philosophie pratique et pragmatique du « bien vivre ensemble ». L'association des compétences techniques de l'Adil à la mission de représentation officielle des familles auprès des pouvoirs publics que confère la loi à l'Udaf, assure au projet une base solide et la garantie d'une mobilisation et d'une diffusion importante au sein de réseaux oeuvrant quotidiennement pour et avec les familles. L'information sera élaborée directement à partir d'un travail mené avec le concours d'un panel de volontaires représentatifs de la population drômoise. La première phase consistera à analyser leur comportement d'éco-consommateur et de mesurer leur consommation en CO2. Cette mesure donnera lieu à une prescription visant à réduire leurs émissions de carbone sur une année. A cette occasion nous étudierons également leur manière d'appréhender l'éco-consommation et d'élaborer le plus précisément possible les outils d'information et de formation ayant un réel impact sur les comportements des familles. Les outils qui en découleront feront l'objet d'une campagne de communication qui démarrera par une session de l'Université des Familles, conférence grand public télédiffusée en direct sur Internet, en liaison avec l'Union Nationale des Associations Familiales. Un point clef du projet est une sensibilisation profonde et durable des différents relais et prescripteurs qui travaillent quotidiennement avec les familles (représentants associatifs, services sociaux, représentants familiaux de l'Udaf auprès des pouvoirs publics...) ainsi que des acteurs du secteur du commerce (CCI Drôme). Objectifs de l’action Objectifs à court terme: - analyser à partir d'un panel représentatif le comportement des familles drômoises en terme d' éco-consommation. - informer et former différentes catégories de prescripteurs et accompagnants de ménages au thème de l'éco-consommation et leur fournir des outils adaptés (représentants UDAF, personnels sociaux, associations de consommateurs, acteurs du secteur du commerce....). Objectifs à moyen terme: - établir, à travers une charte et un guide élaborés par un comité de pilotage pluridisciplinaire, de principes généraux à diffuser afin de favoriser des comportements en matière d'éco consommation. - organiser une conférence-téléconférence en ligne grand public dans le cadre de l'université des familles afin de diffuser largement le concept de l'éco-consommation et de présenter les outils mis en place ainsi que la charte. Objectifs à long terme: - assurer une diffusion de l'ensemble des outils réalisés. - suivi, animation et actualisation des informations dans le cadre de la charte, à laquelle seront associées associations, institutions, collectivités territoriales, entreprises... s'engageant au-delà des principes généraux à favoriser des actions concrètes. Constitution difficile d’un panel de famille en raison de l’engagement que cela supposait dès le départ. Par ailleurs l’outil carbone utilisé, choisi pour sa facilité d’utilisation, rend compliqué le rendu de bilans individualisés. Ces bilans sont pourtant indispensables pour pondérer et relativiser certains résultats obtenus informatiquement. En effet, les familles vivant en milieu rural et devant utiliser leurs véhicules au quotidien sont automatiquement pénalisées par rapport aux familles urbaines, bien qu’ayant souvent des comportements bien plus éco-responsables. Les travaux relatifs à la charte ont été retardés du fait du choix de réaliser deux chartes distinctes. Ce type de charte existe déjà, mais dans le cadre d’une rencontre avec les relais locaux du point info familles portant sur la manière d’aborder le sujet avec les familles les plus en difficulté, il est apparu clairement que le point d’entrée à explorer en priorité est celui du budget, ou comment certaines règles d’éco-consommation sont financièrement bénéfiques. Cette rencontre avec les Points Info Familles marque le démarrage des formations en direction des prescripteurs familiaux (6 groupes, dont les pif, la commission Udaf, des élèves éducateur et des volontaires en service civique chargés d’accompagner des familles), initialement prévues en 2011. Les formations sont assurées par le Point Info Energie.

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L’université des familles s’est déroulée comme prévue. Malheureusement, en dépit d’une large communication (journaux locaux, radio, e-mailing, envoie d’invitations papier, affichage papier, affichage public, achat d’un espace sur les écrans des transports en commun de l’agglomération), et du fait que la conférence s’inscrivait dans le cadre du salon du développement durable du Dauphiné Libéré, nous déplorons une fréquentation très faible. Seule une vingtaine de personnes s’est déplacée. A noter également que suite à une erreur du service informatique de l’Unaf, la diffusion en direct sur internet a démarré avec plus de 30 minutes de retard et qu’il n’y a eu, de fait aucune connexion au moment de la diffusion.

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Compte rendu des

Représentations

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L'UDAF de la Drôme représente toutes les familles auprès des pouvoirs publics, défend leurs intérêts matériels et moraux, s'exprime en leur nom.

Soit au sein de commissions, comités ou institutions à caractère départemental,

Il s'agit là de nominations donnant lieu à un arrêté préfectoral.

L'UDAF assure des représentations départementales recouvrant des domaines très diversifiés touchant à la famille (cf. tableau).

Soit au sein des Conseils d'administration des Centres Communaux d'Action Sociale,

Il s'agit là d'une représentation communale donnant lieu à un arrêté du Maire dans chaque commune de la Drôme.

L'UDAF compte actuellement 115 délégués dans les CCAS sur les 369 communes du

département, mais la Drôme comporte plus de 150 communes de moins de 100 habitants où l'existence d'un CCAS est bien relative (voir également le compte rendu de cette représentation dans les pages suivantes).

Soit par des audiences auprès des personnalités représentant l'État ou le Département, Soit par la participation d'un membre de l'UDAF aux manifestations publiques du monde

associatif, institutionnel ou administratif du département,

Il peut être distingué deux grandes catégories de participation :

Participations internes : Assemblées Générales ou manifestations des Associations Familiales et Mouvements Familiaux,

Participations externes : assemblées, journées d'études, colloques, réunions organisées par des

associations, administrations ou institutions extérieures à l'Institution familiale.

Soit par des représentations régionales et nationales.

Des administrateurs et des permanents sont engagés dans des groupes de travail initiés par l’Etat, des collectivités locales ou des institutions comme la CAF, la MSA ou le Conseil Général. Une convention de coopération a d’ailleurs été signée avec le Conseil Général. L’UDAF poursuit également sa collaboration au sein des cellules techniques comme avec ALMA (Allo Maltraitance Personnes Agées) ou à la commission extra municipale de la famille de la ville de VALENCE. L’UDAF consacre toujours une page de son bulletin d’information (Le Petit Echo) à un entretien avec un représentant, ce qui, au regard de sa diffusion (900 exemplaires sur tout le département, comprenant entre autres tous les maires, tous les élus municipaux aux affaires familiales et sociales, tous les conseillers généraux), les conforte dans leurs missions. Une délégation d’administrateurs, de militants familiaux et de permanents ont participé à la journée régionale des représentants, organisée à l’initiative de l’Association Interdépartementale des UDAF RHONE-ALPES.

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DANS LE DÉPARTEMENT

Habitat et Cadre de Vie Drôme Aménagement Habitat Mme Veyret E.F.A. Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL) Mme Veyret E.F.A Commission Départementale de Conciliation des rapports locatifs (CDC) M. Vaysse

Mme Berchoux C.S.F. F.F./ A.G.F.

Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD)

Mme Veyret E.F.A.

Centre d'Amélioration du Logement de la Drôme (CALD) M. Dubernet de Boscq

A.F.C.

Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) Mme Berchoux F.F./ A.G.F. Accord Collectif Départemental M. Robert Administratif Commission Locale Habitat (CLH) Crest Mme Blanc-

Dechaux N.F.

Commission Locale Habitat (CLH) Nyons Mme Grégoire A.F. Commission Locale Habitat (CLH) Montélimar Mme Berchoux F.F./ A.G.F. Commission Locale Habitat (CLH) Valence Mme Veyret E.F.A. Commission Locale Habitat (CLH) Drôme des Collines, Royans, Vercors Mme Garcier F.R. Commission du Droit au Logement Opposable Ŕ Loi DALO Mme Veyret E.F.A. Commission Locale Technique (C.L.T.) Valence Commission Locale Technique (C.L.T.) Crest

Mme Veyret Mme Larmande

E.F.A. U.F.A.L.

Commission Locale Technique (C.L.T.) Montélimar Mme Berchoux F.F./ A.G.F. Commission Locale Technique (C.L.T.) Saint Vallier Mme Garcier F.R. Office Public de l’Habitat (OPH) de Valence M. Raymond U.N.A.F.A.M. Office Public de l’Habitat (OPH) Montélimar Mme Berchoux F.F./A.G.F. Habitat Pays de Romans (HPR) Mme Garcier F.R.

Psychologie – Sociologie et Droit de la Famille Conseil de Familles des Pupilles de l'Etat Mme Trux

Mme Veyret E.F.A. E.F.A.

Commission d'Agrément pour l'adoption Mme Trux Mme Veyret

E.F.A. E.F.A.

Comité départemental de Prévention des Risques liés au Vieillissement Mme Veyret E.F.A Comité Drômois d'Ethique médicale Mme Veyret E.F.A. Comité départemental de l'Enfance en Danger M. Guitard Administratif Centre d'Information Féminin et Familial (CIDFF) Mme Erpelding C.S.F. Conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

Mme Veyret E.F.A.

Pôle anti-discrimination Mme Veyret E.F.A. Collectif Prévention de l'Agglomération Valentinoise Mme Erpelding

M. Velotti C.S.F. Administratif

Allo Maltraitance Personnes Agées (ALMA) Drôme Mme Erpelding C.S.F Autorité parentale Mme Veyret E.F.A. Réseau d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents Mme Veyret

M. Velotti E.F.A. Administratif

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Grands Equilibres Economiques et Sociaux Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme Mme Derderian

Mme Ponson Mme Erpelding M. Dubernet de Boscq Mme Ayme M. Astier M. Caron M. Betrancourt

F.F. / A.G.F. F.R. C.S.F. A.F.C. F.F. A.P.F. A.F.C. A.F.C.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme Mme Despesse M. Velotti

C.S.F. Administratif

Caisse de Mutualité Sociale Agricole M. Graillat F.R. Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales Mme Veyret E.F.A. Commission Locale d'Insertion (C.L.I.) Romans et Saint Vallier Mme Garcier F.R. Commission Locale d'Insertion (C.L.I.) de Nyons Mme Veyret E.F.A. Commission d'Agrément des Familles d'Accueil pour personnes âgées M. Guitard Administratif Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des soins et des transports sanitaires

Mme Veyret M. Aubert

E.F.A U.N.A.F.A.M.

Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées de la Drôme

Mme Veyret E.F.A.

Comité de Coordination Départemental des Prestations Sociales Agricoles

M. Martel M.F.R.

C.O.D.E.R.P.A. Mme Cavenne Mme Méot

A .P.F.

Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente (CODAMU) Mme Veyret M. Aubert

E.F.A. U.N.A.F.A.M.

Education et Formation Conseil Départemental de l'Education Nationale M. Couvreur M.F.R. Lire et Faire Lire M. Velotti Administratif Commission Départementale - Formation Professionnelle - Promotion Sociale et Emploi (CODEF)

M. Martel M.F.R.

Commission Départementale de l’Accueil des Jeunes Enfants Mme Canron Administratif Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports Mme Garcier F.R.

Représentations diverses Comité Départemental de la Médaille de la Famille Mme Veyret E.F.A. Syndicat Départemental d'Energie Drôme (SDED) Mme Méot Diaconat

Protestant M. Velotti Administratif

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Vie Quotidienne Commission de Surendettement des Particuliers Mme Sadargues Conférence des Territoires M. Raymond U.N.A.F.A.M. Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (A.R.S.) Mme Pelissier U.F.A.L. Commission Départementale des Taxis et des Voitures de petite Remise Mme Cavenne

M. Vaysse A.P.F. C.S.F.

Commission départementale d'organisation et de modernisation des Services publics de la Drôme

Mme Veyret E.F.A.

Comité Départemental de Sécurité Routière Mme Veyret E.F.A. Mme Cavenne A.P.F. Comité des usagers de l’administration fiscale M. Robert Administratif Commission départementale de concertation avec EDF-GDF Mme Cavenne A.P.F. Comité Départemental de la consommation Mme Cavenne A.P.F. Commission Consultative des services publics locaux Valence Major M. Aubert

M. Desmeures U.N.A.F.A.M. A.D.A.P.E.I.

Commission Consultative des Services Publics Locaux de Valence AGGLO Sud Rhône-Alpes

M. Aubert U.N.A.F.A.M.

Commission Consultative des services publics locaux Conseil Général Mme Erpelding C.S.F. M. Velotti administratif Conseil d’administration des Etablissements de Santé : - Montélimar - Crest - Montéléger, Saint Vallier

Mme Molvinger M. Robert M. Desmeures

A .G.F. Administratif ADAPEI

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HABITAT et CADRE DE VIE Drôme Aménagement Habitat (D.A.H.) - Mme Chantal VEYRET

Conseils d’administration Ces conseils se tiennent tous les deux mois et durent de 17h à 19h30 au siège de D.A.H. situé maintenant à Rovaltin. L’ordre du jour nous envoyé à l’avance avec des informations émanant du président et du directeur comme dernièrement des informations concernant les Etats Généraux du Logement qui se sont tenus à Paris. Ce sujet nous a montré les 15 propositions phares visant à une refonte de la politique du logement. Un point important a été soulevé par le directeur concernant le marché immobilier de la Drôme et sur la politique foncière de D.A.H. Il en ressort qu’il y a une baisse des transactions dans le département. Il y a souvent des conseils de délibérations où sont votées des ventes d’appartements ou de villas, ventes toujours faites au profit de locataires ayant résidé un certain temps dans les lieux ainsi que des achats de terrains, de maisons ou d’immeubles. Une information sur l’activité et les comptes financiers est régulièrement faite et mensuellement tout est retransmis par écrit. Un conseil est consacré à l’état de la politique des loyers et des augmentations annuelles. Il existe actuellement un nouvel exemplaire de formulaire unique de demande de logement social. Il s’agit d’un document national commun à tous les bailleurs et les communes qui enregistrent les demandes de logements sociaux. Le demandeur doit fournir une soixantaine d’informations contre sept par le passé. Il existe aussi un projet de création d’un Fichier Unique de la Demande appelé à devenir un outil commun. Cette représentation est très intéressante. Le représentant familial y a toute sa place. Il peut prendre la parole aisément comme tous les autres administrateurs. Un excellent climat règne tant au niveau des administrateurs qu’au niveau des directeurs de secteurs à qui on peut demander des informations facilement.

Conseil de concertation locative Ce conseil se réunit trois à quatre fois par an et dure environ 2h au siège de D.A.H. Il réunit des administrateurs de DAH, des représentants des associations de locataires, la C.L.N (Confédération Nationale du Logement) et la C.L.C.V. (Confédération Nationale de la Consommation du Logement et du Cadre de Vie). L’ordre du pour est établi à l’avance et porte sur la situation du logement social, les évolutions de loyers, la mise en place de la mobilité résidentielle suite à la loi MOLLE (Mobilisation de Lutte contre L’Exclusion). Il y a toujours des discussions concernant les augmentations de loyers : les représentants des locataires étant toujours plutôt favorables à un blocage des loyers. Il est important qu’un représentant familial siège dans cette instance car il peut défendre les familles sans toutefois s’opposer systématiquement aux augmentations de loyers qui sont aussi nécessaires pour la bonne marche de l’entreprise et la rénovation d’une partie du parc existant.

Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL) - Mme Chantal VEYRET

Cette commission se réunit une fois par mois de 13h15 à 18h à Valence. Auparavant elle siégeait à la DDE. Maintenant elle a lieu à la Cohésion Sociale - avenue de Romans à Valence. Cette commission décide du maintien ou de la suspension du versement de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) en cas d’impayés de loyers en matière locative ou en cas d’échéances non remboursées de prêts en matière d’accession à la propriété. Si le locataire touche l'APL, le propriétaire doit saisir la CDAPL maximum 3 mois après le premier impayé. Elle joue également un rôle en matière de prévention des expulsions locatives. Avant d'avoir recours à la CDAPL, le propriétaire devra avoir effectué :

une relance des loyers impayés avec mise en demeure,

un plan d'apurement. La CDAPL peut décider de supprimer l'APL au locataire lorsque :

il n'a pas payé 3 mois consécutifs : loyer + charges - APL (généralement le propriétaire touche directement l'APL, le locataire paye seulement au propriétaire le reste du loyer),

il n'a réglé ni le loyer, ni les charges pendant l'équivalent de 2 mois (un impayé de loyer brut).

http://loyer-impaye.comprendrechoisir.com/comprendre/loyers-impayes-relance-locataire

http://loyer-impaye.comprendrechoisir.com/comprendre/plan-d-apurement

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Si le locataire a eu une suppression d'APL, suite par exemple à des loyers impayés, il devra à nouveau faire appel à la CDAPL pour bénéficier à nouveau de l'APL après avoir réglé ses dettes. Par ailleurs, la CDAPL est capable aussi :

d'accepter ou de refuser un plan d'apurement établi entre le propriétaire et le locataire,

saisir le Fonds Unique Logement Habitat (FULH) afin d'aider le locataire en grande difficulté. Dans la Drôme, cette commission va être remplacée à partir de mars 2011 par la Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Une réunion préparatoire a eu lieu en septembre. La composition définitive n’est pas encore fixée mais le représentant familial est fortement pré-senti pour y siéger. La loi du 25 mars 2009, qui est une loi d’engagement national pour le logement, et la circulaire du 31/12/2009 du ministère de l’écologie organisent la mise en place de la CCAPEX dans chaque département. Cette commission aura pour objectif d’optimiser le dispositif de prévention des expulsions en coordonnant l’action des différents partenaires concernés tout en repositionnant la famille au cœur du dispositif. Elle sera compétente pour l’ensemble des impayés locatifs. Les avis préalables de la CCAPEX ne sont pas systématiquement requis avant toute décision des organismes payeurs. Sa compétence s’exercera sur les situations les plus difficiles qui nécessiteront la mise en commun avec les partenaires concernés de toutes les informations afin d’aboutir à un avis partagé pour mettre en œuvre la solution la plus adaptée à la situation du ménage. Elle aura pour vocation première d’apporter une solution aux cas complexes. Le représentant familial à la CDAPL a réellement toute sa place. Il n’est pas rare qu’on lui demande son avis. C’est une instance où l’on se trouve face à des familles en très grande difficulté du fait de dettes importantes de loyers. Cependant, elles qui ont la possibilité de voir leur avenir s’éclaircir si on leur accorde des aides avec la signature de protocoles et des délais de paiement. Comme dans de nombreuses instances, il est important d’être présent à toutes les réunions si on veut y avoir toute sa place.

Agence Départementale d’Information sur le Logement (A.D.I.L.) - Mme Eliane BERCHOUX

2 conseils d’administration par an et 1 assemblée générale. Les principaux points abordés au cours de cette instance ont été :

l’activité générale du Point Information Logement et les missions d’observation départementale,

les accompagnements de projets dans le cadre du Point Information Energie. Les conseils d’administration sont un lieu d’information sur le fonctionnement de l’ADIL. Les chiffres de fréquentation démontrent l’utilité de cette structure. Beaucoup d’accompagnements et d’études de dossiers sont réalisés tant sur le plan juridique que dans le cadre d’un projet immobilier ou énergétique.

Accord Collectif Départemental Ŕ M. Philippe ROBERT

Pas de réunion en 2010

Commission Locale de l'Habitat Nyons (C.L.H.) - Mme GREGOIRE

12 réunions en 2010 Les principaux points abordés au cours de cette Commission sont les demandes d’aides dans le cadre du Fonds Unique Logement Habitat (FULH) avec l’examen des dossiers FULH énergie/eau et des dossiers d’aide au logement (maintien ou accès) du secteur de Nyons et des Baronnies. Dans cette Commission chaque cas est discuté. On tient compte de la situation de la personne (famille, enfants…).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=A1586E1DA10FDC5181A4F1FD4F834778.tpdjo10v_3?cidTexte=LEGITEXT000020440243&dateTexte=20100705

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20104/met_20100004_0100_0043.pdf

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO20104/met_20100004_0100_0043.pdf

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Chaque représentant donne son point de vue. La commission écoute l’appréciation de l’assistante sociale qui suit la personne, puis ensemble nous décidons de l’aide. En ce qui concerne l’électricité, nous insistons beaucoup pour que les personnes se mensualisent afin qu’elles aient moins de grosses sommes à payer en une seule fois. Nous constatons de plus en plus qu’un ménage avec une petite retraite est vite « dépassé » financièrement lorsqu’il faut faire rentrer du fuel, du bois ou du pétrole pour l’hiver…

Commission Locale de l’Habitat (C.L.H.) de Montélimar - Mme Eliane BERCHOUX

6 réunions par ans. Dans cette commission beaucoup de décisions strictement administratives sont prises : conventions, autorisations d’emprunts, travaux à effectuer… Les positions et propositions de notre représentante ne sont pratiquement pas prises en compte c’est l’équipe municipale majoritaire qui décide en conseil d’administration. Mme BERCHOUX n’y trouve rien de très « palpitant », ni de très intéressant…

Commission Locale de l'Habitat Drôme des Collines, Royans Vercors (C.L.H.) - Mme Françoise GARCIER

2 réunions : le 9 février 2010 et le 13 avril 2010. La première réunion fait un bilan des missions d'accompagnement liées au logement sur le territoire Drôme des Collines, Royans, Vercors et la deuxième sur le Plan Départemental de l'Accueil, l'Hébergement et l'Insertion et sa mise en oeuvre. Le 9 février : 6 organismes ou associations présentaient leur travail et bilan. Pour les gens du voyage, le projet habitat adapté avec 10 logements est en voie de réalisation sur Romans. Le CALD a mené une enquête auprès de 10 ménages. Il en résulte un constat de pauvreté en ce qui concerne le budget et le niveau de qualification qui limitent l'évolution des familles : budget restreint pour l'alimentation, pas de loisir, de lien social et un repli sur soi. Ces familles sont dans une grande lassitude morale et physique que compliquent les problèmes d'addiction. L'ANEF (Association Nationale d’Entraide) tend à garantir une insertion durable de son public : mise en place d'un Accueil Rapide des Ménages (ARM), avec 3 logements à Romans, Bourg de Péage et St Vallier. Les contrats sont de 3 mois renouvelables, la durée d’occupation moyenne étant de 5 mois. Cette mesure concerne souvent les femmes victimes de violence. Le PDAHI (Plan Départemental de l'Accueil, l'Hébergement et l'Insertion) 2009/2013 doit être un outil de référence pour l'ensemble des accompagnants en planifiant et programmant l'offre logement, en faisant coincider l'offre et la demande, tout en maillant le territoire, c'est-à-dire d’assurer la fluidité des parcours résidentiels tout en maintenant un lien fort et inconditionnel auprès des personnes marginalisées. Bilan et Pespective du Fonds Unique Logement et Habitat (FULH) période de référence 2006 à 2009. Le Locapass a permis une baisse de dossiers pour l'accès, les dossiers maintien dans le logement a progressé de 10 % mais on constate une forte hausse des dossiers "eau" (+ 64 %) et "énergie" (+ 39 %).

Commission Locale de l’Habitat (C.L.H.) de Crest - Mme Geneviève LARMANDE

1 commission mensuelle et 2 fois par an une séance plénière. La CLH dépend du Conseil Général. Dans le cadre du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, le Fond Unique Habitat Logement (FULH) a pour vocation d’attribuer des aides financières aux personnes en difficulté.

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Au sein de chaque Commission Locale de l’Habitat existe une Commission Locale Technique (CLT) chargée de l’attribution d’aides financières à un certain nombre de ménages pour l’accès, le maintien au logement et préserver l’accès à l’eau et à l’énergie. Le représentant examine les dossiers donnés par la déléguée du Conseil Général à l’insertion au logement ainsi que les dossiers donnés par les membres de la commission dont les représentants des différentes communes du secteur, un représentant de chaque bailleur public, un représentant de la MSA, de l’UDAF, de la CAF, d’EDF et GDF. Après examen du dossier, un avis est donné par chaque membre de la commission d’accorder toute l’aide ou une partie, ou de la refuser complètement.

Commission du Droit au Logement Opposable Ŕ Loi DALO - Mme Chantal VEYRET

Cette commission se réunit tous les mois, sauf quand le nombre de dossiers est insuffisant. Les réunions se faisaient avant à la DDE mais depuis octobre elles ont lieu à la Direction de la Cohésion Sociale. La loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007 est entrée en application très rapidement en 2008. Cette loi répond à la crise du logement abordable et aux situations de mal-logement d’un nombre croissant de personnes démunies mises en évidence depuis plusieurs années par les associations. Le bilan du fonctionnement des commissions de médiation est positif malgré des lourdeurs et des inégalités de fonctionnement. Le consensus est général sur le fait que les commissions de médiation sont des lieux de derniers recours et qu’elles ne constituent pas une nouvelle filière d’accès au logement. Pour la Drôme les motifs de recours à la commission s’adressent pour :

15 % des cas à des personnes dépourvues de logement,

29 % des cas à des personnes menacées d’expulsion,

37 % des cas à des personnes hébergées,

7 % des cas à des personnes mal-logées,

12 % des cas à des personnes dont le délai de demande d’un logement est anormalement long. On remarque que dans les réponses aux demandes, plus de 11 % résultent du refus du demandeur.

Au niveau de l’âge des demandeurs : 8 % ont moins de 24 ans, 87 % ont entre 25 et 64 ans et 5 % ont plus de 65 ans. Tous ont de petits revenus et certains n’ont aucune ressource. Cette commission montre la misère sous toutes ses formes, financière, familiale, sociale. Chaque représentant peut aisément prendre la parole. Il n’est pas rare que l’on discute un bon moment sur certains dossiers.

Commission Locale Technique (C.L.T.) du bassin Valentinois Ŕ Mme Chantal VEYRET Elle se réunit une matinée par mois pour les dossiers d’aide à l’accès et au maintien au logement à Valence. Chaque département dispose d’un FULH (Fonds Unique Logement Habitat), principal outil financier du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Le FULH peut intervenir dans le cadre du traitement global de la dette en associant le ménage à son financement :

aides à l’accès au logement : le FULH accorde des aides financières aux ménages pour qu’ils puissent faire face au logement et à certaines dépenses d’installation dans un nouveau logement (frais d’ouverture de compteurs, assurances...).

aides aux impayés de loyer : le FULH peut intervenir dans le cadre du traitement global de la dette en associant le ménage à son financement.

accompagnement social lié au logement (ASL) : le FULH peut apporter, en fonction de la situation du ménage locataire, un accompagnement social lié au logement qui permet à un travailleur social d’intervenir, pour une période limitée, auprès des familles connaissant des difficultés.

Les aides apportées par le FULH sont adaptées à chaque situation. Les demandes sont présentées uniquement par l’intermédiaire des travailleurs sociaux du Conseil Général ou d’autres travailleurs sociaux (CCAS...).

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La CLT se réunit un jour complet par mois pour examiner les dossiers de demandes d’aides pour l’énergie et l’eau. Pour ces aides il y a des plafonds annuels que l’on ne peut pas dépasser. Lorsque les familles se chauffent au bois ou au fuel, on peut leur accorder un paiement. Pour ces deux instances on prend en compte la composition de la famille, le type de logement, les revenus, et les aides déjà accordées. La place du représentant familial est très importante. On peut aider réellement les familles en difficulté.

Commission Locale Technique (C.L.T.) du logement de Montélimar - Mme Eliane BERCHOUX

2 jours et demi par mois. Au sein de cette instance on examine des dossiers dans le cadre de l’accès et du maintien dans le logement ainsi que des dossiers pour le FULH Energie. Mme BERCHOUX étudie dans cette commission toutes les propositions qui pourraient permettre à une famille de sortir d’une situation difficile avec si possible un Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL). Mme BERCHOUX trouve que trop peu d’intervenants assurent un suivi social de ces familles.

Commission Locale Technique (C.L.T.) du logement de Saint-Vallier - Mme Françoise GARCIER

1 réunion par mois. Au cours de cette instance approximativement 70 dossiers sont étudiés par réunion pour les aides du FULH (Fonds Unique Logement Habitat). Au-delà de la législation, il s'agit à la commission d'apporter une dimension humaine aux dossiers et un jugement de terrain avec les représentants des communes cotisantes. En 2009, une enveloppe financière de 3 559 K€ a été donnée. Les financeurs ont été :

le Département pour 2 719 K€,

la CAF pour 472 K€,

la MSA pour 21,5 K€,

EDF pour 205 K€,

GDF pour 53 K€,

les Mairies pour 88,5 K€.

Les postes d’intervention sont les aides et secours à l’accès et au maintien au logement, aides pour les dépenses d’eaux et d’énergies (EDF, GDF, Bois...). En Drôme des Collines pour l’aide à l’accès 275 dossiers ont été déposé et pour l’aide au maintien 291. Le taux de rejet pour le département est de 22 % pour le maintien, de 12 % pour l’accès, de 15 % pour l’énergie et de 18 % pour l’eau. Les situations précaires, les aléas de la vie, le chômage, laissent en grandes difficultés les familles les plus fragiles. Le représentant de l'U.D.A.F. se doit de porter toute son attention aux familles et à leurs enfants qui sont les premiers concernés. Il faut aussi savoir freiner les habitués des demandes et savoir rappeler que l'urgence n'est pas habituelle. On remarque beaucoup de femmes seules qui font souvent d'importants efforts pour sortir de l'ornière mais aussi de plus en plus de retraités dont les revenus s'amenuisent.

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Office Public de l’Habitat de Valence (O.P.H.) Ŕ M. Jean-Louis RAYMOND

1 réunion par mois de 14h à 17h (soit 10 réunions par an environ : vacances) Au sein de cette instance sont abordés :

le compte rendu de l’activité de bureau,

les informations générales du Président et du Directeur,

diverses délibérations, les principales étant : budgets, effectifs, acquisitions immobilières, augmentations de loyers, listes des dossiers en bon valeur…

Habitat Pays de Romans (H.P.R.) - Mme Françoise GARCIER

1 conseil d'administration par mois. Les conseils d'administrations présentent les projets de constructions de logements sociaux. La rénovation du parc Romanais (notamment le Quartier de la Monnaie) arrive en fin de réalisation. De nombreuses municipalités font appel à HPR pour réaliser des rénovations ou constructions neuves dans leurs villages. Elles peuvent ainsi profiter de l'expérience et des compétences de l'office en matière d'urbanisme. Les opérations « cœur de village » sont très demandées. Les opérations proposées répondent à un cahier des charges très précis des demandeurs et le conseil a peu à intervenir dans l'habitat proposé puisqu'il répond aux besoins d'un territoire. Tout au long de l'année, des points plus particuliers sont débattus au sein du conseil. Il s’agit de problèmes d'incivilités, de mixité, d'entretien, de rapidité d'intervention en cas de panne. Ces problèmes du quotidien des familles sont commentés, notamment par les représentants des locataires. Il faut toujours trouver la solution la meilleure pour tous. Comme il l’avait annoncé l'année précédente, le Président a démissionné en 2010. Madame Isabelle ROUX, son successeur, a dû gérer en même temps le remplacement du Président et le vide créé par le départ du Directeur licencié au même moment. Cette période de "crise" a permis à tous de réfléchir à une organisation plus proche des salariés avec une commission spécifique. Pour Mme GARCIER c'est le débat sur l'augmentation des loyers qui reste le point phare de l'année. La position et les prérogatives de l'U.N.A.F. sont données, tout comme celles des locataires. Le débat est vif. Il faut aussi savoir défendre tous les territoires. Par souci de diversification l'office accepte des chantiers à l'extrême Nord du département ou sur des communes du département de l'Isère. Les représentants des locataires étant basés sur le territoire Romanais ont tendance à s'opposer à toute réalisation excentrée. Pourtant il faut défendre toutes les communes et ce n'est pas l'éloignement géographique de celles-ci qui doivent les empêcher elles aussi de profiter des réalisations d'un Habitat Social correct.

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VIE QUOTIDIENNE

Commission de Surendettement (Banque de France) - Mme Bernadette SADARGUES

2 réunions par mois. Il y a eu de fréquentes réunions au cours du dernier trimestre par rapport à la nouvelle loi sur le surendettement. Les missions de la Commission de Surendettement sont de :

traiter la situation de surendettement des personnes physiques,

dire si le dossier est recevable ou non,

donner un avis en respectant les différents articles de lois. Mme SADARGUES s’efforce toujours d’être indulgente envers les personnes à faibles revenus, malades ou handicapées (et souvent les trois réunis), et envers les situations de précarité dues à la séparation ou au chômage. En résumé, elle défend « le pot de terre contre le pot de fer » et demande d’orienter les personnes vers les services sociaux chaque fois qu’elle le juge nécessaire. Il lui arrive également de suggérer une MASP (Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé) ou une curatelle. Mme SADARGUES estime qu’il est important que l’U.D.A.F. soit présente à la Banque de France.

Conférence des Territoires Ŕ M. Jean-Louis RAYMOND

A ce jour pas de réunion. Par la suite, 2 réunions par an seront prévues.

Comité Départemental de Sécurité Routière - Mme Chantal VEYRET

La commission départementale de sécurité routière est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement à la conduite des véhicules à moteur,

d'agrément d'exploitation d'un établissement destiné à la formation de moniteurs d'enseignement à la conduite des véhicules à moteur,

d'autorisation d'organisations d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du Préfet,

d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.

d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement à la conduite de véhicules terrestres : cette instance se réunit en Préfecture chaque fois qu’il y des dossiers à examiner. Il s’agit essentiellement de demandes d’ouvertures de nouveaux établissements d’enseignement, d’un changement d’exploitant, d’une demande de renouvellement quinquennal, ou de la fermeture d’un établissement. Les participants votent à main levée après audition des personnes qui présentent un dossier.

d’organisation d'épreuves ou de compétitions sportives dont la délivrance relève de la compétence du Préfet : Cette instance se réunit régulièrement tous les mois à la Préfecture. Elle est composée de représentants : - du SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours), - de la gendarmerie ou de la police selon les zones où se déroulent les manifestations, - du responsable des routes du département, - de l’ARS, - de la Croix Rouge, - de représentants de diverses fédérations sportives, - du représentant familial.

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Elle est chargée d’examiner les dossiers de compétitions sportives qui ont lieu sur le domaine public. Pour cela les organisateurs de la manifestation sont invités à venir présenter leur projet et à répondre à toutes les questions que l’on pourrait être amené à leur poser. Chaque fois la parole est donnée au représentant familial. Celui-ci veille surtout à la sécurité des spectateurs et à l’hygiène. La parole est facile et entendue.

Agrément des gardiens et des installations de fourrière : Il s’agit de recevoir les garagistes qui désirent obtenir cet agrément. Celui-ci répond à des normes précises. Là encore, les personnes sont reçues en séance.

Comité des usagers de l'administration fiscale Ŕ M. Philippe ROBERT

Pas de réunion en 2010.

Commission Consultative des Services Publics Locaux du Conseil Général Ŕ M. Vincent Velotti

Le représentant a été convoqué une fois en 2010. Cette commission examine les rapports annuels réalisés dans le cadre des délégations de gestion, au niveau des transports, des stations de ski ou de la téléalarme pour les personnes âgées.

Commission Consultative des Services Publics Locaux de VALENCE AGGLO Sud Rhône-Alpes Ŕ M. Paul AUBERT

1 réunion en 2010, le 1

er décembre.

Cette réunion concernait la délégation de service public relative à l’exploitation de l’usine de dépollution des eaux usées de Valence et la gestion des réseaux de transit de la couronne Valentinoise. Le code général des collectivités territoriales prévoit l’intégralité de la compétence « assainissement collectif » (raccordement, collecte, transport, épuration et élimination des boues) et non collectif (contrôle des installations). Depuis le 1

er janvier 2010 VALENCE AGGLO Sud Rhône-Alpes est compétant en matière d’assainissement

et pour la gestion des eaux pluviales. Cette communauté d’agglomération rassemble 11 communes et 122 000 habitants (Beaumont les Valence, Bourg lès Valence, Chabeuil, la Baume Cornillane, Malissard, Montélier, Montmeyran, Portes lès Valence, Saint-Marcel les Valence, Upie et Valence). Antérieurement à la constitution de VALENCE AGGLO, la gestion de la compétence assainissement collectif se faisait à l’échelle communale avec, néanmoins, des coopérations intercommunales. L’étude des contraintes techniques et financières a abouti à proposer le recours à une convention de délégation de service public confiée à un prestataire extérieur pour l’exploitation de l’usine de dépollution et la gestion des réseaux de transit de la couronne Valentinoise. D’un point de vue économique cette procédure permet une optimisation de la mise en concurrence du fait de négocier avec les candidats. La convention, d’une durée maximale de 5 ans, sera en vigueur à compter du 1

er janvier 2012, le délégataire

devant reprendre l’intégralité des contrats de travail en cours. Les conditions financières prévoient, entre autres, la rémunération du délégataire et un budget de service équilibré. Le contrôle de VALENCE AGGLO s’exercera suivant les obligations légales, notamment pour la remise du rapport annuel comportant les comptes et la qualité du service.

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Commission des relations avec les usagers et Conseil d’administration à l’Hôpital de Montélimar - Mme Yolande MOLVINGER

4 réunions par an. Les principaux points abordés ont été :

le projet de l’école d’infirmières au Quartier St Martin à Montélimar,

l’inauguration de la nouvelle maison de retraite,

la classification de l’hôpital par service,

les nouveaux projets en cours.

Commission des relations avec les usagers et Conseil d’administration à l’Hôpital de Crest Ŕ M. Philippe ROBERT

2 réunions en 2010 à la CRUCPEQ (Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge). 3 réunions en 2010 en ce qui concerne le Conseil de Surveillance. 1 réunion de Certification. Les points abordés au sein de cette commission ont été :

composition du nouveau Conseil de Surveillance (explication sur la nouvelle gouvernance),

changement de directeur,

point d’avancement sur le projet Nouvel Hôpital,

étude de documents légaux : EPRD (Etudes des Prévisions de Recettes et de Dépenses), comptes administratifs,

règlement intérieur du directoire et du Conseil de Surveillance,

avenir de la chirurgie,

étude des plaintes et questionnaires de satisfaction. Proposition défendue :

l’avenir de la chirurgie au Centre Hospitalier de Crest.

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EDUCATION et FORMATION

Conseil Départemental de l’Education Nationale - M. Charlie COUVREUR

2 réunions par an : automne et fin de printemps Les points principaux abordés sont :

l’organisation du primaire et des collèges,

l’ouverture et les fermetures de classes,

les diverses statistiques sur les postes de l'Education Nationale. Cette instance en lien avec les associaitions de parents d'élèves défend les classes nécessaires au territoire. Dans ces réunions les organisations syndicales d'enseignants sont sur-représentées, par conséquent les débats sont surtout orientés sur les membres du système éducatif et l’administration : inspection académique et préfecture notamment.

Commission Départementale de l’Accueil des Jeunes Enfants (CDAJE) - Mme Nathalie CANRON

La Commission se réunit 1 fois par trimestre. On y présente l’actualité législative des services et des établissements accueillant les enfants de moins de 6 ans. On travaille sur la fiche technique Maisons d’Assistants Maternels.

Commission Départementale de la Jeunesse et des Sports - Mme Françoise

GARCIER

Il n’y a pas eu de réunion cette année.

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PSYCHOLOGIE – SOCIOLOGIE et DROIT DE LA FAMILLE

Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat Organisme : Enfance et Familles d’Adoption Titulaire : Mme Marie-France TRUX Suppléante : Mme Chantal VEYRET Mme Marie-France TRUX :

6 réunions cette année. Les principaux points abordés au sein de cette instance ont été :

8 placements en vue d’adoption (dont 7 bébés),

le suivi des pupilles de l’Etat (3 enfants).

Mme TRUX a défendu au cours de cette instance l’intérêt de l’enfant et son placement dans une structure familiale. Elle a veillé au bon déroulement de la phase d’apparentement. Elle observe dans cette représentation un problème de représentation : 1 membre n’est pas nommé et un conseiller général est toujours absent. Mme Chantal VEYRET :

Une seule réunion en tant que suppléante pour l’adoption d’un bébé. Au cours de cette instance, il faut essayer de choisir la famille qui semble correspondre le mieux à l’enfant qui doit être confié. C’est toujours l’intérêt de l’enfant qui prime.

Commission d'agrément pour l'adoption Organisme : Enfance et Familles d’Adoption Titulaire : Mme Marie-France TRUX Suppléante : Mme Chantal VEYRET Mme Marie-France TRUX :

10 réunions cette année. Les sujets abordés ont été l’agrément des postulants à l’adoption : 68 dossiers d’agrément examinés. Dans cette instance Mme TRUX veille à l’intérêt de l’enfant, au sens développé de la spécificité de la parentalité adoptive, l’ouverture des futurs parents aux autres, les objectifs de fonder une famille stable. Mme TRUX constate une grande diversité dans la rédaction des rapports d’évaluation psychologique. Mme Chantal VEYRET :

En tant que suppléante j’ai assisté à deux réunions de cette commission. Celle-ci est chargée d’étudier les demandes de personnes en couple ou de célibataires parfois en vue d’adopter. Ces réunions se sont tenues à la DDASS. Nous avons eu 10 demandes et 3 modifications de demandes. Les rapports du travailleur social et du psychologue nous sont lus. Après discussion un avis est donné qui peut être favorable ou défavorable.

Centre Départemental de Prévention des Risques Liés au Vieillissement -

Mme Chantal VEYRET

Je n’ai assisté ni à l’assemblée générale ni à un conseil d’administration.

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Comité Drômois d’Ethique Médicale - Mme Chantal VEYRET

Cette instance se réunit 4 fois par an, la plupart du temps au conseil de l’ordre des médecins. Elle dure de 17h30 à 20h. Elle est composée de médecins, pharmaciens, assistantes sociales, juristes. Le représentant familial y a bien sa place. Chaque thème débattu est choisi par les membres. Pour cette deuxième partie de l’année les deux réunions programmées portaient sur :

« La Souffrance au travail : jugement de valeur ou nouvelle entité nosologique »,

« La prise en charge de la souffrance au travail : entre affirmation des valeurs et positions dogmatiques ». Pour ces thèmes, le comité avait demandé l’intervention du directeur de l’inspection du travail, du procureur, du médecin du travail, d’avocats. Il en ressort que la souffrance au travail est une réalité, mais ce n’est pas un concept juridique. Il s’agit d’une réalité sociale rencontrée dans le secteur privé lucratif ou non-lucratif, comme dans la fonction publique. Il a été noté que le patient révèle souvent tardivement sa souffrance au travail qui est une perte de chance au travail et un manque de reconnaissance. Il s’agit bien souvent de conflits de personnes mais ce n’est pas obligatoirement du harcèlement moral.

Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) - Mme Nicole ERPELDING

2 conseils d’administration : le 16 mars et le 6 juillet 2010. Le conseil d’administration se réunit 3 à 4 fois par an. Mme Erpelding n'a pu assister qu'à celui du 16 mars. L’assemblée générale a eu lieu le 9 avril.

L'objet de cette association tourne autour de l'aide juridique, l’accès aux droits, l’aide aux victimes du département et principalement l’aide aux femmes seules (femmes battues, divorcées). De la formation est également prévue en vue de leur réinsertion. Elle coordonne la Maison de la Justice. Pour cela, la cour d'appel a souhaité un rapprochement avec l'association REMAID ssociation d'aide aux victimes et de médiation pénale). Des permanences ont lieu à travers tout le département. Comme beaucoup d'associations, cette année, le CDIFF a vu la baisse, voire la perte de nombreux financements qui ont provoqué l'arrêt des permanences d'accès aux droits et la diminution significative de l'activité à Romans notamment. Cependant le soutien des partenaires financiers a permis l'attribution de nouvelles subventions. Le bureau s'attache à stabiliser la structure et à redonner une dimension territoriale au CDIFF sur le Nord Drôme. Le CIDFF est une association qui fait un gros travail, d'information, de formation et d'aide aux femmes en détresse. L'U.D.A.F. se doit de transmettre cette information à toutes les familles. L'éloignement géographique et le calendrier chargé de Mme Erpelding ne lui permet pas d’avoir une participation régulière dans cette instance. Elle nous donne simplement un aperçu de cette année.

Conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes - Mme Chantal VEYRET

Pas de réunion depuis la dernière assemblée générale.

Pôle anti-discrimination - Mme Chantal VEYRET

Cette instance s’est réunie 4 fois depuis juillet au Palais de Justice sous l’autorité de Mme Pauli Dauchelle, Vice-Procureur de la République.

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La définition de la discrimination est toute distinction de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables, fondée sur des critères non objectifs. La discrimination est une infraction avec deux champs d’application : des critères comme l’origine, le sexe, l’âge, et le domaine c'est-à-dire l’emploi, le logement, l’accès à un service… Il y 18 critères de discrimination, mais le problème principal pour prouver qu’il y a discrimination c’est qu’il faut apporter une preuve. En dehors de dossiers précis, on a demandé que les services de Police et de Gendarmerie soient davantage sensibilisés à la discrimination. C’est pour cette raison qu’une réunion a été organisée au Palais de Justice début janvier animée par Monsieur AZIZI, chef du Service Pénal de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité). Nous prévoyons aussi la rédaction d’une plaquette et un site internet. Pour la Drôme, le correspondant local de la HALDE a reçu 40 réclamations dont 35 % sur l’origine, 21 % sur l’état de santé et le handicap. Cette représentation est très intéressante mais la discrimination est-elle peu connue ou les gens n’osent-ils pas porter plainte ? Il y a donc du travail à faire pour ces personnes et ces familles.

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GRANDS EQUILIBRES ECONOMIQUES et SOCIAUX

Caisse d'Allocations Familiales de la Drôme - Mmes Michèle AYME, Florence DERDERIAN,

Liliane PONSON, et M. Eric DUBERNET DE BOSC

Florence DERDERIAN : Conformément aux orientations d’objectif et de gestion 2009-2010 signées entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales, la CAF de la Drôme conduit une action sociale familiale préventive. Cette convention affirme entre autre le soutien des départs effectifs des familles en vacances comme un champ d’intervention prioritaire des CAF. Plusieurs aides sont possibles pour les départs en vacances :

les bons vacances loisirs (colonies, camps, Centre de Loisirs Sans Hébergement - CLSH),

les aides pour les séjours de vacances d’enfants handicapés,

les Aides aux Vacances Familiales (AVF, VACAF*),

les aides aux vacances familiales avec accompagnant socio-éducatif particulier (AVS, VACAF). En complément des aides AVS ŔVACAF, l’EPARGNE BONIFEE est un complément financier attribué par la CAF de la Drôme. Elle permet de valoriser l’épargne réalisée par la famille, plafonnée à 100 % du montant épargné dans la limite de 200 € par famille. Ce dispositif présente divers objectifs :

soutenir la fonction parentale en permettant des vacances partagées,

favoriser l’insertion sociale des parents en permettant à des familles en difficulté de réaliser un projet de vacances autonomes en famille,

promouvoir l’autonomisation des familles pour leur projet de vacances,

développer des participations concrètes des familles au montage financier de leur projet de vacances,

impliquer la famille toute entière afin qu’elle soit actrice de son projet,

encourager à une meilleure gestion du budget familial,

favoriser la mixité sociale par un départ au sein des structures ouvertes à tous. La famille doit s’engager à remettre mensuellement son épargne à l’opérateur avec un minimum de 10 € par mois. *VACAF est un service commun des CAF. Il sélectionne les centres de vacances et les campings agréés qui permettent de bénéficier de l'aide accordée par chaque CAF. Cet organisme garantit un accueil de qualité adapté aux attentes des familles.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Drôme - Mme Patricia DESPESSE

La Commission d’Action Sociale a lieu tous les 15 jours sauf au mois d'août et 1 conseil d’administration tous les 2 mois. ASS (Allocations de Solidarités Spécifiques) :

aides ponctuelles (à domicile, financière) aux usagers suite à la maladie, à des accidents.

aides pour la mutuelle, l’optique, le dentaire pour les plus démunis. L'année 2010 a été particulière au sein de la CPAM. En effet, la COG (Convention d’Objectifs et de Gestion) n'a été signée qu'en fin d'année. Par conséquent, la commission a travaillé toute l'année avec un budget basé sur la dotation initiale 2009. Les indicateurs fixés pour préserver une continuité du service rendu tout au long de l'année ont permis d'y parvenir. Le suivi budgétaire était diffusé à chaque commission. Au cours de l'année 2010, 3 407 dossiers ont été présentés. Une aide a été accordée à 2 557 dossiers et 850 dossiers ont été rejetés (25 %). L'aide moyenne est de 285 € par rapport au budget de la commission.

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On constate une augmentation constante des aides pour régler les cotisations d'une complémentaire santé. En 2010, on a eu 1 260 dossiers et on a notifié 1 134 accords, soit en nombre 44 % des aides octroyées et 30 % du montant des secours versés par rapport au budget global. Les six principaux motifs de demande d’aide sont ceux pour la complémétaire santé, les prothéses dentaires, les aides ménagères, les difficultés pécuniaires des invalides, les assurés en arrêt de travail et les frais d'optique. Ils regroupent 85 % des aides attribuées. Pour 2011/2013 la COG fixe de nouvelles orientations et priorités pour la politique de l’ASS de l'Assurance Maladie. Pour cela deux dotations sont atttribuées aux CPAM :

un financement destiné à favoriser l'accés aux soins et à la prévention de la désinsertion professionnelle (de nouvelles modalités de calcul de la dotation paramétrique ont été définies).

un financement destiné au maintien à domicile après une hospitalisation ou pour un financement d’aides ménagères pour des personnes n'ayant pas droit à la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).

Conseil d’administration : on y donne des informations sur les directives reçues de la CNAM (budget, réforme...) ainsi que les comptes rendus des différentes commissions paritaires internes à la CPAM ainsi que celle des représentations externes des conseillers. La devise de Mme DESPESSE est de toujours défendre les interêts des dossiers de toutes les familles. Commission des relations aves les usagers Ŕ M. Vincent Velotti Cette commission est réunie deux fois par an. Elle sert à faire le point sur les contacts avec les usagers, que ce soit au niveau de l’accueil physique, de l’accueil téléphonique, des réclamations, des volumes et délais de traitement des prestations. La C.P.A.M. est engagée dans une démarche qualité visant à raccourcir les délais à tous les niveaux. Les objectifs fixés au national obligent les caisses départementales à revoir leurs procédures, tant dans leurs rapports aux usagers que dans leurs rapports aux médecins à qui il est proposé de nombreux outils informatiques visant à accélerer la transmission des informations. A titre d’exemple, pour ce qui est des prestations en nature, la C.P.A.M. de la Drôme traite en moyenne 28 000 feuilles de soins électroniques par jour et 3 100 feuilles de soins papier.

Caisse de Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) Ŕ M. Max GRAILLAT

1 Assemblée Générale Extraordinaire constitutive de fusion des 3 départements (Ardèche, Drôme, Loire),

8 conseils d’administration,

12 commissions diverses.

La MSA est l’organisme de protection sociale du monde agricole, rural et assimilé. Pour répondre aux besoins de ses adhérents, elle offre un guichet unique c'est-à-dire qu’elle encaisse les cotisations, verse les prestations pour toutes les branches de la protection sociale santé, famille, vieillesse. La MSA est l'interlocuteur unique de ses adhérents pour l'ensemble de leurs besoins sociaux. L’année 2010 a été une année de restructuration avec la mise en place d’une nouvelle caisse régionale de Mutualité Sociale Agricole regroupant 3 départements : Ardèche, Drôme, Loire. Le siège social se trouve à Valence. Ce regroupement départemental a pour but d’améliorer la qualité des différentes prestations sociales en réorganisant les services administratifs. En 2010 le travail du Conseil d’Administration a étudié les sujets d’actualité tels que la réforme des retraites, les crises de production agricole, les maladies professionnelles.

Commission départementale d’agrément des familles d’accueil des personnes âgées, ou des personnes handicapées : M. Michel GUITARD

En 2010, la commission s’est réunie 4 fois. 4 dossiers d’accueillants familiaux ont été étudiés, dont 3 nouvelles demandes.

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REPRESENTATIONS REGIONALES

Comité de Protection des Personnes Sud Est V- Grenoble - Mme Chantal VEYRET

Cette représentation se déroule au CHU de Grenoble une fois par mois, le premier mercredi. Elle débute à 18h et dure entre 2 à 5 heures, selon le nombre de dossiers à traiter. Le Comité de Protection des Personnes (CPP) a la mission de s'assurer que tout projet de recherche biomédicale sur l'être humain mené en France respecte diverses mesures (médicales, éthiques et juridiques) visant à assurer la protection des personnes qui participeront à cette recherche. Le CPP est obligatoirement saisi avant toute mise en œuvre effective d’un projet de recherche ou d'un essai thérapeutique. Il délivre un avis "favorable" ou "défavorable". Cet avis est "conforme", c'est-à-dire que les auteurs du projet de recherche ne peuvent ni s'en dispenser ni passer outre. Un avis défavorable peut cependant faire l'objet d'une procédure d'appel auprès d'un autre CPP désigné par le ministère de la Santé. La pluri-disciplinarité de la composition d’un CPP est une valeur essentielle. En effet, les comités sont composés de manière à garantir une diversité des compétences dans le domaine biomédical et à l’égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques. Ainsi, depuis la nouvelle loi, les comités de protection des personnes comprennent 16 membres titulaires d’origines et de compétences différentes, répartis en 7 catégories :

huit professionnels de santé dont au moins trois médecins et un pharmacien hospitalier, deux de ces professionnels doivent avoir une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale,

un méthodologiste ayant une expérience approfondie en matière de recherche en santé,

une personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique,

un assistant de service social,

un psychothérapeute ou une personne qualifiée en raison de ses compétences dans le domaine des sciences comportementales,

deux personnes qualifiées en matière juridique dont un enseignant permanent d’une U.F.R de droit,

deux représentants des associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.

Il faut enfin préciser que le seul avis favorable d'un CPP est insuffisant pour mettre en œuvre une recherche biomédicale. Le promoteur de cette recherche doit également solliciter l'avis d'une "autorité compétente", qui est soit l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (AFSSAPS), soit la Direction Générale de la Santé (DGS) selon la nature du projet. Concrètement pour le représentant familial dans cette instance, il doit :

être présent régulièrement pour que son avis soit pris en compte et sa prise de parole plus facile,

accepter la charge d’étude d’un ou plusieurs protocoles de recherche par séance quand on le lui demande.

Quand il a la charge d’un protocole, il doit l’étudier, faire des observations et un écrit qui est lu et discuté en séance. Ceci peut demander plusieurs heures surtout si l’on accepte d’être rapporteur pour une étude en anglais. Lorsqu’un avis ne peut pas être donné à la première présentation, il est envoyé au rapporteur des compléments d’information à étudier. Lorsque le promoteur veut changer un ou plusieurs éléments, il doit le soumettre au Comité, ce sont des modifications substantielles pour lesquelles nous devons aussi donner un avis. Cette représentation est très enrichissante mais nécessite quelques notions médicales. Le représentant y a toute sa place et peut donner son avis sans aucun problème.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Sciences_biom%C3%A9dicales

http://fr.wikipedia.org/wiki/Sciences_biom%C3%A9dicales

http://fr.wikipedia.org/wiki/France

http://fr.wikipedia.org/wiki/Bio%C3%A9thique

http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_sant%C3%A9

http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Essai_th%C3%A9rapeutique&action=edit&redlink=1

http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Essai_th%C3%A9rapeutique&action=edit&redlink=1

http://fr.wikipedia.org/wiki/Minist%C3%A8re_de_la_Sant%C3%A9

http://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_fran%C3%A7aise_de_s%C3%A9curit%C3%A9_sanitaire

http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Direction_G%C3%A9n%C3%A9rale_de_la_Sant%C3%A9&action=edit&redlink=1

http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Direction_G%C3%A9n%C3%A9rale_de_la_Sant%C3%A9&action=edit&redlink=1

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Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de Rhône-Alpes (CRCI Rhône-Alpes) - Mme Chantal VEYRET

Cette instance se réunit un jour et demi par mois, le deuxième mardi et mercredi du mois à Lyon. La séance du mardi qui en principe est assurée par mon suppléant, Monsieur Berthelon, dure de 13h à 18h30 ou 19 heures. Celle du mercredi débute à 9h30 et finit à 18h30, 19h selon le nombre de dossiers avec un arrêt de ½h à 1h. Pour chaque dossier présenté, qui a été jugé auparavant recevable, les plaignants peuvent être présents, assistés ou représentés par une personne de leur choix lors de l’examen de leur dossier. Les parties mises en cause sont la plupart du temps défendues par des avocats ou des médecins conseils. Ces auditions sont parfois très longues. Si une personne estime avoir été victime d’un accident médical grave survenu à compter du 5 septembre 2001 et que l’acte médical en cause a été réalisé dans la région Rhône-Alpes, il peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation de Rhône-Alpes en lui adressant un formulaire de demande d’indemnisation par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut obtenir le formulaire soit en le téléchargeant, soit en le retirant ou soit en écrivant à la commission (235, cours Lafayette - 69451 LYON Cedex 06). Ce formulaire doit être rempli et accompagné des pièces suivantes :

un document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et l’acte médical,

un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité du dommage,

un document indiquant la qualité d’assuré social,

un document permettant d’apprécier la nature et l’importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003,

un document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation du dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

La CRCI demandera une expertise médicale à un expert en accidents médicaux. Cette représentation est importante car on peut réellement défendre des familles. Pour ma part, dans cette instance, j’ai été amenée à aider une personne qui n’avait pas les moyens d’avoir un avocat et qui avait subi de graves dommages lors d’une opération bénigne et non urgente. J’ai monté le dossier. Je l’ai travaillé avec elle et sa famille en leur rédigeant des notes à présenter en séance. Bien sûr, lors de la séance je n’ai pas pris la parole, ni participé au vote (on vote à main levée pour chaque dossier). J’ai expliqué aux membres de la commission pourquoi je ne votais pas. Ils ont très bien compris. Bien entendu auparavant j’avais informé le président sur ce que j’avais fait pour cette famille. Il n’a fait aucune remarque. Il est utile et nécessaire de faire connaître cette représentation et même de solliciter le représentant familial pour qu’il puisse donner des conseils. On voit des familles en grande détresse devant de tels évènements et qui ne savent parfois pas vers qui se tourner.

http://www.commissions-crci.fr/textes/formulaires.pdf

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REPRESENTATIONS NATIONALES

Groupe de travail sur la valorisation de la représentation - Mme Chantal VEYRET

Ce groupe s’est réuni tous les mois à Paris afin d’élaborer deux outils :

le guide du représentant familial pour les représentants U.D.A.F. et U.R.A.F.,

le mode d’emploi de la représentation familiale pour les U.D.A.F. et U.R.A.F. Il s’agit de deux outils supplémentaires pour améliorer les fonctions en matière de représentation, pour créer du lien avec les représentants et les rendre plus efficaces dans leur mission.

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Les Services

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BILAN D'ACTIVITÉ DES SERVICES

Service de la protection juridique des majeurs. L’activité du service Protection Juridique des Majeurs est stable pour l’année 2010 (1 692 dossiers au 1er janvier 2010 à 1 686 dossiers au 31 décembre 2010). Les effets de la réforme et les nouvelles dispositions prévues expliquent cette stabilité (recours plus fréquent pour les magistrats à l’entourage de la famille pour exercer les mesures, la procédure d’ouverture des mesures). Cependant nous avons suivi 2 006 personnes au cours de l’année. Il y a eu 151 nouvelles mesures et 157 fins de mesures. La fin des mesures correspond soit aux décès des personnes, soit à des mainlevées, soit à des transferts vers d’autres mandataires. Les mesures suivis par catégorie sont les suivantes : 686 mesures de tutelle, 829 mesures de curatelle renforcée à la gestion des ressources, 89 mesures de curatelles simples, 31 mesures de sauvegarde de justice avec mandats spécial 48 mesures MAJ, 12 mesures de mandat ad hoc.

Au cours de cette année 2010, notre service a dû répondre à une obligation découlant de la loi réformant la protection des majeurs à savoir la formation des délégués mandataires en vue d’obtenir un Certificat National de Compétence pour pouvoir exercer leur activité. Cela a représenté 1 776 heures pour l’année. Nous avons également engagé les procédures en vue de répondre à une autre obligation faite par la loi à savoir réviser l’ensemble des mesures de protection et cela avant 2014. La révision de toutes les situations signifie : faire établir des certificats médicaux soit par les médecins traitants des majeurs, soit par des médecins

inscrits sur la liste du Procureur de la République. déposer des requêtes demandant la révision de la mesure. se rendre aux audiences prévues par le juge. En 2010 nous avons procédé à la révision de 398 mesures, soit environ 23,5 % des dossiers suivis. Ces mesures révisées ont donné lieu à : 18 mainlevées, 316 reconductions identiques, 53 changements de mesures (allégement ou aggravation), 11 transferts de la mesure à un autre représentant légal.

Dans la continuité de la réforme et au regard des valeurs portées par l’institution familiale, l’UNAF et des U.D.A.F., dont la nôtre, ont souhaité poursuivre leur travail sur des références et des exigences communes en initiant une réflexion collective autour de questions éthiques dans l’exercice du mandat. En effet, au delà du respect du droit et des obligations qui nous incombent nous avons souhaité nous interroger sur les fondements de la mission confiée par le juge, sur les pratiques professionnelles dans l’exercice de nos missions pour faire émerger une éthique partagée.

Cette réflexion est venue enrichir la vie du service et conforter des orientations que nous avions déjà mises en place. Par exemple des prises de décisions collégiales, dans le cadre de la commission gérance. La réflexion nationale a débouché sur la production d’un document écrit qui pose des repères et énonce des préconisations visant à enrichir nos pratiques. La présentation de ce document s’est faite lors d’une journée nationale à l’automne en présence de plusieurs personnels du service à la fois de mandataires mais également du personnel administratif et comptable. Cela a permis aux participants de réfléchir sur la place de la famille quand elle n’exerce pas la mesure et sur le paradoxe d’une mesure de protection où l’on doit prendre en compte la volonté de la personne, le respect de sa liberté individuelle et prendre des décisions dans son intérêt pour la protéger. Cette réflexion est venue prendre appui lors de nos réunions de service pour continuer l’écriture de notre projet de service et dans l’élaboration des différents documents qui sont à remettre aux usagers à l’ouverture de la mesure (notice d’information) et l’élaboration d’un Document Individuel de Protection. La personne protégée doit se voir proposer une prise en charge individualisée de qualité favorisant son autonomie et son insertion la plus adaptée possible à ses besoins. L’ensemble des personnels du service de la protection juridique est sensibilisé aux valeurs portées par l’institution et les mettent en œuvre dans leurs interventions.

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Les moyens complémentaires donnés à notre service en fin d’année 2009, a permis le recrutement de nouveaux mandataires. Durant cette année, nous avons concrétisé l’organisation nouvelle en réduisant le nombre de dossiers par intervenant et la sectorisation sur un bassin géographique pour permettre le développement du partenariat et une meilleure connaissance du tissu social. Outre cette action spécifique, nous avons entretenu nos relations avec les différents prestataires avec lesquels nous sommes en relation pour assurer notre mission de représentant légal : le CALD pour sur l’évaluation et la préservation du patrimoine des majeurs, les organismes bancaires pour la mise à jour de nos connaissances sur les produits bancaires existants

et en conformité avec le statut des majeurs protégés, le service des impôts, le service de l’aide sociale, les services d’aide à domicile ; les caisses débitrices de prestations… A la demande d’équipe des établissements ou services qui prennent en charge des majeurs protégés, nous présentons assez régulièrement la réforme de la protection juridique des majeurs. Nous avons également accepté d’être présents lors des rencontres organisées par les différents adjoints thématiques des territoires (enfance, personnes âgées/personnes handicapées, logement…) du Conseil Général pour répondre aux différentes interrogations des personnels des Centres Médico-sociaux sur la mise en place des différents dispositifs autour de la question du budget des ménages.

Service des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial

L’activité de ce service continue à connaître une baisse du nombre de mesures confiées par les juges des enfants. Au 1

er janvier 2010, nous avions 142 mesures et 132 au 31 décembre 2010. Nous avons ouvert 20 dossiers

et fermé 30 dossiers. La baisse d’activité de ce service est à l’image de ce qui se passe globalement dans les autres départements. Lorsque les familles présentent des difficultés budgétaires qui peuvent compromettre les conditions de vie des enfants, les personnels des services sociaux actionnent d’abord les dispositifs administratifs qui existent : l’Accompagnement Social Lié au Logement, la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (avec ou sans gestion des prestations). Il n’est fait appel à la mesure Judiciaire qu’en cas de situation où il n’a pas été possible de mobiliser les parents et de résoudre les problèmes. Le service a axé son intervention sur la question de l’accompagnement des parents dans la gestion des prestations dans l’intérêt de l’enfant et sur leur fonction parentale. Etre parent consiste entre autre à définir et à poser un cadre structurant à l’enfant, être en capacité d’écoute et de dialogue en se positionnant comme adulte responsable. Les parents des familles que nous suivons sont « débordés » par des difficultés personnelles ou sociales qui se traduisent notamment par ne pas faire face dans de bonnes conditions aux besoins de leur enfant. Nous les incitons à s’interroger sur ce que sont les besoins des enfants, qui peuvent différer selon l’âge, et comment compte tenu de leurs ressources, ils en tiennent compte dans leur budget. Cela nous permet dans certaines situations de repérer les réelles difficultés des parents qui ne sont pas toujours des problèmes de gestion des ressources mais des priorités qui sont effectuées. Cette analyse permet au délégué d’avoir un projet ciblé sur les objectifs à poursuivre. Cette réflexion vient modifier nos pratiques et donner du sens aux outils du droit des usagers que nous devons mettre en place. Nous suivons plusieurs familles où les enfants ne vivent pas quotidiennement avec leurs deux parents : soit les enfants sont placés, soit les parents fonctionnent en garde alternée, soit les enfants sont « répartis » entre les deux parents. Dans certaines situations les fratries sont éclatées pour permettre aux parents de garder près d’eux, un ou deux enfants. Dans plusieurs familles la gestion des prestations familiales vient questionner la place de chaque parent vis-à-vis de tous leurs enfants et met en exergue leurs conflits de couple. La mesure permet au travers de la gestion des prestations familiales de faire de la médiation et de tenter d’apporter des réponses axées sur les besoins des enfants. Le service a participé au Schéma Département Enfance Famille en étant présent à différents groupes de travail et entre autre celui autour du projet pour l’enfant. Ce projet pour l’enfant doit être mis en œuvre pour tout mineur qui fait l’objet d’une décision administrative ou judiciaire. Ce document doit favoriser la clarté dans la mise en œuvre de toutes décisions de protection

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de l’enfant en posant clairement l’ensemble des actions qui sont menées dans le but de le protéger, de répondre à ses besoins, de favoriser son développement, de définir le rôle des parents, les objectifs menés avec l’enfant et sa famille. Ce projet doit également favoriser la cohérence des différentes interventions pour avoir une vision d’ensemble des actions mises en œuvre. La participation de notre service à la réflexion sur la mise en place du projet pour l’enfant a favorisé l’échange avec d’autres services intervenants dans la cellule familiale mais également de voir comment la MJAGBF, prend sa place dans ce dispositif. Le service doit être associé à l’élaboration de ce document avec la famille pour rendre possible le maintien du lien entre enfant et parents au travers la gestion des prestations et quand sont abordées les questions de participation financière des parents dans la prise en charge des enfants. Le service MAJGBF est représenté au niveau national au sein du carrefour national des délégués aux prestations familiales. Cette instance permet de mutualiser nos réflexions, d’apporter nos observations à transmettre aux décideurs tant au niveau local que national. Le CNDPF est adhérent à la CNAPE (Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfance) dont l’engagement est de défendre des valeurs en promouvant le développement harmonieux de la personne humaine, en accompagnant et soutenant la construction du projet de vie, et en donnant à l’acte éducatif tout son sens de facteurs d’épanouissement d’enfant et d’adolescent. Ainsi, que ce soit dans le département ou au niveau national, le service participe à des réflexions concernant cette mesure qui peut être une aide structurante pour des familles en difficulté.

Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) avec gestion L’activité du service MASP avec gestion a connu pour l’année 2010 une évolution régulière, 35 dossiers ouverts au 1

er janvier 2010 et 65 au 31 décembre 2010.

Toutefois il est à noter que certains dossiers (4 pour le 1er

trimestre, 3 pour le 2ième

trimestre, 2 pour le 3ième

trimestre 1 pour le 4

ième trimestre), n’ont pas fait l’objet d’une facturation au Conseil Général car ces mesures

venaient compléter des mesures d’aide à la gestion du budget familial. Au cours de l’année nous avons accompagné 88 personnes dont : 51 des personnes sont des femmes et 37 des hommes

37 personnes vivant seules sans enfants

39 personnes vivant seules avec des enfants, essentiellement des femmes

12 personnes en couple avec enfants, dans ce cas les contrats sont souvent co-signés par l’autre personne non allocataire des prestations.

Dans les situations suivies nous avons dénombré 113 enfants mineurs et 7 enfants non allocataires vivant toujours au domicile de leurs parents. L’âge des bénéficiaires de ce contrat :

15 d’entre elles sont des personnes âgées entre 20 et 30 ans 25…………………………………………………………….entre 30 et 40 ans 32…………………………………………………………….entre 40 et 50 ans 16…………………………………………………………… 50 et + Type de prestations gérées dans le cadre de la MASP avec gestion (certaines personnes peuvent percevoir plusieurs prestations).

RSA 50

AAH 16

Prestations familiales (allocations familiales, complément familial, PAJE, AEH…..) 40

Autres prestations sociales (M.V.A, Pension d’invalidité…) 5

Seules une quinzaine de personnes perçoivent en plus des ressources provenant d’indemnités journalières, des ASSEDIC, d’un complément de salaire… Ce qui ressort de l’analyse des situations personnelles des bénéficiaires des Mesures MASP avec Gestion, est qu’une majorité des personnes vivent dans une grande précarité matérielle, qui s’explique à la fois par le montant de leurs ressources (assez faibles) et par la non pérennité de ces revenus (comme par exemple le

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RSA). D’autres bénéficiaires rencontrent des problèmes personnels importants qui ne leur permettent pas d’être très disponibles pour faire face à la gestion de leur budget et de leur situation administrative (ouverture de droits mal connus, changement de situation familiale, difficultés liées à l’illettrisme…). L’exercice des mesures MASP avec gestion a été confié au service qui exerce les mesures d’Aide à la Gestion du Budget Familial. En deuxième partie d’année, nous avons renforcé cette équipe avec des délégués mandataires du service de la Protection Juridique des Majeurs et plus précisément ceux qui exercent des mesures d’accompagnement judiciaire (les MAJ), ce qui permet de couvrir l’ensemble du département de la Drôme et d’être réactif dès lors que les contrats signés sont reçus dans le service. L’équipe des intervenants s’est investie dans l’exercice de cette mesure consentie qui repose sur un contrat établi entre l’intéressé et le Conseil Général, qui nous en a délégué l’exercice, sur la base d’engagements réciproques. Nous avons renforcé notre partenariat avec le personnel du Conseil Général, notamment avec les responsables des CMS pour que nous soyons dans un exercice correspondant aux attentes des prescripteurs. La question de l’engagement réciproque a été travaillée avec les bénéficiaires mais également avec les assistants sociaux qui sont à l’origine de la demande et qui proposent la mesure. Les membres de l’équipe ont réfléchi sur des pratiques professionnelles innovantes qu’induit l’accompagnement dans un cadre contractuel, avec une délégation de la gestion des prestations à notre service.

Procédure de Rétablissement Personnel En 2010, 22 missions de mandataires (pour 84 en 2009) et 3 missions de liquidations nous ont été confiées. Cette forte baisse est liée à la réforme des lois sur le surendettement qui donne plus de pouvoir aux commissions de surendettement et rend le recours au mandataire moins systématique.

Maison de retraite "BLANCHELAINE" à AOUSTE-SUR-SYE L’objectif de l’année était la préparation du renouvellement de la convention tripartite qui arrivait à échéance le 31/12/2010. Ce travail était bien avancé mais s’est interrompu brutalement lorsque le décès de Thierry WEHRLIN est survenu. Il se poursuit actuellement avec les équipes sur place et le renouvellement de la convention se fera avant le 30/06/2011, ce dépassement de délai étant de droit dans le cas de renouvellement. L’accueil en hébergement complet et temporaire s’est légèrement tassé en 2010, la résidence ayant connu plusieurs décès. Comme les années précédentes, l’activité d’accueil de retraités pour le repas de midi a été importante, nous mettant parfois en difficulté car nous n’avons pas la place suffisante. Le bâtiment annexe reste très sollicité, accueil du club du 3

ème âge avec ses réunions et ses activités

régulières ou ponctuelles, prêt de la salle pour des conférences de l’université populaire et lieu d’accueil pour la PMI (consultation des nourrissons). Autre élément important, le changement du logiciel de facturation des résidents a entrainé de fait une intégration plus grande de la comptabilité de Blanchelaine dans le système informatique de l’UDAF et une modification de la forme et du circuit des factures pour les résidents, avec notamment un paiement à terme échu générant moins de régularisations. Le Conseil de la Vie Sociale s’est réuni 4 fois et a été moteur dans l’organisation d’une sortie à Cassis pour les résidents. Activité : Le nombre de journées réalisées en 2010 s’élève à 9 907. Le taux d’occupation s’élève à 96,94 %.

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Réel 2007

Réel 2008

Réel 2009

Réel 2010

Hébergement 9 870 10 022 9 967 9 907

Accueil de jour 0 0 0 0

Accueil mi-journée 901 1 426 1 555 1 781

Afin de mieux appréhender la « qualité » de ces journées et illustrer le type d’accueil mis en place, il parait important de faire figurer la répartition par GIR des journées réalisées, le GIR mesurant la dépendance des résidents. (Plus le N° de GIR est faible plus la dépendance est forte).

GIR1 GIR2 GIR3 GIR4 GIR5 GIR6 TOTAL

0 735 1 838 6 024 1 312 0 9 909

Personnel : Outre le décès du responsable de l’EHPAD dans les circonstances que nous connaissons, l’année 2010 a été marquée par la signature de l’avenant N°3 à la convention tripartite qui a constaté la hausse importante de la dépendance et a autorisé la création de 0,43 ETP d’aide soignante, de 0,2 ETP infirmier et de 0,05 ETP de médecin. Il y a eu également l’intervention d’une psychologue extérieure au profit des résidents.

Accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.) Activité : Cette activité trouve son origine dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), qui prévoit des actions d’accompagnement des ménages en difficulté d’accès ou de maintien de logement. L’UDAF gère ces mesures sur le secteur des Commissions Locales de l’Habitat (CLH) de Crest et de Nyons. L’activité reste différenciée sur les deux secteurs. La demande est restée très soutenue sur la vallée de la Drôme alors que le nombre de mesures demeure faible dans le sud du département. Il s’agit d’une différence d’appropriation des dispositifs par les agents des territoires. Sur le secteur de la CLH de Crest, 77 personnes ont pointé sur le dispositif ASLL entre le 1

er janvier et le 31

décembre 2010 pour une file active de 54 personnes en moyenne. Ces chiffres sont de 39 personnes pour une file active de 18 sur le secteur de Nyons Type de logement au démarrage de la mesure 2010 (données = nombre de mesures ayant été actives au cours de l’année)

Crest Nyons

Logement privé 28 19

Logement public 35 15

Propriétaire ou accédant 4 0

Fonds Sociaux Ce service regroupe le Fonds Unique Logement Habitat (ex. FSL) dans toutes ces composantes (logement, énergie, eau), mais aussi le Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ), la gestion des dossiers FSE du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) du Valentinois, la gestion des aides d’urgence du Fonds Aides Personnalisées Retour à l’Emploi, la Caisse de Secours d’Urgence de Bourg de Péage (CASU), la gestion du fichier des mal logés auprès de la DDASS, et le Comité Départemental des Retraités et Personnes Agées (CODERPA).

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- FONDS UNIQUE LOGEMENT HABITAT (F.U.L.H.)

a) Logement :

Accès : Il s’agit de secours attribués pour paiement du 1er

loyer, des frais d’agence ou des forfaits abonnement EDF-GDF. Les décisions d’attribution des commissions (CLH) sont transmises au service de l’UDAF qui les instruit ; les paiements étant délivrés 1 semaine après réception des contrats logements, sauf situation d’urgence. Dans ce cas les délais de paiement sont d’1 jour.

2009 2010 Evolution Montant moyen de l’aide

Aides accordées 938 904 -3.62% 197€

Maintien : Il s’agit de financements de secours pour des dettes de loyers. Les décisions d’attribution des CLH sont transmises au service de l’UDAF qui les instruit ; les paiements étant délivrés 2 semaines après réception, sauf situation d’urgence où le délai de paiement est ramené à 1 jour.


Aides accordées 990 938 -5.25% 355 €

b) Energie :

Il s’agit de secours destinés à régler des factures d’énergie (EDF, GDF, bois, fioul…). Le paiement des aides intervient une semaine après la réception des accords de paiement de la part des CLH.


Aides accordées 5796 5274 -9.01% 197 €

c) Eau :

Aides versées au titre des factures d’eau (tant régies communales que sociétés commerciales). Ces aides sont constituées pour partie d’abandons de créances, pour partie de secours. Les paiements interviennent 2 semaines après réception des relevés de décision individuels envoyés par chaque CLH.


Aides accordées 1567 1422 -9.25% 116 €

L’ensemble des actions est en baisse. Concernant l’énergie et l’eau, cette baisse intervient après une année 2009 pour laquelle le nombre des dossiers était très important. D’autre part, il y a une volonté affichée de limiter les aides pour préparer des années à venir plus difficiles. Une partie du personnel a été mis à disposition temporaire d’autres services. - FONDS D'AIDE AUX JEUNES (F.A.J.) Créé par décret en 1993, le Fonds d’Aide aux Jeunes en difficultés accorde des aides individuelles ou collectives à un public de 16 à 25 ans en situation d’insertion sociale et professionnelle et rencontrant des difficultés.

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Le volume du nombre des dossiers accordé est en forte baisse (-13.2%). Le bilan du FAJ qui s’est tenu début mai 2011 n’a pas permis de trouver d’explications avérées à la baisse du nombre des dossiers. Néanmoins, la baisse des aides CIVIS devraient permettre de voir l’activité de ce fonds rebondir en 2011.


Aides accordées 1117 970 -13.2% 216 €

Cette année nous avons mis en exergue les conditions de logement des jeunes bénéficiant d’une aide du fonds :

36,3

30,7

17

6,74,8 3,7

0,8

parents locataire famille sdf foyer accueil urgence hotel

- PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI (P.L.I.E.) DU VALENTINOIS Les PLIE sont des dispositifs régis par une circulaire de 1999 relevant de l’objectif 3 du Fonds Social Européen. Les actions d’insertion sociale et professionnelle ont pour objectif l’intégration dans l’emploi de personnes se trouvant en situation d’exclusion ou de marginalisation, cumulant des difficultés sociales. L’action du PLIE est limitée géographiquement au bassin du Valentinois (qui inclus des territoires de l’autre côté du Rhône).


Aides accordées 107 109 1,8% 977

- PROGRAMME DEPARTEMENTAL D’INSERTION (P.D.I.) L’UDAF a géré pour le compte du Conseil Général de la Drôme l’enveloppe départementale de formation dans le cadre de la programmation du PDI jusqu’au 31/12/2009, date à laquelle les derniers dossiers ont été pris en charge. L’année 2010 a été consacrée à la validation et au paiement des actions dont la fin de formation était postérieure au 31/12/2009. Le conseil général nous a accordé une enveloppe spécifique pour traiter ces dossiers résiduels

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- C.A.S.U. DE BOURG DE PEAGE - 59 dossiers d’aide (41 en 2009)

- FICHIER DES FAMILLES MAL LOGEES

Le fichier de familles mal logées est un moyen de signalement aux bailleurs sociaux des situations repérées par les travailleurs sociaux. Intervention d’un agent administratif 1 lundi toutes les 2 semaines dans les locaux de la DDASS pour tenir à jour le Fichier des Mal Logés. - CODERPA Il s’agit d’assurer le secrétariat comptable du Comité Départemental des Personnes Agées (issu de la loi du 13/08/2004). Ce comité est un lieu de dialogue et de réflexion au sein duquel les représentants des retraités et personnes âgées participent à l’élaboration et à l’application des mesures les concernant, en concertation avec les professionnels et organismes chargés de mettre en œuvre les actions en leur faveur au sein du département. Outre la tenue du fonds, l’UDAF assure également le secrétariat des commissions plénières, la logistique de l’envoi du bulletin trimestriel ainsi que l’archivage et la réception du courrier. Le volume de travail généré a nécessité une augmentation de 0,15 à 0,20 ETP. - FONDS AIDES PERSONNALISEES RETOUR A L’EMPLOI L’aide personnalisée au retour à l’emploi est destinée à faciliter le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA. Elle est financée par le Fonds national des solidarités actives et est attribuée soit par Pôle Emploi, soit par le Conseil Général. L’UDAF s’est vu confier la gestion des aides d’urgences de ce fonds. La prise en charge des premiers dossiers a été effective à partir du mois de mai 2010. Le volume d’activité est loin des estimations du donneur d’ordre mais la montée en charge se poursuit. A noter que le fonctionnement des aides étant très proche de ce qui se fait pour d’autres fonds, les dossiers sont instruits sur système informatique UNIX.

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Rapport Financier

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Commentaires Financiers

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Bilan au 31 décembre 2010 Les Fonds Propres se renforcent passant de 1 414 041,30 € à 1 619 290,11 €. L’endettement diminue. Il y a donc une amélioration de la situation financière de l’UDAF.

Comptes de résultat 2010

Global Le total des produits s’est élevé à 5 552 272,34 euros, soit une augmentation de 6,20 % par rapport à 2009. Le total des dépenses s’est élevé à 5 346 829,49 €. Le résultat global de l’UDAF est excédentaire de 205 442,85 €.

Action Familiale – Fonctionnement général Le total des produits s’est élevé à 278 313,09 €. Le total des dépenses s’est élevé à 285 241,52 €, soit un déficit de 6 928,43 €. Ce service recouvre la gestion du service de l’Action Familiale, financée essentiellement par le Fonds Spécial versé par l’UNAF.

Gestion de l’immeuble Le total des produits s’est élevé à 120 688,17 €. Le total des dépenses s’est élevé à 120 688,16 €, soit un résultat équilibré. La gestion de l’immeuble de l’UDAF situé 2, rue La Pérouse à Valence, doit être par nature équilibrée, puisque la redevance versée par les occupants est calculée pour couvrir exactement les charges.

Service des Mesures Judiciaires d’Aides à la Gestion du Budget Familial (MJAGBF) Le total des produits s’est élevé à 773 486,39 €. Le total des dépenses s’est élevé à 699 953,67 €, soit un excédent de 73 532,72 €. Le service a suivi en moyenne 137 dossiers et a « produit » 31 825 points contre 34 058 en 2009, soit 6,5 % de moins qu’en 2009. Le nombre de dossiers suivis au 31 décembre 2010 était de 132, contre 142 au 1

er janvier.

Comme pour les années précédentes nous constatons une baisse du nombre de mesures. Ce phénomène s’inscrit dans une tendance nationale, et tous les départements sont confrontés à l’ambiguïté de la réforme de la protection de l’enfance qui a créé des mesures administratives (AESF) à la charge des Conseils Généraux, préalables à ces mesures judiciaires, et qui ne sont que très rarement mises en œuvre. Pour compenser cette baisse du nombre de dossiers suivis, nous avons confié aux délégués de ce service l’exercice des Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé avec gestion des prestations, que le Conseil Général nous a demandé de mettre en œuvre. Après une montée en charge progressive au cours des exercices 2009 et 2010, il y avait environ 80 mesures au 31 décembre 2010. Cela a donné lieu à des produits non prévus, portés à la ligne 758 pour un montant de 136 250 €. Cette organisation a permis de rationaliser certaines organisations de travail, mais elle n’est pas satisfaisante au regard du volume que représente aujourd’hui l’exercice de ces MASP, et il conviendra à l’avenir de séparer les budgets de ces deux missions qui ont des modes de financement et des financeurs différents.

78

Nous proposons que l’excédent de 73 532,72 € soit totalement affecté en réserve de compensation des déficits d’exploitation à venir.

Service de la Protection Juridique des Majeurs (PJM) Le total des produits s’est élevé à 3 116 875,84 €. Le total des dépenses s’est élevé à 3 010 345,92 €, soit un excédent de 106 529,92 €. Après une baisse sensible du nombre de mesures en 2009, lié à la mise en place des nouvelles procédures issues de la réforme de la Protection Juridique des Majeurs, nous avons constaté sur l’exercice 2010 une activité stabilisée, avec un nombre de dossiers au 31 décembre (1686) presque identique au nombre de dossiers suivis au 1

er janvier (1692).

Toutefois, l’année 2010 a été marquée par la mise en œuvre des formations obligatoires pour les délégués. Cela a nécessité des ajustements permanents entre la disponibilité des délégués et les tâches nouvelles qui leur étaient demandées en application de la réforme. Il y a eu également la mise en œuvre de la révision des mesures, et la nouvelle carte judiciaire. En cours d’année, nous avons saisi la DDCS pour envisager de nouveaux locaux pour notre antenne de Montélimar. Bien que nous ayons aménagé dans ces locaux en 2011, il y a une incidence sur les comptes 2010. Le total des charges pour un montant total de 3 010 345,92 €, est inférieur au budget exécutoire de 0,38 %, ce qui est pratiquement insignifiant. Comme en 2009, nous n’avons connu notre budget accordé qu’en fin d’exercice. Cela ne nous a pas permis de recruter les nouveaux personnels sur une année pleine. Mais nous avons constaté en 2010, des dépenses exceptionnelles dans le groupe 2 : des honoraires d’avocat pour un montant de 956,80 € correspondant à une procédure d’un plaignant

contre un de nos majeurs protégés, qui nous a assignés directement et non en qualité de représentant légal. Ces frais devraient nous être remboursés à terme, car il s’agit d’une erreur de procédure.

des honoraires d’architecte versés à la société BATMEN concernant des travaux d’agencement dans nos

nouveaux locaux de Montélimar pour un montant de 4 880 €. -des honoraires d’un montant de 10 000 €, versés à la Société « Tutélaire du Palais » à laquelle nous

avons demandé d’intervenir pour analyser des patrimoines financiers de certains de nos majeurs protégés qui possédaient des placements peu connus, effectués avant la mesure de protection, et dont il fallait une approche technique pour évaluer s’ils présentaient les garanties de sécurité nécessaires pour préserver le patrimoine.

Le total des produits est supérieur de 95 026,84 € à ce qui était prévu dans le budget exécutoire. Pour l’essentiel, il s’agit pour 66 370 € de remboursement des salaires des emplois aidés, et pour 28 397 € de remboursement d’indemnités journalières soit par l’assurance maladie, soit par notre caisse de prévoyance pour les maladies supérieures à 3 mois. Nous n’avions prévu que les remboursements des contrats aidés, or en 2010, les taux de prise en charge sont passés de 70 % à 90 %. Nous proposons que l’excédent de 106 529,92 € soit totalement affecté en réserve de compensation des déficits d’exploitation à venir.

Accompagnement Social Lié au Logement (A.S.L.L.) et MASP sans gestion Le total des produits s’est élevé à 132 055,99 €.

79

Le total des dépenses s’est élevé à 141 356,38 €, soit un déficit de 9 300,39 €. Ce déficit est essentiellement du au fait que le volume financier accordé par le conseil général est inférieur au montant prévisionnel demandé. Il est important de souligner que ces mesures sont des mesures administratives au même titre que les MASP avec gestion qui ont générées des recettes importantes ainsi que cela a été vu plus haut dans le chapitre traitant de l’AGBF, ce qui relativise le déficit de cette section. Dès 2011, ces mesures ASLL et MASP seront intégrées dans le même chapitre budgétaire.

Maison de Retraite "BLANCHELAINE" à Aouste-sur-Sye Le total des produits s’est élevé à 974 199,75 €. Le total des dépenses s’est élevé à 954 496,69 €, soit un excédent de 19 703,06 €. Le budget de la résidence ayant trois financeurs différents, il est intéressant d‘étudier en détail le résultat de chacune de ces sections : La section hébergement s’avère déficitaire de 13 296,85 €. Une incorporation de -7 078,12 € au titre du

déficit 2006 vient majorer ce déficit dans le compte administratif à -20 374,97 €. La section dépendance est excédentaire 6 919,13 €. La section soin est excédentaire de 13 083,03 €.

Fonds Unique Logement Habitat et autres fonds sociaux Le total des produits s’est élevé 156 653,11 €. Le total des dépenses s’est élevé à 134 747,15 €, soit un excédent de 21 905,96 €. A l’instar des années précédentes, la section analytique FSL regroupe différents dispositifs : Fonds Unique Logement Habitat, Fonds d’Aide aux Jeunes, Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi du Valentinois, Plan Départemental d’Insertion, CASU, Fichier des mal-logés et CODERPA. Les agents restent polyvalents sur tous les dispositifs. Le tableau ci-dessous permet de constater que, à l’exception du FULH et du fonds PDI/APRE, chacun des différents fonds est structurellement équilibré, avec une affectation des moyens en personnels adaptée aux crédits qui nous sont alloués. Concernant le FULH, l’excédent important est lié pour 7200 € au fait que le conseil général, par erreur de retranscription est allé au-delà de notre budget prévisionnel. D’autre part les remplacements maladie n’ont pas été effectués. Concernant le PDI/APRE, le conseil général nous a versé une subvention pour traiter les dossiers engagés mais non soldés au 31/12/2009, subvention qui n’était pas intégrée dans notre budget prévisionnel.

Fonds FUHL FAJ PLIE PDI/APRE FML CODERPA

Résultat

19 349,56

-482,85

588,22

1 954,55

465,80

30,68

Affectation des résultats de l’exercice 2010 Il est proposé d’affecter les résultats au compte de « report à nouveau » sous contrôle des tiers financeurs, car certains services étant soumis à la procédure des structures sociales et médico-sociales à financement public, les comptes de résultat sont soumis aux autorités de contrôle avant l’affectation définitive des résultats.

80

Budget Prévisionnel 2011 L'ensemble des budgets prévisionnels des Services à financement spécifique a été remis aux Services de contrôle en respectant les procédures. Il s’agit de reconduire les moyens de Fonctionnement en les actualisant. Le total des charges et des produits de l’exercice 2011 s’élèverait à 5 314 376,10 € soit une augmentation de 1,5 % par rapport au budget prévisionnel 2010.

- _ - _ - _ - _ - _ - _ -

81


Annexes au Rapport Financier

82

83

Ventilation des charges et des produits par groupes CHARGES

Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation

Achats 60611 Eau et assainissement

60612 Energie, électricité 60623 Fournitures d'atelier 60624 Fournitures administratives Services extérieurs

611 Prestations de service avec des entreprises

Autres services extérieurs 6251 Voyages et déplacements

Groupe 2 Dépenses afférentes au personnel Charges de personnel

6226 Honoraires 6311 Taxe sur les salaires

633 Impôts, taxes et versements assimilés

6333 Participation des employeurs à la formation

641 Rémunérations du personnel non médical

6411 Rémunérations du personnel 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance

6451 Charges sociales URSSAF 6452 Personnel médical 6475 Médecine du travail 64784 Œuvres sociales

64788 Autres 6488 Autres charges diverses de personnel

Groupe 3 Dépenses afférentes à la structure Charges de gestion courante 6122 Crédit-bail mobilier 6132 Locations immobilières 6135 Locations mobilières 6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers

6155 Entretien et réparations sur biens mobiliers

6156 Maintenance 61561 Informatique 61562 Maintenance du matériel médical

616 Primes d'assurance 6165 Responsabilité civile 6182 Documentation générale et technique

6184 Concours divers (cotisations…) 635 Autres impôts, taxes et versements

Autres charges de gestion courantes 655 Quotes-parts de résultat 658 Charges diverses de gestion courante

Charges financières 661 Charges d'intérêts

6611 Intérêts des emprunts et dettes Dotations aux amortissements, aux provisions

6811 Dotations aux amortissements des immobilisations

6815 Dotations aux provisions pour risques

84

PRODUITS

Groupe 1 Produits de la tarification et assimilés

731 Produits de la tarification 7317 Tarif hébergement 7342 Participation du résident au tarif dépendance

Groupe 2 Autres produits relatifs à l'exploitation

706 Prestations de service 708 Produits des activités annexes 74 Subventions d'exploitation 758 Produits divers de gestion courante

Groupe 3 Produits financiers et produits non encaissables

Produits financiers 76 Produits financiers

765 Escomptes obtenus 767 Produits nets sur cessions de valeur

768 Autres produits financiers Produits exceptionnels

77 Produits exceptionnels 771 Produits exceptionnels sur opérations

Autres produits 789 Report des ressources non utilisées

791 Transfert de charges d'exploitation

85

SYNTHESE COMPTES 2010 PAR SERVICE

ACTION FAMILIALE

réel 2009 exécutoire réel 2010 écart 2010

Dépenses

groupe 1 23 454,00 25 366,00 28 912,70 3 546,70

groupe 2 158 190,12 146 421,00 210 851,18 64 430,18

groupe 3 58 098,60 39 417,00 45 477,64 6 060,64

239 742,72 211 204,00 285 241,52 74 037,52

Produits groupe 1 0,00

groupe 2 189 199,26 211 204,00 217 078,17 5 874,17

groupe 3 36 293,82 0,00 61 234,92 61 234,92

225 493,08 211 204,00 278 313,09 67 109,09

Résultat -14 249,64 -6 928,43

IMMEUBLE


Dépenses

groupe 1 18 757,31 5 079,00 14 651,71 9 572,71

groupe 2 13 468,33 14 588,00 13 652,74 -935,26

groupe 3 91 142,36 95 480,00 92 383,71 -3 096,29

123 368,00 115 147,00 120 688,16 5 541,16

Produits

groupe 1 0,00

groupe 2 121 367,15 115 147,00 117 620,31 2 473,31

groupe 3 2 000,86 0,00 3 067,86 3 067,86

123 368,01 115 147,00 120 688,17 5 541,17

Résultat 0,01 0,01

86

Service de la Protection Juridique des Majeurs PJM


Dépenses

groupe 1 188 610,87 212 752,00 220 994,39 8 242,39

groupe 2 2 339 824,81 2 589 002,00 2 510 720,49 -78 281,51

groupe 3 467 261,64 220 095,00 278 631,04 58 536,04

2 995 697,32 3 021 849,00 3 010 345,92 -11 503,08

Produits

groupe 1 2 475 000,99 2 553 286,00 2 553 286,28 0,28

groupe 2 503 888,87 438 563,00 468 619,36 30 056,36

groupe 3 44 479,01 30 000,00 94 970,20 64 970,20

3 023 368,87 3 021 849,00 3 116 875,84 95 026,84

Résultat 27 671,55 106 529,92

Service des Mesures Judiciaires d'Aides à la Gestion du Budget Familial

MJAGBF


Dépenses

groupe 1 51 519,89 45 507,00 51 719,40 6 212,40

groupe 2 494 911,54 529 292,00 547 724,13 18 432,13

groupe 3 93 665,89 43 930,00 100 510,14 56 580,14

640 097,32 618 729,00 699 953,67 81 224,67

Produits

groupe 1 609 927,00 618 729,00 618 729,00 0,00

groupe 2 30 331,00 0,00 136 250,00 136 250,00

groupe 3 4 355,54 0,00 18 507,39 18 507,39

644 613,54 618 729,00 773 486,39 154 757,39

Résultat 4 516,22 73 532,72

87

FONDS SOCIAUX


Dépenses

groupe 1 8 906,47 9 562,00 8 644,83 -917,17

groupe 2 130 598,38 120 130,00 113 940,20 -6 189,80

groupe 3 18 715,83 14 277,00 12 162,12 -2 114,88

158 220,68 143 969,00 134 747,15 -9 221,85

Produits

groupe 1 0,00 0,00 0,00 0,00

groupe 2 159 306,00 143 969,00 154 469,67 10 500,67

groupe 3 3 907,22 585,47 2 183,44 1 012,50

163 213,22 144 554,47 156 653,11 11 513,17

Résultat 4 992,54 21 905,96

FONDS SOCIAUX détail 2010 par fonds

CODERPA FML FAJ FUHL

Dépenses

groupe 1 267,89 197,21 2 262,02 5 365,59

groupe 2 5 034,58 2 793,15 18 691,31 74 929,05

groupe 3 799,85 219,31 1 988,26 8 460,70

6 102,32 3 209,67 22 941,59 88 755,34

Produits

groupe 1

groupe 2 6 133,00 3 090,00 22 400,00 106 565,67

groupe 3 585,47 58,74 1 539,23

6 133,00 3 675,47 22 458,74 108 104,90

Résultat 30,68 465,80 -482,85 19 349,56

88

Accompagnement Social Lié au Logement

ASLL


Dépenses

groupe 1 14 090,95 11 939,00 14 118,45 2 179,45

groupe 2 102 738,31 122 343,00 122 016,98 -326,02

groupe 3 7 033,03 6 546,00 5 220,95 -1 325,05

123 862,29 140 828,00 141 356,38 528,38

Produits

groupe 1 0,00

groupe 2 121 677,00 140 828,00 131 776,00 -9 052,00

groupe 3 97,48 0,00 279,99 279,99

121 774,48 140 828,00 132 055,99 -8 772,01

Résultat -2 087,81 -9 300,39

89

BLANCHELAINE


Dépenses

groupe 1 115 930,78 125 925,17 119 122,17 -6 803,00

groupe 2 643 122,36 654 050,19 707 851,18 53 800,99

groupe 3 127 124,91 126 240,95 127 523,34 1 282,39

886 178,05 906 216,31 954 496,69 48 280,38

Produits

groupe 1 848 732,07 901 356,78 895 493,64 -5 863,14

groupe 2 15 910,99 16 450,00 17 043,98 593,98

groupe 3 60 422,31 8 486,00 61 662,13 53 176,13

925 065,37 926 292,78 974 199,75 47 906,97

Résultat 38 887,32 19 703,06

BLANCHELAINE détail 2010 par section

hébergement dépendance soins total

Dépenses

groupe 1 109 573,51 5 720,50 3 828,16 119 122,17

groupe 2 366 633,22 125 673,52 215 544,44 707 851,18

groupe 3 123 840,38 476,00 3 206,96 127 523,34

600 047,11 131 870,02 222 579,56 954 496,69

Produits

groupe 1 548 858,03 142 199,37 204 436,24 895 493,64

groupe 2 17 043,98 17 043,98

groupe 3 20 848,25 9 587,53 31 226,35 61 662,13

586 750,26 151 786,90 235 662,59 974 199,75

Résultat comptable -13 296,85 19 916,88 13 083,03

Résultat à repr. -7 078,12 -12 997,75 0,00

Résultat admin -20 374,97 6 919,13 13 083,03

90

GENERAL


Dépenses

groupe 1 421 270,27 436 130,17 458 163,65 22 033,48

groupe 2 3 882 853,85 4 175 826,19 4 226 756,90 50 930,71

groupe 3 863 042,26 545 985,95 661 908,94 115 922,99

5 167 166,38 5 157 942,31 5 346 829,49 188 887,18

Produits

groupe 1 3 933 660,06 4 073 371,78 4 067 508,92 -5 862,86

groupe 2 1 141 680,27 1 066 161,00 1 242 857,49 176 696,49

groupe 3 151 556,24 39 071,47 241 905,93 202 834,46

5 226 896,57 5 178 604,25 5 552 272,34 373 668,09

Résultat 59 730,19 205 442,85

91

92

93

94

95

Budget Prévisionnel 2011

réel 2010 BP 2010 BP 2011 écart 2011/2010

Dépenses

groupe 1 458 163,65 441 590,17 475 706,92 34 116,75

groupe 2 4 226 756,90 4 250 410,53 4 282 762,39 32 351,86

groupe 3 661 908,94 545 985,95 555 906,79 9 920,84

5 346 829,49 5 237 986,65 5 314 376,10 76 389,45

Produits

groupe 1 4 067 508,92 4 133 339,65 4 217 452,58 84 112,93

groupe 2 1 242 857,49 1 066 161,00 1 039 063,52 -27 097,48

groupe 3 241 905,93 38 486,00 57 860,00 19 374,00

5 552 272,34 5 237 986,65 5 314 376,10 76 389,45

Documents

66ème Assemblée Générale Ordinaire 26 mai 2011 Crest · CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES DE MONTELIMAR 105 198 ... ASSOCIATION FAMILIALE INTERCOMMUNALE DAIDE AUX FAMILLES