Une lecture préliminaire

M. Majdoub Président ALTERNATIVES

Et coordonnateur du groupe éco-constitution Tunis, 19.12.2012

L’environnement et le développement durable dans

l’avant-projet de constitution de la Tunisie post-révolution

Avertissement • Cette présentation est une analyse de la place de l’environnement et du

développement durable dans l’avant-projet de la nouvelle constitution de la Tunisie.

• Le document de référence utilisé est l’avant-projet de la constitution dans sa révision 2 du 14.12.2012, en version originale en langue arabe et mis en circulation par l’ANC*. Il est fait référence à la révision 1 du 13.08.2012, notamment quand il y a des changements notables apparus dans la révision 2.

• Dans cette analyse l’avant-projet de constitution a été examiné en entier du préambule aux divers chapitres.

• Le texte en français (pour la révision 1) est issu de la traduction non officielle de Democracy Reporting International (DRI), 31 août 2012**.

• La traduction de parties de texte de la révision 2 est celle de l’auteur de cette présentation.

• Les numéros des articles cités se réfèrent à la révision 2 de l’avant-projet de constitution.

* ANC: Assemblée Nationale Constituante; http://www.anc.tn/site/main/AR/docs/divers/divers.jsp?id=5 ** Conseil de l’Europe et Commission de Venise; 25 septembre 2012. http://www.venice.coe.int/docs/2012/CDL-REF(2012)035-f.pdf

Préludes Pas de reconnaissance explicite du droit à l’environnement

ou du droit de la nature, ni au développement durable dans les conventions et pactes mondiaux relatifs aux droits de l’homme.

A ce jour, plus de 150 Etats ont constitutionnalisé la dimension environnementale,

Du plus synthétique ou simple, au plus détaillé (cliquez ici)

Constitution tunisienne de 1959: aucune référence à la nature ou à l’environnement.

Actions de la société civile tunisienne: Groupe « éco-constitution »* (Mai 2011) et Groupe « eau dans la constitution » (Juin 2011).

* Association: ALTERNATIVES.

Principaux points de discorde au sein de l’ANC

Article premier: « Chariaa »; tranché. Universalité des droits humains; pas

tranché! Régime politique: parlementaire vs

présidentiel; pas tranché! Conseil constitutionnel des affaires

islamiques: tranché? La pénalisation de la normalisation avec

l’Etat sioniste: pas tranché!

Éléments essentiels*

1. Principe de protection de l’environnement et de la nature

2. Le Droit à l’environnement

3. Le droit à la participation citoyenne aux processus de prise de décisions

4. Le droit d’accès à l’information

5. Principe et gouvernance du développement durable

* Ces éléments essentiels sont utilisés dans l’analyse de la place de l’environnement et du développement durable dans l’avant-projet de constitution.

Au niveau du préambule

« Pour la construction d’un régime républicain démocratique et participatif …»

« … à travers le traitement de l’environnement d’une manière humaine*, lui permettant de garantir aux générations futures la pérennité d’une existence paisible dans un avenir meilleur… »

* Le terme arabe utilisé est celui de " الرفق" , qui peut signifier aussi: « délicatesse ».

Chapitre des droits et libertés-1

Art.33.

« Chaque personne a le droit à un environnement sain et équilibré, et au développement durable. »

« La protection de l’environnement et l’exploitation rationnelle des ressources naturelles est une obligation qui incombe à l’Etat, aux entreprises et aux personnes. »

Chapitre des droits et libertés-2

Nouveau dans la Révision 2:

Art.34

« - Tout citoyen a droit à l’eau.

- L’Etat doit protéger les ressources hydriques, rationaliser leur exploitation et œuvre à leur distribution équitable ».

Chapitre des droits et libertés-3

Art.28

« Toute personne a le droit d’accéder à l’information à condition de ne pas compromettre la sécurité nationale et les droits garantis par la présente constitution. »

Chapitre du pouvoir local-1

« En application du principe de solidarité entre les régions et en vue de réduire les disparités économiques et sociales, et d’assurer un développement équilibré et durable, l’Etat se charge de fournir des ressources complémentaires pour intervenir au profit des collectivités locales suivant les modalités de la péréquation, de la régulation et de l’adéquation. »

(Ce paragraphe de la révision 1 a été supprimé dans la révision 2)

Chapitre du pouvoir local-2

Art.140

« Les collectivités locales recourent aux mécanismes de la démocratie participative afin d’assurer la participation des citoyens et de la société civile dans l’élaboration des programmes de développement et d’aménagement territorial, dans le suivi de leur mise en œuvre et dans leur évaluation, et ce, conformément à la loi. »

(Révision 2)

Chapitre du pouvoir local-3

Art.142

« Le Conseil supérieur des collectivités locales statue sur les affaires de développement durable* et d’équilibre entre les régions, et donner son avis sur les législations relatives à la planification, aux budgets et aux finances locales… »

* Le terme durable figurait dans la révision 1. Il a été supprimé dans la Révision 2.

Chapitre des instances constitutionnelles

L’Instance du développement durable et des droits des générations futures*

Art.130. « L’instance du développement durable et des droits des générations futures examine le respect par les politiques générales de l’Etat dans les domaines social, économique et environnemental, des droits des générations futures à un développement durable».

« L’instance est obligatoirement consultée sur les projets de lois en rapport avec les domaines de sa compétence et sur les plans de développement. Les avis de l’instance, ainsi que les motifs du refus du législateur de s’y conformer, sont publiés au journal officiel de la République tunisienne. »

* Possible redondance/conflit avec la commission des droits de l’homme.

Annexes

Diversité des variantes constitutionnelles à travers le monde*

• Environnement ou nature, avec mention de la aune, la flore et de certaines ressources (eau, sol, foret…)

• Principe de précaution

• Principe de prévention

• Principe de pollueur payeur

• Devoir de réparation

• Objectifs de développement durable

• Droit à l’éducation

• Accès à l’information

• Participation…

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Proposition du groupe éco-constitution*

Au niveau du préambule de la constitution :

Mentionner explicitement le principe de la réalisation d’un développement économique, social et environnemental équilibré et la protection de la nature dans toutes ses composantes.

Au niveau du chapitre relatif aux droits et libertés :

• Toute personne a droit à un environnement sain et équilibré et a le devoir de le protéger.

• Tout citoyen a le droit d’accéder à l’information environnementale et de participer à la prise de décision concernant les politiques, les programmes et les projets ayant des impacts sur l’environnement ».

• Tout individu a le droit d’ester en justice pour défendre lesdits droits.

Au niveau des institutions constitutionnelles :

• « La création d’un conseil supérieur du développement durable qui évalue et oriente les politiques publiques en vue de la réalisation des objectifs du développement durable».

* http://e7mi.org/ Retour

Proposition du groupe Eau dans la constitution*

• L’eau est un patrimoine de notre nation, chaque citoyen doit le protéger et le léguer aux prochaines générations

• La gestion de l’eau est soumise au contrôle démocratique.

• L’Etat garantit le droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement pour tous les tunisiens.

* http://initiativeeau.blogspot.com/2011/06/manifeste-pour-linclusion-des-principes.html

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