Les conditions d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux

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Les conditions d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux

Henri Sterdyniak, Economiste à l’OFCE

Piloter dans la contrainte financière

le 16 septembre 2013

[email protected]

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Les conditions d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux

Le contexte macroéconomique

Quelle stratégie pour les finances publiques ?

Quel déficit de la Sécurité Sociale ?

De nouvelles recettes ?

Les prestations face à la crise :

Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

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2007-2013 : les cinq crises

Nous souffrons encore en 2013, en France comme dans la plupart des pays développés, des stigmates de la crise financière et économique enclenchée en 2008.

Ce n’était pas une crise des finances publiques (sauf en Grèce) ou une crise des dépenses publiques.

C’était :

1) Une crise des modèles anglo-saxons (basés sur la financiarisation) et mercantilistes (basées sur les exportations). La recherche de la compétitivité et de la rentabilité mène à la hausse de la part du capital et à la polarisation des soldes extérieurs. Le développement des inégalités mène à l’impasse social et économique. Le crédit, les bulles financières ne peuvent remplacer les revenus sociaux et salariaux.

2) Une crise de la globalisation financière : elle aboutit à une succession de bulles et de krachs. Elle permet le gonflement de déséquilibres qui finissent par éclater.

3 ) Une crise de la zone euro : la monnaie unique était prématurée, mal pensée.

L’Europe est incapable de mettre en œuvre une stratégie de sortie de crise.


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2007-2013 : les cinq crises

4) Une crise de la gouvernance mondiale : il faut des instances mondiales pour gouverner l’économie mondiale (finances, équilibre macroéconomique, commerce et production, écologie).

5) Une crise écologique…..qui a des conséquences économiques immédiates. L’épuisement des ressources énergétiques et les contraintes écologiques obligeront à un changement des modes de consommation et de production, ce qui induit une forte hausse de l’incertitude. Nul ne sait ce que sera la croissance demain.


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Protection sociale : une légitimité renforcée

Le modèle social européen, basée sur un fort niveau de dépenses de protection social, aurait pu sortir renforcé et légitimé par la crise du modèle libéral.

1. La protection sociale soutient la demande en réduisant les inégalités de revenus.

2. La crise a montré que l’activité doit s’appuyer sur la consommation, les salaires, les transferts sociaux plutôt que sur l’exportation, la bulle financière et le crédit.

3. La faillite de la globalisation financière comme la crise économique a fait prendre conscience du scandale social que représentait le gonflement des inégalités, comme des déséquilibres économiques qu’elle provoquait.


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Protection sociale : une légitimité renforcée

1. Les hauts revenus qui récompensent des activités socialement néfastes,

comme la spéculation financière, deviennent inacceptables. Ceci peut

permettre de lutter contre les niches fiscales et sociales et permettre de

réinstaurer des prélèvements fiscaux et sociaux élevés sur les hauts

revenus, les rentabilités excessives et les plus-values.

2. Les pays émergents doivent privilégier une croissance basée sur la

satisfaction des besoins intérieurs. La Chine doit restaurer un système

de protection social (retraite, santé) pour faire baisser le taux d’épargne

de ses ménages (de l’ordre de 25%).


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Les stabilisateurs automatiques…

En période de crise, la protection sociale contribue à la stabilisation de l’économie. Ses dépenses augmentent (chômage, assistance,..) tandis que ses recettes diminuent.

La rigidité des salaires et des emplois contribue à stabiliser l’économie.

Les prestations chômage permettent d’éviter une trop forte baisse de la consommation.

Les stabilisateurs automatiques sont préférables aux mesures discrétionnaires.

Mais il faut accepter un gonflement des déficits publics (et que les marchés financiers les acceptent).


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Les finances publiques déstabilisées

La crise s’est traduit par une forte hausse des déficits publiques et des dettes publics dans tous les pays développés.

La hausse des déficits publiques s’explique par :

1. les mesures de soutien aux banques et aux entreprises.

2. Les mesures de relance.

3. Mais surtout par la baisse de l’activité. En 2012, l’écart de production par rapport à la croissance potentielle était de l’ordre de 9% pour les Etats-Unis ; le Japon, la Zone euro, la France. Les pertes de recettes ont été fortement accentuées par la chute de la Bourse et de l’immobilier et la baisse des profits des entreprises.

Le gonflement des déficits était normal compte tenu de la récession. Les Etats se financent sans problème à des taux très bas.

La crise a montré la fragilité de la zone euro et les marchés ont craint (ou spéculé) sur la sortie de certains pays (ou sur leur défaut) : Grèce, Portugal, Irlande, Espagne, Italie.


Une forte perte de croissance. Des perspectives mitigées

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Croissance potentielle

Perte de production

en 20122008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

Etats-Unis 2,8/2,4 -8,5 -0,4 -3,1 2,4 1,8 2,8 1,5 2,6

Japon 2,2/1,8 -9,5 -1,0 -5,5 4,7 -0,6 2,0 1,9 1,5

RU 2,8/2,4 -14,3 -1,0 -4,0 1,8 0,9 0,2 1,2 1,9

Zone Euro 2,2/1,8 -9,7 0,4 -4,4 2,0 1,4 -0,5 -0,6 0,9

Allemagne 1,8/1,6 -4,3 1,1 -5,1 4,2 3,0 0,7 0,4 1,7

France 2,2/1,8 -9,3 -0,1 -3,1 1,7 1,7 0,0 0,1 0,8

Italie 1,6/1,2 -12,7 -1,2 -5,5 1,8 0,4 -2,4 -1,8 0,3

Espagne 3,3/2,5 -16,6 0,9 -3,7 -0,3 0,4 -1,4 -1,5 0,2

Pays-Bas 2,4/2,2 -11,2 1,8 -3,7 1,6 1,0 -1,3 -1,2 0,5

Belgique 2,2/2,0 -7,8 1,0 -2,8 2,4 1,8 -0,3 -0,1 0,9

Autriche 2,4/2,0 -6,9 1,4 -3,8 2,1 2,7 0,8 0,4 1,5

Grèce 3,5/2,5 -32,2 -0,2 -3,1 -4,9 -7,1 -6,4 -4,8 -1,1

Finlande 3,0/2,5 -14,6 0,3 -8,5 3,3 2,8 -0,2 - 0,3 1,3

Portugal 2,2/1,8 -15,4 0,0 -2,9 1,4 -1,6 -3,2 -2,6 - 0,1

Irlande 4,5/2,5 -18,8 -2,1 -5,5 -0,8 1,4 0,2 0,4 1,8Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

Taux de chômage

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2007 ou 2008 * Max 2013

Etats-Unis 4,6 9,6 7,5

Japon 3,8 5,0 4,2

RU 5,4 8,1 8,0

Zone euro 7,4 m 12,1

Allemagne 8,3 d 5,0

France 7,4* m 10,7

Italie 6,1 m 11,9

Espagne 8,3 m 27,3

Pays-Bas 3,0* m 6,4

Belgique 7,1* m 8,4

Autriche 3,8* 4,8 4,7

Grèce 7,7* m 28,4

Finlande 6,4 8,4 8,2

Portugal 7,6* m 18,6

Irlande 4,6 14,7 14,3


Dettes publiques en 2007 et 2013 en % du PIB

11* Au sens de Maastricht ; ** dette nette.

Déficit public Dette publique

2007 Max 2012 2007* 2013* 2013**

Allemagne 0,2 -4,2 0,2 65 81 50

France -2,7 -7,1 -4,8 79 93 69

Italie -1,6 -5,4 -2,9 103 128 101

Espagne 1,9 -11,2 -10,6 36 96 65

Pays-Bas 0,2 -5,6 -4,0 45 74 45

Belgique -0,1 -5,7 -4,0 84 101 83

Autriche -1,0 -4,5 -2,5 60 75 49

Grèce -6,8 -15,6 -10,0 107 176 159

Portugal -3,2 -10,2 -6,4 68 124 88

Finlande 5,3 -2,8 -2,3 35 55 -49

Irlande 0,1 -30,8 -7,5 25 122 86

Zone euro -0,7 -6,4 -3,7 66 95 65

Royaume-Uni-2,7 -10,8 -6,5

44 9578

Etats-Unis -2,9 -11,9 -8,7 67 111 90

Japon -2,1 -8,8 -9,9 183 251 144


Taux public à 10 ansEn %

Taux d’intérêt à 10 ans

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Février 2012 Mai 2013 Septembre 2013

Grèce 40,8 9,6 10,5

Portugal 12,3 5,5 6,7

Espagne 5,05 4,2 4,45

Italie 5,5 3,9 4,35

Irlande 7,8 3,45 4,15

Belgique 3,65 2,05 2,8

France 2,95 1,85 2,5

Royaume-Uni 2,1 1,9 2,8

Suède 1,8 1,8 2,5

Etats-Unis 2,0 1,85 2,8

Autriche 2,85 1,7 2,35

Pays-Bas 2,2 1,6 2,3

Finlande 2,3 1,5 2,2

Allemagne 1,9 1,35 1,9

Japon 1,0 0,6 0,75Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

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Trois grandes questions : quelle croissance ?

L’impact de la crise est-il durable ? Quel est l’écart de production ?

La crise nous a couté 9 points de PIB. Combien peut-on en récupérer : 9, 6 ou 2 points ? Quel objectif de taux de chômage ?

La France doit-elle viser à moyen terme un objectif de croissance de 1,8+(10,5-7,5)/0,7*10 = 2,2% pour combler en 10 ans l’excès de chômage ou de 1,4% ?

A long terme, les contraintes écologiques vont nous obliger à repenser notre modèle de croissance : moins de production marchande, moins de gains de productivité, réduction du temps de travail (dans 3 directions : hebdomadaire, éducation et retraite, inactivité rémunérée). Quel sera l’impact des nouvelles technologies ?


Croissance potentielle et écart de production

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CE OCDE OFCEGouvernemen

tfrançais

Croissance potentielle 2011-2014

Zone euro 0,5 0,85 1,8

France 1,0 1,2 1,8 1,4

Ecart de production 2012

Zone euro -2,4 -2,9 -9,7

France -2,2 -2,4 -9,3 -2,0


La politique budgétaire doit-elle équilibrer le solde public ou soutenir l’activité ?

Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux 16

La crise a provoqué une forte hausse des dettes et des déficits publiques.

Pour les keynésiens, il faut maintenir ce déficit tant que la croissance n’est pas revenue. Tenter de réduire les déficits en réduisant les dépenses publiques provoquerait une baisse de l’activité. Si les dépenses sont réduites de 1, l’activité chute de m (le multiplicateur), le solde public ne s’améliore que de 1-0,5m, ce qui est faible si m est proche de 2.

Si m=1,5, une réduction des dépenses publiques de 1% du PIB, provoque une baisse du PIB de 1,5%, le solde public ne s’améliore que de 1-1,5*0,5=0,25%. Il faut donc en faire 4 fois plus…

Si la production chute de 1% du PIB, le solde public se dégrade de 0,5 point de PIB. Vouloir revenir à un solde équilibré oblige à faire 2 points de politique restrictive, le PIB chute de 4 % .

Il faut augmenter les impôts sur les riches plutôt que baisser les dépenses publiques ou les prestations.

La politique budgétaire doit-elle équilibrer le solde public ou soutenir l’activité ?


L’objectif ne doit pas être un solde public nul.

Il est légitime de financer l’investissement public net par le déficit (règle d’or), ceci autorise un déficit structurel de 2% du PIB.

Si la dette publique désirée est de 80% du PIB et la croissance de 3,5% en valeur (1,75 % prix ; 1,75 % volume), un pays peut avoir un déficit structurel de 2,8% (80*3,5) du PIB à dette stable.

Le débat sur les politiques d’austérité


Pour les libéraux, le multiplicateur est proche de 0 car la baisse des déficits publics réduit les taux d’intérêt, rassure les ménages (qui consomment plus car ils ne craignent plus de hausse d’impôt).

Selon Rogoff et Reinhart, une dette publique supérieure à 90% du PIB nuit à l’activité. Il faut revenir en dessous de 60%. Mais leur papier est faux.

Il faut réduire les dépenses publiques plutôt qu’augmenter les impôts car la hausse des impôts décourage l’activité.

Le FMI et la CE pensait au départ que le multiplicateur était nul ; ils ont du reconnaître en 2013 qu’il est proche de 1,5 pour une mesure généralisée à l’échelle mondiale.

L’objectif inscrit dans le Pacte budgétaire (TSCG) est un déficit structurel inférieur à 0,5% du PIB.

Les pays de la ZE ont mis en œuvre des politiques budgétaires drastiques, qui ont contribué à tuer la croissance en 2012-13.

Impulsion budgétaire 2010-2014


2010 2011 2012 2013 2014 Total Dépenses Impôts

Allemagne 1,3 -1,2 -1,2 -0,2 0,0 -1,3 -1,1 0,2

France -0,4 -2,2 -1,6 -1,9 -0,8 -6,9 -3,0 3,9

Italie -1,0 -1,3 -3,0 -2,0 -0,2 -7,5 -6,4 1,1

Espagne -2,5 -1,7 -4,2 -2,6 -1,0 -12,0 -12,0 0,0

Pays-Bas -0,4 -1,4 -1,9 -1,8 -0,5 -6,0 -4,3 1,7

Belgique -1,3 -0,1 -1,8 -0,9 0,0 -4,1 -1,4 2,7

Autriche 0,5 -1,7 -0,1 -1,0 -0,7 -3,0 -3,0 0,0

Portugal 0,5 -6,2 -5,4 -2,1 -2,9 -16,1 -12,8 3,3

Finlande 0,1 -1,8 -0,5 -1,4 -0,8 -4,4 -3,4 1,0

Irlande -3,8 -2,2 -2,8 -2,6 -3,1 -14,5 -14,3 0,2

Grèce -8,9 -5,0 -7,0 -3,7 -1,8 -26,4 -21,2 5,2

Zone euro -0,9 -1,8 -2,4 -1,5 -0,6 -7,2 -5,6 1,6

Royaume-Uni -2,8 -2,6 -1,6 -1,1 -1,8 -9,9 -9,6 0,3

Etats-Unis -0,7 -1,7 -1,8 -1,5 -0,7 -6,4 -3,6 2,8

Japon 0,8 -1,9 0,0 -0,5 -1,4 -4,9 -1,6 3,3

Calcul : OFCE.

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Quelle stratégie après la crise ?

Les pays développés devront choisir entre deux stratégies.

1. Le retour à la stratégie de réformes libérales. Il faut effacer la parenthèse de la crise et du retour de l’Etat. Il faut flexibiliser les marchés du travail et des biens. Il faut reprendre la libéralisation des secteurs financiers. Il faut réduire le poids de l’Etat et des dépenses publiques (en profitant des difficultés des finances publiques). Il faut retrouver la croissance par l’investissement et la compétitivité, donc par la pression sur les salaires et les cotisations sociales.

C’est la stratégie qui peut l’emporter dans une logique non-coopérative. Mais elle a explosée en 2007-2008. Elle ne permet pas l’essor de la demande. Elle suppose de relancer une bulle financière pour soutenir la croissance. Elle oublie les contraintes écologiques qui font que la croissance doit être collectivement régulée.

A court terme, elle suppose de s’attaquer aux dépenses sociales, dans une période de chômage de masse.


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Quelle stratégie après la crise ?

2 . Une gestion sociale et écologique de l’activité. Il faut accepter une croissance relativement faible, la production et la consommation doivent être rendues économes en énergie et en pollution.

Ceci suppose une réorientation de la production, une certaine relocalisation des activités, une forte réduction des inégalités (source de dépenses ostentatoires), des dépenses importantes pour la cohésion sociale.

Mais comment ne pas perdre le dynamisme économique et l’innovation ? Les peuples accepteront-ils ce schéma de renoncer à la croissance sans limite que permettait le capitalisme ?

La faiblesse de la croissance risque de rendre plus difficile le financement de la protection sociale.

N’est pas une utopie de penser que ce schéma peut être accepter à l’échelle mondiale ?


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Garantir la soutenabilité du système….

Comment garantir la soutenabilité financière du système, face à la montée des besoins en matière de santé, retraite, dépendance, lutte contre l’exclusion ?

Maintenir l’État-providence en stabilisant les taux de remboursement et de remplacement comme les ratios entre prestations et salaires, avec une certaine hausse des cotisations, à la charge des actifs (pour la retraite et le chômage), de l’ensemble des ménages (pour la maladie, la famille et l’assistance), mais la compétitivité des entreprises ne serait pas affectée et l’harmonisation fiscale en Europe devrait permettre aux pays de continuer à pouvoir taxer leurs résidents.

Réduire progressivement le montant des prestations, par exemple, en ne les indexant plus que sur les prix, en diminuant les taux de remboursement des actes médicaux. Mais peut-on justifier une baisse continuelle de la situation relative des familles, des retraités ou des plus pauvres ? La fiabilité de l’État-providence serait détruite, sans que son remplacement ne soit socialement maîtrisé.

Introduire des mécanismes de marché (santé, retraite) avec le développement d’assurances privées et de fonds de pension. Mais il n’y a pas de preuve (au contraire) que l’assurance privée soit plus efficace et moins coûteuse que l’assurance publique. Elle est, en tout cas, plus inégalitaire.

Concentrer la protection sociale vers les plus démunis, en renvoyant la majeure partie de la population vers l’assurance privée. Mais le risque est que le système se dégrade en perdant le soutien d’une partie importante de la population.


En 2012, la France souffrait d’un déficit de PIB de l’ordre de 9%, soit 4,5 % d’emploi et 4,5% de productivité (mais il est difficile de faire la part sureffectif/ralentissement temporaire/ralentissement durable).

Le déficit public est dû à la chute de l’activité.

En 2012, le déficit public est de 4,9% du PIB ; si le solde conjoncturel est de l’ordre de 4 points ; si l’objectif est un déficit structurel de 2% ; nous sommes déjà en dessus de 1 point. Il faut relancer l’activité, et non réduire les déficits.

Si l’objectif est un déficit structurel de 0,5 point de PIB et si le solde conjoncturel est de 1 point, il faut encore faire un effort de 3,5 points. Mais cet effort va peser sur l’activité.

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La situation des finances publiques françaises


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La rupture de 2007

1997-2007* 2007-2012* Déficit cumulé

PIB 2,2 (1,8) 0,0 9,0

Emploi 1,0 (0,8) -0,1 4,5

Productivité 1,2 (1,0) 0,1 4,5

Salaire réel 0,8 0,9

Dépenses publiques

1,9 1,6


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Les finances publiques françaises (2006-2012)

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

PIB* 2,3 -0,1 -3,1 1,7 1,7 0,0

Dépenses publiques 53,0 52,6 53,3 56,7 56,6 56,1 56,9

Charges d’intérêt 2,4 2,5 2,7 2,2 2,3 2,5 2,4

Prestations chômage 2,0 1,8 1,7 1,9 2,0 2,0 2,1

Plan de relance 0,6 0,3 0,0 0,0

Dépenses permanentes* 1,7 0,5 4,3 1,1 0,3 1,6

Dépenses permanentes 50,6 50,5 49,8 50,4 50,4 49,7 49,6

Recettes fiscales 44,1 43,4 43,2 42,1 42,5 43,7 45,0

Plan de relance -0,6

Surréaction recettes -1,0 -0,5

Recettes corrigées 44,1 43,4 43,2 43,7 43,0 43,7 45,0

Solde -2,3 -2,7 -3,3 -7,5 -7,0 -5,3 -4,9

Solde conjoncturel 0,0 0,2 -0,7 -4,2 -3,8 -3,4 -4,2

Solde primaire structurel 0,1 -0,4 0,1 -0,1 -0,6 0,6 1,7

Impulsion budgétaire 0,5 -0,5 1,4 -0,4 -1,2 -1,1

En % du PIB

* taux de croissance Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

Elle comporte une hausse des impôts de 2,8 points de PIB de 2011 à 2013.

Puis, une politique de restrictions des dépenses publiques de 2012 à 2017.

La part des DPP dans le PIB doit baisser de 54,1% à 51,3%.

Leur hausse doit être limitée à 0,35% par an (au lieu de 1,8% tendanciel), soit des économies de 3,6 points de PIB, 72 milliards ou 7 % des dépenses.

C’est un objectif difficile à atteindre…sauf si l’Etat renonce à certaines de ces missions (privatisation de l’assurance-maladie, de la retraite, de l’enseignement, défense, subventions aux entreprises).

Ceci représente une impulsion budgétaire négative de 0,9 point par an.

De 2007 à 2017, l’effort budgétaire représenterait 7 points de PIB (2,5 points pour combler le déficit structurel de 2007 et 4,5 points du au choc d’activité), le TPO augmenterait de 3 points de PIB (60 milliards) et les dépenses baisserait de 4 (80 milliards). Est-ce crédible ?

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La loi de programmation des finances publiques


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La loi de programmation des Finances Publiques 2013-2017

*en part du PIB ; ** taux de croissance.

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

PIB** 1,7 0,0 0,1 1,2 2,0 2,0 2,0

Solde public* -5,3 -4,9 -3,8 -3,5 -2,8 -2,1 -1,6

Solde conjoncturel gouv -0,3 -1,0 -1,6 -1,8 -1,6 -1,4 -1,2

Solde conjoncturel OFCE -3,4 -4,3 -5,0 -5,3 -5,2 -5,1 -5,0

Intérêt* 2,5 2,4 2,2 2,3 2,4 2,5 2,6

SSP 0,6 1,8 3,4 4,1 4,8 5,6 6,0

Dépenses publiques* 55,9 56,6 56,8 56.4 55.4 54,6 53,9

Dépenses primaires** 1,5 0,7 0,3 0,0 0,3 0,4

Taux de prélèvement obligatoire* 43,7 45,0 46,5 46,5 46,5 46,5 46,3

Impulsion budgétaire* -1,2 -1,6 -0,9 -0,7 -0,8 -0,4


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Le déficit des comptes sociaux

En 2007, la Sécurité sociale était déficitaire de 9 milliards d’euros, mais la Protection sociale (au sens CN) était excédentaire de 5 milliards. La situation était relativement satisfaisante.

Une baisse de 1% du PIB coûte environ 5,7 milliards à la Protection sociale (hausse des dépenses et baisse des recettes).

Le déficit de PIB est de 9% en 2013. Il n’est donc pas étonnant que le déficit de la protection sociale se soit creusé.

Le gouvernement laisse une partie du déficit apparaître au niveau de la SS et prend en charge le reste.

La dette de la Sécurité sociale est très faible. Doit-elle être annulée ?


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Le compte de la protection sociale

2007 2012 Effet criseSolde

structurel

CNAM -4,6 -5,9 6,7 0,8

AT -0,5 -0,2 0,5 0,3

CNAV -4,6 -4,8 3,5 -1,3

CNAF 0,2 -2,5 2,4 -0,1

FSV 0,2 -4,1 4,6 0,5

Autres RB -1,8 -2,0 -2,0

Total -11,3 -19,5 17,7 -1,8

Unedic 3,5 -2,6 12,1 9,5

Agirc 1,0 -1,7 1,0 -0,7

Arrco 2,0 -2,0 2,1 0,1

Cades 2,6 11,9 0,6 12,5

FRR 1,8 1,3 1,3

CNSA 0,3 0,0 0,2 0,2

R ad FP 1,6 2,1 2,1

Total 1,5 -10,5 33,7 23,2


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Décomposition du solde public

En % du PIB 2007 2009 2012

Etat et ODAC -2,6 -6,4 -4,0

Collectivités locales -0,4 -0,3 -0,2

Sécurité sociale 0,2 -0,8 -0,6

Administrations publiques -2,7 -7,5 -4,8

En milliards d’euro 2007 2009 2012

Etat et ODAC -49 -122 -82

Collectivités locales -8 - 6 -3

Sécurité sociale +5 -15 -13

Administrations publiques -52 -142 -98


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Décomposition de la dette publique en 2012

En % du PIB Maastricht Dette nette Valeur nette

Etat et ODAC 71,3 62,5 -37,8

Collectivités locales 8,5 8,0 57,7

Sécurité sociale 10,3 3,4 5,5

Administrations publiques 90,2 73,9 25,4


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L’évolution des dépenses

De 1996 à 2006, les dépenses de protections sociales ont augmenté un peu plus vite que le PIB potentiel (santé, vieillesse, exclusion) ; par contre, les dépenses de famille progresseraint moins rapidement.

Depuis 2006, les dépenses ont ralenti (sauf vieillesse).

Les mesures de rééquilibrage ou d’économies font que la PS est structurellement équilibrée.

Selon le dernier programme de stabilité (avril 2013), l’objectif serait de réduire la croissance des prestations à 0,7% par an en volume, soit un gain de 6 milliards par an.


Evolution des dépenses sociales

33Les conditions à l'équilibre des comptes sociaux

*En volume

En % du PIBTaux de croissance

annuel*

1996 2006 2011 96/06 06/11

Santé 8,15 8,65 9,05 2,9 1,5

Invalidité 1,42 1,46 1,63 2,6 2,8

AT 0,50 0,61 0,57 4,4 -0,8

Vieillesse 12,70 12,95 14,5 2,5 2,85

Famille 2,72 2,47 2,47 1,3 0,55

Logement 0,92 0,79 0,84 0,8 1,8

Exclusion 0,36 0,59 0,84 7,5 7,9

Chômage 2,32 2,05 2,11 1,0 1,1

29,09 29,59 31,94 2,5 2,1

PIB 2,3 0,55

Evolution des dépenses sociales selon le Programme de stabilité 2013-17 *


*Taux de croissance annuel en volume

06/11 2012 2013 2014/17

Total 2,3 1,9 1,8 0,7

Vieillesse 3,1 2,4 1,9 1,4

Famille-logement 0,6 1,2 0,5 -0,9

chômage 3,1 3,7 4,6 -1,3

Santé 1,5 0,8 1,2 0,8

35

Faut-il combler le déficit de la SS?

Selon un point de vue keynésien, la crise ne doit pas être un prétexte pour réduire les dépenses. Il faut évaluer les dépenses et les recettes sur une base structurelles et assurer un équilibre structurel.

L’Etat doit prendre en charge le déficit de l’Unedic, de l’Agirc et de l’Arrco en période difficile.

Les recettes devront être augmentés un jour sans doute, mais après la sortie de crise…

Il faut faire des arbitrages sociaux sans objectifs de réduction des dépenses.

En évolution, la maladie et la famille doivent être financées par la CSG ; la retraite par des cotisations salariés ; le chômage par des cotisations salariés et entreprises.


36

La question des recettes….

Les recettes de la SS ne reposent plus guère sur des principes clairs. Ceci va être accentué par les réformes en cours où ce sont des hausses d’impôts qui sont censées combler les déficits sociaux.

Les régimes complémentaires et l’Unedic sont laissés à eux-mêmes en période de dépression.

Les entreprises étaient dans une situation satisfaisante en 2007, mais elles ont souffert de la dépression et de la chute de la productivité du travail. Elles bénéficient de 27,5 milliards d’exonération de cotisations sociales employeurs (dont 3,3 ne sont pas compensées), soit 2 point de VA. S’y ajoutent les 20 milliards du CICE, soit 1,6 point de VA. Compte-tenu de la situation macroéconomique, le plus sage est sans doute le ni-ni. La baisse des CSE devrait être compensée par la hausse des cotisations salariés ou la baisse des dépenses publiques .La hausse nuirait à une compétitivité et une rentabilité fragiles.


Part dans la valeur ajoutée des Sociétés (en %)

1972 1982 1992 2002 2006 2012

Masse salariale 71,2 74,9 66,5 66,0 65,6 67,7

Dont CSE 16,7 19,4 18,2 16,4 16,0 16,7

Impôts nets 0,3 1,9 2,7 3,8 3,6 3,9

EBE 28,6 23,1 30,8 30,2 30,8 28,4

Intérêts 5,2 8,0 6,6 1,2 1,9 2,1

Dividendes 4,1 3,1 3,8 7,3 6,9 7,9

IS net 1,7 1,4 0,5 2,6 3,8 2,0

Divers 3,8 3,5 2,5 2,5 2,2 2,4

Autofinancement 13,8 7,1 17,4 16,8 16,0 14,0

FBCF 23,5 19,9 18,3 18,2 20,3 19,6

Besoin de financement 9,7 12,8 0,9 1,4 4,3 5,6

37

38

Le choc de compétitivité….

Selon ses partisans, un tel choc est nécessaire pour restaurer la compétitivité de l’économie française.

1. Les ménages acceptent une baisse de leur pouvoir d’achat alors même que ceux-ci ont déjà perdu 0,9 % de pouvoir d’achat en 2012.

2. Ce choc devrait s’effectuer par la CSG qui remplacerait des points de CSE (et pas spécifiquement par les baisse des prestations)

3. Quels engagements prendraient les entreprises en termes d’investissement et d’emploi en France ?

4. La France doit-elle s’engager dans la stratégie allemande : gagner de la compétitivité au détriment du pouvoir d’achat des ménages sachant que cette stratégie est catastrophique au niveau de la zone euro ? Cette mesure remplace la dévaluation aujourd’hui impossible dans la zone euro. Mais elle nuit à nos partenaires européens et ne garantit pas de gains de compétitivité vis-à-vis des pays hors zone euro, ceux-ci dépendant surtout de l’évolution du taux de change de l’euro.


39

Le choc de compétitivité….

5. Les dividendes nets versés représentent maintenant 7,9 % de la V.A. contre 3,1 % en 1982. En 1973, la FBCF était de l’ordre des profits, alors qu’elle est plus basse de 3 à 4 points de VA actuellement. Faut-il augmenter la part des profits sans garantie sur l’investissement ?

6. Quelle serait la réaction des entreprises entre maintenir leurs prix pour reconstituer leurs marges, ce qui entraînerait une forte baisse du pouvoir d’achat des ménages, ou baisser leurs prix pour gagner en compétitivité. Dans le premier cas, la question est : la relance de l’investissement compensera-t-elle la baisse de la consommation, alors que les entreprises disposent déjà de larges marges de capacités inemployées ? Dans le deuxième, les gains en commerce extérieur compenseront-ils la baisse de la consommation, sachant que cette politique est non-coopérative à l’échelle de la zone .

Avec le CICE, les entreprises bénéficieront d’un crédit d’impôt de 20 milliards, calculé comme 6 % de leur masse salariale entre 1 et 2,5 fois le SMIC, financé pour 10 milliards par une baisse supplémentaire des dépenses publiques (?), pour 10 milliards par une hausse de la TVA et de la fiscalité écologique (?). Ceci ne représente qu’une baisse de 2,8 % du coût salarial ; seul, un tiers bénéficiera à l’industrie. Les mesures de financement risquent de peser sur la demande.

Comme les exonérations de cotisations sur les bas salaires, le CICE complique encore la fiscalité française, rend moins urgent (et donc retarde) la grande réforme du financement de la protection sociale.


40

Taxer les ménages…

Tous les revenus des ménages devraient payer la CRDS-CSG (8%) Tous les revenus salariaux devraient payer les cotisations sociales ; tous les revenus du capital devraient payer les prélèvements sociaux.

Les ménages ont déjà lourdement été mis à contribution : 2011-2012 (Sarkozy) : 17 milliards ; 2012-2013 (Hollande) : 20 milliards ; 2014 : 12 milliards.

Les revenus du capital sont maintenant fortement imposés (IR+ PS : 15,5%). Echappent actuellement aux prélèvements certaines plus-values immobilières (celles réalisées sur la résidence principale), certaines plus-values mobilières (décès ou donation). Y échappent aussi les loyers fictifs (150 milliards).


41

La croissance du pouvoir d’achat des ménages (2012)La croissance du pouvoir d’achat des ménages (2012)

En % Contribution

Revenu disponible -0,2

Salaires 0,2 0,12

EBE des EI 1,2 0,11

EBE pur 0,8 0,10

Revenus propriété -0,6 -0,06

Prestations sociales

1,9 0,61

Cotisations 0,5 -0,05

Impôts 7,6 -1,05


42

Taux d’imposition marginaux maximums effectifs (revenus de 2012)

Salaires 60,1

Retraites 50,9

Intérêts 116,4

Revenus Fonciers 62,4

Loyers implicites 10

Dividendes 60,8

Plus-values taxées 71,6/61,9

Plus-values non taxées

34,4

.


43

Taxer les niches sociales

Les chômeurs (6,7%) et les retraités (7,1%) paient moins que 8%, mais ils ont soufferts de la montée en puissance de la CSG. Ils payent leur complémentaire santé. Les retraités paient 1% de cotisations maladie sur leurs retraites complémentaires. L’alignement se fera un jour pour la dépendance. La situation des retraités va se dégrader.

Les retraités et les chômeurs non-imposables ne paient pas de CSG. Mais peut-on réduire de 8% leur revenu ? Ils ne bénéficient pas de la PPE.

La montée en puissance du forfait social (à 20%) a réduit le coût des niches sociales. Reste les primes des fonctionnaires, les loyers implicites, les plus-values sur résidences principales..


44

Taxer les niches sociales


DispositifAssiette

2013

Taxation existante/possible

Gain possible

Participation, intéressement, PEE, Perco 19 28/28

Tickets-restaurant/Chèques-vacances/CE 7 0/28 2

Prévoyance 13-3 8-28/28 2,6

Indemnités de rupture 3,8-2,8 0-8/28 1,6

Prime des fonctionnaires 27 10/30 5,4

Loyers implicites 150 0/8 8,0

Plus-values immobilières résidences principales

34 0/8 2,7

Total 22,3

45

La protection sociale dans la crise : la santé Les gouvernements se sont refusé à annoncer une hausse tendancielle de la CSG.

Ils ont préféré une baisse du remboursement de certains médicaments et actes, une hausse des impôts indirects (alcool, tabacs), et une hausse de la contribution des complémentaires santé.

L’ONDAM est maintenant respecté et la dépense maladie augmente moins vite que le PIB tendanciel. Est-ce durable ?

Certes, les plus pauvres sont épargnés grâce à la CMU-C, mais la dérive conduisant à augmenter progressivement le poids des mutuelles et des assurances dans le financement des dépenses de Santé n’a guère de logique économique ou social.

Elle risque de peser sur les retraités, sur les travailleurs précaires, sur les chômeurs.

On passe d’une financement selon les revenus à un financement selon le risque, sans gain en terme de maitrise..

L’extension de la CMC doit aller de pair avec sa réglementation.

Il faut allier : maitrise sociale des dépenses/recherche d’efficacité/ refus de l’intrusion du capital/hausse des ressources.

Un système d’assurance maladie universel serait préférable, même si le TPO augmenterait.

C’est la hausse de la CSG qui a vocation à financer l’assurance-maladie

ONDAM voté et réalisé


ONDAM voté ONDAM réalisé Ecart

1997 1,7 1,5 -0,2

1998 2,4 4,0 1,6

1999 1,0 2,6 1,6

2000 2,9 5,4 2,5

2001 2,6 5,6 3,0

2002 4,0 7,2 3,2

2003 5,3 6,4 1,1

2004 5,0 5,1 0,1

2006 2,2 3,1 0,9

2007 2,6 4,2 1,6

2008 2,8 3,5 0,7

2009 3,3 3,5 0,2

2010 3,0 2,7 -0,3

2011 3,2 2,7 -0,5

2012 2,8 2,4 -0,4

Financement des dépenses de santé


2000 2011

Sécurité sociale 76,7 75,5

Etat 1,2 1,3

Mutuelles et IP 9,7 9,9

Assurances privées 2,6 3,7

Ménages 9,7 9,6

48

La protection sociale sous contrainte : la famille La branche famille est tendanciellement en excédent puisque la proportion d’enfants

n’augmente pas, que les familles nombreuses sont de plus en plus rares et surtout que toutes les prestations sont indexées sur les prix (et non sur le revenu médian). La BMAF a perdu 24% de sa valeur relative entre 1984 et 2012.

Le gouvernement a demandé 1,7 milliards d’économies à la branche famille sous prétexte que son déficit était de 2,5 milliards. Mais ce déficit provient de la crise et des 9 milliards (AVPF et MFR) mis à la charge de la CNAF.

Finalement, les impôts des familles augmentent de 1,9 milliards ; certaines prestations baissent de 650 millions et les prestations ciblées sur les plus pauvres augmentent de 430 millions. Les familles perdent 2,1 milliards.

Comment les hausses d’impôts passeront à la CNAF ?

La CNAF devra contribuer à la réforme des rythmes scolaires et au développement de la garde des jeunes enfants.

Il faudrait indexer les prestations familiales et le RSA sur le revenu médian ; tirer les leçons de l’échec du RSA activité et créer un CF pour les familles pauvres avec un ou deux enfants ; le plafond du QF devrait revenir à 2400 euros (40%*0,35*revenu médian) et être indexé sur le revenu médian.


Le rééquilibrage de la branche famille


Impôts

Prestations sociales

Baisse du plafond du QF 2012 +490

Hausse de 25% de l’ARS +360

Baisse du plafond du QF 2013 +1 000

Baisse de la PAJE -460

Baisse de la CLCA -190

Frais de scolarité secondaire + 235

Hausse de 50% du CF pauvre +230 (385)

Hausse de 25% de l’ASF + 200 (340)

Frais de scolarité supérieur +210

Total + 1 935 -650+430

50

La protection sociale sous contrainte : la retraite Le déficit des régimes de retraites en 2012 (16 milliards) provient essentiellement de la

profondeur de la récession, qui a fait diminuer le niveau d’emploi d’environ 4,5 %, faisant perdre 14 milliards de ressources aux régimes de retraites.

Les réformes antérieurs avaient permis d’équilibrer structurellement le régime, en particulier par la hausse de l’emploi des seniors.

Selon les projections du COR, dans le scénario médian (croissance de la productivité du travail de 1,5 % par an, taux de chômage diminuant jusqu’à 7,6% en 2020, puis 4,5 % atteint en 2033), le déficit des régimes de retraite passerait de 0,7 % du PIB en 2012 (16 milliards) à 0,9 % du PIB en 2020 (21 milliards) et en 2040, soit un niveau relativement faible à long terme. Mais, ce scénario souffre de trois défauts.

Il suppose que la croissance sera de 1,6 % l’an en moyenne de 2011 à 2020 alors qu’elle risque d’être pratiquement nulle de 2011 à 2014 ; est-il crédible qu’elle atteigne 2,4 % l’an de 2015 à 2020 ?

Jusqu’en 2060, l’économie française retrouverait une croissance de 1,6 % l’an, avec une hausse de la productivité du travail de 1,5 % par an ; le PIB de 2040 serait de 1,6 fois celui de 2011 ; celui de 2060, 2,25 fois ( !) : les contraintes écologiques sont totalement oubliées.

Il comporte une baisse importante du niveau relatif des retraites : le ratio pension moyenne/salaire moyen baisserait de 15,4 % de 2020 à 2040 puisque les salaires réels progresseraient de 1,5 % par an tandis que les salaires pris en compte, les retraites déjà liquidées, le minimum vieillesse et le minimum contributif seraient fixes en pouvoir d’achat. Sans cette baisse, le déficit en 2040 serait de 3,4 % du PIB. C’est le niveau relatif des retraites qui est la variable d’ajustement implicite de la projection.


51

La protection sociale sous contrainte : la retraite Le gouvernement prétend équilibrer les retraites en 2020. Les 21 milliards de déficit se

décomposent en 8,3 milliards de déficit des régimes complémentaires (ARRCO-AGIRC), 8,6 milliards de déficit des régimes équilibrés par l’Etat et 4,8 milliards des autres régimes de base (y compris la CNRACL).

Le gouvernement fait l’impasse sur le déséquilibre des régimes dont il est responsable. Dans les régimes AGIRC-ARRCO, les mesures de mars 2013 réduisaient déjà le

déficit de 4 milliards en 2020 : le taux de cotisation employeur augmente de 0,15 points d’ici 2015, le taux de cotisations salariés de 0,1 point et surtout la désindexation des pensions fait perdre 2,5 % de pouvoir d’achat aux retraites de l’ARRCO et 2,8% à celle de l’AGIRC. Reste 4 milliards de déficit.

Le gouvernement a décidé d’augmenter les cotisations sociales. En 2017, la hausse sera de 0,3 point pour les salariés et les entreprises (gain : 2 fois 2,2 milliards).

Le gouvernement a décidé de reporter de 6 mois la date où les retraites sont revalorisées, ce qui baisse le niveau moyen annuel des retraites de la moitié de l’inflation (soit de 0,9 % si l’inflation est de 1,8%).

Les majorations familiales de pensions seront désormais soumises à imposition. Mais comment et pourquoi l’argent irait aux retraites ?

Les mesures représentent12 milliards (7 en PO, 5 en PS), mais le gouvernement a promis de rendre les 2,2 milliards aux entreprises. Le gouvernement conserve un déficit de 8 milliards +2,2.


Le rééquilibrage de la branche retraite (2020)


Entreprises Salariés Retraités

Retraite à 60 ans 2,2 2,2

Cotisations RB 2,2-2,2 2,2

Cotisations RC 1,0 0,7

Désindexation RC 2,2

Recul indexation 2,7

Imposition des MFR 1,3

Total 3,2 5,1 6,2

5353

La protection sociale sous contrainte : la retraite

La réforme de 2013 maintient après 2020 le mécanisme automatique indexant la durée d’activité sur l’espérance de vie, mis en place par la réforme Fillon de 2003. La durée requise passerait à 43 ans, ce qui vise à rassurer les marchés et l’Europe, mais qui inquiète les jeunes.

Du fait de l’allongement de la durée de vie, la part des plus de 60 ans dans la population française doit passer de 22,8% en 2010 à 31,7% en 2040 (soit une hausse de 39%).

Même avec des hypothèses optimistes sur l’évolution des taux d’activité des femmes et des seniors et sur la baisse du taux de chômage, il y aura 75 retraités et chômeurs pour 100 actifs occupés en 2040 contre 63 aujourd’hui, soit une hausse de 19%.

Les français doivent donc choisir entre une nette baisse du niveau de vie relatif des retraités (15% dans la projection du COR) et une hausse de la part du PIB consacrée aux retraites, hausse qui devrait être de l’ordre de 2 points d’ici 2040. Il faudra pas augmenter les ressources pour la retraite si l’objectif de parité des niveaux de vie entre actifs et retraités est maintenu..


Les conditions à l’équilibre des comptes sociaux 54

Evolution de l’emploi dans la crise

.Activité Chômage Emploi

2008-T1 2012-T4 2008-T1 2012-T4 2008-T1 2012-T4

Jeunes (15-25) 38,1 38,4 6,6 9,9 31,9 28,5 (- 0,7)

Adultes (25-50) 89,2 89,0 5,7 8,1 83,5 80,9 (-3,1)

Seniors (55-65) 39,6 49,5 1,7 3,7 37,9 45,8 (+20,8)

Seniors taux sous-jacent 38,8 42,5 (+9,5)

5555

La protection sociale sous contrainte : la retraite

Certains préconisent un système par points équilibrés par baisse des retraites et neutralité actuarielle dans un système à cotisations définies.

L’équilibre serait automatique. Chaque salarié aurait une baisse de sa retraite s’il ne recule pas son âge de départ. De plus, la valeur du point équilibrerait le système.

Les salariés n’auraient aucune garantie sur le montant de leur retraite.

L’effet macroéconomique serait déstabilisant.

L’ajustement se ferait sur les retraités.

Les entreprises seraient déchargés de toute responsabilité quant à l’emploi des seniors, qui deviendrait un choix individuel.

Les salariés ne sont pas égaux en termes d’espérance de vie et de capacité à se maintenir en emploi après 60 ans.


56

La protection sociale dans la crise : le chômage

Le taux de chômage est passé de 7,5% en 2008-T1% à 10,9 % en 2013-T2, soit une hausse de 45%.

La crise ne s’est pas traduite par une forte baisse, ni par une forte hausse du niveau des prestations chômage.

Toutefois, de Aout 2007 à juin 2013, le taux de chômeurs indemnisés par l’ARE est passé de 49,0% à 41,3 % ; par l’ASS de 12,1 à 8,1%. Soit, une baisse assez nette.

L’Unedic avait un excédent de 4,5 milliards en 2008 (taux de chômage de 8%) ; il serait en déficit de 4,8 milliards en 2013 (taux de chômage de 11%).

Mais, l’Unedic a une dette de 18,5 milliards. Il serait en équilibre pour un taux de chômage de l’ordre de 9,5 % (ce qui

n’est pas trop optimiste) ; un chômage à 5% dégagerait des ressources de l’ordre de 1% du PIB.

On ne peut équilibrer sur les prestations chômage ou sur les cotisations en période de dépression.

L’Etat devrait prendre en charge la dette et les déficits correspondant à un chômage supérieur à un certain niveau (7,5% ?).


57

L’équilibre des comptes sociaux

Il doit être envisagé dans une optique macroéconomique. Il faut distinguer les déficits conjoncturels des déficits structurels.

Les déficits conjoncturels (ceux d’aujourd’hui) doivent être accepté. L’Etat doit donc aider l’unedic et les régimes complémentaires..

A long terme, il faut faire des choix sociaux entre baisse des dépenses et hausses des recettes.

Il faut financer les hausses de dépenses de santé par la CSG, après avoir maitriser les dépenses. Le développement des complémentaires n’est guère souhaitable. .

Il faut maintenir le poids de la branche famille. Les excédents tendanciels doivent être utilisées pour améliorer la garde des enfants et indexer les allocations familiales sur le revenu médian et non sur les prix.


58

L’équilibre des comptes sociaux

Il faut se donner l’objectif de financer la branche retraite par la hausse des taux d’emploi des 55-60 ans, puis des 60-65 ans, à niveau de retraite inchangé, quitte à accepter une certaine hausse des cotisations retraites, sachant que les cotisations chômage peuvent devenir des cotisations retraites, ainsi que des cotisations famille (quitte à financer autrement la famille).


59

Quatre scénarios Scénario jaune : retour au plein emploi en 2025 ; hausse de l’emploi des seniors ;

croissance de 1,5%, stabilisation des cotisations, la part des prestations sociales pourrait être stabilisée au prix de la baisse de pouvoir d’achat des familles et des retraités (1 point pour la retraite, 1 pour la santé, -1 chômage, -1 famille/exclusion).

Scénario rouge : retour au plein emploi en 2025 ; ; hausse de l’emploi des seniors ; croissance de 1,5%, stabilisation du pouvoir d’achat relatif des familles et des retraités. La part des prestations sociales devrait augmentée de 2,5 points (3 point pour la retraite, 1 pour la santé, -1 chômage, -0,5 famille/exclusion). La CSG devrait être augmentée de 1,5 point ; les CSS de 3,5 points.

Scénario vert : retour au plein-emploi sans hausse des taux d’emploi ; croissance de 0,5%, stabilisation du pouvoir d’achat relatif des familles et des retraités. La part des prestations sociales devrait augmentée de 4,5 points (5 point pour la retraite, 1 pour la santé, -1 chômage, -0,5 famille/exclusion). La CSG devrait être augmentée de 1,5 point ; les CS de 7 points.

Scénario noir. Pas de retour au plein emploi. Spirale dépressive entre croissance et dépenses publiques.


Documents

Les conditions d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux