Les heures supplémentaires...1. Les limites normales maximales de travail par jour et par semaine, 2 et leur champ d’application. 2. Les conditions et formalités pour dépasser

Consultez les actualités de l’employeur sur notre site www.ucm.be 1

www.ucm.be

ARLON – Rue de l’Hydrion, 127 063/ 22 06 07

BRUXELLES - Avenue konrad Adenauer, 6 02/ 775 03 80

LIEGE - Boulevard. d’Avroy, 42 04/ 221 65 00

MOUSCRON - Place E. de Neckere, 5 056/ 85.60.60

MONS - Chaussée de Binche, 101 B 74 065/ 38 38 11

NAMUR - Chaussée de Marche, 637 081/ 32 06 11

Les heures supplémentaires (Loi du 16 mars 1971 sur le travail)

Dans quel cadre pouvez-vous faire prester des heures supplémentaires ?

Consultez le tableau récapitulatif Complexes, les règles en matière d’heures supplémentaires ?

Si votre réponse est « oui », nous vous proposons de parcourir cette matière pas à pas en répondant aux questions que tout employeur confronté au problème des heures supplémentaires se pose tôt ou tard …

Les 3 bonnes questions à vous poser :

Vous faites prester plus de 8 h/jour et/ou 40 h/semaine (ou limite inférieure effective fixée par CCT). S’agit-il d’heures supplémentaires ?

Vérifiez vos limites normales de travail.

Vos travailleurs sont-ils soumis à la réglementation sur la durée du travail ?

Vous dépassez ces limites normales, y êtes-vous autorisé ?

Vérifiez les conditions et les formalités.

Utilisez le tableau récapitulatif.

Vous faites prester des heures sup-plémentaires dans les cas autorisés.

Y a-t-il sursalaire ?

Y a-t-il récupération ?

INFO n° 15 – Mai 2012

1. Les limites normales maximales de travail par jour et par semaine, 2 et leur champ d’application.

2. Les conditions et formalités pour dépasser ces limites normales. 3

3. Les modalités de rémunération des heures supplémentaires : 4

3.1. La règle de base : sursalaire et récupération. 4-5

3.2. Le choix du travailleur dans 2 cas d’heures supplémentaires : 5-6 - sursalaire et récupération

- ou sursalaire plus important mais sans récupération

3.3. L’avantage fiscal : dispense de versement d’une partie du 6-7

précompte professionnel

4. En pratique à l’UCM. 9-10

Le tableau récapitulatif N’hésitez pas à le consulter ! 11-12

Nous avons résumé pour vous cette matière dans un tableau récapitulatif aux pages 11 et 12. Vous y trouverez les différents types d’heures supplémentaires, les formalités à remplir, la durée journalière et hebdomadaire maximale à respecter ainsi que le moment à partir duquel le sursalaire est à payer.

Cette circulaire n’aborde ni les nouveaux régimes de travail (Loi du 17/03/1987 et CCT n°42) ni la petite flexibilité (art.20bis, loi du 16/03/1971).

SECRETARIAT SOCIAL UCM

Agences : Bastogne - Charleroi - Dinant - Huy - La Louvière - Libramont - Louvain-la-Neuve Marche - Namur - Nivelles - Philippeville - Tournai - Verviers - Waremme.


1. Quelles sont les limites normales maximales de la durée du travail ? A qui s’appliquent-elles ?

Les dispositions qui régissent la durée du temps de travail sont fixées par la loi du 16/03/1971. Le législateur y précise non seulement le champ d’application et les limites minimales à la durée du travail, mais également les limites maximales sur un plan journalier et sur un plan hebdomadaire. Ce sont ces limites maximales qui nous intéressent.

Sur le plan journalier

La durée du travail des travailleurs ne peut dépasser 8 heures par jour.

Cette limite journalière de 8 heures peut être adaptée dans 2 hypothèses. Elle peut être portée à :

- 9 heures lorsque le régime de travail comporte par

semaine un demi-jour, un jour ou plus d’un jour de repos, autre que le dimanche (c’est-à-dire dans la grande majorité des cas - comme par exemple le régime de la semaine de 5 jours).

- 10 heures pour les travailleurs qui, en raison de

l’éloignement du lieu de travail ne peuvent pas rejoindre chaque jour leur domicile ou lieu de résidence, de façon telle qu'ils doivent s'absenter pendant plus de 14 heures par jour (à apprécier par rapport aux horaires des transports en commun). Nous consulter.

Sur le plan hebdomadaire

Pour l’évaluation des heures supplémentaires, la limite hebdomadaire pour les entreprises du secteur privé est la limite hebdomadaire effective fixée par CCT (voir votre secteur d’activité) ou 40 heures/semaine à défaut de CCT.

Pour rappel, ces limites ne doivent pas être confondues avec le temps de travail moyen à respecter dans l’entreprise. En moyenne, il ne peut dépasser 38 heures par semaine depuis le 01/01/2003 (voir votre secteur d’activité).

Exemples :

CCT à 38 h/semaine en moyenne mais prestations effectives à 40 heures avec octroi de 12 RTT par an (RTT = repos compen-satoire pour réduction du temps de travail) heures supplémentaires calculées au-delà de la 40

ème heure.

CCT à 38 h/semaine en moyenne mais prestations effectives à 39 heures avec octroi de 6 RTT par an heures supplémentaires calculées au-delà de la 39

ème heure.

CCT à 36 h/semaine en moyenne mais prestations effectives à 37 heures avec octroi de 6 RTT par an heures supplémentaires calculées au-delà de la 37

ème heure.

CCT à 37 h/semaine effectives heures supplémentaires calculées au-delà de la 37

ème heure.

En pratique :

- la durée du travail ne peut excéder 9 heures par jour (ex.: en régime 5 jours) et 40 heures par semaine (ou les limites inférieures fixées par une CCT).

- si votre entreprise ne dépasse pas ces limites journalières et/ou hebdomadaires, il n’y a pas de prestations supplémentaires, donc ni sursalaire ni récupération obligatoire.

A qui s’appliquent ces limites ?

Le régime des heures supplémentaires n’est applicable qu’aux employeurs et aux travailleurs soumis à la réglementation sur la durée du travail.

Employeurs visés : Tous, SAUF les employeurs non

soumis à la loi du 05/12/1968 sur les Conventions collectives (CCT) tels que les fabriques d’église, les hôpitaux publics ou encore les ambassades.

Travailleurs visés : Tous les travailleurs liés par un

contrat de travail ou qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations sous l'autorité d'une autre personne (ex.: PFI, apprentis) SAUF

- les représentants de commerce;

- les personnes investies d’un poste de direction ou de confiance (directeur, sous-directeur, secrétaire particulier, cadre, gérant, contremaître, concierge dans une entreprise industrielle ou commerciale, etc.).

- les travailleurs à domicile;

- les domestiques;

- les personnes occupées dans une entreprise familiale où ne travaillent que des parents, des alliés ou des pupilles, sous l’autorité exclusive du père, de la mère ou du tuteur;

- le personnel navigant des entreprises de pêche et le personnel navigant occupé à des travaux de transport par air;

- les médecins, les vétérinaires, les médecins spécialistes en formation.


2. Quand une entreprise est-elle autorisée à dépasser les limites normales de travail ? - 14 dérogations avec ou sans formalités.

- Consultez le tableau récapitulatif.

Si le principe général interdit les heures supplémentaires (à savoir toute prestation effectuée au-delà des limites journalières et hebdomadaires définies au point 1 ci-dessus), 14 dérogations, assorties de conditions, sont expressément prévues aux articles 22 et suivants de la loi du 16/03/1971 sur le travail.

Les 14 dérogations prévues

1. Travail effectué par équipes successives (art.22, 1°).

2. Travail qui ne peut être interrompu en raison de sa nature = travail en continu (art.22, 2°).

3. Travaux d’inventaire et de bilan (art.22, 3°).

4. Travaux dans certaines branches d’activité ou catégories d’entreprises où les limites normales du temps de travail ne peuvent être appliquées (art.23).

5. Travaux préparatoires ou complémentaires à effectuer en dehors du temps de production (art.24, §1

er, 1°).

6. Travaux de transport, de chargement et de décharge-ment (art.24, §1

er, 2°).

7. Travail qui ne peut être déterminé de manière précise en raison de sa nature (art.24, §2, 1°).

8. Travaux où les matières mises en œuvre sont susceptibles d’altération rapide (art.24, §2, 2°).

9. Surcroît extraordinaire de travail (art.25).

10. Exécution dans l’entreprise de travaux en vue de faire face à un accident survenu ou imminent (art.26, §1

er, 1°).

11. Exécution dans l’entreprise de travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel (art.26, §1

er, 2°).

12. Travaux commandés par une nécessité imprévue (art.26, §1

er, 3°).

13. Exécution pour le compte de tiers de travaux en vue de faire face à un accident survenu ou imminent (art.26, §2, 1°).

14. Exécution pour le compte de tiers de travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel (art.26, §2, 2°).

Quelles sont les conditions à remplir ?

La très grande majorité de ces dérogations sont conditionnées par des formalités à respecter.

Il s’agit généralement :

- d’une notification au contrôle des lois sociales et/ou d’un accord de la délégation syndicale (ex.: surcroît extraordinaire de travail).

- d’une autorisation par Arrêté Royal. Selon le type de dérogation (ex.: travaux pour lesquels les limites normales ne peuvent être appliquées, travaux de transport, de chargement et de déchargement, …), on retrouve déjà cette autorisation dans différents secteurs (ex.: CP 330 et 332 – Soins de santé, CP 140.04 – Transport de choses pour compte de tiers, CP 302 – Horeca, CP 145 – Horticulture, …).

=> Vérifiez si un Arrêté Royal n’a pas déjà été pris dans votre secteur.

Quels sont les effets de ces dérogations ?

Indépendamment de permettre d’effectuer des heures supplémentaires moyennant formalités ou non, le type de dérogation détermine le nombre d’heures maximales par jour et par semaine, les limites à partir desquelles il y a sursalaire et, également s’il y a obligation de récupérer ou non et dans quels délais.

Comment s’y retrouver en pratique ? Consultez notre tableau récapitulatif.

Nous avons résumé toutes les dérogations et formalités visées par la loi sur le travail dans un tableau récapitulatif que vous trouverez aux pages 11 et 12.

Quand les définitions légales ne sont pas suffisamment claires, elles sont expliquées au bas du tableau.

Certaines dérogations exigent en plus des dérogations sectorielles. Elles sont résumées dans nos circulaires sectorielles. N’hésitez pas à nous consulter.

Vous avez parcouru le tableau récapitulatif et vous pensez n’être concerné par aucune dérogation. Avez-vous examiné la dérogation la plus utilisée à savoir le surcroît extraordinaire de travail ?


3. Si vous faites prester des heures supplémentaires : - Quelles sont les conditions de rémunération ?

- Quelles sont les conditions de récupération ? - Quels sont les avantages fiscaux ?

3.1. La règle de base : sursalaire et récupération

La loi sur le travail instaure 2 obligations en cas de prestations d’heures supplémentaires : le paiement d’un sursalaire pour les heures supplémentaires prestées et, une récupération payée (correspondant aux heures supplémentaires prestées) octroyée, en principe dans le trimestre, afin de respecter la durée normale de travail.

Ces 2 obligations se distinguent par le moment de leur exigibilité. On distingue :

1. le paiement « immédiat » du sursalaire pour les

heures supplémentaires prestées,

2. et le paiement « différé » du salaire normal au moment où la récupération (correspondant aux heures supplémentaires prestées) est effectivement prise.

Exemple : Un ouvrier preste 8 heures supplémentaires durant des jours ouvrables en août. Un jour de récupération lui est octroyé en septembre. Que faudra-t-il lui payer et quand ? En août (paiement immédiat) : la rémunération normale du mois d’août + le sursalaire correspondant aux 8 heures supplémentaires (8 x 50%). En septembre (paiement différé) : la rémunération normale des prestations effectives du mois de septembre + le salaire normal correspondant aux heures de récupération (8 x 100%).

Analysons ces deux obligations :

① Paiement immédiat du sursalaire - art. 29

Un certain nombre de dépassements des limites normales de la durée du travail donne droit au paiement d’un supplément de rémunération appelé « sursalaire ».

Quel est le montant du sursalaire ?

- 50% de la rémunération normale si la prestation

supplémentaire est effectuée un jour ouvrable.

- 100% de la rémunération normale si la prestation supplé-

mentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Dans quels cas le sursalaire est-il dû ?

Principe

Donne droit à un sursalaire, toute prestation effectuée :

- au-delà de 9 heures par jour OU

- de 40 heures par semaine (ou au-delà des limites inférieures effectives fixées par CCT ou dans

certains cas, par règlement de travail (RT). Nous consulter).

Exceptions (voir tableau récapitulatif, colonne 4)

Selon le type de dérogation, ces limites sont portées à :

11 heures/jour et 50 heures/semaine

- pour le travail en équipes successives - pour les travaux dans certaines branches d’activité

ou catégories d’entreprises où les limites normales du temps de travail ne peuvent pas être appliquées

12 heures/jour

- pour les travaux qui ne peuvent pas être interrompus.

10 heures/jour et 40 heures /semaine

- pour les travailleurs éloignés de leur domicile (voir ci-dessus, p. 2)

Comment calculer le nombre d’heures supplémentaires ouvrant le droit au sursalaire ?

Pour déterminer le droit au sursalaire, il faut uniquement tenir compte de la durée du travail effectivement prestée. Les heures pendant lesquelles aucun travail n’a été effectué n’ouvrent pas de droit au sursalaire. C’est pourquoi, les jours fériés, les jours assimilés couverts par un salaire garanti ou encore les jours de repos compensatoires ne sont pas comptabilisés.

Quand le sursalaire doit-il être payé ?

Le sursalaire est à payer immédiatement par l’employeur, c’est-à-dire lors de la paie la plus proche de la prestation de ces heures supplémentaires.

② Paiement différé via l’octroi d’un jour de récupération

(RHS) - art. 26bis

Pour respecter en moyenne la durée hebdomadaire du travail, toute heure supplémentaire doit être récupérée sur une période d’un trimestre civil (ou une période plus longue dans certains cas).

Le principe du paiement différé

La prestation supplémentaire n’est, en principe, pas rémunérée au moment de la prestation, mais elle est payée avec un salaire normal (à 100%) au moment où la récupération est accordée.

Principe : récupération dans le trimestre

Toutes les heures supplémentaires doivent être récupérées avant la fin du trimestre au cours duquel elles ont été prestées. La durée hebdomadaire de travail doit être respectée en moyenne sur une période d’un trimestre civil.

Comment vérifier que toutes les heures supplémentaires ont été récupérées ?

- Etablissez la durée normale de travail du trimestre, à savoir 13 x la durée hebdomadaire de travail.

Ex. : pour une semaine de 38 heures effectives : 13 x 38 h. = 494 heures sur un trimestre;

- Additionnez le total des heures de prestations;

- Déduisez du montant obtenu les heures de récupération.

Le total ne peut pas dépasser la durée normale de travail du trimestre. Dérogations à la récupération dans le trimestre

Si le principe de base veut que la durée du travail soit respectée en moyenne sur une période d’un trimestre, plusieurs dérogations tempèrent cette obligation.

Cette période d’un trimestre peut être portée à un an maximum par :

- un Arrêté Royal pris après consultation de la commission paritaire compétente;

- une CCT sectorielle ou d’entreprise;

- ou, à défaut par le règlement de travail (une copie de cette modification du règlement de travail doit être communiquée au président de la CP à laquelle ressort l’entreprise).


Pour certains types de dérogations, la loi sur le travail a

prévu des tempéraments à cette obligation de récupération dans le trimestre :

Il s’agit notamment :

- des travaux d’inventaire et de bilan : les jours de

récupération doivent être octroyés dans les 13 semaines qui suivent les dépassements;

- du surcroît extraordinaire de travail : possibilité de

récupérer dans les 3 mois qui suivent le trimestre ou une période plus longue définie ci-dessus (AR, CCT, RT).

- Aucune récupération ne doit être octroyée lors de travaux effectués dans l’entreprise en vue de faire face à un accident survenu ou imminent ou en vue de faire face à une réparation urgente aux machines ou au matériel.

- …

Vous trouverez tous les délais de récupération dans la colonne 5 de notre tableau récapitulatif en pages 10 et 11.

La « limite interne » de 65 heures

A aucun moment, le nombre d’heures à récupérer ne peut être supérieur à 65 heures et, des jours de récupération doivent être octroyés avant que de nouvelles heures supplémentaires puissent être effectuées au cours de cette période.

Ex.: ▪ 65 heures à récupérer = pas de nouvelles heures supplémentaires possibles.

▪ Si récupération de 5 heures = possibilité de prester de nouvelles heures supplémentaires à raison de maximum 5 heures.

Des dérogations existent à ce principe – voir tableau récapitulatif, colonne 6.

Comment calculer le nombre d’heures supplé-

mentaires ouvrant le droit à la récupération ?

Pour déterminer le droit à la récupération, les règles diffèrent de celles applicables pour le droit au sursalaire ! Si pour le droit au sursalaire, seules les prestations effectives sont à prendre en considération, pour le droit à la récupération, différentes périodes sont assimilées à du temps de travail ! Si votre travailleur a effectué des heures supplémentaires pendant ses périodes de prestations et s’il a été absent du travail un ou plusieurs jours, ce qui suit vous intéresse. En effet, un certain nombre de périodes d’absence au travail doivent être comptabilisées comme si le travailleur avait réellement effectué ses prestations normales. Il faudra donc se référer à l’horaire en vigueur pendant son absence tel qu’il est prévu dans le règlement de travail.

Sont assimilés :

- les jours fériés, les jours de remplacement du jour férié et les jours de repos compensatoires accordés pour un travail effectué au cours d’un jour férié;

- les suspensions prévues par la loi du 03/07/1978 (ex.: maladie, vacances, accident du travail, maternité, chômage temporaire - économique, intempéries, petits chômage, …);

- les repos compensatoires accordés par une CCT dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT).

Ne sont donc pas assimilés :

- la récupération du travail du dimanche;

- les jours de récupération des heures supplémentaires (RHS);

- les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail ou à l’occasion de travaux commandés par une nécessité imprévue pour lesquelles le travailleur a opté pour la non-récupération (paiement immédiat à 150 ou 200%).

Comment récupérer ?

Les jours de récupération ne peuvent, en aucun cas, être imputés sur les journées où le travailleur n’aurait pas été occupé. Ils ne pourront donc coïncider avec, par exemple, les dimanches, jours fériés, absences pour cause de maladie, …

Les récupérations ne doivent pas nécessairement être

octroyées par journées complètes, sauf pour 3 types

d’heures supplémentaires – Voir tableau récapitulatif,

colonne 5, note ⑫. Pas de chômage économique, technique ou

intempéries s’il reste des heures supplémentaires à récupérer !

Les travailleurs ne peuvent pas être mis en chômage partiel pour cause d’accident technique, d’intempéries ou de manque de travail pour cause économique, avant l’épuisement total des heures de récupération (RHS) auxquels ils peuvent prétendre.

Que faut-il faire s’il y a impossibilité de récupérer ?

Si le contrat de travail :

- est suspendu pendant moins de 6 mois, la récupération est à octroyer dans les 3 mois qui suivent la suspension.

- est suspendu pendant plus de 6 mois, la récupération ne doit plus être octroyée, mais payée au taux en vigueur au moment du paiement.

- est rompu alors que le travailleur n’a pas pris tous ses jours de récupération, il y a lieu d’en payer le solde au taux en vigueur au moment du paiement.

3.2. Le choix du travailleur : possibilité de « non-récupération » en cas d’heures supplémentaires effectuées pour un surcroît extraordinaire de travail ou pour des travaux commandés par une nécessité imprévue

① Dans 2 cas, le travailleur peut choisir de ne pas

récupérer les 65 premières heures supplémentaires

Depuis juillet 2005, en cas d’heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un surcroît extraordinaire de travail ou pour des travaux commandés par une nécessité imprévue, le travailleur peut choisir s’il souhaite ou non récupérer les 65 premières heures supplémentaires prestées par an. S’il ne souhaite pas les récupérer, elles lui seront payées.

Son salaire « immédiat » est alors porté à 150% si les heures supplémentaires avec sursalaire ont été effectuées un jour ouvrable et à 200% si elles l’ont été un dimanche ou un jour férié.

Ces heures supplémentaires payées à 150 ou 200% ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures supplémentaires ouvrant le droit à la récupération (voir ci-avant p.4).


Quelles sont les conditions à respecter ?

Effectuer des heures supplémentaires visées par

la nouvelle mesure

Ce choix n’est possible que pour les heures supplé-mentaires prestées : - en raison d’un surcroît extraordinaire de travail - ou à l’occasion de travaux commandés par une nécessité

imprévue.

Respecter le choix individuel du travailleur

Seul le travailleur décide de ne pas récupérer les 65 premières heures supplémentaires prestées. L’employeur ne peut en aucun cas lui imposer ce choix !!! Le travailleur doit communiquer son choix avant la fin de la période de paiement au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été prestées. A défaut de choix exprimé par le travailleur, le régime habituel sera applicable, à savoir le paiement des heures supplémentaires à un taux de 50% ou 100% à la fin de la période de paie et la récupération de ces heures au cours de la période de référence avec paiement d’un salaire normal.

Respecter le quota des 65 premières heures

supplémentaires

Ce choix de ne pas récupérer et d’être payé à 150% (ou 200% si le travail est effectué un dimanche ou un jour férié) vaut pour les 65 premières heures supplémentaires prestées. Ces 65 heures sont calculées par an et par travailleur. A partir de la 66

ème heure, le principe de base s’applique à

nouveau: à savoir le paiement des heures supplémentaires à un taux de 50% ou 100% à la fin de la période de paie et la récupération de ces heures au cours de la période de référence avec paiement d’un salaire normal.

② De la 66ème

à la 130ème

heure ?

Les secteurs peuvent négocier et porter cette limite annuelle de 65 heures supplémentaires à maximum 130 selon une procédure prévue à cet effet. A titre d’exemple : CP 124 (180 heures complémentaires sectorielles durant les périodes de beau temps ou d’intense activité), CP 140 - Consultez nos prochaines circulaires sectorielles.

3.3. L’avantage fiscal pour l’employeur et

le travailleur : la dispense de versement d’une partie du précompte professionnel

Tant l’employeur que le travailleur peuvent bénéficier d’un avantage fiscal pour les 130 premières heures supplémentaires qui ouvrent le droit à un sursalaire.

Cet avantage prend la forme d’une dispense de versement d’un pourcentage du précompte professionnel.

① Quelles sont les heures supplémentaires visées ?

Cet avantage s’applique, par an et par travailleur, aux 130 premières heures supplémentaires, qui ouvrent le droit à un sursalaire.

Les heures supplémentaires qui donnent droit à un sursalaire sont celles visées par la loi sur le travail du 16/03/1971, et plus particulièrement par l’article 29 (+ art. 7, AR n° 213 pour la CP 124).

Cet avantage fiscal n’est donc pas limité, comme c’est le cas au point 3.2. ci-dessus, aux heures supplémentaires effectuées en raison d’un surcroît extraordinaire de travail ou à l’occasion de travaux commandés par une nécessité imprévue !

Le fait que le travailleur opte pour le paiement des heures supplémentaires plutôt que pour la récupération ne fait aucune différence pour le calcul de l’avantage fiscal.

Les heures complémentaires avec sursalaire des travailleurs à temps partiel ouvrent également le droit à l’avantage fiscal (pour d’avantage d’informations sur cette notion d’ « heures complémentaires », voyez notre circulaire « temps partiel »).

② Avantage fiscal pour l’employeur

Le montant de l’avantage (depuis le 01/04/2007)

L’employeur est dispensé du versement du précompte professionnel à raison de :

- 41,25% pour les heures supplémentaires prestées avec un sursalaire légal de 50% ou 100%.

- 32,19% pour les heures supplémentaires prestées avec un sursalaire légal de 20% (CP 124).

Ces pourcentages se calculent sur le salaire à 100% des heures qui ont servi de base au calcul du sursalaire – Voir

exemple .

3 conditions

Pour pouvoir bénéficier de la dispense de précompte professionnel, l’employeur doit respecter 3 conditions :

1. L’employeur doit être soumis à la loi du 05/12/1968 sur les Conventions collectives (CCT) ou être une

société d’intérim mettant des salariés à disposition de ces mêmes employeurs.

2. Il ne pourra bénéficier de l’avantage que pour les heures supplémentaires effectuées par des travailleurs soumis à la loi sur le travail du 16/03/1971.

3. De plus, ces travailleurs doivent être visés par la catégorie 1 de la réduction structurelle.

Cette catégorie vise la majorité des travailleurs ouvriers/employés et plus précisément le travailleur qui est un assujetti complet à l’ONSS, et qui n’est pas occupé dans un atelier protégé ou chez un employeur du secteur Maribel social (le secteur Maribel social concerne les CP 330, 331, 332, 319.00, 319.01, 319.02, 327 et 329 et certaines entreprises).

N’est pas un assujetti complet à l’ONSS et n’ouvre donc pas le droit à la dispense pour l’employeur : les employés de maison, les jeunes jusqu’au 31 décembre de l’année de leurs 18 ans, les sportifs rémunérés, les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture, les médecins suivant une formation de spécialiste (MACS) et les parents d’accueil.


③ Avantage fiscal pour le travailleur

Le montant de l’avantage

La mesure fiscale applicable au travailleur consiste en une réduction d’impôt sur les personnes physiques (IPP), qui est calculée au niveau du précompte professionnel (dispense de versement). Le net du travailleur sera donc augmenté.

Le travailleur est dispensé du versement du précompte professionnel à raison de :

- 57,75% pour les heures supplémentaires prestées avec un sursalaire légal de 50% ou 100%

- 66,81% pour les heures supplémentaires prestées avec un sursalaire légal de 20% (CP 124).

Ces pourcentages se calculent sur le salaire à 100% des heures qui ont servi de base au calcul du sursalaire – Voir

exemple .

Toutefois, si l’impôt est inférieur à ce pourcentage, la réduction d’impôt est limitée au précompte professionnel. Le travailleur qui aurait perçu trop ou trop peu d’avantage pourra donc voir sa situation régularisée lors du calcul de son impôt final.

2 conditions

Pour pouvoir bénéficier de la dispense de précompte professionnel, le travailleur doit respecter 2 conditions :

1. le travailleur doit être soumis à la loi sur le travail du 16/03/1971

2. et doit être occupé par un employeur soumis à la loi du 05/12/1968 sur les CCT.

Contrairement au champ d’application de l’avantage « employeur » il ne doit pas nécessairement être visé par la catégorie 1 de la réduction structurelle ! Cela signifie par exemple, qu’un travailleur occupé dans le secteur socio culturel ou dans une maison de repos pourra bénéficier d’une réduction d’impôts alors que son employeur ne bénéficiera d’aucun avantage fiscal.

④ Quelles sont les limites de ces réductions de

précompte ?

Les réductions de précompte travailleur et employeur ne peuvent dépasser le montant du précompte disponible. La part travailleur est accordée en premier lieu. La part employeur est accordée à concurrence du solde éventuel.

⑤ Le cumul de l’avantage avec d’autres réductions

de précompte est-il permis ?

Pour un même travailleur, le cumul éventuel de cet avantage avec la dispense de versement de précompte pour travail de nuit et d’équipe, pour recherche scientifique notamment, est admis. Ces dispenses sont également cumulables avec la dispense générale de versement d’une partie du précompte professionnel de 1%. Une seule limite est d’application: il n’est pas autorisé d’octroyer un avantage supérieur au précompte disponible !

⑥ Preuve du travail supplémentaire et déclaration 274

Pour obtenir cette dispense, l’employeur doit prouver, lors de sa déclaration de précompte professionnel, que les travailleurs ont presté des heures supplémentaires pendant la période concernée par la déclaration et à raison de maximum 130 heures.

Pour ce faire, les employeurs doivent remettre 2 déclarations 274 distinctes :

une déclaration « ordinaire » qui se rapporte aux rémuné-rations payées ou attribuées à tous les travailleurs

(mention des rémunérations payées et du précompte professionnel retenu);

une déclaration « spécifique » qui se rapporte exclusive-ment aux rémunérations des travailleurs entrant en ligne de compte pour la dispense de précompte

professionnel (mention des rémunérations payées et du « montant négatif » égal à 32,19% ou 41,25%, selon le cas, du montrant brut des rémunérations qui a servi de base pour établir le sursalaire).

De plus, chaque employeur doit établir une liste nominative contenant, pour chaque travailleur, l’identité complète, le nombre d’heures de travail supplémentaires, la base de calcul pour établir le sursalaire et la période de l’année pendant laquelle ce travailleur a effectué du travail supplémentaire.


⑦ Exemple :

Récupération ou non-récupération : choix du travailleur mais avantage fiscal équivalent !!!

Ouvrier célibataire Salaire horaire : 10 € 38 heures/semaine Salaire mensuel brut : 1.645 € (10 € x 38 x 4,33)

10 heures supplémentaires avec sursalaire (ex.: surcroît extraordinaire de travail et choix du travailleur de récupérer ou non). Base pour la dispense de PP : montant brut des rémunérations qui ont servi de base pour le calcul du sursalaire; soit : 100 EUR (10 heures supplémentaires x 10 €). Dispense de précompte : - dispense employeur : 100 € x 41,25% = 41,25 €. - dispense travailleur : 100 € x 57,75% = 57,75 €

Choix de la récupération

Les heures supplémentaires :

10 HS à 50% : 10 € x 10 x 50% = 50 EUR

Le net du travailleur

Brut par mois : 1.645,00 Sursalaire (50%) : + 50,00 Brut total : 1.695,00 ONSS travailleur : - 239,00 Imposable : 1.456,00 Précompte prof. : - 314,92 Dispense PP : + 57,75

Net : 1.198,83

Le décompte « précompte professionnel »

Précompte professionnel : 314,92 Dispense « travailleur » : - 57,75 (provisoire – à régulariser lors de l’impôt final)

Précompte imputable pour le travailleur : 257,17 Dispense « employeur » : - 41,25 (définitif pour l’employeur)

Précompte professionnel à verser au fisc : 215,92

Le coût patronal « mensuel »

Brut total : 1.695,00 ONSS employeur (40,69%) : + 689,70 2.384,70 Dispense « employeur » : - 41,25

Coût employeur : 2.343,45 +10 h de récupération à octroyer et payer ultérieurement.

Choix de la non-récupération

Les heures supplémentaires :

10 HS à 150% : 10 € x 10 x 150% = 150 EUR

Le net du travailleur

Brut par mois : 1.645,00 Sursalaire (150%) : + 150,00 Brut total : 1.795,00 ONSS travailleur : - 253,00 Imposable : 1.542,00 Précompte prof. : - 349,95 Dispense PP : + 57,75

Net : 1.249,80

Le décompte « précompte professionnel »

Précompte professionnel : 349,95 Dispense « travailleur » : - 57 ,75 (provisoire – à régulariser lors de l’impôt final)

Précompte imputable pour le travailleur : 292,20 Dispense « employeur » : - 41,25 (définitif pour l’employeur)

Précompte professionnel à verser au fisc : 250,95

Le coût patronal « mensuel »

Brut total : 1.795,00 ONSS employeur (40,69%) : + 730,38 2.525,38 Dispense PP « employeur » : - 41,25

Coût employeur : 2.484,13 --


4. En pratique à l’UCM

Vous faites prester plus que la durée normale de travail ?

Quelles sont les 3 bonnes questions à vous poser ?

Vous faites prester plus de 8 heures par jour et/ou 40 heures par semaine. S’agit-il d’heures supplémentaires ? Vérifiez vos limites normales de travail.

Vous dépassez ces limites normales, êtes-vous autorisé ? Vérifiez les conditions et formalités.

Vous faites prester des heures supplémentaires dans les cas autorisés. Y a-t-il sursalaire ? Y a-t-il récupération ?

N’hésitez pas à consulter notre tableau récapitulatif aux pages 11 et 12.

Comment renseigner les heures supplémentaires sur le relevé de prestations ?

Tout d'abord, soyez attentifs à :

- ne reprendre comme « heures supplémentaires » que des heures de travail considérées comme telles par la loi sur le travail.

Nous partons du principe que vous avez accompli toutes les formalités indispensables pour effectuer légalement ce type d’heures supplémentaires (voir notre tableau récapitulatif ci-après, colonne 2).

- à ne pas confondre et à mentionner distinctement : - les « heures supplémentaires », - les « suppléments salariaux » payés conventionnellement ou sur base de CCT sectorielles (par exemple pour

travail de nuit, du samedi ou du dimanche), - les « heures complémentaires des temps partiels » (qu’il y ait sursalaire ou non), - les « repos compensatoires résultant d’une réduction collective du temps de travail » (RTT), - les « récupérations » résultant de la prestation d’heures supplémentaires (RHS).

D’une façon générale, le détail des heures doit être indiqué au jour le jour.

1. Comment calculons-nous les sursalaires ?

Sauf mention contraire de votre part, ou disposition particulière de votre secteur, nous considérons que vous appliquez le régime d’heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail et nous calculons le sursalaire pour les dépassements des limites de 9 h/jour et 40 h/sem. ou limite hebdomadaire effective inférieure fixée par CCT sectorielle (si une limite inférieure a été instaurée par règlement de travail – nous consulter).

2. Quels sont les codes à utiliser ? Que renseigner pour que le sursalaire soit calculé à 150% (ou 200%) sans récupération – au choix du travailleur ?

Tous les codes sont à mentionner dans la case journalière correspondant au jour de la prestation/récupération. La seule mention du nombre total mensuel d’heures supplémentaires effectuées n’est pas utile. En cas d’hésitation – votre gestionnaire est à votre disposition.

Pour obtenir le calcul du sursalaire à 150% sans récupération, au choix du travailleur, utilisez les codes ci-dessous ou une mention explicite, car sauf mention contraire de votre part, nous considérons d’office que votre travailleur opte pour un sursalaire à 50% (ou 100%) et une récupération ultérieure payée à 100% (s’il a le choix, c’est-à-dire dans les 2 cas d’heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail ou à l’occasion de travaux commandés pour une nécessité imprévue).

Si vous utilisez le relevé des prestations « papier »

Si votre travailleur a choisi le paiement immédiat du sursalaire (50% ou 100%) : au moment de la prestation.

Code HS Au moment de la récupération utilisez le Code RHS

Si votre travailleur a choisi d'être directement payé de l'intégralité (150% ou 200%) au moment de la prestation. Dans ce cas, il ne bénéficie bien entendu d'aucune récupération.

Code HS+


Si vous utilisez notre logiciel « UCM operYs »

Vous devrez utiliser les codes d'heures supplémentaires habituels à savoir :

HS AVEC AV FISC 50% 170 Au moment de la récupération utilisez le code '258'

HS AVEC AV FISC 100% 115 Au moment de la récupération utilisez le code '258'

HS AVEC AV FISC 150% 120

HS AVEC AV FISC 200% 130

(voir votre gestionnaire pour les codes spécifiques « travail à pause »)

En cas de doute, utilisez la rubrique « Communication » pour transmettre un message à votre gestionnaire.

Si vous utilisez notre application en ligne via notre site www.ucm.be , 2 possibilités d'encodage s'offrent à vous :

1. Vous utilisez les codes « mémo » HS ou HS+ selon que votre travailleur souhaite bénéficier de la récupération ou du paiement et le code RHS au moment de la récupération – voir le point « relevé des prestations papier » ci-dessus.

2. Vous utilisez directement les « bons » codes numériques – voir le point « notre logiciel « UCM operYs » ci-dessus.

Nous insistons à nouveau sur l'importance de ne pas confondre

« heures supplémentaires » et

« suppléments salariaux », « heures complémentaires temps partiels », « repos compensatoires résultant d’une réduction collective du temps de travail » (RTT) « récupérations » résultant de la prestation d’heure supplémentaire (RHS)

N'hésitez pas à utiliser la rubrique « Communication à votre gestionnaire » pour donner toutes les précisions utiles.

Comment bénéficier de l’avantage fiscal ?

Le Secrétariat social détermine si vous remplissez les conditions légales pour bénéficier de cet avantage. Le calcul s'effectuera automatiquement. Il sera surtout important de veiller à bien indiquer les « heures supplémentaires » sur votre « relevé des prestations » – voir ci-dessus.

Pour vous aider à suivre cette législation, nous vous offrons :

Sur les fiches de paies de vos travailleurs

- Chaque fois que le travailleur bénéficie d'une réduction de précompte, l'impression d'une phrase mentionnant l'octroi de l'avantage et son montant.

- Remarque : la fiche de paie contient dans des rubriques séparées :

le nombre d’heures supplémentaires qui, pour la période de paiement concernée, donnent droit à une diminution de la charge fiscale ;

et celles ne donnant pas droit à diminution de la charge fiscale.

- Rappel : Vous souhaitez connaître le solde des heures à récupérer par vos travailleurs ? Demandez à votre gestionnaire l’impression de ce solde de RHS, sur la fiche de paie.

Sur les journaux de paies

- La réduction précompte « travailleur » est directement calculée : le solde de précompte de votre travailleur, après déduction est mentionné sur votre journal

de paie.

- Le montant de la dispense de précompte professionnel pour l’employeur est mentionné sur votre journal de paie.

Sur les factures Les réductions précomptes « employeur » et/ou « travailleur » sont directement calculées : le solde global de précompte est mentionné sur votre facture.

La liste nominative

Vous souhaitez un exemplaire papier de la « liste nominative » ? Demandez une impression à votre gestionnaire.

Votre Secrétariat Social

http://www.ucm.be/


Tableau Récapitulatif – Heures supplémentaires : Quelles dérogations ? Quelles conditions ?

1 Hypothèses où le temps de travail

peut être dépassé

2 Quelles formalités remplir ?

3 Durée journalière et hebdomadaire

maximale

Art.27

4 Au-delà de combien d’heures

devez-vous payer un sursalaire ?

Art.29

5 Quand récupérer ?

Art. 26bis

6 La limite interne des 65

heures peut-elle être dépassée ?

1. Travail effectué par équipes

successives = Art. 22, 1°

--- 11h/jour

50 h/sem.

11h/jour 50h/sem.

Dans le trimestre ou période plus longue d’un an maximum

(Si prévu par AR, CCT, RT)

Non

2. Travail qui ne peut être interrompu

en raison de leur nature = Art. 22, 2°

--- 12h/jour – 50h/sem

8h/jour – 56h/sem

12h/jour Dans le trimestre ou période plus longue d’un an maximum


Non

3. Travaux d’inventaire et de bilan. Art.22, 3°

Sans formalité particulière, mais pas plus de 7 jours par an et par travailleur.

11h/jour 50h/sem.

9h/jour 40h/sem. (ou autre limite fixée par CCT)

Dans les 13 semaines qui suivent le dépassement

Oui

4. Travaux pour lesquels les limites normales ne peuvent

être appliquées = Art. 23

Dérogation doit être prévue par Arrêté Royal

(Ex: CP 145, 302, 303.03, 330, 332, 317, 319.02, certains travailleurs 121, 218, 225, 226, 329, …)

11h/jour 50h/sem.

11h/jour 50h/sem.



Non

5. Travaux préparatoires ou complémentaires à effectuer en

dehors du temps de production = Art.24, §1, 1°


(Ex.: CP 120, 124, 117, …)

11h/jour 50h/sem.




Non

6. Travaux de transport, de chargement et de déchargement Art.24, §1, 2°


(Ex: CP 110, 117, 118, 119, 120, 125, 127, 140.04, 145.05, certains travailleurs 149.04, …)

11h/jour 50h/sem.




Non

7. Travail qui ne peut être déterminé de manière précise en raison de

sa nature = Art. 24, §2, 1°

Dérogation doit être prévue par Arrêté Royal + notification à

l’Inspection Sociale

11h/jour 50h/sem.




Non

8. Travaux où les matières mises en oeuvre sont susceptibles d’altération rapide Art. 24, §2, 2°

Dérogation doit être prévue par Arrêté Royal + notification à

l’Inspection Sociale

11h/jour 50h/sem.




Non

Au moins 2 équipes, composées chacune d’au moins 2 personnes, qui se succèdent au cours d’une même journée. Ces équipes doivent se suivre sans interruption. Elles peuvent toutefois se chevaucher sans dépasser la ½ de la durée journalière normale de travail de l’équipe.

Travail en continu. Entreprises qui pour des raisons techniques ne peuvent interrompre le travail. Il doit s’agir d’une activité permanente.

Lorsque les limites normales ne peuvent être respectées (ex.: soins de santé, industrie hôtelière, … ), certaines branches d’activité ou catégories d’entreprises ont la possibilité de fixer, par un Arrêté Royal, des limites + élevées à la durée du travail.

Travaux qui doivent être effectués avant ou après la journée normale de travail (ex.: entretien des machines, préparation des machines, …).

Travaux pour lesquels le temps nécessaire à l’exécution du travail ne peut être déterminé d’une manière précise (ex.: industrie cinématographique).

Notifier par écrit le nombre d’heures supplémentaires prestées, de travailleurs concernés, ainsi que la proportion de ces heures supplémentaires par rapport aux prestations normales de travail (art.3, CCT n°29).

La limite hebdomadaire maximale de 50 heures peut être augmentée par Arrêté Royal (art. 27,§3).

Principe de cette limite : à aucun moment, le nombre d’heures à récupérer ne peut être supérieur à 65 heures. Des heures de récupération (RHS) doivent être octroyées avant que de nouvelles heures supplémentaires puissent être effectuées au cours de cette période.


Tableau Récapitulatif – Heures supplémentaires : Quelles dérogations ? Quelles conditions ?

⑨ Le surcroît extraordinaire de travail doit avoir un caractère exceptionnel. Il ne peut être ni régulier, ni prévisible.

⑩ Notifier au directeur du bureau régional de l’Onem (Forem, Orbem, VDAB) dans les 3 jours qui suivent la période de paie, le nombre et la catégorie des travailleurs concernés ainsi que la proportion de ces heures

supplémentaires par rapport aux prestations normales de travail (art.5, CCT n°29).

⑪ En cas d’application de l’art. 20bis (qui prévoit le système de la petite flexibilité), la période de « récupération » est celle fixée par la CCT ou le règlement de travail.

⑫ Un jour complet de récupération par dépassement de 8 heures.

⑬ Dans les 3 jours de travail suivant le dépassement des limites, notifier à l’Inspection sociale le nombre d’heures supplémentaires et de travailleurs concernés, ainsi que les raisons qui ont nécessité ces prestations

supplémentaires (art.4, CCT n°29)

⑭ Si l’accord préalable de la délégation syndicale est matériellement impossible à obtenir, l’employeur l’informera ultérieurement.

1 Hypothèses où le temps de travail

peut être dépassé

2 Quelles formalités remplir ?

3

Durée journalière et hebdomadaire

maximale

Art.27

4 Au-delà de combien d’heures

devez-vous payer un sursalaire :

Art.29

5 Quand récupérer ?

Art. 26bis

6 La limite interne des 65

heures peut-elle être dépassée ?

9. Surcroît extraordinaire de travail ⑨

Art. 25

Accord préalable de la

délégation syndicale

(si existe)

+

Accord préalable de

l’Inspection sociale

+

Notification au bureau régional

de l’Onem ⑩

11h/jour 50h/sem.


Dans le trimestre ou période plus

longue d’un an maximum ⑪⑫


+

Cette période peut être

prolongée de 3 mois

+

Voir Nouveautés !

choix du travailleur

Oui, si un Arrêté Royal le prévoit + voir Nouveautés possibilité de porter à 130 heures via CCT

10. Exécution dans l’entreprise de travaux en vue de faire face à un accident survenu ou imminent. Art. 26, §1, 1°

Notification à

l’Inspection Sociale ⑬

Aucune limite 9h/jour 40h/sem. (ou autre limite fixée par CCT)

---

Oui

11. Exécution dans l’entreprise de travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel. Art. 26, §1, 2°

Notification à



---

Oui

12. Travaux commandés par une nécessité imprévue. Art. 26, §1, 3°

Accord préalable de la

délégation syndicale

(si existe) ⑭

+

Notification à


11h/jour 50h/sem.



longue d’un an maximum ⑪


+

Voir Nouveautés !

choix du travailleur

Oui voir Nouveautés possibilité de porter à 130 heures via CCT

13. Exécution pour le compte de tiers de travaux en vue de faire face à un accident survenu ou imminent. Art. 26, §2, 1°

Notification à




longue d’un an maximum ⑪ ⑫


+



Oui, si un Arrêté Royal le prévoit

14. Exécution pour le compte de tiers de travaux urgents à effectuer aux machines ou au matériel. Art. 26, §2, 2°

Notification à




longue d’un an maximum ⑪ ⑫


+



Oui, si un Arrêté Royal le prévoit

Documents

Les heures supplémentaires...1. Les limites normales maximales de travail par jour et par semaine, 2 et leur champ d’application. 2. Les conditions et formalités pour dépasser