Les impacts des dernières évolutions en santé

RAPPEL DES NOUVELLES OBLIGATIONS

Plusieurs textes qui fixent de nouvelles règles

Loi du 13 juin 2013 de sécurisation de l’emploi

(et décret n°2014-1125 du 08/09/14)

précise les garanties minimum du panier de

soins ANI

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014

(et LFRSS du 08/08/14 et décret n°2014-1374 du

18/11/14)

précise le nouveau contenu et date d’entrée

en vigueur du contrat santé responsable

Circulaire DSS du 30 janvier 2015 relative

au contrat santé bénéficiant d'aides fiscales et sociales

précise les principales modalités d’application

du nouveau contrat responsable

La couverture santé minimumà compter du 1 er janvier 2016

� Une couverture santé obligatoire pour le salarié (hors ayant droit)

� Le panier de soins ANI : les garanties minimum qui doivent être proposées aux salariés dans le cadre d’un contrat santé collectif obligatoire et responsable mis en place par l'entreprise.

Attention : en cas de non respect, risque prudhommal

Un contrat santé responsableà compter du 1 er avril 2015

� De nouvelles règles en vigueur pour les contrats collectifs et TNS

� Le contrat mis en place par l’entreprise doit être responsable pour :• bénéficier d’un taux de taxe

sur les conventions d’assurance réduit de 7%,

• des exonérations de charges sociales et fiscales.

Attention : en cas de non respect, risque fiscal et URSSAF

Forfait hospitalier illimité dans Forfait hospitalier illimité dans Forfait hospitalier illimité dans Forfait hospitalier illimité dans les établissements de santéles établissements de santéles établissements de santéles établissements de santé

TM pour tous les actes TM pour tous les actes TM pour tous les actes TM pour tous les actes remboursables par ROremboursables par ROremboursables par ROremboursables par RO

En bref, ce qu’il faut respecter dorénavant…

Prise en charge du forfait journalier sans limitation de durée pour les établissements hospitaliersquel que soit le type d’hospitalisation

Prise en charge du TM pour tous les actes remboursables par le RO sauf médicaments remboursés à 30 % et 15 %, homéopathie ou cures thermales

Médecin non adhérent CAS (secteur 2) : prise en charge des dépassements d’honoraires dans la limite de TM + 125 % BR en 2015/2016 (TM + 100 % BR à partir de 2017)

Médecin adhérent CAS : prise en charge des dépassements d’honoraires sans limite (écart min. de 20% de la BR avec médecins non CAS)

Adulte : un équipement tous les 2 ans (sauf évolution de la vue)Enfant (-18 ans) : un équipement par an

Prise en charge du :• TM pour tous les actes dentaires• TM + 25 % BR pour les prothèses et l’orthodontie prises en charges par le RO

Encadrement des garanties Min Max

Monture +(max 150 €)

2 verres simples1 verre simple et un verre complexe2 verres complexes1 verre simple et 1 verre très complexe1 verre complexe et 1 verre très complexe2 verres très complexes

100 €150 €200 €150 €200 €200 €

470 €610 €750 €660 €800 €850 €

QUI EST CONCERNÉ PAR CE NOUVEAU CONTRAT RESPONSABLE ?

Le chef d’entreprise TNSou gérant majoritaire

Les salariés

Pour qui ?

Tous les contrats santé

Individuels et collectifs

Aucun contrat Contrat en place

���� ���� ����

Mise en place OBLIGATOIRE d’un contrat pour les salariés

au 1er janvier 2016

Régime mis en place avant 19/11/2014 ET aucune modification de l’acte

fondateur depuis 19/11/2014(DUE, accord ou référendum)

Tous les autres cas(y compris TNS)

���� ����

PÉRIODE TRANSITOIREjusqu’au 31 décembre 2017 maximum

Adaptation du contrat OBLIGATOIRE au1er janvier 2016

����

Adaptation du contrat OBLIGATOIREau plus tard au 1er janvier 2018

Quels impacts pour nos clients "entreprise " ?

CE QUE NOUS ALLONS DEVOIR FAIRE…

Nos enjeux

Affaires nouvelles

� Proposer des offres « ANI responsable »

� Conserver la dynamique de développement commercial en santé collective standard et CCN

Portefeuille

� Transformer cette contrainte réglementaire en opportunité commerciale

� Mettre en place des scénarii visant à simplifier au maximum les opérations de mise en conformité

Nos actions dans les jours à venir…

Affaires nouvelles

�Standard

�CCN

Portefeuille

�Standard

�CCN

�Sur mesure

Quelles actions pour nous ?

Affaires nouvelles Standard

Mise en conformité contrat responsable et ANI de no s 2 offres ouvertes à la vente :

• Galya Santé Flex

• Galya Santé Essentiel (offre ANI) avec une nouvelle structure tarifaire Isolé/Duo/Famille

Mise en ligne sur l’extranet de ces nouvelles offre s

le 04 mars 2015• Plaquette commerciale

• Documentation contractuelle : CG et notices des offres salariés et TNS (impacts multiples, définitions complexes…)

• Tarificateur pour vos projets

Quelles actions pour nous ?

Affaires nouvelles CCN

Mise en conformité contrat responsable et ANI de nos offres ouvertes à la vente

• Mise en place d’un additif visant à nous engager sur la mise en responsabilité des garanties des contrats dans les limites définies par les décrets, sans impact tarifaire.

Mise en ligne sur l’extranet de cet additif sur nos offres

le 04 mars 2015• Plaquette commerciale (tampon plafonds responsable)

• Documentation contractuelle : ajout d’un additif aux CP des offres

• Tarificateur : ajout d’un additif aux projets

Quelles actions pour nous ?

Mise en conformité du portefeuille Standard

Mise en conformité de plusieurs gammes :

• Récentes : Galya Santé, Galya Santé Flex, Galya Santé Essentiel

• Anciennes : Dimension santé, Santé couleurs…

Toutes ces gammes seront adaptées pour le 1 er janvier 2016 :

• Ajustement des garanties

• Calcul de l’impact tarifaire des évolutions de garanties et ajustement CMT pour le 1er janvier 2016

Concrètement…

• Circularisation par avenant (taux/garanties) au plus tard au cours du dernier trimestre 2015

• Mise à jour des documents contractuels

Quelles actions pour nous ?

Mise en conformité du portefeuille CCN

Toutes ces gammes seront adaptées au plus tard au 1er janvier 2018

Nous travaillons sur un scenario idéal décrit ci-dessous qui reste à confirmer dans les semaines à venir

A venir…

• Circularisation par avenant au 1er janvier 2016 des clients pour réviser les garanties en fonction des planchers & plafonds du contrat responsable

• Puis circularisation par avenant au fil de l'eau en fonction des mises en conformité des accords de branche

Quelles actions pour nous ?

Mise en conformité du portefeuille Sur mesure

Pour faciliter l’analyse du portefeuille sur mesure non délégué, une cartographie du portefeuille sera effectuée d’i ci fin mars pour :

• apprécier les volumes, l’importance des écarts à la cible et identifier les échéances de mise en conformité et les besoins d’expertise pour la transformation des contrats

• définir les actions de mise en conformité par « typologie ou regroupement » de contrats

Pour la majorité de nos clients, cela nécessitera de votre part dans les mois à venir :

• d’analyser précisément les contrats

• de solliciter les entreprises pour définir les échéances de mise en conformité

• de renégocier des contrats

DES OUTILS PRATIQUES EN PRÉPARATION ET DISPONIBLES BIENTÔT…

Checklist des points à vérifier pour la mise en conformité des contrats

En cours de conception

Fiches pratiques sur les modalités de transformation des garanties

En cours de conception

Foire aux questions à aborder

En cours de conception

Un kit opérationnel vous sera envoyé prochainement