LES IMPÔTS EN EUROPE · 1. Impôt sur les sociétés 1.1 Assiette Les entités juridiques sont soumises à l’impôt sur les personnes morales sur leurs profits et à l’impôt

Les impôts en Europe - Édition 2021 • 1Édition 2021 ©

LES IMPÔTS EN EUROPE

202129ème ÉDITION

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KievVarsovie

Vienne

Berne

Bucarest

Athènes

La Valette

Lisbonne

Andorre-La-Vieille

Capitale : Berne

Superficie : 41.285 km2

Population :

8.695.267

Langues : Allemand/

Français/Italien

Statut : État fédéral

avec régime parlementaire

PIB/habitant 2019 :

USD 79.406

Monnaie : Franc suisse

Code ISO : CHE

Indicatif : +41

Fête nationale : 1 août

Suisse

338 • Les impôts en Europe - Édition 2021 Édition 2021 ©


Suisse

1. Impôt sur les sociétés1.1 Assiette

Les entités juridiques sont soumises à l’impôt sur les personnes morales sur leurs profits et à l’impôt sur le capital.

1.2 Résidence et non-résidence

Une société est considérée comme résidente en Suisse dans la mesure où elle est inscrite au registre du commerce ou si son administration effective est située dans ce pays.L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité ; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles si-tués à l’étranger.

Les personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse sont assujetties à l’impôt en raison de leur rattachement économique, lorsque :

• elles sont associées à une entreprise établie en Suisse ;• elles exploitent un établissement stable en Suisse ;• elles sont propriétaires d’un immeuble sis en Suisse ou elles ont sur un tel

immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimi-lables économiquement à des droits de jouissance réels ;

• elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage im-mobilier ou un nantissement sur des immeubles sis en Suisse ;

• elles font le commerce d’immeubles sis en Suisse ou servent d’intermé-diaires dans des opérations immobilières.

Les contribuables qui ont leur siège ou leur administration effective à l’étranger doivent l’impôt en Suisse au moins sur le bénéfice réalisé en Suisse.

1.3 Périodicité et déclaration

L’année fiscale en Suisse correspond à l’année calendaire. Cependant, une so-ciété peut remplir une déclaration fiscale en fonction de son propre exercice financier.


En général, la déclaration de revenus des sociétés doit être remplie pour le 1 avril. Après avoir rempli la déclaration, la société reçoit un avis d’imposition et doit le payer. Des appels provisionnels sont utilisés, payables tout au long de l’année.

1.4 Revenus imposables

L’impôt sur le bénéfice est calculé sur la base du bénéfice net réalisé pendant la période fiscale. Déductions justifiées par l’usage commercial

Outre les charges exposées dans l’intérêt de l’exploitation, les déductions com-prennent :

• les impôts fédéraux, cantonaux et communaux ;• les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel ;• les versements bénévoles faits en espèces à des personnes morales qui ont

leur siège en Suisse et qui sont exonérées en raison de leur objet de service pu-blic ou de pure utilité publique, jusqu’à concurrence de 20% du bénéfice net ;

• les rabais, escomptes et ristournes ;• les amortissements;• des dispositions spécifiques sont applicable pour les sociétés détentrices

de brevet et de droit comparable (Patent box), ainsi que pour les sociétés actives dans la recherche et développement.

Remploi

Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur des éléments acquis en remploi.

1.5 Revenu de groupe et accords de groupe

Le système prévoit une imposition séparée pour toutes les entités juridiques. Il n’existe donc pas de consolidation fiscale de groupes.

1.6 Plus-values

Hormis l’exonération fiscale des participations (voir exonération), les plus-values sont traitées comme des revenus ordinaires.


1.7 Pertes

Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu’elles n’aient pas été prises en considération lors du calcul du bénéfice imposable de ces années.Les pertes des exercices antérieurs qui n’ont pas encore été déduites du bé-néfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bénéfice déficitaire dans le cadre d’un assainissement.

1.8 Exonérations

Sont exonérées de l’impôt, les personnes morales, sur la partie exclusive du bé- néfice qui est irrévocablement affecté à un but de service public ou d’utilité publique (pas de but économique) ainsi que cultuel (poursuivi sur le plan national).

1.9 Taux

Le taux de l’impôt sur le revenu des sociétés prélevé est de 8,5% au niveau na-tional et de 7,77% au niveau cantonal (Canton de Genève). Ces taux sont appli-cables sur le revenu après impôt.

1.10 Allègement de la double imposition

Les personnes morales qui, au moment de l’imposition, détiennent au moins 10% du capital social en actions ou du capital social d’une autre société, ou une participation représentant une valeur vénale d’au moins 1.000.000 CHF, ont un impôt sur le bénéfice réduit proportionnellement au rapport entre les rende-ments nets de ces participations et le rendement net total.

Il est à noter que les gains en capital réalisés sur les participations entrent dans ce champ d’application sous certaines conditions.

Les transactions qui se traduisent au sein du groupe par une économie d’impôt injustifiée entraînent une rectification du bénéfice imposable ou une diminution de la réduction.L’économie d’impôt est injustifiée lorsque les bénéfices en capital et les pertes en capital ou les amortissements relatifs à des participations sont en relation de cause à effet.

SUISSE


2. Impôt sur le revenu des personnes physiques2.1 Assiette

L’impôt se calcule sur le revenu total du contribuable provenant d’une activité à but lucratif, du rendement du patrimoine mobilier ou immobilier, ou d’autres sources de revenus. Sont également pris en compte dans ce revenu, tous avan-tages en nature (pour leur valeur marchande).

2.2 Résidence et non-résidence

Résidents

Une personne séjourne en Suisse au regard du droit fiscal lorsque, sans interrup-tion notable :

• elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative ;• elle y réside pendant 90 jours au moins mais sans y exercer d’activité lucrative.

Pour une personne physique, le revenu est imposable au lieu de son domicile. D’après la jurisprudence, est considéré comme domicile légal, celui où le ré-sident a son centre d’intérêt (intérêts familiaux, économiques et sociaux) ainsi que l’intention de s’y établir.

Non-résidents

Sont considérées comme non-résidentes : les personnes physiques, au service de la Confédération, qui séjournent ou sont domiciliées à l’étranger, parmi les-quelles :

• les personnes propriétaires ou usufruitières de biens ou de créances mobi-lières ou immobilières, sis en Suisse ;

• les personnes exerçant en Suisse une activité lucrative, ou qui, en qualité de membres de conseils d’administration ou d’organes de direction de per-sonnes morales (ayant leur siège en Suisse), reçoivent des tantièmes, des jetons de présence, des indemnités fixes ou autres rémunérations ;

• les personnes recevant des caisses publiques suisses, des retraites, des pen-sions, des rentes de vieillesse ou d’invalidité.

Les non-résidents domiciliés à l’étranger en y étant totalement ou partiellement exo-nérés de l’impôt sur le revenu en raison de leur activité pour le compte de la Confé-dération ou de corporations de droit public suisse sont assujettis à l’impôt en Suisse.


Les revenus provenant de l’immobilier situé en Suisse sont taxés en Suisse, et l’assujettissement est limité au dit revenu.Pour les non-résidents agissant en qualité de membres de conseils d’administra-tion ou d’organes de direction de personnes morales ayant leur siège en Suisse, les tantièmes, jetons de présence, indemnités et autres rémunérations sont im-posés en Suisse.

2.3 Périodicité et déclaration

L’année fiscale correspond à l’année calendaire.

En général, la déclaration fiscale doit être remplie pour le 1 avril qui suit la fin de l’année fiscale concernée, mais il peut y avoir un report de cette date.

Après avoir rempli la déclaration, le contribuable reçoit un avis d’imposition. Des appels provisionnels sont utilisés, payables tout au long de l’année.

2.4 Revenus imposables

La base de l’impôt est constituée par les revenus après déductions et application de divers allégements.

D’une manière générale, sont déductibles du revenu brut imposable, les frais et charges nécessaires à la réalisation de l’activité lucrative, ainsi que :

• les charges sociales ;• les assurances sociales maladie, accident, vie ;• les intérêts des dettes ;• les pensions alimentaires ;• les déductions personnelles.

Les déductions peuvent être autorisées soit dans leur intégralité, soit sur la base d’un plafond maximum. Elles peuvent être calculées sur la base des éléments réels ou sur la base de coefficients.La catégorie de revenus détermine les types de déductions autorisées. Les im-pôts directs ne sont pas déductibles.

2.5 Plus-values

Seules les plus-values réalisées dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise astreinte à tenir une comptabilité sont imposables.L’impôt se calcule sur les plus-values en capital réalisées à la suite de l’aliénation ou la réalisation de biens, tels que les immeubles, la plus-value provenant de l’aliénation de titres, boni de liquidation en cas de cession ou d’aliénation d’une entreprise…

SUISSE


Les gains en capital réalisés à la suite d’une vente immobilière font l’objet d’une imposition spéciale proportionnelle à la durée de possession du bien à la date de l’aliénation, lorsque ledit bien faisait partie du patrimoine privé de son propriétaire.

2.6 Pertes

Seules les pertes commerciales peuvent être déduites du revenu imposable.

2.7 Exonérations

Il n’y a pas d’exonération relative à l’impôt sur le revenu des personnes phy-siques.

Cependant, certains allègements fiscaux sont prévus à certaines conditions, s’agissant de revenus provenant de la détention de droits de participation.

2.8 Taux

Certaines réductions exceptionnelles existent pour l’impôt des particuliers dans certaines circonstances.

2.9 Sécurité sociale

La prévoyance sociale en Suisse ne constitue pas un système unifié. Le législa-teur a tenu à préserver dans une large mesure le rôle des assurances privées par rapport à l’État fédéral.La plupart de ces charges sociales font l’objet de cotisations directement rete-nues sur le salaire. Les autres (obligatoires ou facultatives) restent du domaine strictement privé.Les cotisations de sécurité sociale sont composées de divers types financement.

Les montants habituels déduits sont les suivants :

• assurance chômage : 1,1% à la charge de l’employeur et 1,1% à la charge de l’employé jusqu’à un salaire annuel maximum de 148.200 CHF (136.000 €), au-delà une cotisation supplémentaire de 0,5% à la charge de l’employeur et 0,5% à la charge de l’employé est perçue ;

• assurance indemnités journalières en cas de maladie : retenue facultative pour l’employeur ;

• assurance-vieillesse et survivants, assurance invalidité, assurance perte de gain (militaires) : 5,30% à la charge de l’employeur et 5,30% à la charge de l’employé ;

• allocations familiales : à la charge de l’employeur ;• assurance accident : retenue obligatoire, prime « accidents professionnels »


à la charge de l’employeur, prime « accidents non professionnels » à la charge de l’employé ;

• assurance pour la prévoyance professionnelle : paritaire à la charge de l’em l’employeur et de l’employé;

• assurance maternité fédérale, financée à travers les cotisations à l’assu-rance-vieillesse ci-dessus.

Pour les travailleurs étrangers, il existe des conventions internationales passées entre la Suisse et d’autres pays. Ces conventions règlent la couverture sociale de ces travailleurs (en particulier depuis la signature avec l’Union européenne des accords bilatéraux).

2.10 Expatriés

Pour qualifier les expatriés entrants dans le pays, il existe une règle spéciale qui permet une déduction maximale sur les revenus de 18.000 CHF.

Sous certaines conditions, une règle spéciale qui permet que 10% de la rémuné-ration totale soit libre d’impôt peut être appliquée (Canton de Genève).

2.11 Options

Les options de collaborateur doivent être imposées au moment de la vente ou de l’exercice du droit. Est imposable l’intégralité de la recette de l’aliénation ou du bénéfice d’exercice du droit après déduction d’un éventuel prix de revient.

Quant au traitement fiscal dans les rapports internationaux (départ de Suisse du bénéficiaire de l’option et arrivée en Suisse d’un détenteur d’options), ils doivent être appréciés de manière particulière pour chaque cas.

2.12 Associations Partenariats

Les partenariats sont traités comme des entités transparentes et le revenu des associés sont par conséquent directement imposés. Il y a une exonération pour ce que l’on appelle les sociétés en commandite, pour lesquelles les commandi-taires sont traités comme des actionnaires.

2.13 Pensions

Les cotisations au fonds de pension sont déductibles dans le cadre de la détermi-nation du revenu net imposable. Les prestations liées au fonds de pensions sont imposables au titre de revenu brut imposable.

SUISSE


3. Impôts sur les successions et les donationsLes droits de succession, en Suisse, sont de la compétence des cantons. Il n’y a pas de droits de succession sur le plan fédéral.

Sont soumis aux droits de succession tous les biens acquis par suite de décès ou de disparition. Le domicile et la nationalité du bénéficiaire sont sans effet sur cette imposition. Seuls les biens immobiliers ou mobiliers sis dans le can-ton peuvent être imposés par celui-ci. Différentes exonérations sont admises en déduction du montant de la succession imposable, la liste de ces exonérations figure dans les différentes lois cantonales.Pour le canton de Genève, les taux des droits de succession sont établis en fonc-tion des liens de parenté entre les bénéficiaires et le de cujus/donateur. Actuel-lement dans ce canton, toute succession ou donation entre vifs, effectuée entre parent en ligne directe (y compris conjoint) est exemptée de droit.

Les mêmes droits existent pour les donations entre vifs.

4. Impôt sur la fortuneTaux maximum (Canton de Genève) 1%.

5. Taxe sur la valeur ajoutée5.1 Taux

Le taux de TVA prélevé est de 7,7% pour les services et certains biens. Un taux réduit de 2,5% est appliqué sur l’alimentaire, les livres et d’autres biens essentiels.

Taux spécial pour l’hébergement : 3,7%.

Le taux est de 0% pour l’exportation des biens.

5.2 Vente à distance à destination de particulier situé en Suisse par une entreprise étrangère

La tva est réglée en Suisse si le total des ventes annuel dépasse 100.000 francs suisses.


6. Autres taxesLes autres taxes importantes incluent :

• Une taxe de 3% sur le transfert de la propriété (Canton de Genève).• Un impôt foncier, qui est un impôt local basé sur la valeur de la propriété, et

qui est déterminé chaque année.

• Droits de timbre : - d’émission sur la création de sociétés ; le taux est 1% et le premier mil-

lion de francs 1.000.000 CHF (920.000 €) est exonéré d’impôt ; - de négociation, sur la commercialisation de titres ; - sur les primes d’assurances.

Un impôt payé par anticipation (impôt anticipé) de 35% retenu à la source est prévu sur les revenus de capitaux mobiliers. Sont concernés les intérêts, rentes, dividendes et tous autres revenus provenant d’entités ou sociétés suisses.Les personnes physiques ont droit au remboursement de l’impôt prélevé si elles sont domiciliées en Suisse à l’échéance du produit imposable et les personnes morales ont le même droit si elles ont leur siège en Suisse, et si les revenus sou-mis à cet impôt retenu à la source sont déclarés.L’impôt anticipé constitue une charge définitive pour les investisseurs domiciliés à l’étranger, qui sont privés du droit au remboursement. Toutefois, les personnes domiciliées dans des États ayant conclu avec la Suisse une convention dispensant de la double imposition, peuvent se prévaloir du droit au remboursement total ou partiel.

7. Impôts étrangersSous réserve des conventions de double imposition, l’impôt est perçu sur tous les revenus. Les revenus provenant d’activités exercées à l’étranger, d’établisse-ments stables et propriétés immobilières sises à l’étranger sont néanmoins exo-nérés. Toutefois ils sont, s’agissant du taux d’imposition, pris en considération.

Alexandre Finetti

SUISSE


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