UNIVERSIT DU QUBEC MONTRAL
LES INCOTERMS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONAL ET LES TERMES
DE VENTE DU CODE DE COMMERCE UNIFORME (UCC-A2): TUDE ET ANALYSE
MMOIRE
PRSENT
COMME EXIGENCE PARTIELLE
DE LA MATRISE EN DROIT
PAR
ANTOINE HELOU
Fvrier 2006
UNIVERSIT DU QUBEC MONTRAL Service des bibliothques
Avertissement
La diffusion de ce mmoire se fait dans le respect des droits de son auteur, qui a sign le formulaire Autorisation de reproduire et de diffuser un travail de recherche de cycles suprieurs (SDU-522 - Rv.01-2006). Cette autorisation stipule que conformment l'article 11 du Rglement no 8 des tudes de cycles suprieurs, [l'auteur] concde l'Universit du Qubec Montral une licence non exclusive d'utilisation et de publication de la totalit ou d'une partie importante de [son] travail de recherche pour des fins pdagogiques et non commerciales. Plus prcisment, [l'auteur] autorise l'Universit du Qubec Montral reproduire, diffuser, prter, distribuer ou vendre des copies de [son] travail de recherche des fins non commerciales sur quelque support que ce soit, y compris l'Internet. Cette licence et cette autorisation n'entranent pas une renonciation de [la] part [de l'auteur] [ses] droits moraux ni [ses] droits de proprit intellectuelle. Sauf entente contraire, [l'auteur] conserve la libert de diffuser et de commercialiser ou non ce travail dont [il] possde un exemplaire.
REMERCIEMENTS
Je dois cette recherche :
M. Philippe Fortin, qui m'a propos le sujet de ce travail, introduit au Code de commerce uniforme,
guid de ses conseils et de son exprience, et sans lequel je n'aurais pu mener bien cette tude,
Me. Ann E. Mickey Washington D.C. pour avoir mis ma disposition ainsi que pour m'avoir envoy
tous les documents relatifs l'affaire Bharat Salt Refineries, Ltd v. Allied International Marketing
Corporation, dposs auprs du " United States District Court for the Eastern District of Virginia ",
Carmen mon pouse, pour son appui inconditionnel.
Je voudrais remercier galement
les instances et personnes rattaches au programme de matrise en droit, pour leur dlicate approche,
Mme Simone Moutamara, Assistante la gestion du programme de matrise en droit, pour ses
multiples attentions,
l'quipe de la bibliothque des sciences juridiques, en particulier, Mme Liette Moreault et M. Jean
Paul Reid, pour leur disponibilit et leur soutien dans les techniques de recherches juridiques.
TABLE DES MATIRES
LISTE DES TABLEAUX n
LISTE DES ABRVIATIONS xi
RsUM xili
CHAPITRE INTRODUCTIF 1
A- Le cadre de l'tude 2
B- Le lien causal entre les dispositions du Code et l'application de l'usage international, le coeur
du sujet. .4
C- Schma de ce qui pourrait tre la transaction inernationale parfaite 5
1- Configuration d'une opration de vente internationale de marchandises, Le dclenchement de
la phase contractuelle 6
2-Les diffrentes tapes de la phase contractuelle 6
D- Deux institutions diffrentes: Dmonstration base sur un cas emprunt la jurisprudence
amricaine 12
1-Le cas Bharat Salt Refmeries Ltd. v. Allied International Marketing Corporation, Civil Action
No 99 CV 1079-A, US District Court for the Eastern District of Virginia, January 7,2000. (voir
a-Les stipulations de la lettre de crdit, ouverte par l'acheteur rsidant aux tats-Unis, dont fait
app. B.1, p.130) 12
rfrence la dcision du tridunal. 13
b-La dcision du tribunal. 13
Dans les faits 13
Dans les allgations des parties comme mentionnes dans la dcision du tribunaL 13
Dans les termes de la sentence 14
c- Observations suplmentaires relatives au cas sus-mentionn 15
Le cheminement de ce travail 17
PREMIRE-PARTIE
LES TERMES DE VENTE, UNE PRATIQUE CONTRACTUELLE DE LA VENTE
INTERNATIONALE 18
IV
CHAPITRE 1
DFINITION ET RLE DES TERMES DE VENTE DANS LE CONTRAT DE VENTE
INTERNATIONALE DE MARCHANDISES 19
SECTION 1
LES TERMES DE VENTE DE LA CCl 20
1.1.1 Les quatre familles des Incoterms 2000 21
1.1.2 La dfInition de chacun des treizes Incoterms 22
1.1.3 La division des responsabilits respectives des parties en dix obligations 23
SECTION II
LES TERMES DE VENTE L'ARTICLE 2 DU CODE DE COMMERCE
UNIFORME 24
1.2.1 Le Code de commerce uniforme (Uniform Commercial Code-UCC) 24
1.2.2 L'Article 2 du Code de commerce uniforme portant sur le contrat de vente de marchandises
(UCC-Article 2 Sales) 25
1.2.3 Quelques particlarits techniques propres aux Sections du Code 26
1.2.4 Les dispositions des Sections 2-319 2-324 de l'Article 2 du Code portant sur les termes de
vente 26
CHAPITRE II
LE DOUBLE ENJEU DU DROIT ET DE L'USAG DANS L'APPLICATION DES TERMES DE
VENTE 33
SECTION 1
LES INCOTERMS DANS LE CONTRAT DE VENTE INTERNATIONAL DE
MARCHANDISES 33
2.1.1 La nature juridique des Incoterms 33
2.1.2 Les Incoterms dans le contrat de vente internationale de marchandise 35
2.1.3 La question des obligations non rgles par les Incoterms 36
2.1.4 Les lois applicables aux contrats et obligations inhrents l'excutiondu contrat de vente,
que les Incoterms ne rglementent pas _ 38
v
SECTION II
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2: UNE PORTE D'ACCS L'APPLICATION DES
USAGES DE COMMERCE CARACTRE INTERNATIONAL, LES
INCOTERMS 39
2.2.1 Les fondements de la construction doctrinale .40
2.2.2 Les usages, le Code et La Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente
internationale de marchandises .43
2.2.3 Le pouvoir des parties de choisir la loi applicable au contrat: les dispositions de la Sectioll
1-105 .44
DEUXIME PARTIE
LES OBLIGATIONS RGLEMENTES PAR LES INCOTERMS ET PAR LES
DISPOSITIONS DES TERMES DE LIVRAISON DE L'ARTICLE 2 DU CODE, LES
ASPECTS JURIDIQUES ET TECHNIQUES 50
CHAPITRE 1
L'TUDE COMPARATIVE DES TROIS OBLIGATIONS PRINCIPALES CONSTITUVENT
DE CHAQUE TERME DE VENTE, LA LIVRAISON, LE TRANSFERT DE RISQUE,
CONFORMIT DE MARCHANDISE OPRANT PAIEMENT .51
SECTION 1
LA LIVRAISON ET LE TRANSFERT DE RISQUE DANS LES INCOTERMS ET LES
TERMES DE LIVRAISON DU CODE 51
1.1.1 L'analyse du fondement juridique de la notion de "livraison"dans les Incoterms 54
1.1.2 L'analyse du fondement juridique de la notion "transfert de risque"dans les Incoterms S6
1.1.3 La livraison et le transfert de risque dans le Code, conditions d'approche 60
1.1.4 La livraison dans Le Code 63
1.1.S.Le transfert de risque 71
VI
SECTION II
LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES RELATIVEMENT AU PAIEMENT DU
PRIX ET LA CONFORMIT DE LA MARCHANDISE AU CONTRAT 76
1.2.1 La conformit de la marchandise, objet de l'obligation AIdes Incoterms 76
Le paiement du prix, objet de l'obligation BI des Incoterms
Les Incoterns et les modalits de paiement les plus usuelles.
1.2.2 La conformit de la marchandise dans l'Article 2 78
Le paiement du prix dans les termes de vente du Code
CHAPITRE II
LES AUTRES OBLIGATIONS INHRENTES AUX TERMES DE VENTE ET QUI SONT
CONNOTATION JURIDIQUE ET OPRATIONNELLE. 83
SECTION 1
LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES RELATIVEMENT L'OBTENTION
DES LICENCES ET AUTORISATIONS, ET L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITS
DOUANIRES 83
2.1.1 Le rle des obligations A2 et B2 des Incoterms 83
2.1.2 La rpartition des obligations relatives l'obtention des licences, des autorisations et
l'accomplissement des formalits douanires l'export et l'import dans les termes de livraison
de l'Article 2 du Code 85
SECTION II
LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES RELATIVEMENT AU TRANSPORT
ET L'ASSURANCE 96
2.2.1 Les Incoterms et le contrat de transport. 96
2.2.2 Le Code et les obligations de transport et d'assurance 100
SECTION III
LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES RELATIVEMENT LA
RPARTITION DES FRAiS 104
2.3.1 La rpartition des frais dans les Incoterms 104
\ Il
2.3.2 La r'partiliol1 des frais dtll1s le Code 107
LES OBLICATIONS RESPECTIVES DES PARTIES RELATIVEMENT L'ENVOI D'UN
AVIS 1OS
SECTION IV
2.4.1 L'obligtltion de dOllller 1111 tl\'is ill'alllre [lflrlie dalls les IlIcotcnns IOS
2.4.2 L'obligtltiol1 de dOllllcr UII ;I\is il l'
Vlll
Annexe II
Les Sections 1-102; 1-105; 1-201; 1-205; 2-301; 2-401; 2-319; 2-320; 2-321; 2-322; 2-323; 2-401; 2
501; 2-503; 2-504; 2-509 de l'Article 1 et de l'Article du Code de Commerce Uniforme
Uniform Laws Annoted: Uniform Commercial Code, Article 2
LISTE DES TABLEAUX
Chapitre Introductif
Tableau 1.1 Lettre de l'acheteur demandant la facture pro forma p.8
Tableau 1.2 Facture pro forma adress par le vendeur p.9
Tableau 1.3 Lettre d'ordre de commande adresse par l'acheteur p.10
Tableau 1.4 Lettre de crdit confrrme irrvocable p.11
PREMIRE PARTIE
CHAPITRE 1
Tableau 1.1 Les quatre groupes des Incoterms p.21
Tableau 1.2 Les dfInitions des termes de vente p.22
Tableau 1.3 Les obligations respectives du vendeur et de l'acheteur p.23
Tableau 1.4 Les termes de vente de l'Article 2 Code p.29
Tableau 1.5 Variation dans les vente C.I.F. ou C.& F. : Paiement l'arrive, Poids net
dbarqu, Qualit dlivre p.30
Tableau 1.6 Rpart
