Les instruments de paiement et de crédit

7/31/2019 Les instruments de paiement et de crdit

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Les instruments depaiement et de crdit

Semestre 4

I La lettre de change

La lettre de change est un effet de commerce, donc un titre ngociable lescaractres suivants :- acte de commerce courant (tous les litiges ns propos d'une traite quelleque soient les personnes en cause, commerante ou non-commerant, sontde la comptence du tribunal de commerce)La lettre de change se distingue en cela du chque et du billet ordre, lesdeux autres effets de commerce couramment utiliss

- instrument de paiement : le tireur, est crancier du tir, mais il est enmme temps dbiteur du bnficiaire. Au lieu de payer directement cedernier et d'attendre le versement d par le tir, il est plus simple pour luide donner au tir l'ordre de payer directement une certaine somme aubnficiaire.- instrument de crdit : droit sur la provision chance, mais escomptepossibleA CrationMentions obligatoires :La dnomination lettre de change doit tre insre dans le texte mmede la formule crite dans la langue employe pour la rdaction de cetteformule crite.Le mandat de payer, donn par le tireur au tir, doit tre pur et simple etnon assorti de conditions. Payez l'ordre de... ou Veuillez payer l'ordre de... La lettre de change doit toujours tre ordre et non au porteur Le montant exact de la somme payer (en une seule fois) doit tre indiqusur la lettre de change soit en chiffres, soit en toutes lettres.

B - CirculationLa lettre de change circule par endossement (en principe pasdendossement en blancs car ne peut tre au porteur cependant la pratiqueexiste)C GarantiesLa provision dot tre rserve pour le bnficiaire ds lors que le tir estinform de leffet.

Lacceptation : L'acceptation est l'engagement pris par le tir de rgler lemontant de la lettre de change au porteur qui la lui prsentera l'chance.

L e s i n s t r u m e n t s d e p a i e m e n t e t d e c r d i t

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Laval : garantie de paiement donne par un tiers, ou par un prcdentsignataire de la traite, qui s'engage rgler celle-ci l'chance, en cas decarence du dbiteur dont il se porte garant.Les signataires sont solidairement responsables du paiement de leffet.

D PaiementSeules les lettres de change vue peuvent tre prsentes au paiementds leur mission.Une fois la date de l'chance atteinte, les lettres de change doivent treprsentes au tir dans un dlai trs court : le jour o elles sont payables,ou dans les deux jours ouvrables qui suivent.En pratique, la prsentation au paiement peut valablement avoir lieu dansles dix jours ouvrables qui suivent l'chance.II Le billet ordreLe billet ordre est un effet de commerce par lequel une personne,nomme souscripteur, s'engage verser, une certaine date, une sommedtermine une autre personne nomme bnficiaire, ou l'ordre decelle-ci.A la diffrence de la traite ou lettre de change, dans l'mission d'un billet ordre, il n'y a que deux personnes en cause : le souscripteur et lebnficiaire.

Les billets ordre sont des actes de commerce s'ils ont une causecommerciale ; ils sont galement actes de commerce pour les commerantsqui y ont port leur signature.II - Le chqueLe chque est un crit par lequel une personne, dnomme tireur, donnel'ordre une autre personne, dnomme tir, de remettre, sur prsentationde l'crit, des fonds lui appartenant et disponibles, un tiers bnficiaire,porteur du chque, ou elle-mme.Le chque est un instrument de paiement mais, sauf dans certains cas, il

n'est pas obligatoire et ne peut pas tre impos par le dbiteur aucrancier.* Lmission

A - Conditions de formePour tre valable, un chque doit contenir des mentions dtermines.1. le mot chque ;2. le nom du banquier tir.3. l'ordre pur et simple de payer une somme dtermine ;




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4. l'indication du lieu o le paiement doit s'effectuer. Lorsque le lieu depaiement n'est pas indiqu, le lieu dsign ct du nom du tir est rputtre ce lieu de paiement.5. la signature du tireur,

De plus, le chque doit porter, sous peine d'amende :6. la date exacte de sa cration.

7. le lieu de l'mission. Si le lieu d'mission n'est pas mentionn, ce lieu estrput tre celui dsign ct du nom du tireur

Enfin, le chque doit mentionner :8 le numro de tlphone de l'agence o le chque est payable ;9 le nom et l'adresse du titulaire du compte

L'existence sur une formule de chque d'une mention exigeant que lasomme soit libelle en toutes lettres n'a aucun fondement juridique etn'emporte donc aucune obligation.10 Signature du chqueOn admet en gnral qu' l'exception de la signature, le chque peut trecrit par n'importe quel procd : l'encre, dactylographi, imprim. Mais lasignature doit tre manuscriteLa banque ne peut honorer des chques signs la griffe que si un accord,au moins tacite, a t pass en ce sens avec son client.Il faut en outre que ces formules de chques soient barres d'avance etrendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles parvoie d'endossement, sauf au profit d'une banque, d'une caisse d'pargne oud'un tablissement assimil.

B Parties (tireur, tir, bnficiaire)Tireur : titulaire du compte, personne capableTir : banque tenant le compte du tireur, Le tir, c'est--dire la personne qui l'ordre de payer est donn ne peut tre qu'un tablissement de crdit,un prestataire de services d'investissement, le Trsor public, la Caisse desdpts et consignations ou la Banque de France (C. mon. fin., art. L. 131-4).Bnficiaire : Personne dsigne comme destinataire des fonds, peut tre

un incapable (mineur ou majeur sous protection)C Provision (conditions, sanctions du dfaut de provision)Elle doit exister au jour de lmission (problme des dates de valeur).L'augmentation du nombre des chques mis sans la provision ncessaireet les perturbations qu'elles entranent dans les circuits commerciaux ontamen les pouvoirs publics rglementer de faon de plus en plus strictecette matire, en donnant aux banquiers et la Banque de France unegrande importance dans la prvention de l'mission de chques sansprovision et, d'autre part, en mettant en place un systme de rpressionstrict.




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Le banquier tir ne peut refuser le paiement d'un chque pour dfaut deprovision suffisante qu'aprs avoir inform le titulaire du compte desconsquences du dfaut de provision, par tout moyen appropri mis disposition par le titulaire du compte.Le banquier tir, qui a refus en tout ou en partie le paiement d'un chquepour dfaut de provision suffisante, est tenu d'enregistrer l'incident au plustard le deuxime jour ouvr suivant son refus de paiement.

Dans de tels cas, l'absence ou l'insuffisance de la provision sera considrecomme constituant le motif dterminant du rejet et entranera l'applicationde la procdure applicable aux chques sans provision (injonction,interdiction...) sauf en cas :- d'irrgularit substantielle du titre : ratures, surcharges ou traces defalsification, absence d'une mention essentielle la validit du chque,absence de signature ou fausse signature... ;- d'opposition rgulire au paiement du chque- de prescription du chque ;- d'incapacit ou de dfaut de pouvoir du tireurIl doit tre procd l'enregistrement mme lorsque le compte sur lequel at mis le chque est cltur.Le banquier qui reoit de la Banque de France un avis selon lequel unepersonne titulaire d'un compte dans son tablissement fait l'objet d'uneinterdiction d'mettre des chques doit enregistrer cet avis au plus tard letroisime jour ouvr suivant cette rception.La proprit de la provision est transmise au bnficiaire ds la dated'mission du chque.

L'mission suppose un dessaisissement volontaire du tireur.

* La transmission

Sauf dispositions contraires, un chque peut tre endoss par plusieursendosseurs successifs.Dans ce cas le banquier tir doit vrifier la capacit de son remettant et largularit formelle de la suite des endossements mais n'a pas l'obligationde vrifier l'authenticit de chacune des signatures, ni la qualit desendosseurs.

L'endosseur transmet la proprit de la provision en mme temps que lechque et il est garant du paiement de ce chque vis--vis de la personne qui il l'a transmis.Le bnficiaire de l'endossement a tous les droits du porteur de chque.Il est possible d'interdire la transmission d'un chque par la voie del'endossement en stipulant que le chque est payable au profit d'unepersonne dnomme avec la clause non ordre . (ou chque barr :endos simple)* Le paiement (prsentation, obligations du banquier, recours encas de dfaut de paiement)




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PrsentationObligations du banquierSeule l'mission d'un chque entrane la transmission de la provision auprofit de son bnficiaire.La banque tire, informe de l'mission d'un chque, a l'obligation debloquer sa provision au profit du porteur, jusqu' l'expiration du dlai de

prescription de ce chque.Le banquier qui a provision a l'obligation de payer les chquesrgulirement tirs sur ses caisses. Si, en l'absence d'opposition rgulire, ilen refuse le paiement, il est responsable du dommage rsultant, pour letireur, tant de l'inexcution de son ordre que de l'atteinte porte soncrdit (C. mon. fin., art. L. 131-70).Le banquier qui a refus le paiement d'un chque pour dfaut de provisionsuffisante ainsi que tout banquier qui a t inform de l'incident depaiement, notamment par la Banque de France, ne doit plus remettre deformules de chques sur quelque compte que ce soit, au titulaire du compteou son mandataire compter de l'incident de paiement.Jusqu' rgularisation, ou dfaut, jusqu' l'expiration d'un dlai de cinqans, seules peuvent tre remises ces personnes des formules de chquespermettant un retrait de fonds par le tireur auprs du tir, ou certifis.Crancier impay = simple chirographaire (injonction de payer)

MED BENAYAD

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