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Les Journées du Courtage - 2008Les Journées du Courtage - 2008Atelier exposant – CGPA – 24 septembre 2008Atelier exposant – CGPA – 24 septembre 2008

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Obligations de l’intermédiaire et Obligations de l’intermédiaire et distribution d’assurance via distribution d’assurance via

internetinternet

Le cadre juridiqueLe cadre juridiquePar Lionel Jung-AllégretPar Lionel Jung-Allégret

Avocat à la Cour Avocat à la Cour

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INTERNET, OUTIL DE PROMOTION DES INTERNET, OUTIL DE PROMOTION DES PRODUITS D’ASSURANCEPRODUITS D’ASSURANCE

Règles communes à tout procédé publicitaire par Règles communes à tout procédé publicitaire par Internet : Internet : Des obligations d’information renforcées dictées par un souci de Des obligations d’information renforcées dictées par un souci de

protection du consommateurprotection du consommateur Code de la consommationCode de la consommation Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 Article R. 520-3 du Code des assurancesArticle R. 520-3 du Code des assurances

Deux principes directeurs :Deux principes directeurs : - Identification de l’auteur du message publicitaireIdentification de l’auteur du message publicitaire- Information claire et transparente du message publicitaireInformation claire et transparente du message publicitaire

Interdiction de la prospection directe des personnes physiques Interdiction de la prospection directe des personnes physiques qui n’ont pas donné leur consentement préalable (spamming)qui n’ont pas donné leur consentement préalable (spamming)

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INTERNET, OUTIL DE COMMERCIALISATION INTERNET, OUTIL DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS D’ASSURANCEDES PRODUITS D’ASSURANCE

Règles spécifiques à la distribution à distance (L. 112-2-1 Règles spécifiques à la distribution à distance (L. 112-2-1 du Code des assurances)du Code des assurances)

s’appliquent exclusivement : s’appliquent exclusivement :

aux contrats souscrits par des consommateurs ;aux contrats souscrits par des consommateurs ; aux contrats intégralement souscrits à distance. aux contrats intégralement souscrits à distance.

sont exclues les prises de contact à distance suivies sont exclues les prises de contact à distance suivies d’une d’une souscription en présence du courtiersouscription en présence du courtier

ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance qui font l’objet d’un ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance qui font l’objet d’un renouvellement par tacite reconductionrenouvellement par tacite reconduction

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Obligation d’information préalable à la conclusion du Obligation d’information préalable à la conclusion du contrat d’assurancecontrat d’assurance

Deux types d’informations :Deux types d’informations :

- informations relatives au contrat d’assurance proposé- informations relatives au contrat d’assurance proposé ( (Article Article L.112-2-1, III du Code des assurances) ;L.112-2-1, III du Code des assurances) ;- informations spécifiques à l’intermédiaire d’assurance (Articles L. - informations spécifiques à l’intermédiaire d’assurance (Articles L. 520-1, R. 520-1 et R.520-2 du Code des assurances).520-1, R. 520-1 et R.520-2 du Code des assurances).

Modalités d’information :Modalités d’information :

- sur support papier ou autre support durable ;- sur support papier ou autre support durable ; - - avant la conclusion du contrat ou immédiatement après la avant la conclusion du contrat ou immédiatement après la conclusion si impossibilité matérielle de la fournir avant.conclusion si impossibilité matérielle de la fournir avant.

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La faculté de renonciation (L. 112-2-1 du Code des La faculté de renonciation (L. 112-2-1 du Code des assurances)assurances)

Délais :Délais :

- - 14 jours 14 jours - 30 jours pour l’assurance vie- 30 jours pour l’assurance vie

Modalités : Modalités : Lettre RARLettre RAR Effets : Effets : Remboursement sous 30 joursRemboursement sous 30 jours

Exceptions :Exceptions :

- assurance de voyage ou contrats similaires d’une durée - assurance de voyage ou contrats similaires d’une durée maximale d’un mois ;maximale d’un mois ;- assurances automobiles obligatoires ;- assurances automobiles obligatoires ;- contrats exécutés intégralement par les deux parties avant que - contrats exécutés intégralement par les deux parties avant que l’assuré n’exerce son droit de renonciation.l’assuré n’exerce son droit de renonciation.

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CONTACTSCONTACTS

18, Avenue de Messine 75008 Paris Tél. : 01 56 59 20 00Fax : 01 56 59 20 01www.vendomelaw.com

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