Fiscalité des entreprises

Remettre à plat les exonérations d’impôt accordées aux entreprises Interdire aux entreprises de distribuer un

montant de dividendes supérieur à leur bénéfice Refondre l’IS1 pour établir l’égalité devant l’impôt entre PME et grands groupes Obliger les entreprises à déclarer

leurs résultats pays par pays et taxer les bénéfices des entreprises là où ils sont réalisés Recycler le montant du CICE2 dans un

fonds au profit des TPE-PME

Moduler l’IS1 en fonction de la part de bénéfices réinvestis Conditionner le CICE2 à la réalisation

d’objectifs de création de postes, de progrès écologiques, et de réduction du temps de travail Instaurer une TVA différenciée pour les

produits à faible empreinte carbone afin de les rendre plus attractifs

Baisser le taux de l’IS1 de 33,33 % à 25 % Transformer le CICE2 en allègement de

charges pérennes

Réduire le taux de l’IS1 et l’aligner sur celui en vigueur dans les pays européens comparables Instaurer une franchise de TVA jusqu’à

50 k€ de CA pour les services et 120 k€ pour l’achat-revente pour les artisans, commerçants et autoentrepreneurs Ramener à 15 ans le délai permettant

de bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières

Maintenir le taux réduit de l’IS1 à 15 % pour les TPE-PME et créer un taux intermédiaire à 24 % (au lieu de 33 %) pour les PME Transformer le CICE2 en allègement

de charges (conditionné au maintien de l’emploi) Accorder l’exonération totale des plus-

values de cession des actions et parts sociales des PME-PMI au bout de 7 ans Recentrer le Crédit Impôt Recherche

(CIR) vers les PME et les startups

Fiscalité des particuliers

Renforcer l’ISF Instaurer un « impôt universel » pour sou-

mettre chaque citoyen aux impôts français, même s’il réside à l’étranger Renforcer la progressivité de l’IR3 avec

augmentation du nombre de tranches du barème (14 tranches) dont une tranche à 90 % à partir de 33 k€ de revenus mensuels Supprimer les niches fiscales Taxer à 100 % tous les revenus supérieurs

à 20 fois le revenu médian Remplacer le quotient familial par un crédit

d’impôt par enfant Augmenter les droits de succession sur les

patrimoines les plus importants et plafon-ner les héritages pour les grosses fortunes Réduire le taux de TVA sur les produits de

première nécessité

Conserver le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu Refondre l’IR3 : l’individualiser, élargir son

assiette par la fusion avec la CSG, et le rendre plus progressif en augmentant à 10 le nombre de tranches Créer un impôt unique sur le patrimoine,

progressif et net des dettes (comprenant no-tamment la taxe foncière, l’ISF et les droits de mutations) Créer une fiscalité incitative pour guider

l’épargne vers des investissements verts

Transformer l’ISF en « Impôt sur la Fortune Immobilière » Ne pas accroître la fiscalité actuelle sur

l’immobilier et les droits de succession Instaurer un prélèvement forfaitaire unique

de l’ordre de 30 % (IR3 + PS4) sur les revenus du capital5

Permettre aux couples de choisir d’indivi-dualiser leur IR Exonérer de taxe d’habitation tous les

Français des classes moyennes et popu-laires (soit 80 % des ménages) Ne pas augmenter la TVA Pour les nouveaux et gros contrats d’AV6

(seuil à définir), taux fixe à 30 %

Supprimer l’ISF et le prélèvement à la source Instaurer un impôt au taux unique de 30 % sur tous les revenus du capital (hors AV6 et livret A) Instaurer un sursis d’imposition lors de la transmission de PME aux descendants jusqu’à la revente Porter le plafond du quotient familial à 3 000 € par demi-part (contre 1 512 € aujourd’hui) Déduction d’IR3 de 30 % de tout montant in-vesti dans une PME (plafond à 1 M€ pour un couple) Supprimer les droits de mutation à titre onéreux qui s’appliquent aux transactions immobilières Augmenter de 2 % les deux taux supérieurs de la TVA (sauf pour les produits de 1ère nécessité) TVA à taux réduit pour l’acquisition de la ré-sidence principale ou pour un investissement locatif long

Supprimer le prélèvement à la source Baisser de 10 % l’IR3 sur les 3 premières tranches Rehausser progressivement le plafond du

quotient familial Rétablir la demi-part fiscale des personnes

veuves et l‘exonération de la majoration des pensions de retraite pour les parents de fa-mille nombreuse Rétablir la défiscalisation des heures sup-

plémentaires Baisser la taxe d’habitation pour les plus

modestes et gel de son augmentation Ramener à 5 ans le délai de rappel fiscal des do-

nations antérieures au lieu de 15 ans actuellement Augmenter le plafond des donations sans taxation entre grand-parent et petit-enfant à 50 k€ (contre 31 865 € actuellement), égale-ment tous les 5 ans

Emploi / Salaires / Droit du travail

Abroger la loi travail Smic mensuel à 1.300 € net Revaloriser les salaires des fonctionnaires Mettre en place les 35 heures réelles et

passage progressif aux 32 heures, avec comme horizon la semaine de 4 jours Interdire les licenciements boursiers Obligation de l’Etat de fournir un travail

d’intérêt général aux chômeurs

Créer un statut unique pour tous les ac-tifs afin de dépasser la distinction entre salariat et travail indépendant Revaloriser le Smic et les minimas so-

ciaux de 10 % Créer un revenu universel d’existence

« à terme » Créer une taxe sur les robots qui

viennent en remplacement d’une force de travail humaine

Exonérer les heures supplémentaires de cotisations sociales Fin des 35 heures pour les jeunes Durée légale du travail moindre après 50

ou 55 ans Les smicards bénéficiant de la prime

d’activité toucheront l’équivalent d’un 13e mois de salaire, soit 100 € nets / mois + augmenter de 50 % la prime d’activité

Supprimer les 35 heures Passage aux 39 heures dans le public Contrat de travail avec modalités de rup-

ture prédéfinies Demandeurs d’emploi : exonérations de

cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise et les chômeurs recrutés par ces créateurs

Maintenir les 35 heures Négociation sur l’allongement du temps

de travail exclusivement au niveau des branches professionnelles et à la condi-tion d’une compensation salariale inté-grale (37 h payées 37) Défiscaliser les heures supplémentaires

et maintenir leur majoration

Jean-Luc MÉLENCHON Benoît HAMON Emmanuel MACRON François FILLON Marine LE PEN

LES MESURES FISCALES ET SOCIALES ANNONCÉES PAR LES CANDIDATS

CandidatsMesures

1 impôt sur les sociétés2 crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

3 impôt sur le revenu4 prélèvements sociaux

5 intérêts, dividendes, plus-values, etc.6 assurance-vie

Informations recueillies au 27 mars 2017 et succeptibles d’évoluer en fonction des programmes des candidats 1/3

LES MESURES FISCALES ET SOCIALES ANNONCÉES PAR LES CANDIDATS

Entreprise

Cf. fiscalité des entreprises Créer un statut du dirigeant d’entreprise avec des obligations afin de moraliser les pratiques : - prohibition des rémunérations sans lien avec l’amélioration des résultats au cours de leur mandat- prohibition des stock-options- fin des retraites chapeaux en cas de démission ou de perte de confiance du conseil d’administration

Accorder 10 points de charges patro-nales en moins pour tous les emplois au SMIC Créer un nouveau service en ligne

d’explication de la réglementation pour les entreprises

Baisser immédiatement de 50 mil-liards d’euros les charges et impôts sur les entreprises, en donnant la priorité à la baisse des prélèvements pesant sur le coût du travail Recentrer le code du travail sur les

normes sociales fondamentales, qui ne représentent qu’environ 150 pages sur 3 400 Relever les seuils sociaux de 10 à 50

et de 50 à 100 salariés

Réduire les obligations administratives liées au seuil de 50 salariés et fusionner les institutions représentatives du per-sonnel entre 50 et 300 salariés Alléger la complexité administrative et

fiscale pesant sur les TPE-PME : guichet unique dédié (social, fiscal et administratif) Abaisser les cotisations sociales des

TPE-PME de façon significative en fusionnant les dispositifs Libérer l’accès au crédit pour les petites

et très petites entreprises grâce à des taux préférentiels

Indépendants

Donner le choix aux artisans, com-merçants, indépendants, chefs d’en-treprise et auto-entrepreneurs de s’af-filier au régime général de la Sécurité sociale s’ils le souhaitent, plutôt qu’au RSI1.

Créer un statut unique pour tous les actifs avec alignement sur le statut des salariés (même couverture so-ciale, même prélèvements sociaux)

Réduire les cotisations et supprimer le RSI Doubler les plafonds pour bénéficier

du régime fiscal de la micro-entreprise Permettre chaque année à tous les

artisans et commerçants d’opter ou non, selon leurs besoins, pour le ré-gime fiscal de la micro-entreprise

Réformer le RSI1 avec paiement en temps réel des cotisations sociales Créer une assurance individuelle des

entrepreneurs en cas de perte d’acti-vité Encourager l’auto-entreprenariat dès

16 ans Encourager la prévoyance via les

caisses de retraite complémentaire Aider les entrepreneurs à se consti-

tuer un patrimoine immatériel (droit à la formation, notation client, etc.) Relever les CA2 de l’auto-entreprise

de 50 K€ pour les services et 120 K€ pour l’achat-revente

Créer un bouclier social pour les in-dépendants en leur proposant le choix de s’affilier au régime général ou de conserver la spécificité de leur régime après une refonte totale du RSI1 qui fonctionnera sur la base de l’auto-dé-claration trimestrielle des revenus

Assurance chômage

Nationaliser l’assurance-chômage Ouvrir des droits au chômage aux salariés

qui démissionnent (une fois tous les 5 ans) Ouvrir des droits au chômage aux

artisans, commerçants indépendants Supprimer les cotisations chômage

et maladie payées par le salarié et augmenter la CSG, sauf pour les petites retraites et les indemnités chômage

Rendre efficaces les sanctions pour insuffisance de recherche d’emploi Plafonner les allocations chômage et

les rendre dégressives

Jean-Luc MÉLENCHON Benoît HAMON Emmanuel MACRON François FILLON Marine LE PENCandidatsMesures

1 régime social des indépendants2 chiffres d’affaires 2/3

LES MESURES FISCALES ET SOCIALES ANNONCÉES PAR LES CANDIDATS

Santé

Rembourser tous les soins à 100 % par la sécurité sociale Promotion du droit au suicide assisté

Légaliser l’euthanasie active Lutter contre les déserts médicaux Réformer la fixation du prix des

médicaments Mettre en place une équité des aides

aux complémentaires santé Modifier la répartition de l’aide à

l’accès à la complémentaire santé : les aides publiques actuelles (ANI et avantages Madelin) doivent aussi toucher les fonctionnaires, les retrai-tés, les étudiants et les chômeurs de longue durée Mettre en place un grand plan national

sport et santé

Prise en charge à 100 % des lunettes et des prothèses auditives et dentaires Renforcer le droit à l’oubli. Les anciens

malades de cancers et de l’hépatite C n’auront plus à le mentionner dès 5 ans après leur rémission (contre 10 ans aujourd’hui) Réformer l’hôpital (décloisonner les

relations entre le public et le privé et réformer les tarifications) Renforcer la lutte contre les déserts

médicaux Vendre les médicaments à l’unité

pour mettre fin au gaspillage

Instaurer une distinction entre les risques lourds et la santé Réintroduire le jour de carence pour

les fonctionnaires Rembourser une consultation de prévention

tous les deux ans pour tous les Français Mieux organiser le système de santé

(repenser l’offre et la réforme de l’hôpital) Rembourser la totalité du coût de lunettes

de qualité pour tous les enfants D’ici à 2022, viser un « reste à charge 0 »

pour les dépenses de santé les plus coû-teuses pour les ménages (optique pour les adultes, prothèses dentaires, audio-prothèses et dépassements d’honoraires) Améliorer l’aide à l’acquisition d’une

couverture santé (ACS) pour les personnes âgées

Garantir la Sécurité sociale pour tous les Français Lutter contre les déserts médicaux

en instaurant un stage d’internat dans les zones concernées Créer un cinquième risque de Sécurité

sociale consacré à la dépendance Réaliser des économies en supprimant

l’Aide Médicale d’État Créer une carte Vitale biométrique

fusionnée avec le titre d’identité Baisser le prix des médicaments

coûteux

Retraite

Fixer l’âge légal de la retraite à 60 ans avec 40 annuités de cotisations pour percevoir une retraite pleine Revaloriser les pensions de retraite

au niveau du smic pour une carrière complète et porter le minimum vieillesse au niveau du smic, soit 1326 € net

Prendre en compte la pénibilité dans le calcul des retraites

Passer à un système de retraite par points Créer un système universel avec des

règles communes de calcul des pensions (des spécificités demeureront) Principe d’égalité : pour chaque euro

cotisé, le même droit à pension Pas de changement sur l’âge de départ ni

du niveau des pensions Actualisation des pensions en fonction de

l’espérance de vie Hausse du minimum vieillesse de 100 €

par mois Supprimer le régime spécial des retraites

des parlementaires

Régime général des retraites : report de l’âge légal à 65 ans Harmonisation graduelle des régimes

privés, publics et spéciaux

Fixer l’âge légal de la retraite à 60 ans avec 40 annuités de cotisations pour percevoir une retraite pleine Revaloriser le minimum vieillesse

(ASPA) partout en France, y compris en Outre-mer et le conditionner à la nationalité française ou à 20 ans de résidence en France

Jean-Luc MÉLENCHON Benoît HAMON Emmanuel MACRON François FILLON Marine LE PENCandidatsMesures

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