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Les nouvelles IRP
et les PME :
la délégation unique
du personnel Caroline Vanuls
Enseignant-chercheur – juriste
Institut Régional du Travail
Aix-Marseille Université
Action d’information et de sensibilisation IRT-DIRECCTE - Toulon - Lundi 26 juin 2017 DIRECCTE PACA
PRÉSENTATION
Loi n°2015 – 994 du 17 août 2015 « Loi Rebsamen »
Décret n°2016 – 345 du 23 mars 2016
Distinction entre la DUP « légale » et la DUP « conventionnelle » :
50 salariés ≤ Entreprise ≤ 299 salariés DUP légale = (CE+DP+CHSCT)
Entreprise ≥ 300 salariés DUP conventionnelle
4 formes possibles :
( DP + CE ) + CHSCT
( DP + CHSCT ) + CE
( CE + CHSCT ) + DP
( CE+ DP + CHSCT )
1ère partie
La mise en place
de la DUP
1° Quelles entreprises concernées ?
Art. L. 2326-1 C. trav.
DUP « ancienne formule » => entreprise de moins de 200 salariés
DUP « nouvelle formule » => entreprise de moins de 300 salariés
2° A quel niveau ?
Au niveau de l’entreprise
Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts =>
DUP instituée dans chaque établissement.
!!! Les établissements de moins de 300 salariés appartenant à une
entreprise de + 300 salariés ne sont pas visés.
=> Institution d’une DUP conventionnelle
3° Qui décide de la mise en place d’une DUP ?
Initiative : l’employeur
Consultation des IRP déjà existantes
4° A quel moment ?
Depuis le 25 mars 2016
La création d’une DUP « nouvelle formule » peut avoir lieu à l’occasion:
Soit de la constitution des IRP
Soit du renouvellement de l’une des 3 instances déjà existantes
Prorogation ou réduction de la durée du mandat des IRP déjà existantes :
la durée du mandat du DP, du membre du CE ou du CHSCT peut être soit réduite,
soit prorogée, de 2 ans au maximum, afin de faire coïncider leur échéance avec
la date de la mise en place de la DUP.
5° Quelle forme de DUP choisir ?
Entreprise dotée d’IRP séparées
au 25.03.2016
► Maintien des 3 instances séparées :
CE / CHSCT / DP
Ou
► Création d’une DUP « nouvelle formule »
Entreprise dotée d’une DUP classique
au 25.03.2016
► Mise en place de 3 instances séparées : CE / CHSCT / DP
Ou
► Création d’une DUP « nouvelle formule »
Ou
► Maintien de la DUP « classique » dans la limite de 2 cycles
électoraux
6° Suppression de la DUP « nouvelle formule » 3 hypothèses :
► Non-renouvellement de la DUP par l’employeur
Art. L. 2326-7 C. trav.
►Réduction des effectifs en-dessous du seuil de 50 salariés
Art. L. 2326-8 C. trav.
►Augmentation des effectifs au-dessus du seuil de 300 salariés
Art. L. 2326-9 C. trav.
2ème partie
La composition
de la DUP
1° Le nombre d’élus dans la DUP légale Art. R. 2326-1 C. trav.
Nombre d'élus en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
Nombre de salariés de l’entreprise ou de l’établissement
Nombre d’élus
Elus titulaires Élus suppléants suppléants
Entre 50 et 74 4 4
Entre 75 et 99 5 5
Entre 100 et 124 6 6
Entre 125 et 149 7 7
Entre 150 et 174 8 8
Entre 175 et 199 9 9
Entre 200 et 249 11 11
Entre 250 et 299 12 12
2°Le secrétaire et le secrétaire adjoint Art. L. 2326-4 ; R. 2326-4 ; L. 2326-5 C. trav.
Ils exercent les fonctions dévolues au secrétaire du CE et à celui du CHSCT
3° Le trésorier ?
4° Le représentant syndical ?
3ème partie
Les moyens d’action
de la DUP
Les moyens accordés à chaque membre
1° La formation des membres de la DUP
Les élus concernés : Les titulaires + Les suppléants exerçant définitivement les fonctions de titulaires
Fréquence : Formation renouvelée lorsque les membres titulaires ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non
Type de formation :
Formation économique des titulaires du CE Formation des membres du CHSCT
Art. L 2325-44 C. trav. Art. L. 4614-14 C. trav.
Durée = 5 jours Durée = 3 jours
Maintien de la rémunération par l’employeur Maintien de la rémunération
durée non déduite des heures de délégation Durée non déduite des H.D
Financée par le budget de fonctionnement Financée par l’employeur
2° La protection contre le licenciement
=> autorisation de l’inspecteur du travail
3° Les heures de délégation
► Art. R. 2326-2 C. trav. Sauf circonstances exceptionnelles, le crédit d’heures ne peut pas excéder :
de 50 à 74 salariés : 18 heures par mois
de 75 à 99 salariés : 19 heures par mois
de 100 à 299 salariés : 21 heures par mois
► Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir un nombre d’heures de délégation
plus important que celui prévu par la loi
► HEURES CUMULABLES Art. L. 2326-6 1° et R. 2326-6 C. trav.
Principe : Si toutes les heures ne sont pas utilisées, elles peuvent être cumulées d'un mois sur
l'autre, à condition de prévenir l'employeur au moins 8 jours avant la date d'utilisation.
Limite : L'élu à la DUP qui cumule des heures ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie
le crédit d'heures mensuel auquel il a droit.
► HEURES MUTUALISABLES Art. L. 2326-6 2° et R. 2326-6 C. trav.
Principe : Les élus titulaires à la DUP peuvent, chaque mois, répartir le crédit d'heures de
délégation dont ils disposent entre eux et avec les suppléants.
Limite : L'élu qui utilise des heures réparties ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le
crédit d'heures mensuel dont bénéficie un élu titulaire.
Les moyens de fonctionnement
1° La DUP a-t-elle une personnalité morale ?
OUI, au même titre que le CE ou le CHSCT
Gestion de son patrimoine
Gestion de son budget
Possibilité d’ester en justice
…
2° La DUP dispose-t-elle d’un budget ?
OUI, au même titre que le CE
Budget lié au financement des activités sociales et culturelle
Budget de fonctionnement = 0,2 % de la masse salariale (minimum)
L’utilisation de ce budget doit s’inscrire dans le cadre de son fonctionnement et de ses missions économiques (documentation, expert, personnel, matériel…)
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 2 nouvelles utilisations du budget de fonctionnement:
► Financement de la formation des DP et des DS Art. L. 2325-43 C. trav.
► Prise en charge des frais d’expertise CHSCT en cas d’annulation par le juge
Art. L. 4614-13 C. trav.
2° La DUP doit-elle se doter d’un règlement intérieur ?
OUI, au même titre que le CE et le CHSCT
Un règlement intérieur destiné à:
S’agissant du CE : Déterminer les modalités de son fonctionnement et celle de ses rapports avec les salariés Art. L. 2325-2 C. trav.
S’agissant du CHSCT : Préciser le fonctionnement de l’institution et l’organisation de ses travaux Art. L. 4614-2 C. trav.
4ème partie
Les attributions
de la DUP
1° Les attributions des DP : Art. L. 2313-1 sv. C.trav.
► Réclamations individuelles et collectives
2° Les attributions du CE : Art. L. 2323-1 sv. C. trav.
► Attributions économiques
► Attributions dans les gestion des activités sociales et
culturelles
3° Attributions du CHSCT : Art. L. 4612-1 sv. C. trav.
►Actions en matière de santé et sécurité au travail
►Prévention des risques professionnels
Les réunions de la DUP légale
1° Quelle est la périodicité des réunions de la DUP
La délégation est réunie au moins une fois tous les 2 mois sur convocation de
l’employeur. Total = au moins 6 réunions
Au moins quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des sujets
relevant des attributions du CHSCT.
2° Est-il possible d’organiser des réunions extraordinaires ?
Dans la mesure où chaque institution conserve ses règles de fonctionnement propres,
les membres de la DUP pourraient demander une réunion extraordinaire, selon les
mêmes modalités que les membres du CE ou du CHSCT.
3° Qui préside la réunion de la DUP ?
► Les réunions CE, CHSCT et DP sont présidées par l’employeur
qui peut se faire représenter par une personne ayant qualité pour agir
(délégation de pouvoir)
► Dans le cadre d’une DUP : il convient d’adopter un président unique.
► Présence des collaborateurs tout au long des réunions ?
4° Qui convoquer aux réunions de la DUP ?
► les membres suppléants de la DUP participent aux réunions
avec voix consultative
► Les participants propres à chaque instance :
* Pour le CE : le représentant syndical ( = le DS pour les entreprises de moins de
300 salariés)
* Pour les DP : le représentant syndical désigné par une organisation
syndicale
* Pour le CHSCT : le médecin du travail, l’inspecteur du travail,
l’agent de la CARSAT, le responsable sécurité dans l’entreprise
5° Quelles sont les règles relatives à l’ordre du jour
des réunions de la DUP ?
► Un ordre du jour commun de chaque réunion établi par l’employeur
et le secrétaire de la DUP.
► Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou
conventionnelle inscrites de plein droit dans l’ordre du jour.
►Délai d’envoi : 8 jours au moins avant la séance.
6° Les avis rendus par la DUP
► Avis unique Art. L. 2326-5 C. trav.
► Dans quels délais la DUP doit-elle rendre son avis ?
dans les délais applicables aux avis du CE. Art. L. 2326-5 6° C. trav.
► pour le CE :
- le délai fixé par accord collectif (15 jours minimum)
- à défaut d’accord, le délai = 1 mois. Art. R.2323-1-1 C. trav.
5ème partie
Les outils pour agir
de la DUP
- Les visites d’inspection
- Les alertes
- Les enquêtes
- Le recours à l’expertise
Les alertes
1° Alerte des délégués du personnel : Art. L. 2313-2 C. trav.
Atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale , aux libertés individuelles
Alerte immédiate auprès de l’employeur
Enquête conjointe : Employeur + délégué du personnel
si divergence avec l’employeur
Saisine du Conseil de Prud’hommes (référé)
2° Alerte du CHSCT : Art. L. 4132-2 C. trav.
Danger grave et imminent
Alerte immédiate auprès de l’employeur
Enquête conjointe : Employeur + Membre du CHSCT
si divergence avec l’employeur
Réunion d’urgence du CHSCT
si divergence avec l’employeur
Saisine de l’inspection du travail
3°Alerte du Comité d’entreprise
Alerte économique
Art. L. 2323-50 C.trav
Connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.
Demande d’explication à l’employeur
Inscription à l’OJ de la prochaine réunion
Etablissement d’un rapport par le CE
Transmis à l’inspecteur du travail et au commissaire aux comptes
Alerte sociale
Art. L. 2323-58 et L. 2323-59 C. trav.
Recours abusif de CDD ou de travail temporaire
Saisine de l’inspecteur du travail
Etablissement d’un rapport par l’inspecteur du
travail transmis à l’employeur CE
Réponse motivée de l’employeur transmise :
à l’inspecteur du travail
au CE
Les expertises
Expert-comptable
CE
Cas de recours :
Art. L. 2325-35 C. trav.
Expert agréé
CHSCT
Cas de recours :
Art. L. 4614-12 et Art. L. 4614-12-1 C. trav.
►Loi 2016-1088 du 8 août 2016 : Art. L. 4614-13 modifié
Prise en charge du coût de l’expertise en cas d’annulation
par le juge
remboursement des frais par l’expert
Possibilité pour le CE de prendre en charge
le coût de l’expertise (budget de fonctionnement)
Les apports de la loi n°1088-2016
sur le recours à l’expertise CHSCT
Art. L. 4614-13 Modifié
Les frais d’expertise restent à la charge de l’employeur
L’employeur conserve la possibilité de contester la décision du CHSCT de recourir à un expert TGI
délais d’action judiciaire de l’employeur : 15 jours à compter de la délibération du CHSCT
la saisine du juge => suspension de l’expertise => suspension des délais de consultation du CHSCT
Procédure judiciaire en la forme des référés
décision de justice rendue dans un délai de 10 jours à compter de la saisine du Juge
décision de justice rendue en 1er et dernier ressort (délai de 10 jours pour former un pourvoi en cassation)
Merci de votre attention
