Les nouvelles règles parasismiques (2/4) · PDF filel’Eurocode 8 avec une période de recouvrement avec lesl’Eurocode 8, avec une période de recouvrement avec les anciennes règles

Les nouvelles règles parasismiques (2/4)

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1. Une nouvelle réglementation2. Le nouveau zonage3 Conséquence de3. Conséquence de

l’introduction de l’EC84 L l ifi ti d bâti t4. La classification des bâtiments5. Les données introduites dans

le règlement qui impactent le dimensionnement des ouvrages

6 Attestation en phase PC6. Attestation en phase PC

© Qualiconsult 2013 2NOUVELLES REGLES PARASISMIQUES

Le contexte

Sont parus au Journal Officiel du 24 octobre 2010, 3 textes qui f ’modifient d’une manière très sensible la réglementation relative à la

prévention des risques sismiques pour les bâtiments dits à risque normal :normal :

Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique

Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ». Cet arrêté abroge l’arrêté du 29 mai 1997.

Décret n° 2010 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation Décret n 2010-1255 du 22 octobre 2010, portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.


Le contexte

Ces textes :

Introduisent une nouvelle carte de zonage qui est entrée en Introduisent une nouvelle carte de zonage qui est entrée en application au 1er mai 2011

Prévoient l’application des dispositions contenues dans l’Eurocode 8 avec une période de recouvrement avec lesl’Eurocode 8, avec une période de recouvrement avec les anciennes règles PS92 (couplées au nouveau zonage) jusqu’au 31 Octobre 2012. A l’issue de la période de transition, donc à compter du 1er

Novembre 2012, l’Eurocode 8 devient obligatoire pour le di i t d éi C tt d t étédimensionnement des ouvrages au séisme. Cette date a été repoussée au 2 Janvier 2014 par Arrêté du 25 Octobre 2012 .


Le contexte







La zone de sismicité

Les modifications les plus importantes par rapport au zonage de 1991 :Les modifications les plus importantes par rapport au zonage de 1991 :

Extension importante de la zone de faible sismicité (zone 2)

Pays de la Loire / Poitou - Charente : étendue importante de la zone 3 qui implique l’application des normes parasismiques, pour l’ensemble des bâtiments.

Apparition d’une zone sismique dans le Nord.

Augmentation du niveau de sismicité de la zone allant de Chamonix à Grenoble : Augmentation du niveau de sismicité de la zone allant de Chamonix à Grenoble : passage d’une zone anciennement I b à la zone 4 (sismicité la plus importante de la métropole)

Une augmentation du niveau de sismicité de la zone Pyrénéenne : de nombreux cantons passent d’une sismicité anciennement très faible à faible à la zone 4

En bref, près de la moitié du territoire français est concerné, et le nombre de communes visées par la nouvelle réglementation a été pratiquement multiplié par 4


Le contexte – la modification du zonage

Zonage Zonage 1991

g2011

Superposition







Rappel du cadre général de la règlementation

En matière de marchés privés, les normes (dont les Eurocodes) sont d’application p , ( ) ppvolontaire :

Le contrat fait loi entre les parties, c'est-à-dire que la liberté de définir entre p , qles parties prenantes du marché le contenu du contrat est totale, sous réserve de ne pas contrevenir à la loi (et les réglementations qui en découlent).décou e t)

Cette liberté s’accompagne en retour de la responsabilité des acteurs et d’une assurance obligatoire des travaux de bâtiment. Les contratsd une assurance obligatoire des travaux de bâtiment. Les contrats d’assurance comportent eux-mêmes des clauses techniques d’application des garanties.

La mention « sous réserve de ne pas contrevenir à la loi » signifie que les parties sont tenues de respecter les règlementations.

On entend par « réglementations » : les décrets et arrêtés promulgués ou pris par l’autorité publique



En France l’aléa sismique (de même que la sécurité incendie) est visée par un arrêté :

Ces prescriptions ne sont pas optionnelles et rendent OBLIGATOIRES les normes citées dans l’arrêté en question. Ainsi, l’arrêté du 22 octobre 2010 rend définitvement obligatoire l’Eurocode 8 après le 31 Octobre 2012 ; Cette date a été reportée au 2 Janvier 2014 par Arrêté du 25 Octobre 2012 .



Les documents applicables dans un marché public, pour des pp p , pquestions ne relevant pas de la prévention du risque sismique ou de la sécurité incendie, peuvent également être prescrits par les autorités :

Par exemple le décret du 15/02/1999 (NOR : ECOM9900064D) prescrit l’application Par exemple le décret du 15/02/1999 (NOR : ECOM9900064D) prescrit l application des règles BAEL et BPEL (ainsi que des nombreux autres textes de la série P92) dans les marchés publics relatifs aux ouvrages de construction.

Actuellement il existe une recommandation de Juillet 2009 du Ministère deActuellement, il existe une recommandation de Juillet 2009 du Ministère de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi , publiée par le Groupe d’Etude et Marché Ouvrages pour intégrer la référence aux Eurocodes dans les marchés publics. (Recommandation sur la référence aux Eurocodes dans les marchés publics relatifs(Recommandation sur la référence aux Eurocodes dans les marchés publics relatifs aux ouvrages de construction. Groupe d’Etudes des Marchés Ouvrages – Travaux et Maîtrise d’œuvre (GEM OTM))

L’abrogation officielle des décrets faisant référence à l’ancien corpus de normes n’est pas parue à ce jour mais les autorités publiques ont prévu en publiant les arrêtés feu et sismique la période de coexistence et la date de retrait des documents normatifs concernés.© Qualiconsult 2013 12NOUVELLES REGLES PARASISMIQUES

p

Structure des Eurocodes ‐ ImplicationEUROCODE 0

BASE DE CALCUL DES STRUCTURES (S’APPLIQUE A TOUS LES MATERIAUX)

Partie 1‐2 Feu

Partie 1‐1 Charges générales

( Q )

EUROCODE 1ACTIONS SUR LES STRUCTURES

Partie 1‐3 Neige

Partie 1‐4 Vent

(S’APPLIQUE A TOUS LES MATERIAUX) Partie 1‐5 Thermique

Partie 1‐6 Charges Provisoires

Eurocode 2 :Calculs des structures en BETON

Eurocode 3 :Calculs des structures en ACIER

Eurocode 4 :Calculs des structures mixte ACIER‐BETON

Eurocode 5 :Calculs des structures BOIS

Eurocode 6 :Calculs des structures en MACONNERIE

Partie 1‐1 Bâtiment

Partie 1‐2 Feu

Partie 2 Pont


Partie 1‐2 Feu


Partie 1‐2 Feu


Partie 1‐2 Feu


Partie 1‐2 Feu

Partie 2 Pont

Partie 3 Réservoir

EUROCODE 8CALCULS DES STRUCTURES POUR LEUR RESISTANCE

AU SEISME

EUROCODE 7CALCULS GEOTECHNIQUES


AU SEISME

Structure des Eurocodes ‐ Implication

On constate ainsi que dans la structure des Eurocodes :On constate ainsi que dans la structure des Eurocodes :

Les parties rendues règlementaires par arrêté (indiquées en rouge)f t i i t d COMPLEMENTS: « feu » et « sismiques » ne sont que des COMPLEMENTS

AUX EUROCODES DE BASE

En particulier pour l’Eurocode 8, les ouvrages sont présumés conformes aux Eurocodes 0, 1, 2 et suivants (selon les procédés et matériaux) avant application des prescriptions complémentaires de l’EC8

Ainsi pour les ouvrages visés par l’arrêté sismique, après la période de transition, l’application des Eurocodes sera de fait obligatoire.


1. Une nouvelle réglementation2. Le nouveau zonage3 Conséquence de l’introduction3. Conséquence de l introduction

de l’EC84. La classification des bâtiments5. Les données introduites dans le5. Les données introduites dans le

règlement qui impactent le dimensionnement des ouvragesdimensionnement des ouvrages

6. Attestation en phase PC


Les classes et les catégories d’importance

On distingue deux classes de bâtiment :g

1. bâtiments à ≪ risque normal ≫ (dégâts circonscrits aux occupants ou voisinage immédiat)occupants ou voisinage immédiat).

1. bâtiments à ≪ risque spécial ≫ (installations classées q p (hébergeant des substances dangereuses au-delà d’un certain seuil, centrale nucléaire) : ces bâtiments ne sont pas visées par l’arrêté du 22 Octobre 2010l’arrêté du 22 Octobre 2010.

Pour les bâtiments dits à risque normal, on distingue 4 catégories d’importance.

Cette distinction permet notamment de différencier le degré de fiabilité requis.


Les classes et les catégories d’importance

Catégorie d’importance I : ceux dont la défaillance ne g pprésente qu’un risque minime pour les personnes ou l’activité économique ;

Catégorie d’importance II : ceux dont la défaillance présente un risque dit moyen pour les personnes ;p q y p p ;

Catégorie d’importance III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceuxprésente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique; q ;

Catégorie d’importance IV : ceux dont le fonctionnement t i di l l é ité i il l défest primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou

pour le maintien de l’ordre.


Exemples de construction / catégories d’importanced importance

Catégorie d’importance I : Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité g phumaine nécessitant un séjour de longue durée.

Catégorie d’importance II : Habitations individuelles ERP de catégorie 4 etCatégorie d importance II : Habitations individuelles, ERP de catégorie 4 et 5, habitations collectives de hauteur inférieure à 28m, bureaux ou établissements non ERP dont h≤28m avec max. 300 personnes, bâtiments industriels (max. 300 pers.) , parcs de stationnement ouverts au publicsp

Catégorie d’importance III : ERP de catégorie 1, 2 et 3, habitations collectives et bureaux de hauteur supérieure à 28m bâtiments pouvant accueillir plus decollectives et bureaux de hauteur supérieure à 28m, bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes, établissements sanitaires et sociaux, centres de productions collective d’énergie, établissements scolaires.

Catégorie d’importance IV : Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l’ordre public, bâtiments assurant le maintien des communications la production et le stockage d’eau potable la distribution publiquecommunications, la production et le stockage d eau potable, la distribution publique d’énergie, bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne, établissements de santé nécessaires à la gestion de crise, centres météorologiques.







Impact des Catégories d’importance

Sur l’application des règles parasismiques aux bâtiments neufs :

En zone 2 : Les bâtiments de catégorie II lorsqu’ils sont situés en zone 2, ne sont pas soumis aux règles parasismiques. Seuls les bâtiments de catégorie III et p g p q gIV doivent répondre aux exigences parasismiques

En zone 3 4 et 5 : Tous les bâtiments sont soumis aux règles parasismiquesEn zone 3, 4 et 5 : Tous les bâtiments sont soumis aux règles parasismiques

Pour les bâtiments de catégorie IV, l’arrêté introduit « une exigence d’ é bilité é t ti d f ti t Ld’opérabilité assurée et une garantie de fonctionnement ». Les conséquences peuvent être importantes (ex : hôpitaux)


Impact des Catégories d’importance 2/2

S l i d’i t ité d l’ ti i i ff t l’ élé ti Sur le niveau d’intensité de l’action sismique : en effet l’accélération de référence agr est pondérée par un coefficient d’importance γL pour déterminer l’accélération ag de calcul.déterminer l accélération ag de calcul.

Catégorie d’importance Coefficient d’importance γL

I 0,8II 1III 1,2III 1,2IV 1,4


Accélérations de calculs selon le zonageZone de sismicité Accélération agr (m/s2)

2 0,7 (≈0,07g)1. Détermination de l’accélération de référence en fonction de la zone de

3 1,1 (≈0,11g)

4 1,6 (≈0,16g)

5 3,0 (≈0,31g)

référence en fonction de la zone de sismicité : agr (en m/s2)

5 3,0 ( 0,31g)

1. Détermination de l’accélération horizontale de calcul : ag (en m/s2) avec ag= γ agr ( rappel : γ

Zone de sismicité

Catégorie d’importance du bâtiment

I II III IVavec ag= γL agr ( rappel : γL coefficient d’importance)

1 Détermination de l’accélération

2 0,56 0,70 0,84 0,98

3 0,88 1,10 1,32 1,54

Zone de sismicité Accélération a g (m/s2)

1. Détermination de l accélération verticale de calcul : avg (en m/s2) selon tableau ci‐contre

4 1,28 1,60 1,92 2,24

5 2,40 3,00 3,60 4,20

Zone de sismicité Accélération avg (m/s2)

2 0,9x ag

3 0,9x agl d àl d à 4 0,9x ag

5 0,8 x ag

Note : ces valeurs correspondent à un Note : ces valeurs correspondent à un sol de type rocheux (CLASSE A) défini sol de type rocheux (CLASSE A) défini plus loinplus loin


Les classes de sols

Classe A : Rocher ou autre formation géologique de ce type comportant une couche superficielle d’au plus 5 m de matériau moins résistant ;

Classe B : Dépôts raides de sable, de gravier ou d’argile sur‐consolidée, d’au moins plusieurs dizaines de mètres d’épaisseur, caractérisés par une augmentation progressive des propriétés mécaniques avec la profondeur ;

Classe C : Dépôts profonds de sable de densité moyenne, de gravier ou d’argile moyennement raide, ayant des épaisseurs de quelques dizaines a plusieurs centaines de mètres ;

Classe D : Dépôts de sol sans cohésion de densité faible à moyenne (avec ou sans couches cohérentes molles) ou comprenant une majorité de sols cohérents ) p jmous à fermes ;

Classe E : Profil de sol comprenant une couche superficielle d’alluvions avec des p pvaleurs de νs (vitesse de propagation des ondes de cisaillement S) de classe C ou D et une épaisseur comprise entre 5 m environ et 20 m, reposant sur un matériau plus raide avec νs > 800 m/s.


p /

Définition des paramètres de sol S selon zonage

Les classes de sol définies ci‐avant permettront de définir le spectre de réponse au travers du paramètre S dit paramètre de solde réponse au travers du paramètre S dit paramètre de sol :

CLASSE DE SOL VALEURS DU PARAMETRE DE SOL S

Z d i i ité 1 à 4 Z d i i ité 5Zone de sismicité 1 à 4 Zone de sismicité 5

A 1 1

B 1,35 1,2

C 1,5 1,15

D 1,6 1,35

C tt d é à f i l é t h i i t ll D i

D 1,6 1,35

E 1,8 1,4

Cette donnée à fournir par les géotechniciens est nouvelle. Des reconnaissances géotechniques appropriées doivent être réalisées pour définir la nature du terrain sur le site considéré.

Ce coefficient reflète le fait que certains sites amplifient l'action du séisme, cette majoration de l’action peut aller jusqu’à 80% pour certaines configurations de sol







L’attestation au dépôt de PC

Au moment du dépôt du PC, un maître d’ouvrage est tenu de fournir une attestation préalable parasismique de contrôle technique (code de l’urbanisme art. 431‐16)

Cette attestation est exigible pour les ouvrages concernés par le contrôle technique obligatoire (CCH R111‐38)q g ( )

Les bâtiments de catégorie III et IV pour les zones 2 à 5

Pour tous les bâtiments de plus de 8m de haut pour les zones 4 et 5

L é ifi ti f it t d dé ôt d PC d l’ tt t tiLes vérifications faites au moment du dépôt de PC en vue de l’attestation :

Il s’agit principalement de s’assurer que l’aléa sismique est connu par le concepteur et pris en compte par ce dernier : le schéma de report de charges doit être compatible avec la conception et les modes constructifs choisis.


L’attestation au dépôt de PC


Code Formation-V1-03/03/2011

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