Les PME de l’Union européenne et la propriété intellectuelle

7/26/2019 Les PME de lUnion europenne et la proprit intellectuelle

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PROPRIT INTELLECTUELLE (PI)TABLEAU DE BORD SUR LES PME

2016Rsum

www

.euipo.europa.eu

JUIN 2016


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PROPRIT INTELLECTUELLE (PI)TABLEAU DE BORD SUR LES PME - 2016

Command la socit GfK Belgium par lOce delUnion europenne pour la proprit intellectuelle (EUIPO)

www.euipo.europa.eu


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www.euipo.europa.eu|3

PROPRIT INTELLECTUELLE (PI)TABLEAU DE BORD SUR LES PME 2016

Rsum

En 2015, lEUIPO a produit, par lintermdiaire de lObservatoire europen des atteintes auxdroits de proprit intellectuelle, le rapport intitul Les droits de proprit intellectuelle etles performances des entreprises en Europe, qui indiquait que 9 % des petites et moyennesentreprises (PME) europennes enregistraient des droits de proprit intellectuelle (DPI). Parla suite, lOce a charg un contractant externe, la socit GfK, de mener une tude intituleTableau de bord sur les PME en matire de proprit intellectuelle an de fournir davantagedindications et de preuves quant aux raisons pour lesquelles les PME enregistrent ou nondes DPI, de dterminer quels problmes rencontrent celles qui en enregistrent et comment,selon elles, de tels problmes pourraient tre rsolus le plus ecacement possible.

La mthode dchantillonnage utilise dans le rapport avait pour objectif de raliser unnombre susant dentrevues avec les PME qui ont enregistr un DPI et celles qui ne lontpas fait, tout en assurant une rpartition des entrevues entre des entreprises de tailles et desecteurs dirents. Un chantillon de PME a t slectionn dans la base de donnes ORBIS

(Bureau Van Dijk1) et associ aux bases de donnes de lEUIPO et PATSTAT2qui recensent lesentreprises ayant enregistr des DPI, an didentier demble les entreprises qui utilisent etnutilisent pas de DPI. Cette mthode a permis un ciblage spcique parmi des entreprises detailles direntes et utilisant des DPI dirents. Cela a galement permis lanalyse de portersur un chantillon plus large de PME ayant enregistr un DPI que ce que lon trouve dans lapopulation globale des PME. Les 8 970 entrevues menes bien se sont rparties entre desentreprises de tailles et de secteurs dirents, conformment au tableau ci-dessous.

1 - La base de donnesORBIS fournitdes informationsnancires et dautresnatures sur desmillions dentrepriseseuropennes,collectes partirdes dpts et destats comptablesenregistrs parles entreprises

dans les registrescommerciaux delensemble des tatsmembres de lUE.

2 - La base de donnesPATSTAT estgalement connuecomme la base dedonnes statistiquemondiale des brevetsde lOEB. Elle contientdes informations surplus de 90 millions dedemandes dans plusde 80 pays.


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Les rsultats de ltude montrent que la plupart des PME se considrent comme innovantes.Les PME peuvent protger leurs innovations tant par des DPI formels que par des mesuresde protection alternatives. Il nest pas tonnant que les PME tendent choisir les moyensde protection qui conviennent le mieux leurs besoins. Comme le montre le rapport, pourbeaucoup de PME, la mesure de protection la plus importante est en fait lenregistrement dunom de domaine, suivi par les marques.

Toutefois, an de trouver la stratgie de protection la plus ecace pour leurs actifs de PI, lesentreprises doivent disposer dun bon niveau de connaissances pour ce qui est des moyensde protger leurs innovations, des avantages qui en dcoulent et des processus concerns.Lenqute montre que beaucoup de PME ne disposent pas de telles connaissances, surlesquelles il leur serait possible de fonder leur dcision de protection. Par consquent, lesinformations objectives relatives la protection des actifs de PI devraient tre prsentes cegroupe dentreprises par le biais de divers canaux, y compris des canaux non traditionnelstels que des comptables, tant entendu que pour beaucoup de PME, en particulier lesmicro-entreprises, il sagit des seuls conseillers externes leur prodiguant des conseils sur

SECTEUR TAILLE DE LENTREPRISE

Micro(1-9

employs)

Petite(10-49

employs)

Moyenne(50-249

employs)TOTAL

Industrie manufacturire 276 794 481 1551

Construction 221 463 205 889

Transport, hbergement etrestauration

272 521 309 1102

Commerce de gros et de dtail 415 582 352 1349

Activits nancires etdassurance, services immobiliers,et information et communication

297 523 249 1069

Autres secteurs 807 1549 654 3010

Total 2288 4432 2250 8970


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les questions ayant un lien avec les entreprises. En outre, linternet semble tre lune desplates-formes les plus ecaces pour fournir des informations sur les DPI.

Ltude montre quune grande majorit dentreprises ayant choisi lenregistrement de DPIfont tat deets positifs tels quune meilleure notorit ou image de abilit, le renforcementdes perspectives commerciales long terme et laugmentation du chire daaires. Bien quilexiste de nombreuses raisons pour lesquelles des entreprises choisissent de protger leurproprit intellectuelle au moyen dun enregistrement ociel de leurs DPI (par exemple legain en termes de rputation), la protection contre la reproduction non autorise est lobjectifle plus important pour les PME. Il sagit dune proccupation lgitime car, tonnamment, prsdune PME sur trois dclare avoir dj fait lobjet dune infraction. Ce phnomne touchebeaucoup dinnovateurs succs de toutes tailles, mais les plus nombreux parmi ceux qui enont fait tat sont les entreprises moyennes. Il est donc primordial de simplier les procduresde protection et de les rendre plus ecaces et rentables. Pour certaines entreprises,

notamment les plus petites, des procdures judiciaires coteuses et compliques peuventavoir un eet dissuasif considrable, les empchant de dfendre activement leurs actifs. Cestpourquoi il est important de concevoir des instruments pour les aider dans cette tche. Bienquil existe des preuves empiriques indiquant que les DPI pourraient tre un instrument utilispar de grandes entreprises pour intimider leurs homologues plus modestes en les accusantdatteinte leurs DPI, un pourcentage relativement faible de PME dclarent avoir fait lobjetde telles accusations.

Des constatations cls plus dtailles sont prsentes ci-dessous.

Innovation perceptions et ralit

La majorit des PME (avec et sans DPI enregistrs) se considrent comme innovantes, mais,dans les faits, le degr dinnovation (cest--dire le fait de disposer notamment de produits etde processus novateurs) le plus lev a t, au cours des trois dernires annes, constat chezcelles qui ont enregistr des DPI. Cela rete probablement le fait que les PME plus innovantessont davantage susceptibles denregistrer un DPI pour protger cette innovation. Lintroductionde produits nouveaux ou sensiblement amliors constitue linnovation la plus courante pour


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les PME avec DPI (69 %) ou sans (37 %). Toutefois, pour les PME sans DPI, les changementsen matire de processus (36 %) ou les changements organisationnels (36 %) sont presquequivalents la cration de produits innovants (37 %) au cours des trois annes coules.

Importance des direntes mesures de protection de la proprit intellectuelle

Les noms de domaine internet, la condentialit (secrets daaires) et les marques sont lestrois mesures principales que les PME signalent comme tant importantes pour quuneentreprise puisse tirer un avantage concurrentiel de ses activits innovantes. Le(s) nom(s) dedomaine internet reprsente(nt) le type de mesure de protection de la PI le plus importantpour lensemble des PME, et ce quelle que soit leur taille.

Oui Oui

Ne sait pas Ne sait pasNon Non

Perception de linnovation chez lesnon-utilisateurs de DPI

Perception de linnovation chezles utilisateurs de DPI

21%

44%77% 53%

RALIT DELINNOVATION

TAILLE DE LENTREPRISE(AVEC DPI)

Micro Petite Moyenne

Oui 83% 89% 93%

Non 17% 11% 7%

RALIT DELINNOVATION

TAILLE DE LENTREPRISE(SANS DPI)


Oui 61% 71% 78%

Non 39% 29% 22%


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Droits de proprit intellectuelleImportance des DPI - Utilisateurs des DPI

Mesures alternativesImportance des mesures alternatives - Utilisateurs des DPI

Raisons pour lesquelles les PME ne prennent aucune mesure pour protger leursinnovations

La non-perception de lavantage protger leurs innovations; le manque de connaissances surla faon de protger les innovations et le cot des procdures sont les trois raisons principalespour lesquelles les PME ne protgent pas leurs innovations.

En moyenne, 35 % des PME ne prennent aucune mesure pour protger leurs innovationsparce quelles ny voient aucun avantage. 13 % dentre elles dclarent par ailleurs ne pasdisposer de connaissances susantes quant la faon de protger ces innovations, tandisque 10 % dclarent que les procdures sont trop coteuses. Les autres rponses vont dusentiment que les procdures sont trop longues et trop lourdes (8 %) au souhait des PMEdviter dventuelles dicults dapplication (7 %) ou de litiges potentiels (5 %).

37% 21% 13%Marques Dessins oumodles Indicationsgographiques

47% 42% 23%Noms dedomaineinternet

Confdentialit(secretsdaaires)

Optimisationdes actifscomplmentaires


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Connaissance des DPI parmi les PME

Les PME qui ont enregistr un DPI sont plus familiarises avec le terme de droit de propritintellectuelle (DPI) et plus la PME est grande, plus ce terme lui est familier. Les moyennesentreprises qui ont enregistr un DPI sont au sommet de lchelle de familiarisation.

Lanalyse du secteur permet dobserver que ce sont surtout les PME qui nenregistrent pasde DPI dans le secteur du transport et de la construction, qui montrent un faible niveau de

0% 15% 30% 45% 60%

Je ne vois aucun avantage protger les innovations

49%

56%

52%

39%

34%

31%

15%

10%

17%

8%

12%

9%

10%

5%

3%Moyenne

9%Micro

7%Petite

5%

7%

4%

7%

Les procdures sont trop coteuses

viter dventuelles dicults dans leur application

Autre

viter le risque d'un litige potentiel

Je nai pas susamment de connaissances

Les procdures sont trop longues et trop lourdes


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familiarit avec ce terme. Les PME qui enregistrent un DPI et sont actives dans le secteurnancier dclarent tre les plus familiarises avec ce terme.

Source dinformations sur lenregistrement des DPI

Pour les PME qui ont enregistr des droits, un conseil priv extrieur lentreprise,ainsi que linternet, ont t les sources les plus utilises pour senqurir de la procduredenregistrement des DPI.

FAMILIARITAVEC LANOTION DE DPI

TAILLE DE LENTREPRISE(AVEC DPI)


Faible 26% 20% 18%

Moyenne 49% 52% 47%

leve 25% 28% 35%

FAMILIARITAVEC LANOTION DE DPI

TAILLE DE LENTREPRISE(SANS DPI)


Faible 49% 45% 41%

Moyenne 38% 39% 41%

leve 13% 16% 18%

Conseil priv extrieur

Bureau dassistance de lUE pour les DPI

Oces europens et

internationaux de la PI

Oces nationaux de la PI/organismes nationauxanalogues (y compris leur bureau dassistance)

Internet

Autre organisation gouvernementale 4%

11%

22%

Autres 15%

10%Fdrations industriellesou associations professionnelles

6%

17%

48%

55%

Chambre de commerce


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Recours diverses mesures de protection de la proprit intellectuelle

Les PME qui enregistrent des DPI utilisent surtout des mesures alternatives de protection,suivies de lenregistrement de marques nationales et de marques de lUnion europenne.Les mesures alternatives de protection concernent essentiellement le nom de domaine oules secrets daaires.

tapes du processus innovant lors desquelles lenregistrement des DPI est jugindispensable pour les PME

Linvention et la commercialisation dun produit, de processus ou de services sont les deuxphases cruciales au cours desquelles lenregistrement des DPI est jug important par lesPME qui ont enregistr des DPI. Le processus dinnovation peut tre gnralement dnicomme ayant quatre tapes, dcrites ci-aprs, dont ltape 2 et ltape 4 sont considrescomme les plus importantes pour lenregistrement des DPI.

Mesures deprotectionalternatives

Marquenationale

Marque delUnion

europenne

Dessin oumodle

communautaire

Droit(s)d'obtenteur/d'obtention

vgtale

Dessin oumodlenational

Brevet Modledutilit

72%

68%

36%

21%

48%

23%

15%

2%

80%

60%

40%

20%

0%


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Raisons qui expliquent lenregistrement de DPI

Le souci dviter que dautres ne copient leurs produits ou services, suivi dune meilleurescurit juridique et du renforcement de la valeur et de limage de la PME, sont les troisraisons principales pour lesquelles les PME enregistrent des DPI.

0% 20% 40% 60% 80%

tape 4:Supporter les risqueset les cots de fabrication,

de vente et de commercialisationdun produit commercial.

tape 2: Inventer de nouveauxproduits, processus ou services

tape 1: Mener des activits derecherche et dveloppement

tape 3: Crer des outils ou

processus internes pour construire etmettre en uvre des produits naux,

des processus ou des services

74%

76%

57%

57%

70%

72%

58%

57%

69%

65%

55%

54%

79%73%

45%

23%

74%

50%

38%

22%

7%

Moyenne MicroPetite

80%

60%

40%

20%

0%

90%

70%

50%

30%

10%

Empcher lacopie

Meilleurescurit

juridique

Renforcementde la valeur

et de l'image

Obtentionde recettes

de licence

AutreAmliorationde la

position dengociation

Applicationplus ecace

Pratiquecourante

Amliorationdes

possibilits denancement


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valuation du niveau et du type de dicult survenant durant le processus denregistrement

Prs de la moiti des PME interroges nont prouv aucune dicult lors de lenregistrementdes DPI; toutefois, lorsque des dicults sont apparues, le cot et la longueur de la procdureont t les dicults les plus frquemment rencontres. Des mesures alternatives telles quelenregistrement des noms de domaine sur linternet sont pour la plupart dcrites comme facilesou trs faciles, une proportion plus leve de micro-entreprises les trouvant trs faciles.

Les moyens les plus ecaces et les plus demands de soutien aux PME lors delenregistrement des DPI

La simplication et le raccourcissement des procdures, ainsi quun meilleur accs aux bases dedonnes des DPI sont considres comme les mesures de soutien les plus ecaces en vue daiderles PME protger leurs actifs de proprit intellectuelle. La rduction des cots ou le soutiennancier (25 % decacit leve) et les services dinformation, dorientation et de soutien aux

PME (19 %) sont gnralement considrs comme moins importants, mais revtant nanmoinsune ecacit modre.

Simplication etraccourcissement des

procdures

Meilleur accs aux basesde donnes des DPI

Rduction des cots ousoutien nancier

Services dinformation,dorientation et de soutien

aux PME lorsquellessollicitent des DPI

Autre

26%

26%

19%

19%

20%

16%

15%

16%

15%

13%

10%

9%

9%

5%

3%

2%

2%1%

35%

35%

31%29%

16%

25%

18%

Aucune opinion

Moyenlev

FaibleInecace


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Raisons expliquant le non-enregistrement de DPI

Lide selon laquelle les actifs intellectuels ne sont pas assez innovants, le manque deconnaissances quant aux modalits denregistrement des DPI et la conviction selon laquelleil nexiste pas davantages supplmentaires dcoulant de la protection des DPI sont trois desraisons principales retenant les PME denregistrer des DPI.

Les raisons qui conduisent les PME sabstenir denregistrer des DPI dirent en fonction de lataille de la PME. Les micro-entreprises indiquent clairement le manque de connaissances commeun obstacle important, par comparaison aux petites entreprises, chez lesquelles prdominelopinion selon laquelle les DPI napportent aucun avantage. Les moyennes entreprises dclarentquant elles que leurs actifs intellectuels ne sont pas susamment innovants.

RAISONS DU NON-ENREGISTREMENT OU DELARRT DUN ENREGISTREMENT

TAILLE DE LENTREPRISE


Manque de connaissances 32% 26% 21%

Actif intellectuel insusamment innovant 27% 25% 30%

Non-satisfaction aux exigences des rglementsen matire de DPI

25% 21% 24%

DPI non disponibles pour mes tapesdinnovation

15% 16% 17%

Trop coteux et contraignant 19% 15% 15%

La procdure retarderait lintroduction du

produit/service sur le march

10% 8% 8%

Aucun avantage 26% 27% 26%

Dicults potentielles de mise en uvre 15% 15% 12%

Ne souhaite pas rvler de dtails importantset prfre les secrets daaires

21% 19% 21%

Autre 25% 28% 27%


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Conditions dans lesquelles les PME envisageraient denregistrer des DPI

Les PME enregistreraient des DPI si elles taient assures dobtenir une protection adquate,sil tait plus facile dintenter une action en justice et si la procdure tait plus facile daccs etde comprhension.

Ces rsultats indiquent quune combinaison de modications serait ncessaire pourencourager les PME enregistrer des DPI, car aucune solution ne se dtache nettement. Lamme importance a t accorde lamlioration de la procdure (comprhension, accset cot) et lamlioration de sa abilit (protection adquate, facilit des poursuites). Denombreux facteurs doivent tre pris en considration, et notamment la taille, lemplacement,le secteur industriel, le chire daaires, la stratgie, etc. de la PME concerne.

Source de conseils sur des questions lies lentreprise

Les avocats (ou autre conseillers) et comptables sont les deux sources les plus importantes deconseil pour les questions relatives lentreprise, toutefois les micro-entreprises sans DPI sonttout aussi susceptibles de consulter des comptables comme si ceux-ci taient leurs avocats,les grandes entreprises ayant une prfrence pour les avocats proprement dits.

CONDITIONS DUN ENREGISTREMENT FUTURTAILLE DE LENTREPRISE


Rduction des cots 27% 19% 21%

Accs plus facile 29% 25% 26%

Comprhension plus facile 31% 28% 26%

Certitude dune protection adquate 32% 29% 30%

Action en justice plus facile 31% 28% 30%

Autre 28% 31% 29%


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Intrt recevoir des informations sur la PI et moyen de communication privilgi

Plus dun tiers des PME (celles qui enregistrent des DPI comme celles qui ne le font pas) souhaitentrecevoir des informations au sujet de la PI. Linternet est le moyen de communication privilgi.

SOURCES DES CONSEILSTAILLE DE LENTREPRISE (AVEC DPI)


Comptable 41% 32% 22%

Avocat (ou autre conseiller) 66% 77% 82%

Chambre de commerce 24% 23% 19%

Association sectorielle 11% 16% 17%

Oces de PI 16% 16% 21%

Autre 18% 16% 15%

SOURCES DES CONSEILSTAILLE DE LENTREPRISE (SANS DPI)


Comptable 59% 50% 40%

Avocat (ou autre conseiller) 59% 68% 79%

Chambre de commerce 21% 26% 24%

Association sectorielle 16% 22% 25%

Oces de PI 9% 9% 11%

Autre 17% 18% 16%

RECEVOIR DES INFORMATIONSSUR LES DPI

TAILLE DE LENTREPRISE (AVEC DPI)


Oui 40% 39% 41%

Non 60% 61% 59%


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MEILLEURES SOURCES DECONSEILS



Internet/mdias sociaux 79% 84% 78%

Conseillers locaux 37% 35% 42%

Mdias locaux 19% 14% 9%

Administration locale 26% 17% 18%

Chambres de commercelocales

38% 39% 36%

Association sectorielle locale 28% 27% 27%

Oce de PI 41% 40% 45%

Autre 6% 8% 8%

MEILLEURES SOURCES DECONSEILS

TAILLE DE LENTREPRISE (SANS DPI)


Internet/mdias sociaux 83% 83% 83%

Conseillers locaux 34% 30% 31%

Mdias locaux 15% 15% 13%

Administration locale 24% 22% 16%

Chambres de commercelocales

36% 39% 43%

Association sectorielle locale 24% 29% 28%

Oce de PI 37% 39% 44%

Autre 3% 9% 5%

RECEVOIR DES INFORMATIONSSUR LES DPI



Oui 26% 26% 26%

Non 74% 74% 74%


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Impact de lenregistrement des DPI

La majorit des PME qui ont enregistr un DPI considrent que cela a eu des incidences trspositives ou positives sur leurs aaires. Lamlioration de la rputation ou de limage deabilit, le renforcement des perspectives commerciales long terme et laccroissement duchire daaires ont t les trois principaux rsultats positifs de lenregistrement dun DPI.

Aspects positifs de lenregistrement dun DPI signals par les PME

Oui, de maniretrs positive

Aucun impactOui, de manirepositive

Oui, de manirengative

Oui, de maniretrs ngative

Ne sait pas

8%

1% 3%

42%45%

12%

1%4%

1%

45%

38%

17%

0%3%0% 0%

53%

27%

Micro

MoyennePetite

Amlioration de la rputation

ou de limage de abilit

Augmentation de lemploi

Nouvelles opportunits de collaborationavec dautres entreprises

Accroissement du chire daaires

Renforcement des perspectivescommerciales long terme

Accs plus facile au nancement 16%

46%

57%

Autre 6%

33%Hausse de la rentabilit

21%

47%

58%78%

largissement des marchs


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Atteintes aux DPI

Prs dun tiers des PME enregistrant des DPI dclarent avoir t victimes dune infraction. Cetteproportion augmente avec la taille de la PME, les moyennes entreprises tant les plus touches(39 %) et les micro-entreprises sourant le moins des atteintes aux DPI (24 %). Les trois principauxDPI atteints par des infractions sont les marques, les brevets et les dessins ou modles.

Incidence dune atteinte sur les performances dune entreprise

La perte de chire daaires, latteinte la rputation ou une perte de lavantage concurrentielsont les principales consquences des atteintes aux DPI signales par les PME.

ONT SUBI UNE ATTEINTE LAPI



Oui 24% 28% 39%

Non 72% 68% 56%

Ne sait pas 4% 4% 5%

IMPACT NGATIF LE PLUS FRQUENTDUNE ATTEINTE



Perte du chire daaires 42% 38% 35%

Atteinte la rputation 38% 37% 34%

Licenciement de personnel/arrt desembauches

9% 3% 2%

Perte dincitations linnovation et linvestissement

13% 8% 6%

Perte de lavantage concurrentiel 34% 29% 35%

Sensibilisation accrue mes produits 19% 18% 18%

Autre 36% 31% 30%


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Moyens les plus courants de rsolution des conits en matire datteinte aux DPI

Des ngociations bilatrales suivies dune procdure judiciaire sont les moyens de rsolutionde conits les plus frquemment mentionns en matire datteinte aux DPI. La taille de la PMEest fortement lie la probabilit de raction une atteinte aux DPI et la mthode utilise.Par rapport aux PME considres en gnral, les micro-entreprises sont plus susceptibles dene pas lutter contre linfraction (17 % contre 12 % en moyenne) et moins susceptibles dopteren faveur dune procdure judiciaire (27 % contre 35 %). Les petites entreprises sont moinssusceptibles dentamer des ngociations bilatrales (37 %) ou des procdures arbitrales (5 %)et plus susceptibles de mentionner dautres modes de rglement des dirends. En revanche,les moyennes entreprises sont plus susceptibles dengager des ngociations bilatrales (51 %),des procdures en justice (40 %) et de recourir larbitrage (16 %) dans une proportionsuprieure la moyenne.

Ngociationsbilatrales

Procduresen justice

Arbitrage Autresmthodesalternatives

de rglementdes dirends

Mdiation Demandedinterventiondes autorits

Je nai pasragi latteinte

40%

27%

13%

25%

21%17%

8%

37%

32%

8%

16%

22%

13%

5%

51%

40%

12%

18%

13%

8%

16%

Micro MoyennePetite


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Raisons invoques pour stre abstenu dintenter des procdures en justice commemthode de rsolution dun conit concernant une atteinte aux DPI

Bien que la probabilit dintenter une action judiciaire augmente avec la taille de la PME, il

nexiste pas de grandes dirences en termes dobstacles.

Le cot et la longueur des procdures sont les principales raisons pour lesquelles les PMEsabstiennent de choisir les procdures en justice comme mthode de rsolution des conitsconcernant une atteinte aux DPI

Points susceptibles dtre amliors dans le cadre des procdures en justice

Des procdures plus rapides, moins onreuses et simplies, ainsi que des procdureset mcanismes spciaux pour les litiges en matire de DPI, sont les principaux lmentsmentionns par les PME pour amliorer les procdures en justice. Les micro-entreprisesen particulier sont favorables des procdures et mcanismes spciaux pour les litiges enmatire de DPI, 83 % dentre elles slectionnant cette rponse contre 66 % pour toutes lesPME qui ont eu recours des procdures judiciaires an de lutter contre les atteintes aux DPI.

Frais de justice trop coteux

Faible probabilit dindemnisation

Frais davocat trop levs

Faible probabilit de mettre un terme linfraction

Autre

Faible chance de succs face de grandesentreprises ou organisations

Insusance des recours juridiques disponibles

Risque de perte des secrets daairesde lentreprise divulgus au tribunal

Rticence exposer publiquement laaire et entacher ventuellement la rputation de lentreprise

Dicult grer lengagement dune action judiciaire

Procdures trop longues

Risque de perdre le procs et de devoir payerdes frais levs ou de verser une indemnisation

58%

53%

41%

37%

55%

47%

38%

36%

33%

18%

15%

6%


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Procdures plus rapides

Procdures simplies

Procdures moins onreuses

Ne sait pas

Procdures et mcanismes spciauxpour les litiges en matire de DPI

Fonds ou rgimes dassurance poursoutenir les PME dans le cadre de litiges

81%

66%

66%

63%54%

6%

Incidence sur les PME victimes dune allgation injuste datteinte aux DPI

Une petite minorit de PME dclarent avoir t victimes dallgations injustes datteinte auxDPI. La plupart de ces allgations concernaient des marques, des brevets et des dessins oumodles.

Sur lensemble des PME interroges, 9 % dclarent avoir t victimes de ces allgations injustesdatteinte aux DPI de la part dune autre entreprise. la question de savoir pour quel type deDPI elles ont t victimes dune allgation injuste, les PME mentionnent souvent les marques(37 %), les brevets (23 %) et les dessins ou modles (14 %). Il sagit galement des trois principauxtypes de DPI mentionns par les PME qui ont en gnral signal des atteintes aux DPI.

Intrt participer un rseau de PME

Un tiers des PME se sont dclares disposes participer un rseau de PME.

Sur lensemble des PME interroges, 29 % ont dclar tre intresses par ladhsion un rseauqui regrouperait des PME innovantes et ouvertes la PI, qui se runiraient et discuteraient desmeilleures pratiques et des dicults surmonter lors de la cration, du recours lapplicationou la dfense des droits de PI. Il existe quelques dirences entre celles qui enregistrent desDPI et celles qui ne le font pas, 39 % des PME utilisant la PI se dclarant intresses par lactiviten rseau, contre 22 % parmi celles qui nont pas de DPI.


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DISPOSES FAIRE PARTIEDUN RSEAU



Oui 39% 37% 40%

Non 61% 63% 60%

DISPOSES FAIRE PARTIEDUN RSEAU



Oui 21% 20% 24%

Non 79% 80% 76%




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