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Avis du Conseil National du Travail concernant la mise à disposition de personnel dans le secteur artistique (Avis n° 1.810 – 17/07/2012) un résumé – les principales lignes de force
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Avis du Conseil National du Travail concernant la mise à disposition de personnel dans le secteur artistique
(Avis n° 1.810 – 17/07/2012)
un résumé – les principales lignes de force
Objectif de l'avis du CNT
• Mettre fin aux abus régnant à propos du secteur artistique.
• Abus ?– Certains non-artistes reçoivent des contrats d'artistes et
bénéficient donc, injustement, de la réduction destinée aux artistes
– Accès injuste à la situation avantageuse dans le cadre du chômage
– Les conditions minimales convenues dans les différents secteurs ne sont pas respectées
– Usage impropre du système des « frais propres à l'employeur »
Ces abus ont été essentiellement constatés dans l'utilisation du système du tiers payant.
Lignes de force
Rien ne changerait dans la collaboration avec un bureau social pour artistes (comme t-heater) !
Régime des petites indemnités
L'utilisation du RPI est maintenue, mais dans des limites plus strictes.
– Uniquement pour des activités artistiques
– Pour des activités non professionnelles (on ne constitue pas de droits et on n'est pas assuré)
– On opte à nouveau pour l'instauration de la carte « artiste »
– Disponible sur simple demande auprès de la commission « artistes »
– Limitée dans le temps, peut être renouvelée et peut être retirée en cas d'abus
Le système du tiers payant (art. 1bis) est réglementé de manière plus stricte (1/2)
• Conditions pour l'artiste– L'exercice d'une activité artistique professionnelle
Pour rappel : par exemple, les techniciens du spectacle ne sont pas couverts par l'art. 1bis. Ils peuvent cependant avoir des contrats de travail, par exemple par l'intermédiaire d'un BSA.
– Une ou plusieurs conditions sont manquantes pour un contrat de travail
– Disposer d'un « visa professionnel artiste » délivré par la commission « artistes »
• Conditions pour l'employeur :– disposer d'un agrément spécifique de l'ONSS– Lorsque les éléments constitutifs d'un contrat de travail sont
réunis, les organismes subsidiés ne peuvent plus travailler avec l'art. 1bis.
Le système du tiers payant (art. 1bis) est réglementé de manière plus stricte (2/2)
• Les règles suivantes relatives au système du tiers payant sont également plus strictes :– les frais propres à l'employeur sont limités, mieux
encadrés et contrôlés– les minima sectoriels sont imposés– la dispense accordée aux artistes ou la réduction de
cotisations ONSS est soumise à des conditions d'utilisation correcte
– les indemnités des artistes indépendants et des artistes employés dans le cadre de l'art. 1bis doivent être équivalentes au coût salarial d'un contrat de travail classique pour des prestations identiques.
Dérogations chômage
• Sont étendues aux artistes créateurs
(art. 10 AM 26/11/1991 & art. 116§5 AR 25/11/1991)
• La règle de cumul (cumul entre l'allocation de chômage et les revenus) est réexaminée par l'ONEM
• Le nombre de jours d'emploi pour conserver le régime avantageux (art.116§5 AR 25/11/1991) est également réexaminé
Commission « artistes »
• Est étendue aux représentants de l'ONEM et des partenaires sociaux
• Reçoit des tâches plus nombreuses et concrètes
• Travaillera dans 3 domaines :– déterminer les critères pour l'octroi :
• de la « carte RPI »• du « visa professionnel artiste »• de la « déclaration d'activités indépendantes »
– délivrer et renouveler les documents susmentionnés– statuer sur les plaintes ou questions introduites à propos des
tâches ci-dessus
Plus d'informations ?L'avis complet est disponible sur notre site Internet
Il va sans dire que vous pouvez toujours vous adresser à l'une de nos agences :t-heater AnversSint-Jacobsmarkt 662000 AnversTél. : 03 202 89 25Fax : 03 231 27 [email protected]
t-heater BrugesSmedenstraat 48000 BrugesTél. : 050 44 20 44Fax : 050 34 20 [email protected]
t-heater BruxellesBoulevard Adolphe Max 31000 BruxellesTél. : 02 600 12 00Fax : 02 600 12 [email protected]
t-heater GandH.Lippensplein 99000 GandTél. : 09 264 29 63 Fax : 09 264 29 69 [email protected]
t-heater HasseltDemerstraat 1033500 Hasselt Tél. : 011 26 09 40 Fax : 011 26 09 49 [email protected]
t-heater LouvainJan Cobbaertplein 1 3000 Louvain Tél. : 016 29 88 80 Fax : 016 29 88 [email protected]
t-heater LiègeBoulevard d’Avroy 364000 LiègeTél. : 04 220 57 30 Fax : 04 220 57 39 [email protected]
t-heater Saint-NicolasParklaan 13 A9100 Saint-NicolasTél. : 03 760 15 50 Fax : 03 760 15 59 [email protected]
