Les Provisions Durables Pour Risques & Charges

CHAPITRE 8 : LES COMPTES DE PASSIF SECTION 4 : PROVISIONS DURABLES POUR RISQUES ET CHARGES

41. ELEMENTS CONSTITUTIFS ET DEFINITION 42. FONCTIONNEMENT

INTRODUCTION Les risques et les charges qui sont nettement précisés quant à leur objet, et que des événements survenus ou en cours rendent probablement de risques et de charges dont la réalisation est probable, incertaine (et non éventuelle). Ainsi, la constitution d'une provision pour risques et charges est subordonnée au respect des conditions essentielles suivantes : (a) Les risques et les charges doivent être individualisés. Il n'est pas possible de constituer des

provisions pour des risques non définis. (b) Les provisions pour risques et charges ne concernent que les éléments affectés d'incertitude. (c) La probabilité du risque ou de la charge doit résulter d'événements déjà nés à la clôture de

l'exercice. en effet, il doit être tenu compte des risques et pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur.

(d) Les provisions pour risques et charges ne peuvent être évaluées, à l'aide de méthodes

forfaitaires ou statistiques que, lorsqu'aucune autre approche n'est possible. Les provisions durables pour risques et charges sont destinées à couvrir l'entreprise à l'encontre de risques et de charges dont le délai de réalisation est supérieur à douze mois à la date de clôture de l'exercice. L'ensemble des risques et charges prévus par le CGNC se décompose ainsi : 151 Provisions pour risques

1511 Provisions pour litiges 1512 Provisions pour garanties données aux clients 1513 Provisions pour propre assureur 1514 Provisions pour pertes sur marchés à terme 1515 Provisions pour amendes, doubles droits, pénalités 1516 Provisions pour pertes de change. 1518 Autres provisions pour risques


155 Provisions pour charges

1551 Provisions pour impôts 1552 Provisions pour pensions de retraites et obligations similaires 1555 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices 1558 Autres provisions pour charges

41. ELEMENTS CONSTITUTIFS ET DEFINITION ß Provisions pour litiges :

Sont destinées à couvrir l'entreprise pour tous frais de procès, de condamnation pouvant intervenir dans un délai supérieur à 12 mois.

ß Provisions pour garanties données aux clients :

Certaines activités impliquent la garantie, pendant une certaine durée, du produits vendu. Cette provision vise à couvrir l'entreprise contre l'éventualité d'une défaillance de ses produits (pouvant entraîner des engagements financiers de la part de la société).

ß Provisions pour propre assureur :

Elles sont destinées à couvrir les risques non garantis auprès des compagnies d'assurances (contre lesquels, l'entreprise s'assure par ses propres moyens).

ß Provisions pour pertes sur marchés à terme :

Elles sont destinées à protéger l'entreprise à l'encontre d'éventuelles pertes sur la liquidation de marchés à terme en cours à la date de clôture des comptes.

ß Provisions pour amendes, doubles droits, pénalités :

Ces provisions concernent les différentes sanctions pouvant être infligées à l'entreprise pour non respect des réglementations ou des contrat.

ß Provisions pour pertes de change :

Ce compte est destinée à constater les pertes latentes sur les créances immobilisées ou les dettes de financement libellées en monnaie étrangère. La provision doit, en principe, être égale au montant de la perte latente, cependant : • Les pertes latentes compensées dans le cadre d'une "couverture de change" peuvent ne pas

être provisionnées ou l'être partiellement.


• En cas d'existence d'une "couverture de change", la provisions pour risque n'est à constituer qu'à hauteur du risque non couvert.

• En cas de possibilité de compensation entre les pertes et les gains latentes des dettes et

créances dont les échéances sont suffisamment rapprochées, la provision peut être constituée seulement à concurrence du montant correspondant à l'excèdent de la perte sur le gain.

• En cas de dettes finançant des immobilisations étrangères, la perte latente constatée sur

l'emprunt peut être considérée comme compensée par les plus-values latentes afférentes à l'immobilisations. toutefois, la provision pour risque de change peut être constituée de façon étalée sur la durée de l'emprunt ou sur la durée de vie de l'immobilisation si celle-ci est plus courte.

• Pour les dettes à long terme dont l'effet de variation du cours affecte plusieurs exercices,

la perte latente peut être étalée sur lesdits exercices.

• L'entreprise peut réajuster les valeurs d'entrée de biens acquis dans la limite de la valeur actuelle de ces biens en cas de perte latente sur les dettes étrangères servant à leur financement, et ceci suite à une grave dépréciation de la monnaie nationale.

• L'entreprise est en droit de calculer la provision sur la base de la perte effective,

intervenue entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement des états de synthèse, et pendant laquelle l'apurement de la dette est effectué.

ß Autres provisions pour risques :

Ce compte englobe les autres provisions pour risques ne pouvant être enregistrées dans les comptes similaires précités.

ß Provisions pour impôts : Certaines dispositions d'allégement fiscal conduisent à un différé ou à un étalement de l'imposition de certains éléments du résultat d'un exercice donné (plus value de cession d'un élément d'actif par exemple). Il est pertinent, comptablement , de rapporter l'impôt à l'exercice concerné, en constituant une provision pour les impôts à ne débourser qu'ultérieurement en considération des facilités réglementaires accordées (cas d'une imposition étalée sur plusieurs exercices, ou d'exonération définitive sous réserve du respect de certaines formalités et conditions).

ß Provisions pour pensions de retraite et obligations similaires :

Ce compte est prévu pour alimenter les fonds de pensions propres des entreprises, dotés en application de conventions collectives ou accords syndicaux entre l'entreprise et son personnel.


ß Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices :

Ce compte est destiné à constater des charges en pouvant grever le résultat d'un seul exercice lorsque : w Elles sont particulièrement importantes par rapport aux résultat courant de l'entreprise, w L'engagement des dépenses est différé à une échéance future nettement précisée, w Le fait générateur est généralement lié à l'utilisation d'une immobilisation donnée, w Les contreparties ne se trouvent pas dans les amortissements pratiqué avant l'engagement

des dépenses. L'exemple type de cette catégorie de charges, est illustré par les grosses réparations périodiques qui profitent à plus d'un exercice.

ß Autres provisions pour charges :

Ce compte enregistre les provisions ne pouvant être portées dans l'un des comptes énumérés ci-dessus.

42. FONCTIONNEMENT Les provisions pour risques et charges sont constituées : þ Soit en débitant le compte 6195 "Dotations d'exploitation aux provisions pour risques et

charges", si elles ont un caractère d'exploitation. þ Soit en débitant le compte 6393 "Dotations aux provisions pour risques et charges financiers",

si elles ont un caractère financier. þ Soit en débitant le compte 6595 "Dotations non courantes aux provisions pour risques et

charges", si elles ont un caractère exceptionnel, Et ce par le crédit du compte de provision concerné :

1. La société ALPHA n'a pu couvrir une de ses branches d'activité à haut risque chez une compagnie d'assurances. Elle décide de constituer un fonds propre d'assurance qu'elle alimentera de 50 millions chaque année.

6195 Dotations d'exploitation aux provisions

pour risques et charges 50000000

1513 Provisions pour propre assureur 50000000

Illustration

31/12/N


2. La révisions (réparation) d'une locomotive doit s'effectuer tous les 5 ans et coûte 3 millions de DH.

31/12/N 6195 Dotations d'exploitation aux provisions

pour risques et charges 600.000

1555 Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercice

600.000

(même écriture chaque année) 31/12/N+5 1555 Provisions pour charges à répartir sur

plusieurs exercice 3.000.000

7195 Reprises sur provisions pour risques et charges

3.000.000

Rappel sommaire des règles fiscales

l Sur le plan fiscal, la déductibilité d'une provision dépend de l'existence d'un lien de

cette provision avec un événement réel, survenu au cours de l'exercice, rendant la perte probable.

l Pour qu'une provision pour risques et charges durables soit déductible fiscalement, elle

doit répondre à des conditions de fonds et de forme :

ß La provision doit être destinée à faire face à un risque ou une charge devant se réaliser dans un délai supérieur à 12 mois.

ß Les risques ou les charges doivent être nettement précisés quant à leur nature.

ß Les risques et les charges doivent trouver leur origine dans l'exercice en cours.

ß La provision doit concerner une charge déductible.

ß La provision doit être constatée en comptabilité, et retracée sur le tableau des

provisions faisant partie de la liasse fiscale de l'exercice.


l Selon la doctrine administrative :

ß Les provisions pour propre assureur ne sont pas déductibles parce que les provisions

constituées restent entre les mains de l'entreprise.

ß Les provisions pour pertes de change ne seraient pas déductibles. Par contre, les écarts de change sont à réintégrer extra-comptablement.

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