PRÉFET DE L'AISNE

L ao n , l e 28 m ai 201 0

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Organisation de la Journée Territoriale de l'Accessibilité

14h00 : séance plénièrePrésentation du cadre institutionnel et de l'accessibilité dans le département de l'Aisne par M. Carrot, Directeur Départemental des Territoires Adjoint et par Mme Vidal-Sagnier, chargée d'études au Centre d'Étude Technique de l'Equipement Nord Picardie

Débat sur la problématique de la gouvernance, co-animé par M. Desallangre, député de l'Aisne, président de la communauté de communes de Chauny Tergnier et par M. Lespine, chef de l'unité Réglementation Bâtiment Accessibilité, Direction Départementale des Territoires

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15h00 : ateliers thématiques1. l'accessibilité du cadre bâti (bâtiment d'habitation, établissement recevant du public …)co-animé par Mme Binet, OPAL et par M. Sagnard, chef du service Urbanisme Habitat, DDT

2. l'accessibilité de la voirie et des espaces publicsco-animé par M. Potart, vice président de la communauté de communes du Pays de la Serre et maire de la commune d'Autremencourt et par M. Boyer, chef du service Expertise et Appui Territorial, DDT

3. l'accessibilité des services de transport collectifco-animé par M. Lautier, chef du service Transports, Conseil Général de l'Aisne et par M. Risbourg, chef de service Sécurité Routière, Transport Education Routière, DDT

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16h00 : pause

16h15 : restitution des ateliers

16h50 : conclusion de M. Jehan-Eric WINCKLER Sous-Préfet - Secrétaire Général

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Cadre institutionnel et accessibilité dans le département de l'Aisne

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L’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

Enjeux et Obligations

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Un enjeu de société ... 13 % de la population, soit près de 6 millions de personnes déclarent éprouver une gêne dans leurs déplacements- à l’extérieur ou- à l’intérieur de leur domicile

Actuellement en France : - 31,4 % de la population soit 18,9 millions de personnes est en situation de handicap (INSEE 1999) - 20 % de la population a plus de 60 ans soit 12 millions (2002)

Horizon 2030 en Europe (source Conférence Européenne des Ministres des Transports) : - 30 % de la population aura plus de 60 ans - les personnes de plus de 65 ans auront doublé - les personnes de plus de 80 ans auront triplé

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Évolution de la réglementation- Loi d’orientation de 1975 (rend obligatoire l’insertion sociale des personnes handicapées)

- Loi de 1991 « portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public », et notamment son article 2 qui concerne explicitement la voirie routière

- Les décrets n° 99-756 et n°99-757 du 31 août 99 + l’arrêté d’application du 31 août 99 commenté dans la circulaire du 23 juin 2000, relatifs spécifiquement à l’accessibilité de la voirie

la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

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Principes générauxLa loi du 11 février 2005 pose des principes nouveaux

• prise en compte de tous les handicaps

• volonté de traiter l’intégralité de la chaîne du déplacement (cadre bâti, voirie, transport et leur interface)

• obligation de résultat pour 2015

• un calendrier précis de mise en œuvre dont notamment l’accessibilité généralisée dans les services de transports collectifs dans un délai de 10 années, quel que soit le mode de transport ferré ou routier

• valable pour l’existant comme pour le neuf

• concertation avec l'ensemble des acteurs et en premier lieu avec les associations d'usagers et de personnes handicapées

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Situation de handicapL’environnement :bâtiments, voirie,

espaces publics, transports, etc.

Si non correspondance

Situation de handicap

Disposent d'aptitudesmotrice - ambulatoire, de préhensionvisuelle, auditivecognitive, de communicationcapacité cardio-respiratoire

Requièrent des actionsse déplaceratteindre des objetslire des textesentendre des messagescomprendre une signalisationse repérer, s’orienter

Les usagers

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Loi 2005-102 : une nouvelle réglementation basée sur un principe

d’exhaustivité

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Les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et plus largement toute la

population !

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La déficience auditiveDes exigences portant sur :

• l'information visuelle (repérage visuel du fonctionnement d'une gâche électrique)

• la communication visuelle (visiophonie)

• ...

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La déficience visuelleDes exigences portant sur :

• le guidage dans le déplacement

• le repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements, des parties vitrées, des marches isolées…

• le contraste : voir et lire, repérer les dangers

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La déficience motriceDes exigences portant sur :

• la manœuvre du fauteuil roulant, le repos et l’accès aux équipements

• les stationnements adaptés (nombre et caractéristiques)

• la présence d'escaliers adaptés y compris dans bâtiments avec ascenseur

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La déficience mentaleDes exigences portant sur

• la signalisation adaptée : visible, lisible et compréhensible par tous

• les qualités de l'éclairage artificiel ou naturel (éclairement, fonctionnement)

• la plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles profitent à la déficience intellectuelle

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Loi 2005-102 : une nouvelle réglementation basée sur un principe

d’exhaustivitéSecond principe fondateur : traiter de l'ensemble de la chaîne

du déplacement

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La chaîne du déplacementArticle 45 de la loi 2005-102 :

« La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. »

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Relever le défi ...La chaîne du déplacement pour 2015 : - un enjeu institutionnel - un enjeu réglementaire - un enjeu financier et social

Les échéances imposent aux élus locaux de prendre un ensemble de décisions sur un seul mandat électoral

La haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE) peut être saisie par les citoyens si l’accès à « tout pour tous » n’est pas atteint ou si aucune action ne va dans ce sens

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Les échéances de diagnostics,schémas et plans d’accessibilité

Tous les acteurs de la chaîne du déplacement doivent veiller à supprimer ou réduire les obstacles à l’accessibilité

Élaboration de documents de planification et de programmation :

• les schémas directeurs d’accessibilité des services de transport collectif (SDA TC) échéance : 11/02/08

• les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements • des espaces publics (PAVE) échéance : 22/12/09• pour le cadre bâti, les ERP doivent réaliser des diagnostics avant mise en accessibilité généralisée pour le 01/01/2015

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Élaboration variable de ces outils de planification

Au niveau national (enquête 2005-2008 de la DMA) :

• au 31/12/08, près de 80 % des SDA des transports étaient

achevés ou en cours d'élaboration

• 640 PAVE étaient en cours d'élaboration au 31/12/08

Dans le département de l'Aisne :

• au 31/01/10 et sur 6 AOT : 5 SDA adoptés et 1 en instance

d'élaboration

• 1 EPCI a lancé la démarche et d'autres devraient suivre

• quelques communes ont approuvé leur PAVE

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Les SDA adoptés

et les Autorités Organisatrice des Transports (AOT) :

Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin

Régie des Transports de l'Aisne

Syndicat Intercommunal des Transports Urbains Soissonnais

Syndicat Intercommunal des Transports de l'Agglomération de Chauny

Transports Urbains du Laonnois

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Commission Consultative Départementale de Sécurité et

d'Accessibilité - CCDSACCDSA et sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées : examen du respect des règles d’accessibilité des dossiers d’ERP neufs ou dans lesquels sont réalisés des travaux

Compétences étendues à l’examen des dérogations pour :• les logements• la voirie et les espaces publics

Élaboration d'un rapport annuel d’activités pour le conseil départemental consultatif des personnes handicapées

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Quelques chiffres ...

Au cours de l'année 2009, la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées a examiné :• 314 dossiers relatifs aux ERP dont - 13 demandes de dérogations pour des ERP existants - 1 demande de dérogation pour un ERP neuf (avant le 21/07/09)• 1 dossier concernant un bâtiment d'habitation collectif neuf avec - 1 demande de dérogation (avant le 21/07/09)

• aucun dossier « voirie & espace public »

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Pourquoi une politique locale d'accessibilité ?

lieux de cohérence et de suivi de l'avancement des actions menées en matière d'accessibilité sur un territoire rôle de rendu-compte aux associations et aux différents acteurs institutionnels concernés au travers d'un rapport annuel lieu-ressource pour l'ensemble des acteurs d'un même territoire, par leur rôle de force de proposition

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Un outil prévu par la loi ...Commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées - CAPH : aborder l'accessibilité sous toutes ses formes et piloter les enjeux liés à la mise en accessibilité de l’ensemble de la chaîne du déplacement « gouvernance et coordination » - lieu privilégié de la concertation

- cohérence des décisions

- coordination de l'ensemble des acteurs institutionnels

- instance de gouvernance locale de l’accessibilité d'un territoire

Obligatoire dans les communes et EPCI (compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace) de 5 000 habitants et plus

La CAPH, présidée par le maire ou le président de l'EPCI, est composée de représentants :

• de la commune ou de l'EPCI

• d'associations d'usagers

• d'associations représentant les personnes handicapées

• tout citoyen volontaire peut demander à participer

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Missions de la Commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées - CAPH

Missions consultatives : pas de pouvoir décisionnelMissions obligatoires définies par la loi :- dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des

espaces publics, des transports, des interfaces entre ces différents maillons de la chaîne du déplacement (lieu de cohérence et de suivi des actions menées )

- établir un rapport annuel (rendu-compte aux associations et aux différents acteurs

institutionnels)

- faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de

l'existant (lieu-ressource pour l'ensemble des acteurs d'un même territoire)

- organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles

La co-existence de commissions communales et intercommunales implique la cohérence de leurs constats

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CAPH dans le département de l'Aisne

Dans le département de l'Aisne :- 11 communes de plus de 5 000 hab 9 CCAPH de créées au 31/01/10- 26 EPCI (2 communautés d'agglomération et 24 communautés de communes) de plus de 5 000 hab avec la compétence transport ou aménagement de l'espace 9 CIAPH de créées au 31/01/10

En 2009 : 1 rapport reçu d'une CCPH et 1 rapport d'une CIAPH

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Problématique de la gouvernance

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CCAPH

Sur 816 communes, la DDT a reçu 373 réponses

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CIAPH

Sur 28 EPCI, la DDT a reçu 13 réponses

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Constat sur la mise en place des CAPHDes difficultés sont observées sur le terrain (tant au niveau départemental que national), tant pour la création de ces commissions que dans leur fonctionnement ou pour l'exercice concret de leurs missions :

Les collectivités locales ont-elles toutes compris de la même manière les objectifs de gouvernance et de coordination fixés aux CAPH par la loi ?

Quelles sont les raisons du retard de leur mise en œuvre et quelles sont les difficultés rencontrées sur le terrain ?

Quels sont les point forts des CAPH existantes ?

Quelles sont les pistes de progrès pour l'avenir ?

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Difficultés rencontrées sur le terrain - 1

Absence d'un « mode d'emploi » explicite ? latitude laissée par le cadre juridique : pas d'échéance spécifique pour la mise en

place des CAPH (dès la publication de la loi)

grande marge de manœuvre pour la composition de la CAPH : manque de repères

responsabilité de trouver ses propres modalités de fonctionnement : pas de cadres

« figés » au préalable pour laisser toute latitude à la concertation

contrepartie : aucune référence sur le contenu du rapport annuel

recensement de l'offre de logements accessibles (bailleurs publics et privés),

difficulté majeure pour les CAPH : la loi fixe un objectif sans en préciser des

modalités particulières

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Difficultés rencontrées sur le terrain - 2

Des terminologies déjà utilisées, pouvant prêter à confusion ? emploi du terme « commission » pour la CAPH et pour la CCDSA :

« Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité »

- compositions et missions bien différentes

notion de « constat de l'état d'accessibilité » : confusion avec la production des SDA,

PAVE et diagnostics pour les ERP de 1ère à 4ème cat. - la CAPH n'a pas vocation à piloter la réalisation de ces documents de planification

- nécessité de disposer d'un état descriptif (constat) de l'accessibilité pour établir un

état d'avancement de la mise en accessibilité de la chaîne du déplacement

Obligation d'analyser les points d'articulation et de cohérence des actions prévues dans les SDA, les PAVE et les différents diagnostics

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Difficultés rencontrées sur le terrain - 3

Des difficultés inhérentes aux modalités de mise en œuvre des CAPH ? problèmes de compétences

- à l'origine, la loi 2005-102 interdisait la coexistence de commissions communales

et d'une commission intercommunale sur un même territoire

- la loi 2009-526 a permis la coexistence de ces commissions

coordination des actions des différentes CAPH

CAPH intercommunale intervient dans les domaines de compétences déléguées

approche transversale de la chaîne du déplacement rendue difficile avec

l'organisation souvent sectorielle des collectivités

difficulté due à la représentativité de l'ensemble des situations de handicap

( handicap auditif, déficiences mentales, cognitives ou psychiques...)

associations d'usagers généralement peu représentées

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Apport des CAPH à la mise en accessibilité - 1

Une concertation large rôle de lieu d'acculturation commun important : élus, techniciens, représentants d'associations de personnes handicapées, d'usagers ... possibilité de s'adjoindre d'experts : dans le domaine des transports par exemple

Le traitement de l'accessibilité tout au long de la chaîne du déplacement travail collectif systématique travail autour de sous-groupes - sous-groupes thématiques : gain de temps mais constat fragmenté - séance plénière : travail de coordination et de mise en cohérence

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Apport des CAPH à la mise en accessibilité - 2L'articulation de différentes échelles pertinentes (coexistence de CAPH) coordination indispensable

création d'une dynamique et une information mutuelle générale

des échelles différentes mais pertinentes :

- échelle de la commune : déclinaison concrète de l'accessibilité

- échelle de l'intercommunalité : mise en cohérence des différents aménagements à réaliser et leur planification

possibilité d'autoriser la CAPH intercommunale d'exercer des activités au-delà du

strict champ des compétences transférées à l'EPCI :

- être à l'initiative d'un guide méthodologique ou technique validé par l'ensemble

des acteurs

- assurer une intégration cohérente de l'accessibilité dans les documents de

planification : SCOT, PLU (ou carte communale), PLH, PDU

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Les pistes d'évolution ...

associer les différents acteurs le plus en amont possible aux réflexions sur les propositions d'aménagement réunir les acteurs publics locaux ayant compétences sur les différents maillons de la chaîne de déplacement : bailleurs, opérateurs de transport, chambre de commerce et d'industrie, CCAS, maison de l'emploi … actions déclinées avec nomination de responsables et prévoir 2 ou 3 réunions en séance plénière rôle pivot dans la coordination du travail des acteurs locaux, publics et privés

CAPH : structure de gouvernance permettant une approche transversale de l'accessibilité et définissant des objectifs communs

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Ateliers thématiques

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Atelier 1 : l'accessibilité du cadre bâti (bâtiment d'habitation, établissement recevant du public …) Amphithéâtre

Atelier 2 : l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Salle de l'Ailette (sur la gauche à l'extérieur de la cour)

Atelier 3 : l'accessibilité des services de transport collectif Salle de l'Ourcq (salle située en face de l'amphithéâtre)

Ateliers thématiques