7/31/2019 Lettre de cadrage budget 2012
1/2
Htel de Matignon - 57, rue de Varenne - 75007 PARIS
PREMIER MINISTRE
____________
SERVICE DE PRESSE
Paris, le 28 juin 2012
COMMUNIQU DE PRESSE
Prparation du prochain budget pluriannuel et du projet de loi de
finances pour 2013 :Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, a adress
des lettres de cadrage aux ministres
Le Premier ministre vient dadresser aux membres du Gouvernement
des lettres de cadrage,
prcisant les orientations qui permettront dlaborer le budget
pluriannuel 2013-2015 et le
projet de loi de finances pour 2013.
Ces lettres sont le fruit dune premire phase de dialogue entre
les ministres et du sminaire
gouvernemental du 25 juin.
Le cadre ainsi dfini traduit lengagement du Gouvernement pour le
redressement descomptes publics au service du redressement du pays
dans la justice.
Il repose sur une approche nouvelle, qui rompt avec la priode
prcdente et lapplication de
rgles uniformes.
Leffort qui est demand aux membres du Gouvernement est juste et
partag. Il est juste car le
budget en prparation respecte des priorits, conformes aux
engagements du Prsident de la
Rpublique : lenseignement, la scurit et la justice. Il est
partag car lensemble des
ministres, y compris ceux qui interviennent dans un domaine
prioritaire, engagera des
conomies, fondes sur des propositions de rformes quils
laboreront eux-mmes. Les
oprateurs de lEtat devront galement participer leffort de
redressement des comptespublics.
Pour lEtat dans son ensemble, le cadre dfini par le Premier
ministre repose sur une stabilit
en valeur des dpenses, hors charge de la dette et de pensions,
permettant de financer les
engagements du Prsident de la Rpublique.
Les effectifs de lEtat connatront une stabilit globale. Les
crations demplois seront
rserves lenseignement, la police, la gendarmerie et la justice.
Des efforts de -2,5% par an
sur les autres secteurs seront donc ncessaires afin de respecter
cet objectif de stabilit. Ces
efforts porteront sur lensemble des ministres, y compris sur les
ministres qui interviennent
dans un domaine prioritaire pour leurs emplois situs en dehors
de ce champ. Les lettres decadrage invitent ainsi chaque ministre
proposer des mesures qui ne soient pas uniformes et
http://intranet.pm.gouv.fr/
7/31/2019 Lettre de cadrage budget 2012
2/2
Htel de Matignon - 57, rue de Varenne - 75007 PARIS 2
aveugles, mais fonction des besoins rels des diffrentes
administrations afin de garantir
lefficacit du service public.
Sagissant des dpenses de fonctionnement, chaque ministre
proposera galement des
rformes, permettant, dans un souci dquit et defficacit des
services publics, den rduire
globalement le montant de 7% en 2013 par rapport 2012, 4% en
2014 par rapport 2013 et
4% en 2015 par rapport 2014. Un effort de mme ampleur sera
appliqu, dans cet espritdquit et defficacit, aux dpenses
dintervention.
Dans un souci de rpartition quitable de leffort, lensemble de
ces principes sera dclin
galement aux dpenses de personnel, de fonctionnement et
dintervention des oprateurs de
lEtat. Chaque ministre aura la responsabilit de rpartir cet
effort au plus juste entre son
administration et les oprateurs qui lui sont rattachs.
Sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque
ministre feront lobjet dun
change, au cours du mois de juillet, avec le ministre de
lconomie et des finances et le
ministre dlgu au budget.
A la suite de ces changes, le Premier ministre fixera les crdits
et les emplois de chaque
ministre pour les annes 2013, 2014 et 2015, avant la fin du mois
de juillet. Efficacit et
justice seront les critres des arbitrages du Premier
ministre.
Le projet de loi de finances pour 2013 et le budget pluriannuel
2013-2015 seront dposs au
Parlement avant le dbut du mois doctobre. Ils sinscriront dans
la stratgie de matrise des
comptes publics, dfinie dans une loi de programmation des
finances publiques qui marquera
un effort particulier en dbut de mandat pour russir le
redressement du pays dans la justice.
Contacts service de presse : 01 42 75 50 78/79Mail :
[email protected]
