Lettre d’Information Juridique et Fiscale

27 janvier 2011 Octobre – Novembre – Décembre 2010

Janvier 2011

1. DROIT DES SOCIETES•Evaluation des apports en nature consentis à une SARL

Décret 2010-1669 du 29 décembre 2010 : JO du 30 décembre p. 23231. 

Pour évaluer les apports en nature consentis lors de la constitution d'une SARL, les associés peuvent décider à l'unanimité de se dispenserdu recours à un commissaire aux apports si la valeur d'aucun de ces apports n'excède 30.000 € et si la valeur totale de l'ensemble desapports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital (C. com. art. L 223-9, al. 2modifié).

Avant le présent décret d'application, le seuil de la dispense était fixé à 7 500 €.

•Pouvoir de représentation d'une SAS par son directeur général*

Cass. com. 14 décembre 2010

Aucune disposition légale ou réglementaire ne détermine l'étendue des pouvoirs des dirigeants de SAS autres que le président. Cespouvoirs doivent donc être fixés avec précision dans les statuts.

Une clause statutaire peut donner aux directeurs généraux ou directeurs généraux délégués des SAS le même pouvoir de représenter lasociété à l'égard des tiers que celui attribué par la loi au président (C. com. art. L 227-6, al. 3 ). Dans un tel cas ils ont la qualité dereprésentants légaux au même titre que le président (Cass. ch. mixte 19-11-2010 n° 10-10.095   et 10-30.215 ). Encore faut-il, pour qu'unetelle clause soit opposable aux tiers, qu'elle ait été publiée par un dépôt des statuts mis à jour au greffe du tribunal.* Attention: conformément à la réponse ministérielle, en date du 9 septembre 2010, cette jurisprudence concerne la représentation légale de la société et non de celle relative aux délégations de pouvoirs spéciales ou fonctionnelles .

• Contrat de prestations de services rémunérant les fonctions de directeur général

Cass. Com. 14 septembre 2010

La Cour de Cassation a annulé une convention de prestations de service entre une société et la société du directeur général qui définissaitson objet dans les termes les plus étendus (action commerciale, gestion industrielle, gestion des ressources humaines, gestionadministrative et financière, prestation de direction) car cela revenait à rémunérer les prestations d’ores et déjà accomplies en qualité dedirecteur général.

• Les conseils d’administration et de surveillance devront se féminiser

Loi sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et de surveillance Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011. Rien ne presse : les sociétés concernées ont au moins 6 ans pour porter à 40 % la proportion des membres du conseil d’administration oude surveillance de chaque sexe. Toutefois, les sociétés cotées ayant un conseil uniquement masculin doivent nommer une femmerapidement.

L’essentiel de son dispositif n’entre pas en vigueur avant 2017 pour les sociétés cotées et avant 2020 pour les autres ; seules quelquesmesures mineures s’appliquent immédiatement, dès le lendemain de la publication de la loi.

2. DROIT DES AFFAIRES• Perte du droit à réparation de l'agent commercial pour notification tardive au mandant Cass. Com. 18 janv. 2011

L'agent commercial dispose d'un an, à compter de la cessation de son contrat, pour faire valoir ses droits.

Selon la Cour de cassation, le point de départ du délai de déchéance est la date de cessation effective du contrat et non la date de fin du

préavis qui aurait dû être accordé à l'agent.

• Détournement de clientèle par un ancien salarié : Cass.com., 26 oct. 2010

L’action en concurrence déloyale dirigée à l’encontre d’un ancien salarié et/ou de son nouvel employeur ne peut valablement prospérer

devant les tribunaux de commerce  que si le Conseil des Prud’hommes a préalablement statué sur la violation de la clause de non- concurrence par l’ancien salarié.

• Ventes avec primes  - CJUE, 9 novembre 2010

La Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle que les Etats Membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive européenne du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales, y compris dans un souci de protection du consommateur.

Ainsi, une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère substantiellement le comportement économique du consommateur moyen par rapport au produit.

Par conséquent, lorsqu’une pratique commerciale relevant du champ d’application de la directive ne fait pas partie de la liste des

pratiques commerciales déloyales visée dans la directive, un Etat-membre ne peut interdire cette pratique commerciale.

3. FISCALNous résumons ci-après les principales dispositions de la loi de finances pour 2011.

• Lois de finances : les modifications intéressant les sociétés

Lois 2010-1657 et 2010-1658 du 29 décembre 2010

Groupes de sociétés

TVA : Un régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA au sein des groupes est créé à partir de 2012.

Régime mère-fille : La quote-part de frais et charges que la société mère doit réintégrer dans ses résultats imposables à raison desproduits perçus de ses filiales au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ne peut plus être plafonnée au montant desfrais et charges réellement engagés.

Mesures « anti-optimisation » : Des dispositions sont prises pour mettre fin à certaines pratiques d’optimisation en vigueur dans lesgroupes, notamment à celles qui permettent :.de contourner le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation ;.de cumuler l’exonération des dividendes reçus des filiales et la déduction, suite à distribution, d’une perte de cession ou d’échange des titres des filiales ;. de déduire une moins-value à court terme en cas de cession à une société liée de titres de participation détenus depuis moins dedeux ans.

Ces mesures s’appliquent, en principe, pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Imposition forfaitaire annuelle (IFA)

La suppression totale de l’IFA qui devait intervenir en 2011 est reportée au 1er janvier 2014. Les sociétés dont le chiffre d’affaires,produits financiers compris, atteint 15 000 000 € devront donc continuer à acquitter l’IFA jusqu’à cette date.

•Crédit d’impôt recherche

Plusieurs aménagements sont prévus pour les dépenses exposées à partir de 2011, dont :. la réduction du taux du crédit accordé au titre des deux premières années d’application du régime,. et la modification de la méthode d’évaluation des dépenses de fonctionnement.

A partir de 2011 (dépenses 2010), le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt est par ailleurs réservé aux PME, aux jeunes entreprises innovantes, aux entreprises nouvelles et aux entreprises en difficulté.

•Crédit d’impôt intéressement

Il est réservé aux entreprises de moins de 50 salariés pour les primes versées à compter du 1er janvier 2011. Son taux est porté de 20 à 30 % et son mode de calcul modifié.

•Régime de la propriété industrielle

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, deux assouplissements sont prévus :- le régime des plus-values à long terme est étendu aux perfectionnements apportés aux brevets ainsi qu’aux opérations de sousconcession ;- la limite de déduction des redevances versées à des entreprises liées est supprimée.

Mais la cession de droits de la propriété industrielle à une entreprise liée par une entreprise relevant de l’impôt sur le revenun’ouvrira plus droit au régime du long terme.

• Entreprises nouvelles

Les régimes d’allégement d’impôt sont reconduits jusqu’au 31 décembre 2013 pour les entreprises créées dans les zones d’aide à finalitérégionale. Un dispositif autonome est instauré pour les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale entre le 1er

janvier 2011 et le 31 décembre 2013.

• Impôt sur le revenu

- Barème applicable aux revenus de 2010Le taux marginal d’impôt sur le revenu est de 41% (au lieu de 40% précédemment pour la fraction supérieure à 70830 €)

- Réduction d’IR pour souscription de parts de FIP et de FCPILes réductions d’impôt sur le revenu en cas de souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), de parts defonds d’investissement de proximité (FIP) ou de « FIP Corse » sont prorogées de deux ans. Elles s’appliquent aux versements effectuésjusqu’au 31 décembre 2012.

Les droits ou frais d’entrée versés lors de la souscription de parts sont désormais exclus du montant des versements ouvrant droit à laréduction d’impôt, pour les souscriptions dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2011.

• Fiscalité du patrimoine

- Revenus mobiliers

• Hausse du taux du prélèvement libératoire et du prélèvement socialLe taux du prélèvement libératoire sur les dividendes et sur les produits de placement à revenu fixe (hors assurance vie et contrats decapitalisation) est porté de 18% à 19% pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.

A ce taux de 19%, il convient d’ajouter, exception faite des non-résidents, les prélèvements sociaux qui sont portés à 12,3% au lieu de12,1% auparavant. Cette dernière augmentation de 0,2 point concerne les intérêts et dividendes perçus à compter du 1er janvier 2011 et lesplus values mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2010.

• Suppression du crédit d’impôt sur les revenus distribuésLe crédit d’impôt sur les revenus distribués (plafonné à 115 € pour une personne seule et à 230 € pour un couple) est supprimé dèsl’imposition des revenus de 2010.

- Plus-values de cession de valeurs mobilièresPour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011, le taux d’imposition des plus-values mobilières est porté de 18% à 19%.

- Plus-values immobilièresLa loi de finances relève de trois points le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers, qui est ainsi porté de16% à 19%, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

• ISF et droits d’enregistrement

- Seuil d’imposition et barème pour 2011Le seuil d’imposition à l’ISF est fixé à 800.000 € pour 2011, et les tranches du barème sont relevées d’environ 1,5%.

- Réduction d’ISF pour les investissements dans les PME ou pour donsLe taux de la réduction d’ISF pour les investissements dans les PME est fixé de façon uniforme à 50% du montant des versements. Leplafond de l’avantage fiscal est abaissé à 45.000 € pour les souscriptions au capital de PME et à 18.000 € pour les souscriptions de parts defonds. En ce qui concerne les investissements éligibles, les clauses anti-abus (exclusion de certains actifs, absence de contrepartie, degarantie de capital…) sont généralisées, et les souscriptions au capital des sociétés exerçant une activité financière ou immobilière sontdésormais exclues. Par ailleurs, les souscriptions de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) n’ouvrent plus droit à l’avantage fiscal.

Les dons effectués à compter du 1er janvier 2011 au profit d’associations reconnues d’utilité publique ayant pour objet le financement etl’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises ouvrent droit à la réduction d’ISF.

Le plafond global (investissement en PME directs ou indirects, dons) de l’avantage fiscal est par ailleurs abaissé à 45.000 €.

5.PROPRIETE INTELLECTUELLE / NTIC • Internet - Transparence des informations sur les sites de vente en ligne – Réponse ministérielle n°62945 :JOAN Q, 26 oct. 2010, p.11642

En vertu de l’article L.121-18 du code de la consommation, doivent figurer sur un site de vente en ligne l’identité du vendeur ainsi qu’unnuméro de téléphone où il peut être joignable. Le secrétaire d’Etat chargé du commerce rappelle que les sites qui ne respectent pas cesdispositions peuvent faire l’objet soit d’une notification d’information réglementaire à caractère non contentieux, soit de rappels deréglementation.

En cas d’absence totale de modifications à l’issue de deux avertissements successifs, les sites feront l’objet d’un procès-verbal transmis auparquet.

- Compétence judiciaire en matière d’Internet  - CJUE, 7 déc. 2010Le fait qu’un site Internet soit accessible sur le territoire de l’Etat membre où le consommateur est domicilié ne suffit pas à démontrer que lesite Internet a « dirigé » son activité vers cet Etat membre, et, partant, à permettre aux juridictions du territoire où est domicilié le consommateur à se reconnaître territorialement compétentes pour statuer sur un litige né de la transaction Internet (Règlement CE du 22décembre 2000 dit « Bruxelles I »).

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, on peut valablement considérer que le commerçant a « dirigé » son site Internet vers un Etatmembre lorsqu’il a manifesté sa volonté d’établir des relations commerciales avec les consommateurs de l’Etat membre visé, sur la base dedivers indices (utilisation d’une langue, d’une monnaie spécifique…)

Le juge national est tenu de relever ces indices dans les circonstances de l’affaire dont il est saisi.

6. DROIT SOCIAL-SAS et délégation de pouvoir : par deux arrêts du 19 novembre 2010, la Cour de cassation a enfin tranché la question de la validité de la délégation du pouvoir de licencier dans les SAS : les représentants légaux de SAS peuvent valablement déléguer ce pouvoir à un responsable des ressources humaines, sans que cette délégation soit nécessairement donnée par écrit.

(Cass. soc. 19 novembre 2010).

- Augmentation des taux des contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d'action : La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a relevé le taux des deux nouvelles contributions sociales sur les options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options), ainsi que sur l'attribution gratuite d'actions:

. la contribution patronale sur les stock-options passe de 10% à 14%, la contribution salariale étant relevée de 2,5% à 8%;

. les mêmes augmentations de contributions sont opérées sur les attributions gratuites d'actions, mais à partir d'un seuil fixé à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (17.676,00 € pour 2011). Les attributions d'actions gratuites d'un montant inférieur à ce seuil restent soumises aux taux de 10% (contribution patronale) et 2,5% (contribution salariale).

(Loi n° 2011-1594, 20 décembre 2010, JO du 21 novembre 2010).

-Modification du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail : la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. Ces indemnités seront assujetties aux cotisations sociales pour la part excédant 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La LFSS précise que la part exonérée ne pourra pas excéder 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106.056,00 € pour 2011 et la partie excédentaire serait systématiquement assujettie à cotisations, même si elle est exonérée d'impôt sur le revenu par ailleurs.

Ce nouveau régime ne sera effectif qu’à compter de 2012.

A noter que le régime social des indemnités intégralement assujetties aux cotisations, telles que les indemnités de départ volontaire à laretraite, n’est pas modifié.

(Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, JO du 21 décembre 2010).

Pour plus d’information, contacter:Christophe Cancel, Associéccancel@vendomelaw.com

Lionel Jung-Allégret, Associéjung-allegret@vendomelaw.com

Thierry R. Schwarzmann, Associéschwarzmann@vendomelaw.com

Avocats du Cabinet ayant participé à cette lettre d’information juridique et fiscale :

Droit des sociétés / Droit fiscalChristophe Cancel, Nicolas Mazzella et Hélène Le Berre

Droit commercial / Droit de la concurrence et de la consommation :Nathalie Correia Da Silva et Caroline Deschaseaux

Droit social :Sophie Hudec et Luan Bouchet-Cheymol

NTIC :Aurélie Gaudriault