Actualité fiscale, sociale, et juridique

Dec 2013 1

Table des matières

• 1°) Régime non salariés (TNS)

• 2°) Droit du travail

• 3°) CICE

• 4°) Droit des affaires

• 5°) Fiscalité des particuliers

• 6°) Fiscalité des entreprises

Dec 2013 2

Charges sociales sur les non salariés

Déc 2013 3

Charges sociales sur les non salariés

• Assiette de cotisation2 modifications majeures sont intervenues au 1er janvier 2013 :

- Suppression de l'abattement de 10% pour les gérants majoritaires

- Les dividendes perçus par le gérant, conjoint, pacs, enfants mineurs, qui excèdent 10% du capital + prime d'émission+ compte courant sont soumis aux charges sociales. ex : dividendes de 10 000 €, Capital social : 10 000 €, et Compte courant : 15 000 €

Base soumise aux charges sociales : 7 500 €.

Déc 2013 4

Charges sociales sur les non salariés

Assiette de cotisation

Conséquences pratiques et financières de l’imposition aux charges sociales des dividendes :

- Les appels provisoires de charges sociales de l’année de versement du dividende doivent être augmentés d’autant (courrier à adresser par le contribuable aux organismes sociaux)

- La CSG sur les dividendes n’est pas due.

Déc 2013 5

Charges sociales sur les non salariés

• Assiette de cotisation :Charges sociales sur les dividendes : exemple

Déc 2013 6

20132013 nv régime

2014 nv régime Différence

ch sociales prof lib -6 742Hypo économie IS 1 011IRPP rlt distribuable 20 000 20 000 -5 73130% Impôt/revenu+csg 6 700 3 600 -1 920

revenu disponible 13 300 16 400 -3 811 -711ch sociales prof lib -6 742

Hypo économie IS 1 011IRPP rlt distribuable 20 000 20 000 -5 73141% Impôt/revenu+csg 8 020 4 920 -2 298

revenu disponible 11 980 15 080 -3 433 -333ch sociales prof lib -4 742

Hypo économie IS 711IRPP rlt distribuable 20 000 20 000 -4 03145% Impôt/revenu+csg 8 500 5 400 -1 713

revenu disponible 11 500 14 600 -2 318 782

Charges sociales sur les non salariés

• Cotisations Cipav

La retraite complémentaire a fortement augmenté notamment pour les hauts revenus :

Déc 2013 7

RETRAITE COMPLEMENTAIRE CIPAVRémunération Cotis 2011 Cotis 2012 % Cotis 2013 %<41051 1092 1156 5,86% 1184 2,42%<48990 2184 2312 5,86% 2369 2,47%<57500 3276 3468 5,86% 3553 2,45%<66000 5460 5780 5,86% 5922 2,46%<82560 7644 8092 5,86% 8291 2,46%<102560 10920 11560 5,86% 13028 12,70%<122560 10920 11560 5,86% 14213 22,95%>122560 10920 11560 5,86% 15397 33,19%

Charges sociales sur les non salariés

Déc 2013 8

• Régularisations de charges sociales

A compter de 2015 ou 2016 selon l’activité du non salarié, les régularisations anticipées de cotisations seront généralisées :

exemple : En juin 2015, la régularisation des cotisations 2014 interviendra, et les cotisations provisionnelles 2015 seront ajustées.

. Déclarations des cotisations et des paiements

Tout deviendrait dématérialisé sous peine de sanction. La date d’entrée en application reste à définir.

Droit du travail

Déc 2013 9

- Point sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle n’est pas une transaction.

Elle n’est possible qu’en l’absence de griefs (ou décharge).

Elle doit (plutôt) être demandée par le salarié.

Les brochures de la DGT doivent être remises contre signature.

Le formulaire CERFA doit être établi en 2 ex.

Déc 2013 10

Droit du Travail - Point sur l’année 2013

- Point sur la loi sur l’emploi du 14 Mai 2013

Plus de temps partiel à moins de 24h/semaine … sauf accord du salarié

Assouplissement des procédures collectives de licenciement économique

Obligation de souscrire une complémentaire santé avant le 1er Jan. 2016

Portabilité des droits étendue à 12 mois

Prescription des actions prud’homales par deux ans.

Déc 2013 11

Droit du Travail - Point sur l’année 2013

- Point sur la loi sur l’emploi du 14 Mai 2013

Une innovation majeure passée inaperçue, l’indemnisation forfaitaire des ruptures contentieuses.

La loi prévoit un barème permettant de ‘tarir’ le contentieux dès le stade du Bureau de Conciliation en fixant l’indemnité en fonction de l’ancienneté.

Notre préconisation.

Déc 2013 12

Droit du Travail - Point sur l’année 2013

Barème Prud’homal voté :

Il faut encore attendre le décret pour que cet article entre en vigueur …

Déc 2013 13

Droit du Travail - Point sur l’année 2013

Ancienneté Mois de salaire

Entre 0 et 2 ans 2

Entre 2 et 8 ans 4

Entre 8 et 15 ans 8

Entre 15 et 25 ans 10

Au-delà de 25 ans 14

Nouveaux délais de prescriptionObjet de l’action Délai ancien Délai nouveau

Exécution ou rupture du contrat 5 ans 2 ans

Réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion de l’exécution du contrat de travail 10 ans 10 ans

Faits de discrimination 5 ans 5 ans

Harcèlement moral ou sexuel 5 ans 5 ans

Paiement ou répétition du salaire en cours de contrat 5 ans 3 ans

Régularité de la procédure de licenciement pour motif économique en raison de l’absence ou de l’insuffisance du PSE

12 mois 12 mois

Contestation de la rupture d’un contrat résultant de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle 12 mois 12 mois

Contestation de la rupture conventionnelle homologuée 12 mois 12 mois

Dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte 6 mois 6 mois

Déc 2013 14

- Point sur la mise en conformité des mutuelles

•Décret du 9 Janvier 2012 sur lequel se fondent les assureurs pour l’extension aux non-cadres et selon lequel l’employeur qui couvre une partie de ses salariés (sous-entendu les cadres) doit «couvrir tous les salariés placés dans une situation identique au regard des garanties concernées».

•Au vu de ce texte, il faudrait étendre la mutuelle des cadres aux non-cadres pour peu qu’ils se trouvent «dans une situation identique» en ce qui concerne les conditions de travail et d’emploi que les cadres couverts.

Déc 2013 15

Droit du Travail - Point sur l’année 2013

- Point sur la mise en conformité des mutuelles

•Une circulaire d’interprétation est sortie en septembre 2013, elle clarifie peu les 5 critères posés par le décret mais offre une période de sursis de 6 mois jusqu’en Juin 2014.

•Le risque est la remise en cause de la déductibilité pour l’employeur des cotisations santé et prévoyance.

Déc 2013 16

Droit du Travail - Point sur l’année 2013

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Déc 2013 17

CICE

• Champ d’application

- Entreprises soumises à l'IS ou l'IR.

Les entreprises temporairement exonérées de l'impôt peuvent bénéficier du CICE.

Les organismes exonérés d'IS peuvent bénéficier du CICE pour les activités non exonérées d'impôt.

Déc 2013 18

CICE

• Champ d’application

- rémunérations éligibles :

. Rémunérations brutes retenues pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.

. Les apprentis, contrat de professionnalisation sont éligibles, les stagiaires sont exclus. Les contrats aidés sont éligibles (CIE, ct

avenir…) mais l'aide financière de l'Etat doit être déduite de l'assiette du CICE

. La rémunération du dirigeant est exclue sauf si ce dernier est rémunéré au titre d'un contrat de travail.

Déc 2013 19

CICE

• Calcul Seules les rémunérations <=2,5 fois le SMIC sont retenuesExemple de seuil selon la durée de travail :

Déc 2013 20

durée hebdo

duréee annuelle plafond

30 1560 36 77735 1820 42 90739 2028 47 81042 2184 51 488

CICE

Déc 2013 21

• Calcul

– Il est calculé par année civile– Il est de 4% de la rémunération en 2013 et 6% en 2014.– Il n’est pas plafonné– Ne peut pas se cumuler avec le seul crédit d’impôt métiers d’art

CICE

Déc 2013 22

• Utilisation du crédit d’impôt

– L'imputation se fait lors du paiement du solde de l'impôt, à la première clôture comptable à compter du 31 décembre.

– Exemple d'imputation du CICE 2013

Date de clôture des comptes

Date imputation

31/12/2013 15/04/201431/03/2014 15/07/201430/06/2014 15/10/201430/09/2014 15/01/2015

CICE

Déc 2013 23

• Utilisation du crédit d’impôt

– L’excédent non imputé est remboursé dans les cas suivant :• PME : effectif<250 sal et CA<50m€ ou total bilan<43m€.• Société en difficulté. • Entreprises nouvelles, JEI

Dans le cas contraire il est remboursé au bout de 3 ans

CICE

Déc 2013 24

• Préfinancement :

- La BPI ou les autres banques peuvent préfinancer le CICE à hauteur de 85% du montant estimé.

• Comptabilité – fiscalité :

- Le CICE est comptabilisé comme un produit d’exploitation, au rythme de l’engagement des rémunérations- Le CICE n’est pas imposable

Droit des affaires

Déc 2013 25

• Rappel sur la pratique récente des conventions de management fees entre holding et filiales.

• Les filiales paient des ‘fees’ à la holding au nom de services qu’elle leur rend (exemples). Parfois les services existent, souvent il s’agit davantage de ‘causer’ des remontées d’argent à la holding … Beaucoup d’abus ont été constatés (exemples).

Déc 2013 26

Droit des Affaires - Attention aux conventions de management fees

HOLDING 1

FILIALE B

Mr. A – Gérant

Mr. A – GérantFILIALE CFILIALE A

• Jusqu’à récemment, le montage est resté peu contrôlé, toléré et valable a priori. Il revenait à l’autorité de poursuite de rapporter la preuve l’absence de contrepartie réelle pour faire annuler les conventions, ce qui n’était pas aisé.

• La décision MECASONIC du 23 octobre 2012 (annulation d’une convention de management fees pour défaut de cause - les prestations facturées étaient celles que devait assurer tout dirigeant). Cette jurisprudence aboutit à une quasi inversion de la charge de la preuve et va considérablement faciliter la remise en cause des conventions existantes.

• Or, en cas d’annulation, les conséquences sont très importantes tant pour la filiale (réintégration des charges déduites), que pour la holding (remise en cause du régime de faveur) ou le dirigeant (ABS).

Déc 2013 27

Droit des Affaires - Attention aux conventions de management fees

• Quelles parades ?

-Eviter de se trouver dans les cas d’école (dirigeant unique intervenant, …) et revenir aux fondamentaux (moyens de la holding, moyens des filiales, suivi documenté, convention signée, rémunération du dirigeant de la filiale…);

-Prévoir des prestations techniques totalement détachables des fonctions de direction;

-Si ce n’est pas possible, désigner la holding (SAS) en qualité de mandataire de la filiale pour que la holding soit rémunérée non plus au titre fees mais au titre de son mandat social.

Déc 2013 28

Droit des Affaires - Attention aux conventions de management fees

« Simplifier la vie des entreprises pour libérer la croissance » …

le projet de loi (habilitant le Gouvernement à prendre les ordonnances de simplification) sera voté d’ici à la fin de l’année et les ordonnances de mises en œuvre seront prises début 2014 …

18 articles, 2 seulement concernent les entreprises. Il s’agit principalement d’allègement en matière d’établissement des comptes et de publication au greffe, d’allègement (de modernisation) en matière d’affichage au personnel et de transmission à l’Inspection du Travail, de facilitation du recours aux procédures collectives (!) et d’ouvrir aux SARL la faculté de solliciter un report pour la tenue de l’assemblée générale.

Déc 2013 29

Droit des Affaires - Le choc de simplification c’est (pas) maintenant

« Simplifier la vie des entreprises pour libérer la croissance » …

Il faut y ajouter le relèvement de seuil rendant la désignation d’un Commissaire aux Comptes obligatoires dans une SAS.

Egalement, la suppression de l’indicateur 040 Banque de France pour les dirigeants ayant déposé le bilan dans les 3 dernières années. Ils restera les indicateurs 050 (deux dépôts en 5 ans) et 060 (trois dépôts en 5 ans ou sanctions personnelle -> elles vont être plus demandées),

Attention, les informations d’Infogreffe demeurent visibles et la pratique de la SAS ’anonyme’ va perdurer.

Déc 2013 30

Droit des Affaires - Le choc de simplification c’est (pas) maintenant

Fiscalité des particuliers

Déc 2013 31

Fiscalité des particuliers

• Barème de l’IRPP :

Après 2 années de gel, il est revalorisé de 0,8% :

L'avantage du quotient familial serait abaissé en 2013 de 2000 € à 1500€ (pour rappel il était de 2336€ en 2011)

Déc 2013 32

<6011 0,0%<11 991 5,5%<26 631 14,0%<71 397 30,0%<151 200 41,0%>151 200 45,0%

Fiscalité des particuliers

• Plafonnement global à 10 000 € de certains avantages fiscaux contre 18 000 € et 4% des revenus en 2012 : Ne sont concernés par cette nouvelle limite que les avantages fiscaux correspond à des investissements 2013.L’outre mer bénéficie d’un seuil spécifique de 18 000 €.

. Imposition de la participation de l'employeur correspondant à des garanties frais de santé à compter du 1er janv 2013

Déc 2013 33

Fiscalité des particuliers

• Plus value de cessions de valeurs mobilières :

Maintien de l'imposition selon le barème général mais le taux d'abattement est modifié

Déc 2013 34

régime antérieur nouv régime< 2 ans 0% 0%< 4 ans 20% 50%< 6 ans 30% 50%< 8 ans 40% 50%au-delà 40% 65%

Fiscalité des particuliers

• Plus value de cessions de valeurs mobilières :Création d’un taux d’abattement majoré :

<1 ans 0%<4 ans 50%<8 ans 65%au-delà 85%

Champ d’application :- PME : -250 sal et CA<50 m€ ou total bilan<43m€- Société de moins de 10 ans lors de la souscription des titres

Déc 2013 35

Fiscalité des particuliers

• Plus value de cessions de valeurs mobilières : Exemple :

Déc 2013 36

<1 an <2 ans <4 ans <6 ans <8 ans +8 ansrégime antérieur 34,50% 34,50% 34,50% 34,50% 34,50% 34,50%

Hypo régime mort né 29,50% 29,50% 26,70% 25,30% 23,90% 23,90%IRPP nv rég droit commun 29,50% 29,50% 22,50% 22,50% 22,50% 20,40%14% nv régime majoré 29,50% 22,50% 22,50% 22,50% 20,40% 17,60%

régime antérieur 34,50% 34,50% 34,50% 34,50% 34,50% 34,50%Hypo régime mort né 45,50% 45,50% 39,50% 36,50% 33,50% 33,50%IRPP nv rég droit commun 45,50% 45,50% 30,50% 30,50% 30,50% 26,00%30% nv régime majoré 45,50% 30,50% 30,50% 30,50% 26,00% 20,00%

régime antérieur 34,50% 34,50% 34,50% 34,50% 34,50% 34,50%Hypo régime mort né 56,50% 56,50% 48,30% 44,20% 40,10% 40,10%IRPP nv rég droit commun 56,50% 56,50% 36,00% 36,00% 36,00% 29,85%41% nv régime majoré 56,50% 36,00% 36,00% 36,00% 29,85% 21,65%

régime antérieur 34,50% 34,50% 34,50% 34,50% 34,50% 34,50%Hypo régime mort né 60,50% 60,50% 51,50% 47,00% 42,50% 42,50%IRPP nv rég droit commun 60,50% 60,50% 38,00% 38,00% 38,00% 31,25%45% nv régime majoré 60,50% 38,00% 38,00% 38,00% 31,25% 22,25%

Fiscalité des particuliers

• Plus value de cessions de valeurs mobilières :Autres mesures :

- Suppression du régime d‘exonération d'imposition des PV de titres de Jeune entreprises innovantes- Suppression du régime d‘exonération d'imposition des PV de cessions dans le groupe familial - Suppression du régime de report et d‘exonération sous condition de remploi

Déc 2013 37

Fiscalité des particuliers

• Plus value de cessions de valeurs mobilières :Autres mesures :

- Instauration d'un abattement de 500 000 € sur la plus de dirigeant partant à la retraite. - Impossibilité de bénéficier du taux d'abattement majoré en cas d'utilisation de la réduction d'impôt de 18% au titre de la souscription au capital de PME - Le montage apport-cession est renforcé par la loi de finance 2013 même si l'obligation de réinvestissement de 50% sur 2 ans peut être une contrainte.

Déc 2013 38

Fiscalité des particuliers

• Plus values immobilières :

- L'abattement pour durée de détention est réduit de 30 à 22 ans pour l'impôt sur le revenu. Il est de 6% par année de détention au-delà de 5 ans.- Il est maintenu à 30 ans pour les prélèvements sociaux. Il est de 1,65% pour chaque année de la 5ème à la 22eme, puis 9% les années suivantes.

- Abattement exceptionnel de 25% sur les PV réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014- Terrain à batir : Suppression en 2013 de l'abattement pour durée de détention.

Déc 2013 39

Fiscalité des particuliers

• Plus values immobilières :Exemple :

Déc 2013 40

durée détention abt

ir+csg avt sept2013 abt irpp abt CSG

ir+csg ap sept2013

6 2,00% 33,81% 6,00% 1,65% 33,10%7 4,00% 33,12% 12,00% 3,30% 31,71%8 6,00% 32,43% 18,00% 4,95% 30,31%9 8,00% 31,74% 24,00% 6,60% 28,92%

10 10,00% 31,05% 30,00% 8,25% 27,52%11 12,00% 30,36% 36,00% 9,90% 26,13%12 14,00% 29,67% 42,00% 11,55% 24,73%13 16,00% 28,98% 48,00% 13,20% 23,33%14 18,00% 28,29% 54,00% 14,85% 21,94%15 20,00% 27,60% 60,00% 16,50% 20,54%16 22,00% 26,91% 66,00% 18,15% 19,15%17 24,00% 26,22% 72,00% 19,80% 17,75%18 28,00% 24,84% 78,00% 21,45% 16,36%19 32,00% 23,46% 84,00% 23,10% 14,96%20 36,00% 22,08% 90,00% 24,75% 13,56%21 40,00% 20,70% 96,00% 26,40% 12,17%22 44,00% 19,32% 100,00% 28,00% 11,16%23 48,00% 17,94% 100,00% 37,00% 9,76%24 52,00% 16,56% 100,00% 46,00% 8,37%25 60,00% 13,80% 100,00% 55,00% 6,97%26 68,00% 11,04% 100,00% 64,00% 5,58%27 76,00% 8,28% 100,00% 73,00% 4,18%28 84,00% 5,52% 100,00% 82,00% 2,79%29 92,00% 2,76% 100,00% 91,00% 1,39%30 100,00% 0,00% 100,00% 100,00% 0,00%

Fiscalité des entreprises

Déc 2013 41

- Point sur les notes de frais et la tva

•les dépenses doivent avoir été engagées dans l’intérêt de l’entreprise,

•il faut posséder une facture au titre de chaque dépense qui respecte les règles liées au formalisme des factures, et qui mentionne notamment le montant de la TVA payée,

•la facture doit être libellée au nom de l’entreprise, et non pas au nom du salarié ou du dirigeant,

•une note de frais doit toujours être appuyée par les factures originales, libellées au nom de l’entreprise, afin que celle-ci puisse valablement récupérer la TVA.

Déc 2013 42

Fiscalité pratique dans l’entreprisePoint sur l’année 2013

- Point sur les notes de frais et la tva

•les dépenses doivent avoir été engagées dans l’intérêt de l’entreprise,

•il faut posséder une facture au titre de chaque dépense qui respecte les règles liées au formalisme des factures, et qui mentionne notamment le montant de la TVA payée,

•la facture doit être libellée au nom de l’entreprise, et non pas au nom du salarié ou du dirigeant,

•une note de frais doit toujours être appuyée par les factures originales, libellées au nom de l’entreprise, afin que celle-ci puisse valablement récupérer la TVA.

Déc 2013 43

Fiscalité pratique dans l’entreprisePoint sur l’année 2013

Fiscalité des entreprises

• TVA

- Le taux de 7% passe à 10% au 1er janv 2014

- Le taux de 19,6% passe à 20% au 1er janv 2014

- les nouveaux taux s'appliqueront, en principe, aux biens livrés et aux services exécutés à compter de cette date

- Les sommes encaissées avant le 1er janvier 2014 au titre d'opérations dont le fait générateur intervient à compter de cette date demeureront soumises aux anciens taux.

- Des dérogations à ces règles ne sont pas à exclure d’ici la fin de l’année

Nov 2013 44

Fiscalité des entreprises

• Impôt sur les sociétés Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés des entreprises dont la date de clôture comptable intervient le 31 décembre est reporté du 15 avril au 15 mai.

Ceci serait applicable dès 2014 pour les bilans 2013.

Nov 2013 45

- Point sur le report des déficits

•Le changement d’objet social ou d’activité réelle est assimilé à une cessation d’entreprise et il s’oppose, pour les sociétés soumises à l’IS, au report des déficits antérieurs. En principe, le report des déficits n’est possible que dans le cadre de la même entreprise. Font donc obstacle au report des déficits le changement d’objet social ou d’activité réelle.

•L’adjonction d’une activité caractérise également le changement d’activité.

•L’abandon et le transfert d’activité caractérisent également le changement d’activité.

Déc 2013 46

Fiscalité pratique dans l’entreprise