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ÉCONOMIELEXIQUE

d’

et de DROIT

Jean-Philippe Zanco

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ISBN 9782340051768© Ellipses Édition Marketing S.A., 2018

32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15

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Sigles utilisés dans cet ouvrageSigles utilisés dans cet ouvrage ABS Asset-Backed Securities

ALENA Accord de libre-échange nord-américain

AMF Autorité des marchés financiers

ANASE Association des Nations de l’Asie du Sud-Est

ANPE Agence nationale pour l’emploi

APU Administration publique

ARTT Aménagement et réduction du temps de travail

ASEAN Association of South-East Asian Nations

BCE Banque centrale européenne

BERD Banque européenne pour la reconstruction et le développement

BIRD Banque internationale pour la reconstruction et le développement

BIT Bureau international du travail

BNT Barrière non tarifaire

BRI Banque des règlements internationaux

BT Barrière tarifaire

C Code

CA Conseil d’administration

CAC Commissaire aux comptes

CAC 40 Cotation assistée en continu

CAF Coût assurance fret

CCE Contribution climat énergie

CCNUCC Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique

CDD Contrat de travail à durée déterminée

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SIGLES UTILISÉS DANS CET OUVRAGE 4

CDI Contrat de travail à durée indéterminée

CDO Collaterized-Debt Obligations

CE Comité d’entreprise

CEC Compte engagement citoyen

CEE Communauté économique européenne

CETA Comprehensive Economic and Trade Agreement

CF Consommation finale

CFDT Confédération française démocratique du travail

CFE-CGC Confédération française de l’encadrement- Confédération générale des cadres

CFTC Confédération française des travailleurs chrétiens

CGT Confédération générale du travail

CHSCT Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

CI Consommation intermédiaire

CICE Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

CIF Congé individuel de formation

CJUE Cour de justice de l’Union européenne

CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés

Cnuced Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement

CNUED Conférence des Nations unies sur l’environnement et le développement

COP Conférence des parties

CPA Compte personnel d’activité

CPF Compte personnel de formation

CPP Compte prévention pénibilité

CSE Comité social et économique

CSG Contribution sociale généralisée

CSP Catégories socio-professionnelles (ancien sigle des PCS)

CUI Contrat unique d’insertion

DAK Deutsche AktienIndex

DCP Donnée à caractère personnel

DDHC Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

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SIGLES UTILISÉS DANS CET OUVRAGE5

DG Directeur général

DG Demande globale

DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

DGI Danger grave et imminent

DIF Droit individuel à la formation

DIT Division internationale du travail

DUDH Déclaration universelle des droits de l’homme

ECU European Currency Unit

ENA École nationale d’administration

EPA Établissement public à caractère administratif

EPIC Établissement public à caractère industriel et commercial

EU-ETS European Union Emission Trading Scheme

EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

EvRP Évaluation des risques professionnels

FAB Franco à bord

FBCF Formation brute de capital fixe

FCC Fonds commun de créance

FCP Fonds commun de placement

FED Federal Reserve System / Federal Reserve Board of Governors

FMI Fonds monétaire international

FMN Firme multinationale

Forex FOReign Exchange market

FNSEA Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles

FO Force ouvrière

FTN Firme transnationale

FTSE Financial Times Stock Exchange

GATT General Agreement on Tariff s and Trade

Hadopi Haute autorité pour la diff usion des œuvres et la protection des droits sur internet

IBEE Indicateur de bien-être économique

IDE Investissement direct à l’étranger

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SIGLES UTILISÉS DANS CET OUVRAGE 6

IDH Indicateur de développement humain

IJSS Indemnités journalières de sécurité sociale

ILO International Labor Organization

INPI Institut national de la propriété industrielle

INSEE Institut national de la statistique et des études économiques

IPC Indice des prix à la consommation

IPH Indice de pauvreté humaine

IPM Indice de pauvreté multidimensionnelle

IR Impôt sur le revenu

IS Impôt sur les sociétés

ISBLSM Institutions sans but lucratif au service des ménages

ISF Impôt de solidarité sur la fortune

ITN Indice de transnationalité

ITT Incapacité temporaire de travail

JINT Journée individuelle non travaillée

JLD Juge des libertés et de la détention

LCEN Loi pour la confiance dans l’économie numérique

LOA Location avec option d’achat

MERCOSUR Mercado Común del Sur

MOCN Machine-outil à commande numérique

NAFTA North-American Free Trade Agreement

Nasdaq National Association of Securities Dealers Automated Quotations

NYSE New York Stock Exchange

OCDE Organisation de coopération et de développement économique

OIT Organisation internationale du travail

OMC Organisation mondiale du commerce

ONG Organisation non gouvernementale

ONU Organisation des Nations unies

OPCVM Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

OPEP Organisation des pays exportateurs de pétrole

OPJ Off icier de police judiciaire

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SIGLES UTILISÉS DANS CET OUVRAGE7

ORD Organe de règlement des conflits

OST Organisation scientifique du travail

OVV Opérateur de ventes volontaires

PACS Pacte civil de solidarité

PCS Professions et catégories socioprofessionnelles

PDG Président directeur général

PFE Plan de formation en entreprise

PIB Produit intérieur brut

PNB Produit national brut

PNUD Programme des Nations unies pour le développement

PPP Partenariat public-privé

PSE Plan de sauvegarde de l’emploi

PSE Placement sous surveillance électronique

PSEM Placement sous surveillance électronique mobile

PSERE Personnes sans emploi à la recherche d’un emploi

R&D Recherche et Développement

RCS Registre du commerce et des sociétés

RMI Revenu minimum d’insertion

RNCS Registre national du commerce et des sociétés

RSA Revenu de solidarité active

RSE Responsabilité sociale des entreprises

SA Société anonyme

SARL Société à responsabilité limitée

SAS Société par actions simplifiée

SCEQE Système communauté d’échange de quotas d’émission

SCI Société civile immobilière

SEQE-EU Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne

Scic Société coopérative d’intérêt collectif

Scop Société coopérative de production

SCP Société civile professionnelle

SEL Système d’échange local

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SIGLES UTILISÉS DANS CET OUVRAGE 8

SF Société financière

SHBO Salaire horaire de base ouvrier

SICAV Société d’investissement à capital variable

SME Système monétaire européen

SMI Système monétaire international

SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance

SNF Société non financière

SPV Special Purpose Vehicle

SUD Solidaires, unitaires, démocratiques (syndicat)

TAEG Taux annuel eff etif global

TAFTA Transatlantic Free Trade Agreement

TASS Tribunal des aff aires de la sécurité sociale

TEG taux eff ectif global

TGI Tribunal de grande instance

THF Trading haute fréquence

TI Tribunal d’instance

TIC Technologies de l’information et de la communication

TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

TIG Travail d’intérêt général

TIP Titre interbancaire de paiement

TIPP Taxe intérieure sur les produits pétroliers

TSCG Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance

TTF Taxe sur les transactions financières

TTIP Transatlantic Trade and Investment Partnership

TVA Taxe sur la valeur ajoutée

UC Unité de consommation

UE Union européenne

UNSA Union nationale des syndicats autonomes

Urssaf Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales

VAE Validation des acquis de l’expérience

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A

Abandon de famille Abandon de famille voir Pension alimentaire

AbrogationAbrogation

DROIT. Anéantissement d’un texte législatif ou réglementaire. Le texte en question cesse d’exister et d’avoir le moindre eff et pour l’avenir.

AbsorptionAbsorption voir Fusion-acquisition

AbsenceAbsence

DROIT. État d’une personne qui « a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles » (art. 112 C. civil), sans qu’aucun élément laisse présumer son décès. Toute personne intéressée, ou le ministère public, peut signaler une absence afi n d’obtenir du juge des tutelles des mesures permettant de protéger le patrimoine de l’absent : le juge fait alors inscrire la présomption d’absence en marge de l’acte de naissance de l’inté-ressé. Si celui-ci reparaît, il recouvre l’intégralité de ses biens et de ses droits. S’il ne donne aucune nouvelle dans les dix ans suivant la présomption d’absence, le tribunal de grande instance peut faire une déclaration d’absence, dont les eff ets sont équivalents à ceux qui suivraient le décès de l’intéressé (en matière de succession, notam ment). Mais si l’absent reparaît après la déclaration d’absence, il recouvre ses droits et ses biens (s’ils n’ont pas été vendus) et le jugement est annulé.

Voir Disparition.

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10ABUS D’AUTORITÉ

Abus d’autoritéAbus d’autorité

DROIT. Acte accompli par un fonctionnaire ou une personne dé-positaire de l’autorité publique qui consiste à utiliser ses pouvoirs et sa fonction pour empêcher l’exécution de la loi. Prévu par l’art. L 432-1 du C. pénal, l’abus d’autorité est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Abus de biens sociauxAbus de biens sociaux

DROIT PÉNAL. Délit punissant le dirigeant d’une société com-merciale qui, de mauvaise foi, a utilisé les biens, le crédit ou les voix de la société dans un but personnel. Prévu par le C. de commerce, l’abus de biens sociaux est puni de 375 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement.

Voir Abus de confiance, Société commerciale, Trafic d’influence.

Abus de confianceAbus de confiance

DROIT PÉNAL. Délit punissant la personne qui détourne un bien appartenant à autrui qui lui a été remis dans le cadre d’un contrat. Le plus souvent, l’abus de confi ance porte sur un moyen de paiement (chéquier, carte bancaire), une somme d’argent, un véhicule. À la diff érence de l’escroquerie, en cas d’abus de confi ance il n’y a pas de fraude initiale : le contrat entre l’auteur de l’infraction et la victime est bien réel. À la diff érence du vol, la victime a remis volontairement à l’auteur de l’infraction le bien en question. L’abus de confi ance, prévu par le C. pénal, est puni de 375 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement, portés à 750 000 € et 7 ans de prison si la victime est une personne vulnérable. Ex. : le détournement de fonds est une forme d’abus de confi ance.

Voir Escroquerie, vol

Abus de position dominante Abus de position dominante voir Anticoncurrentielles (pratiques)

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11 ABUS DE POUVOIR

AAbus de pouvoirAbus de pouvoir

DROIT. Contrainte morale (chantage, menace…) exercée par une personne abusant de sa position hiérarchique sur une autre personne dans le but de lui faire accomplir certains actes. L’abus de pouvoir est proche de l’abus d’autorité, cette dernière notion étant plus volontiers utilisée pour parler qualifi er un acte accompli par un fonctionnaire.

Voir Abus d’autorité.

Abusus Abusus voir Nue-propriété

AccordAccord

DROIT. En droit international, synonyme de Traité (voir ce mot).

Accord d’entreprise, accord de branche Accord d’entreprise, accord de branche voir Convention collective

Accord de libre échange nord-américain (ALENA)Accord de libre échange nord-américain (ALENA)

ÉCONOMIE. Accord signé entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, et entré en vigueur le 1er janvier 1994 et créant une zone de libre-échange entre ces trois pays (en anglais : NAFTA, North-American Free Trade Agreement).

Voir Intégration économique.

AcompteAcompte

DROIT. Paiement partiel eff ectué en règlement de la réalisation d’une prestation qui n’a pas encore eu lieu, au moment de la signature d’un contrat. En signant le contrat, le débiteur s’engage à verser le solde du prix, il ne peut se désister (contrairement à ce qui se passe après avoir versé des arrhes), sous peine d’action en annulation du contrat de la part du vendeur, et de dommages et intérêts. On dit aussi « avance ».

Voir Arrhes, Contrat.

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12ACQUÊTS

AcquêtsAcquêts voir Mariage

AcquitAcquit

DROIT. Reconnaissance écrite d’un paiement reçu, suivie de la date, de la signature du créancier et parfois de la mention « bon pour acquit », portée au bas d’une facture ou au dos d’un chèque, et qui prouve que la dette a été réglée.

AcquittementAcquittement

DROIT. Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable l’accusé qu’elle a jugé dans le cadre d’un procès criminel.

Acte (juridique)Acte (juridique)

DROIT. Manifestation de la volonté d’un individu destinée à produire des eff ets de droit. L’acte juridique peut être écrit ou non. Dans le premier cas, on emploie souvent le mot « acte », tout sim-plement (ex. : un contrat est un acte).

Acte administratifActe administratif

DROIT. Au sens général, acte émanant d’une autorité adminis-trative. On distingue l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif.

L’acte administratif unilatéral (parfois appelé simplement acte administratif) est une décision unilatérale émanant d’une autorité administrative et créant des droits ou des devoirs. L’acte adminis-tratif doit respecter la loi.

L’acte administratif est dit réglementaire s’il a une portée générale (il entre alors dans la catégorie des règlements). Il est individuel si ses eff ets ne concernent qu’une ou plusieurs personnes nommément désignées dans l’acte (par ex. : un arrêté de nomination).

Voir Administration publique, Contrat administratif, Grief, Hiérarchie des normes, Loi, Règlement.

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13 ACTE AUTHENTIQUE

AActe authentiqueActe authentique

DROIT. Acte juridique établi par un offi cier public (notaire, huissier, maire), dont les affi rmations ne peuvent être contestées, sauf inscription en faux.

Acte de commerceActe de commerce

DROIT. Acte de juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature (ex. : contrat de vente), de sa forme (ex. : lettre de change), ou de la qualité de commerçant de celui qui le réalise (ex. : tous les actes réalisés par une société commerciale).

Acte sous seing privéActe sous seing privé

DROIT. Acte juridique signé entre particuliers en dehors de la présence d’un offi cier public (notaire, huissier). Il arrive qu’un tiers rédige l’acte, ou assiste les parties pour sa rédaction, mais il ne doit pas agir en tant qu’offi cier public. Les actes sous seing privés ne sont soumis à aucun formalisme.

Voir Acte authentique, Blanc-seing, Contrat.

Acte unique européen Acte unique européen voir Union européenne

Actif (1) Actif (1) voir Bilan

Actif (2) Actif (2) voir Population active

ActionAction

ÉCONOMIE / DROIT. Titre au porteur émis par une société par action (société anonyme), qui représente une fraction du capital social de la société et atteste des droits de l’actionnaire (porteur de l’action) à prendre part à la prise de décision et à percevoir des dividendes. L’action est librement négociable.

Voir Dividende, Société commerciale.

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14ACTION CIVILE

Action civileAction civile

DROIT (PROCÉDURE). Action en justice visant la réparation d’un préjudice. Elle peut se faire devant les juridictions civiles, mais aussi devant les juridictions pénales si le préjudice découle d’une infraction pénale.

Action en justiceAction en justice

DROIT (PROCÉDURE). Acte consistant pour une personne à s’adresser directement au juge pour faire reconnaître ses droits ou faire valoir ses intérêts. L’action en justice est en général contentieuse (elle a pour objectif un procès).

Voir Arbitrage, Procédure contentieuse.

Action paulienneAction paulienne

DROIT. Action en justice ouverte à un créancier à l’encontre de son débiteur, dès lors que ce dernier a commis un acte frauduleux soustrayant au créancier le bien qu’il aurait pu saisir pour couvrir la dette.

Voir Insolvabilité.

Action personnelleAction personnelle

DROIT. Action en justice visant à faire reconnaître ou à protéger un droit personnel (par ex. : une créance). À distinguer de l’action réelle qui vise à faire reconnaître ou à protéger un droit réel sur un bien, le plus souvent sur un immeuble (ex. : un droit de propriété, ou un usufruit).

Action pétitoireAction pétitoire

DROIT. Action en justice visant à protéger ou à faire reconnaître un droit de propriété sur un immeuble (par ex. : la contestation d’un bornage). L’action pétitoire est complémentaire de l’action possessoire (voir ci-après) et ne doit pas être confondue avec elle.

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15 ACTION POSSESSOIRE

AAction possessoireAction possessoire

DROIT. Action en justice visant à remettre en possession d’un immeuble une personne qui en aurait été chassée par la « violence » (c’est-à-dire par une contrainte physique ou morale). Au contraire de l’action pétitoire, l’action possessoire porte sur le fait juridique, et non sur le droit de propriété. On en distingue trois types :

• L’action en complainte est dirigée contre un trouble actuel. Par ex. : un voisin s’approprie mon garage et pose un cadenas pour m’empêcher d’y accéder.

• La dénonciation de nouvel œuvre est dirigée contre la me-nace d’un trouble causée par une construction nouvelle (le trouble n’est pas encore actuel).

• La réintégrande (ou action en réintégration) vise un trouble consécutif à une dépossession violente privant totalement le propriétaire de son bien.

Action publiqueAction publique

DROIT. Action engagée par le ministère public au nom de la société contre les auteurs d’une infraction.

Action réelle Action réelle voir Action personnelle

Actionnaire Actionnaire voir Action

Activité Activité voir Population active

ActualisationActualisation

ÉCONOMIE. Méthode mathématique qui permet de calculer la valeur présente équivalente d’une valeur future. Par ex. : le capital actualisé est la valeur actuelle calculée d’un capital futur (capital à rembourser, par ex.), compte tenu de sa dépréciation, de l’infl ation, etc. Les banques et les entreprises utilisent notamment un taux d’ac-tualisation qui leur permet ainsi de faire remonter dans le présent une valeur située dans un futur incertain.

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16AD HOC

Ad hocAd hoc

ÉCONOMIE / DROIT. Expression latine signifi ant « pour cela », utilisée dans divers contextes pour désigner une institution ou une fonction qui a été créée spécialement pour répondre à un besoin ou pour remplir une mission : marché ad hoc, administrateur ad hoc…

AdjudicationAdjudication

DROIT. Attribution d’un bien au terme d’une vente aux enchères à la personne qui en off re le prix le plus élevé. En droit administratif, principe consistant à attribuer automatiquement un marché public, après mise en concurrence de plusieurs entrepreneurs, à celui qui propose le prix le plus bas.

Voir Marché public, Vente publique.

AdministrateurAdministrateur

DROIT. Au sens général, personne chargée de gérer des biens ou un patrimoine.

Administrateur judiciaireAdministrateur judiciaire

DROIT. Auxiliaire de justice désigné par le tribunal de commerce pour assurer la gestion d’une société en situation de redressement judiciaire. Les administrateurs judiciaires constituent une profession libérale réglementée.

Voir Redressement judiciaire.

Administrateur légalAdministrateur légal

DROIT. Personne qui gère des biens ou un patrimoine en vertu de pouvoirs qui lui sont attribués par la loi (administration légale). Par ex., les parents sont administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs.

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17 ADMINISTRATEUR DE SOCIÉTÉ

AAdministrateur de sociétéAdministrateur de société

DROIT. Membre du conseil d’administration d’une société commerciale.

Administration publique (APU) Administration publique (APU) voir Secteurs institutionnels

Adoption Adoption voir Filiation

AéronefAéronef

DROIT. Terme désignant, en droit, tout engin se déplaçant dans les airs. On distingue les aéronefs civils et militaires, les aéronefs transportant des personnes (avions, hélicoptères) et ceux circulant sans personne à bord (drones). Les aéronefs sont régis par des règles très strictes défi nies, entre autres, par le C. des transports, le C. de l’aviation civile, et le C. de la défense.

Aff acturage ou Aff acturage ou FactoringFactoring

DROIT. Technique par laquelle une société fi nancière spécialisée (le facteur ou factor) règle à une entreprise commerciale (l’aff ac-tureur) le montant des factures dont elle a la créance, moyennant une commission. L’entreprise commerciale cède ensuite au facteur les droits de recouvrement envers les débiteurs. Le facteur est donc subrogé dans les droits de l’aff actureur.

Voir Subrogation.

Aff ectio societatisAff ectio societatis

DROIT. Expression latine désignant l’intention des associés de collaborer dans un but commun et sur un pied d’égalité. L’aff ectio societatis caractérise le statut d’associé dans une société commerciale, et lui donne certains droits, en particulier le droit de contrôler les actes du gérant.

Voir Société commerciale.

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18AFFRÈTEMENT

Aff rètementAff rètement

DROIT. Contrat, en droit des transports, par lequel une personne ou une entreprise (le transporteur) met à la disposition d’une autre personne (l’aff réteur) un véhicule (navire, camion, avion…) pour son exploitation. En droit maritime, on parle parfois de « nolissement ».

Voir Fret.

Agence de notation financièreAgence de notation financière

ÉCONOMIE. Les agences de notation sont des organismes indé-pendants, privés, spécialisés dans le « rating », c’est-à-dire l’évalua-tion du risque de solvabilité des emprunteurs (entreprises, États, collectivités…).

Les agences rédigent des rapports sur la santé fi nancière des acteurs qu’elles sont chargées d’étudier, et apposent une note, qui va de AAA (excellent) à CCC (insolvabilité imminente), voire D (défaut de paiement), selon le système d’une des principales agences mon-diales, Standard & Poors. Les notes AAA à BBB correspondent à des valeurs sûres (« invesment grade »), les notes BB à D correspondent à des valeurs plus incertaines (« speculation grade » ou « junk »).

Il existe aussi des agences de notation sociale et environnemen-tale, qui elles sont chargées d’évaluer la responsabilité sociale des entreprises (RSE).

Agence nationale pour l’emploi (ANPE) Agence nationale pour l’emploi (ANPE) voir Pôle emploi

Agenda 21Agenda 21

DROIT. Plan d’action pour le développement durable au XXIe siècle adopté lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro (1992) par 173 pays. L’Agenda 21 comporte 27 grands principes qui intéressent la paix, la protection de l’environnement, la lutte contre les dis-criminations, contre la pauvreté, la réduction des externalités, les biens publics. Son programme d’action est décrit en 40 chapitres et environ 2 500 recomman dations, il a été repris à diff érentes échelles (États, régions, communes, entreprises, associations…).

Voir Développement durable, Sommet de la Terre.

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19 AGENT

AAgentAgent

ÉCONOMIE. Personne physique ou morale ou groupe de personnes qui se caractérise par l’autonomie de décision, et qui remplit une ou plusieurs fonctions économiques (consommation, production, investissement, etc.).

Voir Banque, Entreprise, Ménages, Secteurs institutionnels.

Agent de change Agent de change voir Société de Bourse

Agent commercialAgent commercial

DROIT. Professionnel du commerce qui agit en qualité d’inter-médiaire indépendant, en vertu d’un contrat de commission qui lui permet de négocier et de conclure des contrats commerciaux pour le compte d’un commerçant. L’agent commercial n’a pas de contrat de travail et il est rémunéré à la commission.

Voir Commission, Courtage.

AgiosAgios

ÉCONOMIE / DROIT. Ensemble des frais retenus par une banque pour le fonctionnement d’un compte, à l’occasion d’opérations ponctuelles (par ex. pour un découvert autorisé). Les agios sont calculés en fonction d’un taux d’intérêt qui diff ère d’une banque à l’autre, mais qui ne peut, en France, excéder 20 %.

Agrégat Agrégat voir Macroéconomie et Masse monétaire

Agression sexuelle Agression sexuelle voir Viol

AgricultureAgriculture

ÉCONOMIE. Selon l’INSEE, secteur de l’économie qui englobe toutes les activités productives du secteur primaire : culture, élevage, sylviculture, chasse et pêche. Au sens large, les agriculteurs sont les actifs appartenant à ce secteur : ils constituent la PCS n° 1, caractérisée notamment par son statut (les agriculteurs sont des travailleurs non

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20AIDE JURIDICTIONNELLE

salariés, qui possèdent leur outil de production). En 2014, toujours selon l’INSEE, les agriculteurs exploitants ne représentaient plus en France que 1,9 % de la population active.

Voir Professions et catégories socioprofessionnelles, Population active.

Aide juridictionnelleAide juridictionnelle

DROIT. Aide accordée par l’État aux personnes qui veulent agir en justice mais dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Au 1er janvier 2017, ce plafond était de 1 007 € mensuels pour bénéfi cier d’une aide complète.

Aisances de voierieAisances de voierie

DROIT ADMINISTRATIF. Droits réels administratifs des particuliers riverains des voies publiques comprenant le droit d’accès, le droit de vue et le droit de déversement des eaux.

Aléa moralAléa moral

ÉCONOMIE. Situation d’un agent économique qui, parce qu’il est assuré contre un risque, se comporte de façon plus risquée que s’il n’était pas assuré. L’aléa moral entraîne donc des conséquences imprévues sur l’assureur.

Alerte (droit d’)Alerte (droit d’)

DROIT. Dans l’entreprise, pouvoir du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de saisir l’employeur pour lui signaler un danger grave et imminent menaçant la santé ou la sécurité des salariés. Le droit d’alerte s’exerce selon plusieurs modalités progressives :

1. Un membre du CHSCT peut, de sa propre initiative, constater un danger grave et imminent et saisir l’employeur, mais seul ce dernier peut faire cesser le travail. Le constat de danger doit être consigné sur un registre spécial.

2. L’employeur et le représentant du CHSCT peuvent se livrer à une enquête pour déterminer la nature et les causes du danger et les solutions pour le prévenir.

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21 ALIÉNATION

A3. En cas de désaccord avec l’employeur, le CHSCT doit se réunir

dans les 24 heures, et l’inspection du travail doit être alertée.4. Si le désaccord persiste entre la majorité du CHSCT et l’em-

ployeur, ce dernier doit saisir l’inspecteur du travail, qui peut alors exercer ses pouvoirs.

Le droit d’alerte désigne également le pouvoir du comité d’entre-prise de constater des faits de nature préoccupante sur la situation économique ou sociale de l’entreprise.

Voir Représentants du personnel, Retrait (droit de), Sécurité (obligation de), Travail (inspection du).

AliénationAliénation

DROIT. Transmission du droit de propriété (syn. : cession, vente).

AlimentsAliments

DROIT. Sommes versées à une personne pour lui permettre de satisfaire ses besoins de base (on dit aussi « subsides »). Pour les enfants mineurs, les aliments incluent aussi les frais de scolarité.

Le versement régulier d’aliments constitue une pension alimen-taire. C’est une obligation imposée par la loi des parents aux enfants (même majeurs), mais aussi dans l’autre sens, et qui peut s’étendre aux grands-parents, voire aux beaux-parents. Dans le cadre du mariage, la loi impose que chaque époux contribue aux charges du ménage à hauteur de ses revenus, ce qui équivaut à une obligation alimentaire. En cas de divorce, cette obligation sera transformée en prestation compensatoire.

AllocationAllocation

DROIT. Prestation en argent versée par la Sécurité sociale ou d’autres organismes à une personne pour faire face à un besoin.

Voir Revenus.

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22ALTERMONDIALISME

AltermondialismeAltermondialisme

ÉCONOMIE. Ensemble d’idées et mouvement politique et social à dimension internationale, qui milite pour que la mondialisation repose davantage sur les valeurs démocratiques, sur le partage des richesses, sur la protection de l’environnement et des droits de l’homme, et qu’elle ne soit pas strictement économique et libérale.

Nées dans les années 1980 dans les pays émergents, les revendi-cations altermondialistes ont gagné ensuite les pays développés et se sont organisées au travers d’ONG, d’associations et de syndicats. Depuis 2001 se tient chaque année un Forum social mondial, au cours duquel les acteurs du courant altermondialiste se rencontrent et médiatisent leurs idées et leurs projets. En 2005, lors du Forum de Porto Alegre, ils ont établi un Manifeste présentant douze pro-positions communes comme les conditions minimales « pour un autre monde possible ». Ces propositions, représentatives des reven dications altermondialistes sont : 1. Annuler la dette publique des pays du Sud, 2. Mettre en place une taxe internationale sur les transactions fi nancières, 3. Démanteler les paradis fi scaux, 4. Faire du droit à l’emploi, à la protection sociale et à la retraite une priorité des politiques publiques, 5. Promouvoir le commerce équitable et l’alignement international des normes sociales défi nies par l’OIT, 6. Garantir le droit à la souveraineté et à la sécurité alimentaires de tous les pays par la promotion de l’agriculture paysanne, 7. Interdire le brevetage des connaissances et du vivant, 8. Lutter par le biais des politiques publiques contre toutes les formes de discrimination et reconnaître les droits des peuples indigènes, 9. Mettre fi n au saccage de l’environnement et aux menaces de réchauff ement climatique, 10. Démanteler les bases militaires hors frontière, sauf celles sous mandat de l’ONU, 11. Garantir le droit à l’information des citoyens, 12. Réformer et démocratiser en profondeur les organisations inter-nationales.

Voir Néolibéralisme, Mondialisation, Taxe sur les transactions financières.

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23 AMENDE

AAmendeAmende

DROIT PÉNAL. Peine pécuniaire prévue par la loi et/ou prononcée par le juge, qui consiste dans le paiement d’une somme d’argent au Trésor public.

Voir Sanction pénale.

AmnistieAmnistie

DROIT. Mesure de pardon accordée par la loi qui eff ace les sanctions pénales prononcées pour certaines infractions. L’amnis-tie n’eff ace pas les faits commis, et ne concerne que des infractions limitativement énumérées dans la loi d’amnistie.

Voir Grâce.

AmortissementAmortissement

ÉCONOMIE. Vieillissement d’un bien de production par usure ou obsolescence, qui se traduit par une perte progressive de valeur. Comptablement, l’amortissement est l’opération qui prend en compte ce vieillissement pour fi nancer à terme le remplacement du bien de production usé ou obsolète. L’amortissement est donc un investissement, dont le montant est retiré de la valeur ajoutée brute pour obtenir la valeur ajoutée nette.

Au sens fi nancier, l’amortissement désigne le remboursement du capital d’un emprunt ou d’une dette.

Voir Capital, Investissement, Valeur ajoutée.

Ampliation Ampliation voir Titre exécutoire

Amsterdam (traité d’) Amsterdam (traité d’) voir Union européenne

AnéantissementAnéantissement

DROIT. L’anéantissement consiste à mettre fi n à un contrat et aux obligations réciproques qu’il implique. L’anéantissement peut être décidé de façon conventionnelle, judiciaire, ou dans certains

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24ANIMAL

cas de façon unilatérale. Si l’anéantissement est rétroactif, on parle de résolution. Si, au contraire, l’anéantissement ne joue que pour l’avenir, on parle de résiliation.

Voir Abrogation, Annulation, Contrat.

AnimalAnimal

DROIT. Initialement, en droit français, les animaux étaient des biens meubles par nature, ou des biens immeubles par destination lorsqu’ils étaient aff ectés par leur propriétaire à l’exploitation d’un fonds (l’ancien art. 524 du C. civil rangeait ainsi dans cette dernière catégorie : les ruches à miel, les pigeons des colombiers, les poissons des plans d’eau, etc.). La loi du 16 février 2015, qui crée un nouvel article 515-14 dans le C. civil, les soumet toujours par défaut au régime général des biens, mais précise qu’ils « sont des êtres vivants doués de sensibilité ».

L’animal a donc en droit français un statut particulier qui le dis-tingue de la simple chose, sans pour autant accéder à la personnalité juridique. Il est notamment protégé par l’art. 521-1 du C. pénal qui punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende le fait « d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». L’animal sauvage n’est pas concerné par ce dernier texte, et il ne bénéfi cie d’aucun statut ou protection.

Voir Bien, Chose.

AnnulationAnnulation

DROIT. Anéantissement d’un acte juridique, avec eff et rétroactif. L’annulation sanctionne l’inobservation des conditions de formation et de validité de l’acte (par ex., d’un contrat).

Voir Contrat, Vices du consentement.

Antichrèse Antichrèse voir Gage

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25 ANTICONCURRENTIELLES (PRATIQUES)

AAnticoncurrentielles (pratiques)Anticoncurrentielles (pratiques)

ÉCONOMIE. Pratiques sanctionnées par le C. de commerce et par le droit communautaire, qui « ont pour objet ou peuvent avoir pour eff et d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché » (art. 420-1 C. de commerce).

1. L’abus de position dominanteInfraction qui consiste, pour une entreprise ou un groupe d’entre-

prises à utiliser sa position dominante sur un marché (par ex., un monopole) dans le cadre d’une pratique abusive (« refus de vente, ventes liées ou conditions de vente discriminatoires ainsi que rupture de relations commerciales établies », selon le C. de commerce). L’abus de position dominante est sanctionnable s’il a eu pour conséquence certains eff ets mesurables (pour les autres entreprises, ou pour le consommateur).

2. L’abus d’état de dépendance économiquePratique qui consiste, pour une entreprise ou un groupe d’en-

treprise, à utiliser l’état de dépendance à son égard dans lequel se situe un client ou un fournisseur, pour imposer certaines pratiques (les mêmes que celles de l’abus de position dominante).

3. L’entente anticoncurrentielleAccord ou action concertée entre plusieurs acteurs économiques,

dont le but est d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la libre concurrence sur un marché. Défi nie par l’art. L 420-1 du C. de commerce, l’entente peut être expresse ou tacite, et peut revêtir des formes très variées, que la loi n’énumère pas de façon limitative.

4. La (re)vente à perteRéprimée par le Code de commerce (art. L 420-5 et L 442-2),

elle consiste à vendre un produit ou un service à un prix inférieur à son coût d’achat ou de production (on dit aussi « dumping »). Elle est cependant autorisée dans quelques cas très précis : cessation ou changement d’activité ; produit démodé ou obsolète ; réapprovi-sionnement à la baisse ; produits périssables menacés d’altération ; produits soldés et fi n de saison ; alignement sur un prix plus bas

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26ANTITRUST (LOI)

pratiqué par la concurrence dans la même zone d’activité, pour les magasins n’excédant pas une certaine surface de vente. La pratique de prix abusivement bas est proche de la revente à perte.

5. Les pratiques restrictives de concurrenceEnsemble d’infractions qui constituent, comme les pratiques

anticoncurrentielles, des atteintes à la concurrence, mais qui ne sont pas prévues par le droit communautaire et sont donc sanctionnées uniquement en droit français (art. 442-6 C. de commerce). Ces infractions, au nombre de treize, sont : l’obtention d’un partenaire commercial d’avantages disproportionnés (fausse coopération commerciale) ; le fait de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre contractuel (clause abusive) ; l’ob-tention d’un avantage préalable à la passation d’une commande sans qu’il y ait accord écrit sur la quantité commandée (référencement) ; l’obtention par menace de rupture des conditions commerciales de conditions abusives sur les prix, les modalités de vente ou les délais de paiement ; la rupture brutale et sans préavis de relations com-merciales établies ; la violation par le distributeur de l’interdiction de revente hors réseau ; le fait d’imposer une clause de révision des prix indexée sur un indice qui n’a aucun rapport avec les produits concernés ; le fait de refuser la marchandise, de la retourner ou de déduire d’offi ce de la facture des pénalités pour retard de livraison sans que le fournisseur n’ait pu vérifi er la réalité des faits ; la non- communication des conditions générales de vente ; le refus de men-tionner sur l’étiquette d’un produit vendu sous marque distributeur le nom du fabricant si celui-ci le demande ; le fait d’annoncer hors du lieu de vente un prix pour les fruits et légumes frais sans men-tionner l’origine des produits ; la facturation de produits à un prix diff érent du prix découlant du barème des conditions générales de vente ; le fait d’imposer des pénalités pour retard de livraison alors qu’il y a force majeure.

Voir Autorité de la concurrence, Concurrence, Entente, Pratiques commerciales prohibées.

Antitrust (loi) Antitrust (loi) voir Trust

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27 APPEL

AAppel Appel voir Voies de recours

AppréciationAppréciation

ÉCONOMIE. Augmentation de la valeur d’une monnaie par rapport à une autre monnaie (la situation inverse est appelée « dépréciation »).

Voir Dépréciation, Dévaluation, Taux de change.

ArbitrageArbitrage

DROIT. Procédure amiable de règlement des confl its. Les parties s’adressent au juge pour obtenir la nomination d’une personne privée extérieure (arbitre) qui agira en vue d’une conciliation.

Il existe de nombreuses procédures d’arbitrage, notamment en droit des entreprises (procédures amiables alternatives aux procé-dures collectives) ou en droit du travail. En droit commercial, les parties qui signent un contrat peuvent prévoir par une clause compromissoire que, en cas de diff érend, elles auront recours à un arbitre prévu par la clause. L’objectif est d’éviter la lourdeur et la publicité de la procédure contentieuse, mais celle-ci est toujours possible en cas d’échec de la procédure d’arbitrage.

Voir Contentieux, Procédures amiables, Procédures collectives.

ArrérageArrérage

DROIT. Somme d’argent versée à un créancier, en général au titre d’une pension de retraite versée par une caisse de retraite complé-mentaire, ou de la rente d’un contrat d’assurance vie.

ArrestationArrestation

DROIT. Fait d’appréhender une personne, si besoin est en ayant recours à la force, en vue de sa comparution immédiate devant un juge ou de son incarcération. Sauf en cas de fl agrant délit, une arrestation ne peut pas se faire sans mandat.

Voir Comparution immédiate, Flagrant délit, Interpellation, Mandat.

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28ARRÊT

ArrêtArrêt

DROIT. Décision de justice rendue par une juridiction du 2e degré (cour d’appel) ou par une des deux juridictions suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’État).

Voir Jugement, Juridiction.

Arrêté Arrêté voir Acte administratif et Règlement

ArrhesArrhes

DROIT. Somme versée lors de la conclusion d’un contrat par le débiteur, et imputable sur le prix total du bien lors de la livraison de ce bien. Les arrhes constituent une avance permettant à l’acheteur de réserver le bien. En cas de désistement de la part du client, le vendeur n’est pas tenu de les restituer. Dans le langage courant, « arrhes » est très souvent confondu avec « acompte », mais juridiquement, ce n’est pas la même chose : l’acompte n’est pas une avance et il engage les deux contractants.

Voir Acompte.

ArtisanArtisan

ÉCONOMIE. Selon la loi du 5 juillet 1996, personne « qui n’emploie pas plus de 10 salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ». Une personne ne peut se prévaloir de la qualité d’artisan ou du titre de maître artisan que si elle remplit les conditions prévues par la loi et par décret. Comme le commerçant, l’artisan est une profession non salariée qui entre dans la 2e PCS, selon la nomenclature de l’INSEE.

Voir Commerçant, Professions et catégories socioprofessionnelles.

Assassinat Assassinat voir Homicide

Assedic (Association pour l’emploi dans l’industrie Assedic (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) et le commerce) voir Pôle emploi

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29 ASSET-BACKED SECURITIES (ABS)

AAsset-Backed Securities Asset-Backed Securities (ABS) (ABS) voir Dérivé de crédit

Assiette Assiette voir Impôt

Assignation à résidenceAssignation à résidence

DROIT. Mesure ordonnée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention comme alternative à l’emprisonnement, et qui impose à une personne mise en examen ou condamnée à une peine inférieure à 2 ans d’emprisonnement de résider en un lieu déterminé. Elle implique que la personne reste à son domicile ou dans un autre lieu désigné à des heures et jours déterminés, et porte un bracelet électronique.

L’assignation à résidence peut aussi être prononcée par le préfet contre un étranger frappé par une mesure d’expulsion, comme alternative au placement en centre de rétention.

Voir Contrôle judiciaire, Placement sous surveillance électronique, Rétention.

Assignation en justice Assignation en justice voir Citation en justice

Assistance Assistance voir Protection sociale

AssociationAssociation

ÉCONOMIE / DROIT. Personne morale créée dans un but non lucratif. Les associations sont encadrées en France par la loi du 1er juillet 1901 ; elles doivent notamment prévoir un statut (qui est le contrat liant les membres de l’association) qui doit être déposé à la préfecture. Économiquement, elles appartiennent au secteur des ISBLSM (institutions sans but lucratif au service des ménages).

Il existe diff érents types d’associations : associations d’intérêt général, associations reconnues d’utilité publique, associations sportives, associations de défense de l’environnement, associations de consommateurs, associations citoyennes.

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30ASSOCIATION OF SOUTH-EAST ASIAN NATIONS (ASEAN)

Les associations fi nancent leurs activités par les cotisations versées par les adhérents. Elles peuvent aussi se livrer à des activités commerciales, et les bénéfi ces sont autorisés, à la condition qu’ils soient conservés dans l’association pour servir l’intérêt collectif.

Voir Économie sociale et solidaire, Secteurs institutionnels.

Association of South-East Asian NationsAssociation of South-East Asian Nations (ASEAN) (ASEAN)

ÉCONOMIE. Association des nations de l’Asie du Sud-Est (en français : ANASE), fondée à Bangkok le 8 août 1967 dans le but de renforcer la coopération économique entre ses membres. L’ASEAN comprend actuellement l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Th aïlande, Brunei, le Vietnam, le Laos, la Birmanie, le Cambodge.

5 Site off iciel http://asean.org/ Voir Intégration économique.

AssuranceAssurance

DROIT. Contrat de service par lequel un assureur s’engage à indemniser les dommages consécutifs à un risque en échange du versement de cotisations ou d’une prime par l’assuré. L’assureur est nécessairement un professionnel spécialisé : il peut s’agir d’une entreprise (société d’assurance, banque), d’une structure associative (mutuelle), mais aussi de l’État (le système d’assurance sociale de la Sécurité sociale fonctionne selon ce principe).

Le contrat d’assurance est synallagmatique : il comporte des devoirs et des obligations réciproques. Le montant de la prime dé-pend du risque. Il est calculé par l’assureur en fonction de nombreux facteurs : probabilité du risque, personnalité de l’assuré, gravité du dommage qui peut découler du risque, etc.

L’assurance repose sur un principe de mutualisation du risque (transformation des risques individuels en risques collectifs). On distingue deux catégories de contrats d’assurance :

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31 ASTREINTE

A• Les assurances de biens ou de choses couvrent les biens

appartenant à l’assuré, qu’il soit un particulier (assurance multirisque habitation, assurance automobile…) ou un professionnel (assurance des biens professionnels, assurance des risques informatiques, assurance perte d’exploitation…) ;

• Les assurances de responsabilité prennent en charge les conséquences fi nancières des dommages dont l’assuré serait responsable (au titre de la responsabilité civile) : dans ce cas, l’assureur indemnise les victimes à la place de l’assuré (as-surance responsabilité civile, assurance responsabilité civile conducteur, assurance livraison, assurance transporteur…).

Les assureurs privés ne peuvent pas assurer certains risques :• Les risques dont les conséquences fi nancières seraient trop

importantes (les catastrophes naturelles ou technologiques font l’objet d’une législation particulière) ;

• Les risques nouveaux ou inconnus, que l’assureur ne peut pas vraiment évaluer ;

• Les risques très rares ou totalement hypothétiques (invasion extra terrestre) ;

• Les risques pour lesquels la responsabilité de l’État est en-gagées plus ou moins directement (guerre, émeute, acte de terrorisme).

Voir Aléa moral, Pretium doloris, Protection sociale, Responsabilité, Risque.

AstreinteAstreinte

DROIT DU TRAVAIL. Période pendant laquelle le salarié doit pou-voir intervenir dans l’entreprise si besoin est. Durant cette période, le salarié n’est pas à la disposition permanente de son employeur, il n’est pas non plus obligé de rester à son domicile : il suffi t qu’il soit absent de son lieu de travail, qu’il soit joignable, et qu’il puisse intervenir rapidement. L’astreinte n’est donc pas considérée comme un temps de travail. Mais elle donne droit à une indemnité compensatrice et à un congé compensatoire (fi xés par la convention collective).

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