LIBERTE - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

REPUBLIQUE FRANCAISEAnnée 2000 - N° 3 C (C.R.) L I B E R T E - E G A L I T E - F R A T E R N I T E Mercredi 19 juillet 2000

JOURNAL OFFICIELDE LA NOUVELLE-CALEDONIENouméa - Imprimerie Administrative - 18 Avenue Paul Doumer

LE NUMERO : 320 FRANCS

CONGRESDE LA

NOUVELLE-CALEDONIE

1re Mandature________

COMPTE RENDU INTEGRALDES DEBATS

De la séance du vendredi 23 juillet 1999 matin et de

la séance unique du vendredi 3 septembre 1999 matin

Session administrative de juin-juillet-août 1999

Quatrième séancedu vendredi 23 juillet 1999 (matin)

1°/ Rapport n° 010 du 08.07.99 :

Budget supplémentaire 1999.

s/disposition règlement intérieur (art. 23, 24) (p. 140).s/proposition Exécutif (p. 140).Ž examen recettes investissement (p. 142).s/suppression crédits FED installation jeunes agriculteurs

(p. 143).Ž examen recettes fonctionnement (p. 145).s/prévision recettes (Alliance) (p. 148).Ž examen dépenses investissement (p. 149).s/tronçon routier Bourail-Houaïlou (p. 150).s/traversée village Bourail (p. 150).s/amendement Alliance (p. 150).s/route provinciale 14 (p. 150/151).s/stade Numa Daly (p. 153).s/salle haltérophilie Anse Vata (p. 153).s/chien renifleur (p. 153/163).s/travaux aérodrome Magenta (p. 153).s/quarantaine aquacole (p. 154).Ž examen dépenses fonctionnement (p. 155).s/dépenses personnel (p. 155).s/projet convention NC/Etat s/personnel (p. 157).s/augmentation collaborateur présidence commission

(FLNKS) (p. 157).s/instituteur remplaçant (p. 157).s/festival arts Pacifique (p. 160/169).s/position RPCR (p. 160).s/réunion Fer de lance (p. 161).s/bunchy top (p. 163/169).s/pêche (FCCI) (p. 164/165).s/purpura (RPCR) (p. 164/169).s/Cama (Alliance) (p. 164).s/Arbofruits et plan PSAR (RPCR/GNC) (p. 164).s/compétence NC en pêche (RPCR/GNC) (p. 165).s/amendement Alliance (extension mairie Dumbéa) (p. 166).s/création poste collaborateur commission affaires

coutumières (p. 170).Ž examen délibération budgétaire (p. 170).

. explication de vote FN (p. 171).

. explication de vote FLNKS (p. 172).

. explication de vote FCCI (p. 173).

. explication de vote Alliance (p. 173).

. explication de vote RPCR (p. 175).s/gouvernement NC (RPCR/GNC) (p. 175).s/débat s/conflits sociaux (p. 175).

2°/ Rapport n° 011 du 08.07.99 :

Prorogation des mesures de prise en charge par le budgetNC des frais d’hospitalisation des fonctionnaires retraités,précédemment rémunérés par l’Etat

s/retraite locale servie aux fonctionnaires d’Etat (OTRAF)(p. 176).

s/convention CAFAT/Sécurité sociale (p. 177).

3°/ Rapport n° 012 du 15.07.99 :

Admission en non valeur des créances fiscales de Nouvelle-Calédonie (p. 177).

4°/ Rapport n° 013 du 15.07.99 :

Couverture sociale, frais de mission et de transport desmembres du gouvernement et indemnité forfaitaireannuelle de représentation du président et du vice-président (p. 178).

s/déplacement par avion des élus et indemnités (p. 180).s/vote Alliance (p. 181).

5°/ Projet de loi :

Ratification des amendements à la constitution del’Organisation internationale pour les migrations.

s/avis commission et congrès (p. 182).

6°/ Projets de loi :

Approbation des amendements à la convention Eutelsat envue de sa transformation en une société sous tutelle,adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 (p. 182).

s/avis commission et congrès (p. 183).

7°/ Divers :

Ž recours association des maires de NC s/FIP (p. 184).

Ž désignation membres commission permanente (p. 185).

Première session extraordinaire de septembre 1999

Séance uniquedu vendredi 3 septembre 1999 (matin)

1°/ Voeu n° 005 du 03.09.99 :

Respect de la liberté d’expression (p. 187).

s/vote discussion urgence (p. 188).. explication de vote FN (p. 188).. déclaration président CNC (p. 188).. explication de vote Alliance (p. 189).. explication de vote LKS (p. 189/192).. explication de vote FLNKS (p. 190).. explication de vote FCCI (p. 190).

s/débat (H. Martin - RPCR) (p. 190).. déclaration président GNC (p. 191).

s/compétence CNC s/demande sanction (FLNKS) (p. 191).. intervention (P. Frogier - RPCR (p. 192).. résultat vote (p. 193).

2°/ Rapport n° 008 du 01.07.99 :

COMPTE RENDU DES DEBATS DU CONGRES 19 juillet 2000138

SOMMAIRE_______

Corps de secrétaires médicales et corps de secrétairesmédico-sociaux (modification délibération n° 131 du07.08.85).

s/position commission OAFP s/retrait exigence ancienneté(p. 193).

3°/ Rapport n° 009 du 01.07.99 :

Réglementation de la solde et des accessoires de solde dupersonnel local (modification de l’arrêté modifié n° 117 du01.02.34).

s/délai saisine (amendement SG-GNC) (p. 194).s/procédure délivrance congé pour examens et concours

(p. 195).

4°/ Rapport n° 014 du 22.07.99 :

Fixation d’un statut de collaborateur de membre dugouvernement NC (p. 195).

s/dépôt tardif, avis CSFP (p. 195).s/détachement fonctionnaire (p. 196/202).s/affiliation CAFAT (p. 196).Ž délibération fixant conditions recrutement et emploi (p. 197).

. dispositions générales, recrutement (p. 197).s/travail mi-temps (p. 197).

. congés (p. 198).s/cessation fonctions (p. 199).

s/motion censure et rupture contrat (FLNKS) (p. 199).s/réintégration fonctionnaire (p. 200).

. dispositions transitoires (p. 201).Ž délibération modifiant arrêté 1065 du 22.08.53 portant

statut des fonctionnaires cadres territoriaux (p. 201).s/détachement d’office (p. 202).Ž délibération modifiant délibération n° 486 du 10.08.94

portant statut général fonctionnaires communes (p. 202).

5°/ Projet de délibération :

Habilitation commission permanente intersession août ànovembre 1999 (p. 203).

s/contenu projet à déposer (Alliance) (p. 205).s/position FLNKS (p. 205).s/sénat coutumier (FLNKS) (p. 206).s/participation séance commission permanente (p. 207).

6°/ Divers :

Ž désignation membres commission marchés OPT (p. 208).

Ž déclaration FLNKS s/problématique accord Nouméa(p. 209).. réponse RPCR (p. 210/212).. position FCCI (p. 211).. position FN (p. 211).



L’an mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf, le vendredivingt-trois juillet, à huit heures cinquante cinq minutes, lecongrès s’est réuni dans la salle de ses délibérations, 1,boulevard Vauban, sous la présidence de monsieur SimonLoueckhote, président.

M. le président. Le secrétaire général du congrès vaprocéder à l’appel des conseillers pour voir si le quorum estatteint.

Présents. M. Aïfa, Mme Bastien-Thiry, MM. Bouanaoué,Bretegnier, Briault, Mme Chaverot, M. Debien, Mme Devaux,MM. Frogier, George, Gowecee, Hamu, Mme Hénin,MM. Herpin, Horent, Mme Joannot, MM. Laborde,Mme Lagarde, MM. Lecaille, Lepeu, Leroux, Loueckhote,Malalua, Mapéri, Martin, Michel, Moulin, Moyatéa, Naouna,Ouckewen, Padome, Jean-Marc Pidjo, Charles Pidjot,Poadja, Prost, Sako, Mme Waïa.

Absents. Mme Andréa (donne procuration à M. Bretegnier),M. At-Chee (donne procuration à M. Naouna), M. Diahaioué(donne procuration à M. Sako), M. Dounehote (donneprocuration à M. Padome), M. Kaloi (donne procurationà M. Ouckewen), M. Kasarérhou (donne procuration àM. Hamu), M. Lafleur (donne procuration à Mme Chaverot),M. Mariotti (donne procuration à M. Herpin), Mme Mignard(donne procuration à M. Horent), M. Naisseline, M. Néaoutyine(donne procuration à M. Mapéri), M. Pentecost (donneprocuration à M. Martin), M. Tchoéaoua (donne procurationà M. Charles Pidjot), Mme Themereau (donne procuration àM. Loueckhote), M. Washetine (donne procuration àM. Gowecee), M. Weiri (donne procuration à M. Lepeu),M. Xowie (donne procuration à Mme Waïa).

M. le président. Le quorum étant atteint, le congrès peutvalablement siéger.

Monsieur le président du gouvernement, le congrès vousremercie d’être, personnellement, présent à cette séance. Lecongrès salue et remercie l’ensemble des membres dugouvernement.

Le congrès salue, également, les secrétaires généraux dugouvernement et vos principaux collaborateurs, monsieur leprésident, qui sont présents dans l’hémicycle. Le congrèssalue également le public et la presse.

L’ordre du jour appelle l’examen du projet de délibérationportant budget supplémentaire 1999. Monsieur le présidentdu gouvernement, vous avez la parole.

M. Lèques. Monsieur le président, les membres dugouvernement vous saluent ainsi que l’ensemble desmembres du congrès et les personnes qui assistent à laséance.

M. le président. Monsieur le président de la commissiondes finances, vous avez la parole.

M. Briault. Monsieur le président, je vais procéder à lalecture du rapport.

Rapport n° 010 du 08.07.1999 :

Budget supplémentaire 1999.

- Lecture est donnée du rapport n° 016 du 19.07.1999 de lacommission des finances et du budget :

Observation liminaire.

En introduction, le président de la commission a rappeléles toutes dernières dispositions du règlement intérieuradoptées par le congrès qui disposent, dans les articles 23 et24 que :

“Art. 23. Seuls les conseillers de la Nouvelle-Calédonie sontadmis en réunion de commission, sous réserve desdispositions des articles 22, 24 et 27.”

“Art. 24. Les commissions peuvent entendre toutespersonnes qu’elles jugent utiles de consulter. Celles-ci seretirent après avoir donné leur avis. Elles n’assistent ni auxdébats ni aux votes des commissions. En aucun cas, lenombre de ces personnes ne peut dépasser la moitié de celuides membres de la commission.”

Le président a indiqué que toutes les personnes présentespouvaient néanmoins assister aux travaux de la présentecommission, ces nouvelles dispositions pouvant êtreappliquées dès la prochaine réunion.

Présentation généraledu projet de budget supplémentaire 1999par l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie

L’exécution du budget 1998, décrite dans le compteadministratif du territoire, traduit une évolution globale desrecettes réelles de + 2,5 pour cent, alors que les charges ontprogressé de 3,77 pour cent. Elle se clôture par un déficit desopérations réelles de l’exercice de 1,461 milliard, induisantun résultat global de gestion de 9,72 milliards.

Par ailleurs, ce décalage dans le rythme d’exécution desrecettes et des dépenses a pesé sur la trésorerie, générantdes tensions assez fortes sur les premiers mois de l’exercice.

Le résultat constitue, avec la reprise des restes à réaliserévalués à 2,9 milliards et une majoration de 1,362 milliarddes recettes fiscales prévues au budget primitif, l’essentieldes ressources du projet qui vous est soumis.

Après un début d’année difficile, la fréquentationtouristique de la Nouvelle-Calédonie s’est améliorée, maisles perspectives pour les mois à venir sont incertaines.L’augmentation des prix reste, en glissement annuel, trèsmodérée, avec un taux de 0,2 pour cent pour les douzederniers mois. L’investissement demeure soutenu, commeen témoignent les importations vigoureuses et la croissancedes crédits accordés.

Les résultats de la pêche industrielle et surtout del’aquaculture sont en forte progression. La bonne tenue de

COMPTE RENDU INTÉGRAL DES DÉBATS DE LA SÉANCEDU VENDREDI 23 JUILLET 1999 (MATIN)

ces indicateurs n’occulte cependant pas la situationpréoccupante que traversent la mine et la métallurgie,même si les cours du LME sont en hausse depuis le début del’année. Les productions et les exportations de ce secteursont, en effet, toujours largement en retrait par rapport auxannées précédentes, entraînant de fortes perturbations surl’emploi.

Sur le front des points négatifs, il faut noter également enavril la confirmation de la morosité du bâtiment qui acependant connu une très forte activité en 1998, la baissecontinue du taux de couverture des échanges extérieurs et,en dépit d’une diminution saisonnière, la forte hausseannuelle de la demande d’emploi (+ 7,9 pour cent), quel’accroissement du nombre de salariés (+ 2,9 pour cent surun an) n’arrive pas à absorber.

Dans ce contexte, le projet de budget supplémentaire quivous est soumis a pour objet, après une évaluation au plusjuste du rendement des recettes fiscales attendues :

- de supporter les ajustements de dotations aux provinces,au titre des articles 33 et 35 de la loi référendaire et auxcommunes,

- de financer les dépenses d’investissement reportées(3,833 milliards) et les dépenses de fonctionnement 1998engagées et non mandatées, dont le règlement se poursuitsur 1999 (5,549 milliards),

- de permettre la prise en compte des dépenses liées auxnouvelles institutions, en complément de la décisionmodificative n° 1,

- de compléter les dépenses de fonctionnement, par desajustements de dépenses des services et des interventionsnouvelles, notamment en matière agricole, pour supporterles réparations et indemnisations liées aux incidentsclimatiques de début d’année,

- de dégager 500 millions de crédits nouveaux pour desopérations d’investissement permettant d’apporter ainsi unsoutien à l’activité du secteur du BTP.

Les dépenses réelles de la décision modificative qui vousest proposée portent sur un total de 13.813.513.427 F, enbaisse de 9,13 pour cent par rapport à celle du budgetsupplémentaire 1998.

Les recettes.

Les recettes du projet de budget supplémentaire ci-joints’établissent à 16.280.247.586 F en mouvementsbudgétaires, incluant des opérations d’ordre pour unmontant de 2.466.734.159 F. Elles se répartissent en :

• 3.987.449.451 F en section d’investissement,• 12.292.798.135 F en section de fonctionnement.

A. Les recettes d’investissement.

La section d’investissement du budget décrit un montanttotal de recettes de 3.987.449.451 F dont :

• 2.466.734.159 F de recettes d’ordre (prélèvement surexcédents de fonctionnement capitalisés et comptabilisationdu stock de tabacs),

• 1.520.715.292 F de recettes réelles.

1.1. Les recettes réelles.

• 1.844.640.292 F de restes à réaliser et deux annulationsde crédits pour un total de 323.925.000 F, opérationscomptabilisées en recettes/dépenses.

1.2. Les recettes d’ordre.

Elles concernent le prélèvement qui assure l’autofinancementdes opérations de la section (2.441.748.291 F) et lacomptabilisation d’un complément de crédits pour l’achat dustock de tabacs (24.985.868 F).

B. Les recettes de fonctionnement.

Les recettes de fonctionnement du présent projet s’élèventà 12.292.798.135 F et se répartissent en :

• 9.719.952.695 F de résultat de gestion,

• 1.055.325.440 F de majoration de restes à réaliser,

• 1.362.500.000 F de recettes fiscales et 22.000.000 F deréajustement de centimes additionnels et de cotisationspéciale,

• 133.020.000 F de recettes diverses.

2.1. Le résultat de gestion.

L’adoption du compte administratif 1998 autorisera lareprise du solde de gestion qui s’établit à 9.719.952.695 F.

2.2. Les restes à réaliser.

Ils s’élèvent à 1.055.325.440 F et concernent :

- deux reliquats à percevoir sur les conventions signéesrelatives au département d’archéologie,

- des contributions de l’Etat au fonds pour l’électrificationrurale (591.099.717 F), au fonds intercommunal depéréquation pour l’équipement des communes (426.752.997 F)et au programme zonéco (909.090 F) ;

- des participations de l’ademe aux actions du fonds pourla maîtrise de l’énergie (32.563.636 F).

2.3. Les modifications de recettes fiscales.

Il s’agit d’évaluations qui pourraient être affinées, selonles émissions de rôles et les encaissements réalisés, lors destravaux budgétaires des commissions.

2.4. Les recettes diverses.

Elles concernent :

- des remboursements au titre des conventions concluesavec les provinces en matière de personnel et de dépensesdes aérodromes provinciaux : 10,020 millions,

- une majoration de 3 millions de recettes perçues au titredu fonds de péréquation du gazole,


- enfin, l’arrêté d’attribution de la dotation enseignementfixe à 4,950 milliards la somme allouée en 1999, ce quipermet de modifier la prévision effectuée à ce titre de+ 120 millions.

Les dépenses.

Les dépenses proposées dans le projet de budgetsupplémentaire s’élèvent à 16.280.247.586 F en mouvementsbudgétaires dont :

• 3.987.449.451 F en section d’investissement,• 12.292.798.135 F en section de fonctionnement.

Les dépenses réelles de ce projet représentent 13.813.513.427 F.

A. Les dépenses d’investissement.

Les dépenses d’investissement, inscrites dans la décisionmodificative proposée, portent sur un montant total de3.987.449.451 F, en baisse de 26,25 pour cent par rapport àcelles adoptées au budget supplémentaire 1998.

Elles se répartissent comme suit :

• 3.832.691.139 F de crédits reportés,

• 501.221.000 F de dépenses nouvelles,

- des annulations de crédits pour un montant total de339.887.688 F,

- un transfert de crédit de 6.575.000 F en section defonctionnement.

1.1. Les reports de crédits.

Deux décisions de reports de crédits en investissementsont intervenues ainsi qu’une troisième portant état desrestes à réaliser en fonctionnement :

- décision n° 565-T du 1er février 1999 : 1.751.885.951 F

- décision n° 705-T du 5 février 1999 : 2.080.805.188 F

1.2. Les nouvelles inscriptions de crédits pour desopérations d’investissement.

Les crédits nouveaux s’élèvent à 501.221.000 F et lesannulations à 339.887.688 F.

Ces inscriptions se traduisent dans les chapitresbudgétaires, comme suit :______________________________________________________

Chapitres Intitulés Montants______________________________________________________

900 Bâtiments et équipement divers 182.540.000901 Voirie 170.232.312902 Réseaux territoriaux - 46.725.000903 Equipements scolaires, culturels

et sportifs 7.166.000904 Equipements sanitaire et social 500.000905 Transports et communications 108.620.000907 Equipement rural 5.000.000914 Programmes pour d’autres tiers - 276.000.000923 Approvisionnements 10.000.000

______________________________________________________Total : 161.333.312

______________________________________________________

B. Les dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement retracées dans ce projetreprésentent 12.292.798.135 F en mouvements budgétairesdont :

• 9.826.063.976 F de dépenses réelles,

• 2.466.734.159 F de dépenses d’ordre.

Les dépenses réelles se répartissent comme suit :

- charges de personnel : 347.000.000 F,

- fonctionnement des institutions et des services : 235.982.000 F,

- interventions : 713.666.183 F,

- reversement de centimes et charges diverses : 273.320.558 F,

- réajustements et attributions de dotations : 2.700.736.463 F,

- reports de crédits : 5.548.783.772 F,

- transfert de 6.575.000 F de la section d’investissement.

M. le président. Dans la discussion générale, est-ce quequelqu’un demande la parole ? ... Personne. Monsieur leprésident, vous continuez.

2. Recettes

2.1. Recettes d’investissement

Chapitre 900. Bâtiments et équipementsadministratifs .................... 27.272.000

Il s’agit d’une contribution de l’Etat au titre duconservatoire de l’igname, comptabilisée en reports.

Total inchangé du chapitre 900 .................. 27.272.000

Sans observation de la commission.

(Avis favorable.)

M. le président. Je mets aux voix le total inchangé duchapitre 900.

(Adopté.)

Chapitre 902. Réseaux territoriaux ......... - 45.675.031

Deux opérations sont concernées :

- pour 2.249.969 F, au titre d’une contribution auxprogrammes des réseaux TDF,

- pour - 47.925.000 F, en mesures nouvelles et correspondantà l’annulation des crédits destinés à l’électrification de laTiébaghi. Ce programme sera réalisé en maîtrise d’ouvragecommunale et non plus territoriale, les participations desorganismes concernés seront donc versées directement à lacommune de Koumac.

Total inchangé du chapitre 902 ................... - 45.675.031



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 903. Equipements scolaires,culturels et sportifs............ 97.972.060

Sont comptabilisées en report :

- la participation de la province sud à la réalisation del’école de voile, à la côte Blanche, pour un montant de77.871.545 F,

- une contribution de l’Etat, à hauteur de 20.100.515 F,pour la rénovation de l’école territoriale de musique.

Total inchangé du chapitre 903................... 97.972.060

Sans observation de la commission

(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 905. Transports et communica-tions .................................... 20.646.263

Il s’agit d’un crédit comptabilisé en report et concernantl’aménagement des aérodromes territoriaux dont 14.529.732F proviennent d’une subvention de l’Etat.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 914. Programmes pour d’autrestiers..................................... 0

Ce crédit qui s’inscrit en mesure nouvelle correspond à lasuppression d’un emprunt de 276.000.000 F souscrit auprèsde la banque européenne d’investissement pour l’installationdes jeunes agriculteurs.

La convention de financement relative à ce projet a étésignée le 21 juillet 1993. Elle comportait une partiesubvention de 300.000 écus et une partie prêt de 2.320.000 écus(276 millions de FCFP). Aucun engagement n’ayant étéeffectué pour la partie prêt, la commission européenne a,donc, proposé l’annulation du projet afin de réaffecter cescrédits en subvention sur des projets ayant fait l’objet dediscussions, dans le cadre du programme indicatif VIIIe FEDau profit des chambres consulaires.

Observations de la commission :

Le maire de la commune de Bourail s’est montré trèsréservé quant à l’annulation de ce crédit qui, selon lui, auraitpu être utilisé.

Il a précisé que la commission de l’agriculture et de lapêche, dont il a saisi le président, aurait dû se réunir sur cetimportant dossier.

Total inchangé du chapitre 914 ................... 0


(Avis favorable.)

M. Aïfa. Monsieur le président, si j’ai soulevé le problème,je crois que depuis 72 heures, la présence du président de laFNSEA a bien fait la démonstration que le monde agricoleavait besoin d’être soutenu. Il suffit de se reporter à sadéclaration d’hier soir.

J’ai été assez étonné, que dans un secteur que l’onsouhaite développer et qui se développe, de ne pas avoirprofité ou de ne pas profiter justement de cette somme, pouraider à la mise en place de jeunes agriculteurs.

J’avais demandé, au président de la commission del’agriculture et de la pêche, M. Debien, une réunion. Il estvrai que, pris par le temps, nous n’avons pu nous réunir etje pense que supprimer ces crédits, c’est enlever des moyensau développement de l’agriculture.

M. Briault. Sans préjuger de la réponse qui pourrait êtreapportée par le gouvernement, les précisions qui pourraientêtre apportées par le gouvernement et le président de lacommission de l’agriculture qui s’est également préoccupéde cette question, ce que je vous propose, puisque cettedotation a déjà été supprimée et a été transformée ensubvention, c’est-à-dire que le territoire, au lieu debénéficier... enfin la Nouvelle-Calédonie, au lieu debénéficier d’un prêt de l’Europe, va bénéficier d’unesubvention qui, d’ailleurs, est réorientée, en grande partie,vers le secteur agricole, c’est-à-dire vers la chambred’agriculture.

Ce que je vous propose, c’est de prendre en compte laremarque du conseiller Aïfa, qui est consignée au procès-verbal, qui a été transmise à la commission de l’agriculturequi va s’en préoccuper, de voter le projet de budget en l’état,sans préjuger des décisions qui seront prises ultérieurementet proposées à notre congrès.

M. Bretegnier. Cette procédure d’attribution des aidesprévue par la réglementation européenne et par la Franceétait tellement compliquée que, finalement, je crois qu’il n’ya eu, au total, que deux jeunes agriculteurs, dans la provincesud, qui en ont profité. Il n’y en a eu aucun en province nord,aucun en province îles. La raison est simple, c’est que lesaides, prévues par les provinces, sont plus intéressantes etplus faciles à obtenir.

Donc, on a demandé à l’Etat et à l’Europe de simplifier lesprocédures, de manière à ce que ces crédits puissent êtreutilisés et on en est à étudier de nouvelles formules. Mais, enl’état actuel des choses, je crois que mieux vaut, finalement,


que ce crédit soit transformé en subvention, comme il estprévu là, en attendant que des nouvelles procédures soientmises en place. Bien entendu, je ne suis pas du tout opposé,bien au contraire, à ce que la commission de l’agriculture ducongrès s’intéresse à cette question.

M. Lèques. Monsieur le président, je voudrais aller dansle même sens que le président de la commission des financeset le vice-président de la province sud.

Tout le monde sait les complexités des procédures vis-à-visde la communauté européenne. Aujourd’hui, on a unepossibilité de voir transformer ces sommes en unesubvention qui rendra plus facile l’attribution d’aides auxjeunes agriculteurs.

Ce que je voudrais préciser, c’est qu’en aucun cas legouvernement n’a souhaité ne pas attribuer d’aides auxjeunes agriculteurs. La meilleure preuve - et le vice-président de la province sud l’a dit - c’est que des aides ontété apportées.

Quand on voit ce qui a été réalisé, récemment, par lachambre d’agriculture, les progrès immenses qui ont étéfaits dans ce domaine, les interventions de notre collègue, M.Martin, au cours des années passées sur ces problèmesd’agriculture, je ne crois pas qu’on puisse dire qu’il y a euune négligence. Il y a des difficultés pour l’attribution, dansle cadre de la communauté européenne. C’est uneconstatation, ce n’est pas une critique que j’émets.

Je recevais, il y a quelques jours, un des représentants dela communauté européenne qui était de passage et quivenait voir le programme indicatif du prochain FED, on a eul’occasion d’en parler.

Je vais vous citer un exemple, celui de l’attribution de ladotation pour l’aquarium de Nouméa. Malgré l’appui de laprovince sud, de la ville de Nouméa, on a conclu un accordqu’après près de deux ans de discussions sur l’attributiondes crédits.

Donc, cette annulation ne doit pas être considérée commeun manque d’intérêt de la part du gouvernement et de lamajorité du congrès, vis-à-vis des jeunes agriculteurs. C’estune autre formule, beaucoup plus facile à répartir, qui estrecherchée.

Voilà, quelle est la position du gouvernement sur cedossier.

M. Debien. Pour répondre à M. Aïfa, je pense que c’estvrai que nous n’avons été élus que la semaine dernière, entant que président de la commission de l’économie rurale etde la pêche, mais je vais réunir cette commission, assezrapidement, pour débattre de ce sujet qui m’est très à coeurdepuis un bon nombre d’années et que l’on discute descrédits attribués.

Parce que c’est vrai que le développement de la broussedoit passer par ces aides et si, comme je l’entends, ellesdoivent être de retour parmi nous en forme de subvention, jecrois que ça fera avancer un petit peu plus les problèmesparce que nous avons, effectivement, eu des dossiers qui ontmis près de trois ans à être montés, suite aux difficultés dela DAF et des DDRP de chaque province pour monter tous

ces dossiers, vis-à-vis du fonds européen. Je crois que là, cen’est pas ce qui peut permettre de faire avancer l’agricultureen Nouvelle-Calédonie.

Les gens ont besoin d’abord, dans ce secteur, je l’aitoujours dit, non seulement peut-être pas de subventions,mais d’aides par le moyen d’emprunt, à bas taux d’intérêts,car c’est trop difficile, dans les conditions actuelles, pour lesjeunes de démarrer et je crois que nous allons accentuernotre travail sur ce domaine. Merci.

M. Aïfa. Monsieur le président, ma demande n’était paspour dire que rien n’avait été fait. Il y a un constat.Simplement, la crainte c’était de voir intégrer ces 276 millionset que ça aille ailleurs que dans le secteur de l’agriculture.

Les différents intervenants viennent de me rassurer :cette manne, qui venait du fonds européen dedéveloppement, reviendra à l’agriculture et, donc, leprésident de la commission de l’agriculture se propose desaisir la commission pour voir l’orientation à donner à ces276 millions. Je suis pleinement satisfait.

M. Briault. En conclusion et s’agissant de l’intérêt de laNouvelle-Calédonie, puisqu’il s’agit d’un emprunt qui esttransformé en subvention, ce que souhaite tous lesemprunteurs de Nouvelle-Calédonie, si on pouvaittransformer tous les emprunts de Nouvelle-Calédonie - c’estun appel qu’on peut lancer aux banquiers - en subvention, jepense qu’ils diraient, oui ! La Nouvelle-Calédonie pourrafacilement dire oui. C’est ce qui est proposé et comme je lerappelais, tout à l’heure, d’après les informations qui nousont été fournies, c’est déjà en cours et cette manne devraitaller au monde agricole, notamment à travers la chambred’agriculture. Donc, tout cela est déjà en cours et bien entrain. Je crois que nous pouvons voter le chapitre, tel qu’ilest proposé.


(Adopté.)

Chapitre 923. Approvisionnements.......... 24.985.868

Il s’agit d’une recette d’ordre correspondant à lacomptabilisation d’un complément de crédit pour l’achat dustock de tabacs.

Total inchangé du chapitre 923 ................... 24.985.868


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 927. Financement globalisé dela section d’investissement . 3.862.248.291

Des modifications ayant été apportées dans ce projet debudget, il convient de majorer de 480.000 F le montant del’article 115 dont le total passe à 2.442.228.291 F.


Total rectifié du chapitre 927 ....................... 3.862.728.291


(Avis favorable.)

M. le président. Je mets aux voix le total rectifié duchapitre 927.

(Adopté.)

Total rectifié des recettes d’investissement : 3.987.929.451 F


(Avis favorable.)

M. le président. Je mets aux voix le total rectifié desrecettes d’investissement.

(Adopté.)

2. 2. Recettes de fonctionnement

Chapitre 931. Personnel permanent......... 7.923.000

Deux inscriptions sont proposées :

• un reliquat de 3.000.000 F, comptabilisé en reports, à percevoirsur les conventions signées, relatives au département d’archéologie,

• un crédit de 4.923.000 F correspondant au remboursementau titre des conventions conclues avec les provinces, enmatière de personnel et de dépenses des aérodromesterritoriaux, un crédit complémentaire de 5.097.000 F étantinscrit au sous-chapitre 934.23.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 934. Administration généralede la Nouvelle-Calédonie ... 214.856.090

Chapitre 934.1. Services administratifs... 909.090

Est comptabilisée en reports une contribution de l’Etat auprogramme zonéco.

Total inchangé du chapitre 934.1................ 909.090


(Avis favorable.)

M. le président. Je mets aux voix le total inchangé duchapitre 934.1.

(Adopté.)

Chapitre 934.2. Services techniques ........ 5.097.000


Total inchangé du chapitre 934.2 ................ 5.097.000

(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 934.6. Services fiscaux............... 208.850.000

Deux opérations sont concernées, en mesures nouvelles :

• 200.000.000 F au titre de la régie administrative destabacs, où il a été constaté une augmentation des ventes,puisqu’au terme du premier trimestre 1999, la réalisation aété de 1,111 milliard contre 1,056 milliard au premiertrimestre 1998.

Ce constat, auquel s’intègre la hausse prévue du prix dutabac qui interviendra en juillet 1999, permet d’abonder ceposte de 200.000.000 F, ce qui permettra de porter la recettede la régie, au titre de 1999, à 4.750.000.000 F.

• 8.850.000 F concernant la reprise du solde de gestion dufonds de surveillance des jeux.



(Avis favorable.)


(Adopté.)



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 945. Jeunesse, sports, loisirs etculture................................. 1.000.000

Comme indiqué au chapitre 931, et comptabilisé enreports, un crédit de 1.000.000 F correspond à un reste àréaliser au titre des conventions relatives au départementd’archéologie.



(Avis favorable.)



(Adopté.)

Chapitre 962. Interventions en matièreagricole................................ 10.095.826

Est comptabilisée, en mesures nouvelles, la reprise dusolde de gestion :

• du fonds de développement de l’élevage bovin, pour1.823.130 F,

• du fonds de développement des élevages ovins et caprins,pour 8.272.696 F.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 963. Interventions industrielleset commerciales.................. 954.802.640

Ce crédit, inscrit en mesures nouvelles, correspond à :

• 3.000.000 F de majoration des recettes perçues au titredu fonds de péréquation du gazole,

• la reprise du solde de gestion :

• du fonds pour la maîtrise de l’énergie : 53.191.831 F,• du fonds d’électrification rurale : 24.947.456 F,• du fonds pour le soutien conjoncturel du secteur minier :

250.000.000 F.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 970. Charges et produits nonaffectés ................................ 9.989.620.579

Outre le résultat de fonctionnement reporté pour unmontant de 9.372.867.582 F, sont inscrits en mesuresnouvelles, deux crédits concernant :

• une contribution de l’Etat, de 120.000.000 F, aux chargesde l’enseignement primaire public,

• une majoration de 70.000.000 F du produit des amendesforfaitaires, au vu des réalisations de 1998 qui ontreprésenté 168.684.377 F.

Par ailleurs, est comptabilisée, en reports, unecontribution de l’Etat de 426.752.997 F, au titre du FIPéquipement des communes.

Observation de la commission :

Sur demande du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,il convient de majorer, en recettes-dépenses, la part de l’Etatde 165.478 F, qui sont à inscrire à l’article 7371.

Total rectifié du chapitre 970 ....................... 9.989.786.057

(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 971. Impôts et taxes................... 1.114.500.000

Au vu des réalisations 1998 et des éléments d’informationfournis après un trimestre d’exécution, le gouvernement dela Nouvelle-Calédonie a proposé, dans le cadre de son projet,d’ajuster les recettes fiscales ci-après :

• Taxe sur les opérations financières

Au budget primitif, 450 millions ont été inscrits.

Les droits constatés au premier trimestre 1999 (128 millions)sont équivalents à ceux du premier trimestre 1998 etcorrespondent aux opérations du quatrième trimestre 1998liquidées début 1999.

Néanmoins, compte tenu du résultat enregistré sur 1998(518.675.457 F), est proposée une majoration de 70 millionsdes prévisions 1999, qui passent donc de 450 à 520 millions.

• Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements

Malgré une réduction de la prévision de 150 millions aubudget supplémentaire 1998, les réalisations 1998(461.226.087 F) n’ont pas atteint l’estimation révisée à 530 millions.

La désaffection vis-à-vis des placements financiersimposables à l’IRCDC se confirme ; la stagnation durendement (139 millions au premier trimestre 1999, commeau premier trimestre 1998) montre que les prévisions 1999ne seront pas couvertes.

Est donc proposé un ajustement à la baisse de 30 millionsdes inscriptions qui passeraient de 530 à 500 millions.

• Impôt sur les sociétés à 30 %.

Les résultats 1998 (6.745.866.914 F) excèdent largementles prévisions, en partie, grâce au versement d’un acompteexceptionnel en décembre 1998 atteignant 1,2 milliard.

Les prévisions avaient été prudentes au titre de 1998 car,entre 1996 et 1997, le rendement de l’impôt n’avaitquasiment pas progressé, passant de 5,8 à 5,9 milliards ; ona donc assisté en 1998 à un “bond” de 800 millions.

Au premier trimestre 1999, les paiements spontanés sontlégèrement inférieurs au premier trimestre 1998 (801 millions


contre 830) ; le premier rôle supplémentaire, établi au 30 avrilen 1998 pour 530 millions, a été ajourné et s’établira à unmontant n’excédant pas 400 millions.

Si le premier trimestre 1999 est donc légèrement enretrait par rapport au premier trimestre 1998, on peutnéanmoins prévoir pour 1999 une augmentation desinscriptions de 6,1 à 6,6 milliards, soit + 500 millions.

• Contribution des patentes

Le rôle général de cet impôt est émis au mois d’octobre ;sa croissance régulière, chaque année, se traduira par uneaugmentation pour 1999 et il peut d’ores et déjà, au vu durésultat 1998, être inscrit 60 millions supplémentaires et laprévision serait portée à 1.530.000.000 F pour la partterritoriale de cet impôt.

Cette hausse induit une modification des centimesadditionnels :

- pour la chambre de commerce et d’industrie : + 12.000.000- pour la chambre de métiers : + 11.000.000- pour les centimes communaux : - 43.000.000 (*)- pour les centimes provinciaux : + 16.000.000

(*) Il convient de réajuster cette ligne dont la prévisionétait manifestement erronée au budget primitif.

• Contribution foncière

Au vu du rôle, les modifications ci-après peuvent êtreproposées : + 22,5 millions sur le principal et respectivement2 et 7 millions sur les centimes au profit des communes etdes provinces.

• Taxe hypothécaire

Les résultats du premier trimestre 1999 (22 millions) etles réalisations 1998 permettent un ajustement de 10 millionsde la prévision qui est portée à 85 millions.

• Droit de timbre

Le rendement de ce droit augmente légèrement entre lepremier trimestre 1998 (26 millions) et le premier trimestre1999 (30 millions), ce qui permet de majorer de 15 millionsla prévision de l’exercice qui s’établirait à 125 millions.

• Droits et redevances afférents aux véhicules automobiles

La prévision du budget primitif de 100 millions peut êtremajorée de 15 millions, au vu des résultats enregistrés aupremier trimestre.

• Taxe de stabilisation du prix de l’essence et du gasoil

Le rendement observé sur la taxe de stabilisation permetde proposer une augmentation de 400 millions du produitattendu.

En effet, le prix CAF des pétroliers arrivés en douanes àNouméa en début d’année 1999 a encore diminué. Ces prixCAF vont être intégrés dans la nouvelle structure des tarifsdes hydrocarbures liquides actualisée au 1er juillet dechaque année.

Les prestations locales des pétroliers ainsi que les coûtsréels des prix de revient sont également révisés à cetteépoque, en tenant compte de divers paramètres dontl’inflation. Cette révision est intégrée dans le calcul du tauxde la taxe de stabilisation du troisième trimestre 1999.

Les taux des premier et second trimestres de 1999 ontévolué, par rapport au dernier trimestre 1998, en moyennede 4 F par litre d’essence et de gazole, puis sont devenusconstants.

Aussi, pour tenir compte de ces deux paramètres(diminution du prix CAF et augmentation des prestationslocales), il a été décidé pour les prévisions du budgetsupplémentaire de conserver le taux de la taxe destabilisation du dernier trimestre connu qui est le secondtrimestre de 1999.

Pour les prévisions en volume, la consommation d’essence,avec ou sans plomb, est stable depuis plus de cinq ans. Enrevanche, la consommation de gazole est très variable enfonction principalement de l’activité minière. Elle a diminuéd’un trimestre sur l’autre et malgré des rentrées plusimportantes en douanes de produit, rien ne laisse envisagerune plus forte consommation.

Aussi, ces prévisions en volume ont porté sur uneconsommation constante d’essence et une diminution de 7 pourcent de la consommation de gazole sur l’année 1999 parrapport à 1998.

Toutes ces prévisions s’appuient sur des donnéesconstatées sur trois trimestres budgétaires, pour le taux dela taxe de stabilisation et sur les deux premiers trimestres,pour les volumes consommés.

• Taxe sur la consommation intérieure

Les produits du premier trimestre 1999 (90 millions) sonten retrait par rapport au premier trimestre 1998 (97 millions).

L’estimation à 400 millions, pour le budget primitif 1999,avait été fixée au regard de la situation très favorableconstatée à partir du mois d’août 1998. Or, le rendementglobal s’est établi à 355.282.884 F.

Aujourd’hui, ce chiffre paraît trop optimiste et il paraîtprudent de ramener l’estimation de 400 millions à 375 millions,soit une réduction de - 25 millions (avec les conséquences surla cotisation spéciale évoquées plus loin).

• En matière douanière au 31 mars, les recettes globaless’élèvent à 6,101 milliards, soit une exécution déficitaire de392 millions par rapport aux recettes attendues. Il convientde noter toutefois qu’elles sont légèrement supérieures àcelles de l’an dernier (+ 93 millions). Fin avril, ce déficits’élevait à 596 millions.

Les droits à l’importation représentaient globalement, finmars, 6,040 milliards (5,932 milliards pour 1998) soit - 365 millionspar rapport aux prévisions. Les principaux postes de recettesévoluent comme suit :

- Droit de douane

Les importations d’origines tierces, soumises au droit dedouane, ont progressé de 5 pour cent. Si cette progression se


maintient, la prévision de 2,330 milliards devrait êtreréalisée.

- Taxe générale à l’importation : 3,504 milliards fin mars,soit - 283 millions par rapport aux prévisions et - 5 millionspar rapport à 1998.

Le rendement de la TGI pourrait être affecté par deuxfacteurs : la baisse de la fiscalité votée en septembre sur lesproduits fortement taxés et la baisse du prix CAF descarburants. Sur le premier point, la comparaison desstatistiques des importations de produits ayant bénéficiéd’une baisse de la TGI laisse entrevoir que leurs volumesdevraient, comme cela était attendu, compenser la “perte derendement de la TGI”. Cette situation devrait mêmepermettre de compenser la baisse de recette probable, liée àla baisse du prix CAF des carburants. Celle-ci devrait parailleurs se stabiliser, compte tenu de la reprise du dollar(source mines). Sur la base du maintien des quantitésessence auto et gazole enregistrées en 1998 et en appliquantle prix CAF actuel, la baisse de rendement de TGI serait del’ordre de 134 millions, soit 0,8 pour cent de la recetteattendue.

La situation négative, constatée fin mars, paraîtinsuffisante pour envisager, dès à présent, la modification dela prévision de recette de la TGI.

- Taxe de consommation sur les produits importés

Cette taxe concerne, d’une part, les boissons alcoolisées etautres produits contenant de l’alcool et, d’autre part, lescarburants. Sur ce dernier point, les quantités taxablesd’essence sont en hausse de 10 pour cent, celles du gazolesont en hausse de 31 pour cent. S’agissant des boissonsalcoolisées, est constatée une progression des quantitésdes vins mousseux (+ 18 pour cent), la baisse du taux deTGI sur les vins mousseux est sans doute à l’origine decette progression, et une stagnation des quantités de bières(- 0,7 pour cent) et des vins (+ 0,6 pour cent). Le poste leplus significatif des boissons fortement alcooliséesenregistre, lui, des baisses importantes : - 29 pour cent pourle whisky, - 27 pour cent pour le rhum et le gin et - 21 pourcent pour les autres alcools forts.

Ces différentes évolutions se retrouvent sur le rendementdes autres taxes liées aux importations de carburant et deboissons alcooliques.

Compte tenu du fait que les importations d’alcools sont engénéral plus importantes en période de fêtes, cette tendancene devrait être que conjoncturelle et la prévision de TCIdevrait être réalisée.

M. Briault. On va boire en fin d’année, monsieur leprésident !

- Les autres recettes des droits et taxes accessoiress’élèvent à 48 millions contre 75 millions de recettesattendues. A l’exception du droit annuel de navigation, quis’exécute normalement et de la cotisation spéciale, en retrait- lequel ne devrait être que conjoncturel (cf. TCI sur lesboissons), les autres recettes sont directement liées àl’activité minière d’exportation dont elles sont le reflet. Uneexécution sur six mois devrait indiquer si le réajustement, àla baisse, déjà pris en compte dans les prévisions du budgetprimitif 1999, doit être réactualisé.

• Droits de licence

Les rendements observés permettent d’augmenter de5 millions le produit attendu des droits de licence et de3 millions celui des centimes provinciaux et communaux.

• Taxe sur les spectacles et les jeux

Le produit 1998 de cette taxe s’élève à 1.297,6 millions. Auvu des titres émis fin mai (567 millions), une augmentationde 50 millions du rendement de cette taxe peut êtreenvisagée.

• Cotisation spéciale sur les tabacs et alcools

La majoration des recettes de la régie des tabacs (+ 330 millions),conjuguée à la minoration du rendement de la TCI (- 25 millions),induit une hausse d’ensemble de cette cotisation de 11 millions,la portant, pour 1999, à 420.000.000 F.


Le maire de la commune de Bourail, se référant au budgetmunicipal, s’est interrogé sur le bien-fondé de la prudence,excessive selon lui, dont a fait preuve l’exécutif en ce quiconcerne les inscriptions de recettes au budget primitif 1999.

Le président de la commission des finances a rappelé quele budget était un acte de prévision et, qu’en l’espèce, depuisplusieurs exercices, la commission des finances a toujoursrévisé à la hausse les propositions de l’exécutif.

Il a indiqué que l’exercice 1999 paraît s’exécuter au plusprès des prévisions.

Total inchangé du chapitre 971 ................... 1.114.500.000


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Total rectifié des recettes de fonctionnement : 12.292.963.613 F


(Avis favorable.)

M. le président. Je mets aux voix le total rectifié desrecettes de fonctionnement.

(Adopté.)

Recettes d’investissement : 3.987.929.451 F

Recettes de fonctionnement : 12.292.963.613 F

Total général rectifié des recettes : 16.280.893.064 F


(Avis favorable.)


M. le président. Je mets aux voix le total général rectifiédes recettes.

(Adopté.)

3. Dépenses

3. 1. Dépenses d’investissement

Chapitre 900. Bâtiments et équipementsde la Nouvelle-Calédonie ... 735.342.041

Les crédits prévus sur ce chapitre concernent :

- au sous-chapitre 900.0 : l’acquisition d’un véhicule pourle conservatoire de l’igname (2,1 millions), l’équipement dela salle de réunion du conseil coutumier (3 millions) et laconstruction du bâtiment de l’aire Dréhu (20 millions).Cette opération a fait l’objet d’une autorisation deprogramme de 96 millions au budget supplémentaire 1994 ;étaient prévus 12 millions par aire. Des crédits de paiementpour 36 millions ont été ouverts sur différents exercices pourla construction de trois aires : Xaracuu entièrement réalisée,Ajié Aro et Paici Camuki, en cours d’exécution.

Le bâtiment de l’aire Dréhu, dont le coût est estimé à 20 millions,nécessite un complément d’autorisation de programme de 8 millionset 20 millions de crédits de paiement.

- au sous-chapitre 900.1 sont prévus :

• des crédits d’études (5 millions) pour l’agrandissementdu local des archives du service des cartes grises dont le coûtest évalué à 46 millions,

• divers travaux d’aménagement des locaux des servicespour 3,3 millions,

• des acquisitions de mobiliers, matériels et véhicules pourles services (29,740 millions) et un complément pourl’installation du gouvernement (15 millions),

• une inscription supplémentaire de 50 millions de francsen autorisation de programme et crédits de paiement pour laconstruction du centre de contrôle technique des véhicules.Ce projet, initié en 1997 et destiné à remplacer le centreexploité Vallée du Tir, consiste en la réalisation d’un hangarabritant deux fosses avec bancs de freinage et plaques à jeu,de vestiaires et sanitaires, d’aires de parkings et de pistesdans un espace clos. La modification du terrain, choisid’abord à Ducos puis à côté du giratoire de Rivière Saléeainsi que certains ajustements techniques, nécessitentl’ouverture de 50 millions supplémentaires,

• la construction des bureaux de la missionocéanographique du Pacifique dans l’enceinte de lasubdivision des phares et balises à Numbo.

Ce programme doté de crédits d’études au budget primitif1999 est évalué en travaux à 42,5 millions.

Sont, en outre, sollicités deux compléments d’autorisationde programme pour le système d’information géographiqueet le plan de prévention des risques.

• Système d’information géographique

Cette opération initiée en 1994 consistait à doter lesservices territoriaux, en équipements informatiques(matériels et logiciels) spécifiques, destinés à un programmede concertation entre les partenaires appelé rétigéo (réseauterritorial d’échanges d’informations géographiques). Ceprogramme a pour objectif la production de donnéesgéographiques sous forme numérique à l’aide de logicielsdits système d’information géographique.

L’autorisation de programme affectée à cette opération de60.000.000 F est entièrement utilisée à ce jour. Une nouvelleautorisation de programme de 40.000.000 F est demandéepour une période de trois années (2000 à 2002).

Un comité de pilotage décide, chaque année, des actions àinscrire. En fonction de ses décisions, les crédits depaiements sont demandés sur les lignes budgétaires duservice des méthodes administratives et de l’informatique aubudget primitif qui suit.

Pour les années 2000 à 2002, il est prévu tout d’abord decompléter les équipements informatiques spécifiques desservices actuellement partenaires du programme rétigéo :ordinateurs, périphériques d’acquisition et d’édition,logiciels. Cela passera également par l’acquisition denouvelles données (passation de commandes ou deprestations de services). L’objectif est d’aboutir à uneproduction autonome des données géographiques par lesdifférents services et ce, dans des délais de plus en plusréduits.

Puis, il est prévu d’élargir le programme rétigéo à d’autresservices de la Nouvelle-Calédonie, services potentiellementintéressés par les systèmes d’informations géographiques(direction territoriale des affaires sanitaires et sociales,direction territoriale des services fiscaux, etc...). Enfin, il estenvisagé d’étendre ce programme d’actions aux provincespar le biais de conventions, en fonction des compétences dechacun. Des actions conjointes seront alors menées, afin depoursuivre l’implantation en Nouvelle-Calédonie deméthodes modernes de productions cartographiques.

Ž Plan de prévention de risques naturels.

Cette opération initiée en 1997, complémentaire àl’opération système d’information géographique décriteprécédemment, consistait à conduire des actions afin demieux cerner les risques naturels, que sont les mouvementsde terrain et les inondations.

L’autorisation de programme affectée à cette opération de40.000.000 F est entièrement utilisée à ce jour. Une nouvelleautorisation de programme de 60.000.000 F est demandéepour une période de trois années.

Pour les années 2000 à 2002, il est prévu de poursuivre lesactions engagées précédemment sur les risques demouvements de terrain et sur les inondations : de nouvelleszones géographiques doivent être traitées. A ces risques, ilest prévu d’ajouter le risque “feux de brousse” dans lesactions des plans de prévention de risques. Enfin, les plansde prévention de risques doivent comprendre un voletjuridique important qui n’a pas été traité jusqu’à présent.

- au sous-chapitre 900.9 : figurent 11,9 millions d’achatsdivers pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie.


Total inchangé du chapitre 900 ........... 735.342.041


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 901. Voirie................................. 2.160.049.048

Les crédits proposés à ce chapitre sont les suivants :

Ž sous-chapitre 901.0 : 19,695 millions sont inscrits, ilscorrespondent à l’acquisition de matériels de laboratoirespour la direction de l’économie rurale (400.000 F) et d’unspectrophotomètre ICP pour les mines (19,295 millions).

Ž sous-chapitre 901.1 : sont retracées sur cette rubriquetrois opérations et deux annulations de reliquats de créditspour des travaux achevés.

Les crédits ouverts concernent :

- le renforcement de la RT1 entre Boulouparis-Moindou(92,5 millions). Ces travaux se poursuivent par tranchesannuelles successives pour un montant total de 1,086 mil-liard, nécessitant un complément d’autorisation deprogramme de 86 millions,

- la traversée du village de Koné (67 millions) pour laquellela commune a arrêté sa participation financière à 7,5 mil-lions conformément aux principes définis par le congrès,

- le renouvellement des établissements de signalisationmaritime pour 7 millions.


Le président de la commission de la législation et de laréglementation économiques et fiscales a attiré l’attention dumembre du gouvernement chargé d’animer et de contrôler lesecteur de l’équipement, de l’état déplorable du tronçonroutier entre Bourail et Houaïlou, suite aux dernièrescalamités climatiques qu’a connues le pays.

Le directeur des infrastructures, de la topographie et destransports a fait observer que deux premières opérationsavaient, d’ores et déjà, été arrêtées :

- la réfection du passage Névou : le marché est en cours designature et les travaux sont susceptibles de commencer d’icitrois mois ;

- la réfection des 4 premiers kilomètres du col desRoussettes, vers Houaïlou, pour lesquels déjà ont ététransférés des crédits d’investissement.

Le maire de la commune de Bourail a également attirél’attention des représentants de l’exécutif sur la précarité dela situation de deux familles résidant sur le versantHouaïlou, dont les habitations sont menacées à la suite deséboulements. Il a précisé, qu’à sa connaissance, une promessea été faite à ces familles d’être relogées dans un autre endroit

et il a souhaité que les pouvoirs publics tiennent leurengagement.

M. Cortot a fait observer que la Nouvelle-Calédonie avaiten charge depuis moins d’un an cet important secteur duréseau routier et que le gouvernement était intervenu pourune mise aux normes du col des Roussettes.

Un autre point a été évoqué à l’occasion de l’examen de cechapitre et concerne la traversée du village de Bourail.

Se référant aux débats du congrès à l’occasion de l’examendu budget primitif 1999, M. Aïfa a rappelé l’engagement prispar l’institution d’inscrire au présent projet de budget lescrédits nécessaires à la réalisation de cet aménagement.

Le représentant du gouvernement chargé du secteur del’équipement a confirmé que le dossier était à présent finalisé.Cependant, celui de la traversée de Koné étant déjà prêt, ilavait été immédiatement présenté.

Le président de la commission, soucieux de respecter lechoix du gouvernement, a suggéré que les services techniquespoursuivent l’instruction des différentes demandes, afin deles soumettre à la commission des infrastructures publiquesqui pourra proposer l’inscription de crédits dans le cadre dubudget primitif 2000.

Le maire de la commune de Bourail a maintenu sademande d’inscription d’un crédit de 100 MF, au titre duprésent budget supplémentaire, ce que n’a pas retenu lacommission des finances et du budget. Le président de lacommission a relevé que la charge du budget de la Nouvelle-Calédonie, pour le transfert de la route Bourail-Poindimié, sesoldait par une double dépense : celle de la voirie et celle del’aménagement des traversées d’agglomération.

Compte tenu des perspectives limitées de la croissance desrecettes de la Nouvelle-Calédonie, il a demandé augouvernement de fournir un rapport sur le coût total destraversées de village qui, le cas échéant, devraient êtrefinancées dans les années futures. Il a souhaité que les élussoient totalement informés des engagements qu’ilspourraient avoir à assumer.

Selon M. Cortot, un rapport a déjà été préparé en ce sens. Ils’est engagé à le transmettre au congrès.

Le président de la commission des finances et du budget aproposé que la commission se déplace sur les sites concernés.

Total inchangé du chapitre 901 ............ 2.160.049.048


(Avis favorable.)

M. le président. Monsieur Leroux, n’est-ce pasmaintenant que vous devez présenter votre amendement ?

M. Leroux. Tout à fait, monsieur le président, je vousremercie d’y penser.

Si vous en êtes d’accord, je vais donner la parole à moncollègue, M. Aïfa, le maire de Bourail, dont la commune estparticulièrement intéressée par ce dossier.


M. Aïfa. Monsieur le président, en commission desfinances, j’ai de nouveau soulevé le problème de la traverséede Bourail. Pourquoi ? Parce que, je le disais, c’est un peucomme “l’arlésienne”. La demande de la traversée deBourail remonte à 1990. Plusieurs interventions avaient étéfaites auprès du directeur de l’équipement de l’époque et,dès 1992, des correspondances ont été adressées aux servicestechniques, comme à l’exécutif. Et, sur ce point-là, desengagements avaient été pris par l’exécutif. J’ai descorrespondances signées de M. Cayrel, signées de M. Bouloc,qui précisaient que la traversée de Bourail pourrait êtreinscrite déjà au budget 1998.

Au budget 1998, il n’y a pas eu d’inscription. J’ai doncdemandé, lors d’un conseil municipal, au conseillerterritorial, M. Moulin d’intervenir. C’est ce qui a été faitpuisque M. Moulin a dit au conseil municipal qu’il étaitintervenu et qu’il n’avait pu obtenir satisfaction auprès duprésident de la commission des infrastructures publiques etdonc, j’ai renouvelé mes demandes. L’APS a été réalisé - simes souvenirs sont exacts, le directeur de la DITTT est là -,en mai 1998 et l’APD, vers septembre ou octobre 1998.

La demande a été réitérée pour le budget primitif 1999 ;au budget primitif, ça n’a pas été retenu, mais dans unedéclaration qui a été faite par le président de la commissiondes finances, il était dit que ce sujet serait réexaminé aubudget supplémentaire. Nous sommes au budgetsupplémentaire.

Alors, je trouve que, autant à une époque et dans lesannées 1990 à 1992, on prenait comme argument que lestraversées de village n’étaient pas à la charge du territoire,quoique toutes les traversées sont sur la RT1 ; ensuite, il y aeu une modification de l’orientation qui a fait que lestraversées de village ont été réalisées par le territoire.

La première en date qui a commencé, c’était Moindou,ensuite ça a été La Foa, Boulouparis et Tontouta, dans lacommune de Païta.

Alors, monsieur le président, nous avons fait uneproposition d’amendement, déposée par M. Leroux pourl’alliance, que je soutiens. L’explication est donnée dans lesconsidérants et nous demandons : comme l’acquisitionfoncière pour la déviation de la RP 14, tranche nord-ouest,les acquisitions foncières ne sont pas prêtes, d’annuler cecrédit et de différer l’inscription budgétaire de ces 100 mil-lions au budget primitif 2000 et d’affecter ces 100 millionsau chapitre 901.1 “traversée du village de Bourail - 1retranche”.

M. Moulin. Monsieur le président, moi, je voudraisrappeler à mon collègue Aïfa qu’effectivement, je suistoujours intervenu pour soutenir les travaux pour latraversée du village de Bourail. Il l’a d’ailleurs lui-mêmeindiqué. Et donc, à ce sujet, bien entendu, j’ai, comme lui, lesouci partagé, déployé de voir la traversée du village qui soitfaite. Sur ce dossier, je suis donc d’accord avec lui.

Bien évidemment, je ne suis pas d’accord à soutenir samotion et à voir ce dossier traité comme ça l’est présenté aubudget primitif 2000. Mais je voulais rappeler que j’ai aussice souci de voir la traversée du village effectivement faite.Merci.

M. Lèques. Je voudrais tout simplement justifier leschoix du gouvernement :

1) comme l’a rappelé notre collègue du gouvernement,M. Cortot, un plan est établi, par la DITTT, de traversée devillage. Les études sont engagées dans ce domaine et legouvernement est conscient qu’il inscrira les crédits auprochain budget pour des traversées. Aujourd’hui, c’estKoné qui est proposé parce que le plan a été préparé ; ledossier étant au point, on a donc inscrit ces crédits.

2) Quant à la demande qui est faite de suppression decrédits pour la route provinciale 14, je voudrais bien préciser,face au congrès, que ces crédits sont nécessaires. Il fautabsolument réaliser cette opération. Il en va d’un problèmede sécurité sur l’aérodrome de Magenta qu’il faut mettreaux normes. Par conséquent, là, nous n’avons pas lapossibilité de différer ces opérations et nous les conduironsdans les meilleurs délais.

Par conséquent, le gouvernement souhaite, absolument, lemaintien de ces propositions telles que la commission desfinances les a adoptées, d’une part, et je tiens à préciser,d’autre part, que Bourail aura des crédits pour la traverséedu centre, que ce n’est pas une question de vouloir éliminerBourail. C’est vrai que, peut-être, cette affaire perduredepuis pas mal de temps. L’exécutif actuel a eu des choix àfaire, l’exécutif les a opérés dans le sens que je viensd’indiquer. Je voudrais rappeler que pour la RP 14 etl’aérodrome de Magenta, c’est une question de sécurité etune question extrêmement importante.

M. le président. Monsieur Bretegnier a la parole, puis leprésident de la commission des finances.

M. Bretegnier. Je voulais rappeler, mais c’est peut-êtrece que voulait faire le président de la commission desfinances, qu’il y a eu un changement dans le calcul desdotations au FIP et que la dotation au FIP est passée par laloi organique de 15 pour cent à 16 pour cent et quedorénavant, les recettes de la régie des tabacs sont incluses,si bien que les communes de la Nouvelle-Calédonie vontpercevoir un milliard de plus. C’est un milliard que leterritoire aura à verser à ses communes et donc, je crois quemaintenant le débat sur les prêts aux communes, comptetenu des difficultés budgétaires que va connaître leterritoire, devrait cesser.

Il faut, maintenant, que les communes, qui ont desressources suffisantes, se gèrent d’abord elles-mêmes et si latraversée du village est, certes, de la compétence duterritoire, les abords devraient rester de la compétencecommunale ou au moins y avoir un financement partagé. Jevoulais souligner cela monsieur le président.

M. Briault. Monsieur le président, je comprends bien lesinterventions des uns et des autres et je comprends quechaque maire, dans le congrès, puisse intervenir pourdéfendre les intérêts de sa commune et je trouve ça tout àfait légitime.

En ce qui me concerne, je préférerais parler du budget duterritoire et le budget du territoire, ainsi que l’a annoncé legouvernement, se présente dans des conditions relativementdifficiles pour l’an 2000. Et en parlant du budget duterritoire, je voudrais penser aux contribuables quialimentent ce budget.


En l’espèce, il s’agit, me semble-t-il, d’une demande tout àfait légitime du maire de Bourail. Je suppose que tous lescalédoniens se réjouiront le jour où Bourail, comme toutesles villes et les villages de Nouvelle-Calédonie, aura une belletraversée.

Je crois, cependant, qu’avant d’engager le budget duterritoire qui, encore une fois, se présente sous des auspicesqui ne sont pas les mêmes que ceux que l’on a connus il y aplusieurs années où on avait pléthore de crédits et desreports de crédits au budget supplémentaire qui étaientgigantesques, eh bien, dans ces conditions, il me paraîtimportant d’informer le congrès sur les conséquencesbudgétaires de ses actes.

S’agissant de la proposition de l’amendement, 100 mil-lions, ce n’est pas le coût total. Ce n’est qu’une partie de cecoût et donc, il est important, déjà, dans ce dossier que lecongrès soit totalement informé de la dépense à laquelledevra faire face la Nouvelle-Calédonie.

Mais surtout, monsieur le président, je voudrais rappelerau congrès qu’outre la situation budgétaire que chacunconnaît, et monsieur Aïfa s’en est fait l’écho lors d’unprécédent débat, je crois qu’il est important de mieux cernerles responsabilités que le territoire a prises lorsqu’il aaccepté d’étendre son réseau routier, notamment, pourrépondre à des souhaits de nos collègues de la province nordet donc, ce réseau qui, initialement reliait Nouméa à Koné,s’est étendu d’une large portion qui va sur la côte est et c’estbien ainsi puisque nous l’avons tous accepté.

Simplement, lorsque nous avons accepté de prendre encharge le réseau routier, nous avons peut-être négligé cettedépense complémentaire qui consiste à, non seulementfinancer le réseau routier, mais toutes les traversées devillage. Or, cette dépense complémentaire, telle qu’elle estpartie, risque de se solder par plusieurs centaines demillions, voire plusieurs milliards dans les années à venir.

C’est la raison pour laquelle sans être hostile auxdemandes telles que celles du maire de Bourail qui vont êtresuivies par celles du maire de Houaïlou, du maire dePonérihouen, évidemment de notre collègue, maire dePoindimié, et des autres...

M. Martin. ... Le maire de Païta.

M. Briault. ... et de Païta, me rappelle le maire de Païta,j’ai demandé au congrès, encore une fois sans être hostile àces demandes, j’ai demandé au gouvernement de présenterau congrès un rapport qui fasse la situation exacte de tousles engagements futurs. Que nous sachions où et à quelvolume les crédits de la Nouvelle-Calédonie seront engagés,à la fois pour le réseau routier et les traversées de village quine sont pas tout à fait de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et peut-être d’y réfléchir ensemble, au travers descommissions spécialisées du congrès et de fixer des normespuisque, compte tenu de la situation des recettes et desdépenses qui nous attend, je crois qu’il faudra,effectivement, discipliner ce débat, répondre aux demandeslégitimes des maires mais, également, répondre à l’intérêtdu budget du territoire.

C’est la raison pour laquelle, je propose qu’avec cesdifférents commentaires, nous en restions à la propositionde la commission des finances.

J’ajoute que nous avons été totalement sensibles àl’argumentation déjà exposée par le gouvernement sur lanécessité d’étendre l’emprise de l’aérodrome de Magenta. Ils’agit bien de 100 millions destinés à l’aérodrome deMagenta pour répondre aux exigences qui sont formulées,depuis plusieurs années, par la direction de l’aviation civileet qui concernent la sécurité de cet aérodrome.

Merci, monsieur le président.

M. Bouanaoué. S’il y a un plan d’aménagement dressépar le gouvernement et concernant la traversée descommunes, j’aurais souhaité que toutes les communes del’intérieur et des îles soient prises en compte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendementprésenté par l’alliance.

Rejeté.


(Adopté.)

Chapitre 902. Réseaux ............................ - 46.097.215

Les crédits proposés sont les suivants :

Le sous-chapitre 902.1 supporte une inscription de 1,2 mil-lion destinée à l’acquisition d’un abri pour le matériel demesure du réseau hydraulique.

Au sous-chapitre 902.3 figure l’annulation des créditsd’électrification du site de Tiébaghi déjà évoquée dans lapartie “recettes” du rapport. La participation de la Nouvelle-Calédonie à cette opération concerne uniquementl’alimentation du radar météo. Elle est transférée en sectionde fonctionnement et porte sur un montant de 6,075 mil-lions déjà ouverts au budget primitif.

Total inchangé du chapitre 902 ............ - 46.097.215


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 903. Equipements scolaires, cul-turels et sportifs................. 242.327.688

Les crédits proposés en modifications d’ordre serapportent à l’aménagement de l’accès à la base nautique dela côte Blanche (2.100.000 F) et à l’achat d’équipementssportifs pour la salle de musculation de Magenta et le pôleespoir cyclisme (5,066 millions).


Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a, par ailleurs,proposé une opération nouvelle concernant le montage et lamise en place d’abris mobiles destinés au stockage des


matériels d’athlétisme du stade Numa Daly. Cette opérationserait financée par un virement de crédits de 160.000 Fprovenant du sous-chapitre 945-12, article 6312.

La commission ayant retenu cette demande, il convient del’inscrire au sous-chapitre 903.5, article 2142 (program-me 349).

A noter l’intervention de la présidente de la commissiondes sports, attirant l’attention du gouvernement sur lanécessité de prévoir, dès à présent, des travaux deréaménagement de la salle d’haltérophilie de l’Anse Vata.Elle a souligné l’urgence des travaux de mise aux normes àeffectuer, dans la mesure où le conseiller technique nationalest susceptible de revenir en Nouvelle-Calédonie au début del’année 2000. Le coût de l’opération est estimé entre 1 MF et1,5 MF.

La commission a demandé au gouvernement d’effectuercette mise aux normes sur les voies et moyens de l’exercice.

Total rectifié du chapitre 903 .................... 242.487.688

(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 904. Equipement sanitaire etsocial ................................... .490.678

Une somme de 500.000 F est inscrite en mesures nouvellespour l’acquisition d’un lit d’hôpital et divers accessoirespour les travaux pratiques dispensés aux élèves du centre deformation des personnels de santé.


Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose, enoutre, en modification d’ordre d’un crédit de 320.000 Fdestiné à compléter l’opération “chiens renifleurs” prélevésur le sous-chapitre 962-99, article 636.

Ce crédit est à imputer sur le sous-chapitre 904.9, article2166 (Programme 358).

Le total des modifications d’ordre est donc porté à 334.000 F.

Total rectifié du chapitre 904....................... 19.810.678

(Avis favorable.)


(Adopté.)

M. le président. Monsieur le président Briault, si on peutrevenir légèrement en arrière, au chapitre 903, jesouhaiterais plutôt que l’on insiste sur “la motivation del’urgence des travaux” qu’il convient d’effectuer, dans lasalle d’haltérophilie de l’Anse Vata, sur les installations dequalité, à mettre à la disposition des calédoniens, et non pasparce qu’un conseiller technique va venir en Nouvelle-

Calédonie, tel que c’est présenté. Vous voyez ? “... dans lamesure où le conseiller technique national est susceptible derevenir...”

M. Briault. Oui, tout à fait.

M. le président. Ce n’est pas pour lui qu’on fait lestravaux. C’est pour les athlètes.

M. Briault. Bien sûr, monsieur le président. Cela va desoi. Cela va mieux en le lisant d’ailleurs, mieux qu’enl’écrivant.

Chapitre 905. Transports et communica-tions.................................... 814.598.589

Sont proposées sur cette imputation les inscriptionssuivantes :

• acquisitions foncières pour la déviation de la RP 14 etmise aux normes de la tranche nord ouest de l’aérodrome deMagenta : 100 millions,

• rénovation de la climatisation et de la ventilation destours de contrôle de Nouméa-Magenta et Lifou : 4 millions,

• protection des installations de la tour de contrôle deLifou contre la foudre : 900.000 F,

• acquisition de matériel de balisage pour Magenta :1,220 million,

• équipements complémentaires destinés à doter lavedette de travail en cours de réalisation des moyens luipermettant d’assurer les missions d’hydrographie côtièredans le lagon : 2,5 millions.


Interrogé sur le crédit de 100.000.000 F inscrit en matièred’acquisitions foncières, M. Magnier a indiqué que ce créditétait destiné à rendre conformes aux règles de sécuritél’emprise de l’aérodrome de Magenta et les voies de desserte.Il a confirmé que ces acquisitions étaient faites au profit del’aérodrome.


(Avis favorable.)

M. Aïfa. Monsieur le président, puisque de toute façonvous savez que vous avez à faire à un conseiller obstiné, toutà l’heure il y a eu une remarque que vous avez faite : que leterritoire intervenait pour le compte des communes. Detoute façon, ce n’est pas une nouveauté, ça existe.

Eh bien là, encore, il y a deux parties puisque c’est lerachat du foncier, sur la RP 14, donc sur une routeprovinciale, et, automatiquement, la commune aussi estimpliquée puisqu’il y a une entrée de lotissement. Je tenaisà le faire remarquer au passage.

M. Briault. Monsieur le président, sur cette remarqueimportante, je voudrais que le gouvernement nous confirmeque le rachat est bien fait pour l’emprise domaniale,l’emprise foncière de l’aérodrome de Magenta qui est un


aérodrome d’intérêt général et non pas un aérodromeprovincial.

M. Lèques. Je ne peux que confirmer ce que j’ai dit, il y aun moment dans le débat, lors de l’amendement présentépar le groupe de l’alliance.

Il s’agit d’un rachat pour mettre aux normes de sécurité,l’aérodrome de Magenta qui est un aérodrome à vocationd’intérêt général ; j’ajouterai que je pense qu’un jour ce seraun aérodrome qui pourra s’ouvrir pour des relations avecd’autres pays de la région quand la piste sera définitivementréalisée.

Je voudrais, maintenant, que mon collègue, chargé de cesecteur, puisse le confirmer également.

M. Cortot. Pour ce qui concerne cette somme inscrite, jecrois qu’il faudrait peut-être rentrer un petit peu dans lesdétails, étant donné que cette opération a été menée parl’aviation civile, même si elle apparaît ici au niveau de laDITTT, c’est l’aviation civile. Donc, nous avons pris cedossier en cours.

Il y a plusieurs intervenants au niveau de ces surfacesnécessaires à cette emprise routière. Il est bien entendu qu’àpartir du moment où l’aérodrome de Magenta devient doncun aérodrome du pays, le rachat au moins du foncier doitêtre de la compétence du pays.

Concernant maintenant la RP 14, alors là, il y a uneintervention de la province sud et il y a une intervention duterritoire, étant donné que cette route qui est à deux voies,il a été demandé qu’elle soit transformée en route à quatrevoies, en deux fois deux voies. Donc, pour faciliter le rachatde ce foncier, il a été prévu que le territoire intervienne auniveau du rachat de ce foncier - je m’explique - le territoireinterviendra en principe sur deux voies et il est nécessaireque la province sud vienne ensuite rembourser le territoiresur - je dirai - la superficie, c’est-à-dire la surface des deuxvoies supplémentaires et ceci se fera dans le cadre, ensuite,de la réalisation de la route.

Lorsque les travaux de la réalisation de la route ensuite seferont, c’est là où la province sud interviendra encompensation de ce que le territoire aura dépensé sur lerachat du foncier.

Voilà, ce qui nous a été indiqué par le rapport de l’aviationcivile.

M. Charles Pidjot entre dans la salle de délibérations. Il estdix heures.

M. Leroux. Je ne veux pas prolonger le débat sur cettequestion mais, en fait, il s’agit, pour le territoire, d’acquérirles terrains qui sont actuellement provinciaux et puisque cesont les terrains d’emprise de la RP 14 qui vont servir àl’agrandissement de la plate-forme, la province, elle, devrafaire l’acquisition des terrains privés pour l’emprise de laroute.

Or, on est en train de faire financer par le territoirel’acquisition des terrains privés pour l’emprise de la route et,ensuite, on procédera à l’échange, ce qui devrait laisserlogiquement, si les évaluations sont bien faites, une somme

équivalente à disposition du budget du territoire. En plus deça, l’avant projet sommaire n’est pas prêt et j’ai bien peurque ces crédits ne soient pas engagés avant la fin del’exercice.

Je voulais, simplement, dire ça pour dire que c’était laraison pour laquelle nous avions proposé cet amendementsans, bien sûr, méconnaître la nécessité d’aménagement dela plate-forme de Magenta. Merci.


(Adopté.)

Chapitre 907. Equipement rural .............. 9.258.604

Cinq millions de crédits d’études sont prévus pour laconstruction d’une quarantaine aquacole permettant decontrôler les importations de géniteurs conformément auxconclusions de la mission d’experts validées par lacommission de l’agriculture et de l’élevage du congrès.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 908. Urbanisme et habitation .... 594.150


Total inchangé du chapitre 908 ................... 594.150

(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 914. Programmes pour d’autrestiers ..................................... 0

Ce chapitre retrace en dépenses/recettes l’annulation de276 millions des prêts rétrocédés de la BEI pour leprogramme d’installations des jeunes agriculteurs.

Total inchangé du chapitre 914 ................... 0


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 923. Approvisionnements .......... 24.985.868


Outre l’inscription en reports d’un crédit de 14.985.868 F,est proposé, en mesures nouvelles, un crédit de 10.000.000 Fsollicité pour l’acquisition du stock de tabacs, afin de faireface notamment aux coûts induits par l’élargissement de lagamme des cigares disponibles.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 925. Mouvements financiers....... 26.900.000


Cette inscription, en reports et qui concerne la dette de laNouvelle-Calédonie résultant d’emprunts, n’a pas soulevéd’observation de la part de la commission.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Total rectifié des dépenses d’investissement : 3.987.929.451 F


(Avis favorable.)

M. le président. Je mets aux voix le total rectifié desdépenses d’investissement : 3.987.929.451 F.

(Adopté.)

M. le président. On passe aux dépenses defonctionnement.

3. 2. Dépenses de fonctionnement

Chapitre 930. Service financier ............... 2.489.548.291

Compte tenu des modifications apportées au projet debudget, le montant du prélèvement sur recettes defonctionnement (article 831 du sous-chapitre 930.5) estmajoré de 480.000 F.

Total rectifié du sous-chapitre 930.5 : 2.444.128.291

Total rectifié du chapitre 930 .................... 2.490.028.291


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 931. Personnel permanent ........ 256.800.000

Au budget primitif 1999, figuraient 1.281 emploispermanents à la charge de la Nouvelle-Calédonie, pour unemasse salariale arrêtée à 5,455 milliards.

Dix postes supplémentaires, sans inscription de créditsnouveaux, ont été créés par la décision modificative du 11juin dernier.

Au titre du présent projet de budget supplémentaire enmatière de personnel, trois points ont été pris en compte :

- l’incidence directe de la loi organique et des mesuresrécemment adoptées,

- le rétablissement des crédits de personnels supprimés aubudget primitif 1999,

- les créations et ajustements d’emplois.

1°/ Les nouvelles institutions :

Le présent projet de budget a été bâti sur les bases ci-après :

Congrès.

- Personnel du secrétariat général : vingt cinq agents -masse salariale inchangée, mais le président du congrèsdevenant ordonnateur des dépenses de fonctionnement del’institution, les 63 millions de francs nécessaires aupaiement de ces agents jusqu’en fin d’année ont ététransférés du sous-chapitre 931.1 réservé pour larémunération du personnel permanent, à un nouveau sous-chapitre 931.93, lors de l’adoption de la décision modificativen° 1.

- Parallèlement à ce virement de crédits, deux postes dechargés de mission au secrétariat général du congrès ont étécréés avec prise en charge temporaire sur la masse descrédits budgétaires. Il convient aujourd’hui d’en inscrirel’incidence financière réelle, soit pour sept mois, 7,4 millionsde francs.

- Collaborateurs de la présidence et des commissionsintérieures : vingt postes ont été transférés augouvernement - sans incidence financière. Les créditsnécessaires au paiement des salaires des vingt quatre agentsrestants (75,5 millions) ont également été transférés auchapitre 931.93, au moment de la décision modificative n° 1.

- Collaborateurs des groupes politiques : 171 millions defrancs avaient été inscrits au budget primitif pour assurer lepaiement de 34 collaborateurs des groupes politiques.Suivant l’article 79 de la loi organique, le crédit nécessaire àla rémunération de ces collaborateurs ne peut désormaisexcéder le quart des indemnités versées chaque année auxmembres des Assemblées de province.

Selon que l’on considère que la dotation maximaleannuelle à distribuer pour les collaborateurs s’entend avecou sans les charges sociales afférentes aux indemnités desélus, soit 170 ou 136 millions de francs, il convient de prévoirune somme de 105 ou 84 millions de francs au chapitre


931.94, pour rémunérer les agents recrutés ou transférés surces postes jusqu’en fin d’année et, parallèlement, de réduirele chapitre 931.1 d’une somme de 107 millions de francs quine sera pas utilisée, les charges dans l’hypothèse n° 2 venanten sus. Partant du fait que 105 millions avaient déjà étéretenus au moment de la décision modificative n° 1 pour cescollaborateurs, aucune modification n’est nécessaire parrapport à la décision modificative.

Comité consultatif.

Transfert des vingt quatre postes budgétaires augouvernement (sans incidence financière).

Des indemnités de non renouvellement de fonction (enmoyenne trois mois de salaire) et de congés payés (26 joursouvrables) ont été évaluées à 8 millions de francs.

Gouvernement.

- Indemnisation des membres : le congrès de la Nouvelle-Calédonie a fixé le montant de l’indemnité mensuelle. Pourl’ensemble du gouvernement, l’incidence 1999 a été évaluéeà 58 millions de francs. A cette somme, s’ajoute le coûtprévisionnel du régime de protection sociale : 14 millions defrancs. Par contre, est à déduire du total de ces deuxsommes, la provision de 20,4 millions de francs qui avait étécomptabilisée à la décision modificative n° 1.

Sénat coutumier.

- Indemnité du président et indemnités journalières deprésence des membres : l’incidence pour cinq mois peut êtreévaluée à 9,8 millions de francs en prenant en compte lamise en place d’une couverture sociale équivalente à celledont disposent actuellement les membres des assemblées deprovince.

- Personnel : maintien de neuf postes de l’ex-conseilconsultatif coutumier. Sans incidence financière.

Conseils d’aires coutumières.

Maintien du régime indemnitaire des huit présidents, desindemnités journalières de présence des membres et desmoyens en personnel existants. Création de quatre demi-postes de secrétaires pour que chaque aire dispose du mêmeeffectif.

Conseil économique et social.

- Indemnités des présidents, vice-président, questeurs,secrétaires et rapporteurs. Sans changement.

- Indemnités journalières des trente neuf membres :l’incidence financière supplémentaire pour cinq mois a étéchiffrée à 27 millions de francs.

- Personnel : maintien des quatorze postes existants et dela dotation financière qui s’y rattache.

Globalement, compte tenu des moyens déjà inscrits aubudget primitif et de l’incidence de la décision modificativen° 1, la mise en place des nouvelles institutions se traduitpar une charge financière supplémentaire de 184 millions defrancs.

2°/ Rétablissement des crédits supprimés au budgetprimitif

Considérant qu’un certain volume de crédits depersonnels, découlant principalement des vacancestemporaires d’emploi, reste inutilisé en fin d’année,l’exécutif avait proposé d’appliquer un abattement de100 millions de francs sur la masse salariale totale aumoment de l’examen du projet de budget primitif 1999.Compte tenu des priorités qu’elle s’était fixée pour soutenircertains secteurs économiques en difficulté, votre assembléeavait décidé de porter cet abattement à 263 millions defrancs et de procéder, le cas échéant, à un ajustement descrédits au budget supplémentaire.

Cette diminution importante des moyens financiersconsacrés à la rémunération de son personnel ne permettrapas à la Nouvelle-Calédonie de payer les salaires et lescharges sociales du mois de décembre 1999. Aussi, estsollicitée la réinscription des 163 millions de francscomplémentaires supprimés par votre assemblée au budgetprimitif.

3°/ Autres créations d’emplois et ajustements d’effectifs

Compte tenu des contraintes budgétaires, seules lesmesures suivantes, sans incidence financière immédiate,vous sont proposées :

Services d’études, de législation et du contentieux.

Transformation d’un poste de commis, vacant depuis le1er avril 1999, en poste de rédacteur, pour renforcerl’encadrement du service.

Direction des infrastructures, de la topographie et destransports territoriaux.

Transformation d’un poste d’ouvrier de la conventioncollective, mis à la retraite au 1er mai 1999, en poste detechnicien adjoint.

Personnels placés en position administrative particulière.

- Création de vingt postes d’élèves instituteurs. Commecela a déjà été évoqué à plusieurs reprises lors de l’examendes budgets précédents, la résorption du déficit actuel desprovinces en matière d’instituteurs nécessite la création devingt à trente postes d’élèves par an, pendant trois ans.

A ce jour, l’institut territorial de formation des maîtresdispose de quatre vingt seize postes budgétaires, quarante etun pour les élèves de première année, trente six pour lesélèves de seconde année et dix neuf pour ceux de troisièmeannée.

Afin de permettre à cet établissement d’organiser dans debonnes conditions le prochain concours d’entrée, il estimpératif que celui-ci connaisse au plus tôt le nombred’élèves qu’il sera autorisé à recevoir. Sous réserve qu’il n’yait aucun redoublement parmi les élèves actuellement endernière année de formation, ce seront donc seulement dixneuf postes qui seront libérés pour accueillir les élèvesentrant en première année au 1er mars 2000. Aussi, vousest-il proposé de créer dès aujourd’hui les vingt postesnécessaires qui permettront à l’ITFM d’atteindre son


rythme de croisière à la prochaine rentrée scolaire. Ces vingtcréations sont sans incidence financière sur le budget 1999.Pour les prochains budgets, celles-ci seront de l’ordre de43 millions de francs par an.


Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a souhaitél’inscription de virements de crédits destinés à prendre encharge des personnels Etat rémunérés par la Nouvelle-Calédonie. L’Etat, pour sa part, maintiendra sur son budgetla prise en charge de personnels de la Nouvelle-Calédonie.

L’objectif est, selon le secrétaire général du gouvernement,que la Nouvelle-Calédonie rémunère, dès le budget primitif2000, l’intégralité de ses agents et l’Etat, les siens.

Un projet de convention est en cours de rédaction, maisdans l’immédiat, il est apparu judicieux de dégager unemasse de crédits qui seraient inscrits dans un sous-chapitreouvert à cet effet.

Le projet de convention serait passé pour l’exercice 1999, cequi laisse supposer qu’au budget primitif 2000, l’Etat aurapris les mesures nécessaires pour inclure dans son budget lespostes qu’il rémunère actuellement.

Le chef de groupe du FLNKS a réitéré la demande qu’ilavait présentée lors de la dernière séance du congrès, à savoirde porter à deux le nombre de collaborateurs mis àdisposition des présidents de commissions intérieures.

Le président de la commission des finances a pris acte decette demande.

La commission a, par ailleurs, été saisie d’une demande detransfert de poste, présentée par le secrétaire général adjointdu gouvernement, et consistant à affecter un agent decatégorie B au sénat coutumier, ce poste étant pris surl’effectif du Secrétariat général du gouvernement.

La commission a émis un avis favorable à cette demande,ainsi qu’au transfert de 85.000.000 F pour la prise en chargedu personnel conventionné.

Il convient donc, au sous-chapitre 931.1, d’inscrire cecrédit en modification d’ordre, qui se répartit comme suit :

. article 610 : - 45.000.000

. article 611 : - 19.000.000

. article 617 : - 1.000.000

. article 618 : - 20.000.000

et d’ouvrir un sous-chapitre 931-91, intitulé “frais depersonnel (conventionné)” pour un montant, en modificationd’ordre, de 85.000.000 F répartis comme suit :

. article 610 : 45.000.000

. article 611 : 19.000.000

. article 617 : 1.000.000

. article 618 : 20.000.000

Total rectifié du sous-chapitre 931.1 : 171.800.000

Le maire de la commune de Bourail a proposé uneaugmentation des postes d’élèves-maîtres afin de résorber le

nombre d’instituteurs remplaçants, encore trop nombreux,selon lui, dans les écoles publiques de la Nouvelle-Calédonie.

La première vice-présidente du congrès a indiqué que lamesure proposée allait exactement dans ce sens et qu’ainsi,au budget prochain, 39 élèves allaient être recrutés, ce quicorrespond à un doublement de l’effectif actuel.

Le secrétaire général du gouvernement a attiré l’attentiondes élus du congrès sur les conséquences induites parl’augmentation des effectifs, notamment en matière deconstructions de locaux à l’ITFM, qui devront êtreopérationnels dès la rentrée 2000.


(Avis favorable.)

M. Aïfa. Monsieur le président, j’avais fait une demande,lors de mon intervention, c’était de connaître les besoinsglobaux du territoire et plus particulièrement de savoircombien d’instituteurs remplaçants actuellementcoopéraient dans les écoles publiques du territoire ?

Si c’était possible d’avoir cette information pour le budget,pas immédiatement.

M. Lèques. Tout à fait. Monsieur le président, je prendsnote de la demande du conseiller, M. Aïfa, et legouvernement fournira toutes les indications à votreprésidence.


(Adopté.)

Chapitre 932. Ensembles immobiliers etmobiliers ............................. 117.477.694


Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a proposél’inscription, en mesures nouvelles, d’un crédit de 5.034.522 F,destiné à l’installation du gouvernement.

Ce crédit, qui est à porter à l’article 6312, modifie son totalqui passe à 17.409.522 F et modifie d’autant le total desmesures nouvelles, qui passe à 28.884.522 F.


L’exécutif a, par ailleurs, demandé un virement de créditsde 100.000 F afin de prendre en charge l’entretien du petitmatériel des institutions.

Cette demande, ayant été retenue par la commission, ilconvient d’inscrire ce crédit, en modification d’ordre, auxsous-chapitres ci-après :

. sous-chapitre 932.50 - article 6314 : 100.000 F

. sous-chapitre 932.51 - article 6314 : - 100.000 F


(Avis favorable.)



(Adopté.)

Chapitre 934. Administration généralede la Nouvelle-Calédonie ... 207.455.044

Chapitre 934.0.Institutions de la Nouvelle-Calédonie ............................ 132.212.033



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 934.1. Services administratifs ... 28.751.095

Il s’agit des dépenses de fonctionnement de l’ensemble desservices administratifs de la Nouvelle-Calédonie.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 934.2. Services techniques ........ 8.412.118

Ce sont également les dépenses de fonctionnement del’ensemble des services techniques de la Nouvelle-Calédonie.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 934.3. Services sociaux .............. 1.940.930

Ce sont les dépenses de fonctionnement des servicessociaux de la Nouvelle-Calédonie, incluant le centre deformation des professions de santé et le centre spécialisé dejeunesse de Nouville.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 934.6. Services fiscaux............... 35.135.868

Ce crédit concerne les dépenses de fonctionnement desservices fiscaux dont 24.985.868 F correspondent à ladépense d’ordre relative à la consommation du stock detabacs.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 934.7. Charges communes.......... 1.003.000



(Avis favorable.)


(Adopté.)



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 936.Voirie .................................... 184.430.685

Ce sont des dépenses d’entretien des voiries terrestre,maritime et fluviale et des infrastructures aériennes de laNouvelle-Calédonie.

A noter l’inscription d’un crédit de 80.000.000 F destiné àla réparation du réseau routier, après les dégâts causés parle cyclone “franck”, dont le coût total a été évalué à146.000.000 F, 66 millions ayant déjà été dégagés parvirements de crédits pour faire face aux premières réfectionsurgentes.



(Avis favorable.)



(Adopté.)

Chapitre 937. Réseaux............................... 34.329.345


(Avis favorable.)


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 940. Services administratifs ...... 10.060.000

Ce chapitre concerne, outre la coopération régionale, lesformalités élection et le crédit, ouvert en mesures nouvellesde 10 millions, doit être ramené à 4,8 millions, l’Etat ayantfait connaître le coût total de la propagande électorale.




(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 943. Enseignement et forma-tion...................................... 295.340.319

Sont regroupées dans ce chapitre les interventions enmatière de formation, inscrites en mesures nouvelles, qui serépartissent comme suit, pour un montant de 57.368.000 F.

Ž 943.62 “Mission 400 cadres” : 640.000 F de complémentpour la convention avec le CNAM.

Ž 943.63 “Fonds de concours pour la formationprofessionnelle” : 7 millions.

Le financement alloué à la réalisation du programmeterritorial de formation professionnelle 1999 s’élève à 792millions dont 717 millions sur le fonds de concours et 75millions de bourses territoriales.

Le programme prévisionnel de formation professionnellecontinue correspondant, se répartit comme suit :

- apprentissage : 246 millions- formation en faveur de l’emploi : 314 millions- formations sectorielles : 145 millions- promotion sociale : 12 millions- formations individualisées : 75 millions

A l’heure actuelle, la forte augmentation du financementdes centres de formation d’apprentis induit la nécessité d’uncomplément de 3,5 millions en cotisations sociales et primesd’apprentissage.

Ž 943.65 “Etablissement territorial de formation desadultes” : 10.250.000 F de travaux de mise en conformité desbâtiments.

Ž 943.69 “Ecole des métiers de la mer” : une somme de9,478 millions est sollicitée pour permettre l’acquisition despremiers équipements du navire Nondoué réalisé enchantier école par les stagiaires.

Ž 943.9 “Autres enseignements” : subvention de 30 millionsau centre de formation aux techniques des mines et descarrières de Poro.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 945. Jeunesse, sports, loisirs etculture................................. 369.989.359

Il s’agit des interventions de la Nouvelle-Calédonie enmatières culturelle et sportive, réparties comme suit :

Ž 945.18 “Encouragement aux sports” : Deux subventionscomplé-mentaires sont proposées, l’une de 2,4 millions pourles centres d’entraînement et de formation au titre des aidesindividuelles aux athlètes inscrits sur les listes espoir, l’autrede 5 millions au CTOS pour le soutien de l’excellencesportive.

Ž 945.22 “Subvention à la bibliothèque Bernheim” :2.228.000 F pour réaliser les derniers travaux deréhabilitation du pavillon de l’ancien bâtiment.

Ž 945.24 “Dotation à l’école territoriale de musique” de1 million pour la rénovation du parc instrumental mis à ladisposition des professeurs.

Ž 945.28 “Encouragement aux activités culturelles” :50 millions de subventions diverses à répartir par lacommission permanente du congrès.


Comme indiqué au chapitre 903, il convient d’inscrire, enmodification d’ordre, au sous-chapitre 945.12 - article 6312 -un crédit de - 160.000 F pour permettre le montage et la miseen place des abris mobiles destinés au stockage des matérielsd’athlétisme du stade de Magenta.

Le total du sous-chapitre 945.12 est modifié et porté à24.022.318 F.

M. Diahaioué est intervenu pour souligner que legouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait émis un avis


favorable de principe, quant à l’organisation du festival desarts de l’an 2000.

Il a indiqué que le budget prévisionnel se montait à445 millions et que la participation de la Nouvelle-Calédoniepouvait être de 100.000.000 F.

Or, dans ce projet de budget, aucun crédit n’est inscrit,alors que le comité organisateur a déjà engagé des dépenses.

Il a souhaité, au nom du groupe du FLNKS, que sur les50 millions, à répartir par la commission permanente, autitre de l’encouragement aux activités culturelles, soit affectéeune somme de 13 millions pour ledit comité.

Au nom du gouvernement, M. Magnier a confirmé l’avisfavorable de principe sur la tenue de ce festival à Nouméa,mais qu’il restait à établir un programme chiffré.

Le président de la commission des finances a demandé,qu’avant tout engagement budgétaire, et comme cela est larègle habituelle, un dossier complet soit transmis au congrèsindiquant les structures d’organisation, les budgetsprévisionnels, les participations sollicitées ou acquises.

Ainsi, ces informations ayant été fournies, les collectivitésconcernées pourront décider en toute connaissance de cause.


(Avis favorable.)

Mme Waïa - Monsieur le président, concernantl’organisation du VIIIe festival, ici, chez nous, je voudraissimplement rappeler que la décision d’organiser cettegrande manifestation culturelle a été prise à Rarotonga en1992 et c’est sous l’impulsion de deux élus, que nousfélicitons aujourd’hui. Il s’agit de MM. Naxue Paouta etOuillémon et donc, cette décision a été confirmée en 1996,lors du festival d’Apia.

On peut, simplement, regretter que la commission desfinances n’ait pas inscrit à l’examen de notre assemblée,aujourd’hui, la part de 13 millions demandés par le comitéorganisateur.

Il faut savoir que le coût global, estimé à l’époque, puisquevotre instance a été saisie lors de l’ancienne mandature,donc le montage financier global à l’époque était de 500 millions.Cette somme a été revue à la baisse. Il y a eu une petiteerreur là. Ce n’est pas 100 millions qui sont demandés auterritoire, mais la somme de 221 millions, ce qui représentedonc 49,6 pour cent du budget global. Il faut savoir que leterritoire intervient à 49 pour cent, le reste étant financé parl’UNESCO, par l’Etat et les recettes propres de l’ADCK.

Simplement pour dire que le festival des arts se déroule enl’an 2000, donc l’année prochaine, un an après la mise enplace des institutions nées de l’accord de Nouméa. Ilconvient, donc, de marquer cette manifestation culturelle.Comme vous le savez, l’insertion de notre pays dans sonenvironnement immédiat, qu’est le pacifique, doit entrerconcrètement dans les faits.

Je le regrette encore que la commission des finances n’aitpas inscrit à l’ordre du jour de notre réunion de ce matin la

somme de 13 millions s’agissant, bien entendu, de laventilation des crédits nécessaires au fonctionnement ducomité en 1999. A mon sens, il est beaucoup plusintéressant, pour le comité organisateur, que le congrès, lorsde cette session, vote ces crédits au lieu d’attendre laprochaine réunion de la commission permanente.

Les 13 millions peuvent être déduits des 50 millions desubventions, mentionnés tout à l’heure, à répartir par lacommission permanente au chapitre 945.28.

Voilà, monsieur le président et, puis, je voulais souligner,en dernier lieu, l’impact d’une telle manifestation qu’il nefaut pas négliger, tant sur le plan touristique que sur le planéconomique. Merci, monsieur le président.

M. Martin. Monsieur le président, je voudrais dire, entout cas, pour les membres du RPCR en commission desfinances, qu’il ne s’agissait pas du tout d’être contre cetteopération, bien au contraire, et je remercie notre collègue,Mme Waïa, d’avoir rappelé le rôle dans cette opération audépart, en tout cas, à l’origine d’un certain nombre de nosélus de l’époque.

Simplement, la commission n’a pas pu valablementdélibérer puisqu’il n’y avait pas de rapport, il n’y avait pasde demande véritablement formalisée. On a vraiment eul’impression que c’est un bout de demande orale et que donc,dans ces conditions, il était difficile de prendre une décision.

Cela n’empêche pas que, dans les semaines à venir, legouvernement pourra proposer effectivement des crédits. Ilsuffira de faire, tout simplement, des virements de créditsévidemment et ça me paraît être aussi simple que ça. Donc,il n’y a pas de mal.

Or, bien entendu, même si on n’a pas véritablement eu undébat sur cette question, il est apparu à tout le monde que500 millions pour une opération de ce type, c’étaitvéritablement énorme. Il me semble que le G7, devenu G8,quand il se réunit à New-York, ça ne doit pas coûter aussicher que ça ! Mais on a tous bien noté qu’il y avaitaujourd’hui une réduction du coût de cette opération et cetteinformation, donnée par Mme Waïa, était intéressante pournous tous aujourd’hui. Merci.

M. le président. Monsieur le président du gouvernementvous avez demandé la parole, mais Mme Waïa a demandé ànouveau la parole. Vous souhaitez intervenir avant elle ?

M. Lèques. Non. Je lui laisse la parole.

Mme Waïa. Non, monsieur le président dugouvernement, je vous en prie. Allez-y.

M. Lèques. Non, non. Intervenez madame.

Mme Waïa. Si la somme de 500 millions a été évoquéetout à l’heure, c’est bien parce qu’il y a eu un dossier qui aété transmis au congrès. Donc, à l’époque, la commission dela culture, sous l’ancienne mandature, présidée par M. Wamytan,a donc été bien saisie. Notre instance est bien au courant decette somme.

A la demande justement, puisque la somme étaitexorbitante, les responsables du comité organisateur de ce


VIIIe festival l’ont revu à la baisse. Le gouvernement en aété saisi et a émis un avis favorable sur cette question. Si j’encrois le rapport de la commission, la position dugouvernement a été émise par M. Magnier.

M. Lèques. Je voudrais confirmer ce que notre collègue,M. Magnier, a déclaré en commission des finances. Cettequestion du festival a été étudiée lors d’une dernière réuniondu gouvernement et notre collègue Mme Gorodey, qui a encharge ce secteur, est intervenue.

Le gouvernement a donné un avis favorable à cetteopération, un avis de principe, mais, comme il est dit, noussouhaitons qu’un rapport soit déposé. A ce moment-là,Mme Gorodey suivra la question. Un rapport chiffré seratransmis au gouvernement qui l’examinera, qui letransmettra au congrès qui, de son côté, après avis de sacommission, aura une décision à prendre. Il peut très bien yavoir, notre collègue M. Martin le disait, un virement decrédit qui sera opéré à ce moment-là.

Mais ce que je voudrais dire clairement, c’est que legouvernement est favorable, mais qu’il nous fautabsolument un programme chiffré et un programmeactualisé, puisque de 500 millions, on est passé à une autresomme. Moi, je voudrais bien, avant que le gouvernement nese décide, avoir quelque chose de bien précis et à ce moment-là, le gouvernement le transmettra au congrès.

Mme Gorodey, s’il vous plaît monsieur le président ...

M. le président. ... Mais bien entendu, monsieur leprésident.

Mme Gorodey. Je m’adresse au président de lacommission des finances. Le dossier est actuellement encours, il va être transmis à la commission, la semaineprochaine.

M. le président. Monsieur le président de la commissiondes finances et du budget.

M. Briault. Monsieur le président, pour répondre à notrecollègue, Nicole Waïa, je voudrais dire qu’il n’y a pas deposition, de la commission des finances, hostile à cettemanifestation. Je crois que tout le monde peut se réjouir del’initiative prise par notre collègue Paouta, à son époque.

Ce que je voudrais dire, c’est qu’on ne peut pas déciderd’une somme dont on ne connaît pas le montant, puisque,visiblement, ce n’est plus 500 millions, c’était 500 millions,etc... On ne peut pas décider comme ça, en commission,d’engager les finances du territoire sur des montants quisont des dizaines et des centaines de millions.

Je crois que la position sage c’est celle que vient derappeler le président et Mme Gorodey, c’est la préparationd’un dossier avec l’explication sur qui organise lamanifestation, qui a manifesté la candidature de laNouvelle-Calédonie, quelles sont les dispositions pourrépondre à cette candidature, qui fait quoi ?

Le dossier que l’on connaît, c’est l’aide de la Nouvelle-Calédonie au fonctionnement du centre culturel Tjibaou quiest de l’ordre de 160 millions, eh bien, quelles sont lesimplications en matière culturelle, les interventions des uns

et des autres et je crois que, au vu d’un dossier qui seraprésenté, comme s’est engagée, à ce sujet, Mme Gorodey,d’abord les commissions compétentes du congrès s’ensaisiront et feront les propositions, les observations et lesrecommandations à votre commission des finances qui,comme le gouvernement, est, en principe, favorable. Après,il faudra, évidemment, discuter des chiffres, des montants dedépenses et de la situation budgétaire. Mais cela viendrarapidement.

Ce que je rappelle, malgré tout, c’est que la commissionpermanente, dans tous les cas, est habilitée. Cela pourra sefaire très rapidement, qu’on sera probablement appelé ànous réunir de manière extraordinaire dans les semaines oules mois à venir, il y aura donc toute la souplesse requisepour répondre au souhait de ceux qui préparentl’organisation de cette manifestation. Je crois qu’on est toutà fait dans les “clous” et que le rapport va être déposé, qu’ondiscutera et décidera sereinement de cette question.

M. le président. Monsieur Herpin.

M. Herpin. Monsieur le président, nous sommesfavorables à ce qu’on organise des manifestations culturellesen Nouvelle-Calédonie mais on souhaite aussi que le congrèspuisse y participer.

Par contre, nous avons été très surpris d’avoir entenduune déclaration du président Wamytan qui disait “que lesmembres du Fer de Lance allaient se réunir en Nouvelle-Calédonie” et ça nous a profondément choqués. Alors, jevoulais le faire remarquer à cette occasion-là.

M. le président. Ce n’est pas la même chose, je crois.

M. Herpin. Non, justement ce n’est pas la même chose, çadit bien dans quel sens nous voulons travailler.

M. le président. Ce sont deux opérations bien distinctes,là. (Brouhaha.)

Mme Waïa. Oui, tout à fait, monsieur le président. C’estpour rassurer mon collègue du front national, nous parlonset nous évoquons la tenue du prochain festival des arts duPacifique.

M. le président. Monsieur Leroux et monsieur Hamu.

M. Leroux. Monsieur le président, il semble que, danscette enceinte, en tous cas je n’ai pas entendu d’avisdivergent, tout le monde soit d’accord pour que le territoireparticipe au financement de cette opération. Nous sommes àcinq mois de la clôture de l’exercice budgétaire et noussommes à moins d’un an de la tenue de ce festival.

Le comité organisateur va déposer un dossier qui, d’aprèsce que j’ai entendu dire, se situerait entre 500 et 400 millions.Or, là, il nous est demandé d’inscrire 13 millions pour que cecomité puisse fonctionner jusqu’à la fin de l’année. Il ne mesemble pas qu’on prenne un très grand risque en accédant àla demande qui est faite aujourd’hui et moi, je serai assezfavorable à ce qu’on y donne une suite, pour que le comitésache, dès maintenant, qu’il peut disposer de cette sommeafin de commencer ses travaux. Merci.

M. le président. Monsieur Hamu.


M. Hamu. Monsieur le président, c’est pour mesinformations personnelles parce qu’il me semble que là, onparle de rapports, de comité, mais est-ce que, réellement, ily a un comité organisateur de cette organisation ? Parce que,dans la logique, à partir du moment où il y a un comitéorganisateur, c’est ce comité-là qui prend en mainl’opération, y compris l’opération “budget”.

J’ai l’impression qu’on continue à s’interpeller sans êtreprécis à ce niveau-là. Je disais tout à l’heure, c’est pour moninformation personnelle, parce que je suis, peut-être, lemoins informé du tas !

M. le président. Madame Waïa.

Mme Waïa. Oui, pardon d’avoir omis de dire qu’il y avaiteffectivement un comité organisateur. Ce comitéorganisateur avait, pour chaque déplacement, desdélégations de notre pays pour ces différentesmanifestations. Il y a, effectivement, un comité organisateurqui se met en place. Ce comité organisateur comprend desmembres des collectivités locales, des membres de l’ADCK etdes affaires culturelles.

Lors du dernier festival en 1996, il y avait un comité qui aété mis en place et le principe de garder le comitéorganisateur, pour organiser justement le festival des artsl’année prochaine, a été souhaité par les élus. Donc, cecomité, aujourd’hui, va être remanié puisqu’il faut mettre enplace une nouvelle organisation en vue du festival, l’annéeprochaine.

Une fois que vous aurez en main les propositions ducomité organisateur, il conviendrait de nommer lesreprésentants aussi bien du congrès que des collectivitésprovinciales pour siéger à l’intérieur de ce comitéorganisateur. Il est bien entendu que c’est le comitéorganisateur qui va prendre en charge toute l’organisationde ce VIIIe festival.

M. le président. Madame Chaverot.

Mme Chaverot. Je voudrais revenir sur les propos deNicole Waïa. C’est normal qu’elle ne soit, peut-être, pas toutà fait au courant puisqu’elle n’était pas élue.

L’ancienne commission de la culture, de la jeunesse et dessports avait accepté le principe que, temporairement, lecomité qui organisait les déplacements à l’extérieur puisse,pour commencer à travailler sur un budget, mais l’idée étaitde refondre complètement le comité organisateur car,d’abord, les choses ont complètement changé. En particulier,nous avons maintenant un exécutif local qui doit avoir uneplace importante dans ce comité organisateur et puis, peut-être que ce comité organisateur doit songer à s’adjoindre destechniciens compétents pour vraiment préparer un budget.

Je crois, en effet, qu’on ne peut pas accorder de budgettant qu’il n’y a pas eu une préparation sérieuse d’un budget,non pas par une personne parce que je sais, qu’à l’heureactuelle, c’est une personne qui a préparé un budget, doncquand on le voit on sait qu’il est exagérément “gonflé” etoptimiste. L’idée étant peut-être de dire que, plus ondemande, même si on vous réduit de 50 pour cent, vous avezdes chances d’avoir quand même beaucoup ! Là, il faut unbudget réaliste et puis il faut aussi se décider sur les

orientations que l’on prend, c’est-à-dire quel sera le rôled’un organisme comme le centre Jean-Marie Tjibaou qui estlargement financé par l’Etat, le territoire et les provincesdans l’organisation du festival ?

Je crois qu’il y a vraiment des positions à prendre là-dessus avant de penser à mettre de l’argent.

M. le président. Monsieur Briault, président de lacommission des finances et du budget.

M. Briault. Je n’ai rien à rajouter sur ce qu’a ditMme Chaverot, monsieur le président.

M. le président. Madame Dewe Gorodey.

Mme Gorodey. En ce qui concerne la question de lareprésentation de l’exécutif au sein du comité organisateurdu festival, c’est à l’ordre du jour de la prochaine réunion dugouvernement.

M. le président. Monsieur Frogier.

M. Frogier. Monsieur le président, je souhaiterais que, enmarge de ce dossier, le gouvernement nous communique, s’ilétait possible, le bilan du précédent festival des arts.

M. Lèques. Tout à fait, je pense qu’il n’y aura pas dedifficulté, on doit avoir, je l’espère, tous les documents en lamatière, M. le député ; ce sera avec plaisir que legouvernement vous les transmettra. Ce sera peut-être unebonne base de réflexion pour la mise en place des créditspour le festival qui doit se dérouler, ici, en l’an 2000.


M. Briault. Ainsi que le rapport d’activités de l’actuelfestival, puisque je crois savoir qu’il a quelques moyens enreliquat pour fonctionner à peu près normalement, dequelques millions.


(Adopté.)

Chapitre 950. Services sociaux ................. 273.485.282

Ce chapitre retrace les interventions de la Nouvelle-Calédonie en matière sanitaire et sociale et une seule mesurenouvelle est proposée au bénéfice du centre hospitalierterritorial “Gaston Bourret”, d’un montant de 88 millions,répartis comme suit :

Ž 15.000.000 F., en complément des 45 millions qui ont étéattribués au budget primitif 1999 pour le traitement gratuitdes patients victimes du SIDA,

Ž 43.000.000 F. pour l’équipement en matériel biomédical,

Ž 30.000.000 F. pour le renouvellement du matérielmédical général.




(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 954. Aide médicale ..................... 619.703


Total inchangé du chapitre 954................... 619.703

(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 959. Autres aides sociales.......... 50.210.286

Deux opérations sont proposées en mesures nouvelles :

Ž une subvention de 940.000 F à l’association pour laprotection de l’enfance et de la jeunesse en difficulté, afin depermettre la prise en charge à concurrence de 50 pour centdes frais générés par la création d’un poste supplémentaired’éducateur basé à Lifou.

Ž une subvention de 15 millions à la croix rougereprésentant une première participation de la Nouvelle-Calédonie à la restructuration du centre de l’enfance.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 961. Services économiques ........ 139.334.836

Sont inscrites à ce chapitre :

Ž une subvention de 25 millions au GIE Nouvelle-Calédonie tourisme,

Ž une réduction de 9.227.273 F de la subvention allouée àl’adecal.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 962. Autres interventions.......... 541.716.499

Il s’agit des interventions de la Nouvelle-Calédonie enmatière agricole dont les mesures nouvelles proposéess’élèvent à 369.671.000 F, répartis comme suit :

Ž 962.1 “Stations de recherche et de production”

Subvention au CIRAD de 23.846.000 F pour la poursuitedu programme de lutte contre la tique et 4.180.000 F pour laprise en compte des dégâts occasionnés par les cyclones à lastation de Pocquereux.

Ž 962.6 “Indemnisation des exploitants agricoles” :300.000.000 F

Ces sommes sont nécessaires pour permettrel’indemnisation des agriculteurs sinistrés sociétaires de laCAMA, victimes des accidents climatiques du début del’année.

Ž 962.90 “Subvention à la chambre d’agriculture” :29.000.000 F

Cette subvention correspond à un complément à ladotation de 180 millions allouée au budget primitif.

Ž 962.99 “Interventions diverses”

Ž 11 millions pour l’acquisition de tiquicide,

Ž 345.000 F pour une expérimentation in situ de la luttecontre la cochenille qui occasionne des dégâts auxpâturages,

Ž 21,3 million d’indemnisation pour des abattagessanitaires dans des élevages de poules et de canetons.


Deux nouvelles inscriptions ont été proposées au sous-chapitre 962.99 par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :

- la première a été évoquée au chapitre 904 et concernel’inscription en modification d’ordre à l’article 636 d’uncrédit de - 320.000 F au titre d’un complément pourl’opération “chiens renifleurs”,

- la seconde s’inscrit dans le cadre d’une convention passéeavec Arbofruits concernant la lutte contre le “bunchy top”et se traduit par un prélèvement de 11.805.200 F. sur lechapitre 970 - article 669.

Cette seconde inscription est à porter en mesures nouvellesà l’article 6629.

En réponse au maire de la commune de Bourail, M. Magniera précisé qu’une étude était actuellement conduite pouréradiquer cette virose, transmise par pucerons. Aujourd’hui,les foyers ont été caractérisés de façon très nette, notammenten ce qui concerne les communes touchées.

D’ores et déjà, un comité de lutte a été mis en place et lemembre du gouvernement chargé de ce secteur a souhaité quel’ensemble de la population se mobilise pour enrayer ce fléau.




(Avis favorable.)

M. le président. Je consulte le congrès sur ce chapitre.Monsieur Bouanaoué, vous avez la parole.

M. Bouanaoué. Président, je demande, si vouspermettez, on ne parle que de l’agriculture, mais il y a unsecteur que je voudrais signaler, ici, qui est quand même unsecteur important, c’est le secteur “pêche”.

J’aurais souhaité que, dans le prochain débatd’orientation budgétaire pour l’élaboration du budget 2000,que soit pris en compte le secteur “pêche”, s’il vous plaît.

M. le président. Monsieur Debien.

M. Debien. J’ai entendu parler et je vois dans le rapportde commission qu’il y a une aide pour le “bunchy top”, jesouhaiterais que soit prise en considération la demande deséleveurs de cerfs, faite déjà en 1997, pour le “purpura”. Jecrois qu’il serait bien de proposer et de leur donner uneindemnisation à ce sujet. C’est très important pour eux...(inaudible)

M. le président. Monsieur le président, je vais donner laparole à M. Aïfa qui l’a demandée et je vous la donneraiensuite.

M. Lèques. Tout à fait.

M. Aïfa. Monsieur le président, c’était justement dans cesens-là, je l’avais dit en commission, je crois qu’il y a dessommes importantes mises à disposition et il y a certainssecteurs où les réformes s’imposent.

Lors de la dernière législature, à plusieurs reprises, nousavons eu des rencontres avec le président de la commissionde l’agriculture qui était M. Burck, concernant les réformesà entreprendre sur la CAMA. Nous n’avons jamais puaboutir. Là, je demande à M. Debien, le nouveau président,de s’atteler à cette réforme.

Il y a une subvention supplémentaire de 29 millions à lachambre d’agriculture. Il est vrai que nous arrivons, quenous ne sommes pas au courant de ce qui s’est passé, mais180 millions ont été inscrits au budget primitif, c’est-à-direune augmentation sensible par rapport au budget de l’annéeprécédente. Là aussi, personnellement, en tant que membrede la commission de l’agriculture, j’aimerais connaître lesprogrammes et les projets de la chambre d’agriculture.

Il est vrai que le monde agricole est un monde qui bougeet, personnellement, je pense qu’il faut que nous veillions àce que les crédits importants, mis dans ce domaine, soientutilisés et utilisés à bon escient.

Je pense qu’une commission très élargie de la commissiond’agriculture pourrait se tenir pour aborder ces diverssujets. Ce ne sera pas certainement, en une journée, qu’onapportera des solutions. Des propositions existent. Il estimportant et urgent maintenant de s’y pencher.

La CAMA aura très largement la possibilité d’en discuter.Je suis membre de la CAMA, je fais des remarques à la DAFpratiquement à chaque conseil d’administration. Je croisque, parfois, il y a des dérapages qu’il faut maintenantarriver à contrôler.

M. le président. Monsieur Debien.

M. Debien. Pour le “purpura”, je souhaiterais qu’il soitdonné une indemnisation d’environ 3 millions...(inaudible) ... pour permettre à ces éleveurs d’êtreindemnisés.

M. le président. Monsieur le président, je vais donner laparole au gouvernement dans un premier temps et je vousredonnerai la parole en tant que président de la commissiondes finances et du budget.

Monsieur le président du gouvernement, vous avez laparole.

M. Lèques. Je souhaiterais que notre collègue, M. Ponga,qui est chargé d’animer ce secteur, puisse vous donnerquelques indications.

M. Ponga. En ce qui concerne les commentaires sur lebudget supplémentaire, je voudrais souligner qu’il a étéporté à votre connaissance que, sur une dotation accordée à“Arbofruits”, il est mentionné 11.805.000 francs mais ladotation totale est de l’ordre de 25 millions. Les 14 millionsrestants seront comptabilisés sur les interventions diverses.C’est la première information.

La deuxième information concerne la demande de M. Aïfasur les 29 millions, ceux-ci sont les compléments du budgetprimitif qui est de l’ordre de 180 millions. Sur ces 29 millionsaccordés sur le budget supplémentaire, cette dotation estaccordée pour la création d’une antenne à l’intérieur et surla poursuite du plan “PSAR” que la chambre d’agriculturemène actuellement. Voilà les informations que je pourraisvous donner.

Mais je continue à dire que je partage la demandeformulée par notre collègue Debien, concernant la demandede subvention de 3 millions à la... concernant le purpura.

M. le président. Pour indemniser les éleveurs de cerfs.

Monsieur le président de la commission des finances.

M. Briault. Monsieur le président, il nous avait bien étéindiqué par le gouvernement, lors de la réunion de lacommission des finances, que les 29 millions, inscrits pour lachambre d’agriculture, correspondaient à un engagement ducongrès, lors du vote du budget primitif, qui avait minoré lademande de cette chambre consulaire, avec un engagementde rétablir la somme au budget supplémentaire.

En ce qui concerne la demande relative au purpura, quime paraît tout à fait justifiée, je dirai que, sur le planbudgétaire, j’aurai la même attitude et les mêmescommentaires que les dossiers qui ont été évoquésconcernant aussi bien le festival des arts du Pacifique que lesautres, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’opposition. Ce que noussouhaitons, c’est avoir un rapport du gouvernement et pourque les choses ne traînent pas, comme il en a été décidé pour


le festival des arts, ce que je vous propose, c’est de mettre àla disposition de la commission permanente, donc par untransfert que nous opérerions durant cette séance, les 3 millionssupplémentaires.

Ensuite le congrès serait, dans les meilleurs délais, saisid’un rapport qui sera examiné par les commissions ad hoc etpar la commission permanente et nous serons, tout à fait,dans un traitement normal de dossier, monsieur leprésident.

M. Lèques. Le gouvernement est tout à fait d’accord surla proposition qui vient d’être déposée.

M. le président. Personne ne demande la parole, je metsaux voix le total rectifié du chapitre 962.

Ah, monsieur Bouanaoué ! En effet, personne n’a réponduà votre question.

M. Bouanaoué. Justement...

M. le président. ... à votre demande, plus exactement.

M. Bouanaoué. ... je voudrais, si vous permettez,président, rappeler qu’en matière de pêche, nous avons deuxcatégories : la pêche lagonnaire qui rassemble beaucoupd’artisans du nord, du sud et aux îles et la pêche hauturière.

J’aurais souhaité une intervention de notre institutiondans ce secteur parce que c’est très important ; d’autant plus- je n’ai pas les informations - mais comment vont se passerles négociations avec les japonais ou les américains quiviennent pêcher dans nos eaux ?

Je voudrais qu’une discussion se fasse et une étudeapprofondie pour voir comment l’institution territoriale ouau niveau du gouvernement peut satisfaire ce secteur. C’estun secteur dont on parle très peu mais beaucoup depersonnes vivent de ça.

M. le président. Monsieur le président dugouvernement.

M. Lèques. Je ne crois pas qu’on puisse dire que c’est unsecteur dont on parle très peu, car on a parlé, trèsfréquemment, dans cette enceinte, du problème de la pêche; je dois rappeler que des membres du congrès ont participéà des réunions, au niveau international, concernant la pêcheet notamment les relations avec le Japon.

Le gouvernement est bien décidé à poursuivre unepolitique de développement dans ce domaine. Il y a eu desprogrès importants qui ont été réalisés, au cours des annéespassées. Il fut un temps où, effectivement, on n’avaitpratiquement aucune ligne de direction dans ce domaine eton n’avait aucune infrastructure. Aujourd’hui, c’est quelquechose qui est à prendre en compte parce que c’est vrai que lapêche est intéressante ; je pense notamment à tous leshabitants du nord de ce territoire.

Je rappellerai d’autre part, qu’il y a un autre domainedans lequel le territoire est intervenu - j’emploie le termevolontiers de “territoire” - c’est celui de la production de lacrevette. N’oubliez pas les efforts qui ont été faits dans cedomaine !

Alors, un rapport vous sera fourni mais, ce que je nevoudrais pas accréditer, c’est l’idée que le gouvernement nese préoccupe pas de ces problèmes-là parce que ce sont desproblèmes importants.

M. le président. Monsieur le président dugouvernement, M. Magnier souhaiterait prendre la parole.

M. Lèques. Tout à fait. On peut répondre et ne pas êtrepêcheur ! (Rires dans l’hémicycle.)

M. Lèques. A défaut des pêcheurs qui ne répondent point,il faut que les non-pêcheurs répondent ! Mais j’entends bien,monsieur le député-maire, “pêcheur” dans le domainenaturel et pas dans un autre domaine !

M. Leroux. Oui, parce qu’autrement, nous sommes touspécheurs ! (Rires et brouhaha dans l’hémicycle.)

M. le président. Monsieur Bouanaoué, vous avez laparole.

M. Bouanaoué. Je ne suis pas intervenu pour remettreen cause ou douter de l’effort que consacre le gouvernementde notre pays, mais je pense à ces gens qui pratiquent lapêche lagonnaire, qui rencontrent des difficultés. Des fois,ces gens-là, quand vous allez au marché, qui vendent sur desstalles de notre marché des produits, ces gens-là ont desdifficultés par moment. Ils ont des difficultés parce qu’on neleur donne pas des moyens. Je pense surtout à ces gens-làparce qu’ils font vivre beaucoup de familles. Quand vousavez 100 pêcheurs, en moyenne 4 par famille, ça fait 400 famillesqui vivent. Quand on ne vient plus en aide à ces gens-là, ehbien, ils ont des difficultés et je crois que... mais ça c’est uneréalité de chez nous. Je crois qu’il faut prendre enconsidération tous ces aspects.


M. Lèques. Je souhaiterais que mon collègue dugouvernement, M. Magnier, puisse intervenir ; je disais, il ya un instant, qu’un certain nombre d’élus avait participé àdes rencontres dans le domaine de la pêche, Yves Magnier aassisté à de nombreuses rencontres. Alors, je souhaiteraisqu’il puisse intervenir.

M. Magnier. J’étais même en mission avec notre collègueEymard Bouanaoué en Corée sur ce sujet.

Notre collègue a raison de faire le distinguo entre la pêchehauturière, au-delà des 12 nautiques qui sont à l’extérieurde la ligne de récif, de la pêche lagonnaire qui, elle, est decompétence purement provinciale. Donc, ce n’est pas à notreinstitution, le congrès ni le gouvernement qui avons à nousen préoccuper. C’est la loi.

Pour ce qui concerne le secteur de compétence de laNouvelle-Calédonie, c’est-à-dire la zone économiqueproprement dite, bien sûr, tous les efforts sont faits pourpermettre un développement harmonieux et concerté del’exploitation de ces ressources hauturières, d’une part, parnos moyens propres, si un jour nous avons la possibilité d’enavoir, d’autre part, par des négociations avec d’autres pays,y compris la France métropolitaine, pour que desinfrastructures permettent, soit à des senneurs américains,


soit à des “long liners” japonais ou autres, de venir dans noseaux.

Simplement, les négociations sont toujours renduesdifficiles par le fait que les eaux calédoniennes de la zoneéconomique ne présentent pas beaucoup d’intérêt pour laplupart des pêcheurs de la grande pêche mondiale.

On est toujours situé, soit trop au nord, soit trop au sud,dans des zones de migrations des thonidés. En fait, l’idéal -si un jour ça pouvait se réaliser - c’est le projet, qu’a eu laprovince nord, de permettre à des senneurs français, d’avoirdes infrastructures en province nord, de façon à pouvoiraller pêcher dans les eaux de Nouvelle-Guinée et de Nauru,c’est-à-dire retourner la proposition et de faire en sorte quela Nouvelle-Calédonie soit une base de pêche pour les eauxqui sont à des distances de plusieurs milliers de nautiques denos côtes.

Donc, les deux problèmes sont bien à séparer. C’est ce queje voulais dire, monsieur le président.

M. le président. Plus personne ne demande la parole auchapitre 962 ? ... Monsieur Bouanaoué.

M. Bouanaoué. Si vous permettez que j’émette mondésaccord par rapport à ce que je viens d’entendre,l’agriculture aussi fait partie de la compétence desprovinces, aussi bien comme la pêche. Je ne vois paspourquoi on peut intervenir dans un secteur et ne pasintervenir dans l’autre ?

M. le président. Monsieur le président dugouvernement, M. Magnier demande la parole.

M. Lèques. Parfaitement.

M. Magnier. Les compétences sont parfaitement définiespar la loi, aussi bien la précédente loi référendaire que la loiorganique qui nous régit actuellement. La compétence de laNouvelle-Calédonie, en matière d’agriculture, c’estuniquement, je dis bien uniquement, pour ce qui concerne laréglementation et la mise en oeuvre de la défense, c’est-à-dire les questions phytosanitaires et zoosanitaires et leursconséquences : la conséquence des catastrophes naturellesou des épidémies, mais, en aucune façon, l’aide directe à desagriculteurs qui, elle, est aussi de compétence provincialeparce qu’elle tombe dans le domaine des compétencesgénérales de développement économique.

Si un jour, il y avait des épidémies des poissons ou desproblèmes, effectivement, qui se posent sur le transport depoissons qui puissent présenter des risques, soit pour lespêcheurs, soit pour les consommateurs, etc... ce serait decompétence de la Nouvelle-Calédonie, bien entendu.


(Adopté.)

M. le président. Au chapitre 963, il y a un amendementde l’alliance.

M. Leroux. Oui, monsieur le président. On peut le voir làou au chapitre 970. Cet amendement...

M. le président. ... Alors attendez ! On va d’abord donnerlecture du chapitre 963 et vous présenterez l’amendementaprès.

M. Leroux. Oui, d’accord, je croyais que vous m’aviezdonné la parole. Excusez-moi.

Chapitre 963. Interventions diverses ....... 2.289.256.189

Ž 49.947.456 F sont proposés au titres des mesuresnouvelles et correspondent à :

- 24.947.456 F de résultat reporté du fondsd’électrification rurale,

- 15 millions de subvention d’équilibre à la chambre decommerce,

- 10 millions pour la cartographie minière.

Total inchangé du chapitre 963 ................... 2.289.256.189

(Avis favorable.)

M. le président. C’est au présent chapitre que vous avezdéposé un amendement, monsieur Leroux.

M. Leroux. Oui, monsieur le président. Il y a, dans lamasse des crédits reportés, une somme de 75 millions qui estreportée d’année en année et qui correspond à unesubvention destinée, à l’origine, à l’OCEF pour une unité defabrication de pommes de terre frites. Il y a des chances quecette unité de fabrication de frites ne voit pas le jour dans lessix prochains mois.

C’est pourquoi, pour que ces crédits puissent êtreutilement réutilisés, injectés dans l’économie, nous vousproposons d’affecter ces crédits à l’extension de la mairie deDumbéa pour laquelle une somme de 230 millions estnécessaire : la construction étant financée par unesubvention du territoire qui a été demandée à hauteur de92 millions... (Brouhaha.)

... une subvention de l’Etat de 20 % à hauteur de 46 millions etla participation propre de la commune à 40 %, soit 92 millions.

Je pense que la commune de Dumbéa, dont la populationa été multipliée par 10 en 25 ans, ce qui est l’âge actuel de lamairie mérite effectivement une extension de sa mairie.

Tel est l’objet de la proposition d’amendement que nousvous avons déposée.

Mme Bastien-Thiry. Oui, monsieur le président, tout àl’heure l’Alliance intervenait pour 100 millions pour lacommune de Bourail. Là, cette fois-ci, c’est 75 millions pourla commune de Dumbéa. Alors, nous, on a un peul’impression que l’Alliance se déplace dans les méandresbudgétaires comme dans un supermarché ! (Brouhaha.)

C’est 100 millions par ci, 75 millions par là.

Je ne voudrais pas rentrer sur des considérations au fond,de savoir si les 75 millions, il vaut mieux les affecter aux“frites” ou à la mairie de Dumbéa, mais, je crois, qu’il fautarrêter de tourner autour du pot et il faut replacer ces deuxdemandes dans leur contexte. Et, ce contexte, ce sont lesélections municipales de 2001. Personne n’est dupe, ici.


Les demandes de l’Alliance, elles sont faites pour M. Aïfaet M. Marant pour préparer leur campagne des électionsmunicipales de 2001.

Alors que M. Aïfa soit bien persuadé que, contrairement, àce qu’on l’a entendu dire un jour, les élus du rassemblementne sont pas des poulets du jour et qu’il ne compte pas, ni lui,ni M. Marant, sur nous pour financer leur campagneélectorale.

M. le président. Monsieur Aïfa.

M. Aïfa. Monsieur le président, là, je suis bien obligé demonter au créneau. J’estime que, lorsque Mme Bastien-Thiry fait ce genre de déclaration, ça veut presque direqu’elle pense que nous ignorons les inscriptions budgétaires.

Quelle différence y a-t-il entre la commune de Bourail et lacommune de La Foa ? Quelle différence, madame Bastien-Thiry : au budget primitif, vous avez inscrit une autorisationde programme de 400 millions pour la route de Naïna aupont de La Foa ! Les années précédentes, vous avez inscritplus de 200 millions pour la traversée de La Foa.

Est-ce qu’il y une différence de traitement entre le mairede Bourail et le maire de La Foa ? Moi, je dis oui. Noussommes sur un ensemble territorial, sur l’ensemblecalédonien et j’estime que ma commune a autant de droitque les communes appartenant au RPCR.

Concernant le problème de la reconstruction ou del’aménagement de la mairie de Païta... (Brouhaha dans lesrangs des élus du RPCR.)

... de Dumbéa ... Païta a obtenu ? Merci monsieur Martin.Bourail a obtenu, d’autres communes ont obtenu desmoyens pour la réhabilitation, la rénovation ou lareconstruction de leur mairie. Je ne vois pas où est leproblème et plus particulièrement le problème électoraliste !

Madame Bastien-Thiry, je suis dans ma quatrièmemandature à Bourail, je peux vous dire, franchement, que sije n’avais pas le cinquième mandat, ça ne me ferait paspleurer, je ne me suiciderai pas.

M. Martin. Menteur. (Rires et brouhaha dansl’hémicycle.)


M. Briault. Monsieur le président, chacun sait ici quenotre collègue Aïfa n’aime pas la politique .. (Rires dansl’hémicycle.)

... et qu’il n’envisage nullement de demander lareconduction aussi bien de son mandat municipal que de sonmandat provincial dans 5 ans ! Enfin, pour ceux qui leconnaissent depuis 20 ou 30 ans, permettez-moi d’avoir uneopinion que je ne dévoilerai pas au congrès, mais c’est bienla règle et c’est bien parfois le jeu, qu’autrefois “l’affreuxJojo” commentait à propos du “théâtre du boulevardVauban”.

M. Aïfa. C’est vrai que nous avons fait partie de la mêmefamille politique !

M. Briault. Non, je crois que vous confondez avec maîtreLèques, mais ... (Rires dans l’hémicycle.)

M. Lèques. .. .je suis tout à fait à l’aise pour répondre.Monsieur le président, je demande à intervenir en tant queprésident du gouvernement, pas pour une histoire de“théâtre Vauban”, pour dire exactement quelle est la réalitédu problème et pourquoi nous demandons le maintien del’inscription des crédits. Cela va être clair et net. (Rires dansl’hémicycle.)

M. le président. Monsieur le président de la commissiondes finances et du budget, vous avez la parole.

M. Briault. Monsieur le président, évidemment commeM. Aïfa dit que nous traitons plus mal les maires qui sontplus proches politiquement et moins bien ceux qui ne le sontpas, ce n’est pas la réalité. La meilleure preuve c’est quelorsque le rassemblement avait la majorité à ce congrès, il aaccepté, bien volontiers, d’aider la commune de Bourail, àavoir une mairie magnifique.

Et il y a quelques années, la mairie de Dumbéa - si messouvenirs sont bons - était l’une des premières mairiesneuves à avoir été financée par ce qui était, à l’époque, leterritoire de la Nouvelle-Calédonie. Donc, il n’y a pas du toutd’ostracisme.

Il y a simplement, aujourd’hui, une réalité qui est un peudifférente, qui est la réalité budgétaire de la Nouvelle-Calédonie. C’est la raison pour laquelle nous devons êtreplus prudents sur les engagements, c’était le sens de nosinterventions qui ont précédé.

Quant, évidemment, à l’inscription proposée, elle estparfaitement justifiée au plan municipal. L’est-elle au planterritorial ? Ce n’est pas probablement le sens que donne lasituation budgétaire aujourd’hui, d’autant que, rappelaitnotre collègue Bretegnier, tout à l’heure, le FIP va être dotéd’un bon milliard supplémentaire l’an prochain, ce quicorrespond à due proportion, c’est-à-dire à 20 % de recettesen moins pour le budget du territoire.

Donc, sans ostracisme, soyons prudents, ayons uneapproche précautionneuse de notre budget et, moi, je suispartisan de maintenir la présentation actuelle et lesinscriptions proposées par le gouvernement.


M. Lèques. Je voudrais dire qu’effectivement aprèsBourail, voici Dumbéa. M. Aïfa a parlé de la municipalité en2001, en disant que s’il ne faisait pas un cinquième mandat,il n’en pleurerait pas ; mais par argument a contrario, sivous en faites un vous serez bien content ; que je considère,aujourd’hui... (Rires dans l’hémicycle.)

... je considère, aujourd’hui, que votre déclarationéquivaut à une candidature - et les bouraillais doivent lesavoir - pour un mandat en 2001. Alors, comme ça, au moins,pour une fois, ce sera clair...

M. Aïfa. ... Pour une fois, on est quitte.

M. Lèques. Pour une fois, on est quitte, absolument !


Parce que la différence entre vous et moi, c’est que je n’aijamais caché les couleurs dans ce domaine et que je ne lescache pas. Par conséquent, le problème est très clair.

M. Aïfa. ... Moi, non plus.

M. Lèques. Deuxièmement, je voudrais revenir surl’amendement déposé par le groupe de l’alliance.

Le gouvernement demande le maintien des 75 millions,car il estime qu’on ne peut pas enlever des crédits qui sontdestinés au monde rural, qui sont destinés à améliorer uncertain nombre de prestations qui sont faites par l’OCEF, -lui permettre une augmentation de production - pour lespasser sur un autre chapitre qui est un chapitre dereconstruction et un chapitre de l’immobilier. Parconséquent, le gouvernement demande le maintien descrédits tel qu’il les a proposés.

M. le conseiller Leroux dit “j’ai toute raison de penser queles 75 millions ne seront pas utilisés avant la fin de l’année” ;pour ma part, j’ai toute raison de penser que despropositions très concrètes et qui permettront d’utiliser cescrédits, nous seront proposées et que nous aurons à endébattre dans des délais très courts.

M. le président. Monsieur Leroux, vous avez demandé laparole.

M. Leroux. Simplement pour dire que ce crédit, pourl’instant, n’est pas gelé, il est surgelé, c’est le cas de le direet que rien ne nous empêche de le réinscrire au budgetprimitif de 2000 et tant qu’à faire, si on peut l’utiliserailleurs et donner des travaux à des entreprises, ce ne serapas plus mal.

Maintenant, si M. le président du gouvernement nousdonne l’assurance que ces crédits vont être utilisés dans les5 mois qui viennent, j’en prends bonne note et on seretrouvera, l’année prochaine, au budget supplémentairepour voir s’ils sont encore reportés. Je souhaite que vousayez pu trouver à les utiliser. Merci.

M. le président. Monsieur Herpin.

M. Herpin. Monsieur le président, je suis très surpris quepersonne ne se préoccupe de la mairie de Farino où le frontnational avait fait un très bon score... (Rires dansl’hémicycle.)

...et ça coûterait sûrement moins cher que la mairie deDumbéa ou une autre !

M. Lèques. Elle est presque neuve.

M. Herpin. Ah, mais elle commence à s’user un peu !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement del’alliance.

(Rejeté.)


(Adopté.)

Chapitre 964. Interventions socio-économiques ....................... 47.101.728

Une mesure nouvelle de 6.679.000 F est prévue, à titrecomplémentaire, aux termes de la convention avec aircalédonie, pour le réseau conventionné.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 965. Domaine (productif derevenus).............................. 17.249.242

Un crédit de 10.600.000 F est proposé, en mesuresnouvelles, pour l’entretien des logements.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 966. Environnement .................. 531.590.424

Un crédit de 39 millions est proposé au titre de lacontribution de la Nouvelle-Calédonie à la lutte contre lesincendies.

Une somme de 65 millions est nécessaire pour lacampagne 1999/2000 et l’inscription proposée sera abondéepar le reliquat de 26 millions de la campagne 1998/1999.

A noter que cette opération prévoit l’intervention de deuxhélicoptères basés l’un à Koné, l’autre à Nouméa, pendant 5mois.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Chapitre 970. Charges et produits nonaffectés................................ 4.214.803.209


Ce chapitre, qui retrace les dotations aux collectivités,prévoit également une provision de 43.701.058 F pour


dépenses imprévues (article 669) qu’il convient de minorer de11.805.200 F, cette somme ayant été transférée au chapitre962, dans le cadre de la lutte contre le “bunchy top”.

Le total de l’article 669 est donc de : 31.895.858 F.

Par ailleurs, et comme indiqué en section recettes, ilconvient de majorer de 330.956 F le montant du crédit inscrità l’article 64071, correspondant à la participation au FIPéquipement de l’Etat et de la Nouvelle-Calédonie.

Le total de cet article est donc porté à 173.058.228 F.

Total rectifié du chapitre 970....................... 4.203.328.965

(Avis favorable.)


(Adopté.)

M. le président. Monsieur Aïfa, vous avez la parole.

M. Aïfa. Excusez-moi, monsieur le président, j’avais uneintervention à faire concernant le FIP fonctionnement maisje préférerais attendre que le président soit...

M. le président. ... soit revenu.

M. Aïfa. ... revenu, oui, parce que, en l’absence duprésident de l’association des maires, M. Paul Néaoutyine, eten tant que deuxième vice-président, puisque le premiern’est pas là...

M. le président. ... Ecoutez, ce que l’on peut faire, c’estde réserver le vote du chapitre 970, on examine le 971...

M. Aïfa. ... Cela ne changera rien...

M. Briault. ... Avec la proposition ?

M. Aïfa. ... Non, il n’y a pas de proposition.

M. le président. Vous voulez faire une simpledéclaration ? Monsieur Briault.

M. Briault. Monsieur le président, pour faire suite à lademande qui a été formulée à propos du “purpura”, ilconviendrait de prélever, sur ce chapitre, les 3 millions quisont nécessaires, de les affecter à la commission permanenteet de rectifier, en conséquence, le total.

M. le président. On rectifie le total, donc, c’est moins3 millions, ça fait 4.200.000.000 F, tout court ? C’est çaMme Falco ? ... 4.200.328.965 et les 3 millions, où lesinscrit-on ? ... Au chapitre 945.28.

On revient sur le sous-chapitre 945.28, au chapitre 945plus précisément, auquel on ajoute 3 millions, ce quiporterait le total du chapitre 945 à 372.829.359.

Je mets aux voix le total rectifié du chapitre 945 : 372...

Mme Waïa. ... Monsieur le président, s’il vous plaît.

M. le président. Madame Waïa.

Mme Waïa. Puisque notre collègue inscrit donc ces 3 millions,je suggère aussi, à notre instance, d’inscrire les 13 millions...

M. Briault. ... C’est prévu.

Mme Waïa. ... pour l’organisation du festival.


M. Briault. Monsieur le président, c’est bien ce qui estprévu, c’est-à-dire qu’il y a un “volant” de 53 millions qui està la disposition de la commission permanente. Restera le pointà faire. Le reliquat qui doit être de l’ordre de 6 ou 7 millions ducomité organisateur - qui ne l’est pas, pour l’instant !- quipourra être pris en compte dans ce total-là et, je crois, que lacommission permanente aura toute latitude à donnersatisfaction, à la fois, à la demande du gouvernement, parMme Gorodey, et à la demande de notre collègue Waïa.

Donc, je crois, on peut faire simple et encore, une fois, onaura probablement une session extraordinaire et s’ilconvient de modifier, d’abonder davantage les crédits mis àdisposition de la commission permanente, on le fera.

M. le président. Je mets aux voix le total rectifié duchapitre 945 : 372.829.359.

(Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le total rectifié duchapitre 970 : 4.200.328.965.

(Adopté.)

Chapitre 971. Impôts et taxes................... 222.000.000

22.000.000 F sont inscrits en reversement des produits descentimes additionnels et cotisation spéciale et 200 millionspour les restitutions sur impôts directs, compte tenu desreversements importants effectués depuis le début del’exercice.



(Avis favorable.)


(Adopté.)

Total rectifié des dépenses de fonctionnement :12.292.963.613 F


(Avis favorable.)

M. le président. Je mets aux voix le total rectifié desdépenses de fonctionnement.


(Adopté.)

M. Briault. Monsieur le président, je crois que celan’induit pas d’augmentation de notre dépense budgétaire,mais il serait important de régulariser la proposition, qui aété faite au niveau des commissions du congrès, donc, del’inscription d’un poste supplémentaire de collaborateur auprésident de la commission des affaires coutumières qui seracoprésidée. Nous avons, donc, un poste de collaborateur àrajouter.

Si le gouvernement et Mme le chef de service des financespouvaient nous confirmer qu’il n’y a pas de conséquencebudgétaire et nous indiquer la procédure à adopter, je suivraibien volontiers son avis.

Mme Falco. Lors de l’examen du projet de délibération,seront examinés les tableaux annexes et, donc, les tableauxmodifiés concernant le congrès pourront être inclus, à cemoment-là.

M. Briault. Très bien.

Dépenses d’investissement : 3.987.929.451 F

Dépenses de fonctionnement : 12.292.963.613 F

Total général rectifié des dépenses : 16.280.893.064 F


(Avis favorable.)

M. le président. Je mets aux voix le total général rectifiédes dépenses.

(Adopté.)

M. le président. Nous prenons le projet de délibération.

Délibération n° 011relative au budget supplémentaire 1999

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie,

Délibérant conformément à la loi organique n° 99-209 du19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portantsuppression de la tutelle administrative et financière sur lescommunes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diversesrelatives à ce territoire ;

Vu la délibération n° 162 des 29 et 30 décembre 1998relative au budget primitif de l’exercice 1999 ;

Vu la délibération n° 007 du 13 juillet 1999 portantapprobation du compte administratif 1998 ;

Vu les décisions n° 565-T du 1er février 1999, n° 705-T du5 février 1999 portant état n° 1 et n° 2 des restes à réalisersur dépenses d’investissement du budget de l’exercice 1998reportés sur l’exercice 1999 ;

Vu la décision n° 903-T du 22 février 1999 portant état desdépenses de fonctionnement engagées non mandatées surl’exercice 1998 reportées sur le budget 1999 ;

Vu l’arrêté du gouvernement n° 99-51/GNC du 8 juillet1999 ;

Entendu le rapport du gouvernement ;

A adopté les dispositions dont la teneur suit :

Art. 1er. - Le budget supplémentaire 1999 est arrêté parsous-chapitres en recettes et dépenses à la somme de16.280.247.586 F (seize milliards deux cent quatre-vingtmillions deux cent quarante-sept mille cinq cent quatre-vingt six francs) en mouvements budgétaires répartis en :

- 3.987.449.451 F (trois milliards neuf cent quatre vingt-sept millions quatre cent quarante-neuf mille quatre centcinquante et un francs) en section d’investissement,

- 12.292.798.135 F (douze milliards deux cent quatre-vingtdouze millions sept cent quatre-vingt dix-huit mille centtrente cinq francs) en section de fonctionnement,conformément aux tableaux budgétaires joints en annexe.

Le montant du prélèvement sur excédents defonctionnement destiné au financement de la sectiond’investissement inclus dans les totaux précités s’élève à2.441.748.291 F.


Compte tenu des modifications apportées au présentbudget, cet article est réécrit comme suit :

“Art. 1er. - Le budget supplémentaire 1999 est arrêtépar sous-chapitres en recettes et dépenses à la sommede 16.280.893.064 F (seize milliards deux cent quatre-vingt millions huit cent quatre-vingt treize millesoixante quatre francs) en mouvements budgétairesrépartis en :

- 3.987.929.451 F (trois milliards neuf cent quatrevingt-sept millions neuf cent vingt neuf mille quatrecent cinquante et un francs) en sectiond’investissement.

- 12.292.963.613 F (douze milliards deux cent quatrevingt douze millions neuf cent soixante trois mille sixcent treize francs) en section de fonctionnementconformément aux tableaux budgétaires joints enannexe.

Le montant du prélèvement sur excédents defonctionnement destiné au financement de la sectiond’investissement inclus dans les totaux précités s’élèveà 2.442.228.291 F.”

(Avis favorable.)

M. le président. Monsieur Aïfa, vous aviez demandé laparole.

M. Aïfa - Monsieur le président, si vous en êtes d’accord,on vote le budget supplémentaire et, à ce moment-là, si vousme le permettez, après, je vous ferai part d’une interventiondu président Néaoutyine, auprès de l’exécutif. On peut lefaire après le vote du budget supplémentaire.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1 ainsi modifié.

(Adopté.)

Art. 2. Les effectifs pour l’exercice 1999 sont modifiésconformément aux tableaux annexés à la présentedélibération.



(Avis favorable.)

M. le président. C’est là, qu’intervient la modificationsur la rédaction de l’article 2. Madame Falco, vous avez laparole.

Mme Falco. Pardonnez-moi, monsieur le président, untableau relatif aux effectifs du congrès sera purement etsimplement annexé à la délibération.

M. le président. Très bien. Donc, on adopte ladélibération telle quelle.

M. Briault. Voilà. Et le tableau concernant lamodification proposée sera annexé pour ce qui concerne leseffectifs du congrès.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(Adopté.)

Art. 3. L’ordonnateur est autorisé à lancer les opérations,à passer les marchés et avenants d’études, de travaux et defournitures, à signer toutes conventions et avenants, actes,pièces et documents dans la limite des inscriptionsbudgétaires.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 4. L’ordonnateur est autorisé à lancer les opérationset à passer les marchés de travaux, et à signer toutes pièceset documents relatifs aux investissements pluriannuelssuivants :

- construction de locaux à usage de bureaux pour lesconseils d’aires : 8 millions (AP totale 104 millions) ;

- centre technique des véhicules : 50 millions (AP totale160 millions) ;

- système d’information géographique : 40 millions (APtotale 100 millions) ;

- plan de prévention des risques : 60 millions (AP totale100 millions) ;

- renforcement de la RT 1 entre Boulouparis et Moindou :86 millions (AP totale 1.086,6 millions).


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 5. La commission permanente est habilitée àattribuer les subventions diverses non réparties.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 6. L’ordonnateur est habilité à procéder aumandatement des subventions réparties par le congrès ou lacommission permanente et à répartir les crédits inscrits auchapitre 970, article 669.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 7. L’ordonnateur est habilité à procéder à desvirements de crédits entre articles à l’intérieur d’un mêmesous-chapitre du budget. Ces virements feront l’objet d’étatsrécapitulatifs transmis pour information à la commissiondes finances et du budget.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 8. L’ordonnateur est autorisé, à la clôture del’exercice, à transférer le reliquat de crédits disponibles surles articles 6900 “restitution sur taxes locales” et 8285“admissions en non valeur” pour abonder en tant que debesoin, l’article 8351 “provisions pour risques financiers”.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 9. La présente délibération sera transmise au déléguédu Gouvernement, haut-commissaire de la République, augouvernement de la Nouvelle-Calédonie et publiée auJournal officiel de la Nouvelle-Calédonie.


(Avis favorable.)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’article 9 etl’ensemble de la délibération portant budget supplémentaire1999 de la Nouvelle-Calédonie, y a-t-il des explications devote ? ... Monsieur Herpin, vous avez la parole.

M. Herpin. Merci, monsieur le président. Ce budgetsupplémentaire est l’occasion d’apporter un complémentimportant aux mesures destinées à soutenir l’activitééconomique, ce qui demeure notre principal souci.


En effet, de la bonne santé de l’économie dépend unecascade de conséquences dont une qui nous tient tous àcoeur : l’emploi des chômeurs et des jeunes, dont l’incidencesur les ressources de la CAFAT est d’un intérêt majeur.

A cette occasion, nous voulons attirer l’attention de noscollègues qui l’ignorent, sur le nombre, très important,d’entreprises qui ont des retards de versements decotisations sociales.

Cette situation est un clignotant incontestable qui doitalerter aussi bien les responsables institutionnels que lesdivers partenaires sociaux.

En la matière, les slogans politiques destructeurs ne sontplus de mise. La contribution active de tous estindispensable si nous voulons préserver les intérêts del’ensemble des calédoniens et, en particulier, ceux des plusdéfavorisés.

L’aide au développement, contenue dans ce budgetsupplémentaire, motive essentiellement l’avis favorable quenous donnerons.

Ce geste marquera, également, le souci et la volonté desélus, que nous sommes, de prendre leurs responsabilités.Nous souhaiterions, par ailleurs, que ceux qui ont choisid’instaurer un contre-pouvoir dans les entreprises et dans larue adoptent une attitude qui soit aussi constructive.

Merci, monsieur le président.

M. le président. - Monsieur Mapéri, vous avez la parole.

M. Mapéri. Monsieur le président, mes chers collègues,

Notre assemblée, nouvellement élue dans le cadre del’accord de Nouméa, vient d’examiner le projet de budgetsupplémentaire de l’exercice 1999.

Ce budget est le premier de notre mandature. Il convient,donc, pour chacun des groupes, de marquer politiquementson engagement dans l’accord de Nouméa, en indiquant lesmoyens budgétaires et fiscaux que l’on entend mettre enoeuvre pour asseoir financièrement les grandes orientationsissues de cet accord.

L’examen du compte administratif de l’exercice 1998 nousindique que le pays ne pourra plus, à brève échéance,assurer correctement ses propres dépenses defonctionnement. Le déficit constaté de 1.461.000.000 F, rienque sur cet exercice, le confirme. Nos réserves s’amenuisent.Malgré le bon rendement constaté de certains impôts ettaxes, l’évolution de nos charges est supérieure à celle de nosrecettes.

Il s’agit donc, pour nous, de mettre en oeuvre, avec legouvernement, les dispositions nécessaires pour maîtriserles coûts de fonctionnement de nos services et de nosétablissements publics par la rationalisation des tâchesadministratives basée sur une gestion prévisionnellerigoureuse des emplois dans l’administration, tout enpréservant une bonne qualité du service public.

Les crédits disponibles sur le budget supplémentaire, pourlesquels vous sollicitez notre vote aujourd’hui, nous

permettent tout juste de prendre en charge partiellementl’installation des nouvelles institutions.

Les 161.000.000 F de crédits d’investissements inscrits àce budget en opérations nouvelles ne permettront pas, vousen conviendrez, monsieur le président, d’aider les secteurséconomiques en difficulté, notamment le secteur dubâtiment à sortir de la morosité actuelle qu’il traverse.

Pourtant, une simple analyse financière du budget de laNouvelle-Calédonie nous permet de constater, qu’entre lesexercices budgétaires de 1992 à 1998, le congrès s’estdésendetté de 10 milliards. Le taux d’endettement indiquéau compte administratif 1998 - environ 12 % - nous permetd’affirmer que notre capacité d’emprunt est largementsuffisante pour engager un programme ambitieuxd’équipement public en concertation avec les autrescollectivités. Cela aura pour double conséquence :

- le maintien des emplois existants, tout en en créant denouveaux dans les provinces nord et îles loyauté,

- et l’amélioration de la trésorerie de notre pays.

La Nouvelle-Calédonie est la seule collectivité qui a lacompétence pour lever l’impôt. C’est ainsi que le budget dela Nouvelle-Calédonie a été considéré comme budget derépartition en direction des autres collectivités. Il est vraique les transferts de compétences, à partir de l’annéeprochaine, s’accompagneront de transferts financierscorrespondants. Il n’en demeure pas moins que les provinceset les communes restent assujetties à la politique fiscale etbudgétaire que notre assemblée et son exécutif entendentmettre en oeuvre.

Et au stade actuel du budget supplémentaire 1999, je medois d’attirer l’attention de notre assemblée sur le fait queles ajustements des dotations attendus par nos provinces etnos communes ne suffiront pas à certaines d’entre elles pourintervenir, comme il se doit, auprès de nos populations,parfois les plus éloignées, afin de résoudre les problèmesinhérents à leur quotidien.

Il convient, donc, pour nous, monsieur le président, des’atteler, sans détour, à cette lourde tâche qui nous incombe,en tant que représentants issus du suffrage des citoyenscalédoniens. Il nous revient d’imaginer et de proposer dessolutions novatrices pour améliorer les ressourcesbudgétaires de la Nouvelle-Calédonie, par la modernisationde notre fiscalité.

Des travaux, dans ce sens, ont été engagés durant laprécédente mandature. Certains dossiers ont bien mûri et ilappartient, maintenant, au gouvernement d’en faire lapromotion en les traduisant en délibérations, en vue duprochain exercice budgétaire.

C’est dans cette perspective, monsieur le président, cherscollègues, que notre groupe entend oeuvrer en tant quepartenaire actif de l’accord de Nouméa et c’est dans cet étatd’esprit que nous élaborerons nos propositions, en vue dudébat budgétaire que le gouvernement organisera avant lebudget 2000.

Le FLNKS votera ce budget.


M. le président. Monsieur Hamu, vous avez la parole.

M. Hamu. Monsieur le président, la FCCI prend acte desdifficultés qui ont présidé à l’élaboration de ce budgetsupplémentaire :

- difficultés liées aux problèmes de trésorerie,particulièrement sensibles au cours des premiers mois del’exercice 99, dus au décalage du rythme d’exécution desrecettes/dépenses et de l’insuffisance des réserves ;

- difficulté liée, aussi, à la conjoncture économique moinsfavorable pour la mine, la métallurgie et le bâtiment,entraînant de grosses conséquences sur l’emploi.

C’est dans ce contexte difficile que s’inscrit, donc, ce projetde budget dont les ressources constituées pour l’essentielpar les restes à réaliser et une majoration des recettesfiscales prévues au budget primitif devraient néanmoinspermettre, notamment :

- les ajustements de dotations aux provinces et auxcommunes,

- le financement des investissements reportés et lesdépenses de fonctionnement 1998 engagées mais nonmandatées,

- de faire fonctionner les nouvelles institutions issues de laloi organique,

- de dégager des crédits nécessaires pour soutenir le BTP.

Par conséquent, afin d’assurer le bon fonctionnement denos provinces, communes et autres institutions, pourfavoriser le maintien ou la création d’emplois, maiségalement pour honorer le partenariat de gestion avec leRPCR que nous avons privilégié depuis nos débuts, nousvoterons “pour” ce projet de budget supplémentaire.

M. le président. Monsieur Leroux, vous avez la parole.

M. Leroux. Monsieur le président, mes chers collègues,d’abord, afin de vous éviter un “suspens” insoutenable, jevais vous dire tout de suite que l’alliance votera ce budgetsupplémentaire. (Brouhaha dans l’hémicycle.)

M. Michel. On s’en fout !

M. Hamu. C’est bien.

M. Leroux. Vous vous en foutez, peut-être, mais, pournous, c’est important. C’est toute la différence de conceptionentre vous et nous.

Ce budget est le premier qui ait été discuté, devant notrecommission, par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,issu de nos nouvelles institutions. Le vote du budget, mêmelorsqu’il s’agit d’un budget supplémentaire, c’est toujoursun acte politique important.

A l’exception des amendements que nous avons présentéspour vous proposer d’inscrire des investissements surBourail et sur Dumbéa, il n’appelle pas de remarques defond, de notre part. En revanche, ce budget intervient dansun contexte politique et social inquiétant, dont la

dégradation ne peut pas laisser indifférents les élus que noussommes.

Je voudrais, aujourd’hui, devant vous, lancer un appel àplus de respect et à plus de dialogue, dans le domainepolitique, comme dans le domaine social.

Dans le domaine politique, le respect, c’est évidemment lerespect de la majorité et vous ne nous avez pas entendu laremettre en cause. Mais c’est aussi, pour vous qui êtes dansla majorité, le respect de votre opposition.

Que l’on ne se méprenne pas ! Lorsque, de notre voixminoritaire, nous déposons des amendements au règlementintérieur de notre assemblée pour que les élus disposent desrapports de commission au moins 48 heures avant la séancepublique qui doit traiter d’un sujet - et je prends cet exempleparmi d’autres - nous ne cherchons pas à exercer lesresponsabilités que les électeurs ont voulu confier à lanouvelle majorité du congrès, comme j’ai entendu notreprésident le déclarer, hier soir, à la télévision.

Nous défendons d’abord la démocratie et nous défendonstous les calédoniens, dont les élus doivent pouvoir disposerd’un minimum de temps pour étudier les dossiers surlesquels ils doivent se prononcer.

Lorsque nous faisons des propositions, il faut qu’on arrêtede dire que l’on fait de l’opposition systématique ou que l’onveut prendre la place de la majorité ! Le vote des calédoniensn’a pas rendu la majorité infaillible, pas plus qu’il n’a rendul’opposition définitivement stupide et incapable de proposerdes choses intelligentes et utiles pour le pays. Encorefaudrait-il que la majorité veuille bien se donner la peine deles écouter !

On nous avait promis la solution consensuelle, on nousavait parlé de construire le pays ensemble pour quinze ouvingt ans. On constate aujourd’hui que le pays est coupé endeux, que le fossé entre les uns et les autres est plus largeque jamais et on assiste au comportement hégémonique duparti majoritaire, qui n’a fait, semble-t-il, des concessions àson ex-partenaire historique que pour mieux récolter plus depouvoir.

Ce n’est pas ce que l’on avait promis aux calédoniens, maisc’est bien ce que nous avions redouté !

Au gouvernement, je souhaiterais demander qu’il soit legouvernement de tous les calédoniens. Nos collègues duRPCR répètent, à l’envi, que ce sont eux qui ont voulu quece gouvernement soit collégial. Or, depuis les élections, ilsnous disent - et notre collègue, Pierre Frogier, l’a encorerépété, ici même, lors de la dernière séance publique - qu’àl’intérieur de ce gouvernement collégial, c’est la loi de lamajorité qui doit s’appliquer.

Mais, si la loi de la majorité doit s’appliquer à tous lescoups, moi, je voudrais bien qu’on m’explique à quoi sert laprésence de la minorité qui siège dans ce gouvernement ?Sont-ils des figurants ou des cautions ?

Politiquement, la collégialité doit s’imposer. Elle, seule, estcompatible avec la notion de consensus. Bien sûr, vous merépondrez que, juridiquement, rien n’interdit de faire jouerla loi de la majorité ad vitam aeternam. Mais, si la majorité


de notre congrès pense réellement que cela pourra durerlongtemps, j’ai bien peur qu’elle ne se trompe.

Sur le plan social, c’est la même chose. Le chefd’entreprise qui veut réussir doit susciter l’adhésion de sessalariés à la bonne marche de son affaire. Le chefd’entreprise d’aujourd’hui n’impose plus ses décisionscomme il y a soixante ans. Il doit faire comprendre etpartager ses objectifs, il doit motiver son personnel, êtrecapable d’en faire une équipe. C’est un meneur d’hommes,pas un dictateur. Il est à l’écoute de son personnel aveclequel il doit entretenir le dialogue en permanence et qu’ildoit respecter. Et, j’ai coutume de dire que pour pouvoir dire“non”, une fois, sur un point fondamental, il aura dit “oui”cent fois sur des points de détail.

Je condamne, sans ambiguïté, les cadenassages et lesblocages d’entreprises. Ils sont illégaux et inacceptables.Mais, lorsqu’une société est cadenassée, c’est déjà trop tard,c’est un échec et ce n’est pas, quoiqu’on en pense, l’usage dela force publique qui résoudra le problème. Dans ce domaine,il faut faire de la prévention. Et cela passe par plus derespect et par plus de dialogue. Cela passe aussi parl’établissement d’un pacte social.

Nous avons adressé à ce sujet un projet de pacte àl’ensemble des partenaires sociaux ainsi qu’au président dugouvernement et au président du congrès. Il ne s’agit, biensûr, que d’un document de travail qui peut servir de base àla discussion, mais je souhaite qu’il puisse être utile pouraméliorer la situation.

Voyez-vous, mes chers collègues, je crois qu’aujourd’hui, ily a un parallèle à faire entre la situation politique et lasituation sociale. Nous voulons bâtir un pays tous ensemble,mais on ne peut pas le bâtir sur la dictature d’une majorité,pas plus qu’on ne peut mener une entreprise sans tenircompte des hommes qui la font tourner.

Le pouvoir est comme l’alcool : il grise... mais on doit enuser avec modération, sinon on risque la gueule de bois.Lorsqu’il n’y a pas assez de contre-pouvoirs dans lesinstitutions, quand on méprise les minoritaires au nomd’une majorité, il est normal que d’autres contre-pouvoirs semanifestent auxquels il ne reste que la rue et la force pours’exprimer. Pas plus que vous, je n’ai envie de revoir cela. Or,comme beaucoup, je suis inquiet de la situation actuelle.

Voilà pourquoi, je voulais m’adresser aujourd’hui à noscollègues de la majorité, ici, pour lancer cet appel au respectet au dialogue. Pour une fois, je souhaiterais qu’il soitentendu et, par avance, je les en remercie.

M. Martin. Monsieur le président, je voudrais revenir surle budget supplémentaire, parce qu’il s’agissait, aujourd’hui,de voter le budget supplémentaire. Donc, je vous déclare quele groupe RPCR votera pour ce budget supplémentaire.

Quant à M. Leroux qui vous a attaqué, monsieur leprésident, je vous laisse le soin de répondre.

M. le président. Oui, bien sûr !

M. Martin. Quant à M. Leroux, qui a attaqué le présidentdu gouvernement, je lui laisse le soin de répondre.

M. Lèques. Tout à fait !

M. Martin. Il a, même, cité, M. Frogier ! Il y en avait pourtout le monde, ce matin. Il s’en est pris aux élusalcooliques... (Brouhaha.)

... je ne sais pas qui va lui répondre ? Je ne sais pas.(Brouhaha.)

Et puis, il s’en est pris, aussi, à la fédération patronale etaux patrons qui, a-t-il dit, ont 60 ans de retard, qui ne saventplus, aujourd’hui, faire face aux revendications des salariés,etc... Alors, il n’y a pas de représentant de la fédérationpatronale, dans cette salle, mais je voudrais simplement direque M. Leroux a été président de la fédération patronale,pendant de longues années.

Je rappelle qu’il n’y a jamais eu autant de grèves qu’àcette époque-là, il suffit de reprendre les chiffres, alors, denombre de grèves par le nombre, mais par le jour et lenombre de jours de grève également et que je me demandepourquoi ces recommandations, dont il nous a fait part,aujourd’hui, qui sont utiles et efficaces, mais pourquoi doncil ne les a pas mises en oeuvre, à cette époque-là ?

Je me souviens que M. Leroux a fait une manifestation, unjour et qu’il est venu secouer les grilles du haussariat, il estvenu tirer dessus et s’en prendre à l’Etat. Je me demande,alors, pourquoi ces formules magiques, pour un patron quisait parler à ses salariés, pourquoi, à cette époque-là, cesformules magiques ne faisaient pas recette ? Je me demandebien pourquoi ? Alors que peut-être que M. Leroux pourraitreprendre la tête de la fédération patronale pour s’exercerdans ses oeuvres. Merci.

M. le président. Toujours dans les explications de vote ?... Monsieur Leroux, vous voulez reprendre la parole ?

M. Leroux. Monsieur le président, pour une petiteréponse. Bien évidemment, je n’ai mis en cause aucune despersonnes dont a parlé, M. Martin, qui raconte, encore unefois, n’importe quoi car en ce qui concerne le chiffre degrèves, pendant que j’ai été président de la fédérationpatronale et dont je suis encore le président d’honneur, il setrompe complètement et je l’invite à regarder sesstatistiques. Merci.

M. Frogier. Monsieur le président, notre collègue DidierLeroux profite d’une explication de vote sur le budgetsupplémentaire, pour en réalité, à nouveau, s’exprimer,comme d’habitude, sur le ton larmoyant, mais, finalement,rude en termes politiques.

Sur le premier point, le rassemblement n’a pas de leçons àrecevoir de quelqu’un qui a fait campagne, le 8 novembre1998, contre l’accord de Nouméa. Qu’il soit, déjà,bienheureux d’avoir été réélu dans cet hémicycle. Mais je leprie de ne pas nous donner de leçons sur ce que nous avonsfait et, notamment, à ceux qui ont largement contribué, parleur vote, non seulement, à faire adopter l’accord deNouméa, mais ensuite à le faire vivre et pas de leçons à ceuxqui ont pris la responsabilité, devant l’ensemble de laNouvelle-Calédonie, devant l’ensemble de la métropole, laresponsabilité de quelque chose qui était difficile àcomprendre et à accepter.


M. Leroux a tenté de prendre la voie la plus aisée du“non”. Alors, qu’il ne nous donne pas de leçons dans la miseen oeuvre de l’accord de Nouméa. Nous le lui avons déjà dit,j’espère que nous ne devrons pas revenir là-dessus.

Nous avons, c’est vrai, un certain nombre de divergences,au moment où les nouvelles institutions se mettent en place,avec le FLNKS. Eh bien, monsieur Leroux, laissez-nous enparler avec le FLNKS au moment où et le RPCR et leFLNKS le jugeront utile.

La Nouvelle-Calédonie a failli sombrer, non seulement del’éclatement politique, mais en plus des troisièmes forces.Monsieur Leroux, vous avez essayé, en 1995, de vous glisserentre le FLNKS et le RPCR et pendant 2 ans nous avonspatiné par votre faute.

Je remercie les électeurs calédoniens de ne pas vous avoirdonné, en 1999, le poids nécessaire pour continuer àperturber l’équilibre politique de la Nouvelle-Calédonie.

Sur le deuxième point, vous avez été président de lafédération patronale pendant un grand nombre d’années.Votre caractère, quoique vous en disiez, vous tend enpermanence aux compromis et à la compromission et vousavez été, en liaison avec le haut-commissariat à l’époque, unde ceux qui ont mis en place cette méthode qui a consisté, enpermanence, à faire sortir d’un conflit, les responsablessyndicaux par le haut. Le rassemblement a déjà indiqué, il ya une quinzaine de jours, comment... parce que les conflitsn’ont jamais été traités, ils ont simplement été évacués,alors, effectivement, par cette méthode, les responsablessyndicaux ont considéré que tout leur était permis et,notamment, lorsqu’ils n’arrivaient pas à se faire entendre,de faire des cadenassages et de faire jouer la force.

Il faut que ça s’arrête, sinon la Nouvelle-Calédonie enpâtira et ça n’a rien à voir avec le pacte social et avecquelqu’autre disposition nouvelle à mettre en place. Il n’estpas question de remettre en cause le droit de grève. Il n’estpas question de remettre en cause le droit syndical. Il ne fautplus, lorsqu’il y a... et il y a des conflits tous les jours dans lavie sociale, continuer à admettre que lorsqu’un point ou unautre n’est pas accepté par l’une des parties, eh bien, quel’on se retrouve, comme nous l’avons vu, hier, à cellocal, avecune quinzaine ou une vingtaine de personnes qui sont làparce qu’elles font le poids physique.

Il n’est plus possible d’admettre des comportementspareils. Nous vivons dans un état de droit et il existe untribunal qui est là pour régler les conflits, lorsque lanégociation ou la discussion ne peut pas les régler.

Alors, encore une fois, nous n’avons pas de leçons àrecevoir et si le rassemblement a effectivement, aujourd’hui,lorsque l’on parle de ces conflits syndicaux, une attitudeprobablement rugueuse, c’est pour préparer l’avenir parceque si des méthodes comme ça sont utilisées...

Pour reprendre l’idée du pacte social, proposé par legouvernement et son président, avant de réfléchir à ce pactesocial, il faut quand même bien que les responsablessyndicaux acceptent, considèrent que la méthode actuelle nedoit pas être un moyen de règlement des conflits. Alors, si lerassemblement a, effectivement, une attitude rugueuse,actuellement, c’est que nous sommes persuadés que si ces

méthodes-là ne sont pas évacuées, une bonne fois pourtoutes, il n’y aura pas de développement économique etsocial de la Nouvelle-Calédonie. Je vous remercie.(Applaudissements.)

M. Lèques. On est en explication de vote et je m’aperçoisque, dans le fond, on fait un débat purement politique sur lefond des problèmes. Mais, le gouvernement a été,contrairement à ce que dit votre collègue, M. Leroux, mis encause, en disant : “on espère que ce sera le gouvernement detoute la Nouvelle-Calédonie”. Eh bien, je dis à M. Leroux,oui, c’est le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie parcequ’il est issu d’un vote des représentants des habitants deNouvelle-Calédonie. C’est un gouvernement qui représentela Nouvelle-Calédonie. La collégialité, oui. C’est ungouvernement collégial. Nous discutons entre nous. Si onn’avait pas voulu de collégialité, il aurait été, simplement,prévu dans la loi organique un gouvernement élu au scrutinmajoritaire ; mais il est dit, également, que lorsque, il fautprendre des décisions - et il faut en prendre, nul ne leconteste -, on est bien obligé de s’exprimer et de voter.

Il y a concertation entre tous les membres dugouvernement, je tiens à le dire. Croyez-moi cegouvernement fera en sorte de conduire la Nouvelle-Calédonie vers un destin que nous souhaitons, tous, c’est-à-dire un destin de paix et un destin de développement. Maispour un destin de paix et de développement, je reprends ceque disait le député maire Pierre Frogier : “il faut quecertaines pratiques cessent”.

Si le gouvernement - qui a émis l’idée, dès le lendemain deson élection, d’une nouvelle règle sociale -, n’a pas encoremis autour de la table les partenaires sociaux, c’est parcequ’il faut que certains conflits cessent. Tant qu’ils serontmenés dans les conditions où ils sont menés, nous auronsdes difficultés à aller vers ces nouveaux rapports que noussouhaitons sur le plan social ; car à travers undéveloppement économique, c’est à nouveau la question del’emploi et, notamment, des jeunes qui se pose. Si on ne règlepas ces problèmes, nous irons vers une augmentation duchômage et vous savez à quoi cela conduit. En tout cas, legouvernement ne prêtera jamais la main à une politique quiconduirait vers une déstabilisation de la Nouvelle-Calédonie.

Voilà, ce que je voulais dire aujourd’hui ; puis, vous savez,monsieur Leroux, le pouvoir ne me grise pas. Vous laissezentendre toute une série de choses, je n’ai aucune raisond’être grisé parce qu’aujourd’hui je suis président dugouvernement ; je ne le serai peut-être plus demain, c’est larègle du jeu. Alors, ne croyez pas que le pouvoir me monte àla tête et il ne monte pas à la tête de ceux qui sont augouvernement. (Brouhaha.)

M. le président. Madame Waïa, vous avez la parole.

Mme Waïa. Merci, monsieur le président. J’entends direçà et là que les conflits sociaux, ça va gêner lesinvestissements, ça va gêner le développement économique.Moi, je dis, tout simplement, à tous ceux qui possèdentl’argent, donc les investisseurs, on fait confiance à un paysou on ne fait pas confiance.

Lorsqu’on vient avec de l’argent pour investir dans unpays, on sait très bien qu’il y a des risques. Dans lesentreprises, s’il n’y a pas de dialogue social, eh bien, le


recours final utilisé par les employés qui sont syndiqués,c’est la fermeture. On peut déplorer cela, mais il ne faut pasnon plus allumer le feu, mettre de l’huile sur le feu, enallant... et je prends l’exemple de cellocal, j’ai eu l’occasiond’en discuter avec un certain nombre d’élus du RPCR, c’estque lorsque l’on va là-bas, dans le piquet de grève, avec quelgenre d’intention, je n’en sais rien ? Peut-être qu’ils vonts’expliquer ? Mais en allant là-bas, alors que les gens sonténervés, il faut chercher un terrain d’entente, ailleurs, unterrain neutre où les gens puissent discuter en toutequiétude. Or, ce n’est pas le cas, il y a eu des provocations surles piquets de grève.

Je rappelle, ici, qu’il y a eu des milices qui sont passées là-bas, et ça ce n’est pas du tout la solution à apporter pourrégler un conflit. Voilà, ce que je voulais dire, monsieur leprésident. (Brouhaha.)

M. Frogier. Monsieur le président, je suis scandalisé parcette déclaration parce que nous sommes allés, ensemble,hier avec Jacques Lafleur, sur ce site. Il y avait là - et ça faitun petit moment que j’entends parler des milices - il y avaitlà, dans l’enceinte de cellocal, des gens qui n’avaient rien àvoir avec l’entreprise. Alors, qu’est-ce que c’est ? Ce sont lesmilices syndicales ? Ce sont ça les milices syndicales.

Que les choses soient bien claires. Il y a un rapport deforce qui s’installe, qui s’est installé dans le temps. Alors,est-ce que les responsables syndicaux et ceux qui lessoutiennent - et je viens de comprendre que Mme Waïa étaitde ceux-là -, s’autorisent à avoir sur des piquets de grève,non seulement, mais peu souvent finalement, des salariés del’entreprise, avec des gens qui viennent les soutenir ? Etalors on voudrait qu’en face, on vienne avec quoi, nous ?Avec nos cure-dents ? Ou avec notre bonne volonté ? Alorsque ce que j’ai vu, moi, hier, ce sont des gens qui tenaient deschaînes, d’autres, des bâtons, d’autres avec, qu’ils dissi-mulaient bien, des couteaux, des sabres d’abattis. Alors,ceux qui sont là ont raison contre les autres ? Mais où on vacomme ça ? Mais, où va-t-on ?

Donc, je comprends que, dans cet hémicycle, certainssoutiennent ça. Alors, c’est vrai que ça a été comme ça. Onne va pas revenir en arrière, mais, que ce soit lesresponsables syndicaux, que ce soit les responsablespolitiques, nous avons l’obligation de dire, aujourd’hui, qu’ilfaut arrêter ça, parce que ce ne sont pas, encore une fois, desméthodes. Quelles que soient les raisons qui font qu’unconflit naît, ou qu’une négociation ne progresse pas, lescalédoniens doivent savoir, en tout cas, c’est la volonté durassemblement, que ce ne sont pas de bonnes méthodesparce que la violence - et on sait ce que ça a coûté, il y aquelques années, à la Nouvelle-Calédonie - appellera,toujours, une violence plus forte, plus excessive.

Nous, nous n’accepterons pas que ceux, qui sont dans lesentreprises, les prennent en otage. Lorsque j’entends direqu’un investisseur n’a qu’à venir prendre des risques enNouvelle-Calédonie, je crois rêver ! Il y a effectivement lesrisques industriels, les risques commerciaux. Mais, allons-nous accepter que des gens viennent investir leur argent, ici,sous la menace de pratiques syndicales, comme celles qu’onconnaît aujourd’hui ? Mais certainement pas, monsieur leprésident, certainement pas ! Et, si c’est la lecture del’accord de Nouméa que donne Mme Waïa, eh bien, j’aiquelques inquiétudes pour la suite !

M. Mapéri. Le groupe vous propose de soumettre au votele budget. Je pense qu’il y aura d’autres moments dansl’année budgétaire où le débat pourra s’instaurer.

M. le président. Je mets aux voix l’article 9 et l’ensemblede la délibération ainsi modifiée.

(Adopté.)

M. le président. L’ordre du jour appelle, maintenant,l’examen du projet de délibération prorogeant certainesdispositions relatives au régime fiscal d’hospitalisation desfonctionnaires retraités. Monsieur le président, vous avez laparole.

Rapport n° 011 du 08.07.1999 :

Prorogation des mesures de prise en charge par lebudget de la Nouvelle-Calédonie des fraisd’hospitalisation des fonctionnaires retraités,précédemment rémunérés par l’Etat.


Il vous est proposé de proroger d’une annéesupplémentaire les effets de la délibération modifiée n° 384du 23 décembre 1992, aux termes de laquelle il avait étédécidé de faire supporter, par le budget de la Nouvelle-Calédonie, la charge afférente aux frais d’hospitalisation,dans l’attente de la mise en place du régime de couverturesociale unifiée.

Le coût annuel de la mesure est estimé à 5 millions F etconcerne une centaine de retraités.

Dans la discussion générale, M. Aïfa a fait observer que seposait un véritable problème de fond, dans la mesure où ungrand nombre de fonctionnaires d’Etat ont obtenu leurrésidence et se voient servir une retraite, par l’OTRAF, sanspour autant avoir cotisé à la caisse locale.

De l’avis de la première vice-présidente, l’observation dumaire de la commune de Bourail est sans importance,puisqu’a été constatée une intégration massive defonctionnaires territoriaux dans le cadre Etat, ce qui aconduit à une balance favorable à la caisse localecalédonienne.

Elle a rappelé que le problème était, par contre, beaucoupplus crucial pour la CAFAT, dans la mesure où seul un petitnombre de calédoniens prend sa retraite en métropole, mais,cet aspect allait être réexaminé, notamment avec la révisiondes accords de coordination.

Elle a précisé que cette situation serait définitivementréglée dès l’instauration de la couverture sociale unifiée.

Délibération n° 012 prorogeant certaines dispositionsrelatives au régime spécial d’hospitalisation desfonctionnaires retraités





Vu la délibération modifiée n° 116 des 7 et 21 août 1990relative au régime spécial d’hospitalisation desfonctionnaires ;

Vu la délibération modifiée n° 384 du 23 décembre 1992modifiant la délibération n° 116 des 7 et 21 août 1990susvisée ;

Vu l’avis du comité supérieur de la fonction publique en saséance du 9 mars 1999 ;



Art. 1er. - Les effet de la délibération modifiée n° 384 du23 décembre 1992 modifiant la délibération n° 116 des 7 et21 août 1990 relative au régime spécial d’hospitalisation desfonctionnaires sont prorogés jusqu’au 31 décembre 1999inclus.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 2. - La présente délibération sera transmise audélégué du Gouvernement, haut-commissaire de laRépublique, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie etpubliée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.


(Avis favorable.)

M. le président. Sur ce rapport, est-ce que quelqu’undemande la parole ? ... Madame Waïa.

Mme Waïa. Je voudrais profiter de cette discussion sur lasituation des retraités de la fonction publique territoriale,pour solliciter des informations sur la prise en charge, par laCAFAT, de retraités métropolitains de la sécurité sociale,établis dans notre pays.

Je crois savoir qu’une convention de réciprocité existeentre la CAFAT et la sécurité sociale qui permet à la CAFATde prendre en charge la couverture sociale des retraitésmétropolitains, pensionnés de la sécurité sociale, doncétablis en Nouvelle-Calédonie et, inversement, à la sécuritésociale de prendre en charge les retraités CAFAT établis enFrance.

Je souhaite connaître, notamment, combien de pensionnésCAFAT et sécurité sociale bénéficient de cette convention etsi, pour ce qui nous concerne, la CAFAT perçoit quelquechose en contrepartie de la prise en charge des retraités dela sécurité sociale ?

M. Lèques. Le gouvernement a pris note et répondra.

Mme Waïa. Merci, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2 et l’ensemblede la délibération.

(Adopté.)

Rapport n° 012 du 15.07.1999 :

Admission en non valeur des créances fiscalesde la Nouvelle-Calédonie.


Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie vous proposed’admettre en non valeur des créances fiscales pour unmontant de 97.816.789 F, faisant suite à l’établissement parles services concernés de procès-verbaux de carence ou deconstatations de clôture pour insuffisance d’actif.

Aucune observation particulière n’a été formulée dans ladiscussion générale.

M. le président. Y a-t-il des intervenants dans ladiscussion générale ? ... Non. Nous prenons la délibération.

Délibération n° 013 portant admission en non valeurdes créances fiscales de la Nouvelle-Calédonie




Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portantsuppression de la tutelle administrative et financière sur lescommunes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diversesrelatives à ce territoire ;

Vu le décret n° 92-162 du 20 février 1992 relatif àl’exécution du budget des collectivités publiques et de leursétablissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en étatd’examen et à la production des comptes de gestion descomptables ;

Vu le décret n° 92-163 du 20 février 1992 relatif àl’application de la loi du 29 décembre 1990 susvisée ;

Vu la délibération n° 409 du 11 août 1993 relative autraitement des créances irrécouvrables du territoire ;

Vu la délibération n° 162 des 29 et 30 décembre 1998relative au budget 1999 du territoire ;


Entendu le rapport du gouvernement ;A adopté les dispositions dont la teneur suit :

Art. 1er. - Sont admises en non valeur, les cotesirrécouvrables portées dans les tableaux annexés ci-aprèsprésentées par le payeur de la Nouvelle-Calédonie pour unmontant de quatre vingt dix sept millions huit cent seizemille sept cent quatre vingt neuf francs (97.816.789 F.).


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 2. - La dépense est imputable au budget de laNouvelle-Calédonie, exercice 1999 :


chapitre 971 - “Impôts et taxes”sous-chapitre - 971.0 “Impôts directs”article 8285 “Admissions en non valeur”


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 3. - La présente délibération sera transmise audélégué du Gouvernement, haut-commissaire de laRépublique et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie etpubliée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.


(Avis favorable.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3 et l’ensemblede la délibération.

(Adopté.)

Rapport n° 013 du 15.07.1999 :

Couverture sociale, frais de mission et de transportdes membres du gouvernement, et indemnitéforfaitaire annuelle de représentation du présidentet du vice-président.


En application de l’article 125, I, alinéa 2 de la loiorganique, le congrès de la Nouvelle-Calédonie est appelé àfixer les modalités de prise en charge des frais de mission etdes frais de transport des membres du gouvernement, leurrégime de protection sociale, ainsi que le montant del’indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentationallouée au président et au vice-président du gouvernement.

Le projet qui vous est présenté prévoit que :

- les membres du gouvernement relèvent des régimesgérés par la CAFAT, en sus d’une affiliation à un régime deretraite par répartition.

Pour le risque “prévoyance”, ils sont affiliés à la mutuelledes fonctionnaires, à titre complémentaire.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux membres dugouvernement qui sont fonctionnaires, lesquels conservantleur régime actuel.

- ils bénéficient de frais de mission et de transport pourdes déplacements en-dehors ou à l’intérieur de la Nouvelle-Calédonie ;

- le président et le vice-président du gouvernementpercevront une indemnité annuelle de représentation fixéerespectivement à 150.000 F par mois et 100.000 F par mois.

La discussion générale n’a donné lieu à aucuneobservation particulière.

M. le président. Y a-t-il des intervenants dans ladiscussion générale ? ... Non. Nous prenons la délibération.

Délibération n° 014 portant régime de protectionsociale et régime des frais de mission et detransport des membres du gouvernement de laNouvelle-Calédonie et fixant le montant desindemnités de représentation du président et duvice-président


Délibérant conformément à la loi organique n° 99-209 du19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, etnotamment en son article 125 ;


Vu l’arrêté modifié n° 117 du 1er février 1934réglementant la solde et les accessoires de solde dupersonnel local ;

Vu le décret modifié n° 54-48 du 4 janvier 1954 portantcréation et organisation de la caisse locale de retraites de laNouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu l’arrêté n° 71-549/CG du 9 décembre 1971 relatif àl’institution d’un régime d’assurance sociale au profit desfonctionnaires des cadres territoriaux et des agents desservices publics territoriaux ;

Vu l’arrêté n° 58-389/CG du 26 décembre 1958, ensembleles textes sur les différents régimes de la caisse decompensation des allocations familiales et de prévoyance dela Nouvelle-Calédonie et le fonds social de l’habitat ;

Vu la délibération modifiée n° 290 du 14 janvier 1992relative à l’instauration de la retraite complémentaire enNouvelle-Calédonie ;

Vu l’arrêté n° 1717-T du 25 avril 1995 relatif à l’extensionde l’accord territorial pour la généralisation des régimes deretraites complémentaires ARRCO et AGIRC du personnelsoumis à titre obligatoire au régime d’assurance vieillesse dela CAFAT et employé dans le secteur public et abrogeantl’arrêté n° 4785-T du 9 décembre 1994 ;



TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er. - La présente délibération a pour objet de fixer lerégime de protection sociale, le régime des frais de missionet le régime des frais de transport des membres dugouvernement de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que lemontant de l’indemnité forfaitaire annuelle pour frais dereprésentation allouée au président et au vice-président.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

TITRE II

PROTECTION SOCIALE

Art. 2. - Les membres du gouvernement relèvent desrégimes gérés par la caisse de compensation des prestations


familiales des accidents du travail et de prévoyance destravailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) et sont affiliés àla mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics.

Cependant, les fonctionnaires conservent leur régime deretraite et ne sont affiliés à la CAFAT que pour les autresrégimes.

Les membres du gouvernement affiliés au régime deretraite de la CAFAT sont également affiliés au régime deretraite complémentaire par répartition rendu obligatoireau secteur public par l’arrêté n° 1717-T du 25 avril 1995susvisé.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

TITRE III

FRAIS DE MISSION

Art. 3. - Lors des missions officielles en dehors de laNouvelle-Calédonie, la prise en charge du transport aériendes membres du gouvernement se fait dans les conditionssuivantes :

- en première classe pour le président du gouvernement,- en classe affaire pour les autres membres.

Les indemnités pour frais de mission sont calculées sur labase des tarifs suivants :

- taux de base : 5.000 F CFP- majoration spéciale de découcher : 20.000 F CFP

Pour l’attribution des indemnités de mission, il est serviune fois le taux de base pour chaque repas et une fois le tauxde base augmenté de sa majoration spéciale pour ledécoucher.

L’ouverture du droit aux indemnités ci-dessus est établiepar le simple fait que le membre du gouvernement s’esttrouvé en mission pendant la totalité de la périodecomprise :

- entre onze heures et quatorze heures, pour le repas demidi ;

- entre dix-huit heures et vingt-et-une heures, pour lerepas du soir ;

- entre zéro heure et cinq heures, pour le découcher.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

TITRE IV

FRAIS DE TRANSPORT

Art. 4. - Lors des déplacements officiels en Nouvelle-Calédonie, les frais d’hébergement et de nourriture desmembres du gouvernement engagés pour participer auxtravaux de celui-ci sont pris en charge par le budget de laNouvelle-Calédonie. Ces dépenses sont réglées sur facturesvisées par le président du gouvernement.

Les frais de transport engagés pour participer aux travauxdu gouvernement leur sont remboursés sur facture ou le caséchéant dans les mêmes conditions qu’ils le sont auxfonctionnaires de Nouvelle-Calédonie. A cette fin, ils sontclassés au groupe I.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

TITRE V

INDEMNITÉ FORFAITAIRE ANNUELLEDU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT

Art. 5. - L’indemnité forfaitaire annuelle pour frais dereprésentation du président et du vice-président dugouvernement est fixée aux montants suivants :

- pour le président : 1.800.000 F CFP, soit 150.000 FCFP/mois,

- pour le vice-président : 1.200.000 F CFP, soit 100.000 FCFP/mois.

Cette indemnité est versée mensuellement.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Art. 6. - La présente délibération sera transmise audélégué du Gouvernement, haut-commissaire de laRépublique et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie etpubliée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.


(Avis favorable.)

M. Lèques. Je souhaiterais que M. le secrétaire généraladjoint puisse intervenir.

M. Jamin. Merci, monsieur le président. En fait, on vouspropose de procéder à un amendement sur l’article 4 quiviserait à offrir, dans la rédaction du texte, un peu plus desouplesse pour permettre de faciliter le règlement des fraisde déplacement des membres du gouvernement, lors de leurdéplacement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.


La formulation plus générale qui vous sera proposéepermettra, en effet, soit de régler les factures directementauprès des fournisseurs, soit de rembourser les frais quiauront été avancés par les membres du gouvernement.

L’article 4 qui est concerné serait modifié comme suit :

• l’alinéa 2 serait purement et simplement supprimé,

• l’alinéa 1 serait complété de la manière suivante : “Lorsdes déplacements officiels en Nouvelle-Calédonie, les frais detransport, d’hébergement et de nourriture des membres dugouvernement engagés pour participer aux travaux de celui-ci sont pris en charge par le budget de la Nouvelle-Calédonie.Ces dépenses sont réglées sur factures visées par le présidentdu gouvernement.”

Enfin, pour renforcer la cohérence de la présentation deces dispositions, l’intitulé du titre III deviendrait “Frais dedéplacement” au lieu de “Frais de mission”, le titre IV étantsupprimé. Dès lors, le titre V deviendrait le titre IV et le titreVI deviendrait le titre V. Voilà, monsieur le président.

M. le président. Si on a bien compris, l’article 4 n’a plusde deuxième alinéa.

M. Jamin. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Très bien. Y a-t-il d’autres modificationsà cet article 4 ou à d’autres articles de la délibération ? ...Non. Madame Lagarde, vous avez la parole.

Mme Lagarde. Monsieur le président, sur l’article 3 quiest passé rapidement, moi, je voudrais dire que, sauf erreurde ma part, monsieur le président, depuis quelques années,il me semble que les hauts fonctionnaires y compris ledélégué du Gouvernement voyagent en classe affaire. Alors,imaginons que le délégué du Gouvernement et le présidentdu gouvernement voyagent ensemble : le délégué duGouvernement serait en classe affaire et le président dugouvernement serait en première classe !

M. Martin. Mesquine !

Mme Lagarde. Alors que la Nouvelle-Calédonie ycompris...

M. le président. ... Le délégué du Gouvernementvoyagera en classe affaire. Qu’est-ce que vous voulez faire ?(Brouhaha et rires dans l’hémicycle.)

Mme Lagarde. Hein, hein.

M. le président. Eh bien oui !

Mme Lagarde. Alors que la Nouvelle-Calédonie,monsieur le président, y compris les élus et les membres dugouvernement vivent très largement des subsides de l’Etat.Alors, je pense que nous devrions être plus rigoureux dans lasurveillance des dépenses publiques.

Si le président du gouvernement doit se déplacer, eh bienmoi, je propose qu’il montre l’exemple et qu’il paie le surpluss’il veut voyager en première classe.

M. le président. Encore une proposition démagogique !

Mme Lagarde. Cet article aussi, qui prévoit desindemnités pour les frais de mission des membres dugouvernement, nous vous proposons de modifier cet articledans le sens que les frais de mission doivent être remboursésdans une limite de 5.000 F par repas et de 20.000 F pour ledécoucher sans le taux de base de 5.000 F. Cela éviteraitl’enrichissement, sans cause, pour le cas où l’un d’entre euxposséderait, éventuellement, un pied-à-terre à Paris et sivous en êtes d’accord, eh bien, nous suggérons de supprimerla première mention, c’est-à-dire, la mention “premièreclasse” ; dans le deuxième alinéa, d’écrire “les indemnités defrais de mission sont remboursés sur justificatifs et sur labase suivante : 5.000 F pour les repas et 20.000 Funiquement pour le découcher”, monsieur le président.

M. Briault. Monsieur le président, nous parlons dufonctionnement d’une institution pas de problème depersonnes et je crois que la Nouvelle-Calédonie, qui s’estdotée d’un gouvernement, doit aussi avoir les moyens de cequ’elle a choisi. Quel que soit le président du gouvernement,quels que soient les membres du gouvernement, ilsreprésentent le peuple, car ils sont issus du suffrageuniversel et nous n’avons pas de raison de considérer que lescalédoniens souhaitent qu’on les maltraite.

Et si cette raison s’affirmait, eh bien, ils n’ont qu’à noussanctionner aux prochaines élections. En tous les cas, bienentendu, nous souhaitons le maintien des propositions quisont faites.

M. le président. En plus, il est faux de dire que le déléguédu Gouvernement voyage en classe affaire. Il voyage enpremière classe. Qu’est-ce que vous racontez, madameLagarde ?

Mme Lagarde. Très souvent surclassé, monsieur leprésident.

M. le président. Pardon ? (Brouhaha dans l’hémicycle.)

M. le président. Démago ! Je mets aux voix l’article 4amendé, tel que proposé par le gouvernement de laNouvelle-Calédonie...

Mme Lagarde. Monsieur le président...

M. le président. Madame Lagarde.

Mme Lagarde. Oui, sur l’article 5, l’indemnité qui estprévue pour le président est bien de 150.000 F par mois et120.000 F pour le vice-président, mais il est égalementinscrit : c’est bien 150.000 F par mois pour le président et120.000 F pour le vice-président ? (Brouhaha dansl’hémicycle.)

Mme Chaverot. Il faudrait lire !

Mme Lagarde. ... 100.000 F pardon. Il est égalementinscrit dans le budget supplémentaire 2.475.000 F pour lesfêtes et cérémonies et 9.820.000 F pour les frais de missiondes élus pour les six mois d’exercice.

Là, encore, monsieur le président, dans le même souci derigueur des dépenses publiques, il serait bien que leprésident et le vice-président se fassent rembourser leursfrais de représentation sur justificatifs. Ces indemnités


ressemblent plus à une prime de fonction, puisque nousavons déjà des fonds dans le budget supplémentaire pourfêtes et cérémonies, alors, on pourrait y inclure les frais dereprésentation. Merci, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Frogier, vous avez demandé laparole ? ... (Brouhaha.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 tel quemodifié par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

(Adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 et l’ensemblede la délibération ainsi modifiée.

(Adopté.)

Mme Lagarde. Monsieur le président, nous voterons“contre” ce texte...

M. le président. Très bien.

Mme Lagarde. ... parce que nous sommes d’accord...

M. le président. C’est enregistré. On le savait d’avance.

Mme Lagarde. ... sur les mesures sociales, mais noussommes “contre” les deux articles que je viens de citer.Merci.

M. le président. L’ordre du jour appelle maintenantl’examen de projets de loi, l’un, autorisant la ratification desamendements à la constitution de l’Organisationinternationale pour les migrations et le deuxième autorisantl’approbation des amendements à la convention Eutelsat envue de sa transformation en une unité sous tutelle, adoptésà Cardiff le 20 mai 1999.

Monsieur le président de la commission de la législation etde la réglementation générales, ou son vice-président, ou sonrapporteur, je vous propose de prendre les deux textes quinous sont soumis.

PROJET DE LOI(cf. lettre 3266/dirag du 15 juillet 1999) :

Ratification des amendements à la constitution del’Organisation internationale pour les migrations.

Exposé des motifs.

Le conseil de l’Organisation internationale pour lesmigrations a adopté par consensus, le 24 novembre 1998,dans le cadre de sa soixante-seizième session, la résolutionn° 997 introduisant des amendements à la constitution del’organisation. Ces modifications ont été proposées par legroupe de travail à composition non limitée créé en 1997 parune résolution du conseil aux fins de déterminer lesamendements permettant d’affermir la structure del’Organisation et de rationaliser son processus de prise dedécision.

En application de l’article 30, deuxième alinéa de laconstitution de l’organisation, ces amendements doivent,

pour entrer en vigueur, être adoptés par les deux tiers desmembres du conseil et acceptés par les deux tiers des états-membres, conformément à leurs règles constitutionnellesrespectives.

Les amendements à la constitution adoptés lors de lasoixante-seizième session du conseil n’entraînent pasd’obligations nouvelles pour les membres.

La modification principale est la suppression du comitéexécutif qui, composé de neuf membres élus par le conseil,avait pour tâche de préparer les travaux et décisions de cedernier, ce qui, dans la pratique, entraînait une duplicationdes tâches et une multiplication des réunions. Cette mesure,qui ne retire pas au conseil la possibilité de créer un organesubsidiaire en tant que de besoin, permettra de réduire lescoûts de fonctionnement de l’Organisation en ce sens qu’elleraccourcira les circuits d’examen et allégera le processus dedécision.

Dans le même esprit de simplification de la prise dedécision, il est prévu que seuls les amendements dont leconseil aura décidé à la majorité des deux tiers qu’ilsentraînent un changement fondamental à la constitutiondevront, après adoption par les deux tiers des membres duconseil, être acceptés par les deux tiers des états-membres,conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ;les autres amendements ne nécessiteront qu’une adoptionpar les deux tiers des membres du conseil.

Les autres modifications soumises aujourd’hui àacceptation apportent des précisions sur les modalitésd’entrée des Etats dans l’Organisation et sur la procédure deretrait du droit de vote en cas de non-paiement par les Etatsde leurs obligations financières. Il est enfin prévu de limiterà deux mandats, d’une durée maximale de cinq ans chacun,les fonctions du directeur et du directeur adjoint.

Ces amendements visent donc à une gestion plusrigoureuse et à une plus grande transparence del’organisation. Ils s’inscrivent dans le cadre plus large de lapolitique de redéfinition des méthodes et des objectifspoursuivie par le nouveau directeur général del’organisation, avec l’appui des états-membres.

Observation de la commission de la législation et de laréglementation générales (rapport n° 018 du 20.07.1999) :

Aucune observation n’a été formulée dans la discussiongénérale.

PROJET DE LOI

autorisant la ratification des amendementsà la constitution de l’Organisation internationale

pour les migrations

Article unique. Est autorisée la ratification desamendements à la constitution de l’Organisationinternationale pour les migrations, adoptés à Genève le25 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présenteloi.


(Avis favorable.)


M. le président. Je vous propose, mes chers collègues,que nous suivions les conclusions de la commission de lalégislation et de la réglementation générales. Je consulte lecongrès.

(Approuvé.)

PROJET DE LOI(cf. lettre 3266/dirag du 15 juillet 1999) :

Approbation des amendements à la convention Eutelsat envue de sa transformation en une société sous tutelle, adoptésà Cardiff le 20 mai 1999.

Exposé des motifs.

Dans le cadre des négociations sur la restructurationd’Eutelsat (Organisation européenne de télécommunicationspar satellite), la 26e session de l’Assemblée des parties aadopté le 20 mai 1999 à Cardiff des amendements à laconvention Eutelsat (à laquelle la France est partie), en vuede sa transformation en une société sous tutelle, afin depermettre son adaptation à un environnement en mutationrapide.

I - Contexte et historique de la restructuration d’Eutelsat.

Fondée en 1977 pour exploiter un réseau trans-européende télécommunications par satellites, Eutelsat, dont le siègeest à Paris, a été mise en place à l’origine par un certainnombre de pays en Europe (dont la France) pour dépasserl’offre unique et contrôlée d’intelsat et s’autonomiser dansleur réponse à la demande des marchés. Elle a été conçue àl’origine comme une coopérative de moyens, dans lequel lesinvestisseurs (dénommés signataires) investissent auprorata de leur utilisation de la capacité spatiale enexploitation.

Cette Organisation intergouvernementale est, au niveaupolitique, largement pan-européenne, avec l’adhésion de laplupart des pays d’Europe occidentale, centrale et orientaleet comprend actuellement 47 Etats membres. Au niveaucommercial, la majorité des investissements sont cependantassurés par une quinzaine d’opérateurs européens detélécommunications. Le signataire pour la France, FranceTelecom, est actuellement le troisième investisseur etutilisateur avec 17,66 % des investissements en 1999.L’opérateur français se situe après British Telecom(20,80 %) et Telecom Italia (17,69 %) mais devant DeutscheTelekom (8,43 %) et KPN (5,32 %).

Compte tenu des infrastructures téléphoniques mises enplace au niveau terrestre et l’explosion des besoins dansl’audiovisuel (Eutelsat s’est progressivement spécialiséedans la distribution de télévision et de radio (environ 83 %de son chiffre d’affaires en 1999). Dans ce secteur, elle subitde plus en plus fortement la pression concurrentielled’opérateurs privés puissants, principalement européens, enparticulier le groupe germano-luxembourgeois Ses-astra, etaméricains comme Panamsat (filiale de Hughes), Orion(filiale de Loral) et GE Americom.

Dans ce nouveau contexte concurrentiel dans le secteurdes télécommunications spatiales, marqué par une nettedomination des Etats-Unis, une transformation structurelled’Eutelsat vers une entité plus commerciale s’est avérée

impérative. Les structures actuelles de gouvernementd’entreprise et d’investissement de l’Organisationmanquent en effet de souplesse du fait de la nécessité deprendre toutes les décisions commerciales majeures à lamajorité des deux tiers des poids de vote. Cette contraintedécisionnelle limite considérablement la capacité del’Organisation à poids de vote. Cette contrainte décisionnellelimite considérablement la capacité de l’Organisation àrester compétitive face à des rivaux plus agressifs et financésdans le cadre de sociétés de droit privé.

Son changement de statut est donc indispensable à sacroissance future, pour permettre une diversificationsectorielle de ses activités vers la fourniture des nouveauxservices par satellite liés à l’émergence de la société del’information et le renforcement de ses alliances au niveauinternational par le biais de la création de filiales etd’entreprises communes.

II - La décision de transformation d’Eutelsat en unesociété sous tutelle de droit français, basée à Paris.

Pour atteindre cet objectif, des négociations longues etsouvent conflictuelles entre Etats membres ont conduit ladernière Assemblée des parties, réunie à Cardiff en mai1999, à confirmer les orientations des signataires prônant lanécessité d’un changement structurel profond et rapide.L’Assemblée a, en conséquence, décidé de procéder à unetransformation radicale d’Eutelsat par le biais de la créationd’une société sous tutelle d’une Organisationintergouvernementale plus restreinte, ayant une fonction desupervision.

Cette décision prise par consensus se traduira par :

- la création d’une société anonyme de droit français,Eutelsat SA, dotée d’un directoire et d’un conseil desurveillance, à laquelle seront transférés les activitésopérationnelles et les actifs correspondants d’Eutelsat, auplus tard le 2 juillet 2001. La constitution de cette société dedroit privé se traduira au niveau du capital par unetransformation des signataires en actionnaires (avecpossibilité d’échange de parts). L’ouverture à de nouveauxactionnaires n’impliquera pas la revente forcée desactionnaires initiaux et devra se faire sur la base d’unepréservation de leurs intérêts légitimes. Par ailleurs, desdispositions ont été insérées dans les statuts de la sociétéprivée, qui visent à accorder un droit de préemption auxactionnaires existants en cas d’augmentation du capital, àsubordonner l’entrée de nouveaux actionnaires à l’accord dela société et à autoriser le rachat forcé d’actions en cas dechangement de contrôle d’un actionnaire existant.

- le maintien de l’Organisation intergouvernementale, ausein de laquelle le rôle des gouvernements, au travers del’Assemblée des parties, consistera à superviser les quatreprincipes de base énoncés dans la convention amendée(obligations de service public/service universel, couverturepan-européenne du système à satellites, non discrimination,concurrence loyale) et à veiller à ce que la société EutelsatSA respecte ses obligations. Le rôle de l’Organisationintergouvernementale Eutelsat est également d’assurer lacontinuité en matière de droits et obligations internationauxdécoulant de l’exploitation du secteur spatial d’Eutelsat,notamment aux termes du règlement des radiocommunicationsde l’UIT en ce qui concerne l’utilisation des fréquences.


La restructuration requerrait une révision de laconvention portant création de l’Organisation européennede télécommunications par satellites (Eutelsat) signée àParis en 1982. Elle a été complétée par plusieurs textesjuridiques complémentaires, en particulier un arrangemententre la nouvelle Organisation intergouvernementale et lasociété Eutelsat SA. Le modèle de restructuration proposémettra par contre fin à l’accord d’exploitation.

Prenant acte de l’importance stratégique d’Eutelsat pourla France dans le secteur des télécommunications spatiales,ces textes intègrent les principales propositions de notrepays, qui concernent notamment :

- la domiciliation du siège en France,- la création d’une société anonyme de droit français,- l’identité européenne d’Eutelsat.

Outre l’adaptation nécessaire d’Eutelsat à un contexte deplus en plus concurrentiel et le maintien du siège à Paris,l’objectif poursuivi par la France dans ces négociations atoujours été de permettre à notre pays de conserver uncertain contrôle de la nouvelle entité, en particulier auniveau du capital. Cela suppose non seulement lerenforcement de la présence de France Telecom maiségalement la participation de nouveaux investisseursfrançais. Un pôle franco-européen puissant pourrait êtreainsi constitué pour la fourniture des services audiovisuelset des services futurs par satellite, au sein d’une société dontla spécificité européenne a pu être conservée. Dans cesecteur, cette restructuration devrait donner la possibilité àl’Europe de faire face à la stratégie mondiale de dominationdes Etats-Unis pour le contrôle des maillons clefs de lasociété de l’information.

III - Présentation des principaux amendements à laconvention.

Préservant la double nature politique et commercialed’Eutelsat, cette nouvelle Organisation “à deux niveaux”permet d’apporter à Eutelsat SA la structure privéenécessaire à son développement tout en garantissant, grâceau maintien de l’Organisation intergouvernementale, lapoursuite de ses activités de base selon des principes que l’onpourrait qualifier de “service universel”.

Tous les amendements rendus nécessaires découlent dedeux changements fondamentaux, le transfert des activitésopérationnelles d’Eutelsat et des actifs et engagementscorrespondant à une société anonyme relevant d’unejuridiction nationale, et le changement de but d’Eutelsat quipasse d’un rôle de fournisseur de secteur spatial à celuiconsistant à veiller au respect des principes de base par lasociété et à assurer la continuité en matière de droits etobligations aux termes du règlement desradiocommunications en ce qui concerne l’utilisation desfréquences, pour lesquelles des droits avaient été acquis oudes soumissions avaient été faites avant la création de lasociété.

Les amendements découlant du premier de ceschangements fondamentaux (transfert des activitésopérationnelles) sont la suppression de l’accordd’exploitation et de toute référence aux signataires et auconseil des signataires. Les amendements découlant dusecond changement fondamental (but d’Eutelsat) sont ceux

qui affectent le rôle des parties consistant à superviser lesprincipes de base (y compris la définition de ces principes).Etant donné que les activités des parties devraient êtreconsidérablement réduites, les fonctions de l’Assemblée desParties ont dû l’être également, et un organe exécutif trèsrestreint dirigé par un secrétaire exécutif donne lieu àd’autres amendements.

Observation de la commission de la législation etde la réglementation générales (rapport n° 018 du20.07.1999) :

Aucune observation n’a été formulée dans la discussiongénérale.

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation des amendementsà la convention Eutelsat en vue de sa transformation

en une société sous tutelle, adoptés à Cardiff le 20 mai 1999

Article unique. Est autorisée la ratification desamendements à la convention Eutelsat en vue de satransformation en une société sous tutelle, adoptés à Cardiffle 20 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.


(Avis favorable.)

M. le président. Je vous propose, mes chers collègues,que nous suivions les conclusions de la commission de lalégislation et de la réglementation générales. Je consulte lecongrès.

(Approuvé.)

M. le président. Le congrès donne le même avis que lacommission.

Nous allons maintenant procéder à la désignation desmembres de la commission permanente.

M. Aïfa. Monsieur le président...

M. le président. Oui, monsieur Aïfa.

M. Aïfa. Monsieur le président, je vous avais demandé laparole et, puis, il y a tellement eu de débats politiques, j’ailaissé faire... (Brouhaha.)

M. le président. ... Oui, c’est vous qui les avez lancés, lesdébats politiques, monsieur Aïfa ! (Brouhaha.)

M. le président. M. Leroux, Mme Lagarde...

M. Aïfa. Monsieur le président, je vous avais demandé laparole mais le président de l’exécutif, étant absent, jesouhaitais...

M. le président. ... Non, mais je ne vous l’ai pas encoredonnée, la parole, monsieur Aïfa.

M. Aïfa. Oui.

M. le président. Vous avez demandé la parole ?


M. Aïfa. Oui, oui.

M. le président. Mais vous ne l’avez pas ?

M. Aïfa. Non, mais là, je vous la demande.

M. le président. Ah bon ! Très bien... Alors, vous l’avez.

M. Aïfa. Merci, monsieur le président.

M. Martin. Pas longtemps.

M. Aïfa. Non, pas longtemps. Monsieur le président del’exécutif, vous avez eu, donc, une intervention du présidentde l’association des maires qui faisait état d’un sujet et,surtout, d’un problème qui existe dans le cadre d’uncontentieux. Vous savez que l’association des maires, enfinles vingt-deux maires ont déposé un contentieux sur le FIP.

Ils ont obtenu satisfaction pour les années 1988 à 1990 oùvous avez en tant que maire, n’ayant pas déposé de recours,bénéficié de la quatrième année qui n’était pas touchée parla déchéance et nous avons donc introduit un autrecontentieux envers l’Etat sur les FIP 1991 à 1996.

Donc, ce contentieux a fait l’objet d’une décision dutribunal administratif qui nous a déboutés. Nous sommesallés, donc, à la cour administrative d’appel de Paris.

Aujourd’hui, nous avons - je dirai - beaucoup d’espoir surl’aboutissement favorable de ce contentieux. Pourquoi ?Puisque vous savez très bien que c’est la recette des tabacsqui a été exclue de l’assiette du FIP. D’ailleurs ici, il y a euune intervention de divers conseillers qui étaient présents àl’époque.

La recette des tabacs avait été introduite dans l’assiettedes recettes fiscales du territoire par une délibération, jecrois si mes souvenirs sont exacts, de 1990, délibérationdénommée “délibération Carenco”.

Lors de notre passage à Paris, en novembre, il y a eu unenégociation au niveau du représentant du premier ministre,Medetom, la direction générale des impôts (DGI) pourtrouver une sortie de ce contentieux. La sortie de cecontentieux imposait la signature des décrets “réajustementdes FIP 1995-1996”, ça c’est un point acquis.

Il avait été, aussi, fait mention que, dans la loi organiqueà l’article 49 fixant le FIP de fonctionnement à 16 pour cent,que ce FIP puisse être pris en considération pour l’année1999. Ceci n’a pas été fait au vu d’un amendement déposépar le président sénateur Loueckhote, soutenu à l’Assembléenationale par le député Pierre Frogier. La loi est la loi, c’estréglé.

Par contre, le haut-commissaire, exécutif du moment, del’époque, avait pris l’engagement d’inscrire au budgetsupplémentaire 1999 la somme correspondante des pertessubies sur le FIP par rapport à la suppression de la recettedes tabacs. Aujourd’hui, on est dans cette situation.

Dans une situation où, là encore, il n’y a pas de porte desortie, où il n’y a pas de dialogue réouvert et le président del’association des maires, absent aujourd’hui, m’a demandéd’intervenir, connaissant ce dossier.

Le premier contentieux, vous savez très bien que l’Etatvoulait se retourner contre le territoire pour faire payer àcelui-ci des sommes importantes puisqu’elles ont représentéplus de deux milliards. C’est sur la pression de notreassociation auprès du ministre, M. de Peretti, que l’Etat aaccepté de prendre en charge la dépense résultante dutribunal administratif.

Là, pour ce qui concerne le contentieux qui est à la couradministrative d’appel, c’est plus de trois milliards pourvingt-deux communes. La sortie du contentieux que nousdemandions. Les trente-trois communes en bénéficiaient. Lerétablissement du FIP, sur l’année 1997-1998, représentait,grosso modo, huit cent et quelques millions pour 1997 et1998.

Alors, je tenais, donc, à faire cette intervention à lademande du président, Paul Néaoutyine, pour que le congrèsne soit pas surpris dans le cas où la cour administratived’appel nous donne raison.

Aujourd’hui, je dis bien, au moment où je parle, noussommes quasiment sûrs que la cour administrative d’appelnous donnera raison. Pourquoi ? Parce qu’il y a unedélibération qui a été votée par le congrès en 1990introduisant et, surtout, reconnaissant que la recette destabacs est une recette fiscale. Premier point.

Deuxième point : la recette des tabacs est inscritemaintenant dans la loi organique, donc, reconnue commerecette fiscale.

Je tenais à informer le président du gouvernement et lecongrès, en général, pour ensuite qu’on ne dise pas “voilàencore un mauvais coup de l’association des maires deNouvelle-Calédonie”. Voilà, monsieur le président.

M. Lèques. Monsieur le président, je voudrais direqu’effectivement, le gouvernement a reçu la lettre duprésident de l’association des maires de Nouvelle-Calédoniequi relate la situation actuelle.

Cette affaire est devant la cour administrative d’appel deParis. Vous dites avoir toutes les certitudes de gagner,écoutez, on verra bien quand le jugement sera rendu !

Vous parlez des 16 pour cent, ils ne seront applicables qu’àpartir de l’an 2000. C’est dans la loi organique, c’est clair.Mais vous dites également que l’exécutif précédent avaitpromis d’inscrire au FIP le montant de la recette de la régiedes tabacs et de compenser un peu ce qui avait été perdu. Entous les cas, nous, nous n’avons pas eu connaissance de cesdiscussions. Cela, c’est totalement clair, je le dis ici.

Alors, vous savez bien que le gouvernement souhaite unebonne répartition des charges entre les uns et les autresmais, pour l’instant, nous appliquons la loi ; on ne peut pasaller plus loin. Voilà ce que je voulais préciser aujourd’hui.

M. le président. Nous allons maintenant procéder àl’élection des membres de la commission permanente. Jevais vous donner lecture de l’article 80 de la loi organique,en son premier alinéa et, ensuite, de l’article 29 durèglement intérieur sur la commission permanente.

“Art. 80. Le congrès élit chaque année, en son sein et à lareprésentation proportionnelle des groupes d’élus suivant la


règle de la plus forte moyenne, une commission permanentecomposée de sept à onze membres”.

“Art. 29. La désignation des membres de la commissionpermanente a lieu à la représentation proportionnelle desgroupes d’élus suivant la règle de la plus forte moyenne.

Les listes de candidats doivent être remises, au plus tardla veille du scrutin, au président du congrès. Elles sontsignées par les candidats”.

Deux listes ont été déposées et enregistrées sur le bureaudu congrès.

Il s’agit de celle du RPCR/FCCI composée de :

Harold Martin,Marie-Noëlle Themereau,Gérard Poadja,Marianne Devaux,Eymard Bouanaoué,Christian Prost,Philippe Michel,Jean-Claude Briault,France Debien,Sosimo Malalua,Daniel Laborde.

La liste du FLNKS composée de :

Bernard Lepeu,Louis Mapéri,Charles Pidjot,Albert Ouckewen,Gérald At-Chee,Germain Padome,Charles Washetine,Thierry Weiri,Cézelin Tchoéaoua,Nicole Waïa,Moïse Gowecee.

J’ai, par ailleurs, reçu une candidature individuelle deMme Sonia Lagarde, au titre de l’alliance, que je n’ai pasenregistrée puisqu’à mon sens, au terme de l’article 80 de laloi organique, elle n’est pas conforme puisque ça n’est pas autitre d’un groupe d’élus et que, de ce fait, nous avons, parailleurs, dans le règlement intérieur, fixé le nombre à sixpour constituer un groupe et sa candidature n’a pas étéretenue.

En réunion de bureau, ce matin, M. Aïfa, au titre del’alliance, m’a informé que cette disposition du règlementintérieur sera très certainement contestée devant le tribunaladministratif, si ça n’a pas déjà été fait !

M. Aïfa. Monsieur le président, vous faites état de l’article80 de la loi organique. Dans l’article 80 de la loi organique,il n’est pas précisé qu’un groupe d’élus soit de deux, dequatre ou de six. Nous estimons qu’un groupe, c’est à partirde deux.

M. le président. Non, on parle de groupe d’élus dansl’article 80, mais il est dit aussi, par ailleurs, que ce qui n’estpas prévu par la loi organique sera prévu par le règlementintérieur.

M. Aïfa. Bien sûr.

M. le président. Notre règlement intérieur a fixé à six lenombre de membres d’un groupe.

M. Aïfa. Je prends acte, monsieur le président.

M. le président. Bien. M. Viale va distribuer le matérielpour le vote et nous procéderons, immédiatement après, àl’élection des membres de la commission permanente.

Pour ceux qui ont une procuration, l’huissier repasseraune seconde fois. Je vais vous donner lecture desprocurations :

M. Guy George a donné procuration à Mme Bianca Hénin,Mme Marianne Devaux a donné procuration à Mme Pascale

Bastien-Thiry,M. Paul Kasarerhou a donné procuration à M. Hnaeje

Hamu,Mme Mignard a donné procuration à M. Philippe Horent,M. Guigui Dounehote a donné procuration à M. Germain

Padome,M. Pierre Mariotti a donné procuration à M. Bernard

Herpin,M. Philippe Pentecost a donné procuration à M. Harold

Martin,Mme Marie-Noëlle Themereau m’a donné procuration,Mme Nicole Andréa-Song a donné procuration à M. Pierre

Bretegnier,M. Jacques Lafleur a donné procuration à Mme Françoise

Chaverot,M. Gérald At-chee a donné procuration à M. Pascal

Naouna,M. Paul Néaoutyine a donné procuration à M. Louis

Mapéri,M. Robert Xowie a donné procuration à Mme Nicole Waïa,M. Charles Washetine a donné procuration à M. Moïse

Gowecee,M. Yannick Weiri a donné procuration à M. Bernard

Lepeu,M. Jean-Pierre Diahaioué a donné procuration à M. Aloisio

Sako,M. Richard Kaloi a donné procuration à M. Albert

Ouckewen,M. Cézelin Tchoéaoua a donné procuration à M. Charles

Pidjot.

Nous allons procéder au vote. Le scrutin est ouvert.

Absent au moment du vote : M. Naisseline.

..................................................................................................

M. le président. Tout le monde a voté. Le scrutin estclos. Nous allons procéder au dépouillement. Il y a bien 53bulletins dans l’urne.

Nombre de membres composantle congrès .................................... 54Nombres de présents.................. 35Nombre de votants..................... 53 (dont 18 procurations)Bulletins blancs .......................... 3Suffrages exprimés ..................... 50

Ont obtenu :


• la liste RPCR/FCCI ............................. 32 voix• la liste FLNKS .................................... 18 voix

En terme de répartition, cela donnerait :

• pour la liste RPCR/FCCI .................... 7 sièges• pour la liste FLNKS .......................... 4 sièges.

Ce qui nous donne comme élus :

• pour la liste RPCR/FCCI :

Harold MartinMarie-Noëlle ThemereauGérard PoadjaMarianne DevauxEymard BouanaouéChristian ProstPhilippe Michel

• pour la liste du FLNKS :

Bernard LepeuLouis MapériCharles PidjotAlbert Ouckewen

Voilà donc notre commission permanente du congrèsconstituée. (Applaudissements.)

M. le président. Je propose que la commissionpermanente se réunisse immédiatement après la levée de laséance afin d’élire son bureau.

L’ordre du jour étant épuisé, mes chers collègues, je voussouhaite un très bon appétit et la séance est levée.

La séance est levée à douze heures trente minutes.

Le Président,SIMON LOUECKHOTE


________

L’an mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf, le vendredi troisseptembre, à neuf heures quarante cinq minutes, le congrèss’est réuni dans la salle de ses délibérations, 1 boulevardVauban, sous la présidence de monsieur Simon Loueckhote,président.

M. le président. Chers collègues, je vous salue. Avantd’ouvrir nos travaux, je vais demander au secrétaire généraldu congrès de faire l’appel des conseillers présents.

Présents. M. Aïfa, Mme Andréa, MM. At-chee, Bouanaoué,Bretegnier, Briault, Debien, Mme Devaux, MM. Dounehote,Frogier, George, Hamu, Mme Hénin, MM. Herpin, Horent,Mme Joannot, MM. Kaloï, Kasarérhou, Laborde, Lecaille,Lepeu, Leroux, Loueckhote, Malalua, Mapéri, Mariotti, Martin,Michel, Mme Mignard, MM. Moulin, Moyatéa, Naisseline,Padome, Charles Pidjot, Poadja, Sako, Mmes Themereau, Waïa,M. Weiri.

Absents. Mme Bastien-Thiry (donne procuration àMme Devaux), Mme Chaverot (donne procuration àM. Laborde), M. Diahaioué (donne procuration à M. Padome),M. Gowecee, M. Lafleur (donne procuration à M. Loueckhote),Mme Lagarde (donne procuration à M. Leroux), M. Naouna(donne procuration à M. Lepeu), M. Néaoutyine (donneprocuration à M. Dounehote), M. Ouckewen (donneprocuration à Mme Waïa), M. Pentecost (donne procurationà M. Michel), M. Jean-Marc Pidjo (donne procuration àM. Hamu), M. Prost (donne procuration à M. Moulin),M. Tchoeaoua (donne procuration à M. Weiri), M. Washetine(donne procuration à M. Mapéri), M. Xowie (donneprocuration à M. Kaloi).

M. le président. Le quorum est atteint, le congrès peutvalablement siéger.

Messieurs les membres du gouvernement, le congrès voussalue et il est très honoré de votre présence.

Le congrès salue, également, les secrétaires généraux dugouvernement, vos principaux collaborateurs, lescollaborateurs des présidents de commissions et, en règlegénérale, ceux des membres du gouvernement et des élus ducongrès.

Le congrès salue également le public et la presse.

L’ordre du jour, de cette séance, appelle l’examen d’un projetde délibération modifiant la délibération n° 131 du 7 août 1985créant un corps de secrétaires médicales et un corps desecrétaires médico-sociaux.

Deuxième point à l’ordre du jour, un projet de délibérationmodifiant l’arrêté modifié n° 117 du 1er février 1934réglementant la solde et les accessoires de solde dupersonnel local.

Un projet de délibération fixant les conditions derecrutement et d’emploi des collaborateurs des membres dugouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Un autre projet de délibération portant modification del’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général desfonctionnaires des cadres territoriaux.

Un autre projet portant modification de la délibérationmodifiée n° 486 portant création du statut général desfonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et deleurs établissements publics.

Un projet de délibération portant habilitation de lacommission permanente, pendant l’intersession d’août ànovembre 1999.

La désignation des élus représentant le congrès à lacommission des marchés de l’office des postes ettélécommunications.

Je suis saisi, par ailleurs, d’un voeu qui a été déposé par legroupe du rassemblement et de la FCCI, avec demande dediscussion d’urgence. Je vais, comme l’exige laréglementation, vous en donner lecture et, dans le mêmetemps, je vais demander à l’huissier d’en distribuer copie àl’ensemble des élus.

Je donne lecture du voeu :

Voeu n° 005 du 03.09.1999 :

Respect de la liberté d’expression. (déposé par legroupe RPCR/FCCI, avec demande de discussiond’urgence).

Considérant que, le jeudi 2 septembre 1999 à RFO, lors del’émission périodique d’information “Palabres”, un cadre decette société a volontairement empêché sa diffusion ;

Considérant que passant outre l’injonction du directeur cecadre a fait appel à un permanent de l’USTKE accompagnéde gros bras extérieurs à l’entreprise qui ont fait intrusiondans les locaux et bloqué l’émission ;

Considérant que l’USTKE a ainsi interdit la libertéd’expression et le droit à l’information dans une sociétépublique ;

Considérant que ce cadenassage de la parole fait suite aucadenassage des entreprises, au blocage du congrès, àl’occupation de la province sud et aux entraves à la librecirculation publique, par des syndicats, en toute impunité ;

Considérant, enfin, que l’Etat est garant du respect deslois et des libertés publiques,

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie émet le voeu :

Ž que l’Etat cesse de considérer les syndicats comme étantau-dessus des lois et, en conséquence, prenne toutesdispositions nécessaires au respect des lois et des libertéspubliques,


COMPTE RENDU INTÉGRAL DES DÉBATS DE LA SÉANCE UNIQUEDU VENDREDI 3 SEPTEMBRE 1999 (MATIN)

Ž que le conseil supérieur de l’audiovisuel ordonne lareprogrammation de l’émission empêchée,

Ž que les sanctions applicables à ces fautes lourdes soientprises sans faiblesse.

s/H. Martin, D. Laborde, P. Bretegnier, S. Mignard, P. Horent,P. Lecaille,

s/R. Moyatea, G. Poadja, S. Malalua, J.C. Briault, P. Michel,G. Moulin,

s/P. Kasarérhou, E. Bouanaoué, H. Hamu, N. Andréa,P. Frogier,

s/M. Devaux, F. Debien, P. Horent.

Du fait que les dépositaires de ce voeu ont souhaité qu’ilsoit discuté sous le signe de l’urgence, je donne lecture del’article 69 du règlement intérieur :

“Art. 69. - L’urgence peut être demandée sur tous lesprojets ou propositions de délibérations ou voeux soumis aucongrès. La demande doit être présentée par au moins sixmembres du congrès.”

J’observe qu’il y a plus de six membres qui ont cosigné cevoeu.

“L’urgence est mise immédiatement aux voix à main levéeet sans débat.

Si l’urgence est déclarée, le congrès fixe le moment de ladiscussion sur le fond qui ne peut avoir lieu qu’après unesuspension de séance d’au moins une heure. Si l’urgence estrepoussée, l’affaire est examinée selon la procédureordinaire.

Ce débat a priorité sur l’ordre du jour.”

Je mets aux voix l’urgence demandée par nos collègues,sur la discussion de ce voeu.

(Adopté.)

M. le président. La majorité des élus du congrès estfavorable à sa discussion en urgence.

Comme l’exige le règlement intérieur, nous allons doncsuspendre nos travaux, pendant au moins une heure et nousreviendrons afin de discuter du voeu.

Mesdames, messieurs, la séance est suspendue.

La séance est suspendue à 9 heures 50.....................................................................................................

La séance est reprise à 10 heures 50.

A la reprise de la séance, Mme Themereau, première vice-présidente du congrès, occupe le fauteuil présidentiel.

Mme la présidente. Mesdames et messieurs, nous allonsreprendre la séance, l’heure de suspension étant écoulée. Ladiscussion est ouverte sur le voeu exposé, tout à l’heure, parnotre président.

Monsieur George, vous voulez la parole ?

M. George. Oui, merci, madame la présidente.

Madame la présidente, mes chers collègues, j’ai demandéla parole pour protester officiellement contre ce qui s’estpassé hier soir à RFO.

Empêcher une personne, interdire à quelqu’un lapossibilité de s’exprimer comme cela s’est fait hier soir est, àproprement parler, scandaleux et n’honore pas ceux qui sontà l’origine de cette initiative.

De tels agissements prouvent une chose au moins : ceuxqui n’ont que le mot “démocratie” à la bouche sont desfaussaires et des menteurs.

Le comportement d’hier soir est un comportement qu’onne retrouve que dans les régimes totalitaires, c’est uneatteinte grave à la liberté d’expression et, alors, unequestion s’impose : RFO est-elle à la botte des syndicats ouau service du peuple ? Pour lever le doute, le front nationaldemande des sanctions exemplaires vis-à-vis des personnesconcernées.

Si rien n’est fait aujourd’hui, mes chers collègues, demaince sera votre tour et le nôtre.

Nous voterons donc, bien entendu, pour le voeu déposé parle RPCR et la FCCI, voeu qui va, tout à fait, dans notre sens.Je vous remercie.

Mme la présidente. Merci, monsieur George. MonsieurLoueckhote, vous avez la parole.

M. Loueckhote. Madame la présidente, monsieur leprésident du gouvernement, mesdames et messieurs lesmembres du gouvernement, mes chers collègues.

Le 3 août dernier, le congrès a été bloqué par uneintersyndicale, celle-ci voulant s’immiscer dans nos travauxet nous imposer un ordre du jour.

Quelques jours plus tard, le 24 août, un syndicat a décidéde bloquer une partie de la ville de Nouméa et, en particulier,le quartier de Ducos, empêchant, ainsi, à une grosse partiede l’activité économique de la Nouvelle-Calédonie defonctionner.

Le même jour, le port autonome de la Nouvelle-Calédonieet l’aéroport de La Tontouta ont été paralysés, provoquantune situation ingérable pour la compagnie air france,puisqu’elle a été obligée de faire décoller un avion à vide, deTontouta, afin de rejoindre Tokyo.

Le lendemain, le 25 août, l’hôtel de la province sud était, àson tour, bloqué par le même syndicat.

Hier, le président de la fédération des petites et moyennesentreprises, invité de l’émission “Palabres”, se voyaitpurement et simplement interdit d’émission ; un des cadresde RFO, responsable syndical, l’en empêchant et s’associantle concours d’un autre responsable du syndicat USTKE etd’autres personnels étrangers à la station RFO, pour quecette émission ne puisse pas se tenir.

Monsieur le président du gouvernement, mes cherscollègues, trop, c’est trop ! Nous ne pouvons continuer àadmettre cette situation. L’escalade, à laquelle nous


assistons depuis quelques jours, nous fait craindre le pirepour la Nouvelle-Calédonie et nous ne pouvons le tolérer.

Il faut que chacun d’entre nous puisse prendre sesresponsabilités. Nous vivons dans un pays de droit et laFrance, pays des droits de l’homme, doit garantir la libertéd’expression à chacun d’entre ses enfants. Il estindispensable que le représentant de la France en Nouvelle-Calédonie assume pleinement ses responsabilités pour queles libertés publiques, les libertés individuelles, puissent êtreexercées et garanties en Nouvelle-Calédonie.

Malheureusement, si on laisse faire, les craintes de plus enplus fortes, exprimées par nos compatriotes calédoniens,sont aujourd’hui confortées par la situation un peu confuseet inadmissible que l’on vit aujourd’hui.

La Nouvelle-Calédonie que nous voulons, tous, bâtirensemble, ne pourra pas se construire, avec des attitudespareilles.

Le gouvernement l’a déjà fortement exprimé.

En tant que parlementaires de la Nouvelle-Calédonie, aupremier d’entre lesquels, le député Jacques Lafleur, nousl’avons déjà clairement exprimé : nous sommes favorablesau dialogue, nous sommes favorables à l’expression des idéesque chacun pourrait apporter, quel que soit son rang socialet quelle que soit sa participation dans la vie active de laNouvelle-Calédonie, pour contribuer à la construction de laNouvelle-Calédonie.

Mais il faut que ces expressions puissent être clairementexprimées dans un cadre légal, par des moyens qui sontautorisés par les lois.

Ainsi, mes chers collègues, le voeu que nous avons exprimétout à l’heure, n’est , comme vous le savez, pas du toutinscrit à l’ordre du jour, mais il relève d’une questiond’actualité dès lors que chacun d’entre nous a été choqué parla façon dont les choses se sont passées hier.

Je m’exprime, aujourd’hui, au nom du groupe durassemble-ment et de la FCCI, pour dire combien nous avonsété choqués et combien nous souhaitons que les chosesreviennent dans l’ordre ici, en Nouvelle-Calédonie, pour quecelle-ci puisse se construire, se développer et pour quechacun de nos concitoyens puisse y trouver un cadreharmonieux pour son épanouissement et son émancipation.

Mme la présidente. Merci, monsieur le président.Monsieur Leroux, vous avez la parole.

M. Leroux. Madame la présidente, mes chers collègues,merci. Nous voterons votre voeu parce que l’incident d’hierest inadmissible. Il constitue une atteinte de plus à desprincipes démocratiques intangibles auxquels nous sommesau moins aussi attachés que vous.

La liberté d’expression ne se divise pas et l’incident d’hiersoir, je le répète, est inexcusable, il est scandaleux, il est toutce que vous voulez.

Voltaire disait : “je ne suis pas d’accord avec ce que vousdites mais je me battrai pour que vous ayez le droit de ledire” et nous souscrivons entièrement à cette déclaration.

Cela dit, la violence entraîne plus de violence - c’est le motde M. Frogier - l’intolérance entraîne l’intolérance, les abusde pouvoir entraînent les abus de pouvoir.

Et si nous parlons de liberté d’expression, on ne peut pasne pas dire que d’autres médias privés, pourtant largementsubventionnés par des deniers publics, ne la respectent pasnon plus lorsqu’ils refusent, systématiquement, auxpersonnes mises en cause sur leur antenne un droit deréponse qui leur est pourtant attribué par la loi. Je tenais àle rappeler ici.

Inexcusable, inadmissible, scandaleux, l’incident d’hiersoir n’était pas inévitable. Il est le résultat d’un climatgénéral d’intolérance contre lequel nous devons nous éleveret que nous devons tous combattre jusque et, y compris,dans cette enceinte, dans nos propres débats. En plus duvoeu que nous voterons, c’est le voeu que je forme. Merci.

Mme la présidente. Merci, monsieur Leroux. Il y aM. Naisseline qui a demandé la parole et, donc, ensuiteMme Waïa.

M. Naisseline. Merci, madame la présidente.Evidemment, j’ai été, comme vous, surpris voire mêmechoqué par ce qui s’est passé l’autre soir. Il est indéniableaussi que vous vivons un contexte où le repère éclate. Nousavons signé l’accord de Nouméa, il y a un consensuspolitique mais sur le plan social, voire même culturel,certaines choses ne sont pas encore bien cadrées.

Le voeu est bien mais j’aurais souhaité que ce voeu ait uneportée plus générale, parce qu’il se pourrait que, dansl’avenir, en un autre lieu, ce soit des coutumiers qui fassentcela ou un autre parti politique.

Aussi, je proposerais que, dans le premier alinéa, on puisseécrire “que l’Etat admette enfin qu’en Nouvelle-Calédonie,nul n’est au-dessus de la loi” sans cibler les syndicats. Qu’ondonne une portée générale au voeu.

Demain, il se peut que le front national passe à “Palabres”et que moi, qui suis indépendantiste, j’aille interrompre lefront national. Mais je n’entre pas dans le cadre de ce voeu.Donc, qu’on mette “que l’Etat admette qu’en Nouvelle-Calédonie, nul n’est au-dessus de la loi” et ensuite, onreprend la phrase “et en conséquence prenne toutesdispositions nécessaires au respect des lois et des libertéspubliques”.

Ensuite, au dernier alinéa... vous savez madame laprésidente, j’ai évoqué tout à l’heure qu’il y a un climatmalsain, ici. On ne sait pas trop qui fait quoi et il y abeaucoup de suspicion. Nous vivons un peu dans un climatirrationnel.

Si on accepte le voeu tel que présenté “que les sanctionssoient prises sans faiblesse”, il y aura des sanctions prises detoute façon, mais il y aura toujours des gens qui penserontque les sanctions ne sont pas assez sévères, donc la directions’est mise du côté des syndicalistes ; d’autres aussipenseront que ça a été trop sévère. On dira que la directions’est pliée à la majorité RPCR/FCCI.

Aussi, je demanderais qu’à la place de cette phrase, onmette : “qu’en la circonstance la législation sur le travail soit


appliquée sans faiblesse.” On demande l’application de la loi,rien que la loi, de manière à être beaucoup plus diplomate,peut-être, parce que je vous dis que l’on est dans un climatun peu irrationnel. Il y a des gens - ça je vous fais le pari -qui vont toujours penser que la sanction était sévère ou passévère, que la direction s’est pliée soit à l’USTKE, soit à lamajorité, mais que la législation sur le travail soit appliquéesans faiblesse en la circonstance et que le voeu ait une portéeplus générale. Merci beaucoup, madame la présidente.

Mme la présidente. Merci, monsieur Naisseline.Madame Waïa.

Mme Waïa. Merci, madame la présidente. On peuteffectivement regretter la non-diffusion de cette émission. Jevoudrais rappeler, ici, que le FLNKS a toujours été et seratoujours en faveur de la liberté d’expression. Cependant,nous estimons que - et excusez le terme que je vais utiliser -nous avons d’autres chats à fouetter aujourd’hui !

Nous avons été convoqués pour un certain nombre dedélibérations qui sont importantes à nos yeux.

Je rejoindrai tout à fait l’analyse que fait notre collègueNidoïsh Naisseline. Nous pensons que c’est une analyse trèssage, que s’il faille faire un voeu, il faut qu’il ait une portéegénérale. Il ne faut pas cibler les syndicats uniquementparce que, aujourd’hui, c’est une marmite à pression qui estprête à exploser. On a vu, dernièrement, tous les problèmesque cela a engendrés et il n’est pas, à mon sens, trèsopportun aujourd’hui de continuer à attiser le feu.

Nous avons entendu, avec satisfaction, la déclaration dudéputé Lafleur quand il a quitté le pays, hier, en appelant audialogue, mais c’est le moment de faire le dialogue. Il n’y apas que nous, politique, qui devons faire le dialogue. Nousavons à faire le dialogue avec tous ceux qui font partie de lacommunauté de destin que nous voulons faire demain.

Par rapport à ce voeu, madame la présidente, nous, nousnous abstiendrons. Merci. En tout cas, s’il est refait commel’a souhaité M. Naisseline, nous allons revoir notre position.Merci.

Mme la présidente. Merci de cette intervention. Est-ceque quelqu’un d’autre souhaite prendre la parole ? ...Monsieur Hamu.

M. Hamu. Nous, élus de la FCCI, sommes signataires duvoeu et nous allons nous expliquer sur ce qui s’est passé,hier, à RFO à l’occasion de l’émission “Palabres” où desmembres de l’USTKE ont empêché M. Descombels des’exprimer. Cela a été largement diffusé à RFO et on a étédésagréablement surpris hier soir, au dernier moment, de nepas pouvoir l’écouter parce qu’il a certainement des choses àdire, lui aussi, comme précédemment les syndicats ont eulargement le temps de s’exprimer, il me semble bien, suite aublocage du congrès dernièrement.

Nous constatons que cette action est tout simplementinadmissible.

La liberté d’expression et le droit à l’information sont lespiliers de la démocratie que nous voulons construire ici, enNouvelle-Calédonie, où toutes les tendances politiques,syndicales et sociales ont droit à la parole.

Le respect de l’autre commence par le respect de la loicommune à tous et des libertés publiques. Il passe aussi parle respect du fait majoritaire quand le débat démocratiques’exprime par le vote des citoyens.

Aujourd’hui, nous avons l’impression que les décisionspolitiques échappent aux élus et que c’est la rue qui tranche,qui décide et qui censure. Les élus, en général, on entend ici,pas seulement une certaine catégorie d’élus, c’est unedéclaration générale. Nous ne pouvons admettre ce genre dedérive.

A chacun ses responsabilités :

- aux politiques : la gestion du pays ;

- aux syndicats : la défense des travailleurs - ce qui n’a pasété le cas hier - ;

- à l’Etat : la garantie des libertés fondamentales ;

et c’est comme ça que nous bâtirons la Calédonie de demain.

C’est pourquoi la FCCI a signé ce voeu, demandant auCSA une reprogrammation de cette émission - je disais toutà l’heure, M. Descombels a certainement de bonnes choses,comme peut-être de mauvaises, mais il faut l’avoir entendu- et que des sanctions soient prises à l’encontre des fauteursde trouble. RFO est quand même un outil public. Il en va del’intérêt du pays et de la mise en oeuvre de l’accord deNouméa.

En conséquence, notre groupe vote ce voeu.

Mme la présidente. Merci, monsieur Hamu. Je crois quemadame Waïa a demandé la parole.

Mme Waïa. Merci, madame la présidente, c’est juste pourapporter une information. Deux élus viennent d’évoquer lessanctions qui doivent être prises, selon leurs propres termes,contre les personnes incriminées, j’allais dire, dans cetteaffaire.

Il faut que vous sachiez qu’une mise à pied conservatoirea été établie, contre ces personnes-là, depuis ce matin. Merci,madame la présidente.

M. Hamu. Est-ce que le débat est ouvert, madame ?

Mme la présidente. Vous laissez la parole à M. Hamu,monsieur Martin, vous l’aviez demandée avant ? ... Allez-y,monsieur Hamu.

M. Hamu. Non, tout simplement pour lui dire à Mme Waïa,qu’on ne tient pas à savoir ce qui s’était passé. On dit toutsimplement qu’il y a faute et qu’il faut sanctionner, selon lemérite des uns et des autres. Voilà ! On ne veut pas savoir eton ne tient pas à le savoir, si ça a été sanctionné ou pas etquelle est la sanction. Mais ce qu’on souhaite toutsimplement c’est que de telles actions, par rapport à desoutils publics, sont inadmissibles dans un pays qui se ditdémocratique.

Mme la présidente. Monsieur Martin.

M. Martin. Madame la présidente, ce débat, ce matin, esttout à fait intéressant dans la mesure où on voit que, à peu


près, tout le monde est sur la même longueur d’onde, àsavoir que tout le monde qualifie les faits d’hier commeparticulièrement graves et chacun cherche des solutionspour y remédier. Je crois que c’est bon signe. Je crois quec’est, effectivement, comme ça qu’on va pouvoir faireévoluer les choses en Nouvelle-Calédonie.

Mme Waïa parlait de la déclaration du député JacquesLafleur à son départ, qui parlait de la nécessaireréconciliation - c’est le mot qu’il a employé - entre le FLNKSet le RPCR, c’est-à-dire les membres du gouvernement, pourque ce pays puisse fonctionner au mieux. Il l’a dit après avoirdiscuté avec les responsables du FLNKS dans l’intérêt de ceterritoire.

Cela veut dire qu’il faut aussi que nous sachions,ensemble, prendre des responsabilités pour qu’effectivementles excès, comme on l’a vu hier soir, ne se renouvellent pas.Et c’est vrai qu’il ne faut pas perdre de vue que, ces dernierstemps, à RFO, c’est-à-dire depuis quelques mois voirequelques années, il y a des excès qui sont commis et ça vacrescendo.

C’est vrai que l’on a vu toute une série d’actions. On amême vu, là aussi, des choses graves, des menaces à l’emploiqui étaient graves sur des journalistes qui n’avaient pas lemême cheminement de pensée. On a vu également unedécision de justice concernant un cadre de RFO et ladirection de RFO, sur des recrutements. Bref, il y a eu touteune série d’actions. Il faut, il nous semble, que la sagessereprenne un peu le dessus à RFO.

Je crois qu’on a intérêt à trouver une formule pour bienmontrer qu’il y a une détermination de l’ensemble desmembres du congrès pour aller dans le même sens.

Nicole Waïa nous disait que les responsables sont déjàsanctionnés. J’espère que ce sont des sanctions qui vontdurer dans le temps, qui vont être efficaces, en tout cas, pourne pas que ça se renouvelle. Je crois qu’il faut, dans cetteenceinte, qu’on puisse aller tous dans le même sens : faire ensorte que, demain, la situation soit meilleure.

Mme la présidente. Merci, monsieur Martin. Quelqu’unsouhaite prendre la parole ? ... Monsieur le président dugouvernement.

M. Lèques. Oui, madame le président, mesdames etmessieurs les membres du congrès, le gouvernement de laNouvelle-Calédonie a été profondément choqué del’événement qui s’est produit hier à RFO.

Choqué, parce que vous l’avez dit, monsieur le président,c’est une atteinte au droit de parole, à la libertéd’expression. Chacun doit avoir le droit de s’exprimer,d’autant que je le dis, à RFO on fait des différences entre lesgens qui veulent s’exprimer.

Dans le même temps, où on empêche le leader de lafédération des petites et moyennes entreprises de donnerson point de vue, ce matin, j’entends - et d’après lesindications que j’ai -, interviewer par la personne qui s’estopposée à l’émission de M. Descombels, qu’on donnelargement la parole à une autre association qui vientdénoncer des responsabilités des uns et des autres. Alors, ouon est sur la même longueur d’onde et on permet à tout le

monde de s’exprimer, ou on ne le permet pas. C’est lepremier constat que je voudrais faire et ce n’est pas lapremière fois que je le dénonce.

D’autre part, depuis le 3 juin dernier, une semaine après lamise en place du gouvernement, nous avons assisté à uneescalade dans la rupture - de ce que j’appelle - la vie socialeet la vie normale de ce territoire : d’abord le blocage deNouméa, ensuite le blocage de Ducos et, vous l’avez rappelé,l’occupation de la province sud. On a empêché le congrès depouvoir se réunir.

Depuis le début, le gouvernement a affirmé, avec force,qu’il était pour la mise en place d’un pacte social ou d’uncode de bonne conduite. Alors, qu’on ne vienne pas, àlongueur de temps, nous parler de dialogue, de dialogue, dedialogue ! Le dialogue, le gouvernement l’a proposé. Legouvernement va maintenant, dès la semaine prochaine,reprendre une série d’initiatives pour parvenir à la mise enplace de ce pacte social ; nous avions toujours dit qu’il fallaitqu’un conflit se termine pour que nous puissions engagerune autre action. Ce conflit cellocal est terminé, aujourd’huile gouvernement reprendra ce qu’il a proposé lors de sa miseen place.

Je rappelle, d’ailleurs, que lors de ma déclaration, aprèsl’élection du gouvernement, j’avais souhaité que s’instaurele même climat que celui qui avait présidé à la signature del’accord de Nouméa ; qu’il en soit de même, dans le domainesocial. Alors, le gouvernement continuera dans cette voie.Nous n’avons jamais souhaité rompre le dialogue,contrairement à ce que certains affirment, mais que cela sepasse dans un état de droit où chacun puisse s’exprimer.

En tout cas, ce qui s’est passé hier, à RFO, estinadmissible. J’espère que ceux qui en sont à l’origine serontsanctionnés et lourdement sanctionnés pour qu’une tellesituation ne se reproduise pas et que RFO soit, comme lesautres moyens d’expression le sont, à la disposition de tousceux qui veulent s’exprimer ; contrairement à ce que l’on dit,les autres moyens d’expression permettent à tous de pouvoirdire ce qu’ils pensent.

Le gouvernement, en tout cas, sera très ferme sur cetteaffaire. Nous saisirons, dès aujourd’hui, le président du CSAet le président de RFO pour leur faire part de notresentiment en matière d’information par RFO en Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. Merci, monsieur le président. Siplus personne n’intervient dans le débat, nous allonsengager la procédure de vote... Si. Il y a quelqu’un ? ...Monsieur Charles Pidjot vous avez la parole.

M. Charles Pidjot. Je voudrais simplement dire qu’onporte beaucoup de jugement sur un certain nombre dechoses aujourd’hui. On ramène sur la table ici, dansl’hémicycle, l’histoire de cellocal. Je pense qu’on a trouvéune issue favorable pour les deux parties, je dis bravo ! Onne va pas remettre le débat sur la table ici, ce n’est pasl’objet de votre proposition. J’écoutais tout à l’heure certainsjugements portés sur ces affaires, il y en a certains qui osentse regarder dans une glace le matin, avant de venir siéger iciau congrès !

Le voeu est intéressant. On est, comme disait tout àl’heure Nicole Waïa, tout à fait d’accord et on se battra


toujours sur ce principe de la liberté d’expression. Je diraiaussi qu’il faut que la loi s’applique tout partout, il faut quele dialogue s’instaure dans l’entreprise. On ne peut pasporter des jugements comme ça. Je pense qu’il faut,aujourd’hui, contribuer à ramener une certaine sérénitédans ce pays si on veut parler de développement du paysdemain.

Il y a eu des propositions, tout à l’heure, du présidentNaisseline. On a suivi cet amendement-là, on le trouveintéressant mais la question, que je voudrais poser parrapport à ce voeu, est de savoir si, nous, les élus, on peutdemander des sanctions au sein d’une entreprise ? Si on metle pied là-dedans, c’est fini. A chaque fois qu’il y aura unproblème, on nous demandera de prendre de tellesdispositions au niveau du congrès. Voilà, merci.

Mme la présidente. Merci, monsieur Pidjot. MonsieurNaisseline vous avez demandé la parole.

M. Naisseline. Merci, madame la présidente. Je voudraisrevenir sur la proposition que j’ai faite tout à l’heure :

1/ qu’on dise que, dans ce pays, la loi est valable pour toutle monde, qu’on soit syndicaliste, coutumier ou politique ;

2/ qu’en la circonstance, la loi soit appliquée sans faiblesse ;

de manière à ce qu’on se sente au-dessus de la mêlée. Je croisque nous le sommes tous, là.

Je voudrais dire aussi que j’ai beaucoup appréciél’intervention de monsieur le président du gouvernement, leconstat qu’il fait qu’il y a un début de rupture du contratsocial, c’est dangereux pour nous.

Je voudrais dire que la démocratie, vous savez, c’est unecroyance, une croyance en une certaine idée de l’homme. Laliberté, il n’y a rien de plus fragile que la liberté, d’autantplus qu’elle est basée sur le respect, le respect de soi-mêmeet le respect des autres. La fraternité, il est plus facile dehaïr que de fraterniser.

Nous avons intérêt, nous les élus, à nous montrer très trèsau-dessus de la mêlée. C’est pour cela que je réitère maproposition que :

1/ le voeu ait une portée plus générale ;

2/ en la circonstance, la législation sur le travail soitappliquée sans faiblesse ;

quelle que soit la couleur politique, syndicale des personnesconcernées. Merci, beaucoup.

Mme la présidente. Merci, monsieur Naisseline. J’avaisbien l’intention de mettre aux voix votre proposition, elle estnotée, pas de problème. Avant que l’on passe au vote,monsieur Frogier vous avez la parole et M. Aïfa après.

M. Frogier. Oui, madame la présidente, j’interviendraipour solliciter une suspension de séance de quelquesminutes pour, effectivement, réexaminer, la rédaction de cevoeu.

Il n’empêche que j’ai l’impression qu’on tourne un peuautour. Les actions syndicales sont une chose. Les actions

syndicales et le comportement de l’USTKE à RFO en sontune autre.

Et Didier Leroux a fait un amalgame, comme d’habitude,avec une autre radio qui est RRB, je suppose ! A RRB, il n’ya pas de fonctionnaire. RRB n’est pas payée à cent pour centpar l’Etat. Et, aujourd’hui, les plus hautes personnalités duFLNKS sollicitent RRB pour s’exprimer parce qu’ils n’ontpas la même possibilité sur d’autres radios et, notamment,les radios qui n’ont pas le même auditorat que RRB. Il y abien une raison pour ça !

Actuellement, RFO est devenue un outil aux mains dequelques-uns et - dommage qu’on ne puisse pas le porterdans ce voeu - mais ça va bien au-delà des comportementssyndicaux. Je ne suis pas certain, d’ailleurs, que le présidentde l’USTKE ait été informé ou ait donné son feu vert àl’action qui a été menée hier ? Cela, c’est de la politique.Tant qu’on n’aura pas le courage de le dire et de regarder leschoses en face, c’est de la politique faite, d’ailleursprobablement, en marge des principaux responsablespolitiques quelle que soit leur couleur. C’est ça qu’on ne peutpas accepter.

En plus, RFO a le monopole de l’information télévisée enNouvelle-Calédonie. On doit être, peut-être encore, la seulecollectivité au monde où nous n’avons pas le choix du petitécran. Eh bien, ceux qui détiennent le pouvoir d’autoriserles Calédoniens à s’informer, au travers de la télévision, ontune capacité de nuisance très importante et c’est ça que l’ondénonce.

Effectivement, il faut modifier un peu cette rédactionparce qu’on a l’impression, là, qu’on fait un amalgame :toutes les organisations syndicales sont visées par larédaction telle qu’elle est. Donc, il faut probablementl’aménager un peu.

Mais il faut bien qu’il soit clair que, la volonté durassemblement et de la FCCI, dans ce voeu déposé par notregroupe, au-delà de la méthode des syndicats qui n’ont plusrien à prouver après tout ce qui a été fait ces dernièressemaines, il s’agit de quelque chose de plus pervers et deplus grave pour l’expression de tous et je n’ose pas penser cequ’il adviendrait si, demain, la Nouvelle-Calédonie étaitindépendante, avec des gens qu’on retrouveraitnécessairement aux postes d’information ! Ce seront lesmêmes que l’on retrouverait. Je vous remercie.

Mme la présidente. Merci, monsieur Frogier. MonsieurAïfa.

M. Aïfa. Madame la présidente, j’ai écouté sagement toutce qui a été dit et je pense qu’il y a des points communs. Laproposition de M. Naïsseline va dans le sens où, au niveau del’assemblée, on pourrait trouver l’unanimité, mais à unecondition que la rédaction du voeu soit revue dans un sens àne pas dénaturer l’objet, mais d’apporter des modificationsqui iraient dans notre sens.

Il est certain que, saisir le conseil supérieur del’audiovisuel, est important. De toute façon, je vous le dis ici,personnellement, je l’ai saisi au moins trois fois cesdernières années. Je n’ai jamais eu de réponse ! Donc, peud’élégance de leur part de ne point répondre, mais il est vraique, dans ce territoire, suivant les positions des uns et desautres, eh bien, on a un droit à la parole ou pas !


Madame la présidente, s’il peut y avoir unanimité sur unvoeu au sein de cette assemblée, ce qui serait formidableaujourd’hui, je souhaiterais que l’on trouve les mots quiconviennent à tout le monde pour faire l’unanimité.

Mme la présidente. Merci, monsieur Aïfa. Est-ce quequelqu’un souhaite intervenir ? ... Donc, j’ai noté, monsieurFrogier, que vous avez demandé une suspension de séance dequelques minutes.

Je consulte le congrès sur une suspension de dix minutes...

(Approuvé.)

Mme la présidente. ... et rencontrez-vous pour qu’onarrive à un consensus.

La séance est suspendue à 11 heures 30.

....................................................................................................

La séance est reprise à 11 heures 55.

Mme la présidente. Nous reprenons la séance aprèscette petite suspension un peu allongée. Apparemment, il ya eu une concertation. Je vais vous lire ce que j’ai devant lesyeux.

Un projet modifié de voeu :

“Le congrès de la Nouvelle-Calédonie émet le voeu :

- que l’Etat fasse respecter la loi et les libertés publiquesen toutes circonstances ;

- que l’Etat cesse de considérer les syndicats, ou quelqueorganisation que ce soit, comme étant au-dessus des lois ;

- que le conseil supérieur de l’audiovisuel ordonne lareprogrammation de l’émission empêchée ;

- que les sanctions prévues par le droit du travail pour cesfautes lourdes soient prises sans faiblesse.”

Donc c’est une rédaction qui tient compte des observationset des demandes de M. Naïsseline, au moins, en bonnepartie.

A moins que quelqu’un veuille s’exprimer... je mets auxvoix cette nouvelle rédaction. (Brouhaha dans les rangs desélus RPCR et FCCI.)

Mme la présidente. On ne sait jamais, si quelqu’unvoulait parler on peut quand même écouter. (Brouhaha dansl’hémicycle.)

M. Lèques. On ne peut pas demander la parole et ne pasla donner.

Mme la présidente. Mais tout à fait, monsieur leprésident. C’est pour ça. Monsieur Martin, encore vous ?

M. Martin. Je suis pour.

Mme la présidente. Attendez ! Je mets aux voix le voeudans sa nouvelle rédaction.

Nous avons 36 voix pour et 18 abstentions.

(Adopté.)

Mme la présidente. Nous revenons à l’ordre du jour decette session extraordinaire avec le projet de délibérationmodifiant la délibération n° 131 du 7 août 1985 créant uncorps de secrétaires médicales et un corps de secrétairesmédico-sociaux que vous trouvez dans le rapport n° 20 du28 juillet 1999 de la commission de l’organisationadministrative et de la fonction publique, page 3.

Monsieur Hamu qui êtes le président, vous avez la paroleou vous donnez la parole au rapporteur ?

M. Hamu. Oui, madame la présidente, je préfère donnerla parole à M. le rapporteur de la commission.

Mme la présidente. Merci, monsieur Horent, vous avezla parole.

Rapport n° 008 du 01.07.1999 :

Corps de secrétaires médicales et corps desecrétaires médico-sociaux (modification de ladélibération n° 131 du 7 août 1985).

- Lecture est donnée du rapport n° 020 du 28.07.1999 de lacommission de l’organisation administrative et de lafonction publique :

Les conditions d’avancement dans le corps des secrétairesmédico-sociaux sont fixées à l’article 9 - 2° - 5e alinéa - de ladélibération visée en objet. Il y est notamment mentionné enson dernier alinéa :

- trois ans de service effectif dans le 1er échelon de laclasse exceptionnelle et 21 ans d’ancienneté dans le corpspour accéder au 2e échelon de la classe exceptionnelle.

Or, la classe exceptionnelle des secrétaires médico-sociauxne comporte qu’un échelon.

Il convient donc de modifier la rédaction du dernier alinéade l’article 9 - 2° - 5e alinéa - comme suit :

- trois ans de service effectif dans la classe exceptionnelleéchelon unique pour accéder au 1er échelon du gradedivisionnaire.

Dans la discussion générale, le représentant de la directiondes ressources humaines a précisé que, outre la correctiond’une erreur constatée dans la délibération de 1985, étaitproposée une seconde mesure tendant à éradiquer l’exigencede l’ancienneté (19 ans et 21 ans), pour ce corps, cet impératifn’étant plus suivi dans l’application.

Si la commission s’est montrée favorable à la mise en placede la première mesure, elle s’est, en revanche, opposée à laseconde proposition de l’administration aux motifs qu’uneréflexion générale aurait dû être conduite sur le retrait de cetimpératif.

Elle a, en effet, estimé anormal que seul le corps considérépuisse bénéficier d’un tel avantage alors que l’exigence del’ancienneté serait maintenue pour d’autres corps.


Pour Mme Chaverot, cette question doit, absolument,s’inscrire dans une réflexion globale au terme de laquelle lesélus feraient connaître leur position car, c’est bien souvent enagissant ponctuellement, sans une vue d’ensemble, qu’ont étéconstatés des dérapages.

Partageant cette approche, M. Jamin s’est engagé à saisirle comité supérieur de la fonction publique sur cetteproblématique générale.

Dans l’immédiat, votre commission vous propose de neretenir que la première mesure tendant à compléter le texte debase et réintroduire l’exigence de l’ancienneté.

Mme la présidente. Dans la discussion générale, y a-t-ildes intervenants ? .... Non. Nous prenons la délibération.

Délibération n° 015 modifiant la délibération n° 131du 7 août 1985 créant un corps de secrétairesmédicales et un corps de secrétaires médico-sociaux




Vu l’arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statutgénéral des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

Vu la délibération modifiée n° 81 du 24 juillet 1990 portantdroits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la délibération n° 131 du 7 août 1985 créant un corpsde secrétaires médicales et un corps de secrétaires médico-sociaux ;

Vu l’avis émis par le comité supérieur de la fonctionpublique territoriale en sa séance du 21 avril 1999 ;

Vu l’arrêté du gouvernement n° 99-37/GNC du 1er juillet1999 ;


Art. 1er. - L’article 9 - 2° - dernier alinéa - de ladélibération n° 131 du 7 août 1985 créant un corps desecrétaires médicales et un corps de secrétaires médico-sociaux est modifié comme suit :

- trois ans de service effectif dans la classe exceptionnelleéchelon unique pour accéder au 1er échelon du gradedivisionnaire.

observations de la commission :

Compte tenu de la position adoptée par la commission, lesecond alinéa de cet article est réécrit comme suit :

“- trois ans de service effectif dans la classe exceptionnelleéchelon unique et 21 ans d’ancienneté dans le corps pouraccéder au 1er échelon du grade divisionnaire.”

(Avis favorable.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er ainsimodifié.

(Adopté.)

Art. 2. La présente délibération sera transmise au déléguédu Gouvernement, haut-commissaire de la République et augouvernement de la Nouvelle-Calédonie.


Par souci de cohérence avec la forme retenue par le congrès,cet article est réécrit comme suit :

“La présente délibération sera transmise au délégué dugouvernement, haut-commissaire de la République, augouvernement de la Nouvelle-Calédonie et publiée auJournal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

(Avis favorable.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 ainsirédigé et l’ensemble de la délibération modifié.

(Adopté.)

Rapport n° 009 du 01.07.1999 :

Réglementation de la solde et des accessoires desolde du personnel local (modification de l’arrêtémodifié n° 117 du 1er février 1934).


Le présent projet de délibération a pour objet de simplifierla procédure de délivrance des congés pour examens etconcours accordés aux fonctionnaires territoriaux.

La réglementation actuelle issue des articles 34 à 36 del’arrêté modifié n° 117 du 1er février 1934 réglementant lasolde et les accessoires de solde du personnel local prévoitentre autre que “les congés pour examen et concours ayantlieu hors du territoire ou sur le territoire sont accordés pardécision du chef du territoire qui en fixe la durée, après avismotivé de la commission administrative paritaire (CAP) ducorps du fonctionnaire concerné”.

A l’usage, il s’avère que cette procédure est complexe àmettre en oeuvre notamment en ce qui concerne la réunionsystématique de la commission administrative paritaire.

Le présent projet de délibération simplifie donc laprocédure de délivrance du congé pour examen et concours,en conférant le pouvoir décisionnel à l’autorité hiérarchiquedirecte sauf, lorsqu’il y a refus de sa part, auquel casl’autorité ayant le pouvoir de nomination prend la décisionfinale après avis de la CAP.

Dans la discussion générale, la commission n’a pasformulé d’observation particulière mais elle a retenu unedemande présentée par le secrétaire général adjoint dugouvernement, tendant à introduire une notion de délai, afinde préciser le caractère obligatoire de la saisine, par l’agentconcerné, de l’autorité compétente.

Mme la présidente. Dans la discussion générale, y a-t-ildes intervenants ? ... Non. Nous prenons la délibération.


Délibération n° 016 modifiant l’arrêté modifié n° 117du 1er février 1934 réglementant la solde et lesaccessoires de solde du personnel local

Le congrès de la Nouvelle-Calédonie,Délibérant conformément à la loi organique n° 99-209 du

19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-

Calédonie ;Vu l’arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statut

général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;Vu la délibération modifiée n° 81 du 24 juillet 1990 portant

droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;Vu l’arrêté modifié n° 117 du 1er février 1934

réglementant la solde et les accessoires de solde dupersonnel local ;

Vu l’avis du comité supérieur de la fonction publiqueterritoriale en sa séance du 21 avril 1999 ;

Vu l’arrêté du gouvernement n° 99-39/GNC du 1er juillet1999 ;


Art. 1er. L’article 34-1 de l’arrêté modifié du 1er février1934 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositionssuivantes :

“Art. 34-1. les congés pour examen et concours ayant lieuhors du territoire ou sur le territoire sont accordés parl’autorité détenant le pouvoir hiérarchique.

En cas de refus, la décision définitive sera prise parl’autorité détenant le pouvoir de nomination après avis de lacommission administrative paritaire compétente.”

observations de la commission :

Ainsi qu’indiqué supra, cet article est complété par unnouvel alinéa rédigé comme suit :

“L’agent concerné devra saisir cette autorité, dans lesquinze jours suivant la notification de refus.”

(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 2. La présente délibération sera transmise au déléguédu Gouvernement, haut-commissaire de la République et augouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

observation de la commission :

Pour les mêmes raisons qu’indiquées dans le précédentrapport, cet article est réécrit comme suit :

“La présente délibération sera transmise au délégué duGouvernement, haut-commissaire de la République et augouvernement de la Nouvelle-Calédonie.”

(Avis favorable.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2 ainsiamendé et l’ensemble de la délibération modifié.

(Adopté.)

Rapport n° 014 du 22.07.1999 :

Fixation d’un statut de collaborateur de membre dugouvernement de la Nouvelle-Calédonie.


Conformément aux dispositions de la loi organique, lecongrès de la Nouvelle-Calédonie est compétent pour fixer lestatut des collaborateurs des membres du gouvernement et,notamment, les conditions de recrutement et d’emploi.

Dans un propos liminaire, M. Lepeu a fait observer que ceprojet avait été déposé tardivement sur le bureau du congrèset que le groupe du FLNKS n’avait pas eu, matériellement, letemps d’en prendre connaissance.

Il a souhaité que l’examen en commission soit différé et queles élus puissent disposer d’un délai minimum de 72 heures,avant qu’un rapport déposé par le gouvernement au congrèsne soit appelé en réunion de commission intérieure.

La première vice-présidente du congrès a estimé quel’observation de M. Lepeu était fondée d’autant plus que leprojet, inscrit à l’ordre du jour de la présente réunion, devait,au préalable, être soumis, pour avis, au comité supérieur dela fonction publique.

Elle a rappelé que, par le passé, la commission del’organisation administrative et de la fonction publique avaittoujours insisté sur le fait que les textes qui lui étaientsoumis, devaient impérativement avoir été présentés à cetteinstance dont la consultation revêt un caractère obligatoire.

Le secrétaire général adjoint du gouvernement de laNouvelle-Calédonie a précisé que le comité supérieur de lafonction publique serait appelé à examiner ce rapport, levendredi 13 août prochain et qu’il était important que lecongrès ou sa commission permanente puisse se prononcersur ce projet, avant le 31 août 1999.

En effet, pour permettre aux membres du gouvernement defonctionner, des collaborateurs ont été recrutés en contrat àdurée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 août.

Afin d’assurer une régularité dans le fonctionnement del’institution, il est important de donner au recrutement de cescollaborateurs une assise juridique définitive.

Partageant la préoccupation de M. Jamin, la commission adonc décidé de se réunir le mercredi 18 août 1999 à 8 heures30 afin de procéder à l’examen de ce rapport, qui sera ensuiteproposé à la commission permanente, à l’occasion de sapremière séance.


La loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 dispose en sonarticle 127 : “Le gouvernement : (...) 5° Détermine lesmodalités d’application de la rémunération des agents


publics de la Nouvelle-Calédonie ainsi que la rémunérationdes collaborateurs des membres du gouvernement ; (...)”

De ce qui précède, il résulte que l’organe exécutif de laNouvelle-Calédonie, s’il est compétent pour fixer lesconditions pécuniaires d’emploi des collaborateurs dechacun de ses membres - ce qu’il a fait au cours de saréunion du 25 juin 1999 en adoptant l’arrêté n° 99-15/GNCfixant les conditions de rémunération des collaborateurs desmembres du gouvernement -, ne l’est pas pour leur octroyerun statut.

En revanche, il résulte d’une lecture combinée des articles22 et 83 de la loi organique précitée que le congrès estl’organe compétent pour ce faire.

Ce texte vise à régler les aspects saillants de la carrière despersonnels en cause :

1. Statut de contractuels de droit public, ce qui permet unrecrutement sans contrat écrit de travail, sur simple acteadministratif unilatéral, ainsi qu’une rupture del’engagement ad nutum ; il est tout de même précisé que lesintéressés n’ont pour autant aucun titre à être titularisésdans la fonction publique, à laquelle ils n’appartiennent paspar l’effet de leur recrutement ;

2. Accueil de fonctionnaires en détachement en qualité decollaborateur : les agents relevant non seulement de l’unedes deux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie, maisaussi le cas échéant de l’une des trois fonctions publiquesmétropolitaines (fonction publique de l’Etat, fonctionpublique territoriale, fonction publique hospitalière) sevoient offrir cette possibilité, dans la mesure où les statutsdont ils relèvent respectivement le permettent ;

3. Congés : sont prévus des congés de quatre sortes :annuel, pour maladie, pour maternité, pour affairespersonnelles (sans solde) ;

4. Cessation des fonctions : les conditions dans lesquelles lefonctionnaire détaché qui cesse ses fonctions decollaborateur de cabinet est réintégré dans un emploirelevant de son ancien employeur sont précisées ; undispositif “de secours”, à mettre en oeuvre en cas d’absencede vacance d’emploi dans l’immédiat, est également prévu ;

5. Dispositions transitoires : celles qui sont prévues visentà préciser la portée des dispositions portant statut decollaborateur de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie : ce sont des dispositions d’ordre public,applicables y compris aux contrats de travail en cours. Cedispositif permet l’homogénéité dans la gestion des carrièresdes collaborateurs et répond au constat en vertu duquel cesagents, de par leur rôle, ne peuvent relever du seul droitcommun du travail.

Dans un propos liminaire, M. Aïfa compare les moyens duprécédent exécutif du territoire avec ceux du gouvernementactuel et s’interroge sur les compétences du nouvel exécutif. Ilsouhaite obtenir des explications sur les besoinssupplémentaires en personnel attribués au gouvernement parle transfert des vingt-quatre postes de l’ancien comitéconsultatif et de vingt postes du congrès.

Pour M. Jamin, la composition du gouvernement est fixéepar la loi organique. Il rappelle qu’il n’y a pas eu de création

en matière de poste mais des transferts sous plafond deseffectifs budgétaires.

La première vice-présidente du congrès estime que M. Aïfas’est lancé dans un peu de démagogie. Il convient de voir leschoses d’une façon pragmatique et de tenir compte de lanécessité des emplois de collaborateurs pour lefonctionnement du congrès mais aussi du gouvernement.

En réponse à Mme Devaux sur la possibilité de détacher unfonctionnaire de Nouvelle-Calédonie au sein de la mêmecollectivité, M. Jamin indique que l’objectif du texte est deformaliser le détachement comme la seule position statutairepossible pouvant permettre à un fonctionnaire d’occuper desfonctions à caractère politique. Il précise qu’en la matière lajurisprudence métropolitaine l’a constaté et approuvé et quede nombreux textes ont été pris dans ce sens.

Mme Themereau rappelle que les fonctionnaires sontnommés dans un emploi permanent alors que lescollaborateurs de cabinet occupent des emplois précaires. Ledétachement est donc la seule possibilité pour unfonctionnaire d’occuper ce type d’emploi.

Par ailleurs, elle signale que le personnel détaché estsoumis à l’ensemble des règles régissant la fonction qu’ilexerce, par l’effet de son détachement et qu’il continue àbénéficier, dans son cadre d’origine, de ses droits àl’avancement et à la retraite.

A Mme Devaux qui interroge sur l’affiliation à la CAFATdu fonctionnaire détaché dans la fonction de collaborateur decabinet auprès d’un membre du gouvernement, l’exécutifindique que cela peut se concevoir pour le régime maladiemais pas pour l’ensemble des régimes.

M. Jamin signale également qu’aucun texte ne prévoitl’affiliation obligatoire à la CAFAT.

Il conviendra, lors de la mise en oeuvre de la couverturesociale unifiée, de refondre les deux textes, concernant lescollaborateurs de cabinet du congrès et ceux dugouvernement, en un seul et d’en harmoniser les règles.

Mme Themereau considère que c’est une règlefondamentale qui serait modifiée. Les fonctionnairesdétachés dans une fonction de contractuel doiventobligatoirement être affiliés à la CAFAT.

Dans la discussion, le secrétaire général adjoint préciseque ce projet de délibération est très proche de la délibérationn° 100/CP du 20 septembre 1996, qui fixe les conditions derecrutement et d’emploi des collaborateurs du congrès de laNouvelle-Calédonie.

La différence entre les deux textes est que, la loi organiqueencadre les collaborateurs des groupes politiques du congrès,notamment en ce qui concerne la rémunération moyenne(INA 315) alors que pour ceux du gouvernement, aucunerègle supérieure ne s’impose.

Mme la présidente. Dans la discussion générale, y a-t-ildes intervenants ? ... Non. Nous prenons la premièredélibération.


Première délibération n° 017 fixant les conditions derecrutement et d’emploi des collaborateurs desmembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie


Délibérant conformément à la loi organique n° 99-209 du19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, etnotamment ses articles 22 et 83 ;


Vu l’ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985relative aux principes du droit du travail et à l’organisationet au fonctionnement de l’inspection du travail et dutribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances, etnotamment son article 1er ;

Vu l’arrêté n° 99-15/GNC du 25 juin 1999 fixant lesconditions de rémunération des collaborateurs des membresdu gouvernement ;

Vu l’arrêté n° 99-101/GNC du 22 juillet 1999 ;Vu l’avis émis par le comité supérieur de la fonction

publique le 13 août 1999 ;Entendu le rapport du gouvernement ;A adopté les dispositions dont la teneur suit :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 1er. - La présente délibération s’applique auxpersonnes recrutées en qualité de collaborateurs demembres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Elle institue, au sens de l’article 1er de l’ordonnance du13 novembre 1985 susvisée, un statut de droit public.


(Avis favorable.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er.

(Adopté.)

Art. 2. - La qualité de collaborateur de membre dugouvernement est incompatible avec l’affectation à unemploi permanent d’une collectivité ou d’un établissementpublic de la Nouvelle-Calédonie.

La nomination de non-fonctionnaires dans ces emplois neleur donne aucun titre à être titularisés dans un grade de lafonction publique.


(Avis favorable.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2.

(Adopté.)

TITRE II

RECRUTEMENT

Art. 3. - Conformément à l’article 2 de l’arrêté n° 99-15/GNC du 25 juin 1999 susvisé, les personnels régis par le

présent statut sont recrutés par décision du président dugouvernement de la Nouvelle-Calédonie.


M. Jamin signale deux remarques du comité supérieur dela fonction publique à cet article (pièce jointe n° 1).

Il indique que, dans le texte, le verbe “recruter” signifierecrutement dans une fonction et non dans un corps.

La suggestion du service territorial des finances d’inclureune disposition qui prévoit le travail à mi-temps concernesurtout le personnel non fonctionnaire qui peut exercer uneactivité privée par ailleurs. La combinaison des articles 2 et3 de ce projet de délibération ne permet pas à unfonctionnaire d’exercer, dans l’hypothèse où il serait à mi-temps, d’autres fonctions dans une collectivité publique ouétablissement public.

En réponse à M. Malalua, qui s’inquiète de l’appréciationdu mi-temps pour déterminer l’attribution du bénéfice desprestations familiales et de l’allocation chômage, il estindiqué que le collaborateur doit effectuer 112 heures detravail par mois et percevoir un salaire égal ou supérieur auSMIG pour pouvoir prétendre aux allocations familiales etavoir effectué, pendant les douze mois précédant la rupturedu contrat, 1521 heures de travail pour l’assurance chômage.

La responsabilité incombe au membre du gouvernementqui propose le recrutement et le collaborateur qui accepte lerecrutement en accepte les conditions.

Compte tenu de la position adoptée par la commission unsecond alinéa est ajouté à cet article :

“Conformément à l’article 4 de l’arrêté n° 99-15/GNC du25 juin 1999 susvisé, ces personnels peuvent servir à mi-temps”.

(Avis favorable.)

Mme la Présidente. Je mets aux voix l’article 3 ainsimodifié.

(Adopté.)

Art. 4. - En application des dispositions des statutsgénéraux des fonctions publiques territoriale et communale,les fonctionnaires appelés à occuper un emploi decollaborateur de membre du gouvernement sont placés enposition de détachement.

Ces emplois peuvent être également pourvus par desfonctionnaires de l’Etat, des collectivités territorialesmétropolitaines ou par des agents de la fonction publiquehospitalière.


Il n’est pas tenu compte de la demande du comité supérieurde la fonction publique d’écarter tout particulièrement lesagents de la fonction publique hospitalière métropolitaine.

(Avis favorable.)



(Adopté.)

TITRE IIICONGÉS ANNUEL, DE MALADIE, DE MATERNITÉ

ET POUR AFFAIRES PERSONNELLES

Art. 5. - Les personnels relevant du présent statutbénéficient de congés annuels, de congés de maladie, decongés de maternité et de congés pour affaires personnellesdans les conditions mentionnées ci-dessous.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 6. - Congé annuel.

Les personnels relevant du présent statut ont droit à uncongé annuel dans les conditions prévues par laréglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux.Toutefois :

- le droit à congé acquis au titre de douze mois de fonctiondoit être apuré dans les douze mois suivants, à peine decaducité ;

- le congé peut être cumulé sur une période de trois anssous réserve que le collaborateur en fasse la demandepréalable et qu’il prenne au moins six jours ouvrables decongé effectif par an. Cette possibilité de cumul doit fairel’objet d’un accord du président du gouvernement de laNouvelle-Calédonie sur proposition du membre dugouvernement concerné.


Cette disposition est la reprise du code du travail. Elle n’estpas fondamentalement différente du régime des congésannuels des fonctionnaires qui ne sont susceptibles, enprincipe, d’aucun cumul. Toutefois, ceux-ci peuvent obtenir lereport pendant deux années consécutives, de tout ou partiedes congés afin de bénéficier, après trois années de service descongés dus.

(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 7. - Congé de maladie.

Pendant la durée de leur absence pour congé de maladie,les personnels relevant du présent statut percevront leurrémunération, sur le budget de la Nouvelle-Calédonie, de lafaçon suivante :

AnciennetéTotal des droits

(sur une année/pris en une ou plusieurs fois)______________________________________________________________________

- moins d’un an de présence 15 jours à taux plein de rémunération______________________________________________________________________

- d’un an à trois ans de présence - un mois à taux plein de rémunération- un mois à demi-rémunération

______________________________________________________________________

- au-delà de trois ans de présence - un mois à taux plein de rémunération- deux mois à demi-rémunération

______________________________________________________

Les droits ci-dessus ne sont renouvelés que dès lorsqu’aucune absence pour cause de maladie n’a lieu pendantune année consécutive.


(Avis favorable.)


Adopté.

Art. 8. - Congé de maternité.

La collaboratrice de cabinet bénéficiera le cas échéant decongés de maternité selon les conditions et taux prévus parson régime de rattachement.


Il convient d’unifier les règles. Il ne doit pas y avoir derégime de traitement différent entre les collaborateursfonctionnaires détachés et les collaborateurs contractuels quifont les mêmes fonctions.

Cet article est réécrit à l’identique de la délibérationn° 100/CP du 20 septembre 1996, qui fixe les conditions derecrutement et d’emploi des collaborateurs de cabinet ducongrès :

“Un congé de maternité d’une durée totale de seizesemaines qui débute six semaines avant l’accouchement et setermine dix semaines après celui-ci, est accordé au personnelféminin régi par la présente délibération, sur demande desintéressées et production d’un certificat médical constatantleur état”.

(Avis favorable.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 8 ainsimodifié.

(Adopté.)

Art. 9. - Congé pour affaires personnelles.

Des congés sans solde pour affaires personnelles pourrontêtre accordés en vue de permettre aux personnels relevantdu présent statut de sauvegarder temporairement leursintérêts personnels.

Ces congés ne sont accordés, pour une durée maximale detrois mois, qu’après épuisement des droits à congés annuels.Ils ne sont susceptibles d’aucun renouvellement.


La demande doit être adressée au président dugouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui ne lui réserveune suite favorable qu’après avoir recueilli l’avis favorabledu membre du gouvernement auprès duquel l’intéressé estaffecté.

Le congé pour affaires personnelles ne donne droit aubénéfice d’aucune indemnité.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

TITRE IV

CESSATION DES FONCTIONS

Art. 10. - Il peut être mis fin librement aux fonctions decollaborateur de membre du gouvernement.

Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonieprononce la fin des fonctions de l’intéressé sur propositiondu membre du gouvernement auprès duquel il est affecté. Ladécision prend effet dès sa notification à l’intéressé.

Les fonctions de collaborateur de membre dugouvernement prennent fin au plus tard en même temps quele mandat du membre du gouvernement auprès duquell’intéressé est affecté.

La libération du poste budgétaire intervientimmédiatement, nonobstant les droits à congés acquis par lecollaborateur.


(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 11. - A l’issue de leurs fonctions, les personnelsrelevant du présent statut n’ayant pas la qualité defonctionnaire bénéficient du régime général d’assurancechômage géré par la caisse de compensation des prestationsfamiliales, des accidents du travail et de prévoyance destravailleurs de la Nouvelle-Calédonie.

Ils bénéficient, le cas échéant, d’une indemnitécompensatrice de congé payé non pris.

En cas de non renouvellement de fonction, ils ont droit enoutre à une indemnité de fin de fonction égale à un mois derémunération brute mensuelle par année de service, dans lalimite de six mois.


Pour tenir compte de l’avis du comité supérieur de lafonction publique, le deuxième alinéa de cet article estcomplété comme suit :

“... congé payé non pris sous réserve des dispositions del’article 6”.

Le collaborateur qui n’aura pris aucun congé annuelpendant toute une année, sauf demande de cumul avec prised’au moins six jours ouvrables de congé effectif par an,bénéficiera de vingt-quatre jours d’indemnité sur trente.

Le collaborateur qui démissionne n’a pas droit au régimeassurance chômage.

(Avis favorable.)

Mme la présidente. Madame Waïa, vous avez la parole.

Mme Waïa. Merci, madame la présidente. Concernant cetarticle 11, il serait, peut-être, souhaitable de prévoir lasituation prévue par l’article 96 de la loi organique quiprévoit que “l’adoption de la motion de censure met fin auxfonctions du gouvernement qui assure toutefois l’expéditiondes affaires courantes jusqu’à l’élection du nouveaugouvernement”.

Ainsi, il y a lieu de prévoir les indemnités liées à la rupturedu contrat, quelle que soit la date de mise en application dela motion de censure, ainsi que toutes charges inhérentes.C’est la proposition que fait le FLNKS par rapport à cetarticle 11.

J’essaie d’expliquer la position. Demain, une motion decensure est prononcée contre le gouvernement. Legouvernement démissionne, mais les collaborateurs qui sontaffectés au gouvernement, qu’est-ce qu’il va advenir de cespersonnes-là ? (Brouhaha.)

Mme Waïa. Ils partent aussi ? (Brouhaha.)

Mme la présidente. Il n’y a pas de problème, c’est réglépar le texte, monsieur le président du gouvernement ?

M. Lèques. Absolument, la situation est claire. Demain,une motion de censure est déposée contre le gouvernement.La majorité la vote. Les collaborateurs qui sont attachés auxmembres du gouvernement partent en même temps que lestitulaires. Il n’y a aucune discussion possible... (Brouhaha.)

M. Lèques. ... Evidemment, ils restent en fonctionpendant la période d’expédition des affaires courantes. Il estbien évident que la majorité de l’assemblée...

M. Frogier. ... Avec l’accord de l’USTKE.

M. Lèques. ... Oui. D’accord. (Brouhaha.)

M. Lèques. Mais il est bien évident que la majorité del’assemblée, qui aura sanctionné le gouvernement, aura ledésir profond de réélire un nouveau gouvernement, je dirai,dans la foulée et que la vacance du pouvoir, l’exécution desaffaires courantes ne seront que simple formalité dequelques jours, sinon de quelques heures.

M. Martin. Le mieux, c’est qu’il n’y ait pas de motion decensure !

M. Lèques. Pardon ?


Mme la présidente. Madame Waïa, cette explicationvous va ? (Brouhaha.)

M. Lèques. Absolument.

Mme la présidente. Très bien. Je mets aux voixl’article 11...

M. Lèques. Et qu’on laisse...

Mme la présidente. Pardon ?

M. Lèques. ... Je m’excuse.

Mme la présidente. ... Allez-y !

M. Lèques. Mais qu’on laisse toute liberté à ceux qui sontau gouvernement, de pouvoir partir s’ils le souhaitent.(Brouhaha.)

Mme la présidente. On mettra ça à la fin de l’ordre dujour, monsieur le président.

Je mets aux voix l’article 11 ainsi modifié.

(Adopté

Art. 12. - A l’issue de leurs fonctions, il est mis fin audétachement des collaborateurs de membre dugouvernement ayant la qualité de fonctionnaire. Ils n’ontdroit à aucune indemnité.

Ils sont réintégrés de plein droit dans un emploi de lacollectivité ou de l’établissement ou organisme dont ilsrelevaient antérieurement ; si cette collectivité, cetétablissement ou cet organisme ne dispose d’aucun postebudgétaire vacant à la date de la fin des fonctions, ils sontrémunérés hors effectif budgétaire par la Nouvelle-Calédonie jusqu’à ce qu’une libération d’emploi intervienne.

Le collaborateur de cabinet ainsi placé dans l’attente de lalibération d’un emploi de la collectivité ou de l’établissementou organisme dont il relevait antérieurement bénéficie d’unepriorité pour y être nommé dès sa survenance.


Une discussion s’est engagée sur la réintégration dufonctionnaire à l’issue de son détachement.

Le fonctionnaire est détaché dans une fonction decollaborateur de cabinet politique sur sa demande, après avisfavorable de l’autorité qui l’emploie. Il convient donc qu’enpriorité il réintègre sa collectivité d’origine à la fin dudétachement.

Pour la première vice-présidente du congrès, il peut êtreenvisagé trois solutions de principe :

1) la réintégration dans son emploi dans la collectivité oul’établissement d’origine,

2) la nomination dans un emploi en priorité, n’importelequel,

3) si aucun poste n’est susceptible d’accueillir lefonctionnaire détaché, la Nouvelle-Calédonie continue de le

rémunérer. Cette disposition ne devrait pas le dispenser detravailler dans un service en sous-effectif, demandeur enpersonnel.

Les règles du statut général des fonctionnaires, quiprécisent qu’à l’expiration du détachement de longue durée,le fonctionnaire détaché est obligatoirement réintégré à lapremière vacance dans son cadre d’origine et réaffecté à unemploi correspondant à son grade dans son cadre, sontrappelées.

Le deuxième alinéa de cet article est réécrit comme suit :

“Ils sont réintégrés de plein droit dans un emploi de lacollectivité ou de l’établissement ou organisme dont ilsrelevaient antérieurement. Si cette collectivité, cetétablissement ou cet organisme ne dispose d’aucun postebudgétaire vacant, ils sont affectés sur le premier emploivacant correspondant à leur grade dans leur corps d’origine.A défaut, ils sont rémunérés, hors effectif budgétaire, jusqu’àce qu’une libération d’emploi intervienne”.

Le troisième alinéa de cet article est supprimé.

(Avis favorable.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12...Madame Waïa, vous avez la parole.

Mme Waïa. Une question, madame la présidente. Cescollaborateurs sont - excusez la naïveté de la question -, maisils sont rémunérés par qui exactement, là ?

M. Lèques. Madame le président, les collaborateurs sontrémunérés par le budget de la Nouvelle-Calédonie. Lespostes figurent au budget. La disposition, qui, là, est prévue,vise, simplement, les collaborateurs qui émanent de lafonction publique. Ceux-là retrouvent un poste dans lafonction publique, dans les conditions que ce deuxièmealinéa vient de fixer.

Quant aux collaborateurs qui viennent du secteur privé,ils retournent au secteur privé et, là, ils retrouvent uneplace. Cela dépend des postes qu’ils occupaient avant devenir au gouvernement.

Mme Waïa. Merci, monsieur le président, de cesexplications. En fait, il est question que si un fonctionnaire,qui a été affecté au niveau du gouvernement, si un jour il seretrouve sans emploi, sans emploi parce qu’il n’y a pas deposte disponible pour le reprendre, qui rémunère cefonctionnaire ?

M. Lèques. Le budget. A défaut, ils sont rémunérés, horseffectif budgétaire, jusqu’à ce qu’une libération d’emploiintervienne. C’est-à-dire que celui qui est fonctionnaire a lagarantie de l’emploi, s’il n’y a pas de poste, on attend qu’il yen ait un de disponible. C’est la grande différence avec lesecteur privé.

Mme Waïa. Merci, monsieur le...

M. Martin. ... Il en est de même pour les élus qui ne lesont plus et qui rejoignent la fonction publique.

M. Lèques. Exactement !


Mme la présidente. Attendez ! Quand vous voulezparler, levez le doigt, demandez la parole.

Mme Waïa. Merci, madame la présidente, de rappeler àl’ordre.

Simplement pour dire que je dois, certainement, embêtertout le monde avec mes questions... (Brouhaha.)

Mme Waïa. ... mais je m’informe. C’est mon droit.(Brouhaha.)

M. Bretegnier. Madame la présidente, les commissions,c’est fait pour quoi ? (Brouhaha dans les rangs des élus duRPCR.)

Mme la présidente. Madame Waïa, vous êtessuffisamment informée ?

Mme Waïa. Madame la présidente, je vous remercie.

Mme la présidente. Très bien. Je mets aux voix l’article12 ainsi modifié.

(Adopté.)

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 13. - Dès la date de son entrée en vigueur, le présentstatut s’appliquera de droit aux contrats de travail en coursdes collaborateurs de membres du gouvernement.

Il est tenu compte de la durée des fonctions antérieurespour l’application des articles 6, 7 et 11 alinéa 2.


Les collaborateurs de membres du gouvernement de laNouvelle-Calédonie actuellement en fonction sont recrutéspar contrat à durée déterminée (trois ou quatre mois) dans lecadre du droit du travail. Le présent statut de droit publicleur sera appliqué dès le renouvellement du contrat sansrétroactivité mais en tenant compte des situationsantérieures.

Cet article est réécrit comme suit :

“Il est tenu compte de la durée des fonctions decollaborateur de membre du gouvernement exercéesantérieurement à l’entrée en vigueur du présent statut pourl’application des articles 6, 7 et 11 alinéa 2”.

(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 14. - Les collaborateurs de membre du gouvernementrecrutés postérieurement à la date d’entrée en vigueur de laprésente délibération seront soumis aux dispositions duprésent statut.


Cet article 14 est à supprimer car inutile.

(Avis favorable.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la suppression del’article 14.

(Adopté.)

Art. 14. (ancien art. 15). - La présente délibération seratransmise au haut-commissaire de la République et augouvernement de Nouvelle-Calédonie et publiée au Journalofficiel de la Nouvelle-Calédonie.



“La présente délibération sera transmise au délégué dugouvernement, haut-commissaire de la République, augouvernement de la Nouvelle-Calédonie et publiée auJournal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

(Avis favorable.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14 ainsimodifié et l’ensemble de la délibération amendé.

(Adopté.)

Mme la présidente. Nous avons encore deux projets dedélibération. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.


L’arrêté modifié n° 1065 susvisé définit en son article 75 laposition de détachement, et énumère en son article 77 les casde mise et de maintien en détachement.

Grâce à un ajout opéré par une délibération en date du19 juin 1997, cet article 77 mentionne en son 8° la possibilitéd’être détaché pour exercer une fonction de collaborateur decabinet auprès des membres du congrès et du comitéconsultatif, des membres des assemblées et des exécutifs desprovinces.

En revanche, il ne prévoit pas encore le cas dedétachement du fonctionnaire pour exercer une fonction decollaborateur de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

L’objet du deuxième projet de délibération est d’ajouter cecas de détachement aux côtés des précédents ; vous sontproposées :

a) une modification de la rédaction du 8° de l’article 77 dustatut général des fonctionnaires des cadres territoriaux(introduction du cas de détachement pour l’exercice defonctions de collaborateur de membre du gouvernement), cequi permettra par la même occasion de supprimer laréférence au comité consultatif, institution dont l’existencen’a pas été reconduite par la loi organique n° 99-209 du 19mars 1999 ;


b) une modification de la rédaction de l’article 76 du mêmestatut général est proposée, elle vise à ériger l’utilisation dela position de détachement pour exercer les fonctions decollaborateur non en simple possibilité pour l’agent, mais enobligation, vu la nature particulière du lien existant entre lecollaborateur et l’autorité politique auprès de laquelle il estdestiné à servir.

Dans la discussion générale, M. Jamin précise que ledétachement d’office correspond au placement dans uneposition statutaire pour exercer certaines fonctions.

Le détachement d’office doit faire l’objet d’une demande àl’autorité de nomination qui peut s’y opposer.

Mme Themereau signale que, si l’autorité de nominationdonne son accord au détachement, elle doit en tirer lesconséquences.

Mme la présidente. Dans la discussion générale, y a-t-ildes intervenants ? ... Non. Nous prenons la deuxièmedélibération.

Deuxième délibération n° 018 portant modificationde l’arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portantstatut général des fonctionnaires des cadresterritoriaux




Vu l’arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statutgénéral des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

Vu la délibération modifiée n° 81 du 24 juillet 1990 portantdroits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;


publique le 13 août 1999 ;A adopté les dispositions dont la teneur suit :

Art. 1er. - Après l’alinéa 1er de l’article 76 de l’arrêtémodifié n° 1065 du 22 août 1953 susvisé est inséré unalinéa 2 (nouveau) ainsi rédigé :

“Dans le cas prévu à l’article 77 - 8° ci-dessous, ledétachement est prononcé d’office.”

L’alinéa 2 actuel devient alinéa 3 ; l’alinéa 3 actuel devientalinéa 4.


Cette disposition est prise afin d’éviter que le fonctionnairesoit en position d’activité sur un poste de collaborateurpolitique. Il est forcément détaché.

(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 2. - Le 8° de l’article 77 de l’arrêté modifié n° 1065 du22 août 1953 susvisé est ainsi modifié :

Au lieu de :

“8° détachement pour exercer une fonction decollaborateur de cabinet auprès des membres ducongrès et du comité consultatif, des membres desassemblées et des exécutifs des provinces.”

Lire :

“8° détachement pour exercer une fonction decollaborateur de cabinet auprès des membres ducongrès, des membres du gouvernement de laNouvelle-Calédonie, des membres des assemblées etdes exécutifs des provinces.”


Une erreur matérielle est à corriger : mettre uneparenthèse ( ) ) après le 8° pour harmoniser la présentationdu texte.

(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 3. - La présente délibération sera transmise au haut-commissaire de la République et au gouvernement de laNouvelle-Calédonie, et publiée au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.



“La présente délibération sera transmise au délégué dugouvernement, haut-commissaire de la République, augouvernement de la Nouvelle-Calédonie et publiée auJournal officiel de la Nouvelle-Calédonie”.

(Avis favorable.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 modifiéet l’ensemble de la délibération ainsi amendé.

(Adopté.)

Mme la présidente. Nous prenons le troisième projet dedélibération. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.


Rédigée sur le modèle de l’arrêté modifié n° 1065 du 22août 1953 visé ci-dessus, la délibération n° 486 du 10 août1994 comporte un article 96 dont le 8° est rédigé de lamême manière que celui de l’article 77 de l’arrêté précité ;l’article 95 de la délibération n° 486 est pour sa part rédigésur le modèle de l’article 76 de l’arrêté.

Une modification parallèle vous est donc proposée.


Troisième délibération n° 019 portant modificationde la délibération modifiée n° 486 du 10 août 1994portant création du statut général desfonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics



Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie ;

Vu la délibération modifiée n° 486 du 10 août 1994portant création du statut général des fonctionnaires descommunes de Nouvelle-Calédonie et de leursétablissements publics ;


publique le 13 août 1999 ;Entendu le rapport du gouvernement ;A adopté les dispositions dont la teneur suit :

Art. 1er. - Après l’alinéa 1er de l’article 95 de ladélibération modifiée n° 486 du 10 août 1994 susvisée estinséré un alinéa 2 (nouveau) ainsi rédigé :

“Dans le cas prévu à l’article 77-8° ci-dessous, ledétachement est prononcé d’office.”

L’alinéa 2 actuel devient alinéa 3 ; l’alinéa 3 actueldevient alinéa 4.


Une modification est à apporter au deuxième aliéna aulieu de “... à l’article 77 - 8° ci-dessous...” lire “... à l’article96 - 8°) ci-dessous, ...”.

(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 2. - Le 8° de l’article 96 de la délibération modifiéen° 486 du 10 août 1994 susvisée est ainsi modifié :

Au lieu de :

“8° détachement pour exercer une fonction decollaborateur de cabinet auprès des membres du congrès etdu comité consultatif, des membres des assemblées et desexécutifs des provinces.”

Lire :

“8° détachement pour exercer une fonction decollaborateur de cabinet auprès des membres du congrès,des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,des membres des assemblées et des exécutifs desprovinces.”

observation de la commission :Une erreur matérielle est à corriger : mettre une

parenthèse ( ) ) après le 8° pour harmoniser la présentationdu texte.

(Avis favorable.)


(Adopté.)

Art. 3. - La présente délibération sera transmise au haut-commissaire de la République et au gouvernement de laNouvelle-Calédonie, et publiée au Journal officiel de laNouvelle-Calédonie.



“La présente délibération sera transmise au délégué dugouvernement, haut-commissaire de la République, augouvernement de la Nouvelle-Calédonie et publiée auJournal officiel de la Nouvelle-Calédonie”.

(Avis favorable.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3 amendéet l’ensemble de la délibération ainsi modifié.

(Adopté.)

Mme la présidente. Nous passons à la suite de l’ordredu jour. Vous avez été destinataire d’un projet dedélibération portant habilitation de la commissionpermanente du congrès pour l’intersession d’août ànovembre 1999.

Délibération n° 020 portant habilitation de lacommission permanente du congrès pourl’intersession d’août à novembre 1999


Délibérant conformément aux dispositions de la loiorganique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à laNouvelle-Calédonie, notamment en son article 80, alinéa2 ;

Vu la délibération n° 002 du 28 mai 1999 fixant la dated’ouverture de la session administrative 1999 ;

Vu les lettres n° 3040-502/99 et 3040-640/99 des 26 juilletet 2 septembre 1999 du président du gouvernement de laNouvelle-Calédonie ;


Art. 1er. - En application des dispositions de l’article 80de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, lacommission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie est habilitée, durant l’intersession d’août ànovembre 1999, à délibérer sur les rapports, projets oupropositions suivants :

• rapport n° 015 du 22 juillet 1999 - Répartition dessièges au sein du conseil d’administration du fonds social del’habitat (FSH),

• rapport n° 016 du 22 juillet 1999 - Répartition dessièges entre les organisations et syndicats professionnelsau sein de la commission consultative du travail,


• rapport n° 017 du 5 août 1999 - Modification des statutsdu centre de rencontres et d’échanges internationaux duPacifique,

• rapport n° 018 du 19 août 1999 - Organisation de l’officede commerciali-sation et d’entreposage frigorifique (OCEF),

• rapport n° 019 du 26 août 1999 - Compte financier de labibliothèque Bernheim - exercice 1998,

• rapport n° 020 du 22 juillet 1999 - Statut particulier ducadre territorial de l’aviation civile et de la météorologie(modification de la délibération modifiée n° 59/CP du 10mai 1989),

• rapport n° 021 du 26 août 1999 - Exonération de la TGIpour les équipements destinés au centre de contrôle duréseau de transport en commun urbain,

• projet de délibération modifiant la délibération n° 146/CPdu 5 novembre 1991 relative aux assistants desétablissements publics territoriaux d’hospitalisation,

• projet de délibération relatif à la création d’une listeannexe d’inscription à l’ordre des médecins,

• projet de délibération relatif aux pensions de reversionet à la prolongation d’activité,

• projet de délibération relatif à une autorisationd’occupation temporaire d’une partie de l’aérogare deMagenta (1ère tranche du nouveau bâtiment) par la sociétéair calédonie,

• projet de délibération relatif à une autorisationd’occupation temporaire d’une partie du hangar nord par lasociété garavia sur l’aérodrome de Magenta,

• projet de délibération portant modification des articles109/1 et 109/2 du code de la route,

• projet de délibération relatif à la détermination de lapuissance administrative des véhicules automobiles,

• projet de délibération concernant la prise en chargepour partie par la Nouvelle-Calédonie de la réorganisationde la mission océanographique du Pacifique,

• projet de délibération modifiant la délibérationmodifiée n° 24 du 19 juillet 1996 relative à la réalisationd’un troisième programme d’électrification rurale,

• projet de délibération relatif aux droits desfonctionnaires du fait de l’adoption en matière de fonctionpublique territoriale (extension aux fonctionnaires destatut civil de droit particulier des droits prévus par laréglementation de la fonction publique territoriale enmatière d’adoption de droit commun),

• projet de délibération relatif aux professionscomptables,

• projet de délibération portant modification de laréglementation des marchés publics,

• projet de délibération portant modification de ladélibération n° 482 du 13 juillet 1994 réformant l’aidejudiciaire,

• projet de délibération relatif à la prévention et aurèglement amiable des difficultés des entreprises,

• projet de délibération portant réglementation des prixdes oignons de production locale,

• projet de délibération relatif à la réglementationgénérale des prix des produits (importés ou locaux),

• projet de délibération portant modification de ladélibération n° 334 du 11 août 1992 portant protection desvégétaux,

• projet de délibération portant modification de ladélibération n° 155 du 29 décembre 1998 relative à lasalubrité des denrées alimentaires,

• projets de délibération modifiant les statuts desétablissements publics,

• projets de délibération relatifs à l’approbation descomptes administratifs de l’institut territorial de formationdes maîtres (ITFM),

• projet de délibération modifiant la délibération n° 305/CPdu 29 octobre 1998 relative à la création d’un comité de lafilière bovine,

• projet de délibération portant création de la directiondes services ruraux de la Nouvelle-Calédonie,

• projet de délibération instituant une tarificationapplicable aux opérations de contrôle sanitaire effectuéesen dehors des heures légales aux postes d’inspection auxfrontières,

• projet de délibération relatif à l’énergie de Yaté,

• projets de délibération habilitant le président dugouvernement à signer les conventions Etat/Nouvelle-Calédonie relatives à l’enseignement et à la santé,

• projet de délibération fixant les règles defonctionnement et d’organisation du conseil économique etsocial,

• projet de délibération relatif au régime des indemnitésde vacation des membres du sénat coutumier, de leurs fraisde mission et de leur protection sociale,

• projet de délibération déterminant le montant desvacations versées aux membres du conseil économique etsocial,

• projet de délibération fixant les règles d’organisation etde fonctionnement du sénat coutumier,

• projet de délibération fixant le montant de l’indemnitéforfaitaire des frais de représentation attribuée auxprésidents des conseils d’aire ainsi que les modalités deremboursement des frais de transport et de séjour desmembres des conseils d’aire,

• projet de délibération relatif à la vente de modèlesnumériques de terrain et de produits dérivés, par le SMAI,


• projet de délibération portant répartition des moyensattribués aux groupes constitués au congrès et fixant lesmodalités de prise en charge des frais de transport desmembres du congrès,

• projet de délibération modifiant la délibération n° 308/CPdu 29 octobre 1998 portant statut particulier despersonnels de surveillance et d’éducation,

• projet de délibération modifiant la délibération n° 73 du21 août 1997 relative à l’architecture,

• projet de délibération modifiant la délibérationapprouvant le projet de programme territorial du VIIIèmeFED,

• projet de délibération relatif aux programmes desexamens professionnels d’accès aux cadres d’emplois descommis et des secrétaires sténo-dactylographes de la filièreadministrative des communes de Nouvelle-Calédonie et deleurs établissements publics,

• projet de délibération modifiant la délibérationmodifiée n° 98/CP du 14 novembre 1990 modifiantl’arrêté n° 71-331/CG du 29 juillet 1971 portant refonte dustatut particulier du cadre territorial de l’enseignement(accès d’adjoints d’éducation au corps des conseillersd’éducation suite au protocole d’accord signé le 4 mars1999),

• projet de délibération relatif à la composition du conseild’administration de l’agence pour l’emploi,

• projet de délibération portant création d’unétablissement de recherche agronomique en appui audéveloppement,

Mme la présidente. Dans ce projet de délibération, uneou deux modifications sont à apporter. Monsieur Aïfa, vousvoulez la parole ?

M. Aïfa. Madame la présidente, dans le projet dedélibération qui porte habilitation de la commissionpermanente, en son article 1, nous retrouvons plusieursprojets de délibération. Ceux qui sont déposés àl’assemblée, sous forme de rapports et tous les autres. Jepense, à moins que certains collègues soient devins etconnaissent déjà ce qu’il y a dans ces projets dedélibération, qu’il aurait été intéressant de connaître lecontenu, avant d’habiliter.

Là, nous n’avons pas le contenu des projets dedélibération et nous allons habiliter la commissionpermanente. C’est une question de fond.

Mme la présidente. On l’a toujours fait de cette façon.On habilite, sur ce qu’on veut, évidemment, mais à la foissur des textes qui sont déposés et, là, on a le contenu dutexte et sur des textes à venir et comme ils sont à venir, lecontenu peut varier. Ceci dit, la commission permanentereste libre de les adopter ou non.

M. Martin. Madame la présidente, je voulais ajouterqu’on a toujours fait comme ça, par expérience, précisémentparce que par moment, il y a des difficultés qui se posent etil faut pouvoir y répondre. C’est, donc, une certainesouplesse.

Mme la présidente. Je comprends bien le souci deM. Aïfa qui doit être de ne pas habiliter la commissionpermanente sur des textes très importants. Si on voulaitfaire une réforme de quelque chose, il faudrait passer letexte en séance du congrès, mais, en général, on essaied’éviter ça.

M. Aïfa. Madame la présidente, je ne mets pas en doute,du tout, l’honnêteté. Je voudrais dire simplement que dansla liste, il y a des textes qui auront une très grande portéesur “l’avis général” et en habilitant la commissionpermanente, on lui donne un “blanc seing”, on lui donnecarte blanche et elle pourra délibérer sur tous les textes. Jepense qu’il serait intéressant de voir certains textes enséance publique avec un débat. C’est tout.

Mme la présidente. De toute façon, monsieur Aïfa, jevoulais simplement dire que tous ces textes passent d’aborden commissions intérieures et c’est à ce moment-là que ledébat a lieu et, qu’éventuellement, s’il y a des conseillersqui ne souhaitent pas que ça soit admis en commissionpermanente, ça sera débattu, là. (Brouhaha.)

Mme Waïa. Effectivement, ça nous pose un peu unproblème, dans la mesure où il y a certains rapports, dansles articles proposés pour habiliter la commissionpermanente, sur lesquels nous avons des positions et nousvoudrions vous en faire part, aujourd’hui. Il y a desrapports où nous ne sommes pas du tout d’accord et nousvoulons en discuter.

Je vais vous donner les rapports sur lesquels nous nesommes pas d’accord, dire simplement notre point de vue,comment on souhaiterait que cela se fasse et, ensuite, sitout le monde est d’accord, on prend la décision que lacommission permanente... mais, dans un premier temps, jesouhaiterais vous donner les rapports avec lesquels nous nesommes pas d’accord.

Mme la présidente. Vous avez la parole et vous aveztout à fait le droit d’exprimer des réserves ou des souhaitsconcernant certains rapports.

Mme Waïa. Concernant l’article 1er, on y voit les deuxrapports qui ont valu l’intervention de l’intersyndicale, quebeaucoup d’entre vous ont dénoncée ici et on voit que c’estencore inscrit à l’examen de la commission permanente.

Nous rappelons, tout simplement, que la commission, quia examiné ces deux rapports, les a rejetés, donc, on nesouhaite pas que la commission permanente se prononcedessus, tout au moins dans la forme. On parlait, tout àl’heure de dialogue, il faut que tout le monde soit impliquédans la discussion pour trouver une solution à ces deuxrapports qui posent problème, aujourd’hui. Voilà,concernant ces deux points...

M. Bretegnier. ... Madame la présidente, on ne va pasobtempérer devant la force des syndicats, quand même !

Mme la présidente. Madame Waïa, continuez.

Mme Waïa. Je peux continuer, madame la présidente ?... Merci. Concernant le rapport 21 relatif à l’exonération dela TGI, nous, nous ne sommes pas contre cetteexonération...


Mme la présidente. ... Excusez-moi, sur ce rapport, jevoulais simplement vous dire qu’on va vous proposer de leretirer parce que, de toute façon...

Mme Waïa. Ah ! D’accord.

Mme la présidente. ... la commission permanente nepeut pas... C’est une erreur d’avoir habilité la commissionpermanente...

Mme Waïa. ... parce qu’on voulait que ce soit le congrèsqui l’examine.

Mme la présidente. Donc ce rapport n° 21 on vouspropose de le retirer.

Mme Waïa. Très bien.

Mme la présidente. Continuez.

Mme Waïa. Sur le projet de délibération relatif auxdroits des fonctionnaires... à la page 2...

M. Loueckhote. Un peu vers le milieu de la page.

Mme Waïa. Excusez-moi, madame la présidente, je faisle point.

M. Loueckhote. ... du fait de l’adoption en matière defonction publique territoriale.

Mme Waïa. Oui, voilà... (Brouhaha.)

Mme Waïa. Monsieur Pierre Frogier, c’est moi qui ai laparole.

Concernant ce projet de délibération, on estime qu’il yaura, peut-être, une incidence sur le statut coutumier. Là,encore, on n’est pas tellement d’accord avec ce rapport et,en tout cas, que ça ne soit pas la commission permanentequi le règle.

Concernant le projet de délibération relatif auxprofessions comptables, on estime que c’est le congrès quidoit l’examiner et non la commission permanente.

A la page 3, le projet de délibération relatif à l’énergie deYaté. Nous estimons que le débat ne doit pas se faire auniveau de la commission permanente mais au niveau ducongrès. Alors, nous vous proposons d’inscrire ce projet dedélibération pour l’ouverture de la session budgétaire le17 septembre. (Brouhaha.)

Mme la présidente. Continuez, après on répondra surl’ensemble des points.

Mme Waïa. Un autre projet, celui qui fixe les règlesd’organisation et de fonctionnement du sénat coutumier.Tel que c’est élaboré, là, nous pensons que c’est contraire àl’article 148 de la loi organique et, par conséquent, ce n’estni à la CP, ni au congrès d’examiner tout ça. Le sénatcoutumier est, quand même, apte à voir tout ça, donc on faitréférence à l’article 148 de la loi organique.

Sinon, madame la présidente, on voudrait avoir unéclaircissement sur le projet de délibération, à la page 4,

relatif à la composition du conseil d’administration del’agence pour l’emploi. De quoi il s’agit ?

Et enfin, on espère, de tout coeur, que la commissionpermanente va voter les 13 millions pour l’organisation dufestival des arts du Pacifique qui va avoir lieu, ici. Merci,madame la présidente.

Mme la présidente. Sur ces textes, quelqu’un souhaite-t-il répondre ? ... Sinon je réponds.

Sur les deux premiers points, il est évident que lacommission sera ressaisie et que la commissionpermanente, si elle devait trancher, le fera quand lesprocédures auront toutes abouti.

Le rapport 21, nous vous proposons de le retirer.

Sur le projet de délibération qui devrait prendre encompte l’adoption coutumière dans les règles de la fonctionpublique, il est évident, que la commission permanente nesera saisie qu’après que l’ensemble de la procédure ait étéfaite.

Vous proposez de retirer le projet de délibérationconcernant les comptables et l’énergie de Yaté. On prendnote de votre proposition. On verra après.

En ce qui concerne le sénat coutumier, l’article 148prévoit bien que : “Les règles d’organisation et defonctionnement du sénat qui ne sont pas prévues, sontfixées par son règlement intérieur.”

M. Loueckhote. Donc, c’est bien au congrès de lesdéterminer.

Mme la présidente. Là, effectivement, il peut y avoirune petite discussion. Je ne sais pas. Monsieur le présidentdu gouvernement, si vous avez des éléments.

M. Lèques. Madame le président... (Brouhaha dansl’hémicycle.)

... dans le doute, le gouvernement a souhaité cetteinscription parce qu’il est possible que, concernant le sénatcoutumier, on s’aperçoive qu’il y a des décisions à prendreau niveau du congrès. Une habilitation ne signifie pasobligatoirement que la commission permanente s’ensaisira, mais on a toujours une possibilité. C’est uneouverture.

Je rappelle que les conditions de remboursement desfrais occasionnés et des indemnités à verser pour lesséances font l’objet, actuellement, d’un examen de la partdu gouvernement et ces questions seront vues la semaineprochaine.

Je souhaiterais, simplement, qu’on maintienne ce libelléqui n’entache en rien le fond du problème, si c’est de lacompétence, uniquement, du sénat coutumier.

M. Leroux. Madame la présidente, ce que je voudraisdire c’est que j’ai entendu la remarque de M. Aïfa et lesréponses qui ont été faites. C’est vrai que, par le passé, ilest déjà arrivé au congrès d’habiliter la commissionpermanente, sur des textes qui n’étaient pas déposés, mais


c’était l’exception. Or, là, il y a 7 textes dont on connaît lecontenu et il y en a 39 pour lesquels on a des libellés quisont quand même assez vagues.

Nous sommes un parti minoritaire et nous ne siégeonspas à la commission permanente. On nous demande,aujourd’hui, d’habiliter la commission permanente sur destextes dont le libellé est, par exemple : projet dedélibération relatif aux professions comptables ; choses quisont plus importantes comme : projet de délibérationportant modification de la réglementation des marchéspublics, sans qu’on ait la moindre idée du contenu du textevisé ou projet de délibération relatif à la réglementationgénérale des prix et produits.

Je trouve que ce n’est pas une tendance qu’on devraitencourager et je souhaite, à l’avenir, que l’on ait un petitpeu plus d’informations. Projet de délibération modifiantles statuts des établissements publics. Il peut y avoir toutet n’importe quoi. Je ne fais pas un procès d’intention, je dissimplement que c’est très difficile de se déterminer pourhabiliter, en conscience, la commission permanente sur desindications qui sont aussi vagues. Merci.

M. Lèques. Madame le président, on ne va pas vivre sousun régime de session extraordinaire en sessionextraordinaire. Le gouvernement a été désigné, il y a toutjuste trois mois. Nous savons bien dans quel domaine, il vafalloir prendre des décisions dans les semaines quiviennent. Le congrès ne sera pas en session. Il aura encoreune session extraordinaire pour la déclaration de politiquegénérale, puis, ensuite, nous aurons la session budgétaire ;mais, entre-temps, il faudra bien faire tourner la maison ?

Je n’ai pas l’absolue certitude que tous ces textes serontsoumis, mais un certain nombre présente une urgence et ilest tout à fait indispensable que la commission permanentesoit habilitée. C’est son rôle. Mais la commissionpermanente, ça va de soi, consultera, d’abord ; il y aura laréunion des commissions et elle est à même de dire : “cetexte est trop important, on ne veut pas le prendre en CP,on le passe au congrès”. Ce n’est pas le gouvernement quis’y opposera, sauf cas d’urgence.

Mme la présidente. Merci, monsieur le président.Monsieur Martin, vous avez la parole.

M. Martin. Je crois que la déclaration du président dugouvernement est tout à fait claire. Il faut rappeler que lesdélais, qui sont devant nous, sont extrêmement courts.Mais, je comprends pourquoi M. Leroux dit ça, parce qu’ill’a affirmé, lui-même, il est minoritaire, donc quand on estminoritaire, on n’est pas responsable. Si des décisionsimportantes doivent être prises et ne sont pas prises,effectivement, pour un groupe minoritaire, c’est sansconséquence. Ce qui n’est pas notre cas, groupe majoritaire.

Mme la présidente. Merci, de toutes ces explications.Monsieur Leroux, en ce qui concerne votre intervention surle nombre de textes non déposés, il était assez considérableles années antérieures, aussi. On pourrait vous ressortir leshabilitations. Il était au moins équivalent, sinon plusimportant.

Je rappelle, simplement, je crois qu’on avait eu unrecours d’un des membres de cette assemblée sur les

habilitations et le tribunal administratif avait été très clair,d’abord en n’admettant pas le recours et en disant qu’onpouvait habiliter, très largement. Le congrès peut tout àfait faire ce qui est en train d’être fait.

M. Bretegnier. Est-ce que vous pouvez confirmer que M.Leroux, comme n’importe quel membre du congrès, peutparticiper au travail de la commission permanente, ou entout cas assister ? (Brouhaha.)

M. Bretegnier. Non, mais c’est important de le savoir.

Mme la présidente. Non, en commission permanente,ce n’est pas participer. Participent à la commissionpermanente, ceux qui sont membres de la commissionpermanente. C’est pour cela que, tout à l’heure, j’ai dit queles dossiers sont traités par les commissions intérieures.On peut y assister.

M. Bretegnier. Cela dépend de ce qu’on appelle“participer”, ça ne veut pas dire participer aux votes, maisil peut très bien participer aux travaux. Ne me contredisezpas, madame la présidente.

Mme la présidente. Je donne lecture de l’article 31 durèglement intérieur : “Les membres du congrès qui ne sontpas membres de la commission permanente ont entrée auxséances de la commission. Ils ne peuvent participer auxdébats, ni aux votes.”

M. Leroux. Je me permets de rajouter, madame laprésidente, avec votre permission, que c’est unamendement qu’on avait souhaité introduire dans lerèglement intérieur, justement pour que les membres ducongrès, non membres de la commission permanente,puissent, éventuellement, y exprimer un avis, lors desséances et que ça a été refusé par votre majorité. Merci.

Mme la présidente. A part la suppression du rapportn° 21 que l’on vous propose, parce que celui-là aurait étéillégal, nous avons, aussi, à la demande du gouvernement,deux textes de plus à vous proposer :

- un projet de délibération portant modification del’arrêté n° 79-365/CG du 14 août 1979 portant créationet organisation d’une chambre de métiers en Nouvelle-Calédonie et dépendances, et

- un projet de délibération fixant le taux directeur desétablissements hospitaliers. Donc, rajout de deuxtextes.

Après cet échange, je vais mettre aux voix, avec lesexplications et les deux propositions de retrait et d’ajout ...donc le texte que je mets aux voix c’est le projet dedélibération déposé, avec le rapport n° 21 en moins et lesdeux textes, que je viens de citer, en plus.

Je mets aux voix l’article 1er ainsi modifié.

(Adopté.)

Art. 2. - La commission permanente est habilitée àprocéder à la désignation des membres des commissions,comités et organismes intérieurs et extérieurs en cas debesoin et, notamment, à la désignation du président du


conseil d’administration du centre hospitalier territorialGaston Bourret.


(Adopté.)

Art. 3. - La commission permanente est égalementhabilitée à attribuer les subventions diverses non répartiesau chapitre 945 “sports et beaux arts” :

- sous chapitre 945.18 “encouragements aux sports”,article 65713 “subventions aux ligues et comités”,article 65717 “aides aux manifestations sportives

d’intérêt territorial et aux sportifs de haut niveau”,

- sous-chapitre 945.28 “encouragements aux activitésculturelles”,

article 6579 “subventions diverses”

dans la limite des crédits budgétaires inscrits.


(Adopté.)

Art. 4. - La présente délibération sera transmise audélégué du Gouvernement, haut-commissaire de laRépublique, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie etpubliée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4 etl’ensemble de la délibération ainsi modifié.

(Adopté.)

Mme la présidente. Nous passons au dernier point del’ordre du jour qui est la désignation des membres ducongrès pour siéger au sein de la commission des marchésde l’office des postes et télécommunications. Monsieur Martin,vous avez la parole.

M. Martin. J’ai une proposition à vous faire. Troistitulaires et trois suppléants.

Mme la présidente. Attendez, vous ne voulez pas quej’explique ? Tout le monde est au courant ?

M. Martin. Tout le monde sait de quoi il s’agit.

Mme la présidente. D’accord. Très bien. Allez-y pourvos trois titulaires et trois suppléants.

M. Martin. MM. Prost, Laborde et Mme Andréa, en tantque titulaires. Ensuite, en tant que suppléants : MM. Lecaille,Briault et Mme Devaux.

Mme la présidente. Eh oui, comme vous êtes allé tropvite, personne n’a noté. Prost, Laborde, Andréa, titulaires,et suppléants ?

M. Martin. Lecaille, Briault et Devaux.

Mme la présidente. D’accord. Merci. (Brouhaha.)

Mme la présidente. C’est pour ça que j’aurais vouludonner quelques explications. Je voulais dire qu’il s’agit de

nommer six titulaires et six suppléants. Donc, là,apparemment, le groupe du RPCR nous propose troistitulaires et trois suppléants. Donc, il reste trois sièges.Madame Waïa vous voulez intervenir ?

Mme Waïa. Oui. Le groupe FLNKS propose au poste detitulaire M. Cézelin Tchoéaoua et comme suppléant M. RichardKaloï. Merci.

Mme la présidente. Est-ce que nous avons d’autrespropositions ?

M. George. Pour le front national, nous proposons lacandidature de Mme Hénin comme titulaire et moi-mêmecomme suppléant.

Mme la présidente. D’accord. Il nous reste un siège.

M. Leroux. Pour l’alliance, on propose M. Aïfa commetitulaire et Mme Lagarde comme suppléante.

M. Martin. Eh bien, voilà ce n’est pas compliqué !

Mme la présidente. Nous avons donc six titulaires etsix suppléants. Pas d’autres candidats ? ... Non. Très bien.Je consulte le congrès sur ces candidatures.

(Adopté.)

Mme la présidente. Non ? Monsieur Bouanaoué, vousavez la parole.

M. Bouanaoué. Nous proposons la candidature de M. Hamucomme titulaire et M. Kasarérhou comme suppléant.

Mme la présidente. Eh bien, nous avons sept pour six.Soit vous vous entendez, soit on est obligé de voter un parun et c’est celui qui a le moins grand nombre de voix qui nepasse pas.

M. Leroux. Madame la présidente, je ne comprends pas.Théoriquement, il y a un seul groupe RPCR/FCCI dans cecongrès ?

Mme la présidente. Tout à fait.

M. Leroux. Ils ne sont pas capables de se mettre d’accord ?

M. Frogier. Oui, mais c’est un grand mot, un grandgroupe ! (Brouhaha.)

M. Martin. Pour les minoritaires, nous allons effectuerune manoeuvre. Donc, je vous propose le retrait deMM. Laborde Daniel et Briault Jean-Claude pour accueilliraimablement Mme Lagarde et M. Aïfa. (Brouhaha etapplaudissements.)

Mme la présidente. Donc, nous avons six titulaires etsix suppléants ...

M. Briault. C’est un scandale ! (Brouhaha.)

Mme la présidente. ... et l’unanimité pour les désigner.

Il n’y a plus de point à l’ordre du jour. Monsieur Lepeuvous voulez la parole ?


M. Lepeu. Oui.

Mme la présidente. Vous avez la parole.

M. Lepeu. Madame la Présidente, messieurs lesmembres du gouvernement, mes chers collègues.

La première session de la législature, issue de l’accord deNouméa, signé le 5 mai 1998 à Nouméa, a été close dans lesconditions que vous savez.

Cette session administrative a permis aux institutionsissues de la loi organique de se mettre progressivement enplace et, pour certaines, de se roder à leurs nouvellesmissions.

Pour mieux avancer dans le chemin tracé par lessignataires de l’accord de Nouméa, je voudrais, aujourd’hui,que nous prenions le temps de tourner nos regards sur lepassé récent de notre pays.

Je voudrais donc, sans vouloir créer et ouvrir unequelconque polémique, reposer de manière simple laproblématique de l’accord de Nouméa.

Souvenez-vous, à la fin de la période d’application desaccords de Matignon-Oudinot, la Nouvelle-Calédonietraversait des moments d’incertitude politique etinstitutionnelle.

Il fallait donc que les responsables politiques et, enparticulier les partenaires historiques des accords deMatignon-Oudinot, éclairent les populations calédoniennessur leur avenir.

Le FLNKS avait, dès lors, exprimé ses exigences pourque le pays puisse avancer sereinement, c’était :

- la reconnaissance du fait colonial,- l’identité kanak,- le préalable minier,- une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie,- le corps électoral.

Voilà les messages politiques forts que nous avons portés.

Ils étaient et demeurent pour nous les bases essentiellessur lesquelles on peut, d’une part, convenablement fonderde nouveaux liens avec la France et, d’autre part,construire la société calédonienne de demain.

L’accord de Nouméa est, en ce sens, pour nousvéritablement “le temps de l’identité dans un destincommun”.

De notre point de vue, la signature de l’accord de Nouméan’était pas une fin en soi. En signant cet accord, nousn’avons pas renoncé à notre projet d’indépendance et nousn’avons surtout pas décidé de faire taire l’indépendancependant les 15-20 ans qui viennent.

Avec l’accord de Nouméa, le FLNKS a simplement vouluclore le temps des incompréhensions et des ressentimentspour ouvrir un nouvel espace de débats et de concertation.

Pour nous, ces espaces d’échanges doivent s’organiser àtous les niveaux.

A l’échelon politique, si nous refusons toujours lacompromission, nous sommes prêts au dialogue, à laconcertation et au compromis.

Nous refusons la négation de nos idéaux, car c’est l’oublidu chemin parcouru.

Nous refusons toujours le mépris et l’arrogance, car ilsrappellent les souffrances endurées, insultent le souvenirdes sacrifices des nôtres et les efforts que nous avonsconsentis en tant que peuple colonisé.

Ce que nous demandons, c’est le respect de notre histoireet de notre mémoire.

Ce que nous demandons, c’est que le dédain et lamanipulation d’opinions n’occultent pas le dialogue etl’écoute des autres.

L’accord de Nouméa nous impose de toujours favoriser larecherche de passerelles qui permettent de concilier aumieux des points de vue divergents pour le bien du pays.

Par conséquent et dans cette logique, la loi organiquemérite une application généreuse et intelligente ; l’esprit etla lettre de l’accord doivent être respectés ; les engagementsdes uns et des autres doivent se concrétiser.

Je me permets donc, encore une fois, de rappelerclairement que le RPCR et avec lui le grand Etat françaisont signé le 5 mai 1998 un accord avec le FLNKS, seulreprésentant légitime et reconnu du peuple kanak.

Il s’agit là d’un contrat particulier avec nous, peupleoriginel de ce pays, votre partenaire au sein de cetteinstitution. Il nous appartient maintenant d’honorer nosengagements réciproques sans détour.

Je conçois donc, avec difficulté, que le RPCR ne soit queseulement un adversaire pour le FLNKS. Nos adversairesà nous, ce sont ceux qui refusent que l’on construiseensemble un pays meilleur pour les générations de demain.

Nous affirmons donc, clairement, nous aussi, que “seulesla paix politique et la paix sociale peuvent garantir undéveloppement harmonieux de la Nouvelle-Calédonie”.

Nous ajoutons, cependant, qu’il n’y aura pas de paixpolitique, sans justice politique ; qu’il n’y aura pas de paixsociale, sans justice sociale ; qu’il n’y aura pas de paix toutcourt, sans un minimum de respect mutuel et que la paix etle développement harmonieux de la société calédonienne dedemain ne peuvent pas être bâtis sur le mépris et surl’injustice.

Il convient donc désormais :

- d’ouvrir sans tarder le chantier du dialogue social,

- de travailler à une meilleure justice sociale,

- de donner des réponses aux interrogations de notrejeunesse,

- d’intéresser les populations, notamment, de l’intérieuret des îles au développement économique du pays,


- d’offrir une meilleure condition de vie aux plusdéfavorisés,

- de mieux protéger les plus faibles par une meilleurerépartition des richesses du pays et par la mise enoeuvre d’une plus grande solidarité entre tous lescitoyens de ce pays.

Voilà, mes chers collègues, toute notre ambition. C’est àcela que nous sommes prêts à travailler.

Pour terminer, je ne peux m’empêcher, puisque M.Rousseau a été cité contre nous, de proposer, à mon tour, àvotre méditation cette citation du même homme :

“Il n’est pas bon que celui qui fait les lois les exécute, nique le corps du peuple détourne son attention des vuesgénérales pour la donner aux objets particuliers. Rien n’estplus dangereux que l’influence des intérêts privés dans lesaffaires publiques et l’abus des lois par le gouvernement estun mal moindre que la corruption du législateur, suiteinfaillible des vues particulières”.

Je vous remercie, madame la présidente. (Brouhaha etapplaudissements.)

Mme la présidente. Après Voltaire, Rousseau,quelqu’un veut intervenir ? ... Monsieur Frogier vous avezla parole.

M. Frogier. Madame la présidente je vous remercie.Même si nous sommes en session extraordinaire, j’ail’impression que nous prenons beaucoup de liberté avec laloi et avec le règlement intérieur de notre assemblée.

Mais enfin, ceci étant dit, M. Lepeu ayant fait sadéclaration, nous ne pouvons pas ne pas répondre.

M. Lepeu oublie de dire que Jacques Lafleur est àl’origine de l’accord de Nouméa. Et qu’encore une fois,puisque nous avons déjà entendu, à de nombreusesreprises, des éléments de la déclaration de M. Lepeu, de lapart du FLNKS, je ne vois pas pourquoi nous, nous nerappellerions pas nos positions.

Ce qui était prévu dans la loi, en 1988, c’était le scrutind’autodétermination et, aujourd’hui, si ce scrutind’autodétermination avait été mis en oeuvre, comme ilaurait dû, eh bien nous parlerions certainement d’une façontrès différente de la perspective de l’indépendance que leFLNKS a toujours en tête !

Si, aujourd’hui, nous pouvons parler de façon très libre,tout ce que vient d’évoquer M. Lepeu et s’il s’autorise,aujourd’hui, dans cette enceinte, cette déclaration, c’estbien parce que quelqu’un a admis de déroger à ce qui étaitprévu dans la loi référendaire de 1988 et ce quelqu’un, c’estle président du rassemblement.

Alors, c’est sûr qu’il y a une question à se poser. Est-ceque le FLNKS considère aujourd’hui que le fait que lescrutin d’autodétermination n’ait pas été organisé, était unaveu de faiblesse et, qu’à ce moment-là, l’accord de Nouméan’est pour lui qu’une nouvelle marche qui a été franchievers l’indépendance ?

Et j’ai le sentiment en entendant la déclaration de M. Lepeuque c’est bien ce qui est dans la tête du FLNKS et c’est bienla raison pour laquelle le rassemblement a décidé, aulendemain des élections provinciales de 1999, de mettre enplace une autre majorité. Parce nous sommes, nous avonsété pendant dix ans des partenaires politiques pour créerquelque chose de nouveau dans ce pays, mais nous restonsdes adversaires politiques parce que M. Lepeu et le FLNKSne sont pas les représentants du peuple kanak. Qu’ils se lemettent bien dans la tête. Il y a des élus au rassemblementqui ont la même origine que lui et qui ont peut-être mêmeplus d’authenticité. Et il y en a d’autres dans d’autresmouvements.

Donc, le FLNKS n’est pas aux yeux du rassemblement lereprésentant du peuple originel, tel qu’il l’a indiqué tout àl’heure.

Alors, nous sommes des partenaires politiques. Nousdevons le redevenir. Nous sommes des partenaires pourfonder l’avenir de ce pays, mais nous restons desadversaires politiques. Le rassemblement ne veut pas del’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Il faut bien que cesoit clair.

Ce que nous avons entendu et la pratique de certains,hier, à RFO, nous laissent penser de ce que seral’indépendance et je crois que ce qui a été entrepris à RFOn’est pas un bon service que les indépendantistes USTKEont offert à leurs responsables politiques pour l’avenir,parce que c’est ça qui se passera.

Au Vanuatu, il n’y a pas de syndicat. Il y en avait avantl’indépendance. Aujourd’hui, il n’y en a plus.

Alors, ce que nous souhaitons, madame la présidente, ceque le rassemblement souhaite et la main, que JacquesLafleur a, à nouveau, tendue en quittant la Nouvelle-Calédonie, hier ou avant-hier, c’est bien pour reprendre desdiscussions de fond sur un certain nombre de dossiers quisont importants pour la Nouvelle-Calédonie, parce quenous sommes, effectivement, signataires de l’accord deNouméa et parce que nous avons décidé, ensemble, deconstruire ce pays pendant la période de vingt ans.

Mais nous n’accepterons pas que des pratiques soientimposées à la majorité que nous représentons. Nous avonsété capables, dans les années qui se sont passées, degénérosité. Il faut le dire. Nous avons été capables deprendre en considération des idées, nous avons été capablesde faire porter sur le papier et de signer le préambule del’accord de Nouméa qui reconnaît un grand nombre dechoses. Nous l’avons fait parce que nous étions certains queceux qui étaient et ceux qui restent, certainement dans leurcoeur, nos partenaires en avaient besoin.

Je rappelle, parmi les gestes forts, tout ce qui étaitdemandé, eh bien, il n’avait jamais été question que lerassemblement s’y associe ! C’était une exigence que leFLNKS, c’était un des préalables que le FLNKS avait poséau gouvernement, pas celui qu’on connaît d’ailleurs, leprécédent... la précédente majorité -. Mais compte tenu dece qu’a été ce document qui exprime une vérité, eh bien,Jacques Lafleur et le rassemblement n’ont pas hésité à ysouscrire ! Donc c’est ça notre acte fondateur. C’est cedocument.


Et puis qu’on laisse un peu de côté ces discours, que jeviens encore d’entendre, parce que je ne crois pas que ce soitça qui peut baliser de façon positive le travail que nousavons à réaliser ensemble. Je vous remercie.

Mme la présidente. Merci, monsieur Frogier. Oh la, la !Je vois qu’il va y avoir un débat, là. Si on en a laissé parlerdeux.

M. Frogier. Il n’y a pas de débat en sessionextraordinaire. (Brouhaha.)

M. Lèques. C’est une session extraordinaire, madame leprésident.

M. Hamu. Il faut clore le débat, madame la présidente ...

Mme la présidente. Mais attendez ... (Brouhaha.)

Mme la présidente. Attendez que je m’explique. C’estpeut-être une session extraordinaire, mais notre règlementintérieur prévoit quand même que, quelle que soit la sessionet quelle que soit la séance, les gens qui veulent évoquer unequestion d’actualité ont la parole. (Brouhaha.)

M. Lepeu. C’est d’actualité.

Mme la présidente. Oui. Allez, comme ça a été admiscomme question d’actualité, monsieur Hamu vous avez laparole.

M. Hamu. Madame la présidente, je serai court. Toutsimplement pour dire qu’il me semble que c’est bien lapopulation de la Nouvelle-Calédonie qui a donné son avalfort pour l’accord de Nouméa !

Premier point : il appartiendra aux deux signataires degérer cela au mieux. Qui partira le premier, ce sera de saresponsabilité politique.

Le second point, c’est que nous, nous sommes loin d’êtredes opportunistes parce que cette majorité, elle a étéconstituée bien avant la signature de l’accord de Nouméa.Que cela soit dit publiquement, ici.

Le troisième point : concernant la légitimité d’un peuple,il m’a semblé qu’il aurait fallu en parler de cela, il y a de çabien longtemps. Ce n’est pas maintenant qu’il faut en parler.

Maintenant, on gère les institutions. A l’époque, où ongérait le terrain, on était que très peu. Donc, le peuple estbeaucoup plus large que vous ne le pensiez.

Pour en finir et bien en finir, la sortie concernant ce quevous réclamez toujours et ce que nous avions réclamé àl’époque, à mon avis, vous l’avez ratée. Il aurait fallunégocier avant la signature.

Maintenant, comment vous allez faire ? C’est une questionque je vous pose. J’aurais le temps d’y répondre.

Mme la présidente. Merci, monsieur Hamu. Je crois quele débat est clos. Non, il y a M. Pidjot qui veut intervenir ? ...(Brouhaha.)

Mme la présidente. Non, il n’y a pas de débat. Non, non,non. Une fois par groupe. S’il y a d’autres groupes quiveulent la parole ? (Brouhaha.)

M. Loueckhote. C’est fini.

Mme la présidente. Le front national, monsieur Herpin,vous avez la parole.

M. Herpin. Merci, madame la présidente. Moi, ça seraitsimplement pour rappeler que j’ai entendu notre collègueBernard Lepeu dire qu’ils avaient des adversaires parmiceux qui n’iraient pas dans leur conception du bonheur de laNouvelle-Calédonie et de ses habitants.

Permettez-moi de vous dire que c’est une questiond’appréciation. Parce que, jusqu’à présent, tous lesterritoires, qui étaient sous domination française et qui sontdevenus indépendants, sont tous dans la misère et sontpratiquement tous dans l’affrontement.

Alors, nous, nous pensons que nous avons des positions àfaire valoir, que la communauté européenne qui est ici et quia amené le progrès en Nouvelle-Calédonie - vous ne pourrezpas le nier - a un rôle efficace à jouer et je pense que, dansles années à venir, on va se rendre compte que si onmaltraite ceux qui gèrent l’économie de ce pays eh bien cesera un désastre pour l’ensemble des populations et, enparticulier, la population kanak ! Merci.

Mme la présidente. Merci.

Mme Waïa. Madame la présidente, on n’a plus le droitd’intervenir, là ? C’est un par groupe ? (Brouhaha.)

Mme la présidente. Comme il n’y a pas de débat, unorateur par groupe, on a dit, donc...

Mme Waïa. ... Et vous réclamez la liberté d’expression àRFO ! C’est vraiment du n’importe quoi. (Brouhaha.)

Mme la présidente. Non, il reste encore M. Naisselines’il veut prendre la parole et puis quelqu’un de l’alliance.

M. Naisseline. Je donne la parole à Charles Pidjot.(Brouhaha.)

Mme la présidente. Alors, il peut. Allez. (Brouhaha.)

M. Charles Pidjot. Je veux dire que la négociation s’estpassée dans un bon esprit, dans une bonne ambiance et jevoudrais dire qu’au niveau des institutions, il y a eu desprises de positions politiques qui font qu’on se trouveaujourd’hui dans cette situation.

Aujourd’hui, il y a des invitations à se retrouver ensembleet l’intervention de M. Bernard Lepeu n’est pas uneintervention de politique générale. Ce n’est pas simplementun retour en arrière sur l’histoire. Elle ne fait que rappelerune période et elle invite tout le monde à se mettre autourde la table.

Je veux dire qu’il y a certains principes de la négociationsur lesquels on s’est battu et on va continuer à se battre auniveau des institutions. Je crois que, comme le députéLafleur disait l’autre fois, “chacun a ses idées, il faut trouver


des lieux d’échanges, il faut qu’on puisse échanger”. Et jecrois que c’est comme ça qu’il faut prendre les choses.

Il faut arrêter de se braquer comme ça contre le FLNKS àchaque fois qu’on fait une intervention ! Mais dire aussi auxcamarades du RPCR, c’est que s’ils considèrent qu’on n’estpas les représentants du peuple kanak, qu’ils se choisissentd’autres interlocuteurs. On en prend acte et puis si ça doitfonctionner comme ça, ça fonctionnera comme ça. Mais jecrois que ce n’est pas cela l’esprit de l’accord.

Mme la présidente. D’accord. (Brouhaha.)

M. Loueckhote. Madame le président, le FLNKS qui aété au côté du rassemblement, avec l’Etat, pour lanégociation et la conclusion de l’accord de Nouméa, n’a pasété choisi parce qu’il était le représentant du peuple kanak !Je regrette.

Il a été choisi parce que c’est un parti politique et un partipolitique fort en Nouvelle-Calédonie, mais pas du tout parcequ’il est le représentant du peuple kanak. (Brouhaha.)

Mme la présidente. Merci de cette précision. Notresession et notre séance se terminent. Je veux simplementrappeler deux choses. Nous avons une prochaine sessionextraordinaire qui a été fixée au 17 septembre prochain et,simplement, en ce qui concerne la réunion de la commissionde l’agriculture et de la pêche qui est prévue à 13 heures 30,vous allez la tenir tout de suite et je crois que l’on acommandé des sandwiches.

M. Briault. La commission des finances, madame laprésidente ? (Brouhaha.)

M. Briault. Madame le président, la commission desfinances, s’il vous plaît, est-ce que le secrétaire général peutinformer le congrès ? (Brouhaha dans l’hémicycle.)

Mme la présidente. Mesdames et messieurs, l’ordre dujour est épuisé. La séance est levée.

La séance est levée à 13 heures 10.

Le président,SIMON LOUECKHOTE


________

Pour le président du gouvernementet par délégation

JEAN-BAPTISTE THÉVENOT

chef d'administration principal

JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE216 19 juillet 2000

AVIS

Une nouvelle édition du StatutGénéral des Fonctionnaires des

Cadres Territoriaux applicable à

compter du 1er février 1999, estdisponible à :

— l'Imprimerie Administrative,

Immeuble Administratif Jacques

Iékawé, avenue Paul Doumer, auprix de 500 F CFP.

AVIS

Une nouvelle édition du Statut

Général des Fonctionnaires desCommunes de Nouvelle-Calédonie

et de leurs Etablissements Publics,

applicable à compter du mois deseptembre 1999, est disponible à :

— l'Imprimerie Administrative,

Immeuble Administratif Jacques

Iékawé, avenue Paul Doumer, auprix de 500 F CFP.

AVIS

La Direction du Travail de laNouvelle-Calédonie a procédé à

une mise à jour du Mémento du

Droit du Travail, au 1er juin 1999.

Celle-ci a fait l’objet d’uneédition, qui est mise à la vente au

prix de 2.000 F CFP :

— à l'Imprimerie Administrative,

— à la Direction du Travail.

TARIF DES ABONNEMENTS INSERTIONS ET PUBLICATIONS

Insertion : 800 francs CFP la ligne.

Insertion de déclaration d'association : 6.000 francs CFP.

Les abonnements et sommes dues à divers titres sontpayables d'avance au Régisseur de la Caisse deRecettes de l'Imprimerie Administrative.

Les chèques postaux et bancaires doivent être libellésau nom du :

PAYEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

Compte C.C.P. NOUMEA 201-07N

Téléphone : (687) 25.60.00Fax : (687) 25.60.21

DIRECTION DU TRAVAILDE NOUVELLE-CALEDONIE

MEMENTODU DROIT DU TRAVAIL

Mise à jour au 1er juin 1999

LE STATUT GENERALDES FONCTIONNAIRES

DES COMMUNESDE NOUVELLE-CALEDONIE

ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS

Mise à jour Septembre 1999D.R.H.F.P.T

(section Communes)

STATUT GENERAL

DES

FONCTIONNAIRES

DES

CADRES TERRITORIAUX

Mise à jour au 1er février 1999

MétropoleOutre-MerEtranger

11.000 F CFP 14.200 F CFP 20.400 F CFP

Nouvelle-Calédonie

3 mois

4.000 F CFP 6.800 F CFP 12.800 F CFP

6 mois 1 an

JONC

MétropoleOutre-MerEtranger

Nouvelle-Calédonie 1.800 F CFP 3.500 F CFP

4.200 F CFP 8.500 F CFP

JONC “COMPTES RENDUS DES DEBATS DU CONGRES”


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LIBERTE - Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie