Libertes Fondamentales (Ce Qu Il Faut Savoir) 1219677507900

8/9/2019 Libertes Fondamentales (Ce Qu Il Faut Savoir) 1219677507900

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LIBERTES FONDAMENTALES

Le contenu de ce cours résulte d'un choix entre les nombreux thèmes se rattachant

à la discipline. Il n'aborde donc pas celle-ci d'une manière exhaustive, à la différence,

notamment, de la plupart des manuels, mais traite de l’ensemble du programme de

l’examen.

ur des !uestions souvent su"ettes à discussion, il vise moins à transmettre des

certitudes !u'à fournir !uel!ues éléments d'information et de réflexion. # cet effet il

comporte, dans sa version figurant sur le site internet de l'$niversité, des liens h%pertextes

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires.

* * * *

INTRODUCTION GENERALE

Les termes " libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent audernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques

d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de &libertés publi!ues&.Cet enseignement est relativement récent dans les acultés de !roit" si on le compare #

celui des mati$res classiques telles le droit civil ou le droit administrati% & il a été introduit en

licence en droit par une ré%orme de mars 19 l est vrai que certaines des questions qui +

sont ,a-ituellement rattac,ées étaient dé.# a-ordés dans le cadre des enseignements

traditionnels & par e/emple le droit de propriété en cours de droit civil" la liberté individuelleen cours de droit pénal et de procédure pénale ais" peu # peu" avec le développement de

la%%irmation et de la garantie dun certain nom-re de droits et li-ertés" sur le plan national

aussi -ien quinternational" il est apparu nécessaire de %aire des li-ertés" qu'elles soient ditescomme .adis publiques" ou comme au.ourd',ui fondamentales une mati$re autonome 2onenseignement est normalement prévu sur un semestre" mais compte tenu du nom-re et de la

comple/ité des questions quelle soul$ve" son programme pourrait sans inconvénient être

traité sur un an & on ne manquera dailleurs pas do-server que les nom-reu/ manuels qui lui

sont consacrés atteignent souvent un volume identique # ceu/ traitant de mati$res annuelles

I - Questions terminologiues

u.ourd',ui encore" les ouvrages relati%s # la discipline tentent souvent déta-lir une

distinction entre les notions de libertés publi!ues ou fondamentales( et de droits de

l’hommeLes e/plications reposent souvent sur des nuances asse4 su-tiles et sont par%ois peu

convaincantes 5lles doivent donc être considérées avec précaution

insi" les deu/ notions se distingueraient notamment par leur !ontenu & la li-ertéimplique un pouvoir de c,oi/ au pro%it de son -éné%iciaire" qui .oue donc un r"le #!ti$ Corrélativement" elle e/ige que les tiers s%#&stiennent de toute intervention suscepti-le de laremettre en cause 6ar e/emple" lorsquelle est quali%iée de pu-lique" la li-erté concerne les

relations du cito+en avec le pouvoir" qui doit laisser les individus li-res de c,oisir leurs

cro+ances" leurs religions" de/ercer leurs cultes" leurs activités économiques" etc

Les droits de l,omme" eu/" seraient plutt des sortes de !r'#n!es des individus sur lasociété Leurs titulaires auraient un r"le (lus (#ssi$ " et # linverse" ils imposeraient des

#!tions !on!r)tes au/ gouvernants insi en irait8il des droits # la santé" au logement ou autravail" par e/emple

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n pourrait longuement discuter cette di%%érentiation" en réalité -eaucoup plus délicate

quil n+ para:t ais %aute de temps" et a%in de ne pas alourdir encore des dé-ats souvent

ric,es" mais par%ois con%us" on se -ornera # constater quactuellement" compte tenu des

!*e+#u!*ements et re!ou(ements ,es ,eu e(ressions" les auteurs d'ouvrages consacrés #notre discipline tendent # les mêler dans leurs intitulés insi au %il des éditions successives"

certains titres de manuels privilégiant initialement les li-ertés pu-liques ont8ils accordé une place prépondérante au/ droits de l,omme" sans" dailleurs" que le contenu de louvrage en

soit vraiment a%%ecté (v par e/ le manuel de ;o-ert et !u%%ar au/ éditions

ontc,restien" passé de " Libertés publiques " # " Libertés publiques et droits de l’homme " " puis " Droits de l’homme et libertés fondamentales" ) u.ourd',ui" sans que l'on puisse pré.uger du caract$re décisi% de cette orientation" il sem-le d'ailleurs que la tendance soit au

,'(#ssement ,e l# ,istin!tion entre ,roit et li&ert' insi" dans le cadre des pouvoirsattri-ués au .uge administrati% des ré%érés en mati$re de libertés fondamentales (art L


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n peut considérer que les notions de droits de l,omme et de li-ertés pu-liques telles

qu'elles sont invoquées au.ourd',ui sont essentiellement issues de l'espace socioculturel

européen et méditerranéen

la conception du cito+en participant # la vie de la Cit' #ntiue" le !*risti#nismeapportera deu/ compléments essentiels& limportance de la (ersonne *um#ine" qui présenteun caract$re sacré" puisquelle a été créée par !ieu" et # son image" et la nécessaire limit#tion,e l%em(rise ,u (ou+oir (olitiue sur l%*omme-!ito3en" idée" e/primée dans la %ameuse%ormule de at,ieu l'évangéliste "rende! #ésar ce qui est #ésar et Dieu ce qui est

Dieu" L'apport décisi% # la construction de la t,éorie des droits de l',omme sera le produit de

la &philosophie des Lumières& n désigne sous cette appellation lensem-le des idées politiques nées en 5urope # partir du milieu du D$me si$cle" et dont le développement a

connu son apogée au D$me si$cle

lorigine de ces courants" on trouve de multiples auteurs" et notamment lnglais

@o,n Lo!4e ($raité sur le ouvernement civil " 1>90)" pour qui la société politique est %ondée

sur un !ontr#t entre les individus" qui la composent !un état de nature" oE c,acundisposerait de droits naturels identiques et illimités" on passerait ainsi # un état de société" oEserait a-andonnée la totalité des pouvoirs nécessaires # la réalisation des %ins sociales

Le/ercice du pouvoir aurait donc pour seule %in la conservation de la société insi" il

ne pourrait détruire ses su.ets" ni même les asservir ou les appauvrir" car " les obliations dela loi de nature ne s’éteinent pas dans la société, puisque les hommes, en acceptant lecontrat, se sont malré tout réservé une part inaliénable de liberté " ls peuvent" dailleurs" lerappeler sil en est -esoin au/ gouvernants" en résistant # leur oppression

pr$s LocFe" Rousse#u" reprendra" avec cependant des nuances" les mêmes principes"( Du contrat social " 17> &

"nous tenons ces vérités pour évidentes par elles)m%mes que tous les hommes naissent éaux, que leur créateur les a dotés de certains droits inaliénables, parmi lesquels la liberté

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et la recherche du bonheur, que pour arantir ces droits, les hommes instituent des ouvernements dont le juste pouvoir émane du consentement des ouvernés ".

Les droits reconnus # cette époque (li-erté" égalité" propriété) imposent surtout au

pouvoir une o-ligation da-stention" a%in de ne pas entraver leur e/ercice

b' La deuxi(me vauepr$s un temps dassimilation de la premi$re" elle sest développée # partir de sa

critique" surtout # compter du milieu du $me si$cle

!é.#" immédiatement apr$s la ;évolution %ranHaise" un certain nom-re dauteurs" tels

lrlandais 5dmund BurFe ( *éflexions sur la *évolution fran+aise" 1790)" lnglais @erem+Bent,am ( . -. to the ational #onvention of /rance" 1793 ' ou le ranHais @osep, de aistre()onsidérations sur la *rance" 179)" sétaient élevés contre le caract$re purement

m't#(*3siue et #&str#it des droits proclamés dans la !éclaration de 17A9La contestation la plus virulente proviendra des t*)ses m#ristes" qui insistent sur leur

insu%%isance en leur reproc,ant deu/ dé%auts

!une part" il sagirait de droits 'go5stes/ &ourgeois insi" pour ar/ ( La 0uestion juive" 1A) & " ous constatons que les droits dits de l’homme, par opposition aux droits ducito1en, ne sont rien d’autre que les droits du membre de la société boureoise, c’est dire del’homme éo2ste, de l’homme séparé de l’homme et de la collectivité ".

!autre part" il sagirait de droits purement +irtuels" du %ait de la domination duneclasse qui en monopolise le/ercice

2ous lin%luence con.uguée de ces courants" on sattac,era # con%érer au/ droits et

li-ertés une $on!tion (lus so!i#le" (lus !on!r)te" en proclamant des ,roits-!r'#n!es"e/igi-les de l5tat" lui imposant en principe des prestations 5n rance" la premi$re

illustration de cette démarc,e se trouve dans la constitution du novem-re 1AA" dont le

c,apitre " intitulé " droits des cito1ens arantis par la constitution " " contient par e/emple

un art 13 &" la constitution arantit aux cito1ens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourae le développement du travail par l’enseinement primaire ratuit,l’éducation professionnelle, l’éalité de rapports entre le patron et l’ouvrier, les institutionsde prévo1ance et de crédit, les institutions aricoles, les associations volontaires, et l’établissement par l’3tat, les départements et les communes, de travaux publics propres emplo1er les bras inoccupés 4 elle fournit l’assistance aux enfants abandonnés, aux infirmeset aux vieillards sans ressources, que leurs familles ne peuvent secourir ".

n trouvera un autre e/emple de cette inspiration sociale dans le (r'#m&ule ,e l#!onstitution ,e 6789" tou.ours en vigueur" sur lequel nous aurons l'occasion de revenir souvent par la suite

c' La troisi(me vaue5lle concrétise les tendances actuelles" qui oscillent avec une certaine am-iguIté entre

in,i+i,u#lisme #!!entu' et #((el l# soli,#rit'5n e%%et" nos sociétés démocratiques sappuient sur le droit de c,aque personne # la

di%%érence" qui découle de la li-erté individuelle 5lles sont donc %ondamentalement

individualistes ais cette premi$re orientation est également tempérée" souvent sous la

pression des circonstances" par des appels plus ou moins précis # des am-itions collectives

insi" cette troisi$me vague com-ine # la %ois &

:,es ,roits in,i+i,uelsCertains ont un caract$re général (droit # la dignité" droit # la qualité de la vie" droit #

la di%%érence" au temps li-re" etc)" dautres sont plus spécialisés (droit au transport" droit aulogement" droit daccéder # leau pota-le" etc)

:,es ,roits !olle!ti$s

http://cage.ugent.be/~dc/Literature/JMCF/http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/p1946.htmhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/p1946.htmhttp://cage.ugent.be/~dc/Literature/JMCF/http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/p1946.htmhttp://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/p1946.htm


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Compte tenu de leur portée" ils sont souvent consacrés par des normes internationales

insi pour le droit au développement" pour le droit # -éné%icier du patrimoine commun de

l,umanité" ou encore pour le droit # lenvironnement

2ouvent" l'énonciation de ces droits et li-ertés de troisi$me génération donne plutt

limpression dune sorte de programme dorientation de laction des 5tats ou de la

Communauté internationale" voire d'un catalogue de -onnes intentions" comme en témoignent par e/emple les dispositions de la C,arte de l'environnement adoptée par la loi

constitutionnelle du 1er mars )

Compte tenu de ce %lou" le droit positi%" lui" ne s'+ ré%$re quavec une certaine prudence

et -eaucoup de pragmatisme insi" le Conseil d'5tat sem-le restreindre la possi-ilité

d'invoquer les articles précités de la C,arte de l'environnement au/ cas oE une loi est

intervenue pour assurer leur mise en Juvre (C5 19 .uin " ssociation 5au et rivi$res deBretagne" @! p 1A9) !e même" si la reconnaissance d'un ,roit #u logement a %aitl'o-.et de nom-reuses revendications" le Conseil constitutionnel s'est .usqu# présent -orné #

concéder prudemment que " la possibilité pour toute personne de disposer d’un loement décent est un ob"ectif de valeur constitutionnelle " (v p e/ décis du


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su&0e!ti$ " mais d'un élément de l ,'!. =>>>" ! A9 # Muillaume drange

Ces pratiques ont connu des (rolongements ,#ns les !olonies #ngl#ises ,%Am'riue"qui" elles aussi" se sont tr$s tt préoccupées da%%irmer solennellement les droits de leurs

>

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X12X01X00341X000http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X12X01X00341X000http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X12X01X00341X000http://odur.let.rug.nl/~usa/D/1400/magna.htmhttp://www.constitution.org/eng/petright.htmhttp://www.constitution.org/eng/petright.htmhttp://www.constitution.org/bor/eng_bor.htmhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X12X01X00341X000http://odur.let.rug.nl/~usa/D/1400/magna.htmhttp://www.constitution.org/eng/petright.htmhttp://www.constitution.org/bor/eng_bor.htm


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,a-itants %ace au/ autorités de la métropole insi" d$s 1>1" le assac,usetts se dotait dun

&)orps des libertés&de 9A articles inspiré des idées puritaines de ?at,aniel Nard 5n .uin

177>" la Dirginie adoptait une " Déclaration des droits " " qui allait être suivie de la" Déclaration d’indépendance " ( .uillet 177>)" et de déclarations adoptées par c,acune des1< autres colonies révoltées inalement" le mouvement prendra %in avec la Constitution ,esEt#ts-Unis ,e 6/ dont les di/ premiers amendements" a.outés en 1791" posent un certainnom-re de droits considérés comme essentiels" et constituent de ce %ait la !éclaration des

droits des 5tat8Onis

< 8 La vogue %ranHaise des déclarations des droits

Les auteurs des premi$res déclarations %ranHaises connaissaient lensem-le des te/tes

anglais et américains" et sen sont largement inspirés" comme le démontrent nom-re de leurs

interventions dans les assem-lées constituantes ais ils se sont aussi a%%ranc,is de leurs

mod$les" pour adapter leurs te/tes au/ spéci%icités nationales et lon doit admettre quil e/iste

-ien un st+le" et une originalité indénia-le des " déclarations la fran+aise "

8 Lenc,a:nement des te/tes

Lessentiel des déclarations a été adopté lors de la période révolutionnaire &

- D'!l#r#tion ,es ,roits ,e l%*omme et ,u !ito3en ,u =9 #ot 67/ placée ensuiteen tête de la constitution du 3 septem-re 1791

- D'!l#r#tion giron,ine ,e 67/ qui aurait dP précéder une constitutiona-andonnée par suite de la victoire des ontagnards (elle était %ortement inspirée des mod$les

américains" sous lin%luence de Condorcet)

- D'!l#r#tion mont#gn#r,e (l#!'e en t;te ,e l# !onstitution ,u =8 0uin 67" quine %ut .amais appliquée" la Convention a+ant proclamé que " le ouvernement est

révolutionnaire jusqu’ la paix " (elle reprenait les principes de 17A9" et lart 1


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algré sa -ri$veté" le te/te est ric,e" et" sc,ématiquement" présente trois aspects

di%%érents" en énonHant &

*Les ,roits ,e l%in,i+i,u ntérieurs # lorganisation de la société politique" ils permettent # l,omme de conserver son autonomie" même dans le cadre du pacte social Cest

ce que lon appelle par%ois la li-erté civile & li-erté individuelle (art1 et et A)"

éta-lir les r$gles de lordre pu-lic (art 10)" la contri-ution # la %orce pu-lique (art 13)"

remettre en cause le droit de propriété (art 17)

u.ourd',ui" le préam-ule de la constitution du octo-re 19A s+ ré%$re

e/pressément (" le peuple fran+ais proclame solennellement son attachement aux droits del’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils sont définis par la

Déclaration de 789:" ) De l


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disparition de la constitution quil accompagnait" s%3 r'$)rent $r'uemment !omme sour!e,e normes !onstitutionnelles essentielles.

insi" le recours commode # la notion de (rin!i(e $on,#ment#l re!onnu (#r les lois,e l# R'(u&liue leur permet de con%érer valeur constitutionnelle # des r$gles none/pressément consacrées dans des te/tes de valeur supérieure & par e/emple pour la li-erté

dassociation (C5 (ss) 11 .uill 19> micale des nnamites de 6aris" ;ec p 317 Q ConsConstit 1> .uill 1971" ;ec p


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notamment parce que les traditions du taoIsme et du con%ucianisme nattendent pas du droit la

résolution des con%lits

!e même" lors de la préparation de la Con%érence mondiale sur les droits de l',omme

tenue # Dienne" en .uin 1993" lran" dénonHant la prétendue vocation universaliste des droits

de l,omme" entendait + intégrer les principes de la C,aria islamique Ce n'est donc qu'# %orce

de compromis" que la Con%érence parviendra # une déclaration commune réa%%irmant

" l’enaement solennel pris par tous les 3tats de s’acquitter de l’obliation de promouvoir le respect universel, l’observation et la protection de l’ensemble des droits de l’homme et deslibertés fondamentales =, et proclamant que > le caract(re universel de ces droits et libertésest incontestable ".

Cette démarc,e conciliatrice est devenue ,a-ituelle depuis ladoption de la

D'!l#r#tion uni+erselle ,es ,roits ,e l


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Cest une simple résolution" dont les principes doivent être mis en pratique par des

actes ultérieurs 5lle a surtout une grande $or!e s3m&oliue" puisquelle veut témoigner delunité de la société ,umaine" et dune possi-ilité daccord de lensem-le des 5tats sur un

%onds commun de droits de l,omme" au del# des di%%érences didéologies

6our concrétiser les principes contenus dans la !éclaration" le 1> décem-re 19>>"

lssem-lée générale de l?O a adopté = (#!tes intern#tion#u" lun sur les droits civils et politi!ues , lautre sur les droits économi!ues sociaux et culturels " # rati%ier par les 5tats

mem-res (la rance les a rati%iés le !ouFouré" ;! 199> pA0A concl artinQ Cass (ss plén) < .uin


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réta-lissant léquili-re # leur pro%it Cette politique dite de &discrimination positive& n'est

d'ailleurs pas sans susciter des o-.ections" puisque malgré sa %inalité uni%icatrice" elle consacre

la division de la société" et conduit # des di%%érences de traitement

insi" sous réserve de quelques correcti%s # des déséquili-res de %ait" sur le plan

international" la volonté d'assurer l%'g#lit' ,es ,roits ,es in,i+i,us m#0eurs n'a pas conduit #des proclamations concernant des catégories spéci%iques

5n revanc,e" il a été .ugé nécessaire de consacrer séparément des ,roits (#rti!uliers#u (ro$it ,es en$#nts

insi" le < concl -ra,am)

SECTION II - LES 1ROCLAMATIONS R@GIONALES

2i en Asie les diversités politiques et culturelles se sont .usqu'# présent opposées #l'adoption d'une proclamation # portée générale" les autres continents ont vu dans ce procédé

un mo+en de marquer le/istence dune communauté de valeurs" %acteur dunité

insi" lAm'riue a eu" A mois avant la !éclaration Oniverselle" sa D'!l#r#tion#m'ri!#ine ,es ,roits et ,e+oirs ,e l


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8 5n A$riue" la C*#rte #$ri!#ine ,es ,roits ,e l1) du Conseilde l5urope" qui appré,ende lindividu sur un plan purement social" sans éta-lir de s+st$me de

protection .uridictionnelle" ou encore de la C,arte communautaire des droits sociau/

%ondamentau/ (du Conseil de la C55 du 9 déc 19A9)

?ous évoquerons simplement les (ro!l#m#tions euro('ennes +o!#tion g'n'r#le"en insistant surtout sur la plus importante dentre elles

6 - L# Con+ention euro('enne ,e s#u+eg#r,e ,es ,roits ,e l


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B 8 Loriginalité de la Convention

2on caract$re de traité international en %ait" compte tenu de notre s+st$me moniste (art

Constit)" une norme intégrée dans lordre .uridique national" # la di%%érence de la

!éclaration Oniverselle ais son originalité réside surtout dans le ,is(ositi$ mis en (l#!e(our #ssurer son !#r#!t)re e$$e!ti$ " qui occupe lessentiel des 9 articles du te/te 5lleinstitue en e%%et (art19) une Cour 5uropéenne des droits de l,omme composée de mem-res

en nom-re égal # celui des 5tats" élus pour > ans par lssem-lée du Conseil de l5urope

!evant cet organe" a%in de garantir le respect des droits et li-ertés proclamés" sont

mises en oeuvre des procédures qui seront évoquées ultérieurement

= - Les #utres sour!es euro('ennesn mentionnera seulement sommairement l%or,re 0uri,iue !ommun#ut#ire. Bien

que celui8ci soit di%%érent de celui du Conseil de l5urope" en mati$re de droits de l,omme et

li-ertés %ondamentales" les organes de la Communauté se ré%$rent surtout # la Convention de

190 Cette démarc,e est e/pressément consacrée par larticle >8< du Kraité sur l'Onioneuropéenne" qui stipule &

"L’Union respecte les droits fondamentaux tels qu’ils sont arantis par la #onventioneuropéenne de sauvearde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sinée *omele ; nov. 7:@A et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux 3tatsmembres, en tant que principes énéraux du droit communautaire ".

5n outre" l>H/ Des(re et B#ill#r," @!


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%onder sur un raisonnement de t+pe s+llogistique" prenant pour prémisse ma.eure une r$gle de

droit générale" dont il va %aire application au cas particulier sur lequel il statue

r" cette r$gle peut résulter dun te/te apparemment clair et précis" mais peut

également nen être quune interprétation ou une e/trapolation 5lle peut même aussi résulter

dune !r'#tion (ure et sim(le/ -ien que le .uge" généralement" s'en dé%endeLe cas nest pas rare dans le domaine des droits de l,omme et des li-ertés pu-liques &

%ace au caract$re vague ou incomplet des te/tes" le .uge peut être tenté de se comporter en

su-stitut du législateur national ou international" notamment quand il + est incité par les te/tes

eu/8mêmes" et par les parties au litige

insi" d$s lors que lon consid$re que le préam-ule de la Constitution de 19> a %orce

o-ligatoire" lapplication de sa disposition consacrant les " principes fondamentaux reconnus par les lois de la *épublique " eige ,u 0uge un tr#+#il !r'#teur" puisque ces normes ne sont pas énumérées dans le te/te

!oE les polémiques sur le " ouvernement des jues " périodiquement engagées #loccasion de certaines décisions su.ettes # controverses

Le ,'t o((ose *#&ituellement !eu (our ui l# !r'#tion ,e normes g'n'r#les ne(eut #((#rtenir u% ,es org#nes &'n'$i!i#nt ,%une ,'l'g#tion ,ire!te ,u (eu(lesou+er#in/ !eu (our ui le 0uge ,oit 0ouer un r"le ,e !ontre-(ou+oir sus!e(ti&le,%#ller 0usu% ,'g#ger ,es (rin!i(es ins(ir's/ ,ire!tement ou non/ ,es normes '!riteseist#ntes

L'énonciation de normes par le .uge peut être dautant plus discutée quelle produit un

e%%et rétroacti%" puisquelle a-outit # appliquer # une situation une r$gle dont le/istence ne

pouvait être connue au moment oE celle8ci est née C'est pourquoi désormais le Conseil d'5tat

(C5 (ss) 11 mai >8 ,e l# C*#m&re ,es Lor,s &rit#nniue censurant une loiantiterroriste écrivait (point


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*les (rin!i(es g'n'r#u ,u ,roit !égagés par le Conseil d5tat" et" accessoirement par la Cour de Cassation et le Conseil constitutionnel ndépendamment de toute consécration

par des te/tes" ils simposent # ladministration (droits de la dé%ense" pu-licité des dé-ats

.udiciaires" vie %amiliale normale" etc)" et au/ particuliers

*les (rin!i(es $on,#ment#u re!onnus (#r les lois ,e l# R'(u&liue !égagés principalement par le Conseil Constitutionnel avec %orce constitutionnelle # partir de lalégislation antérieure # 19> & li-erté dassociation" li-erté individuelle" li-erté de conscience"

indépendance des pro%esseurs duniversité" autorité .udiciaire gardienne du droit de propriété"

etc

*au/ principes se rattac,ant # ces deu/ catégories classiques (suscepti-les de

c,evauc,ements) viennent en outre sen ra.outer ,%#utres/ +#leur 'g#lement!onstitutionnelle/ m#is st#tut in,'$ini" résultant de le/trapolation de certainesdispositions constitutionnelles écrites insi" de la & liberté &/ mentionnée dans les art1 et <de la !éclaration de 17A9" le Conseil Constitutionnel a dégagé des composantes plus

précises & la li-erté daller et de venir" la li-erté dentreprendre" ou le respect de la vie privée

!e même" en se %ondant simplement sur le (r'#m&ule ,u (r'#m&ule de laconstitution de 19>" qui" dans une %ormule solennelle" indiquait & " 5u lendemain de lavictoire remportée par les peuples libres sur les réimes qui ont tenté d’asservir et dedérader la personne humaine, le peuple fran+ais proclame.. " le Conseil a dégagé le" principe de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et dedéradation " (décis du déc1999" @


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SECTION I - LES RECOURS DEANT LES URIDICTIONS INTERNES

ls peuvent avoir lieu devant les .uridictions constitutionnelles ou de droit commun

6 - Le re!ours #u 0uge !onstitutionnell permet surtout de protéger les li-ertés contre les atteintes portées par des autorités

-éné%iciant dune immunité vis # vis des .uridictions ordinaires" cest # dire essentiellement

les organes du pouvoir législati% La .ustice constitutionnelle est avant tout une protection

contre la loi" mais elle a%%ecte indirectement les autres sources du droit

Le recours # la .ustice constitutionnelle peut être envisagé si lon admet que le

6arlement ne peut lui8même sauto8contrler" procéder vala-lement # un contrle de la

constitutionnalité de la loi quil vote (idée dominante sous les Kroisi$me et Ruatri$me

;épu-liques)" et quil est donc nécessaire que ce contrle soit opéré par un organe e/térieur

ctuellement" les solutions vers lesquelles sorientent la plupart des démocraties

occidentales sont .uridictionnelles n en prendra seulement deu/ e/emples" anal+séssuccinctement

8 Le Kri-unal Constitutionnel %édéral allemand ( undesverfassungericht '

Cest une institution originale" créée par la Constitution (Loi ondamentale) de 199"

a%in" notamment" den %aire un garde8%ou contre un retour du na4isme

l si$ge # Xarlsru,e et comprend 1> mem-res élus pour 1< ans" moitié par le

Bundestag (!i$te %édérale)" moitié par le Bundesrat (Conseil %édéral)

l est seul compétent pour se prononcer sur la con%ormité des lois # la constitution"

dans le cadre de deu/ procédures distinctes

*1#r +oie ,%e!e(tionLe/ception dinconstitutionnalité contre une loi peut être soulevée par tout .usticia-ledevant tout tri-unal" qui surseoira # statuer .usqu# la résolution de la question pré.udicielle

par le Kri-unal Constitutionnel

*1#r +oie ,%#!tionLa saisine peut dune part avoir lieu par les principales autorités politiques" contre

nimporte quelle loi

5lle peut" dautre part avoir lieu par un particulier" lorsquun de ses droits

%ondamentau/ garantis par la constitution est en cause et quil ne dispose daucune autre voie

de droit pour contester la constitutionnalité de la loi violant ce droit

Le Kri-unal peut être saisi dune loi dé.# entrée en application l peut utiliser la

procédure du sursis # e/écution La loi déclarée inconstitutionnelle sera annulée" et lart 3du statut du Kri-unal" qui le c,arge de " réler la fa+on dont le juement doit %tre exécuté " "lui donne même une compétence normative e/or-itante" celle déta-lir une l'gisl#tiontr#nsitoire

B 8 Le Conseil Constitutionnel %ranHais

La désignation de ses 9 mem-res (au/quels peuvent" le cas éc,éant" sa.outer les

anciens présidents de la ;épu-lique)" insuscepti-le de recours devant le .uge administrati%

(CE Ass. 7 #+ril 6777/ M#,#me B#" @! 1999 p >1)" présente un caract$re (olitiueCependant" il nest plus contesté" au.ourd,ui" que le Conseil constitutionnel" du moins

lorsquil statue sur des litiges" présente les caract$res dune 0uri,i!tion (collégialité" procédure contradictoire" solution dun con%lit)

ConHu initialement par les rédacteurs de la constitution de 19A comme un instrument

de contrle du 6arlement" le Conseila vu son rle sensi-lement évoluer # compter de la

17

http://www.bundesverfassungsgericht.de/http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld9903a.shtmlhttp://www.bundesverfassungsgericht.de/http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld9903a.shtml


18/129

révision constitutionnelle de 197" autorisant sa saisine par >0 députés ou >0 sénateurs avant

la promulgation de la loi l est alors devenu # titre principal un instrument ,e re!ours ,e l#minorit' !ontre l# m#0orit' (#rlement#ire

2ans doute les conditions de sa saisine demeurent8elles encore restrictives" notamment

par rapport au Kri-unal Constitutionnel allemand Koute%ois" elles ont été récemment étendues

par la loi constitutionnelle du


19/129

5n rance" il peut" le cas éc,éant" permettre do-tenir réparation des dommages causés

sans %aute par le l'gisl#teur" dans l,+pot,$se" rarissime" de la responsa-ilité de l5tatlégislateur devant le .uge administrati% (C5 193A La leurette" M@ & la .urisprudence

récente sur lapplication du droit communautaire peut ouvrir des perspectives nouvelles #

cette solution restée marginale)

Le plus souvent" cependant" la protection .uridictionnelle de droit commun est destinée# garantir la li-erté contre l%e'!uti$ (administration) et les (#rti!uliers 2on e%%icacité estsu-ordonnée # certaines conditions ()" et varie selon les tec,niques mises en oeuvre (B)

8 Les conditions de le%%icacité de la protection .uridictionnelle

5lles sont multiples" et" de ce %ait" di%%iciles # remplir en totalité ?ous en recenserons

rapidement les plus importantes" qui conditionnent ce quil est convenu dappeler le droit # un

proc$s équita-le" et qui découlent" pour lessentiel" de larticle > de la Convention 5!="

devenu au.ourd,ui la norme de ré%érence en la mati$re

a) Les %acilités dacc$s # la .ustice5lles impliquent elles8mêmes la réunion de diverses conditions &

*L# (ossi&ilit' m;me ,e !ontester Lart > de la Convention européenne crée" selonles termes de la C5!=" un vérita-le " droit au tribunal " (CEDJ = #ot 6776/ 1*ilis !Gr)!e (point9) & la .ustice doit être accessi-le" et le droit dacc$s concret et e%%ecti%" commele con%irme l'art 13 de la Convention vec la même inspiration" le Conseil Constitutionnel"

dans une de ses interprétations e/tensives de larticle 1> de la !éclaration de 17A9 sur la

garantie des droits et la séparation des pouvoirs" a .ugé " qu’il ne doit pas %tre portéd’atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d’exercer un recours effectif devant une juridiction " (décis


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de lart>81 de la Convention (C5!= 1> déc199< de Meou%%re de la 6radelle crance !1993

p>1 note Benoit8;o,mer)

*L# gr#tuit'La loi du 30 déc1977 a institué la gratuité des actes de .ustice" en mati$re civile et

administrative ais si lon na plus # rémunérer les services rendus par les .uges" (commecétait le cas sous lncien ;égime avec les " épices " )" les $r#is #nnees sont importants &nom-re de recours doivent avoir lieu par minist$re davocat" la procédure civile" accusatoire"

%ait intervenir des au/iliaires (tels les ,uissiers)" qui doivent être rémunérés La procédure

pénale implique par%ois le versement de consignations d'un montant élevé" p e/ pour une

plainte avec constitution de partie civile (art AA C66) !e plus" linstruction peut induire des

coPts souvent élevés (les dépens)" tels les %rais denquête ou de/pertise& généralement" ces

%rais sont supportés par la partie perdante

ême si au.ourd',ui la partie gagnante peut o-tenir le rem-oursement de ses %rais"

celui8ci n'a lieu au mieu/" quapr$s coup l est donc utile de prévoir un s3st)me ,%#i,e

l%#!!)s #u ,roit u.ourd',ui" celui8ci com-ine deu/ tec,niques&8 L%#i,e 0uri,i!tionnelle est destinée # soutenir le .usticia-le lors des procédurescontentieuses ou même des transactions amia-les 5lle est" selon les ressources" totale ou

partielle

8 L%#i,e l%#!!)s #u ,roit" concerne les procédures non .uridictionnelles" et consisteen un soutien sous %orme din%ormations" consultations" assistance lors de certaines démarc,es

ou pour la conclusion et la rédaction dactes .uridiques" etc

-) Lindépendance des .uges

2elon lart >81 de la Convention européenne & " toute personne a droit ce que sacause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

tribunal indépendant et impartial " L%in,'(en,#n!e des .uges conditionne leur neutralité Le Conseil d'5tat a ainsia%%irmé "qu6en vertu des principes généraux applicables à la fonction de "uger toute

personne appelée siéer dans une juridiction doit se prononcer en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit" (C5 (ss) > déc


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comportement de ses mem-res (CE H o!to&re =>>H/ Jo$$er" ;!


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La .ustice ne saurait être rendue dans la précipitation" et une instruction sérieuse des

a%%aires" ainsi que le respect du caract$re contradictoire de la procédure e/igent un minimum

de délais

ais un e/c$s de lenteur équivaut -ien souvent # un ,'ni ,e 0usti!e" la décision du .uge a+ant perdu tout son intérêt lorsquelle est rendue Cest pourquoi lart>81 de la

Convention européenne e/ige que .ustice soit rendue " dans un délai raisonnable " r" la .ustice %ranHaise est souvent e/cessivement lente Ce dé%aut peut" par%ois" être

encore aggravé par le dualisme de notre s+st$me .uridictionnel

ême lorsque les pro-l$mes de compétence contentieuse ne rallongent pas les délais

de décision" l%engorgement des .uridictions" aussi -ien .udiciaires quadministratives" su%%it #entra:ner des retards souvent spectaculaires

l nest donc pas étonnant que des .usticia-les mécontents aient traduit la rance

devant la Cour 5uropéenne des droits de l,omme Celle8ci entend l'o-ligation de respecter un

délai raisonna-le avec souplesse et pragmatisme & pour elle" " le caract(re raisonnable de ladurée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause, et eu éard aux

crit(res consacrés par la jurisprudence de la #our, notamment la complexité de l’affaire, lecomportement du requérant, et celui des autorités compétentes " (CEDJ 6 m#rs 677=/ !Fr#n!e" @C6 199< " note postolidis)

insi" dans la%%aire précitée" pour les .uridictions administratives saisies dune

demande dindemnité par un ,émop,ile contaminé par le virus du 2!" " une dilienceexceptionnelle s’imposait en l’occurrence, nonobstant le nombre des lities traiter " " et undélai de plus de < ans nétait pas raisonna-le (le requérant était dailleurs décédé avant le

.ugement) 5n revanc,e" la durée de plus de sept ans de la procédure pénale engagée pour

a-us de con%iance et vol contre le président de la %ondation Dasarel+ n'a pas été e/cessive

compte tenu de la comple/ité de l'a%%aire et surtout de la multiplication des procédures

dilatoires par l'intéressé (CEDJ ,'!. =>>=/ De&s!* ! Fr#n!e)

5n général" la Cour" lorsqu'elle est saisie" .uge les délais e/cessi%s" en incriminant par%ois implicitement les e%%ets du dualisme .uridictionnel sur l'allongement des procédures

%in daméliorer le %onctionnement des .uridictions" les solutions adoptées com-inent

généralement (lusieurs $ormulesn tente d'a-ord de (r'+enir le !ontentieu" par e/emple en encourageant les

solutions amia-les et la médiation Ainsi/ en m#ti)re ('n#le" de nom-reuses ré%ormes ont cesderni$res années mis en place des procédures # la discrétion des procureurs de la ;épu-lique"

telles la !om(osition ('n#le" ou la comparution sur reconnaissance préala-le de culpa-ilité(dite couramment "plaider coupable" (art 987 # 1> du C66)" destinées # accélérer lasanction des in%ractions les plus -anales sans pour autant encom-rer les tri-unau/ l %aut

o-server que ces c,angements amorcent une importante remise en cause des rles

traditionnels des magistrats du si$ge et du parquetn peut aussi réduire lengorgement de certaines .uridictions surc,argées en

,'tourn#nt une (#rtie ,u !ontentieu +ers ,


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solutions classiques en créant de nouvelles procédures" parmi lesquelles celle dite

couramment du &référé-liberté& (appelé "référé)injonction" dans le voca-ulaire du Conseild'5tat & art L


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5lle sem-le le prolongement naturel du .ugement" c'est pourquoi la Cour européenne

des droits de l',omme consacre le ,roit l


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6uisque la validation législative est désormais appréciée au regard des e/igences des

droits de l,omme" son usage" .adis courant" sera pro-a-lement # lavenir limité # quelques

,+pot,$ses de situations sans issue & ainsi" l'ssem-lée pléni$re de la Cour de Cassation a

.ugé "qu6obéit d6impérieux motifs d6intér%t énéral l6intervention du léislateur destinée aménaer les effets d6une jurisprudence nouvelle de nature compromettre la pérennité du

service public de la santé et de la protection sociale" (


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0uri,i!tions 0u,i!i#ires qui sont considérées comme les meilleures garantes des li-ertés pu-liques

Cette vocation privilégiée résulte dune longue tradition" amorcée par le Code

dnstruction Criminelle" reprise dans le code de procédure pénale (art 13> & " dans tous lescas d’atteinte la liberté individuelle, les tribunaux judiciaires sont toujours exclusivement compétentsE" )" et con%irmée par lart >> de la constitution" puis par le Conseilconstitutionnel Les .uridictions .udiciaires sem-lent en e%%et statuer plus e%%icacement

(notamment dans des délais plus courts) et témoigner dune indulgence moindre # légard de

ladministration !oE lintérêt de pouvoir + recourir dans certains cas oE des li-ertés sont en

.eu

6armi les possi-ilités o%%ertes au/ .usticia-les" trois méritent dêtre signalées" dontdeu/" surtout" sont particuli$rement importantes

a) La t,éorie de la voie de %ait

5lle permet de con%ier au .uge .udiciaire les dossiers dans lesquels il appara:t que

ladministration a adopté un comportement a-errant" .usti%iant quelle ne -éné%icie plus de la protection que lui con%$re normalement le principe de séparation des autorités administratives

et .udiciaires

l en va ainsi &dans la mesure o l'administration soit a procédé à l'exécution

forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, mme régulière, portant une

atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale soit a pris une décision

a%ant l'un ou l'autre de ces effets, à la condition, toutefois, !ue cette dernière décision soit

elle-mme manifestement insusceptible d'tre rattachée à un pouvoir appartenant à

l'autorité administrative& (KC 5ucat" ;! 19A7" p3concl LatournerieQ KC 19 nov


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d'atteinte portées par l'administration "dans l6exercice d6un de ses pouvoirs" La mesure ainsicontestée est évidemment illégale" mais demeure un acte administrati% (v C5 1< .anv


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SECTION II - LE RECOURS LA USTICE INTERNATIONALE

l est pour linstant impossi-le sur le plan mondial" le Comité des droits de l,omme

de l?O ne constituant" au mieu/" quune amorce de .uridiction

5n revanc,e" deu/ s+st$mes régionau/ le prévoient & l5" da-ord" avec uneconvention américaine relative au/ droits de l,omme (19>9)" instituant une cour

interaméricaine des droits de l,omme" de 7 .uges" et surtout l5urope

C%est le s3st)me ,e (rote!tion 0uri,i!tionnelle euro('en ue nous '+ouerons/ ennous limitant # quelques indications rapides puisque ce t,$me sera développé dans un cours

spéci%ique de master

- A - 2ur le plan européen" nous avons vu que l%Union euro('enne (l'5urope des entre 6777 et =>> #rr;ts ,e !on,#mn#tion ,el# Fr#n!e Cette attitude présentait de graves inconvénients pour les .usticia-les" notammenten m#ti)re ('n#le" cest pourquoi la loi du 1 .uin


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(art >81 # 7) un titre sur le " réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’unarr%t de la #3DG "

l n'e/iste cependant de possi-ilité équivalente ni pour le !ontentieu !i+il (Cass 2oc30 sept 9)" consommateurs (1971)" égalité ,omme8%emme (19A0)" protection des ,omose/uels

(1999)

= - L# +ogue ,e l%om&u,sm#nLe mod$le suédois est longtemps resté ignoré du reste du monde (sau% de la inlande"

oE il a été institué en 1919" lors de lindépendance) ais # partir de 190" il a connu unra+onnement spectaculaire et a été # l'origine de ce que certains auteurs ont quali%ié de

vérita-le "ombudsmanie "


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2ans doute ce p,énom$ne dimitation est8il tempéré de variantes" aussi -ien sur la

dénomination des institutions (" défenseur du peuple " en 5spagne" " #ommissaire parlementaire pour l’administration " en Mrande Bretagne" ou " médiateur " " puis "défenseur des droits" en rance" par e/emple)" que sur leur saisine" lo-.et de leur contrle ou leurs

pouvoirs ais malgré leur diversité" elles présentent toutes certains points communs & une

grande souplesse de %onctionnement" une certaine pro/imité" la disponi-ilité # légard descito+ens

Bien qu'on ait longtemps pensé que ces caract$res les adaptaient surtout # des cadres

géograp,iquement restreints" l'Onion 5uropéenne les a prises pour mod$le pour se doter d'un

" médiateur " (art13A5 a.outé au Kraité de ;ome)"qui" dans son dernier r#((ort" indiquaitavoir reHu 37>0 plaintes et e%%ectué >1 enquêtes en


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La C?L est composée de 17 mem-res désignés pour ans par les plus ,autes

instances de l'5tat 5lle est c,argée d'une mission générale de garantie et de contrle du

respect des li-ertés pu-liques dans lutilisation des traitements in%ormatisés contenant des

données personnelles" pour laquelle elle dispose du pouvoir réglementaire" sous le contrle

du Conseil d5tat (C5 (ss) 1< mars 19A< CMK" @! 19A< p1 concl !ondou/)

lors que dans sa version initiale" la loi du > .anvier 197A lui donnait une compétenced'intervention préala-le dans la mise en Juvre de l'ensem-le des traitements d'in%ormations

nominatives" leur développement ne lui permettait plus de %aire %ace dans de -onnes

conditions # cette mission ussi" la loi du > aoPt 81 de laConvention (C5" ord de ré%éré du 19 %évrier mars


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u vu des premi$res années de %onctionnement de ces nouvelles institutions" il

appara:t qu'elles peuvent elles aussi .ouer un rle essentiel dans la protection des droits et

li-ertés

!e même" il est possi-le qu'# l'avenir" s'accroisse l'importance de la )ommission

nationale consultative des droits de l'homme" composée de personnalités quali%iées et de

représentants de certaines instances de l'5tat" et c,argée "en toute indépendance" d'unemission de conseil et de proposition sur toutes les questions de portée générale concernant les

droits de l',omme ou l'action ,umanitaire" dont le rle" .usque l# discret" a été relancé par une

loi du mars


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: Bien que le Conseil Constitutionnel rattac,e les m#ni$est#tions au " droit d’expression collective des idées et des opinions " (décision du 1A1199" @C6199


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administrati% (v p e/ C5


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certains droits ou li-ertés (environnement & MreenpeaceQ li-ertés politiques & mnest+

nternational) 5n com-inant interventions sur le terrain et pressions multiples aupr$s des

instances nationales et internationales (certaines ont par%ois un statut consultati% aupr$s

dorganisations internationales)" elles o-tiennent souvent des résultats apprécia-les Cest le

cas" en particulier" pour mnest+ nternational" dont le rapport annuel" largement di%%usé" peut

contri-uer e%%icacement # la protection" et même # la li-ération" de nom-reu/ prisonniers politiques

Bien que son action soit plus discr$te" la Commission internationale des .uristes" créée

# Berlin en 19


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Lapplication de ces principes donne # lensem-le des pouvoirs pu-lics un rle

essentiel en mati$re de li-ertés pu-liques

ls peuvent considérer que certaines activités doivent demeurer totalement li-res" et"

donc" éc,apper # lemprise du droit l leur su%%it alors de s%#&stenir de toute interventionLe plus souvent" cependant" compte tenu de la multiplication des interactions sociales"

ils sont conduits # intervenir" de leur propre initiative ou # la demande de leurs administrés &

(#r#,o#lement/ l%in,i+i,u#lisme !roiss#nt engen,re sou+ent une intol'r#n!e +is +is,es !om(ortements ,%#utrui et/ ,on!/ l%eigen!e ,%un sur!rot ,e r'glement#tionsrestri!ti+es

La conciliation entre la proclamation générale des li-ertés et les su.étions quimplique

leur e/ercice concret revient da-ord au législateur (2ect ) ais ce rle est partagé avec

certaines autorités administratives qui disposent dun pouvoir de police (2ect ) 5n toute

,+pot,$se" les situations de crise ou de circonstances e/ceptionnelles .usti%ient lapplication

dun régime e/or-itant (2ect )

SECTION I - L%ORGANISATION DES DROITS ET LIBERTES 1AR LA LOI6ar tradition" on a longtemps considéré la loi comme la seule norme pouvant intervenir

de mani$re incontesta-le sur les li-ertés pu-liques (1) !ésormais celle8ci est remise en

question par les contrles de constitutionnalité et de conventionnalité (


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accrue ces derni$res années en mati$re de li-ertés %ondamentales compte tenu notamment de

la place prise par la Convention 5!= dans notre ordre .uridique

6our l'instant" même si le Conseil d'5tat a récemment accepté de !onst#terl" @! 19A7 p 10< note Nac,smann)

* l doit" s%il #&roge une loi 't#&liss#nt ,es g#r#nties !on$ormes #u eigen!es!onstitutionnelles/ en (r'+oir ,e nou+elles/ #u moins 'ui+#lentes (.urisprudence dite

par%ois de &l'effet cli!uet& (v p e/ décis


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administrative, consiste assurer la sécurité des personnes et des biens et la préservation del6ordre public" (KC 1< déc 0)

l ne s'agit pas d'une simple %aculté" mais d'une o-ligation T manquer est donc ill'g#l(v p e/ C5 (2) 1er .uillet 0 @au%%ret" ;!6 19>1 pA


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*A,#(t#tion ,e l# mesure & cest une condition de sa légalité %risant lo((ortunit' &elle doit être adaptée au/ trou-les quelle est destinée # éviter" en vertu du principe selon

lequel la li&ert' est l# r)gle/ #lors ue l# mesure ,e (oli!e n%est ue l%e!e(tioninsi" le .uge administrati% témoigne dune ,ostilité de principe # légard de toutes les

interdictions # caract$re général et a-solu" qu'il consid$re souvent comme des solutions de

%acilité %ace # des risques de trou-les pouvant être évités grSce # des mesures moinsrestrictives (v pe/ C5 1< nov 1997 inistre de l'ntérieur" ;! 199A p191 & illégalité de

l'interdiction de toute mani%estation de la communauté ti-étaine lors de la visite en rance du

président c,inois )

Cette sévérité ne/clut cependant pas totalement les interdictions" même générales"

lorsque ladministration réussit # démontrer que les circonstances le/igent (v C5 13 mars

19>A 5pou/ Lero+" ;ecp17A & linterdiction générale des p,otograp,es %ilmeurs sur la digue

dacc$s au ont 2aint ic,el est légale" compte tenu des di%%icultés de circulation" au/quelles

il nétait pas "possible de remédier par une mesure moins contrainante" )l importe de noter u%en r)gle g'n'r#le/ l# s'+'rit' ,u !ontr"le ,u 0uge +#rie selon

l%int'r;t ,e l%#!ti+it' en !#use/ et le ,egr' ,e (rote!tion ,ont il sem&le o((ortun ,e l#$#ire &'n'$i!ier Les restrictions # une activité considérée comme particuli$rement digne de protection parce quelle constitue une li-erté %ondamentale seront appréciées de mani$re

critique" le .uge rec,erc,ant sil n+ avait vraiment pas mo+en de prendre une mesure moins

restrictive (v p e/ CE 67 Ben0#min" M@ & illégalité de linterdiction dune réunion pu-lique destinée # éviter des risques de trou-les)

5n revanc,e" les restrictions # des activités certes autorisées" mais moins privilégiées"

sont contrlées avec plus dindulgence Cest le cas" en particulier" comme on le verra dans la

seconde partie" pour l# r'glement#tion ,u st#tionnement et ,e l# !ir!ul#tion ,es +'*i!ules#utomo&iles" qui ne sont pas des li-ertés pu-liques" et ne se/ercent quen vertu dune simpletolérance

u/ limites imposées # la police par le droit interne" tendent # s'a.outer" # un r+t,mes'accélérant ces derniers temps" celles résultant de l'application de la Convention 5!= par la

Cour insi" celle8ci a8t8elle considéré que le régime de police spéciale éta-lissant un contrle

ren%orcé sur les publications étrangères" prévu par l'art 1 de la loi du


40/129

Lorsquelles sont reconnues" les circonstances e!e(tionnelles #ugmentent l#tol'r#n!e ,ont &'n'$i!ie l%#,ministr#tion lors ,u !ontr"le ,u 0uge" en réduisantgénéralement ce contrle dun degré l en découle" sc,ématiquement" deu/ t+pes de

conséquences &

*L%#!te #,ministr#ti$ norm#lement ill'g#l ne l%est (lus insi" en période de guerre" pour la suspension de la communication du dossier des %onctionnaires (C5 =e+ries précité)"ou de la li-erté daller et de venir (C5 !ames !ol et Laurent précité) l convient de

remarquer que le .uge apprécie le degré dillégalité toléra-le en %onction de la gravité des

circonstances et de lintérêt des mesures !es périodes particuli$rement di%%iciles peuvent

donc .usti%ier de graves illégalités" notamment des atteintes au/ li-ertés %ondamentales (v les

< arrêts précités" v ég C5 1A mai 19A3 ;odes" ;ecp199 & atteinte # la propriété et # la li-erté

de circuler .usti%iée par le risque de/plosion dun volcan # la Muadeloupe)

5n revanc,e" des périodes simplement agitées" ou in,a-ituelles" ne peuvent permettre

que des illégalités mineures insi" les " événements de mai 7:" # propos des

sévices et de lemprisonnement su-is par une %emme # la Li-ération)

8 l en va également ainsi" dautre part" des actes pris par des personnes étrang$res #

ladministration" qui" normalement" devraient être ine/istants" car entac,és ,%usur(#tion ,e

(ou+oir (v not C5 (2) mars 19A arion" ;ecp113" # propos de mesures durgence prises par de simples cito+ens de certaines communes" le/ode de 190 a+ant provoqué la %uite desautorités municipales légales)

= - L# !ons'!r#tion ,es !ir!onst#n!es e!e(tionnelles (#r les tetes5lle peut résulter de la constitution" ou -ien de lois ordinaires

8 Les cas régis par la constitution

l + en a deu/ & létat de si$ge" et les pouvoirs de lart1>

a' L’état de si(el est prévu par lart3> de la constitution" et son régime est désormais organisé par les

articles L


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ls ont été inspirés au/ rédacteurs de la constitution de 19A par le général de Maulle"

désireu/ déviter que des circonstances telles celles de 190 ne conduisent le pa+s # sen

remettre dans la précipitation # un ,omme providentiel incapa-le d+ %aire %ace

*Les !on,itions impliquées par la %ormulation de larticle 1> sont dou-les &le/istence dune menace grave et imminente sur les institutions" et linterruption du

%onctionnement régulier des pouvoirs pu-lics*Les e$$ets de la mise en Juvre de lart1> entra:nent l%'t#&lissement ,%un or,re

!onstitutionnel (#rti!ulier" apr$s consultation du Conseil constitutionnel et des 6résidentsdes deu/ ssem-lées & le 6résident de la ;épu-lique est doté des (leins (ou+oirs" et agit seulen vue du réta-lissement dune situation normale dans les meilleurs délais" o-servé par le

6arlement" qui se réunit de plein droit et ne peut être dissous

Lusage unique %ait de cet article" lors de l'épisode dit du "putsch " des générau/ enlgérie le 1 a révélé que malgré les intentions des auteurs de la Constitution" la

constitutionnalisation des pleins pouvoirs du 6résident de la répu-lique laissait su-sister pas

mal dincertitudes et dam-iguItés Celles8ci se sont notamment mani%estées sur trois plans

révélateurs des %ai-lesses de l'article 1>*L%#((r'!i#tion ,es !on,itions ,e mise en Vu+re & si lon pouvait admettrele/istence dune menace su%%isante sur les institutions" il était plus douteu/ que le

%onctionnement régulier des pouvoirs pu-lics constitutionnels soit interrompu 5n e%%et" la

ré-ellion navait pas touc,é le territoire métropolitain" et les services de l5tat %onctionnaient

normalement Le Conseil constitutionnel avait cependant donné un avis %avora-le au

déclenc,ement de lart1>" en atténuant" la portée de la condition posée par le te/te

Le Conseil d5tat" saisi dun argument relati% # lillégalité de la décision de mise en

oeuvre" a re%usé de se prononcer" en la quali%iant ,%#!te ,e gou+ernement (C5 19>< ;u-inde 2ervens" M@)

*Les !om('ten!es ,onn'es #u 1r'si,ent

Le 6résident de la ;épu-lique ,is(ose ,es (leins (ou+oirs Le Conseil d5tat lui areconnu la possi-ilité de prendre" dans le ,om#ine ,e l# loi (art 3)" des mesuresinsuscepti-les de recours (19> &

épuration e/péditive de militaires et de %onctionnaires .ugés insu%%isants)

Le 6arlement" lui" -ien que réuni de plein droit" sest vu re%user" lors de sa session

e/traordinaire" le pouvoir de légi%érer et de contrler le gouvernement en le censurant

*L# ,ur'e ,%#((li!#tionLa ré-ellion sest e%%ondrée en quatre .ours" mais lart1> est demeuré en vigueur

mois Le Conseil d5tat" dans larrêt ;u-in de 2ervens précité a .ugé quil ne lui appartenait pas den conna:tre la durée dapplication l sest donc avéré quil ne/istait pas de mo+en

.uridique commode permettant de limiter le 6résident dans lusage de ce procédé" une %ois

celui8ci déclenc,é

Les inconvénients apparus # lusage ont conduit daucuns # réclamer la suppression de

lart1>" disposition qui a longtemps cristallisé les oppositions et entretenu les %antasmes de

dictature potentielle La révision opérée par la loi constitutionnelle du


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Cest un régime dont l'origine est étroitement liée au conte/te de la guerre dlgérie"

qui a entra:né sa création par une loi ,u #+ril 67HH" et sa mise en application immédiatedans cette colonie" et même son e/tension # la métropole apr$s le 13 mai 19A

l peut être proclamé par décret en Conseil des ministres" et sa prorogation au del# de

1< .ours doit être con%irmée par le 6arlement" qui %i/e sa durée dé%initive

Les circonstances qui le .usti%ient sont plus larges que celles de létat de si$ge & ce peutêtre le " cas de péril imminent résultant d’atteintes raves l’ordre public " " ou le " casd’événements présentant, par leur nature et leur ravité, le caract(re de calamité publique "

2appliquant sur tout ou partie du territoire" il donne des pouvoirs e/or-itants au/

#utorit's !i+iles (pré%ets" ministre de lintérieur)" tels la possi-ilité de %i/er un couvre8%eu"dassigner # résidence" dinterdire de sé.our" etc 5ventuellement" les militaires eu/ aussi

peuvent être dotés de pouvoirs identiques

l a été mis en Juvre en 19A en ?ouvelle Calédonie pour lutter contre

l'agitation indépendantiste" et le gouvernement a .ugé opportun d'+ recourir en novem-re >H/ Mme Allou#!*e et #utres (CE Ass. =8 m#rs =>>9/ Rolin et Bois+ert"@! p 1037)

b' Les mesures de défensen désigne généralement sous ce voca-le asse4 %lou l'éventail des mesures prises par

le pouvoir e/écuti% en application de lart L 1111 du Code de la !é%ense a%in d'assurer & " entout temps, en toutes circonstances, et contre toutes les formes d’aression, la sécurité et

l’intérité du territoire, ainsi que la vie de la population " l convient de noter que compte tenu de lévolution du conte/te international" loptiqueactuelle en mati$re de dé%ense tend #!!or,er l# (riorit' ,eu missions 2 l# (r'+ention,es #!tes ,e terrorisme et l# r'(ression ,es '+entuels trou&les ,#ns les se!teurs ,i$$i!iles,u territoire n#tion#l nlieues ,'s*'rit'es/ outre-mer r" si larsenal .uridique desmesures suscepti-les dêtre mises en Juvre en période de crise est impressionnant"

l'e/périence montre que celles8ci s'av$rent asse4 inadaptées # ces préoccupations 5lles sont

donc dou-lées par des dispositi%s parall$les plus souples insi" dans le cadre de la prévention

du terrorisme" le plan dit &vigipirate&" qui permet de mo-iliser l'ensem-le des servicesc,argés des pro-l$mes de sécurité" et dont les grandes lignes ont été éta-lies dans les années

1970" a été mis en Juvre # compter de 1991 au moment de la "uerre du Jolfe" " et est

demeuré en vigueur par la suite" sous une %orme allégée ou ren%orcée selon les circonstances)hapitre II - La diversité des régimes applicables aux droits et libertés

Les notions de droit ou de li-erté ne sont unitaires quen apparence 5n e%%et" la

.urisprudence en a opéré un vérita-le !l#ssement *i'r#r!*is'" en leur con%érant une protection varia-le selon lintérêt quils présentent" puisque certains dentre eu/ sont

considérés comme ordinaires" alors que dautres" plus importants" sont considérés comme

%ondamentau/

Cette ,istin!tion entr#ne ,es !ons'uen!es 0uri,iues !on!r)tesinsi" de longue date" comme on l'a vu" l'atteinte mani%estement insuscepti-le de se

rattac,er # un pouvoir de l'administration est considérée comme +oie ,e $#it relevant du .uge .udiciaire lorsqu'elle porte sur une li&ert' $on,#ment#le Compte tenu des pouvoirsdésormais donnés au 0uge #,ministr#ti$ ,es r'$'r's par l'art L


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.uin


44/129

5lle consacre un r'gime ,%inter,i!tion ,e (rin!i(e" puisque le/ercice spontané de lali-erté est illégal & il est en e%%et su-ordonné # certaines conditions" dont le/istence est

véri%iée par les pouvoirs pu-lics" sur demande déposée par les intéressés

One telle e/igence porte atteinte au/ garanties %ondamentales des li-ertés relevant de

lart3 de la constitution 5lle ne peut donc être prévue que (#r l# loi (C5 19 !audignac"M@)

u.ourd',ui" ce régime s'applique # des droits et li-ertés dont certaines modalités

d'e/ercice sont .ugées suscepti-les d'entra:ner des conséquences trop importantes sur lacollectivité pour ne pas .usti%ier des restrictions insi" l# li&ert' ,%e(ression!in'm#togr#(*iue est su-ordonnée # la délivrance dun +is# ,e !ensure préala-le #l'e/ploitation des %ilms !e même" l'usage du ,roit ,e (ro(ri't' est limité par l'e/igenced'autorisations préala-les dans le domaine de la construction et de l'ur-anisme l en va ainsi

également pour la li&ert' ,e !ir!ul#tion s'e/erHant par le mo+en de la plupart des +'*i!ules"etc

l %aut noter" cependant" que certaines li-ertés sont considérées comme d'une

importance telle que même la loi ne peut les soumettre # autorisation préala-le C'est le cas"au.ourd',ui" pour la li-erté d'association (Cons Const 1> .uill 1971 @! 1971 p37 note

;ivero)" et la li-erté de la presse (Cons Const10811 oct 19A @! 19A p>AA" note

Bienvenu)

SECTION II - LE REGIME RE1RESSIF

algré sa dénomination prêtant # équivoque" cest en principe le plus %avora-le ais

il nen présente pas moins certaines am-iguItés

6 - D'$inition tr#,itionnelle

l permet le/ercice immédiat de la li-erté" sans %ormalités préala-les" sous réserve dene pas dépasser certaines limites e/pressément %i/ées insi" la li-erté est la r$gle" la

restriction le/ception" puisque les cito+ens doivent simplement" dans le/ercice de lactivité

soumise # un tel régime" sa-stenir de commettre les in%ractions dé%inies par la loi (crimes ou

délits) ou par le r$glement (contraventions) (d'oE son quali%icati% de répressif )

insi" par e/emple" la li&ert' ,%#ller et ,e +enir se/erce sans aucune contrainte préala-le sur le territoire national ais elle peut être restreinte par la r'glement#tion ,el%#!!)s !ert#ins lieu/ ,e l%utilis#tion ,e !ert#ins mo3ens ,e ,'(l#!ement/ et!. !e même"la li-erté de la presse (non périodique)" elle aussi" peut se/ercer de mani$re immédiate" sous

réserve de ne pas commettre les crimes et délits prévus par la loi du


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lieu" ces derni$res années" au/ lois des


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lesuelles 6our désigner la nouvelle discipline ainsi dégagée" on a créé le concept de&io't*iue

La rance" # cet égard" a adopté une ,'m#r!*e no+#tri!e !$s 19A3" un décret du 8/ &relative à la bioéthi!ue&" les a complétées et recti%iées en s'e%%orHant de prendre acte des avancées de la rec,erc,e D'0 ,'(#ss' sur un !ert#in nom&re ,e (oints(#r l


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Lintervention du Conseil d5tat" qui par voie de cassation" peut conna:tre en dernier

ressort du contentieu/ disciplinaire !ons#!re &ien l# +#leur 0uri,iue ,es r)gles,'ontologiues l %aut dailleurs o-server que la =aute @uridiction" en ce domaine commedans les autres secteurs du droit administrati%" n,ésite pas # participer au processus de

création normative" en dégageant" par e/trapolation de diverses sources" des (rin!i(es non'!rits simposant # leurs destinataires insi" estimant que le Code de déontologie desmédecins ne sapplique qu# leurs relations avec les patients vivants" il a" sur le mod$le des

principes générau/ du droit" %ait appel # des (rin!i(es ,'ontologiues $on,#ment#urel#3#nt le Co,e #(r)s l# mort (CE Ass. = 0uillet 677/ Mil*#u,, ;! 1993" p100<concl Legal)

5n somme" la .urisprudence tant .udiciaire qu'administrative" con%irme désormais l#(l#!e ,e l# ,'ontologie !omme sour!e norm#ti+e & le droit" même sil est par%ois pris decourt par le développement des tec,niques médicales" ne renonce pas malgré tout # les

encadrer

Les principales questions a-ordées # la %ois sous langle de lét,ique" du droit et de ladéontologie" concernent l%us#ge et l# mise en Vu+re ,u ,roit l# +ie" et l# li&ert',%utilis#tion ,u !or(s *um#in ?ous les étudierons dans deu/ premiers sous8titres 2+a.outera G de mani$re il est vrai quelque peu arti%icielle G un troisi$me sous8titre ne se

rattac,ant qu'indirectement au/ aspects -iologiques de la vie" mais concernant surtout certains

de ses aspects sociau/

OP$itre B ) Le droit la vie4 OP$itre BB ) La libre disposition de son corps4OP$itre BBB Q 0uelques probl(mes actuels du droit au secret de la vie privée

23itre I - Le droit à la vie

l %ait lo-.et de multiples consécrations solennelles tant sur le plan international que

national

insi" pour la D'!l#r#tion Uni+erselle de 19A (art) " tout individu a droit lavie... " L# Con+ention euro('enne de 190" elle" stipule & " le droit de toute personne lavie est protéé par la loi" (art


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embr1on " " qui ne peut être considéré vérita-lement comme un être vivant" puisque lanidi%ication et lé-auc,e dun s+st$me neural (apparition de la " outti(re primitive " ) nesurviennent quau del# du 1$me .our Q pour dautres" la vie # protéger commencerait lors du

passage de lem-r+on au $oetus" soit" selon lopinion dominante en rance" # partir dudeu/i$me mois

Le ,roit/ en r'#lit'/ n%# 0usu% (r'sent (#s o('r' un !*oi tr#n!*' entre les,i+erses solutions en+is#ge#&les.

* 5n principe" .usqu# sa naissance" len%ant nest pas une individualité distincte" il est

partie intégrante du s+st$me -iologique de sa m$re

* ais" # titre dérogatoire" le droit lui reconna:t aussi une certaine capacité .uridique"

,)s #+#nt s# n#iss#n!e" a%in de garantir ses intérêts apr$s celle8ci" notamment sur le plansuccessoral (selon ladage " infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejusaitur " )

insi" le Code civil (art 90>) prévoit que "pour %tre capable de recevoir une donationentre vifs, il suffit d’tre con4u au moment de la donation " " et " pour recevoir par testament,

il suffit d’tre con4u l’époque du déc(s du testateur " " une présomption situant laconception entre le 1A0$me et le 300$me .our précédant la naissance* ais ces solutions prenant en compte le stade prénatal ne sem&lent (#s (our

#ut#nt !ons#!rer l%eisten!e ,%une (ersonne 0uri,iue +i+#nte ,)s l# !on!e(tion & elles nesappliquent en e%%et qu# titre rétroacti%" #(r)s une n#iss#n!e +i#&le

2i -ien que lorsquun év$nement" %ortuit ou non" a-outit # empêc,er la naissance dun

être vivant" les solutions retenues sem-lent e!lure u%#it eist' une +ie #utonome unuel!onue moment" comme en témoignent clairement les précautions sémantiques prises

pour régler" sur le plan de létat civil" la situation des en%ants dits "mort)nés " & Lart 791 duCode Civil prévoit la rédaction dun acte dit "d6enfant sans vie" " " qui ne préjue pas de

savoir si l’enfant a vécu ou non " & len%ant est s#ns +ie" mais on évite soigneusement de dire

quil est mort" ce qui impliquerait quil ait eu une vie intra8utérineULes services de l'état8civil avaient pris l',a-itude de re%user de délivrer l'acte lorsque le%oetus n'avait pas atteint le seuil dit de via-ilité" %i/é selon les normes de l'2 # une durée

de grossesse de se -orne # garantir la protection de la santé # l%en$#nt

Cette réticence # se prononcer sur la reconnaissance de la vie avant la naissance ne se

retrouve pas dans tous les s+st$mes de droit européens & ainsi" lart 0 de la Constitution

irlandaise (%ruit dun ré%érendum de 19A3) consacre le droit # la vie # partir de la conception

Le %lou des solutions retenues en rance a .usqu'# présent permis déluder les

pro-l$mes .uridiques et ét,iques posés par les possi-ilités" désormais multiples" de

m#ni(ul#tion sur l%em&r3on et le $Vtus" et" en premier lieu" l%#+ortement. Cest la m$re"(ainsi que les médecins" en cas davortement t,érapeutique) qui décide li-rement" dans les

A

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/br_arret_11163.htmlhttp://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/br_arret_11163.htmlhttp://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/br_arret_11163.htmlhttp://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/actualite_jurisprudence_21/premiere_chambre_civile_568/arrets_569/br_arret_11163.html


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limites %i/ées par la loi" indépendamment de toute prise en compte de le/istence dun être

vivant distinct delle8même

Le sort réservé au/ em-r+ons ou %oetus éliminés par interruption volontaire de

grossesse se situe dans la logique de cette anal+se & puisquils ne sont pas des êtres vivants

autonomes les gui,es te!*niue sur l%'limin#tion ,es ,'!*ets *os(it#liers les classent dansla catégorie des petits déc,ets anatomiques devant être incinérés

lors que les lois de -ioét,ique de 199 et


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La réponse # cette question n'a pas sem-lé %aire de doute pour les cas dits " d’état véétatif chronique " " dans lesquels" malgré son a-sence apparente de conscience" l%in,i+i,u(eut su&sister en #ssur#nt lui m;me ses $on!tions +it#les (circulatoire et respiratoire) & pour les .uges" l%;tre +i+#nt ,emeure" et avec tous ses droits

insi" pour la Cour de Cassation" " l’état véétatif d’une personne humainen’excluant aucun chef d’indemnisation, son préjudice doit %tre réparé dans tous ses élément" (Civ 9 note C,artier) Le Conseil d'5tat" d'a-ord réticent" a

%ini par s'aligner sur cette solution (C5 concl Xessler) 5lle a été reprise dans les art ; 1


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individus %rappés de tares ,éréditaires One réglementation analogue a conduit" en 2u$de" # la

stérilisation d'environ >3 000 personnes entre 193 et 197> !es dispositions identiques

e/istent encore de nos .ours" notamment en C*ine (loi de 199 destinée # améliorer la qualitéde la population des nouveau/8nés)" en A$riue ,u Su," (loi de 197)" ou au/ Et#ts-Unis(environ 100 000 malades mentau/ + sont stérilisés c,aque année)

5n rance" sau% raisons médicales (invoca-les pour les seules %emmes)" la stérilisation"considérée comme une mutilation réprimée par le Code 6énal" a été longtemps interdite"

même avec le consentement de lintéressé Cela dit" elle sem-lait asse4 couramment pratiquée

en milieu ,ospitalier" souvent pour des moti%s plus sociau/ que médicau/

inalement" en


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(solution condamnée par l5glise) La loi du


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l>>/ 1erru!*e" @C6


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5n pratique" les progr$s de la médecine pourraient limiter progressivement le recours

# l'avortement médical" auquel les %écondation `in vitro" (,ors du corps de la m$re) suivies dediagnostics préimplantatoires o%%rent désormais une alternative pour les couples présentant

des risques particuliers de maladies génétiques (v in%ra) 5n outre" la c,irurgie pré et post8

natale sait traiter au.ourd',ui nom-re d'a%%ections et de mal%ormations .adis irréversi-les

* * * *

En ,'$initi+e/ l# r'glement#tion ,e l%#+ortement !onstitue un &on eem(le ,etent#ti+e ,%en!#,rement ,%un (*'nom)ne un#nimement !onsi,'r' !omme(ro$on,'ment ,'(lor#&le" résultat dune série déc,ecs individuels" sociau/" ouscienti%iques" dont il ne constitue quun palliati% peu satis%aisant laissant généralement

su-sister des traumatismes ps+c,ologiques dura-les (en rance" actuellement" env


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nouveau attentats contre la vie " (5nc+clique 3vanelium vitae de 199) algré cettecondamnation" elles sont au.ourd',ui admises lorsquelles sont de simples su-stituts # la

procréation normale" (ermett#nt ,e rem',ier l# st'rilit' 5n revanc,e" elles suscitentdavantage de réserves lorsquelles sont utilisées # dautres %ins

6 ? L# l'g#lis#tion ,es (#lli#ti$s ,e l# st'rilit'@usquen 199" en la-sence de loi" ce sont seulement l%#,ministr#tion et les 0uges

qui ont posé les cadres générau/ des pratiques de procréation médicalement assistée

insi" le décret du A avril 19AA les a8t8il soumises # #utoris#tion (r'#l#&le 6our lereste" ce sont les tri-unau/ qui ont rendu les décisions de principe sur certains procédés" dits

de maternité de su-stitution" notamment celui dit des & mères porteuses &" ou & prt d’utérus &" consistant # implanter dans le corps dune %emme un em-r+on qu'elle n'a pascontri-ué # produire et quelle portera .usqu# la naissance" pour remettre ensuite len%ant # un

couple stérile

Kour # tour le Conseil d5tat et la Cour de Cassation ont déclaré illicite ce procédé"

.ugé contraire aussi -ien au principe de l%in,is(oni&ilit' ,u !or(s *um#in qu# celui del%in,is(oni&ilit' ,e l%'t#t ,es (ersonnes (v C5 (ss)


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,omin#ntes ! aoPt 8 selon lequel "est interdite toute intervention a1ant pour but de faire naKtre un enfant énétiquement identique une autre personne vivante ou décédée" et prévu de lourdes sanctions pénales en casd'in%raction # cette interdiction" quali%iée de "crime contre l6esp(ce humaine" (art >6 ,u Comit' n#tion#l ,


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a%%ections et de la pression des c,erc,eurs et médecins" il %inira par -éné%icier d'un régime

d'autorisation sous contrle sur le mod$le anglais

One %ois l'em-r+on conHu" il peut su-ir in vitro des manipulations # %ins multiplesCelles8ci peuvent consister en un ,i#gnosti! (r'im(l#nt#toire de maladies

génétiques" voire même de simples prédispositions" dans le cadre d'un pro.et parental

classique" mais pour lequel la %écondation in vitro a été c,oisie de pré%érence au/ procédésnormau/ Le diagnostic avant limplantation dans lutérus et lélimination des em-r+ons non

sains s'av$rent en e%%et plus commodes que le diagnostic prénatal suivi d'un avortement

t,érapeutique" et le nouvel article L aoPt aoPt >H entre8temps la peine de mort avait été a-olie dans cet 5tat par une loi du 3aoPt


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Le 1roto!ole #,,itionnel nX 6 # la Convention européenne des droits de l,omme"entré en vigueur le 1er .uillet 0 5tats maintiennent encore la peine

capitale" dont pour les mineurs" et en


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1< 000 et environ 1 (; 1 C26) du code de déontologie médicale) #condition de ne pas lui %ournir une aide Koute%ois" l'art ! 3> du Code de procédure pénale prévoit que les détenus %aisant la gr$ve de la %aim peuvent être alimentés de %orce lorsque leur

état de santé s'alt$re gravement

= L%eut*#n#sie5t,+mologiquement" elle consiste # donner une mort douce et sans sou%%rance pour

a-réger la %in inélucta-le dun malade

ucun te/te applica-le # notre ordre .uridique ne garantit pour l'instant le droit d'+

recourir La C5!= avait été invitée" entre autres arguments" # en %aire un !oroll#ire n'g#ti$ ,u ,roit l# +ie consacré par l'art < de la Convention" # l'occasion du recours" largement

relaté par les médias" d'une nglaise atteinte d'une maladie incura-le la conduisantinélucta-lement # une mort douloureuse" demandant que son mari ne soit pas poursuivi s'il

a-régeait ses sou%%rances Koute%ois" elle a re%usé l'interprétation suggérée" en considérant que

"l’article R ne saurait, sans distorsion de lanae, %tre interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, savoir un droit mourir 4 il ne saurait davantae créer un droit l’autodétermination en ce sens qu’il donnerait tout individu le droit de choisir la mort

plutt que la vie" (CEDJ =7 #+ril =>>=/ 1rett3 ! Ro3#ume-Uni" @C6 < noteMirault)

5n réalité" il est di%%icile dencadrer cette pratique par des r$gles .uridiques précises

n constate en e%%et en premier lieu quelle peut prendre des $ormes multiples & geste provoquant la mort (eut,anasie dite active)" renonciation # soigner ou # prolonger

lac,arnement t,érapeutique (eut,anasie passive)" %ourniture des mo+ens de la mort (aide ausuicide)

5n second lieu" les moti+#tions de leut,anasie peuvent elles mêmes être multiples & ilest di%%icile" par%ois" pour e/pliquer un acte se réclamant dune réaction de pitié" de %aire la

part entre le geste purement altruiste" et le re%us égoIste de supporter la sou%%rance dautrui

u demeurant" l,umanisme peut être par%ois invoqué pour dissimuler des motivations moins

avoua-les" notamment dordre économique (réduire les dépenses dues # des traitements

coPteu/) ou médical (utiliser le cadavre # des %ins diverses)

!e plus" le caract$re insu((ort#&le de la sou%%rance" lui aussi" est suscepti-ledappréciations varia-les & il est possi-le de prendre en compte la douleur résultant de la

dégradation p,+sique du corps" mais on peu également considérer que certaines sou%%rances

purement ps+c,ologiques sont insupporta-les" si elles sont vécues comme telles

9

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=702873&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=1132746FF1FE2A468ACCBCD1763D4D8149http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=702873&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=1132746FF1FE2A468ACCBCD1763D4D8149


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algré la di%%iculté déta-lir une réglementation de telles pratiques" certains 5tats ont

tenté de les encadrer en admettant" généralement" une sorte de & suicide médicalement

assisté &

insi" au/ 1#3s-B#s" l'eut,anasie pratiquée par les médecins" d'a-ord simplementdépénalisée en 1993" est désormais autorisée sous certaines conditions par une loi du 1< avril

3 ,u = 0#n+ier =>>> du Comiténational d'5t,ique avait suggéré que sa pratique limitée soit tolérée" avec le consentement de

lintéressé" lorsquelle est le dernier mo+en de %aire %ace # linélucta-le" en admettant une

sorte d"exception d6euthanasie" dépénalisant le geste létalpr$s que le retentissement de la mort de Dincent m-ert" donnée sur sa demande par

sa m$re et son médecin en


61/129

di/ en 6rovence" ;! 199 p 1 ;ees c ;o+aume Oni)

la di%%érence d5tats qui" comme la 2u$de en 197


62/129

!*#ngement ,%'t#t-!i+il" sans toute%ois consacrer pour autant le !*#ngement ,e see (ss6lén 11 décem-re 199


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un militaire" il ne porte pas gravement # la dignité et au renom de l'armée ( CE 6H 0uin =>>H/B[" @! A9" concl Casas) Ruant # son produit éventuel" l'en%ant adultérin" sontraitement traditionnellement dé%avora-le par le droit %ranHais des successions a été .ugé

contraire # l'article 1 de la Convention (C5!= 1er %év > (! / B. ! Fr#n!e/ a déclaré ce moti% contraire au/ articles A (droit # la vie privée) et1 (principe de non discrimination) de la Convention

utre les di%%icultés résultant de la procédure administrative d'agrément" les candidats

,omose/uels # l'adoption doivent a%%ronter celles résultant de la réticence des .uridictions .udiciaires insi" l# Cour ,e C#ss#tion a .ugé que puisque l%#,o(tion sim(le con%$relautorité parentale au seul adoptant" la compagne dune ,omose/uelle ne peut lo-tenir #

légard de len%ant de celle8ci l en résulterait en e%%et une perte de ses droits par la m$re

-iologique (Cass 1$re civ 70) n peut cependant se demander si cette solution" -ien que par%ois saluée comme

consacrant la reconnaissance générale de la %amille ,omoparentale ne demeurera pas surtout

cantonnée # l',omose/ualité %éminine dé%aut de la reconnaissance des mêmes droits matrimoniau/ que les ,étérose/uels"

la communauté ,omose/uelle a malgré tout o-tenu une (rote!tion s('!i$iue par la loi du 30décem-re


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Cest tout # la %ois le droit # la protection de sa santé" le droit" ou la li-erté" de négliger

sa santé" et le droit # la ma:trise de l'in%ormation sur son état de santé

6 - Le ,roit l# s#nt'(v @ oreau & Le droit # la santé @! 199A" nW spécial sur les droits %ondamentau/"

p1A)l %ait lo-.et da%%irmations solennelles au/quelles leur caract$re vague con%$re surtout

la valeur de voeu/ insi" sur le plan international" le 6acte international relati% au/ droits

économiques" sociau/ et culturels" de 19>>" énonce que " les 3tats parties au présent pactereconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé ph1sique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre ".

La Convention 5!= ne s'+ ré%$re pas e/pressément" mais la Cour en %ait par une

interprétation e/tensive" une modalité du droit # la vie privée et %amiliale de l'article A (v p

e/ C5!= 19 %év 199A Muerra et autres c talie & risques sanitaires créés par la pro/imité

d'une usine de produits c,imiques

5n rance" le préam-ule de 19> proclame que la nation " arantit tous, notamment l’enfant, la m(re et aux vieux travailleurs, la protection de la santé " !e toute évidence cette disposition ne crée pas un & droit créance & # la -onne santé

au pro%it de ses -éné%iciaires" et le Conseil d'5tat a .ugé qu'il n'en résulte pas que le droit # la

santé soit une li-erté %ondamentale relevant du ré%éré8li-erté (C5 ord ré% A sept


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l reste que si le re%us des soins témoigne par%ois dun c,oi/ mPrement ré%léc,i (par

e/emple contre lac,arnement t,érapeutique)" il peut aussi être opposé dans des conditions

plus discuta-les & ainsi" il peut être simplement lié # la marginalisation sociale" qui conduit

souvent # un vérita-le ou-li du corps" ou # l'ad,ésion # des cro+ances religieuses imposant

certains préceptes sanitaires rigoureu/" tels ceu/ des Kémoins de @é,ova," pro,i-ant la

trans%usion sanguine L'intervention des médecins contre le gré de l'intéressé est alorsregardée avec une certaine indulgence (v sur le re.et d'actions en responsa-ilité # raison de

trans%usions e%%ectuées contre leur gré sur les adeptes de ce culte & C5 (ss) oct


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l e/iste donc de nom-reu/ cas dans lesquels les médecins" tenus normalement ausecret pro%essionnel" sont déliés de cette o-ligation" et oE les in%ormations sur l# s

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Libertes Fondamentales (Ce Qu Il Faut Savoir) 1219677507900