Livret de Résolutions fribourg2014

„L’exercice des droits civ i ls dans une Europe

empreinte de diversité“

Livret de Résolution

18 Conférence de Sélection Nationale du Parlement Européen des Jeunes Suisse

Fribourg, 3 – 7 Septembre 2014

Fribourg 2014, 18 Conférence de Sélection Nationale du PEJ-Suisse

Parlement Européen des Jeunes Suisse Livret de résolutions

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Programme of the General Assembly University of Fribourg Saturday, 6th of September 2014, Auditoire Joseph Deiss 11:00 – 11:15 Opening of General Assembly 11:15 – 12:00 1st debate 12:00 – 13:30 Lunch break 13:30 – 14:15 2nd debate 14:15 – 15:00 3rd debate 15:00 – 15:15 Coffee break 15:15 – 16:00 4th debate 16:00 – 16:45 5th debate 16:45 – 17:00 Coffee break 17:00 – 17:45 6th debate Sunday, 7th of September 2014, Aula Magna 11:00 – 11:45 7th debate 11:45 – 12:30 8th debate 12:30 – 13:30 Lunch break 13:30 – 14:15 9th debate 14:15 – 15:00 10th debate 15:00 – 15:15 Coffee break 15:15 – 16:30 Closing Ceremony

Fribourg 2014, 18 Conférence de Sélection Nationale du PEJ-Suisse

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Procedure of the General Assembly Language English and French may be used during General Assembly. However, once you started a speech or point in one language, you are not allowed to switch to the other. Procedure of a debate 1. Reading of the operative clauses – one delegate - podium 2. Defence speech – one delegate – podium – 3 minutes 3. 2 Attack speeches – podium – 2 minutes and 30 seconds each 4. Answer to the attack speech – floor – 1 minute 30 seconds 5. Points of Information – one delegate answering - floor 6. Open debate – 4 rounds of points and 3 responses from the proposing committee - floor 7. Summation speech – one or two delegates (microphone may only be passed once) – podium – 3 minutes 8. Voting procedure – show of hands, chairs collect votes if necessary Fr iendly amendments A friendly amendment is when a committee would like to make a change to their resolution. Friendly amendments must be presented by the proposing committee to the board two debates prior to being discussed and be signed by the chair of the committee. Committee placards Raised on their own if the committee wishes to make a point of debate and always raised alongside other placards so the board knows which committee is making the request. Point of information Only to be used if delegates require a brief explanation of the meaning of specific terms, initiatives or institutions/agencies. Delegates should always ask their chair for an explanation first and only if their chair cannot provide one should they raise this placard. Point of personal privi lege To be raised if a delegate cannot hear a point which is being made. This placard must not be raised if a delegate was not listening to a point or requires a translation. Point of order This placard may only be used by a chair if the board makes a procedural error. Direct response Each committee has two direct responses per debate. The DR placard can only be used if the committee wishes to directly respond to a point of debate just made, however, once it is raised, the committee will be immediately recognised by the board.

Fribourg 2014, 18e Conférence Nationale de Sélection du PEJ-Suisse

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MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME

« Alors que les expulsions, discriminations et discours sectaires sont de plus en plus présents en Europe et que les Etats membres ont maintenant l’obligation de mettre en œuvre des « stratégies nationales d’intégration des Roms », quelles devraient être les prochaines mesures des organisations européennes, telles que l’UE et le Conseil de l’Europe, afin de garantir l’intégration de la communauté rom dans la vie économique, sociale, culturelle et politique des pays européens ? »

Proposée par : Jakub �E�KA (CZ), Jo Ann EGGER, Gilles HAUERT, Marisa HUNZIKER, George KURIAN, Yell LEUTENEGGER, Leonie MEIER, Jeanne MORAND, Milena PESIC, Isabel STRANSKY, Evanthia KASIORA (Présidente de commission, GR) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Conscient du fait qu’environ 10 à 12 millions de Roms vivent en Europe1, B. Prenant en compte le fait qu’approximativement 80 pour cent des Roms ont un mode de vie

sédentaire2, C. Profondément inquiet qu’environ 80 pour cent des Roms en Europe vivent dans une pauvreté

sévère3 et dans des conditions de vie dégradantes, D. Se déclarant préoccupé par l’augmentation des expulsions de la communauté rom par les

gouvernements, E. Constatant avec regret que l’espérance de vie de la population des Roms est d’environ 10 ans en

dessous de la moyenne de la population générale4, F. Alarmé qu’uniquement 42 pour cent des enfants roms terminent leur école primaire5, G. Profondément troublé par le placement des élèves Roms dans des écoles ségréguées, H. Alarmé par le taux de chômage d’environ 33 pour cent au sein de la communauté rom6, I. Déplorant profondément la persistance de la « romaphobie » et de la violence contre les Roms

malgré l’existence de régulations antidiscriminatoires sur un plan national ainsi qu’européen et international,

J. Gardant à l’esprit le manque d’une représentation significative du people Roms dans les institutions politiques européennes,

K. Reconnaissant que les Roms doivent avoir un rôle actif dans la société pour pouvoir être intégré avec succès,

L. Convaincu que des mesures légales non-contraignantes sont insuffisantes pour atteindre l’intégration totales des Roms dans la société civile ;

1. Déplore les tentatives d’assimilation plutôt que d’intégration des Roms au détriment de leur

identité culturelle distinctive ;

1 Conseil de l’Europe, http://hub.coe.int/web/coe-portal/roma 2 “Descriptive Glossary of terms relating to Roma issues”, Conseil de l’Europe, 18 May 2012. 3 “Human Rights Here. Roma Rights Now”, Amnesty International, April 2013. 4 COM(2009) 567, Solidarité en matière de santé : reduction des inégalités de santé dans l’Union européenne, 20/10/2009 5 International Comparative Data Set on Roma education, Open Society Institute, 2008. 6 « La situation des Roms dans 11 États membres de l’UE », Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, 2012.




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2. Invite les pays européens à améliorer la qualité de vie des Roms en leur fournissant de l’eau propre et potable, un hébergement chauffé, de l’électricité, des installations sanitaires et des soins médicaux ;

3. Recommande aux Etats membres de l’UE de limiter le nombre d’expulsions forcées de groupement de Roms aux cas où ils se sont installés sur une propriété privée ou lorsqu’il y a un risque majeur de santé ;

4. Invite instamment les pays européens à fournir un logement alternative aux Roms expulsés qui leur garantit de meilleures conditions de vie ;

5. Souligne la nécessité pour les pays européens de s’assurer que les enfants roms finissent l’école primaire ;

6. Affirme que l’inclusion totale des Roms à l’école et l’éradication de la « romaphobie » dans l’environnement scolaire peuvent être facilitées par : a) la présence de professeurs parlant romani à l’école avec la présence d’un nombre significatif

d’élèves roms, b) des classes mixtes où les Roms et les autres élèves travaillent ensembles, c) des activités et des projets de groupes entrepris autant par les Roms que d’autres élèves

avec comme but de surpasser les barrières culturelles ; 7. Recommande en outre au Centre européen des droits des Roms d’insister sur le libre accès des

Roms au marché du travail ; 8. Invite l’implication des médias nationaux et européens dans la prise de conscience des problèmes

des Roms en fournissant une couverture des Sommets sur les Roms et en filmant et diffusant des documentaires sur la communauté rom ;

9. Encourage la participation des personnes parlant le romani dans le programme ROMED 7; 10. Prie les Etats membres de s’engager à mettre en œuvre leurs stratégies respectives nationales

d'intégration des Roms8.

7 Le programme international de formation pour Médiateurs Roms (ROMED) est un projet commun du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne visant à renforcer les compétences des médiateurs afin de faciliter la communication et la coopération entre les Roms et les institutions publiques. 8 Les stratégies nationales d'intégration des Roms sont adoptées par les Etats membres de l’UE dans le cadre du cadre européen pour des stratégies nationales d'intégration des Roms (COM 2011/173) et de l’amélioration de l’intégration économique et sociale des Roms dans l’UE.


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MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

« Les stages non rémunérés, un lien nécessaire entre l’éducation et le monde du travail ou une main d’œuvre gratuite pour les entreprises ? Les gouvernements européens devraient-ils agir pour garantir les conditions de travail des stagiaires sur tout le continent ? »

Proposée par : Marc AEBY, Aaron DANIEL, Ekaterina GUREVICH, Jeannine HERSCHE, Anna KREMLÁČKOVÁ (CZ), Adrian LANG, Tarik LAZOUNI, Lucius MILLER, Patricia MOREIRA AZEVEDO, Sarah RICKENBACHER, Sean RUBEN, Michael VON BALLMOOS, Lisa WITZIG, Siebe GEERTS (Chairnalist, BE), Tobias SATLOW (Président de commission, AT) Le Parlement Européen des Jeunes,

A. Alarmé par l’exploitation régulière et les mauvaises conditions de travail des stagiaires, B. Constatant avec grande inquiétude que 60 pour cent1 des stages effectués en Europe ne sont pas

rémunérés, C. Tout à fait conscient que près de 50 pour cent2 des stagiaires sont dépendants de l’appui financier

de leur famille afin de subsister durant leur période de stage non-rémunéré, D. Réalisant que certaines entreprises sont dans l’incapacité de rémunérer leurs stagiaires par faute

de moyens financiers suffisants, E. Observant que les perspectives de développement de compétences professionnelles sont

lacunaires et que les opportunités d’embauche post-stage sont faibles, F. Reconnaissant que les stagiaires manquent fréquemment d’informations concernant leurs

possibilités de stages ainsi que leurs droits sous ce statut, G. Troublé par le fait que les emplois de premier échelon se retrouvent régulièrement remplacés par

des stages en entreprise, H. Profondément inquiet que les entreprises considèrent leurs stagiaires comme des obstacles à la

maximisation de leur profit et à l’expansion de leur activité économique ; 1. Exprime son espoir qu’une future législation à l’échelon national soit promulguée :

a) limitant la durée des stages, telle que la loi française « loi Cherpion »3, b) mettant en œuvre une rémunération obligatoire des stagiaires sur l’exemple de la municipalité de

Berne4 ; 2. Recommande que le Fond social européen (FSE)5 augmente le flux de ressources pour les projets

soutenant : a) les stagiaires en situation précaire afin de couvrir leurs dépenses liées à des besoins primaires, b) les petites et moyennes entreprises, pour augmenter le nombre total de stagiaires ;

1 “Interns Revealed – A survey on internship quality in Europe”, étude du European Youth Forum, 2011 2 “Interns Revealed – A survey on internship quality in Europe”, étude du European Youth Forum, 2011 3 La loi Cherpion limite la charge de travail qui peut être allouée à un stagiaire, ainsi que la durée totale d’un stage. 4 Le conseil municipal de Berne a adopté une loi pour que les stagiaires soient payés un certain pourcentage du salaire minimum national. 5 Le Fonds social européen finance des projets dans les Etats membres qui ont des effets positifs pour les participants – généralement des particuliers, mais aussi des entreprises et des organisations.



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3. Réaffirme les principes mis en place par la direction générale (DG) pour l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion6 dans le cadre des agendas de responsabilité sociale des entreprises (RSE)7, ainsi que le cadre de qualité pour les stages8 ;

4. Demande instamment la mise en œuvre de labels de qualité par la DG susmentionnée afin d'évaluer les offreurs de stage par leurs heures de travail ainsi que l'environnement de travail et d'apprentissage ;

5. Appelle la DG pour l’Emploi, les affaires sociales et l’inclusion à créer une plateforme en ligne ayant pour mission d'informer le public sur les possibilités de stages, les droits des stagiaires ainsi que les labels de qualité proposés ;

6. Invite les entreprises à offrir des emplois de premier échelon sans qu’un stage en entreprise soient un prérequis ;

7. Espère que les réductions d'impôts pour les entreprises proposant des stages seront un premier pas sérieux afin d’aider à la fois l'employeur et l'employé à établir une culture saine de stages en entreprise.

6 Les directions générales sont des départements de la Commission européenne qui préparent des propositions pour leurs commissionnaires respectifs. 7 Les agendas RSE ont pour objectif de stimuler la croissance du marché du travail et de s’attaquer aux problèmes sociaux, dans le cadre de la stratégie Europe 2020. 8 Le CQS est un document en cours d’élaboration qui aborde la situation des stages dans l’UE.



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MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES LIBERTES CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES

AFFAIRES INTERIEURES I « A la suite de l’adoption du règlement Dublin III et alors que le nombre de conflits civils autour du monde croît en permanence, comment l’UE devrait-elle aborder le problème des réfugiés afin que tous les demandeurs d’asile reçoivent un traitement équitable et humain, tout en s’assurant que les Etats membres ont la capacité de faire face aux défis posés par le nombre croissant d’immigrants qui franchissent leurs frontières ? »

Proposée par : Louis BISCHOF, Michelle BLATTER, Naila CAMENZIND, Cédric CORDEY, David DEGEN, Loris FIVAZ, Carmen JEANGUENAT, David KNOBLAUCH, Leonie LAUX, Nina MONTANELLI, Anouk ROSSIER, Laure STEINVILLE (Présidente de commission, FR) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Saluant le travail de la Commission européenne et du Parlement européen dans l'introduction d’une

norme commune pour l'évaluation des demandes d'asile à travers le Régime d'Asile Européen Commun (RAEC)1,

B. Gardant à l'esprit le nombre croissant de réfugiés dans le monde, conséquence de l'escalade de conflits comme celui en Syrie,

C. Songeant au problème récurrent des demandeurs d'asile qui arrivent sans papiers officiels ou avec des documents falsifiés, entraînant des retards de traitement des demandes d’asile2,

D. Reconnaissant que les ressources financières alloués par le Fonds européen des Réfugiés (FER)3 ne sont ni suffisantes ni correctement distribuées entre les Etats Membres,

E. Tout à fait conscient du faible niveau de vie des demandeurs d'asile dans plusieurs Etats membres, tandis que leur demande d'asile est en attente,

F. Remarquant en outre que la crise de la dette souveraine a nui aux conditions de vie des demandeurs d'asile, en particulier ceux de l'Europe du Sud,

G. Tenant compte des disparités entre les Etats membres en matière de procédures de demande d'asile et de conditions de vie des demandeurs d'asile,

H. Constatant avec grande inquiétude le traitement négatif des réfugiés à cause de la xénophobie, conduisant à :

i. des discriminations dans l'accès aux besoins de base tels que la santé, la nourriture, le logement, l'éducation et l'emploi,

ii. des difficultés d'intégration dans la société, I. Profondément troublé que les demandeurs d'asile ne sont pas toujours traités de manière égale et

humaine dans les centres de détention, ce qui se traduit par une surpopulation, une sécurité insuffisante et un manque d'hygiène,

J. Profondément alarmé par le fait que les régions frontalières ne sont pas suffisamment préparées pour le nombre de personnes arrivant dans l'UE, forçant FRONTEX4 et les garde-côtes nationaux à renvoyer les navires transportant des immigrés à plusieurs reprises,

1 Ce standard commun d'évaluation a pour but : d'apporter une plus grande harmonisation des normes de protection en alignant la législation des Etats membres sur l'asile ; une coopération concrète efficace et bien soutenue ; le renforcement de la solidarité et le sens des responsabilités entre les Etats membres, et entre l'UE et les pays non membres. 2 Le règlement Dublin III prévoit que le traitement de la demande ne devrait pas prendre plus de 9 mois. En France, il faut actuellement jusqu'à 20 mois pour traiter une demande. 3 Le FER est un fonds qui représente 0,07% du budget de l'UE. Le fonds est destiné aux personnes ayant le statut de réfugié ou une forme de protection temporaire ou subsidiaire, ou qui sont réinstallés dans un pays de l’UE.



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K. Regrettant que les demandeurs d'asile ne soient souvent pas informés de leurs droits au cours de la procédure de demande d'asile ;

1. Espère que le RAEC respectera les droits énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union

européenne ; 2. Exige que la Commission européenne abolisse la “clause de l'Etat d'entrée” à l'article 13 du règlement

Dublin III afin d'assurer une répartition proportionnelle des demandeurs d'asile et des réfugiés en fonction de la population et des ressources de chaque pays ;

3. Recommande la mise en œuvre et l'application de la directive sur les procédures d’asile5 dans tous les Etats membres pour assurer une procédure de demande efficace afin d'éviter les retards de traitement ;

4. Invite la Commission européenne à augmenter le budget du Fonds européen des Réfugiés de 0,07 à 0,1 pour cent du budget de l'UE ;

5. Demande à l'Agence des droits fondamentaux de l'UE de mettre en œuvre la législation anti-discrimination déjà existante, dans tous les Etats membres;

6. Demande en outre à soutenir des ONG comme Amnesty International pour maintenir leurs programmes visant à prévenir le développement de la xénophobie ;

7. Encourage la Commission européenne et le Parlement européen à légiférer sur un financement supplémentaire pour les centres de détention visant à :

a) garantir le bien-être et la sécurité, b) développer des infrastructures adéquates dans ces installations,

c) améliorer les conditions d'hygiène pour atteindre les normes minimales ;

8. Soutient une meilleure coopération entre FRONTEX et le Bureau européen d'appui en matière d'asile6 ; 9. Demande instamment à la Commission européenne de proposer une « procédure d'information

obligatoire » qui informe les demandeurs d'asile de leurs droits dans le processus de demande, conformément à l'article 4 du règlement de Dublin III.

4 FRONTEX est l'agence de l'Union européenne pour la sécurité des frontières extérieures. Elle est chargée de coordonner les activités des gardes-frontières nationaux pour assurer la sécurité des frontières de l'UE avec les Etats non membres. 5 La directive « Procédure » établit les normes communes de protection et de garantie d'accès à une procédure d'asile équitable et efficace. 6 Organisme européen apportant un soutien pratique aux Etats membres pour la mise en œuvre des lois sur l'asile. Il se concentre sur les Etats membres qui font face à une tension particulière liée à un nombre croissant de migrants.



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MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

« A la lumière des récentes informations faisant état de violations des droits civiques dans l’Etat indien du Jammu-et-Cachemire, comment l’UE devrait-elle aborder les négociations en cours avec l’Union indienne pour un accord de libre-échange global, afin de protéger les droits civiques des populations du Jammu-et-Cachemire ? »

Proposée par : Miriam AITKEN, David ALTNER, Mélanie CARREL, Zoé EICHENBERGER, Charlotte GARCIA, Clara GEHNER, Fabian HOFMANN, Roman MAZUR (UA), Silvio MÜLLER, Tabea NYDEGGER, Jan RUFLIN, Vivienne WOODTLY, Lena VOGEL (Présidente de commission, CH), Jonathan PIEPERS (Vice-Président, BE) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Constatant avec regret que le territoire contesté du Jammu-et-Cachemire est divisé entre des

régions contrôlées par l’Inde et d’autres par le Pakistan, B. Constatant par ailleurs l’application de l’article 370 de la Constitution indienne1, C. Observant que les tensions sociales résultant d’événements historiques, ethniques et religieux ont

fait de Jammu-et-Cachemire une « zone de conflit » 2, D. Persuadé que la coopération limitée entre le Jammu-et-Cachemire et la communauté

internationale est une conséquence de l’absence presque totale de structures démocratiques et administratives dans les Etats susmentionnés,

E. Alarmé par le fait que la loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées (LPSFA)3 légalise les violations des droits de l’homme fondamentaux dans certaines situations,

F. Profondément inquiet de l’absence de conséquences légales quand les forces armées indiennes violent les droits civiques, du fait de la LPSFA,

G. Prenant en considération le fait que sous l’article 3.5 du Traité sur l’Union européenne (TUE) 4, l’Inde ne se conforme pas aux obligations de respect des droits de l’homme,

H. Soulignant le potentiel de l’accord de libre-échange (ALE)5 en cours de négociation pour :

i) inclure 1.8 milliards de personnes, ii) augmenter les exportations de l’Union européenne (UE) de 8.5 milliards d’euros, iii) renforcer la croissance économique de l’Inde de 0.3% sur le court terme, et de 1.6% sur le

long terme ; 1. Encourage le commerce entre les régions contrôlées par le Pakistan et les régions contrôlées par

l’Inde dans le Jammu-et-Cachemire en appliquant l’accord de coopération de 19946 et par

1 L’Art. 370 de la Constitution indienne accorde à Jammu-et-Cachemire un statut autonome spécial au sein de l’Union indienne et stipule que ses citoyens ne bénéficient pas de tous les droits garantis par l’Union indienne. 2 Terme utilise par le gouvernement indien pour accorder des pouvoirs spéciaux aux forces militaires dans les territoires en situation d’agitation et troubles sociaux. 3 Loi accordant des pouvoirs spéciaux aux forces armées dans les “zones de conflit”, leur permettant d’ouvrir le feu, d’arrêter des civils, de mener des perquisitions sans mandat, de prendre des otages et de saisir des biens ou causer des dommages matériels. 4 Article 3.5 TUE: « Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples (…) et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies. » 5 Accord de coopération entre deux pays ou plus, pour réduire les obstacles commerciaux et intensifier les relations commerciales. 6 Accord de partenariat économique visant à améliorer le dialogue par le commerce et l’investissement.



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l’attribution de fonds de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH)7 ;

2. Allouera des fonds et des ressources de l’IEDDH à des projets locaux tels que la construction de lignes de téléphone, les transports et l’éradication des obstacles réglementaires ;

3. Autorise l’utilisation de fonds de l’IEDDH pour tenir une conférence annuelle réunissant tous les acteurs concernés et les médiateurs rattachés à des organisations non-gouvernementales (ONG) ;

4. Invite en outre la conférence susnommée à s’attaquer aux disparités et problèmes territoriaux qui résultent de l’article 370 de la Constitution indienne ;

5. Appelle l’IEDDH à organiser des événements interrégionaux mensuels supervisés par des experts internationaux en consolidation de la paix, afin d’instaurer un dialogue régulier entre les membres des différentes ethnies de la région du Jammu-et-Cachemire ;

6. Est décidé à améliorer les infrastructures administratives du Jammu-et-Cachemire en : a) engageant une délégation spéciale de l’UE pour cartographier la situation politique,

économique et sociale de la région, b) ayant recours à des experts et des pratiques d’approvisionnement par la foule (crowd-

sourcing)8 pour recueillir des informations en temps réel et coordonner la réponse humanitaire, c) faisant usage de l’expertise du projet « Observation électorale et soutien à la démocratie »

(EODS)9 pour éduquer, sensibiliser et responsabiliser les jeunes citoyens ; 7. Appelle les Etats membres à instaurer un embargo sur les armes jusqu’à ce que les forces armées

indiennes cessent leurs violations des droits civiques sous la LPSFA ; 8. Invite le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et Human Rights Watch10 à évaluer et

déclarer la fin du conflit dans la région pour terminer l’embargo susmentionné ; 9. Espère que la communauté internationale continuera de faire pression sur le gouvernement indien

pour amender la LPSFA ; 10. Demande en outre à la Commission européenne de négocier l’inclusion d’une clause dans l’ALE

déclarant que des mesures appropriées peuvent être prises si : a) l'immunité des soldats indiens agissant sous l’égide de la LPSFA est utilisée à mauvais escient

dans le cas de crimes non militaires, b) le gouvernement indien ne respecte pas les droits de l’homme fondamentaux ;

11. Approuve la continuation des négociations entre l’UE et l’Inde autour de l’ALE global, entamées le 28 juillet 2007.

7 Instrument de promotion de la démocratie et des droits de l’homme en-dehors de l’UE, dote d’un budget annuel d’environ 157 millions d’euros. 8 Utilisation de la créativité, de l'intelligence et du savoir-faire d'un grand nombre de personnes pour réaliser certaines tâches traditionnellement effectuées par un employé ou un entrepreneur. 9 Institution de l’UE qui forme et prépare les experts en observation électorale. 10 ONG qui promeut et fait de la recherche dans le domaine des droits de l’homme.



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MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES CONSTITUTIONNELLES

« Alors que le référendum sur l’indépendance de l’Ecosse approche et au vu des tensions qui persistent entre les gouvernements catalan et espagnol, l’UE devrait-elle prendre des mesures visant à affirmer le droit à l’auto-détermination de ses citoyens ? »

Proposée par : Fabian ARAYA, Florian BLASER, Sacha FADEEV, Cédric FOLLONIER, Johanna FURRER, Nina GWERDER, Cyrielle KALTENRIEDER, Grace KURIAN, Robin LETTI, Kateryna PRYKHODKO (UA), Martin ŠIMÁČEK (CZ), Heinrich VON WALDERSEE, Sandro WENGER, Andong HU (Président de commission, CH), Sophie DUFFIELD (Vice-Présidente, UK) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Alarmé que le Traité sur l’Union européenne (TUE)1 ne contienne aucune procédure claire d’accès pour

les nouvelles régions indépendantes des Etats membres, B. Regrettant que l’article 49 du TUE requière un accord unanime des Etats membres pour décider de

l’accès d’un nouvel Etat, C. Inquiet du fait qu’au long de la nouvelle demande d’adhésion à l’Union européenne (UE) un nouvel Etat

indépendant devrait faire face à des problèmes économiques, comme des barrières commerciales et des taxes d’importation, n’étant plus partie aux traités par exemple sur l’Espace économique européen (EEE) et l’espace Schengen,

D. Gardant à l’esprit que l’intégration inadéquate de nouveaux Etats membres indépendants pourrait compromettre l’unité, la stabilité ainsi que l’efficacité de l’UE,

E. Remarquant en outre que le délai de deux ans pour qu’un nouvel Etat puisse joindre (à nouveau) la zone euro, établi par les critères de Copenhague2, pourrait provoquer : i) une inflation des prix dans la monnaie adoptée par le nouvel état après la sécession, ii) une diminution des échanges commerciaux du fait des complexités introduites par le changement

de devise, iii) une dépréciation de l’euro,

1. Demande la tenue d’une conférence intergouvernementale pour remplacer l’article 49 du TUE par une

procédure d’accession simplifiée pour les nouveaux Etat faisant auparavant partie d’un Etat membre ; 2. Demande en outre à ce que la procédure d’accession simplifiée délègue à la direction générale pour

l’Elargissement le pouvoir de décider si une adhésion temporaire à l’UE peut être accordée, si le nouvel Etat indépendant : a) est économiquement autonome, b) se soumet aux dispositions conservées dans les articles 23 et 49 du TUE ;

3. Confirme que l’adhésion temporaire : a) peut uniquement être accordé si la région devient indépendante selon des termes démocratiques,

tels qu’un référendum, b) autorisera le territoire à rester attaché à tous les traités existants, comme l’EEE, la convention de

Schengen et la zone euro,

1 L’article 49 traite de la procédure d’accession ordinaire pour les Etats souhaitant rejoindre l’UE. 2 Critères que les nouveaux Etats doivent remplir pour rejoindre l’UE. 3 Article décrivant les valeurs de l’UE que tous les Etats membres doivent reconnaître.



Livret de résolutions 14

c) suspend la participation de l’Etat nouvellement établi aux prises de décision dans les domaines consacrés par les traités fondateurs de l’UE ;

4. Invite instamment l’Etat nouvellement établi à réformer ses lois nationales pour remplir les critères de Copenhague ;

5. Soutient la transition d’une adhésion temporaire à l’adhésion totale une fois que les standards susmentionnés sont atteints et qu’un vote à la majorité simple en faveur est pris par le Conseil de l’Union européenne ;

6. Accepte que les clauses d’exemption4 des Etats d’origine puissent également être appliquées à la région séparée.

4 Non-participation à certaines politiques et traités de l’UE.




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MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT

« Alors que les chaînes de production des entreprises multinationales sont réparties dans de plus en plus de pays afin de bénéficier des marchés du travail moins réglementés dans les pays en voie de développement, l’Europe devrait-elle agir pour garantir que la production des biens achetés et vendus à l’intérieur du marché commun est éthique et sans risques ? »

Proposée par : Iana CULIC (CZ), Silvan GALLIKER, Laura JUAN-TORRES, Eugénie MÉGEVAND, Julie PASQUALE, Susanna SCHMIED, Elena SIEGRIST, Angela VON BALLMOOS, Luis WYSS, Anna ZELLWEGER (Présidente de commission, CH) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Préoccupé par le caractère peu contraignant du droit du travail dans les pays en voie de

développement, conduisant à des incidents tels que l’effondrement du complexe Savar1, résultant : i) d’installations dangereuses, ii) du travail des enfants, iii) de salaires insuffisants, iv) des heures de travail injustes,

B. Réalisant que les réglementations du travail des pays en voie de développement ne remplissent souvent pas les standards de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)2 par faute de moyens financiers et organisationnels ou à cause de la priorité accordée à d’autres domaines d’action,

C. Réalisant en outre que les entreprises multinationales exploitent souvent les mauvaises conditions de travail dans les pays en voie de développement,

D. Constatant que la dépendance des investissements directs étrangers (IDE)3 des entreprises multinationales crée un conflit d’intérêts pour les gouvernements nationaux des pays en voie de développement, empêchant ainsi l’amélioration des régulations nationales du travail,

E. Pleinement conscient du fait que les consommateurs européens sont souvent informés de manière insuffisante des conditions dans lesquels les biens importés ont été produit,

F. Appréciant les efforts d’organisations telles que l’OIT pour proposer des réglementations mettant en place des normes de travail internationales,

G. Saluant les efforts de syndicaux internationaux comme IndustriALL et UNI Global pour améliorer les conditions de travail dans les pays en voie de développement, comme l’Accord du Bangladesh sur la sécurité contre les incendies et la sécurité des bâtiments4 ;

1. Exprime son espoir que les gouvernements nationaux des pays en voie de développement

chercheront assistance auprès de l’Union européenne (UE) pour appliquer les politiques du travail de manière plus efficace ;

1 Effondrement d’un bâtiment d’usine à Savar, au Bangladesh, le 24 avril 2013. 2 Agence des Nations Unies responsable de la coordination des normes internationales du travail. 3 Les investissements directs à l’étranger sont des mouvements internationaux de capitaux réalisés en vue de créer, développer ou maintenir une filiale à l’étranger et/ou d’exercer le contrôle sur la gestion d'une entreprise étrangère. 4 L’accord du Bangladesh sur la sécurité contre les incendies et la sécurité des bâtiments est un accord entre firmes multinationales pour l’amélioration des conditions de travail dans les pays en voie de développement, en particulier au Bangladesh.




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2. Soutient la demande5 adressée à la Commission européenne et au Conseil de l’Union européenne de développer un cadre européen multilatéral régulant l’activité des entreprises à travers le monde ;

3. Recommande la création immédiate d’une liste noire de produits fabriqués dans un milieu à haut risque de violation des droits de l’homme afin de sensibiliser les citoyens aux conditions de production de ces biens ;

4. Appelle la direction générale du Commerce de la Commission européenne à établir un système d’évaluation obligatoire pour les entreprises multinationales qui importent vers le marché intérieur européen, les répertoriant par catégories en fonction du respect des standards de l’OIT6 sur leurs sites de production, ce qui permettra : a) une adaptation des régulations en matière de consommation en fonction des différentes

catégories,

b) d’évaluer régulièrement les conditions de travail dans les locaux des entreprises multinationales pour s’assurer que les catégories appropriés sont utilisés ;

5. Recommande la publication de l’intégralité des évaluations susmentionnées menées par la direction générale du Commerce de la Commission européenne auprès des entreprises multinationales qui importent vers l’UE, pour encourager l’utilisation des évaluations positives comme un signe d’approbation ;

6. Encourage la direction générale à lancer une campagne médiatique pour : a) informer les citoyens de l’introduction du système d’évaluation,

b) appeler les citoyens à acheter des produits fabriqués de façon éthique,

c) informer les citoyens sur les conditions de travail dans les pays en voie de développement ; 7. Encourage les syndicats européens à créer une plateforme d’échange pour animer le dialogue

entre les syndicats des pays en voie de développement ; 8. Souligne l’importance du Système de préférences généralisées (SPG)7 et l’inclusion de standards

en matière de travail dans les traités bilatéraux ;

9. En appelle à tous les projets européens d’aide au développement dans les pays émergents à s’assurer qu’ils mettent au courant les populations locales des réglementations du travail de base publiés par l’OIT ;

10. Proclame son soutien complet aux « Principes directeurs pour les entreprises multinationales »8 et à la résolution du Parlement européen sur des « normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement : vers un code de conduite <A4-508/98>1999 ».

5 Résolution du Parlement européen sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement : vers un code de conduite <A4-508/98>1999. 6 L’OIT a mis en place et développé un système de normes internationales du travail visant à accroître pour les hommes et les femmes les chances d’obtenir un travail décent et productif, dans des conditions de liberté, d’équité, de sécurité et de dignité. Ces normes incluent la réglementation de domains comme les salaires, les heures de travail et la sécurité au travail. 7 L'objectif principal du SPG consiste à faciliter l'accès au marché de l'Union des pays et des territoires en développement par la réduction des droits de douane appliqués à leurs marchandises. 8 L’OCDE fournit une plateforme entre les gouvernements pour discuter de l’objectif d’améliorer leur situation sociale et économique, et a par ailleurs publié des « Principes directeurs pour les entreprises multinationales ».



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MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SANTE PUBLIQUE ET

DE LA SECURITE ALIMENTAIRE « Malgré la création d'un programme « La santé en faveur de la croissance », le coût des soins de santé augmente toujours en Europe. Comment l'UE peut-elle aider les Etats membres à garantir que tous les citoyens bénéficient d'un accès juste et égal aux soins de santé, quel que soit leur situation socio-économique ? »

Proposée par : Sabrina BOSS, Mina BRIGLJEVIC, Juliette HALDEMANN, Jakub HAMEL, Sarunja KATHIRGAMATHAMBY, Carlo LIENHARD, Valentina PARROTTA, Christian SCHULZ, Jennifer SEIZ, Sarah STEBLER, Kira WETZEL, Waltter ROSLIN (Président de commission, FI) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Remarquant que la Commission européenne a lancé le programme « La santé en faveur de la

croissance »1, B. Reconnaissant que l'Union européenne (UE) détient une compétence d'appui2 dans le domaine de la

santé, C. Reconnaissant que les coûts des services de santé continuent d’augmenter dans l’UE, du fait :

i) d’une population vieillissante qui demande plus d’attention en matière de santé, ii) d’une activité de recherche accrus dans les domaines de la médecine et du développement de

nouvelles technologies, iii) de modes de vie malsains comme la cigarette, l’alcool et le manque d’activité physique,

D. Conscient du fait qu’un dixième3 des citoyens de l’UE sont employés par le secteur de la santé, E. Souhaitant que tous les citoyens aient accès à des soins de santé de base quel que soit leur situation

socio-économique, F. Gardant à l’esprit que certains citoyens ne peuvent pas se permettre d’acheter des médicaments aux

prix des compagnies pharmaceutiques, G. Saluant l’intérêt accru pour les initiatives visant à améliorer les soins de santé transfrontaliers4 ; 1. Demande instamment à tous les Etats membres de suivre le programme « La santé en faveur de la

croissance » ; 2. Recommande aux Etats membres de réduire les coûts de la santé en :

a) soutenant les soins à domicile pour les personnes âgées, par des dispositions économiques dans leur système de sécurité sociale,

b) encourageant les jeunes à faire des travaux communautaires pour aider les personnes âgées, c) participant à des programmes européens de partage de la recherche médicale et des meilleures

pratiques dans le secteur public, d) augmentant les dispositions en faveur de l’éducation physique, l’information sur la santé et les

cours de cuisine dans les cursus scolaires ; 3. Encourage les Etats membres à continuer d’investir dans le secteur de la santé ; 1 Une initiative de la Commission européenne de 2011 pour combattre les coûts et l’inefficacité croissants des services de santé en Europe entre 2014 et 2020. 2 Article 6 du TFUE : l’UE ne peut intervenir que pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des Etats membres. Par conséquent, elle n’a aucun pouvoir législatif dans ces domaines et ne peut interférer dans l’exercice de ces compétences, réservé aux Etats membres. 3 D’après le programme ”La santé en faveur de la croissance”. 4 Soins réalisés dans un Etat membre autre que l’Etat de résidence de l’individu.



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4. Exige que les Etats membres garantissent à tous les citoyens, quel que soit leur situation socio-économique, la possibilité de consulter un médecin généraliste dans les trois jours suivant la demande de rendez-vous ;

5. Appelle les Etats membres à : a) sensibiliser aux médicaments génériques5 en s’assurant que les professionnels de la santé

présentent toutes les options de traitement disponibles, b) soutenir l’importation parallèle6 de médicaments ;

6. Invite en outre les Etats membres à metre en place des programmes d’information sur la disponibilité et les avantages de la carte européenne d’assurance maladie7.

5 Un médicament générique est un médicament identique ou équivalent à celui d'une marque en termes de mode d’administration, dosage, critères d’efficacité et de qualité et utilisation prévue. 6 Médicament générique produit dans un autre pays à un moindre coût de production. 7 La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) est un document gratuit permettant à un ressortissant européen de bénéficier des soins de santé dans un autre État membre que le sien selon les mêmes conditions et au même tarif que les personnes assurées dans ce pays.



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AFFAIRES INTERIEURES III « Liberté de mouvement ou quotas annuels ? Après le vote de l’électorat suisse sur les restrictions à l’entrée libre des citoyens de l’UE, quelle devrait être la position de l’UE vis-à-vis des Etats membres et pays associés sur les politiques d’immigration restrictives ? »

Proposée par : Anastasiya BORTNYK (UA), Anna BRESSAN, Giovanni FANIN (CZ), Rachid FREUDEMANN, Till HAECHLER, Yves HAYOZ, Matthias MASINI, Jasper ROHNER, Ronja ROHR, Antoine SCHALK, Gaëlle WAVRE, Daniel WIEDLER, Manfredi DANIELIS (Président de commission, IT) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Préoccupé par le fait que les généreuses allocations chômage et autres prestations sociales versées

par certains gouvernements nationaux génèrent souvent du tourisme aux allocations, B. Conscient que certains Etats membres ont demandé à pouvoir établir des interdictions de réadmission

à l’encontre des citoyens de l'Union européenne (UE) qui ont précédemment commis des fraudes contre la sécurité sociale de leur pays d'origine,

C. Gardant à l'esprit que lorsqu'un État entre dans l’UE les autres Etats membres ont la possibilité de conclure un accord de transition1,

D. Pleinement conscient du fait que, suite aux résultats de l'initiative suisse « Contre l’immigration de masse »2, la Commission européenne a émis un communiqué de presse soulignant que l'accord de libre circulation des personnes3 n’est pas renégociable,

E. Reconnaissant l'importance des liens économiques, politiques et culturels forts entre l'UE et la Suisse, F. Profondément préoccupé du fait que l'UE a abaissé le statut de la Suisse dans le cadre des

programmes Erasmus+4 et Horizon 20205, G. Réalisant que si les négociations entre l'UE et la Suisse n'aboutissent pas, la clause guillotine6 peut

être invoquée et mettre fin à six autres accords bilatéraux ; 1. Autorise les Etats membres à restreindre l'accès aux allocations chômage pour une période minimum

de 9 mois pour les résidents non permanents ; 2. Appelle la Commission européenne à décider que les Etats membres ne sont pas autorisés à punir une

fraude à la sécurité sociale par une interdiction de réadmission sur leur territoire ; 3. Approuve le système actuel d’accords de transition qui peuvent restreindre pour des durées limitées

l’immigration des citoyens des nouveaux Etats membres ; 4. Demande à la Commission européenne de se montrer intransigeante sur la liberté de circulation ainsi

que l’incompatibilité des quotas annuels avec les principes fondamentaux de l'UE ;

1 Des restrictions à la liberté de circulation des travailleurs peuvent être appliquées aux travailleurs venus des nouveaux Etats membres pour une période allant jusqu'à 7 ans. Les gouvernements nationaux déjà dans l’UE peuvent décider individuellement de mettre en place ces restrictions. 2 Initiative populaire fédérale du 9 février 2014 accepté par 50,3% des voix en faveur et qui contraint le Conseil fédéral suisse à renégocier l'accord de libre circulation des personnes, avec pour objectif de limiter l'immigration par l'instauration de quotas. 3 Accord bilatéral qui confère aux citoyens de l'UE et aux citoyens suisses le droit de chercher librement du travail et de demeurer sur le territoire national des parties signataires. 4 Fusion des programmes d'échange européens établis en 1987. 5 Le plus grand programme de recherche et d’innovation de l'UE, qui met 80 milliards d'euros à disposition entre 2014 et 2020. 6 Article 25 de l’accord de libre circulation des personnes, qui autorise chaque partie à mettre fin aux sept accords du traité Bilatéral I si l’un d’eux est enfreint.



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5. Espère que la Suisse résoudra la contradiction entre l'accord de libre circulation des personnes et les résultats du référendum contre l'immigration de masse grâce à une nouvelle initiative populaire dans les trois prochaines années ;

6. Demande instamment à ce que la Suisse soit pleinement réintégrée dans les programmes Erasmus+ et Horizon 2020, à condition que le traité bilatéral I7 ne soit pas enfreint ;

7. Recommande à la Commission européenne de s'engager publiquement à exécuter la clause guillotine immédiatement si l'un des sept accords bilatéraux du traité Bilatéral I est résilié.

7 Traité Bilatéral I : traité de 1999 entre la Suisse et l’UE, qui contient les sept accords sur la libre circulation des personnes, le trafic aérien, la circulation routière, l'agriculture, les limitations techniques à l'échange, les marchés publics et la science.



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MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES

« A la lumière du rapport du Conseil de l’Europe sur la protection des droits de l'homme en temps de crise économique qui déclare que les politiques européennes de réduction de la dette portent atteinte aux droits civiques, l’Europe devrait-elle chercher des stratégies différentes pour alléger ses dettes ? »

Proposée par : Claudio AFFOLTER, Naomi AIDLIN, Severin BACHMANN, Julia BRUHIN, David ECKERT, Tomáš FARNÍK, Laura INDERBITZIN, Rebecca RUIZ, Elis SAAVEDRA, Pablo SCHNELL, Cédric SIDLER, Christian SIEGENTHALER, Patrick LAVELLE (Président de commission, IE) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Alarmé par les taux d’intérêts excessifs appliqués aux titres de dette publique sur les marchés

financiers, résultants des niveaux élevés de dette de certains Etats membres, B. Observant que des mesures d’austérité ont été mises en place pour réduire les niveaux

d’endettement, regagnant ainsi la confiance des investisseurs et menant à une réduction des taux d’intérêts sur les titres de dette publique,

C. Remarquant avec grande inquiétude que, alors que les mesures susmentionnées sont un succès sur le plan économique, de nombreux droits civiques, tels que le droit à la justice et le droit à la santé, en sont menacés,

D. Gardant à l’esprit que l’éducation est primordiale, aussi bien en tant que droit civique que pour la durabilité à long terme d’une économie,

E. Réalisant que la collaboration entre les Etats membres de l’UE est lourdement entravée par les différences culturelles et les conditions économiques uniques de chaque pays,

F. Saluant les mesures prises pour renforcer le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC) 1 par des accords comme le Two-Pack2, le Six-Pack3 et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG)4 qui améliorent la capacité de la Commission européenne à : i) surveiller les déséquilibres macroéconomiques des Etats membres, ii) émettre des recommandations à l’attention desdits Etats membres, iii) imposer des sanctions si les problèmes économiques ne sont pas réglés,

G. Ayant pris en considération l’insistance des pays créanciers de l’UE pour que les Etats membres bénéficiaires de fonds de sauvetage mettent en œuvre des mesures d’austérité pour réduire leurs déficits excessifs et leurs niveaux d’endettement élevés,

H. Pleinement conscient du manque de responsabilité démocratique dans les négociations ente la Troïka5 et les organes exécutifs nationaux, des procédures démocratiques traditionnelles ayant été contournées,

I. Profondément inquiet du manque de transparence et de la violation du droit à l’information résultant de la mise en œuvre hâtive de l’austérité ;

1 Règles encadrant la politique budgétaire dans l’UE. Le PSC a été établi pour garantir des finances publiques saines. En particulier, chaque pays doit maintenir un déficit budgétaire annuel en-dessous de 3% de son PIB et une dette publique inférieure à 60% de son PIB. 2 Deux règlements qui complètent le PSC, introduisant davantage de coordination et de surveillance des procédures budgétaires pour tous les pays de la zone euro. 3 Ensemble de mesures législatives européennes approuvées en novembre 2011 visant à réformer le Pacte de stabilité et de croissance et à introduire de nouveaux outils de contrôle macroéconomique. 4 Traité intergouvernemental entre les pays de la zone euro et les 8 autres Etats membres de l’UE établissant le PSC. 5 Groupe de leaders internationaux formé de la Commission européenne, la Banque central européenne et le Fonds monétaire international, qui ont accordé des prêts de sauvetage aux pays européens endettés dont la Grèce, l’Irlande, le Portugal et Chypre, à condition qu’ils présentent des programmes d’austérité stricts et détaillés.



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1. Soutient la politique d’austérité de l’UE afin de réduire l’endettement, à condition que la Commission

européenne accorde aux Etats membres un délai plus long pour remplir leurs obligations d’ajustement budgétaire tels qu’énoncés par le PSC, pour limiter les conséquences négatives sur les droits civiques ;

2. Appelle les gouvernements nationaux à éviter les coupes budgétaires affectant le droit à l’éducation de tout citoyen ;

3. Demande à ce que la Troïka donne plus de poids aux valeurs culturelles et aux droits civiques des citoyens touchés par ses programmes ;

4. Approuve l’amélioration de la capacité de la Commission à surveiller les déséquilibres macroéconomiques des Etats membres ;

5. Recommande en outre que la Commission surveille les coupes budgétaires des Etats membres pour garantir autant que possible contre les atteintes aux droits civiques ;

6. Invite instamment les gouvernements à informer leurs citoyens du contenu, des motivations et des conséquences de toute nouvelle mesure, tout au long de sa formulation et de sa mise en œuvre ;

7. Observe toutefois que certains gouvernements nationaux ont dû agir rapidement et sans impliquer l’ensemble de la population, quand ils ont mis en œuvre des mesures d’urgence en temps de crise exceptionnelle.



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AFFAIRES INTERIEURES II « “Nous avons appris que l’ère de la surveillance de masse n’appartient pas encore au passé.“ (Commissaire Reding, 2014) Alors que les citoyens européens partagent plus de données personnelles en ligne que jamais, quelles dispositions devraient être inclues dans la proposition de l’UE pour un « pacte en matière de protection des données » afin de protéger les droits numériques de tous les Européens ? »

Proposée par : Alexander APOSTOLOV, Eugénie DE WECK, Felix FALTINGS, Katia LEONELLI, Valentin LEUTWYLER, Allegra MARGELISCH, Linda MATHYS, Janka MÖLLER, Christina PALLIKUDIYIL, Lorena RECHSTEINER, Fabian WINKELMANN, Yuliia YEHOROVA (UA), Alastair PAYNE (Président de commission, UK) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Constatant avec regret que la surveillance de masse a conduit à un manque de confiance des citoyens

envers leurs gouvernements et qu’elle constitue une violation des libertés civiles,

B. Reconnaissant la nécessité tant des activités des agences de renseignements que du contrôle strict de la surveillance que celles-ci exercent sur la population,

C. Conscient que les données personnelles sur Internet sont transmises à un niveau global et que leur protection ne peut être assurée sans des actes législatifs au niveau européen et international,

D. Examinant les possibilités d’inclure des dispositions pour la protection de données au niveau international dans le pacte transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) 1,

E. Tout à fait conscient qu’il est difficile de faire évoluer la législation sur la protection des données au même rythme que les développements technologiques,

F. Regrettant l’influence négative qu’ont les intérêts financiers des entreprises sur la manière dont celles-ci gèrent les données personnelles collectées,

G. Alarmé par le fait que les entreprises traitant des données, en particulier les réseaux sociaux, puissent utiliser leur position monopolistique sur le marché pour forcer leurs utilisateurs à accepter leurs conditions générales d’utilisations sous peine de ne pas pouvoir utiliser le service qu’elles fournissent,

H. Relevant par ailleurs que les conditions générales d’utilisation sont souvent formulées de manière peu compréhensible,

I. Convaincu que la notion de propriété du contenu publié sur des médias sociaux reste ambiguë pour la population,

J. Gardant à l’esprit que les citoyens sont responsables de leurs propres actions sur le net,

K. Saluant le paquet sur la protection des données2, qui renforce et protège les droits des citoyens de l’Union européenne (UE),

L. Réaffirmant la nécessité du « droit à l’oubli »3 contenu dans le paquet sur la protection des données,

M. Profondément inquiet par le fait que les critères4 sous lesquels le droit à l’oubli est appliqué sont trop larges ;

1 Accord commercial en cours de négociation entre l’UE et les Etats-Unis. 2 Le paquet relatif à la réforme sur la protection des données s'articule autour de deux projets législatifs : un règlement général qui couvre l'essentiel du traitement des données personnelles au sein de l'UE et une directive sur la protection des transferts de données nationaux et transfrontaliers. 3 Disposition du règlement général sur la protection des données permettant aux citoyens de demander l’effacement de certaines données des résultats des moteurs de recherche.



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1. Recommande au Conseil de l’Union européenne de modifier le paquet sur la protection des données

proposé pour inclure une disposition qui oblige les services secrets à obtenir l’approbation d’un tribunal pour avoir accès aux données personnelles d’un individu ;

2. Approuve la décision d’inclure dans le paquet sur la protection des données un règlement harmonisant la législation sur la protection des données au sein de l’UE ;

3. Demande à ce que la législation de protection des données soit constamment révisée par la Commission européenne ;

4. Presse le Conseil européen ainsi que la Commission européenne en tant que négociateurs pour l’UE du TTIP à assurer que les données personnelles des citoyens de l’UE traitées aux USA sont traitées conformément aux exigences européennes ;

5. Invite la Commission européenne à lancer une enquête sous l’article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne5 pour découvrir si les sites populaires traitant des données personnelles, principalement les réseaux sociaux, profitent de leur position sur le marché pour imposer des conditions injustes à leurs usagers concernant la collecte de leurs données ;

6. Appelle les « contrôleurs de données » à offrir un résumé clair de leur politique de traitement des données et de leurs conditions à leurs usagers ;

7. Encourage les entreprises fournissant des services en ligne à crypter toutes les transmissions de données personnelles ‘end-to-end’6 entre les utilisateurs ;

8. Recommande aux Etats membres d’inclure une formation sur la responsabilité en ligne dans les cursus scolaires, avec du matériel d’apprentissage sur le sujet produit sous la direction de la Commission européenne ;

9. Recommande en outre à la Commission européenne d’introduire un formulaire standardisé de demande de retrait de contenu pour les demandes relevant du droit à l’oubli ;

10. Invite en outre les moteurs de recherche à disséminer les demande de droit à l’oubli reçues aux autres gestionnaires de données en ligne concernés ;

11. Souligne le devoir des moteurs de recherche de prendre en considération les conflits potentiels entre les demandes d’oubli et le droit de la liberté de presse et de la liberté d’information lors du traitement des demandes de retrait ;

12. Réclame que les critères pour une demande d’oubli soient renforcés pour assurer que les donnée supprimées :

a) ne sont pas d’’intérêt public,

b) violent un droit fondamental du demandeur.

4 Informations « inadéquates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées et du temps qui s’est écoulé ». 5 Article interdisant aux entreprises d’abuser de leur position dominante dans le marché, particulièrement en imposant des mesures injustes. 6 Forme de cryptage qui empêche à des intermédiaires ou des membres d’un parti tiers d’accéder au contenu des communications, le contenu étant accessible uniquement par l’émetteur et le destinataire.

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