LOI ALUR Urbanisme - Ministère de la Transition ... · 3 Loi ALUR Les 4 titres du projet de loi I. Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable II. Lutter contre

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Urbanismeet

aménagement

LOI ALUR

Pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Impacts sur le PLU

25 juin 2014

DÉAL 971 / ATOL / PU-VDau Déplacements et O.R.T.

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Loi ALURLoi ALUR

La loi

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été validée

par le Conseil constitutionnel le 20 mars 2014, promulguée le 24 mars

2014 et publiée au JO du 26 mars 2014.

La loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de

nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie

de logements et une baisse du pouvoir d’achat des ménages (objectif :

construire 500.000 logements / an).

DÉAL 971 / ATOL / PUVD Impacts de la loi Alur sur le PLU

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Loi ALURLoi ALUR

Les 4 titres du projet de loi

I. Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable

II. Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées

III. Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du

logement

IV. Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition

écologique des territoires


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Objectif de la présentation

Présenter les principales dispositions visant à

moderniser le Plan Local d’Urbanisme (PLU).


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Sommaire

I. Quelques rappels sur le PLUI. Qu’est-ce qu’un PLU ?II. A quoi sert le PLU ?III.Pièces constitutives du PLU

II.Impacts sur les principes généraux du PLUI. Transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalitésII. Caducité du POSIII.Evaluation du PLU

III.Impacts sur le contenu du PLUI. Rapport de présentationII. PADDIII.OAPIV.Règlement

IV.Impacts sur les procédures d’évolution du PLU


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I. QUELQUES RAPPELS SUR LE PLU


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Le PLU est un document d’urbanisme instauré par la loi SRU

du 30 décembre 2000 pour succéder POS.

Il institue un urbanisme de projet (PADD) par opposition à un

urbanisme de zone (POS).

C’est un projet de territoire porté par la commune.

1.1. Qu’est-ce qu’un PLU ?


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Loi ALURLoi ALUR

Le PLU traduit la politique d’aménagement et de

développement durable de la commune.

Il fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire

(permis de construire ou d’aménager, permis de démolir,

déclaration de travaux, autorisations en matière

d’aménagement commercial…).

1.2. A quoi sert le PLU ?


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Loi ALURLoi ALUR

1 Rapport de Présentation (RP)

1 Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

1 règlement écrit et graphique

des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

des annexes

L’élaboration du PLU est une démarche itérative de façon à garantir la cohérence d’ensemble du projet.

1.3. Pièces constitutives du PLU (L. 123/1 du CU)


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II. IMPACTS SUR LES PRINCIPES GENERAUX DU PLU


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2.1. Transfert automatique de la compétencePLU aux intercommunalités (CC et CA) (L. 5214-16, L. 5214-23-1 et L. 5216-5 du CGCT)

● Transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité 3 ans après la publication de la loi (27 mars 2017) sauf si :

25% des communes représentant 20 % de la population s’y opposent (minorité de blocage),

et que les délibérations sont être prises entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017.

● Si l’intercommunalité n’est pas, à cette occasion, devenue compétente, le transfert est automatique 1 an après le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires sauf si minorité de blocage. Un transfert volontaire reste également possible.


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Loi ALURLoi ALUR

2.1. Transfert automatique de la compétencePLU aux intercommunalités (CC et CA) (L. 5214-16, L. 5214-23-1 et L. 5216-5 du CGCT)

Le PLUi est la règle et le PLU l’exception

● Lorsque la compétence PLU est transférée à l’intercommunalité, obligation de faire un PLUi au plus tard à la prochaine révision d’un des PLU communaux

● Faculté d’élaborer un PLUi tenant lieu de PLH et PDU (L. 123-1 et suivants du CU)

● Les périmètres de SCOT doivent comprendre au moins 2 EPCI à partir du 1er juillet 2014 (L. 122-3 du CU)


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2.2. Caducité des POS (L. 123-19 et L. 422-6 du CU)

● En l’absence de transformation en PLU au 31 décembre 2015, le POS devient caduc et le territoire qu’il couvre se voit appliquer le règlement national d’urbanisme (constructibilité limitée hors des secteurs urbanisés)

● Si la procédure d’élaboration du PLU a été engagée avant le 31 décembre 2015, le POS continue de s’appliquer jusqu’à l’approbation du PLU qui doit intervenir au plus tard dans un délai de 3 ans après la publication de la loi (avant le 26 mars 2017)


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Cependant

● Butoir mise en compatibilité du PLU avec le SAR : novembre 2014

● Butoir mise en conformité du PLU avec les exigences de l’article 19 de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 : 1er janvier 2017


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2.3. Evaluation du PLU (L. 123-12-1 du CU)

● Analyse des résultats de l’application du PLU au regard des objectifs du L. 121-1 :

9 ans après son approbation 6 ans après son approbation s’il tient lieu de PLH

● Cette analyse donne lieu à 1 délibération (conseil municipal ou organe délibérant de l’EPCI) qui doit conclure sur l’opportunité de la révision du PLU.

●


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III. IMPACTS SUR LE CONTENU DU PLU


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3.1. Rapport de présentation (L.123-1-2 du CU)

Qu’est que le RP ?

Le RP est un document de référence pour la commune : il contient le diagnostic communal qui permet de dégager les problématiques et enjeux stratégiques du territoire, les explications des choix du PADD et du règlement et il évalue les incidences du projet sur l’environnement (traduit en évaluation environnementale en Guadeloupe).

Le RP constitue le lien de cohérence entre les différentes pièces du PLU.

Par ailleurs, comme il justifie des changements apportés aux dispositions du POS / PLU initial, il représente la mémoire de l’évolution du document au cours du temps et rend nécessaire une transparence sur les objectifs qui ont présidé à ces remaniements.

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Que change la loi Alur ?

En complément du diagnostic initial (besoins en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services), le diagnostic doit dorénavant évaluer les besoins en matière de biodiversité.

Le rapport de présentation doit en outre :

analyser la capacité de densification et exposer les dispositions qui la favorisent

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analyser la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années précédant l’approbation ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme. Il propose les mesures qui permettent de limiter la consommation de ces espaces.

établir un inventaire des capacités de stationnement

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Ces dispositions sont d’application immédiate.

En revanche :

les PLU déjà approuvés intègrent ces dispositions lors de leur prochaine révision

les PLU en cours d’élaboration intègrent ces dispositions si le débat sur les orientations du PADD a eu lieu après le 26 mars 2014.

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3.2. PADD (L.123-1-3 du CU)

Qu’est que le PADD ?

Le PADD présente le projet communal pour les années à venir. Il est élaboré pour transcrire la stratégie du territoire à travers :

les orientations d’urbanisme et d’aménagement,

les politiques d'équipement, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation ou remise en bon état des continuités écologiques,

ainsi que l'habitat, les transports et déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Le PADD fixe explicitement des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.


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3.2. PADD (L.123-1-3 du CU)


Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain doivent être chiffrés.

Le PADD doit désormais intégrer les politiques du paysage dans les orientations générales.

Ces mesures sont d’application immédiate. Toutefois, ces objectifs seront intégrés lors de la prochaine révision pour les PLU approuvés.

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3.3. OAP (L. 123-1-4 du CU)

Que sont les OAP ?

Dans le respect des orientations définies par le PADD, les OAP comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements dans des secteurs particuliers du territoire.Elles peuvent ainsi prévoir les actions et opérations à mettre en œuvre notamment pour :

valoriser l’environnement, les paysages, les entrées de ville et le patrimoine,

permettre le renouvellement urbain,

assurer le développement de la commune,

revitaliser des secteurs urbains en friche.

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3.3. OAP (L. 123-1-4 du CU)


La loi ne modifie que très peu les OAP. Celles-ci ne sont impactées que par des mesures facultatives :

➔ définition d’actions en faveur de la mise en valeur des continuités écologiques

➔ possibilité de prévoir un % de commerces dans les opérations d’aménagement.

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3.4. Règlement écrit et graphique (L. 123-1-5 du CU)

Qu’est-ce que le règlement ?

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions.

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La loi Alur supprime les dispositions qui conduisent à une sous-utilisation des capacités d’accueil des zones constructibles et à privilégier les extensions périphériques :

Suppression de la taille minimale des terrains

Suppression du Coefficient d’Occupation des Sols (COS) au profit des règles de prospect (gabarit, hauteur, ...) DÉAL 971 / ATOL / PUVD

Impacts de la loi Alur sur le PLU


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Ces mesures sont d’application immédiate pour les demandes d’urbanisme déposées après la publication de la loi.

Elles ne s’appliquent pas au POS.



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Possibilité d'imposer aux constructions neuves, rénovées ou

réhabilitées, un "coefficient de biotope" (part minimale de

surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables) afin

de contribuer au maintien de la biodiversité ou de la nature

en ville.



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IV. IMPACTS SUR LES PROCEDURES

D’EVOLUTION DU PLU


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En vue d’inciter à densifier les zones urbaines existantes plutôt que d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation :

L’ouverture à l'urbanisation d’une zone 2AU de plus de 9 ans impose une procédure de révision :

➔ les zones ayant fait l’objet d’acquisitions foncières significatives par la commune ou l’EPCI ne sont pas concernées

➔entrée en application différée au 1er juillet 2015

Contrôler l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU


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Pour les autres zones 2AU : la collectivité justifiera par délibération la nécessité de l’ouverture

➔la justification repose sur l’analyse des capacités d’urbanisation inexploitées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet mobilisant ces capacités

➔entrée en vigueur immédiate, sauf pour modification en cours déjà notifiée aux PPA

Contrôler l’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU


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Sources

www.territoire.gouv.fr

www.senat.fr

Editions législatives

Habitat actualité - numéro spécial sur la loi Alur (mars 2014) - ADIL


http://www.territoire.gouv.fr/

http://www.senat.fr/

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Direction de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

de la Guadeloupe (DéAL 971)

Service de l’Aménagement du Territoire

et de l’Organisation du Littoral (ATOL)

Unité Planification Urbaine – Ville Durable

(PU-VD)

Tèl : 0590 99 46 46

www.deal.guadeloupe.gouv.fr

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