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Loi de Modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPAM)
adoptée par les deux chambres le 19 décembre 2013
LA METROPOLE
DU GRAND PARIS(MGP) dispositions particulières
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« La métropole du Grand Paris »Historique
03/06/2010 Loi relative au Grand Paris.
07/07/2010 Décret relatif à la Société du Grand Paris.
31/05/2013 Rejet du projet de loi en première lecture au Sénat.
Proposition de loi de 40 députés amène le gouvernement à proposer un EPCI sur le territoire des 4 départements au 1er janvier 2015.
19/07/2013 l’Assemblée Nationale adopte l’article créant la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.
07/10/2013 adoption en seconde lecture au Sénat (156 pour, 147 contre) et le 10/12/2013 à l’Assemblée Nationale.
19/12/2013, suite à un accord en commission mixte paritaire, adoption définitive par les deux chambres. 3
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« La métropole du Grand Paris »membres et périmètre
Paris+
124 communes
du 92, 93, 94
6,7 millionsD’habitants
Les autres communes
d’IDF membres
d’un EPCI qui compte au moins une
commune de la petite couronne
(délibération avant le
30/09/2014)
Périmètre fixé par arrêté du Préfet de Région
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« La métropole du Grand Paris »Fondements
La MGP est constituée pour mettre en oeuvre des actions métropolitaines afin :
- «d’améliorer le cadre de vie de ses habitants,
- de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent,
- de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d’une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l’ensemble du territoire national» 23
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« La métropole du Grand Paris »Projet métropolitain
La MGP élabore un projet
métropolitain en associant les habitants à son élaboration selon les formes
définies par le conseil de la métropole sur proposition du
conseil de développement.423
« La métropole du Grand Paris »Projet métropolitain
- Il définit les orientations générales de la politique conduite par la MGP
- Participe à la mise en oeuvre du SDRIF
- Comporte un diagnostic, des orientations stratégiques ainsi que des domaines d’intervention prioritaires
Peut être élaboré avec l’appui de l’AFTRP, de l’AIGP, des agences d’urbanisme et de toute structure utile
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La MGP est administrée par le Conseil de métropole.
Il est constitué de:
a) un conseiller métropolitain par commune;
b) un conseiller métropolitain sup. pour chaque commune pour chaque tranche complète de 25 000 hab.
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« Le Conseil de métropole »Gouvernance
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La MGP exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, des compétences en matière de :
- Aménagement de l’espace métropolitain
- Politique locale de l’habitat
- Politique de la ville
- Développement et aménagement économique
- Protection et mise en valeur de l’environnement et de politique de cadre de vie
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« Le Conseil de métropole »Compétences
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Logement : le texte prévoit désormais que la
délégation des 4 compétences soit insécable.
A la demande de la MGP, l’Etat peut déléguer la
totalité des compétences.
Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de 6 ans renouvelables.
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« Le Conseil de métropole »Compétences
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Ressources fiscales :Dotations globale de fonctionnement composée de :
- Dotation d’intercommunalité
- Dotation de compensation
« La métropole du Grand Paris »Ressources
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Les EPCI a FPU disparaissent.
La MGP est organisé en « territoires» de plus
de 300 000 habitants, administrés par des
conseils de territoire sans personnalité
juridique propre.
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« Les territoires »Périmètre
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Les Conseils de territoire sont composés des
conseillers de la métropole représentant les
communes des territoires et le nombre de
conseillers est doublé. A partir de 2020, une
partie est élue au suffrage universelle directe
(art. 35 AA). Le Président est élu en son sein et le
nombre de vice-président ne peut excéder 20%.
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« Les territoires »Gouvernance
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Les dépenses et recettes de fonctionnement sont
fixées par la MGP dans un document appelé «état
spécial de territoire», en fonction des
compétences qui leur sont déléguées et des
caractéristiques de chaque territoire. La DTM
(dotation territoriale métropolitaine couvre
l’ensemble de ses dépenses.
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« Les territoires »Resssources
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Le Conseil de la métropole peut donner
délégation aux conseils de territoire pour
préparer, passer et exécuter et régler les marchés
de travaux, fournitures et services.
Le conseil de territoire est saisi pour avis des
rapports de présentation et des projets de
délibération dans les limites de son territoire.
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« Les territoires »Compétences déléguées par la MGP
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1. Mesure transitoire : la MGP exerce les compétences transférées par les communes et les EPCI. Toutefois, le Conseil de la métropole peut restituer par délibération, des compétences aux commune dans les deux ans suivant la création de la MGP.
Jusqu’à cette délibération ou délai de 2 ans, les conseils de territoires exercent les compétences transférées (sauf délibération contraire du Conseil de la métropole) dans le périmètre des anciens EPCI.
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« Les territoires »Mutualisation dans leur périmètre
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2. . Les compétences exercées au 31/12/2014 par un EPCI non transférées à la MGP et restituées aux communes peuvent être exercées en commun par des communes appartenant au même territoire.
- dans le cadre de conventions- dans le cadre d’un service commun- par la création d’un syndicat- par le recours à une entente
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« Les territoires »Mutualisation dans leur périmètre
23
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L’Assemblée des Maires composée de l’ensemble des Maires de la MGP, formule des avis et des
recommandations fournis au conseil de la métropole.
Un conseil de développement, doté d’un avis consultatif.
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« Autres instances »
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2218 1611 8
« Mission de préfiguration »Rôle
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•Est coprésidée par le Préfet de Région et par le Président de la MGP
Composée de 2 députés, 2 sénateurs, des maires, des présidents des EPCI de petite couronne, des présidents des CG et de la Région IdF, du président du CRIF ainsi que d’un délégué régional, du Président et VP de Paris Métropole, d’un collège de partenaires socio-économiques. Sa composition et son fonctionnement son définis par décret.
« Mission de préfiguration »Présidence et composition
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Article 12 : relatif au personnel de la FPT et de la mise à
disposition des personnels de l’Etat.
Dans les territoires : - des CT et CHSCT sont créés.
- Le DG et les DGA des conseils de territoire sont nommés par le Président de la MGP.
Tran
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« Dispositions relatives aux personnels »Article 12
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Système général :
- transfert du personnel des communes qui participent à l’exercice des compétences de la MGP- Transfert du personnel des EPCI existants vers la métropole- Transfert des personnels exerçant des compétences dans la Région et les Conseils Généraux vers la métropole
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« Dispositions relatives aux personnels »Article 12
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- Des conventions seront signées dans un délai de 3 mois à compter de la création de la MGP.
- Les personnels parisiens dont le cadre d’emploi fixé par décret correspond à aucun de la FPT, seront mis à disposition à titre individuel de la MGP, à la date de parution du décret.
- La MGP peut s’ affilier volontairement au CIG de la petite couronne.
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« Dispositions relatives aux personnels »Article 12 bis personnel Ville de
Paris
«Quelles conséquences pour les agents ?»La mobilité forcée
La mobilité forcée s’opérera dans :
- le cadre des transferts ou des délégations de compétences : la mise à disposition
- en dehors de toute transfert ou délégation de compétences : soit création des services unifiés (syndicats mixtes ou SPL), soit création de services communs entre EPCI.
- L’instabilité des missions et des fonctions- L’insécurité des parcours professionnels- le risque d’une double autorité hiérarchique et fonctionnelle- La remise en cause des droits individuels et collectifs acquis.- Le risque de licenciement- Le risques d’une transformation des Centres de Gestion en «pôle emploi de la FP».
- Le risque de disparition du dialogue social et de l’action syndicale
«Les risques pour les agents»
Notre droit à participer et à négocier doit être garanti dans le fonctionnement de la MGP :
- Affirmons le dialogue social et la négociation comme prévu par la loi du 5 juillet 2010 et la circulaire du 22 juin 2011 au niveau des instances de gouvernance du Grand Paris;
«Luttons pour notre avenir professionnel et
d’autres choix de société !»La mobilité forcée
«Luttons pour d’autres choix de société et notre
avenir professionnel »La mobilité forcée
«Luttons pour d’autres choix de société et notre
avenir professionnel »La mobilité forcée
