Loi n°2005-102 Loi n°2005-102 du 11 février 2005du 11 février 2005

Loi pour l'égalité des droits et des Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapéesdes personnes handicapées

Septembre 2007Septembre 2007

IntroductionIntroduction

Après la loi de 1975, les raisons d’une Après la loi de 1975, les raisons d’une nouvelle loinouvelle loi

• Des critiques croissantes sur les politiques Des critiques croissantes sur les politiques existantesexistantes

• L’évolution de la reconnaissance quantitative et L’évolution de la reconnaissance quantitative et qualitative du handicapqualitative du handicap

• Une loi volontariste pour laquelle l’ensemble des Une loi volontariste pour laquelle l’ensemble des décrets prévus ne sont pas publiésdécrets prévus ne sont pas publiés

D’abord, une définition du D’abord, une définition du handicaphandicap

le handicap est constitué par toute le handicap est constitué par toute limitation d’activités ou restriction de limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en son environnement par une personne en raison de l’ altération substantielle, durable raison de l’ altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiquescognitives ou psychiques

UNE CONCEPTION NOUVELLEUNE CONCEPTION NOUVELLEUNE APPROCHE UNE APPROCHE INDIVIDUALISEEINDIVIDUALISEE

Une palette de handicaps élargieUne palette de handicaps élargie Une vision sociale du handicap: personnes Une vision sociale du handicap: personnes

handicapées ou en situation de handicaphandicapées ou en situation de handicap La mise en cause des barrières d’âgeLa mise en cause des barrières d’âge

Une conception nouvelleUne conception nouvelleUne approche individualiséeUne approche individualisée

L’affirmation de l’intégration ordinaireL’affirmation de l’intégration ordinaire

la personne au cœur du dispositifla personne au cœur du dispositif

• la notion de projet de vie et de choix de viela notion de projet de vie et de choix de vie• le principe d’écoute, d’accompagnement et de le principe d’écoute, d’accompagnement et de

consultation de la personne handicapéeconsultation de la personne handicapée

Un dispositif complet en 6 pointsUn dispositif complet en 6 points

1. l’augmentation des ressources :1. l’augmentation des ressources :

• la reconnaissance du droit au revenu minimal la reconnaissance du droit au revenu minimal d’existence pour les personnes ne travaillant pasd’existence pour les personnes ne travaillant pas

• L’AAH et ses compléments deviennent des L’AAH et ses compléments deviennent des revenus d’existencerevenus d’existence

• Le droit à la retraite à taux plein après 120 Le droit à la retraite à taux plein après 120 trimestrestrimestres

• Le meilleur cumul AAH et autres ressourcesLe meilleur cumul AAH et autres ressources

Un dispositif completUn dispositif complet

2. le droit à compensation 2. le droit à compensation

• Individualisation : l’évaluation par les besoins devient la Individualisation : l’évaluation par les besoins devient la règle, le taux d’incapacité devient l’exceptionrègle, le taux d’incapacité devient l’exception

• L’articulation indispensable des besoins de la personne L’articulation indispensable des besoins de la personne autour de son projet de vie et l’affirmation de satisfaire les autour de son projet de vie et l’affirmation de satisfaire les besoins essentiels de la viebesoins essentiels de la vie

• La prestation de compensation :La prestation de compensation :• Prestation universelle en nature dans son principePrestation universelle en nature dans son principe

• Absence de toute récupération sur les biens de la personne handicapéeAbsence de toute récupération sur les biens de la personne handicapée

• Une disparition proclamée des critères d’ageUne disparition proclamée des critères d’age

Le droit à compensation: typologieLe droit à compensation: typologie

Aides humainesAides humaines

Aides techniquesAides techniques

Aménagement du logement et du véhiculeAménagement du logement et du véhicule

Aides spécifiques (entretien et produits liés au handicap)Aides spécifiques (entretien et produits liés au handicap)

Aides animalièresAides animalières

Le droit à compensation: principesLe droit à compensation: principes

• L’affirmation de satisfaire les besoins essentiels de L’affirmation de satisfaire les besoins essentiels de la viela vie

• L’articulation indispensable des besoins de la L’articulation indispensable des besoins de la personne autour de son projet de viepersonne autour de son projet de vie

L’accessibilité proclaméeL’accessibilité proclamée

3. l’accessibilité au bâti et aux transports (chaîne 3. l’accessibilité au bâti et aux transports (chaîne du déplacement)du déplacement)

Les délais confortés (10 ans pour les immeubles Les délais confortés (10 ans pour les immeubles existants)existants)

Établissements recevant du public (10 ans)Établissements recevant du public (10 ans) Instauration d’une Commission communale pour les Instauration d’une Commission communale pour les

communes de plus de 5000 habitants associant les communes de plus de 5000 habitants associant les personnes handicapées à la mise en œuvre de personnes handicapées à la mise en œuvre de l’accessibilitél’accessibilité

La scolarisation affirméeLa scolarisation affirmée

4. l’accessibilité à l’école:4. l’accessibilité à l’école:

Substitution hautement symbolique d’une Substitution hautement symbolique d’une obligation de « scolarisation » à l’intégration obligation de « scolarisation » à l’intégration scolairescolaire

Inscription de principe dans l’établissement Inscription de principe dans l’établissement scolaire le plus proche du domicilescolaire le plus proche du domicile

Évaluation régulière par une équipe Évaluation régulière par une équipe pluridisciplinairepluridisciplinaire

Importance de l’initiative et de la volonté des Importance de l’initiative et de la volonté des parents et du jeuneparents et du jeune

Rôle pivot de l’enseignant référentRôle pivot de l’enseignant référent

L’insertion professionnelleL’insertion professionnelle

5. l’accessibilité à l’emploi:5. l’accessibilité à l’emploi:

La généralisation de l’obligation d’emploi de La généralisation de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à la fonction publiquetravailleurs handicapés à la fonction publique

Le durcissement programmé des sanctionsLe durcissement programmé des sanctions

Affirmation d’un droit au temps partiel pour Affirmation d’un droit au temps partiel pour permettre le cumulpermettre le cumul

Entreprises adaptées et CAT : une mutation symboliqueEntreprises adaptées et CAT : une mutation symbolique

deux secteurs d’activité au lieu de trois : le marché du deux secteurs d’activité au lieu de trois : le marché du travail (milieu ordinaire) et celui du travail protégé travail (milieu ordinaire) et celui du travail protégé (secteur médico-social) (secteur médico-social)

Le « milieu ordinaire » comprend les entreprises Le « milieu ordinaire » comprend les entreprises adaptées (ex ateliers protégés)adaptées (ex ateliers protégés)

La vocation médico-sociale des ESAT réaffirmée et le statut La vocation médico-sociale des ESAT réaffirmée et le statut de travailleur précisé.de travailleur précisé.

Généralisation d’un droit a Généralisation d’un droit a l’accessibilitél’accessibilité

6. Affirmation d’une standardisation des 6. Affirmation d’une standardisation des normes permettant l’accessibilité : normes permettant l’accessibilité :

• A la citoyennetéA la citoyenneté• A la cultureA la culture• Aux médias (internet,audiovisuel etc…)Aux médias (internet,audiovisuel etc…)

La MDPH: Un statut qui affirme son La MDPH: Un statut qui affirme son rôle moteur dans la mise en oeuvre rôle moteur dans la mise en oeuvre

des droits énoncés par la loides droits énoncés par la loi Les principesLes principes

Le rôle pivot du département :Le rôle pivot du département :• La maison départementaleLa maison départementale• La formule du GIPLa formule du GIP• Le fonds départemental de compensationLe fonds départemental de compensation

Le GIP est administré par uneLe GIP est administré par uneCOMMISSION EXECUTIVE présidée COMMISSION EXECUTIVE présidée

par le Président du Conseil Généralpar le Président du Conseil Général Elle comporte 20 membres en Indre-et-Loire :Elle comporte 20 membres en Indre-et-Loire : 10 membres sont désignés par le Conseil Général10 membres sont désignés par le Conseil Général 5 membres représentent les associations de personnes 5 membres représentent les associations de personnes

handicapéeshandicapées 5 membres sont des représentants de l ’Etat, de la CPAM, 5 membres sont des représentants de l ’Etat, de la CPAM,

de la CAFde la CAF

Les missions du GIPLes missions du GIP

assure assure une mission d’accueil, d’information, d’accompagnementune mission d’accueil, d’information, d’accompagnement des personnes handicapées, de leurs familles,des personnes handicapées, de leurs familles,

met en place une met en place une EQUIPE PLURIDISCIPLINAIREEQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE qui : qui : évalue les besoins de compensation du demandeurévalue les besoins de compensation du demandeur élabore un plan d ’aide personnalisé de compensation sur la base élabore un plan d ’aide personnalisé de compensation sur la base

du projet de vie de la personne handicapée,du projet de vie de la personne handicapée,

met en place et organise le fonctionnement de la met en place et organise le fonctionnement de la COMMISSION DESCOMMISSION DES DROITS ET DE L ’AUTONOMIEDROITS ET DE L ’AUTONOMIE qui prend les décisions relatives à qui prend les décisions relatives à l ’ensemble des droits de la personne handicapéel ’ensemble des droits de la personne handicapée

La COMMISSION La COMMISSION DES DROITS ET DE L ’AUTONOMIEDES DROITS ET DE L ’AUTONOMIE

reprend les attributions de la CDES et de la COTOREP et reprend les attributions de la CDES et de la COTOREP et décide de l ’attribution de la prestation de compensationdécide de l ’attribution de la prestation de compensation

mise en place le 21 mars 2006 en Indre-et-Loiremise en place le 21 mars 2006 en Indre-et-Loire La CDA est composée de 23 membresLa CDA est composée de 23 membres

• Conseil Général : 4 membresConseil Général : 4 membres• ETAT : 4 membresETAT : 4 membres• organismes de SS : 2 membresorganismes de SS : 2 membres• organisations syndicales : 2 membresorganisations syndicales : 2 membres• parents d ’élèves : 1 membreparents d ’élèves : 1 membre• associations de handicapés : 7 membresassociations de handicapés : 7 membres• Comité Départemental Consultatif des P.H. : 1 membreComité Départemental Consultatif des P.H. : 1 membre• associations gestionnaires : 2 membres (rôle associations gestionnaires : 2 membres (rôle

consultatifconsultatif))

elle est présidée par M. GIRAUDEAU, Vice-Président du elle est présidée par M. GIRAUDEAU, Vice-Président du Conseil GénéralConseil Général

La commission des droits et de l'autonomie des personnes La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour :handicapées est compétente pour :

Art. L241-6 du CASFArt. L241-6 du CASF         1º Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer 1º Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer

son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;

      2º Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de 2º Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ;

      3º Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution:3º Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution:

de l'allocation d’adulte handicapé ou de d’éducation d’enfant handicapé et de leurs de l'allocation d’adulte handicapé ou de d’éducation d’enfant handicapé et de leurs complémentscompléments

de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne de la carte d'invalidité et de la carte portant la mention : "Priorité pour personne handicapée";handicapée";

de  l'attribution de la prestation de compensationde  l'attribution de la prestation de compensation

4º Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes ;4º Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes ;

5º Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans 5º Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adulteshébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes..

LES COMMISSIONSLES COMMISSIONSA THEMATIQUES SPECIALISEESA THEMATIQUES SPECIALISEES

3 commissions élaborent les décisions de la CDA :3 commissions élaborent les décisions de la CDA :

la commission « Enfance-Jeunesse » présidée par M. BEUZELIN, la commission « Enfance-Jeunesse » présidée par M. BEUZELIN, Président de l ’Association APEI Les ElfesPrésident de l ’Association APEI Les Elfes

la commission « Travail des Adultes » présidée par Melle MALVEAU, la commission « Travail des Adultes » présidée par Melle MALVEAU, coordonnatrice du PDETH (Programme Départemental pour l ’Emploi des coordonnatrice du PDETH (Programme Départemental pour l ’Emploi des Travailleurs Handicapés)Travailleurs Handicapés)

la Commission « Vie Sociale des Adultes »  présidée par M. GIRAUDEAUla Commission « Vie Sociale des Adultes »  présidée par M. GIRAUDEAU

Rôle essentiel des équipes Rôle essentiel des équipes d’évaluation pour l’ensemble des d’évaluation pour l’ensemble des

missionsmissions Les équipes pluridisciplinaires d’évaluationLes équipes pluridisciplinaires d’évaluation Évaluation sur base du projet de vie et de Évaluation sur base du projet de vie et de

références fixées par voie réglementaire (grille références fixées par voie réglementaire (grille d’évaluation multidimensionnelle)d’évaluation multidimensionnelle)

Proposition d’un plan d’aide personnaliséProposition d’un plan d’aide personnalisé Place de la négociation : possibilité d’être Place de la négociation : possibilité d’être

entendu, de visite au domicile avec une entendu, de visite au domicile avec une assistance ; processus de médiation et voies assistance ; processus de médiation et voies de recours ordinairesde recours ordinaires