LOI DU 11 FEVRIER 2005

« loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

des personnes handicapées »(Loi n° 2005-102)

Grands points et changementsLa loi repose sur le principe que;tous les enfants handicapés accueillis comme les

autres enfants en milieu ordinaire dans leur école de référence, la plus proche de leur domicile

On ne parle plus d’Intégration (les PII n’existent plus) mais on parle de Scolarisation pour tous

chaque enfant handicapé doit avoir un PPS de la maternelle au lycée et révisable chaque année; il assure la cohérence et la qualités des aides apportées

Une nouvelle définition du handicap

« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, intellectuelles, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidante »

Création de la M D P H

La M D P H (Maison Départementale des Personnes Handicapées) met en place:

-la CDAPH :Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (qui remplace la CDES + COTOREP)

Elle centralise toutes les demandes concernant

le handicap

Les équipes… EE : équipe éducative : élève, parents, directeur

+ enseignant , RASED(psychologue, maître spé.), partenaires : s’assure du bon accompagnement de l’élève dans son parcours scolaire

ESS : équipe de Suivi de Scolarisation : EE + Enseignant référent + AVS par ex: après notification MDPH

EPE: équipe pluridisciplinaire d’évaluation: définit le plan de compensation à la MDPH

CDA :Commission des droits et de l’autonomie oriente, notifie les décisions concernant les élèves handicapés qu’elle envoie aux Enseignants Référents, attribue les AVS, les accompagnements SESSAD…

Parcours de l’élève handicapé

Les parents l’inscrivent dans l’école de leur secteur

1) ils ont déjà fait des démarches auprès de la MDPH et ont reçu une notification, décision de la CDA (Commission des droits et de l’Autonomie) : leur enfant est reconnu handicapé:

Un PPS est à concrétiser au cours d’une réunion de l’équipe de suivi et de scolarisation animé par l’enseignant référent au moins une fois par an.

2) l’enfant n’est pas connu de la MDPH-le directeur de l’école accepte l’enfant

-les difficultés naissent, c’est l’équipe éducative qui prend en charge l’élève ; elle en parle aux parents ; des aides sont proposées dans l’école .

-les difficultés persistent, on peut faire appel au RASED -pas d’amélioration, l’équipe éducative invite les parents et leur

propose des évaluations plus précises (scolaires, psychologiques, aides de partenaires type CMP, CMPP ou autres service d’aides).

Un Pré PPS peut être proposé (document à demander à l’Enseignant Référent ), à rédiger en équipe si l’on pense que l’élève relèvera probablement du champ du handicap.

- le directeur procède alors à un compte rendu , l’adresse aux parents.

Ils ont 4 mois pour contacter l’Enseignant Référent et établir un dossier de demande de plan de compensation. Au-delà des ces 4 mois, le courrier sera transmis à l’IA.

-le dossier de compensation est envoyé à la MDPH par l’enseignant référent en attente d’une décision de la CDA.

3) l’enfant est connu de la MDPH il est inscrit dans une autre école que celle de référence : ex: les élèves de CLIS

L’ESS se réunit au moins une fois par an pour établir le PPS et faire le point sur le parcours scolaire de l’élève

Le directeur et l’équipe est responsable de sa bonne mise en œuvre (par ex, avec l’enseignant de la classe, il doit s’assurer, avec la famille, du suivi CMP ou CMPP ou orthophonique ou autre suivi régulier notifié par la MDPH)

-à chaque changement de parcours de l’élève handicapé, l’enseignant référent est chargé de réunir l’ESS et de rédiger un nouveau PPS.

-le directeur de l’école de référence de l’élève doit avoir connaissance des PPS de l’élève handicapé qui est en fait inscrit de façon inactive dans son établissement.

-A tout moment les parents peuvent réinscrire leur enfant dans leur école de référence.

Demandes d’aide: AVS,SESSAD…

Pour les demandes d’aide humaine ou par un service de soins souhaitée (AVS ou type SESSAD) un dossier MDPH doit être constitué, les directeurs proposent aux parents de se rapprocher de l’enseignant référent .

Ce sont les parents qui font la demande

Note sur les sigles AVS - ASEH

A V S I: Auxiliaire de Vie Scolaire Individuelle: recruté par l’EN et effectue 27 h semaine, s’occupe d’un enfant handicapé pour la quotité horaire fixée sur la notification MDPH

ASEH: Aide à la Scolarisation des Élèves Handicapés: recruté par le lycée (Conseil Général), effectue 20h, est nommé sur une école plutôt maternelle dans la quelle sont scolarisés des élèves handicapés (avec notification MDPH)

AVS et ASEH gérés par l’IEN ASH de Denain

Présentation du PPS

Projet Personnalisé de Scolarisation

P P S

Document type départemental Se substitue aux autres documents existants (PII)Définit les modalités du déroulement de la

scolarisation de l’élève handicapéGarantit sa continuité et sa cohérenceRéalisé et concrétisé, mis en œuvre au quotidien

par le directeur et son équipe et validé par l’ESS une fois par an.

Prend en compte les éléments de la CDA (MDPH)Est un élément du plan de compensation de l’élève

handicapé

Mission de l’enseignant référent : ER apporte aide et conseils aux familles et aux

établissements scolairesinterface entre famille, école, établissements scolaires

et MDPHrecueille les dossiers MDPH et s’assure qu’ils sont

complets avant de les transmettre à la MDPHfavorise la cohérence et la continuité de la mise en

œuvre du PPS sur l’ensemble du parcours de formation de l’élève handicapé (de la maternelle au lycée)

s’assure des évaluations régulières des élèves handicapés

réunit l’ESS au moins une fois par an