la loi ESS :lESSEntiEl dE cE qui changE pour lES aSSociationS

associations.gouv.fr

1. Simplifier et amliorer la relation entre tat etaSSociationS

un choc dE Simplification pour lES aSSociationS

afin dallger les nombreuses contraintes administratives qui psent sur les associations et de permettre aux responsables associatifs de se concentrer pleinement sur le cur de leur mission, la loi habilite le gouvernement adopter par ordonnance des mesures visant simplifier les dmarches administratives des associations.

dans le prolongement de cette habilitation, le gouvernement a confi une mission sur le sujet au dput Yves Blein, rapporteur de la loi relative lconomie sociale et solidaire lassemble nationale. Sespropositions sont attendues pour octobre 2014.

lE haut conSEil la viE aSSociativE

afin de poursuivre et denrichir les travaux modernisation de la vie associative, les comptences et lexpertise de du haut conseil la vie associative sur toutes les questions intressant la vie associative sont reconnues par la loi qui le consacre expressment.

chiffres cls : le hvca, depuis sa cration en 2012, a mis 9 avis sur des questions importantes relatives la vie associative.

2. ScuriSer et diverSifier leS financementS aSSociatifS

unE dfinition lgalE pour la SuBvEntion

la notion de subvention est pour la premire fois dfinie par la loi. Elle permettra de scuriser le recours aux subventions publiques, tant pour les associations que pour les personnes publiques et lutter ainsi contre le recours abusif aux marchs publics.

la subvention est dfinie comme une contribution facultative de toute nature, valorise dans lacte dattribution, justifie par un intrt gnral et destine la ralisation dune action ou dun projet dinvestissement, la contribution au dveloppement dactivits ou au financement global de lactivit de lorganisme de droit priv bnficiaire.

Ces contributions ne peuvent constituer la rmunration de prestations individualises rpondant aux besoins des autorits ou organismes qui les accordent.

chiffres cls: 550 000 associations bnficient chaque anne dune subvention publique. prs dune association sur deux peroit un financement public. En 2011, les financements de ltat reprsentent 11 %, ceux des dpartements de 12 %, 11 % proviennent des communes de 2005 et 2011 une diminution de la frquence de versement des subventions publiques de 17 %, est constate, soit une baisse annuelle moyenne de 3 % tandis que les commandes publiques ont augment un rythme trs rapide: 73% sur la mme priode soit 10 % en moyenne annuelle.

ExtEnSion dE la capacit dES aSSociationS

les associations reconnues dutilit publique ne pouvaient, quelques exceptions prs, possder ou acqurir dautres immeubles que ceux ncessaires au but quelles poursuivent, tout en ayant la facult de recevoir ce mme type dimmeubles titre de dons et legs.

En recevant ces dons et legs, les associations se voyaient dans lobligation de les vendre, parfois dans des conditions dfavorables, alors que leur gestion pouvait constituer une source de revenus.

la loi met donc en cohrence ces deux rgles en autorisant les associations reconnues dutilit publique acqurir et administrer des immeubles de rapport et plus largement faire tous les actes de la vie civile

que leurs statuts ne leur interdisent pas. de leur ct, les associations simplement dclares pourront recevoir et conserver des immeubles, y compris de rapport, par libralit (donation du vivant ou legs).

chiffres cls: le nombre dassociations propritaires de locaux est peu lev avec 4 % compte tenu du rgime juridique contraignant, 82 % sont hberges.

dES titrES aSSociatifS pluS attractifS

afin de permettre aux associations de dvelopper leurs fonds, une nouvelle forme de titres trs attractifs est cre.

pour encourager leur utilisation par les associations, la liquidit et les modalits de rmunration de ce nouveau titre sont adaptes. il est remboursable lissue dun dlai minimum de sept ans, si le montant des fonds propres atteint, depuis lmission, le montant nominal dmission. le taux de rmunration librement ngoci est rehauss de 2.5 %.

chiffres cls: tmo (1,97) + 5,5 % contre 1 % pour le livret a et 2,11 % net pour un pEl.

la fuSion Et la SciSSion dES aSSociationS Et fondationS ScuriSES

le rle social et conomique des associations na fait que crotre, leurs ressources et leurs partenaires se sont diversifis. ces volutions les conduisent se restructurer, fusionner, or il nexiste aucune rgle de droit permettant dencadrer ces oprations reconnues licites par le juge et une partie de la doctrine administrative. la loi ESS offre un cadre juridique transparent et scurisant ces oprations, tant pour les associations que pour les tiers. la doctrine fiscale sadapte au nouveau rgime juridique des fusions et autorise lapplication du rgime de report dimposition aux fusions entre associations.

chiffres cls: on estime environ 200, les oprations de fusion, absorption ou apport partiel dactifs ralises chaque anne concernant des associations qui doivent faire appel un commissaire aux comptes.

3. deS nouveaux outilS pour le dveloppement deSaSSociationS

lE diSpoSitif local daccompagnEmEnt

afin de renforcer le dveloppement des dla crs dans le but de permettre ltat et aux collectivits territoriales de mieux soutenir le dveloppement dinitiatives locales, la loi consacre leur existence et reconnat ainsi leur rle complmentaire celui des rseaux et regroupements associatifs dans lappui des structures de lESS.

chiffres cls: En 2013 lactivit des dla a accompagn 6 600 structures, soit 135206 emplois consolids.

dES fondS tErritoriaux dE dvEloppEmEnt aSSociatif

En complment du fonds pour le dveloppement de la vie associative (fdva), les associations qui le souhaitent pourront contribuer au financement de fonds territoriaux pour mener des actions communes, des actions dintrt gnral, lancer des programmes mutuels de recherche et dveloppement ou encore pour proposer une offre mutuelle de formation.

chiffres cls: En 2013, le fonds de dveloppement de la vie associative (fdva), a consacr ses finan-cements au soutien de 109 projets innovants.

dES fondS dE garantiE dapportS En fondS aSSociatif

afin de renforcer les fonds propres des associations, de couvrir leurs besoins en fonds de roulement, lacration de fonds de garantie des apports en fonds associatifs est autorise.

les associations pourront recevoir dune personne morale de droit priv, des collectivits territoriales, voire mme de ltat des fonds sous forme dun contrat titre onreux sous seing priv qui organise les conditions de reprise -ou non- de ces fonds. ces apports seront garantis via un fonds qui assure les apporteurs de pouvoir reprendre leur apport lchance fixe, quelle que soit la situation financire de lassociation bnficiaire.

dES fondS dE formation dES dirigEantS BnvolES

les associations peuvent crer des fonds de formation, pour encourager le dynamisme associatif et soutenir la qualification des dirigeants bnvoles du secteur, en complment du fonds pour le dveloppement de la vie associative (fdva).

chiffres cls: 20000 dirigeants bnvoles en france.

179 700 bnvoles ont t forms et 1 700 associations (structures) subventionnes au titre du fdva en 2013.

4. promouvoir lengagement aSSociatif

lE cong dEngagEmEnt

conformment lengagement du prsident de la rpublique une rflexion globale est engage sur la ncessit de valoriser et damliorer les conditions permettant le dveloppement de lengagement, en particulier celui des actifs. Elle a t prsente lors de la grande confrence sociale des 7 et 8 juillet 2014. dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi, le gouvernement remettra au parlement un rapport sur lvaluation des dispositifs de congs existants pour favoriser le bnvolat associatif et sur la cration dun cong dengagement pour lexercice de responsabilits associatives bnvoles.

chiffres cls: Sur les 1,3 millions dassociations considres comme actives en france, 86 % reposent sur laction de leurs seuls bnvoles. 43 % des actifs engags bnvolement par le pass, dclarent quils pourraient tre incits sengager de nouveau sils disposaient de plus de temps.

la validation dES acquiS dE lExpriEncE BnvolE

lorsquune demande de validation des acquis de lexprience mane dun membre bnvole dune association, le conseil dadministration de lassociation ou, dfaut, lassemble gnrale peut mettre un avis pour clairer le jury sur lengagement du membre bnvole.

lE volontariat aSSociatif pour lES pluS dE 25 anS

le volontariat de Service civique cr par la loi du 10 mars 2010 destination des personnes ges de plus de 25 ans na suscit que peu dengouement depuis sa cration.

aussi, lui est substitu un nouveau dispositif de volontariat associatif ouvert aux personnes de plus de 25 ans pour une mission dintrt gnral, ralise auprs dune association ou dune fondation reconnue dutilit publique, dure de six vingt-quatre mois dans la limite de 36 mois maximum. le volontaire sera indemnis dans les mmes conditions prvues pour lactuel volontariat de Service civique.

titre drogatoire, le dispositif conservera le nom de volontariat de service civique lorsquil est effectu dans les dpartements et collectivits doutre-mer, auprs de personnes morales de droit public.

chiffres cls: En 2013, 32% des bnvoles sont des jeunes ges de 15 35 ans. le volontariat de Service civique a peu mobilis, il na concern que 3 000 volontaires depuis sa cration.