L’organisation mondiale du commerce Pol. 4470 Christian Deblock Novembre 2006

L’organisation mondiale du commerceL’organisation mondiale du commerce

Pol. 4470Pol. 4470

Christian DeblockChristian Deblock

Novembre 2006Novembre 2006

Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation


Note : certains textes proviennent du site de l’OMCNote : certains textes proviennent du site de l’OMC..


PlanPlan

• De l’OIC à l’OMCDe l’OIC à l’OMC

• Mandats et organisation de l’OMCMandats et organisation de l’OMC

• Les accordsLes accords

• Principes et exceptions Principes et exceptions

• Les questions litigieusesLes questions litigieuses


1. De l’OIC à l’OMC1. De l’OIC à l’OMC


• Reciprocal Trade Agreements Act of 1934Reciprocal Trade Agreements Act of 1934• 14 août 1941 : 14 août 1941 : Charte de l’AtlantiqueCharte de l’Atlantique

4. Ils s'efforcent, tout en tenant compte des obligations qu'ils ont déjà assumées, d'ouvrir également à tous les Etats, grands ou petits, vainqueurs ou vaincus, l'accès aux matières premières du monde et aux transactions commerciales qui sont nécessaires à leur prospérité économique

• 22 juillet 1944 : 22 juillet 1944 : Accords de Bretton WoodsAccords de Bretton Woods• 26 juin 1945 : 26 juin 1945 : Charte des Nations UniesCharte des Nations Unies (San Francisco) (San Francisco)• 3 0 octobre 1947 :3 0 octobre 1947 :GATTGATT (23 pays) (23 pays)• 24 mars 1948 : 24 mars 1948 : Charte de La HavaneCharte de La Havane• 10 mars 1955 : Organisation for Trade Cooperation10 mars 1955 : Organisation for Trade Cooperation• Février 1965 / Juin 1966 : Février 1965 / Juin 1966 : Partie IVPartie IV. Commerce et . Commerce et

développementdéveloppement• Déclaration de Marrakech du 15 avril 1994• 1 janvier 1995 : 1 janvier 1995 : OMCOMC


Charte des Nations UniesCharte des Nations Unies

Chapitre IX. Coopération économique et sociale internationaleArticle 55Article 55

• En vue de créer les conditions de stabilité et de bien-être nécessaires pour assurer entre les nations des relations pacifiques et amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité des droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, les Nations Unies favoriseront :

a. le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de a. le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social;progrès et de développement dans l'ordre économique et social;

b. la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, b. la solution des problèmes internationaux dans les domaines économique, social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération social, de la santé publique et autres problèmes connexes, et la coopération internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de internationale dans les domaines de la culture intellectuelle et de l'éducation;l'éducation;

c. le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés c. le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religionreligion


Préambule de l’OICPréambule de l’OIC

• RECONNAISSANT que les Nations Unies sont résolues à créer les résolues à créer les conditions de stabilité et de bien-être qui sont nécessaires pour assurer conditions de stabilité et de bien-être qui sont nécessaires pour assurer des relations pacifiques et amicalesdes relations pacifiques et amicales entres les nations,

• LES PARTIES à la présente Charte s'engagent à coopérer entre elles et avec les Nations Unies dans les domaines du commerce et de l'emploi, en se proposant le but général suivant: Atteindre les objectifs fixés par la Atteindre les objectifs fixés par la Charte des Nations Unies, particulièrement le relèvement des niveaux Charte des Nations Unies, particulièrement le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et les conditions de progrès et de développement de vie, le plein emploi et les conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social envisagés à l'article 55dans l'ordre économique et social envisagés à l'article 55 de cette Charte.

• A CET EFFET, elles prennent individuellement et collectivementindividuellement et collectivement l'engagement d'encourager les mesures nationales et internationales qui permettront d'atteindre les objectifs ci-après:


1.1. Assurer une ampleur toujours croissante du revenu réel et de la demande Assurer une ampleur toujours croissante du revenu réel et de la demande effective, développer la production, la consommation et les échanges des biens, effective, développer la production, la consommation et les échanges des biens, et contribuer ainsi à l'équilibre et à l'expansion de l'économie mondiale. et contribuer ainsi à l'équilibre et à l'expansion de l'économie mondiale.

2.2. Aider et stimuler le développement industriel ainsi que le développement Aider et stimuler le développement industriel ainsi que le développement économique général, particulièrement en ce qui concerne les pays dont le économique général, particulièrement en ce qui concerne les pays dont le développement industriel est encore à ses débuts, et encourager le mouvement développement industriel est encore à ses débuts, et encourager le mouvement international des capitaux destinés aux investissements productifs. international des capitaux destinés aux investissements productifs.

3.3. Faciliter à tous les pays l'accès, dans des conditions d'égalité, aux marchés, aux Faciliter à tous les pays l'accès, dans des conditions d'égalité, aux marchés, aux sources d'approvisionnement et aux moyens de production qui sont nécessaires sources d'approvisionnement et aux moyens de production qui sont nécessaires à leur prospérité et à leur développement économique. à leur prospérité et à leur développement économique.

4.4. Favoriser, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, la réduction des Favoriser, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, la réduction des tarifs douaniers et des autres entraves au commerce, ainsi que l'élimination des tarifs douaniers et des autres entraves au commerce, ainsi que l'élimination des discriminations en matière de commerce international. discriminations en matière de commerce international.

5.5. Permettre aux différents pays, en multipliant les possibilités d'accroissement de Permettre aux différents pays, en multipliant les possibilités d'accroissement de leur commerce et de développement de leur économie, d'éviter le recours à des leur commerce et de développement de leur économie, d'éviter le recours à des mesures qui pourraient désorganiser le commerce mondial, réduire l'emploi mesures qui pourraient désorganiser le commerce mondial, réduire l'emploi productif ou retarder le progrès économique. productif ou retarder le progrès économique.

6.6. Faciliter, grâce au développement de l'entente mutuelle, des consultations et de Faciliter, grâce au développement de l'entente mutuelle, des consultations et de la coopération, la solution des problèmes intéressant le commerce international la coopération, la solution des problèmes intéressant le commerce international dans les domaines de l'emploi, du développement économique, de la politique dans les domaines de l'emploi, du développement économique, de la politique commerciale, des pratiques commerciales et de la politique des produits de commerciale, des pratiques commerciales et de la politique des produits de base.base.

EN CONSEQUENCE, elles instituent par les présentes l'ORGANISATION INTERNATIONALE DU COMMERCE


Préambule de l’OMCPréambule de l’OMCLes Parties au présent accord, Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient

être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de développement économique,

Reconnaissant en outre qu'il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique,

Désireuses de contribuer à la réalisation de ces objectifs par la conclusion d'accords visant, sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au commerce et à l'élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales,

Résolues, par conséquent, à mettre en place un système commercial multilatéral intégré, plus viable et durable, englobant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, les résultats des efforts de libéralisation du commerce entrepris dans le passé, et tous les résultats des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay,

Déterminées à préserver les principes fondamentaux et à favoriser la réalisation des objectifs qui sous-tendent ce système commercial multilatéral,

Conviennent de ce qui suit:


2. Organisation2. Organisation


Les principaux organesLes principaux organes

• La Conférence ministérielleLa Conférence ministérielle

• Le Conseil généralLe Conseil général

• Le secrétariatLe secrétariat

• Autres organesAutres organes



Conférence ministérielleConférence ministérielle

• La Conférence ministérielle est l'organe de décision suprême de l'OMC. Elle doit se réunir au moins une fois tous les deux ans. Elle rassemble tous les Membres de l'OMC, qui sont tous des pays ou des unions douanières (ex. : Union européenne). La Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout accord commercial multilatéral.

Hong Kong, 13-18 décembre 2005 Cancún, 10-14 septembre 2003 Doha, 9-13 novembre 2001 Seattle, 30 novembre-3 décembre 1999 Genève, 18-20 mai 1998 Singapour, 9-13 décembre 1996


SecrétariatSecrétariat

• Le Secrétariat de l'OMC se trouve à Genève, emploie quelque 600 fonctionnaires et a à sa tête un Directeur général. Ses principales tâches sont d'apporter aux divers conseils et comités un appui technique et professionnel, de fournir une assistance technique aux pays en développement, de suivre et d'analyser l'évolution du commerce mondial, d'informer le public et la presse et d'organiser les conférences ministérielles.

• Le Secrétariat offre également certaines formes d'assistance juridique dans le processus de règlement des différends et conseille les gouvernements qui souhaitent devenir Membres de l'OMC.


Le Conseil généralLe Conseil général

• Le Conseil général est l'Organe de décision suprême de l'OMC à Genève; il se réunit régulièrement pour exercer les fonctions de l'OMC. Il est composé de représentants (habituellement, des ambassadeurs ou des fonctionnaires de rang équivalent) de tous les gouvernements Membres et est habilité à agir au nom de la Conférence ministérielle, qui ne se réunit que tous les deux ans. Le Président est actuellement M. l'Ambassadeur Eirik Glenne (Norvège).

• Le Conseil général se réunit aussi, en vertu de mandats différents, en tant qu’Organe de règlement des différends et en tant qu’Organe

d’examen des politiques commerciales.


Autres organesAutres organes

• Les conseilsLes conseils- le Conseil du commerce des marchandises - le Conseil du commerce des services - le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au

commerce (Conseil des ADPIC)• Les comitésLes comités

- Commerce et développement- Commerce et environnement- Accords commerciaux régionaux- Restrictions appliquées à des fins de balance des paiements - Budget, finances et administration

• Groupes de travailGroupes de travail- Investissement - Politique de la concurrence, - Transparence des marchés publics - Facilitation des échanges


FonctionnementFonctionnement

• Pays en développementPays en développement

- Il n'existe pas de définition des pays “développés” et des pays “en Il n'existe pas de définition des pays “développés” et des pays “en développement” à l'OMC. Les Membres annoncent eux-mêmes qu'ils développement” à l'OMC. Les Membres annoncent eux-mêmes qu'ils font partie des pays “développés” ou “en développement” (possibilité font partie des pays “développés” ou “en développement” (possibilité de contester la décision)de contester la décision)

• Prise de décisionPrise de décision

Les décisions sont normalement prises par consensus.


3. Les accords3. Les accords


Un système intégréUn système intégré

Le Mémorandum d'accord établit un système intégré permettant aux Le Mémorandum d'accord établit un système intégré permettant aux Membres de l'OMC de fonder leurs revendications sur n'importe Membres de l'OMC de fonder leurs revendications sur n'importe lequel des accords commerciaux multilatéraux inclus dans les annexes lequel des accords commerciaux multilatéraux inclus dans les annexes de l'Accord instituant l'OMCde l'Accord instituant l'OMC


Les accords multilatéraux (1)Les accords multilatéraux (1)

Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises

GATT de 1994 - GATT de 1947.GATT de 1994 - GATT de 1947. AgricultureAgriculture Mesures sanitaires et phytosanitaires Mesures sanitaires et phytosanitaires Textiles et vêtements (a expiré le 1er janvier 2005)Textiles et vêtements (a expiré le 1er janvier 2005) Obstacles techniques au commerce Obstacles techniques au commerce Mesures concernant les investissements et liées au Mesures concernant les investissements et liées au

commerce (MIC) commerce (MIC) Mesures antidumpingMesures antidumping Évaluation en douaneÉvaluation en douane Inspection avant expédition Inspection avant expédition Règles d'origine Règles d'origine Licences d'importation Licences d'importation Subventions et mesures compensatoires Subventions et mesures compensatoires Sauvegardes Sauvegardes


Les accords multilatéraux (2)Les accords multilatéraux (2)

Accord général sur le commerce des services (AGCS)Accord général sur le commerce des services (AGCS)

Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) commerce (ADPIC)

Mémorandum d'accord sur le règlement des différendsMémorandum d'accord sur le règlement des différends

Mécanisme d'examen des politiques commercialesMécanisme d'examen des politiques commerciales


Les accords plurilatérauxLes accords plurilatéraux

Accord sur le commerce des aéronefs civilsAccord sur le commerce des aéronefs civils

Accord sur les marchés publicsAccord sur les marchés publics

Accord international sur le secteur laitier (a expiré Accord international sur le secteur laitier (a expiré

à la fin de 1997à la fin de 1997

Accord international sur la viande bovine (a expiré Accord international sur la viande bovine (a expiré à la fin de 1997à la fin de 1997)


4. Principes et exceptions4. Principes et exceptions


La liberté commercialeLa liberté commerciale• Le commerce doit obéir aux règles du marchéLe commerce doit obéir aux règles du marché• La liberté du commerceLa liberté du commerce a été définie par la Cour de justice internationale

comme "la faculté en principe illimitée de se livrer à toute activité la faculté en principe illimitée de se livrer à toute activité commerciale, que celle-ci ait pour objet le négoce proprement dit, c'est-à-commerciale, que celle-ci ait pour objet le négoce proprement dit, c'est-à-dire la vente et l'achat de marchandises, ou qu'elle s'applique à dire la vente et l'achat de marchandises, ou qu'elle s'applique à l'industrie... qu'elle s'exerce à l'intérieur ou qu'elle s'exerce à l'extérieur l'industrie... qu'elle s'exerce à l'intérieur ou qu'elle s'exerce à l'extérieur par importation ou exportationpar importation ou exportation ". (Arrêt du 12 décembre 1934, Affaire Oscar Chinn, série A/B, n° 63, p. 84.)

• Bien qu'étant une "faculté en principe illimité", pour reprendre l'expression de la Cour internationale de justice, la liberté du commerce ne saurait fleurir sans que ne soit garantie une saine concurrencesaine concurrence.

• Principe commun à tous les États reconnu dans le Code relatif à l'ensemble des principes et règles équitables convenues au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives" élaboré par une conférence réunie à cet effet sous les auspices de la CNUCED (Résolution 35/63, l'Assemblée générale des Nations Unies, Genève 1980)

Source : FAO


Accommodements ou arrangementsAccommodements ou arrangements

• (a) la clause du traitement de la nation la plus favoriséetraitement de la nation la plus favorisée qui implique que l'Etat doit accorder, au pays auquel le lie ladite clause, un traitement au moins égal à celui qu'il applique à un Etat tiers;

• (b) la clause du traitement préférentieltraitement préférentiel qui est incompatible avec le principe précédent en ce qu'elle suppose une coopération privilégiée entre les partenaires. Ce traitement peut être réciproque ou consenti unilatéralement;

• (c) la clause de traitement réciproquetraitement réciproque qui implique que les Etats qu'elle lie se consentent mutuellement les mêmes avantages ou prestations;

• (d) la clause du traitement nationaltraitement national selon laquelle un Etat doit accorder à ses partenaires commerciaux et à leurs ressortissants les mêmes droits et avantages que ceux qu'il reconnaît à ses nationaux;

• (e) la clause du régime de la porte ouverterégime de la porte ouverte qui exige que les Etats soient placés sur un pied de stricte égalité en ce qui concerne les activités de leurs ressortissants dans un territoire qui soit relève de la souveraineté de l'un d'entre eux, soit se trouve placé sous la souveraineté d'un Etat tiers


Les principes généraux du GATTLes principes généraux du GATT

• La réciprocitéLa réciprocité

• La non-discrimination ou égalité de traitementLa non-discrimination ou égalité de traitement• NPF• Traitement national• Exceptions

• Désarmement douanier et élimination des quotasDésarmement douanier et élimination des quotas

• La transparenceLa transparence

• Un système intégréUn système intégré


La réciprocité commercialeLa réciprocité commerciale

Équilibre des prestationsÉquilibre des prestations

Un Etat peut faire des concessions en contrepartie de celles qui seraient faites par les autres parties au GATT; a contrario, il lui est loisible de ne pas les appliquer aux Etats qui ne respectent pas leurs propres engagements

Commerce loyal et non-discriminationCommerce loyal et non-discrimination


La clause générale du traitement de la nation la plus favorisée

• Cette disposition exige de tout Etat ayant consenti une concession douanière à l'un de ses partenaires du GATT, qu'il en étende le bénéfice à toutes les autres parties contractantes, c'est-à-dire en pratique à presque tous les Etats de la planète

• Elle s'applique non seulement aux échanges (ceux couverts par la réglementation et les formalités afférentes aux importations et aux exportations) mais aussi à la fiscalité intérieure des produits importés; de plus, elle fait l'objet de garanties et de contrôle par voie de consultation et de conciliation.


Traitement de la nation la plus favorisée (article premier du GATT, article 2 de l'AGCS et article 4 de l'Accord sur les ADPIC), principe qui fait obligation à un pays de ne pas établir de discrimination entre ses partenaires commerciaux

GATT-1947 : Part. I, Art. premier : Traitement général de la nation la plus favorisée 1. Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion les impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts de l'importation ou de l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou des exportations…internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou des exportations…

Investissement : accorder le traitement NPF dans des accords sur l'investissement signifie accorder le traitement NPF dans des accords sur l'investissement signifie qu'un investisseur d'une partie à un accord ou son investissement seront traités par qu'un investisseur d'une partie à un accord ou son investissement seront traités par l'autre partie « dans des conditions non moins favorables », à l'égard d'un objet donné, l'autre partie « dans des conditions non moins favorables », à l'égard d'un objet donné, qu'un investisseur ou un investissement d'un autre pays. …En l'absence d'obligation qu'un investisseur ou un investissement d'un autre pays. …En l'absence d'obligation instaurée par un traité (ou, sur ce point, d'une obligation NPF découlant du droit instaurée par un traité (ou, sur ce point, d'une obligation NPF découlant du droit interne), les pays ont la possibilité de pratiquer une discrimination entre les nations interne), les pays ont la possibilité de pratiquer une discrimination entre les nations étrangères dans leurs affaires économiques.étrangères dans leurs affaires économiques. (Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit

international des investissements, sept. 2004).


Traitement nationalTraitement national

• Traitement national: égalité de traitement pour les étrangers et les nationaux (art. 3 du GATT)

« Les produits du territoire de toute autre partie contractante ne seront pas Les produits du territoire de toute autre partie contractante ne seront pas soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux soumis à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux

produits similaires d'origine nationaleproduits similaires d'origine nationale. » Les produits importés et les produits de fabrication locale doivent être traités de manière égale, du moins une fois que le produit importé a été admis sur le marché. Il doit en aller de même pour les services, les marques de commerce, les droits d’auteur et les brevets étrangers et nationaux. Ce principe du «traitement national» (accorder à d’autres le même traitement que celui qui est appliqué à ses propres nationaux) figure aussi dans tous les trois principaux Accords de l’OMC (article 3 du GATT, article 17 de l’AGCS et article 3 de l’Accord sur les ADPIC), même si, là encore, il est énoncé en des termes légèrement différents d’un accord à l’autre.


ExceptionsExceptions

(a) les clauses de sauvegardeles clauses de sauvegarde délient les parties de l'obligation d'appliquer certaines règles dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci sont néanmoins parfois définies de manière assez vague; ainsi, aux termes de l'article XIX, une partie peut-elle se prémunir contre un risque de désorganisation de son marché intérieur par une suspension temporaire de ses engagements;

(b) la clause générale de dérogationclause générale de dérogation prévue à l'article XXV permet de relever momentanément un Etat de ses obligations, dans la mesure où une majorité des deux tiers des parties y consent par vote circonstancié;

(c) Accords commerciaux régionauxAccords commerciaux régionaux (article XXIV): l'on a admis que les sacrifices de souveraineté consentis dans de tels cas, en contrepartie des concessions douanières internes au groupe d'Etats concernés (Unions douanières et Zones de libre-échange);

(d) Pays en développementPays en développement : - Partie IV du GATT (1964) (système généralisé de préférences. SGP)- Clause d’habilitation (1979)

(e) Produits agricolesProduits agricoles


Mesures commerciales de correctionMesures commerciales de correction

• AntidumpingAntidumping

• Mesures compensatoiresMesures compensatoires

• Suspension des privilègesSuspension des privilèges

• Mécanisme de règlement des différendsMécanisme de règlement des différends


Désarmement douanierDésarmement douanier

Article XXVIII bis du GATT : « les droits de douane constituent souvent de sérieux obstacles au commerce ».

Cette disposition invite les parties à mener « des négociations visant, sur la base de réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des droits de douane et d'autres impositions perçues à l'exportation et à l'importation »

l'article XI prohibe les restrictions quantitatives (en particulier, les contingentements) à l'importation comme à l'exportation


Les négociations commercialesLes négociations commerciales


5. Les questions litigieuses5. Les questions litigieuses

- Les accords régionaux- Les accords régionaux- Le statut des PED - Le statut des PED - Les normes du travail- Les normes du travail


Accords régionauxAccords régionaux

• Article XXIV du GATT et article V du GATSArticle XXIV du GATT et article V du GATS

- zone de libre-échange ou union douanière

- les droits de douane et autres obstacles au commerce doivent être réduits ou éliminés pour l’essentiel des échanges réalisés dans tous les secteurs du commerce entre les membres du groupement.

- Les non membres ne devraient pas constater que le traitement appliqué à leurs échanges avec les pays du groupement est plus rigoureux qu’il ne l’était avant l’établissement de ce dernier.

- Comité des accords régionaux

• Clause d’habilitationClause d’habilitation


Nombre d’ACR, par périodeNombre d’ACR, par période

0

20

40

60

80

100

1948-70 1971-80 1981-90 1991-95 1996-00 2001-05


Les débatsLes débats

• Définition du régionalismeDéfinition du régionalisme

• Régionalisme vs multilatéralismeRégionalisme vs multilatéralisme• Blocs de construction ou blocs rivaux ?Blocs de construction ou blocs rivaux ?

• Laboratoire institutionnelLaboratoire institutionnel• Effet de dominoEffet de domino• Libéralisation compétitiveLibéralisation compétitive

• Les alliances stratégiquesLes alliances stratégiques• Les pays en développementLes pays en développement


Pays en développementPays en développement

• Le débat dans la Charte de La HavaneLe débat dans la Charte de La Havane

• Le rapport HaberlerLe rapport Haberler

• La Partie IV du GATT et le SGPLa Partie IV du GATT et le SGP

• La clause d’habilitation : le « traitement spécial et La clause d’habilitation : le « traitement spécial et différencié »différencié »

• Du cycle d’Uruguay au cycle de DohaDu cycle d’Uruguay au cycle de Doha


Partie IV. Commerce et développementPartie IV. Commerce et développement1.*Les parties contractantes,a) conscientes de ce que les objectifs fondamentaux du présent Accord comportent le relèvement

des niveaux de vie et le développement progressif des économies de toutes les parties contractantes, et considérant que la réalisation de ces objectifs est spécialement urgente pour les parties contractantes peu développées;

b) considérant que les recettes d'exportation des parties contractantes peu développées peuvent jouer un rôle déterminant dans leur développement économique, et que l'importance de cette contribution dépend à la fois des prix que lesdites parties contractantes paient pour les produits essentiels qu'elles importent, du volume de leurs exportations et des prix qui leur sont payés pour ces exportations;

c) constatant qu'il existe un écart important entre les niveaux de vie des pays peu développés et ceux des autres pays;

d) reconnaissant qu'une action individuelle et collective est indispensable pour favoriser le développement des économies des parties contractantes peu développées et assurer le relèvement rapide des niveaux de vie de ces pays;

e) reconnaissant que le commerce international considéré comme instrument de progrès économique et social devrait être régi par des règles et procédures n et par des mesures conformes à de telles règles et procédures n qui soient compatibles avec les objectifs énoncés dans le présent article;

f) notant que les PARTIES CONTRACTANTES peuvent autoriser les parties contractantes peu développées à utiliser des mesures spéciales pour favoriser leur commerce et leur développement


Clause d’habilitationClause d’habilitation

La "Clause d'habilitation » consolide la notion de "traitement spécial et plus favorable en faveur des pays en développement" ainsi que le principe de la non-réciprocité dans les négociations commerciales.

La principale disposition de la Clause d'habilitation est celle qui permet aux Membres d'accorder un traitement différencié et plus favorable aux pays en développement, en dérogation à la clause de la nation la plus favorisée.

Plusieurs catégories de traitement sont indiquées, parmi lesquelles le traitement tarifaire préférentiel accordé par les pays développés aux produits originaires des pays en développement


Le Cadre intégré pour Le Cadre intégré pour des pays les moins avancésdes pays les moins avancés

(octobre 1997)(octobre 1997)

• Le Cadre intégré a été établi pour aider les gouvernements des PMA à renforcer les capacités liées au commerce et à intégrer le commerce dans leur stratégie de développement national.

• Participants : BM, CCI, CNUCED, FMI, OMC et PNUD, et pays donateurs

• Critères- Volonté- stratégie- environnement

• Plan d'action en partenariat avec la communauté de coopération pour le développement


Les normes du travailLes normes du travail

• Commerce déloyal et normes du travailCommerce déloyal et normes du travail

• Distribution des gains du commerceDistribution des gains du commerce

• Normes du travail et droits de l’HommeNormes du travail et droits de l’Homme

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