Lundi 27 février 2012 2 ème cours

Réglementation des nouvelles technologies Réglementation des nouvelles technologies (RNT)

- Partie I. Introduction -

Aperçu du droit international & des débats

Thème: la vaccination H1N1

Lundi 27 février 2012

2ème cours

RNT - Prof. Junod - Cours 2 (27.2.2012)2

Où en sommes-nous?

A

La revue de presse: à quoi ça sert?

• Montrer le droit «en pratique»,– particulièrement pour ses implications politiques & sociales.

• Les failles de certains raisonnements (ex: statistiques).

• Faire apprécier la richesse de l’actualité en ce domaine & vous inciter à la suivre par vous-même.

• Faciliter le suivi des projets de révisions législatives & pouvoir anticiper les changements législatifs à venir.

• Animer des débats hors de classe.


A


Plan de cette leçon

Partie A. Approche par cas:- La grippe porcine en quelques dates- Les enjeux juridiques- Le rôle des différentes parties

prenantes

Partie B. Débats: comment réglementer?

A


Objectifs de cette leçon• Approcher un problème à connotation typiquement

internationale.• Envisager un problème de santé publique sous ses différentes

angles– juridiques, économiques, sociaux, politiques.

• Mettre en évidence les interactions entre les différentes contraintes.

• Débattre de solutions équilibrées.• Offrir un modèle pour les futures discussions dans le cadre des

présentations d’équipes des prochaines semaines.

A

D'abord un peu d'administratif

• Les inscriptions des groupes• Les informations sur le site web• Le choix du cas• Les lectures juridiques• La rencontre avec l'assistante• La possibilité de faire des attestations• La feuille sera scannée et sur le site

Les travaux par équipes

• Constitution de groupes de 2 (une dizaine au total).– Formulaire sur le site et à disposition à la pause.

• Choix d'un aspect (cas) en liaison avec le thème de la leçon– en principe libre. – sinon suggestion de l’enseignante.

• (1) Présentation en classe du cas.– 20 minutes env. environ à disposition.

• (2) Animation de la discussion en classe– 20 minutes env.

• (3) Résumé (écrit) fourni à tous. – 4-5 pages.

50% de la note finale Note collective (= pour toute l'équipe)

A

Formulaire

Le formulaire rempli est maintenant sur le site du cours. Les étudiants qui ne sont pas encore inscrits sont priés de le faire par email à [email protected]

RNT - Prof. Junod - Cours 2 (27.2.2012)A

Partie A. Une approche illustrée


Partie A.1. La grippe H1N1 (porcine/mexicaine)Introduction en quelques dates et faits-clés

RNT - Prof. Junod - Cours 2 (27.2.2012)

Pourquoi cette illustration• Cas récent• Facile d'accès• Cas susceptible de se répéter• Approche à la fois internationale et nationale• Sommes faramineuses en jeu.• Incertitudes scientifiques• Aspects technologiques: mutation, résistance, fabrication. • Multiples enjeux croisés• Procès: NY Supreme Court • Littérature juridique• Controverses multiples: e.g., bonne gestion & transparence. • Evaluations multiples• Améliorations envisageables.

A

Actualité 2012

Actualités 2012

Actualité 2012: source OFSP

http://www.bag.admin.ch/k_m_meldesystem/00736/00816/index.html?lang=fr

http://www.bag.admin.ch/k_m_meldesystem/00736/00816/index.html?lang=fr

Actualité 2012

Actualité 2012• ATF 6B_565/2011 du 5 janvier 2012: condamnation pour refus de faire

vacciner son bétail. • Fermier "coupable de contravention à la loi fédérale du 1er juillet 1966

sur les épizooties et d'insoumission à une décision de l'autorité [et] amende de 1'300 fr., […] la peine de substitution étant fixée à 13 jours de peine privative de liberté."

• Confirmation par le TF.– "l'intérêt d'éviter la propagation d'une épizootie à combattre (art. 4 let. gbis

OFE) et les conséquences notamment pécuniaires graves qu'une telle propagation peut entraîner pour la collectivité priment de loin les prétendus risques individuels invoqués par le recourant, qui plus est dans la mesure où ces risques n'ont pas été considérés comme établis par l'autorité précédente. […] L'intérêt public étant en l'occurrence clairement prépondérant sur l'intérêt individuel du recourant, tel n'est pas le cas. L'acte de vaccination pouvait et devait être exigé du recourant, comme il devait et doit l'être de toute personne décidant de détenir des bêtes soumises à vaccination."

Quelques dates-clés• Avril 2009: premières infections confirmées chez l'homme.

– Alerte de phases 4 et 5. • Juin 2009: phase 6 (le maximum) déclarée par l'OMS

– Sur quelle base? "Selon les chiffres recensés par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) au 3 juin 2009, 66 pays ont officiellement annoncé un total de 19’273 cas de grippe A(H1N1), dont 117 décès (Update 43). Les régions avec une transmission inter-humaine soutenue du virus A (H1N1) et le plus grand nombre de cas sont le Mexique (5029 cas dont 97 décès), les USA (10'053 dont 17 décès) et le Canada (1530 cas dont 2 décès). En une semaine le Chili a confirmé 250 nouvelles infections et a recensé le 1er décès " (ici)

• Octobre 2009: une seule dose de vaccin doit suffire. • 9 et 16 novembre 2009: début de la vaccination en Suisse• Novembre-décembre 2009: pics de cas en Suisse• Fin février 2010: faible nombre de cas en Suisse; plus d'épidémie.• Août 2010: l'OMS déclare la fin de la pandémie mondiale.

A

http://www.safetravel.ch/safetravel2/servlet/ch.ofac.wv.wv203j.pages.Wv203ActualitesCtrl?action=afficheDetail&refActu=001156

A

http://www.bag.admin.ch/influenza/01120/01132/10097/index.html?lang=fr&download=NHzLpZeg7t,lnp6I0NTU042l2Z6ln1ae2IZn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCJdX95fWym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A--

Les phases de l'OMS• Et la gravité?

– Phase 1: aucun nouveau sous-type de virus grippal détecté chez l'homme dans aucun pays.

– Phase 2: un nouveau virus Influenza animal provoque une épizootie et entraine un risque de maladie humaine.

– Phase 3: Des cas isolés d'infection par un nouveau sous-type de virus grippal apparaissent chez l'être humain. Cependant, il n'y a pas de transmission interhumaine. De rares exceptions ont été observées dans des cas de contact étroit avec des personnes malades.

– Phase 4: La transmission interhumaine est confirmée mais la maladie est clairement localisée.

– Phase 5: Cas plus nombreux, mais encore localisés. – Phase 6: Transmission accrue et durable du nouveau sous-type de

virus grippal, lequel est devenu un virus pandémique.

A

Mortalité faible en Suisse … mais on ne le sait pas de suite

A

De nombreuses incertitudes scientifiquesQuant à la nature de cette grippe (jusqu'à juin 2009):• Virulence – Vitesse de propagation – Ordre de propagation –

Possibilité de mutation – résistance actuelle et future aux traitements.

• Gravité – Mortalité – MorbiditéQuant aux traitements à disposition:• Conception des vaccins - Fabrication – Distribution – Efficacité.

– Nombre de doses nécessaire pour traiter? Pour une immunité de groupe?

• Autorisation des vaccins: quelle procédure?• Choix des vaccins et fournisseurs

A RNT - Prof. Junod - Cours 2 (27.2.2012)

Partie A.2. Un aperçu des enjeux juridiques et des lois internes


Les enjeux juridiques• Peut-on forcer quelqu'un à se faire vacciner? Sous quelle

sanction? Publique? Privée?• Comment l'Etat peut-il inciter à la vaccination?• La vaccination doit-elle être remboursée aux assurés par la

LAMal?• L'Etat peut-il user d'autres moyens de contrainte pour baisser le

prix d'achat des vaccins?• Qui a accès aux contrats?• Comment délivrer rapidement une AMM aux vaccins, tout en

maintenant les exigences de sécurité et efficacité?• Comment garantir l'indépendance des experts?• En cas de dommage dû à la vaccination, qui prend en charge?

Quelle responsabilité des fabricants? Des médecins? De l'Etat?


Les lois suisses

• Loi sur les épidémies du 18 décembre 1970, avec une dernière révision importante (loi urgente) en octobre 2006. – Actuellement en cours de révision (pour 2014?):

• Consultation des milieux intéressés à fin mars 2008.• Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010 (objet

10.107)– Juin, septembre et octobre 2011: discussions en

commissions parlementaires.– Pas encore de débats

aux chambres.

http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20100107

La révision

http://www.bag.admin.ch/themen/medizin/03030/03209/03210/index.html?lang=fr

Quelles autres lois?

• La Constitution• Le Code civil pour l'atteinte à la personnalité et les

obligations familiales/parentales• Le Code des obligations

– pour la responsabilité (délictuelle et contractuelle + parentale)

– pour le droit du travail et le droit du mandat• La Loi sur la responsabilité de la Confédération et ses

équivalents cantonaux• Le Code pénal pour la propagation de maladies• La Loi sur l'assurance-maladie• La législation en matière de produits thérapeutiques

Aperçu: Code pénal

ATF 133 IV 193: surtout pour le sida

userhec

"Arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.). Lien de causalité naturelle entre l'entretien d'un rapport sexuel non protégé et une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH).Portée de l'expertise scientifique pour l'établissement d'une transmission directe du VIH (consid. 4).Lésions corporelles graves par négligence (art. 125 al. 2 CP); propagation d'une maladie de l'homme par négligence (art. 231 ch. 2 CP). Négligence et risque admissible (art. 12 al. 3 CP). Rapports sexuels non protégés d'une personne contaminée par le VIH.La personne qui doit admettre, en raison d'indices concrets, qu'elle a peut-être été contaminée par le VIH doit s'abstenir de rapports sexuels non protégés aussi longtemps qu'elle ne peut exclure avec une certitude suffisante l'hypothèse de sa contamination. Si elle agit autrement, elle crée pour les biens juridiquement protégés de ses partenaires, au mépris du devoir général de prudence, un danger qui dépasse le risque admissible (consid. 8.1).Une personne contaminée par le VIH n'encourt pas une condamnation pour lésions corporelles graves (par négligence) si son partenaire consent à avoir un rapport sexuel non protégé alors qu'il ne peut exclure qu'elle ait entretenu des rapports à risques auparavant et qu'elle ait ainsi été contaminée; à moins que son partenaire n'ait pas reçu toutes les informations qui avaient leur importance pour prendre cette décision dans le cas concret (consid. 9.3)."

http://www.admin.ch/ch/f/rs/3/311.0.fr.pdf

Partie A.3. Survol des principales autorités& des principales bases légales internationales


Les principales autoritésAu niveau international:•OMS – Organisation mondiale de la santé•Le Conseil de l'Europe•L'EMEA – Agence des médicaments •Affsaps (FR) et autorités nationalesEn Suisse:•Le Conseil fédéral et le DFI (département fédéral de l’intérieur)•L'OFSP – Office fédéral de la santé publique•Swissmedic – Institut suisse des produits thérapeutiques•InfoVac (privé)


L'OMS


L'OMS et les épidémies


L'OMS en réseau


L'OMS et le RSI: la principale base légale


Gros plan

A

Gros plan

A

L'OMS et la grippe porcine: de multiples directives

A

http://www.who.int/csr/resources/publications/swineflu/h1n1_use_antivirals_20090820/en/index.html

Le Conseil de l'Europe• «Le Conseil de l’Europe, dont le siège est à Strasbourg (France),

regroupe aujourd’hui, avec ses 47 pays membres, la quasi-totalité du continent européen.

• Créé le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs, le Conseil de l’Europe a pour objectif de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de référence sur la protection de l’individu.»

• Ses objectifs sont de « Défendre les droits de l’homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit ; […] Rechercher des solutions communes aux problèmes de nos sociétés ; […] Développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.» [source: http://www.coe.int/aboutCoe/index.asp?page=nosObjectifs&l=fr]

A RNT - Prof. Junod - Cours 2 (27.2.2012)

Son rapport sur la gestion de la grippe

A

Ses recommandations : échantillon (I)

• 1725 (2005): L'Europe face à la grippe aviaire. Extraits: • «En conséquence, l’Assemblée parlementaire demande au

Comité des Ministres: […] 12.3. d’adresser une recommandation aux gouvernements des Etats membres et observateurs pour: […]

• 12.3.10. qu’ils prennent les mesures nécessaires pour accroître la capacité de production de vaccins et de médicaments antiviraux, et pour les rendre accessibles aux pays en développement;

• 12.3.11. qu’ils prévoient la création d’un fonds de solidarité visant à rembourser une partie des coûts entraînés par l’utilisation des vaccins et des médicaments antiviraux pour les pays en développement;

• 12.3.12. qu’ils veillent à ce que les souches virales pertinentes soient mises sans tarder à la disposition de tous les instituts et laboratoires compétents afin de garantir une production de vaccins rapide et en quantité suffisante;

• 12.3.13. qu’ils veillent à ce que le droit des brevets n’entrave pas la production et la distribution de vaccins en quantité suffisante.


http://www.assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta05/FREC1725.htm

Ses recommandations : échantillon (II)

• 1787 (2007): Le principe de précaution. Extraits:• «Le principe de précaution devrait permettre, ou dans certains cas

justifier, l’adoption d’une réglementation en l’absence de preuves scientifiques complètes concernant un scénario de risque particulier. Cela ne signifie cependant pas que l’adoption d’une réglementation se justifie s’il n’y a aucune preuve scientifique que des risques existent. Les mesures réglementaires devraient toujours être motivées par des preuves raisonnables – à défaut d’être complètes – de l’existence de risques potentiels importants.

• Le principe de précaution ne devrait cependant pas conduire à ce qu’un produit ou une activité présentant un risque potentiel soient interdits jusqu’à ce que celui qui propose le produit ou l’activité en question démontre qu’ils ne présentent aucun risque (ou seulement un risque limité). Si une telle interdiction existait, comme certains partisans du principe le souhaitent, la recherche scientifique et le progrès de la science pourraient être gravement menacés.»


http://assembly.coe.int/Documents/AdoptedText/ta07/FREC1787.htm

Ses recommandations: échantillon (III)

• 1908 (2010): Le lobbying dans une société démocratique (code européen de bonne conduite en matière de lobbying). Extraits:

• «11.2. la transparence dans les activités de lobbying devrait être renforcée;

• 11.3. des normes applicables aux responsables politiques, aux fonctionnaires, aux membres des groupes de pression et aux entreprises devraient être établies, y compris le principe des conflits d’intérêts potentiels et la durée de la période, après la fin de mandat, durant laquelle il est interdit d’exercer des activités de lobbying;

• 11.4. les entités impliquées dans les activités de lobbying devraient s’enregistrer»


http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta10/FREC1908.htm

Les textes internationaux applicables en Suisse

Santé: 0.81:Santé• 0.810: Médecine et dignité de l'être humain

• Constitution de l'OMS; Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine.

– 0.811: Professions sanitaires– 0.811.1:

Médecins, médecins-dentistes, pharmaciens et vétérinaires– 0.811.2: Personnel sanitaire

• 0.812: Substances thérapeutiques. Matériel médical et de laboratoire– 0.812.1: Substances thérapeutiques– 0.812.2: Pharmacopea– 0.812.3: Matériel médical et de laboratoire

A

http://www.admin.ch/ch/f/rs/0.81.html#0.81



http://www.admin.ch/ch/f/rs/0.81.html#0.811.1






Les textes internationaux applicables en Suisse

• 0.814: Protection de l'équilibre écologique• 0.814.0: En général

– 0.814.2: Protection des eaux– 0.814.3: Protection de l'air– 0.814.4: Lutte contre le bruit– 0.814.5: Protection contre les radiations– 0.814.8: Produits chimiques– 0.817: Police des denrées alimentaires– 0.818: Lutte contre les maladies– 0.818.1: Maladies transmissibles









Aperçu


Aperçu


Les autorités compétentes


En Suisse


Le plan suisse: 242 pages !


Egalement: InfoVac


Partie B. Thèmes de discussion

B.1. Qui vacciner? Comment vacciner?Quelles conséquence juridiques?

B.2. Comment négocier les contrats? B.3. Quelles conséquences en cas de dommage? B.4. Quelles autres mesures? B.5. Comment gérer la communication?

B RNT - Prof. Junod - Cours 2 (27.2.2012)

Partie B.1. Qui vacciner? Comment vacciner?Quelles conséquence juridiques?


Les questions scientifiques et éthiques

• Taux de couverture?– A partir de quel pourcentage réalise-t-on une immunisation

de population? Comment le déterminer?– Est-il équitable de priver une partie de la population du

vaccin?– Rôle du principe de précaution?

• Ordre de priorité des personnes à vacciner?– Personnel soignant? fonctionnaires indispensables (ex:

policiers)? Gouvernement? Enfants? Femmes enceintes?– Qui décide? Comment (loi-parlement / décision-

gouvernement)? Médecins au cas par cas?


Quand vacciner?• Quand vacciner?

– Le plus tôt possible, • mais alors peu d’informations sur la dangerosité de la

grippe. • Peu de recul sur le vaccin

– La population sera-t-elle d’accord de «suivre»?– Contraintes dans la mise à disposition des vaccins (6 mois de

préparation)• Qui doit décider?

– Prérogative fédérale ou cantonale?– Peut-on imposer une date unique de début?

• Gratuit, payant, remboursable?


Par qui vacciner?• Par qui ? Médecins en cabinet privé ou centres spécialisés?

– Faut-il réquisitionner le personnel soignant? Comment? • Base légale? Contrat? Indemnisation?

– Coûts et logistiques de mise en place de ces centres.• Idéal si livraison d’emballage multi-doses de vaccins.

– Economies d’échelle. – Heures d’ouverture et gestion des flux. – Crise de confiance avec les médecins en pratique privée et

torpillage du processus. • Résultats:

– En France: constat d’échec des centres. – En Suisse: faible taux de vaccination par le biais des médecins

privés.


Comment? Obligatoire ou facultatif?• Obligatoire, facultatif ?

– Certains groupes? Personnel soignant? Ecoliers? – Atteinte à la liberté personnelle constitutionnellement

protégée. • Conditions classiques: base légale + intérêt public +

proportionnalité + noyau dur.– Est-ce efficace d’obliger? Est-ce réaliste (nombre de

personnes à vacciner; délai à disposition; logistique)?– Quelles sanctions ?

• Quid des obligations imposées par une entité privée (par l’employeur)?– Droit du travail: licenciement abusif?


Aux HUG

Aperçu jurisprudence: obligation de se faire vacciner

ATF 99 Ia 747 du 7 novembre 1973.• Un père est condamné à une amende, car il a refusé que son fils

soit vacciné contre la diphtérie, alors que la loi vaudoise impose aux enfants cette vaccination.

• Il fait recours au TF et invoque une atteinte inadmissible à la liberté personnelle. – Atteinte à la liberté personnelle? Oui. Par l'Etat? Oui. – Base légale? Oui– Intérêt public? Oui, car même si rare, la maladie est encore

recensée en Suisse, plus largement à l'étranger, et le vaccin offre une certaine protection.

– Proportionnalité? Oui, car cette vaccination est peu douloureuse et sans danger, les cicatrices sont rares. Les contre-indications spécifiques à un enfant sont admises.

Loi sur les épidémies: vaccination obligatoire?


Sur ce cas: quelques questions à se poser• A partir de quel niveau de preuve scientifique peut-on imposer

une vaccination? Preuve sur la dangerosité de la maladie? En Suisse / à l'étranger? Preuve sur l'efficacité du vaccin? Quel type de preuve exiger?

• Doit-on l'imposer à des groupes à risque particuliers? Lesquels? A tout le monde en raison de l'égalité de traitement?

• Peut-il y avoir des alternatives à la vaccination?• A partir de quel niveau de dangerosité du vaccin faut-il renoncer à

une vaccination obligatoire? Dangers pour la population en général ou pour certains groupes?

• Quel type de sanction pour ceux qui refusent?• Y a-t-il une clause de conscience en matière de vaccination? Peut-

il y avoir des motifs religieux?


Aperçu doctrine suisse

• Christoph Müller, L’énigme de la responsabilité des cantons pour les lésions post-vaccinales, Commentaire de l’ATF 129 II 353 (ici)

• Hardy Landolt, Anmerkungen zu BGE 129 II 353 (ici)• Hardy Landolt, Grundlagen des Impfrechts, AJP 2004 (ici)• Roger Rudolph, Pandemie und Impfobligatorium, ARV 2010 (ici).• Thomas Gächter/Sara López, Entwurf zu einer Totalrevision des

Epidemiengesetzes, 2011.• Silvia Behrendt, Die Grundlagen der Gesundheitssicherheit, S&R

2010.


Littérature juridico-médicale

Partie B.2. Comment négocier les contrats?


Commander la bonne quantité au bon prix• Quand passer la commande?

– Le plus tôt possible vu les délais, mais alors peu d’informations sur les besoins et le dosage.

• Combien de fournisseurs?– En faut-il plusieurs pour limiter le risque de dépendance?

• Faut-il un produit autorisé (délais supplémentaires)? • Autorisé par qui (Swissmedic, autorité internationale)? • Comment adapter le contrat, par ex. augmenter la quantité?• Comment résilier le contrat?

– Quelles clauses insérer? Clausula rebus sic standibus? Pénalités?• Quelles garanties de sécurité et d'efficacité exiger?

– Garantie en matière de vente suffisante?

B

Commander la bonne quantité au bon prix

• Quelles modalités de livraison? – Distribution par les cantons ou par la Confédération– Remise à des centres ou à des médecins libéraux?

• Emballage?– Ici emballages de 100 ont causé des problèmes et délais de

reconditionnement. • Quel prix et quel bénéfice pour les vendeurs?

– L’industrie peut-elle réaliser un bénéfice? Doit-il être plafonner?

• Qui doit payer? Comment financer?– Fonds spéciaux ou assurance-maladie?


Ce qu'a fait la Suisse

• Elle a voulu vacciner 80% de la population.• Elle a acheté 13 millions de doses (2 par personne).

– Estimation: 2 millions utilisées?– Le reste à jeter (recycler) ou donner.

• Vendeurs retenus: GSK et Novartis. Trois types de vaccins: Pandemrix, Celtura et Focetria.– Pas d'appel d'offres.

• Vaccins autorisés en Suisse fin octobre 2009.– Un mois de retard par rapport à l’UE.

• Prix pas connu. Dépense totale estimée à 84 millions (uniquement le prix d’achat).


Ce qu'en dit E&Y

"Dans une situation d'incertitude semblable à l'avenir, nous ne pouvons que recommander que les autorités fédérales suisses suivent la même voie qu'en 2009 – soit commander suffisamment de doses de vaccin pour protéger la population contre une pandémie grave. Le risque que des personnes meurent parce qu'il n'y a pas assez de vaccins pèse beaucoup plus lourd dans la balance que la possible perte financière due à l'acquisition de trop de vaccins."[Errnst & Young, Evaluation de la stratégie de vaccination H1N1 de la Suisse, Rapport final, avril 2010, p. 39]


Quel degré de transparence?

• La loi (fédérale) sur la transparence de l'administration (fédérale).

• En principe tous les documents détenus par l'administration doivent être communiqués sur simple requête, sauf exceptions limitativement énumérées.

• Requête à l'OFSP. Refus. Médiation devant le Préposé. Recommandations des 12 mars 2007, 1er février 2008, 12 mai 2010. – Accès partiel accordé aux contrats d’achat des

vaccins.

Partie B.3. Quelles conséquences en cas de dommage?


Qui est responsable (obligation de dédommager)?• L'entreprise pharmaceutique doit-elle répondre?

– Conditions légales de la LRFP (loi sur la responsabilité du fait des produits): un produit + un producteur (au sens large) + un défaut (par rapport au niveau de sécurité attendu) + pas de preuve libératoire apportée par le producteur.

• L'Etat peut-il être tenu responsable?– Loi sur les épidémies: responsabilité subsidiaire des cantons. Pas de

mécanisme centralisé. • Le professionnel de la santé?

– Contrat de mandat: conditions de la responsabilité contractuelle: violation du contrat + dommage + lien de causalité + faute (présumée).

• L‘employeur s’il a imposé la vaccination?– Responsabilité contractuelle / atteinte à la personnalité (C= 328).


Récapitulatif des conditions classiques de la responsabilité

Le lésé (demandeur) doit prouver:1.Acte illicite (violation de la loi au sens large) (resp. délictuelle) ou violation du contrat (resp. contractuelle; pour autant qu’un contrat, même oral, ait été conclu).2.Préjudice subi par le lésé, y compris tort moral (ex. souffrances psychiques)3.Lien de causalité (naturelle et adéquate) entre 1 et 2 (1 a causé 2).4.Faute (même notion, mais elle est présumée dans le cas de la resp. contractuelle).

Rappel des bases légales: CO 41 (délictuelle) / CO 97 (contractuelle). Concours possible.


Conditions de la responsabilité délictuelle dans une entreprise

Le lésé (demandeur) doit prouver:1.Acte illicite (violation de la loi au sens large) commis par un auxiliaire dans le cadre de son activité professionnelle2.Préjudice subi par le lésé, y compris tort moral (ex. souffrances psychiques)3.Lien de causalité (naturelle et adéquate) entre 1 et 2 (1 a causé 2).

4.Pas de condition de faute, mais le défendeur (l’entreprise) peut elle apporter une preuve libératoire:

- elle a bien choisi, instruit et surveillé ses auxiliaires- elle est bien organisée pour prévenir les dommages

Rappel des bases légales: CO 55. Concours avec la responsabilité contractuelle possible.


Qui est responsable? Questions en suspens• Faudrait-il des conditions moins sévères pour le lésé en cas de

vaccination de masse? – Argument: on lui laisse peu de choix car l’Etat le pousse à se

faire vacciner.• A l’inverse, des conditions plus sévères pour le lésé?

– Argument: l’entreprise n’a pas le choix et doit fournir un vaccin rapidement avant de l’avoir complètement testé.

• Faut-il un système étatique de prise en charge?– Argument: c’est l’Etat qui incite à la vaccination.

• C’est le cas aux Etats-Unis et dans de nombreux pays.• Faudrait-il plafonner les montants maximaux

d’indemnisation?– Argument: en cas de crise, chacun doit être aidé un peu.


En Suisse: actuellement l'art. 23 LEp


Arrêt du TF: 129 II 353 = RDAF 2004 I p. 870

• Règle de LEp 23 valable aussi pour les vaccinations recommandées, même si pas gratuites.

• Couverture des cantons absolument subsidiaire:– Indemnisation des cantons seulement après les autres

responsables (par ex. le médecin) ou agents-payeurs (par ex. l'assurance-maladie).

– Indemnisation des cantons limitées à la part non-couverte. • Si ces conditions sont remplies: couverture complète = de

tous les dommages (non indemnisés).– Responsabilité du canton pour acte licite.


Disposition légale: la LEp actuelle et le projet

Dispositions légales: dans le canton de Vaud

Les dispositions de la LEp de 2006

Partie B.4. Quelles autres mesures?


Autres mesures en cas de pandémie

• Entreprises – employés– Peut-on fermer des entreprises?– Interdire à des employés de venir? Licencier? Chômage.

• Ecoles– Fermetures? Et les examens?

• Manifestations grand public– Faut-il annuler? Comment indemniser?

• Voyage – voyageurs– Faut-il interdire les avions du Mexique?– Détection en mise en quarantaine aux aéroports. Efficace?

• Cargos– Faut-il interdire les livraisons de viande de porc?


Rapports internationaux

• Collaboration sur la livraison de souches de virus.– Propriété intellectuelle?

• Certains pays en voie de développement sont mécontents de fournir des souches, sans recevoir en contrepartie (gratuitement ou à bas coût) le vaccin.

• Entraide vis-à-vis des pays en voie de développement.– Transfert de technologie.

• Encourager les capacités de production locales– Dons de vaccins

• La Suisse a donné quantité de doses inutilisées. • Date d'expiration: souvent problématique.


Aperçu: les recommandations suisses pour les entreprises

B

Gros plan


B

Partie B.5. Comment gérer la communication?


Comment faire passer le message?• Comment maintenir la confiance du citoyen?• Qui doit communiquer?• Faut-il tabler sur le pire scénario?

– A trop crier au loup…• Comment gérer les médias? Faut-il utiliser les nouveaux médias?

Comment?• Comment gérer la coordination entre cantons?• Comment gérer les anti-vaccinations?• Quel degré de transparence?

– Comment traiter la question des conflits d'intérêts? Qui protéger?• Décision du Préposé à la protection des données.

– COI des membres de la Commission de vaccination: oui.– Contrats avec les sociétés pharmaceutiques: non.

B

Des rapports réguliers … sont-ils lus?


Aperçu



Pour la prochaine fois

• Les OGMs

• A lire: les extraits de la loi sur les denrées alimentaires et ses ordonnances

• Une équipe qui présente "son" cas