Maurice Hauriou, 'Les rapports entre le recours pour ?· Maurice Hauriou, "Les rapports entre le recours…

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    10-Sep-2018

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<ul><li><p>Maurice Hauriou, "Les rapports entre le recours pour excs de pouvoir et le recours contentieux ordinaire" Publi le 08-27-2014 par la Revue gnrale du droit (http://www.revuegeneraledudroit.eu)</p><p>Les rapports entre le recours pour excs de pouvoir et le recourscontentieux ordinaire</p><p>Maurice Hauriou Publi le August 27, 2014</p><p>http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2014/08/27/les-rapports-entre-le-recours-pour-exces-de-pouvoir-et-le-recours-contentieux-ordinaire/</p><p>Un dessinateur attach au bureau municipal de la voirie passe avec le maire de la commune uneconvention en vertu de laquelle il entre au service de la ville pour une anne au moins. Cette conventionnenlve pas au maire le droit de rvoquer cet employ avant lexpiration de lanne. Si le requrantentend se prvaloir de la convention intervenue, ce qui ne pourra tre que pour rclamer une indemnit, cenest dailleurs pas par la voie du recours pour excs de pouvoir quil peut faire valoir ses droits (V. surces questions, Cons. dEtat, 13 dc. 1889, Cadot, S. et P. 1892.3.17; 28 mars 1890, Drancey, S. et P.1892.3.65; 29 avril 1892, Wottling, S. et P. 1894.3.33; 3 fvr. 1899, Lecocq, S. et P. 1901.3.84; 8 aot1899, Burgat, S. et P. 1902.3.6; 15 dc. 1899, Adda, S. et P. 1900.3.73; 11 dc. 1903, Villenave, S. et P.1904.3.121; 15 fvr. 1907, Lacourte, S. 1907.3.49, les notes de M. Hauriou et les renvois. V. au surplussur la prsente affaire, Rabany, Rev. gn. dadm., 1907, t. I, P. 422 et s.; Jze, Rev. du dr. public, 1907, p.239 et 240, notes).</p><p>Ces dcisions rsultant de notre arrt nous procurent loccasion dexaminer, une fois pour toutes, lesrapports qui existent entre le recours pour excs de pouvoir et le recours contentieux ordinaire et de fixerdes ides qui, pour beaucoup, doivent tre singulirement flottantes. Pourquoi, dans notre affaire, laconvention passe, par le dessinateur avec le maire nenlve-t-elle pas ce dernier le droit de rvoquerlemploy avant lexpiration du terme fix ? Pourquoi, si le requrant entend se prvaloir de laconvention intervenue pour demander une indemnit, nest-ce point par le recours pour excs de pouvoirquil peut faire valoir ses droits ? Les dfinitions courantes du recours pour excs de pouvoir et durecours contentieux ordinaire ne sont pas dun grand secours pour rsoudre ces questions; elles consistent dire que le premier appartient au contentieux de lannulation et le second au contentieux de la pleinejuridiction; mais, visiblement cela ne va pas au fond des choses et ne fournit aucune lumire. Ce nestquune constatation de fait relative aux pouvoirs du juge. Dans un cas, il ne peut quannuler un acte (V.Cons dtat, 8 aot 1890, Comp. des bateaux vapeur de la Guadeloupe, S. et P. 1898.3.110, et lerenvoi; 27 janv 1899, Comm. de Blanzac, S. et P. 1901.9.77, et la note. Adde, la note, 1er de M. Hauriousous Cons. dEtat, 30 nov. 1906 [2 arrts], Denis et Rage-Roblot, S. 1907.3.17) ; dans lautre cas, il peutstatuer au fond sur les droits des parties, mais pourquoi ? Bien loin davoir une solution, nous nousheurtons une question nouvelle dont lembarras sajoute la difficult des autres questions.</p><p>Quand on est embarrass, il est toujours bon de jeter un regard circulaire, afin de chercher des analogies.Si lon senferme dans une situation obscure, et si on la considre comme isole, on risque demconnatre limportance des diffrents termes du problme, on est port trancher le nud gordien ensacrifiant tel ou tel lment dont limportance ne saute pas aux yeux. Lavantage quil y a user decomparaison, cest quon saperoit que llment quon serait dispos sacrifier dans une institutionest justement trs vivace dans une institution similaire. Cette vitalit force rflchir.</p><p> 1 / 5</p><p>http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2014/08/27/les-rapports-entre-le-recours-pour-exces-de-pouvoir-et-le-recours-contentieux-ordinaire/http://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/2014/08/27/les-rapports-entre-le-recours-pour-exces-de-pouvoir-et-le-recours-contentieux-ordinaire/</p></li><li><p>Maurice Hauriou, "Les rapports entre le recours pour excs de pouvoir et le recours contentieux ordinaire" Publi le 08-27-2014 par la Revue gnrale du droit (http://www.revuegeneraledudroit.eu)</p><p>Si les rapports de lexcs de pouvoir et du fond du droit sont une des difficults du droit administratif, lesrapports du possessoire et du ptitoire sont une de celles du droit civil. Voyons si, entre les deux sries derapports, il nexiste pas de profondes analogies.</p><p>Le possessoire est une question de pouvoir, la possession tant un pouvoir physique sur une chose, lepossesseur est troubl dans son pouvoir sur la chose, il sagit pour lui dtre restitu dans son pouvoir. Leptitoire est une question de commerce juridique, la proprit tant essentiellement la juste acquisitiondune chose en vertu dun titre reconnu par le commerce juridique, et qui est, en principe, un modedacqurir driv, cest--dire un titre de transmission.</p><p>Dans la matire de lexcs de pouvoir, nous sommes aussi en prsence dune question de pouvoir, lapuissance publique tant un pouvoir de domination sur des hommes libres; seulement, ce nest pas lapuissance publique trouble dans son pouvoir qui demande tre restitue ; cest, au contraire, le citoyen,lhomme libre, qui la puissance publique doit laisser une sphre de libert, cest--dire de pouvoirpropre, qui demande tre restitu dans ce pouvoir propre parce quil prtend que la puissance publique,en excdant ses pouvoirs, a empit sur le sien. Le recours pour excs de pouvoir est donc une sortedaction possessoire par laquelle le citoyen demande une restitution de pouvoir parce quil a t troublpar la puissance publique dans la paisible possession de ses liberts, qui sont ses pouvoirs lui. Lactepar lequel la puissance publique la troubl ou dpouill constitue une sorte de violence, et son recoursest une sorte de rintgrable par laquelle lacte de la puissance publique doit, avant toutes choses, treannul.</p><p>Le fond du droit, en matire administrative, cest--dire le contentieux ordinaire ou de pleine juridiction,est, au contraire, une question de commerce juridique, cest--dire qu ct des relations de pouvoir quiexistent entre la puissance publique et ladministr, il sest tabli des relations du commerce juridiquepar suite de conventions intervenues, ou simplement par suite de lexcution des services publics. Dansnotre affaire, ct des relations de pouvoir rsultant de la nomination du fonctionnaire, il y avait desrelations du commerce juridique rsultant de ce que lemploy avait conclu avec le maire une conventionrelative la dure de son engagement. Net-il pas t pass de convention, dautres relations ducommerce juridique se fussent tablies par rapport au traitement et une indemnit de cong, par le seulfait que lemploy aurait accompli son service pendant un certain nombre de mois. Dans la matire desconcessions de travaux publics, ct des relations de pouvoir qui rsultent de la concession de ladpendance du domaine public et de celle de lentreprise publique, il y a des relations du commercejuridique rsultant des conventions financires qui sont annexes, etc.</p><p>Les bnfices du rapprochement que nous oprons ainsi entre le possessoire et la matire de lexcs depouvoir apparaissent immdiatement et sont au profit de la thorie du possessoire aussi bien quau profitde la thorie de lexcs de pouvoir.</p><p>Dune part, il ny a pas lieu de stonner que le droit administratif ait engendr une distinction analogue celle du possessoire et du ptitoire, puisque le droit civil la engendre depuis si longtemps et quil laconserve malgr ses difficults, ses obscurits, ses inconvnients pratiques. Reconnaissons mme que ledroit administratif franais a, mieux que tous les autres, ralis cette distinction par la perfection quil adonne son recours pour excs de pouvoir. Reconnaissons que ce recours est vritablement contentieuxcomme laction possessoire, bien quil participe du moyen de police et de laction disciplinaire. Maisnoublions pas quen administration, lexcs de pouvoir nest pas tout, que, derrire cette espce de</p><p> 2 / 5</p></li><li><p>Maurice Hauriou, "Les rapports entre le recours pour excs de pouvoir et le recours contentieux ordinaire" Publi le 08-27-2014 par la Revue gnrale du droit (http://www.revuegeneraledudroit.eu)</p><p>possession, il y a un ptitoire, cest--dire un fond du droit provenant de ce que les relations ducommerce juridique ont largement pntr dans la gestion des services publics.</p><p>Dautre part, en droit civil, ne nous laissons pas trop sduire par la thorie dIhering, qui voit lefondement de la protection possessoire uniquement dans une facilit de preuve plus grande pour le droitdu propritaire (V. von Ihering, uvres choisies, t. II, trad. de Meulenare, 230). La possession a pu,accidentellement et aprs coup, tre considre comme un fait plus facile prouver que le droit deproprit et servir ainsi de protection avance pour le droit de proprit, mais originairement elle estprotge pour elle-mme. Elle reprsente une sphre de pouvoir quil est dordre public de protgeravant tout, parce que les hommes tiennent avant tout au pouvoir. Le possessoire nest pas subordonn auptitoire; il est et doit rester indpendant. Sur ce point, les ides de Savigny sont plus justes que celledIhering, ou, si lon veut, plus fondamentales (V. Savigny, Tr. de la possession en dr. rom., 7e d., parRudorff, trad. par Stdtler, 6, p. 29 et s.).</p><p>Mais, pour sen rendre compte, il convient de slever au-dessus de lexcs de pouvoir, au-dessus de ladistinction du possessoire et du ptitoire, jusqu la distinction fondamentale des relations de pouvoir etdes relations du commerce juridique.</p><p>Le systme juridique nest pas homogne, ainsi quune observation distraite nous porte trop souvent limaginer; il est, comme lcorce terrestre, constitu de plusieurs couches ou stratifications. Les deuxplus importantes de ces couches superposes sont celle du droit disciplinaire, qui correspond aux relationsde pouvoir, et celle du fond du droit, qui correspond aux relations du commerce juridique.</p><p>La couche du droit disciplinaire est celle des institutions en lesquelles se ralise une espce dordrefond sur lquilibre des pouvoirs et dont lordre public est un exemple. Quand cet ordre est troubl, ildoit tre rtabli, et, cet effet, semploient des moyens de police rapides et nergiques qui restituent lasituation de fait.</p><p>La couche du fond du droit est celle du commerce juridique , cest--dire du commerce deschanges; le principe fondamental de cette espce de droit est lquilibre des patrimoines assur par lajustice dans les changes. Lorsque la justice a t viole dans un change, elle doit tre rtablie par unecompensation pcuniaire.</p><p>Ainsi, dun ct, un droit qui tend la restitution en nature de situations de fait, de lautre, un droit quitend des compensations ou des indemnits pcuniaires. Nous navons pas ici rechercher si lune deces couches juridiques est historiquement plus ancienne que lautre, mais seulement dterminer leurspositions respectives actuelles. Elles se caractrisent de la faon suivante : 1 les moyens disciplinaires, lo ils tendent la restitution dune situation de fait (nous ne nous proccupons pas de ceux quiproduisent des consquences pnales), doivent tre employs dune faon pralable, parce que lordredes pouvoirs doit tre rtabli avant tout; 2 une fois lordre de fait rtabli, si des prjudices ont t causs,soit par la violation de lordre, soit mme par le rtablissement de lordre, ces prjudices, apprcisdaprs les principes du commerce des changes, devront tre rpars par des indemnits pcuniaires. Etcest l le fond du droit, cest--dire que les droits des parties nentrent en scne compltement que danscette seconde phase juridique.</p><p>Telle est bien la combinaison des deux lments dans le droit administratif. Quand la puissance publique</p><p> 3 / 5</p></li><li><p>Maurice Hauriou, "Les rapports entre le recours pour excs de pouvoir et le recours contentieux ordinaire" Publi le 08-27-2014 par la Revue gnrale du droit (http://www.revuegeneraledudroit.eu)</p><p>a pass un acte par lequel elle a ralis son pouvoir, et par lequel en mme temps elle a caus un prjudice un administr, il se dcouvre deux questions, celle de lquilibre des pouvoirs et celle de lquilibrepcuniaire. La question de lquilibre des pouvoirs est pralable, elle doit tre rgle dabord dans lecontentieux de lexcs de pouvoir : l on examinera si la puissance publique a oui ou non viol lordredes pouvoirs et si son acte doit tre annul ou maintenu. Le pralable rgl, on passera la question delquilibre pcuniaire ou de la compensation des prjudices. Ce sera laffaire du contentieux de pleinejuridiction, et il est ce point indpendant du contentieux de lexcs de pouvoir que, tantt une indemnitsera accorde parce que lacte a t annul et parce que lAdministration avait excd ses pouvoirs, ettantt elle sera accorde, quoique lacte de lAdministration nait pas t annul et, par consquent, aitt accompli dans la limite de ses pouvoirs, parce que, dans lespce, lquilibre des pouvoirs se trouveraen dsaccord avec lquilibre pcuniaire des patrimoines. Ainsi, dans notre affaire, le Conseil dEtatlaisse suffisamment entendre que le requrant, bien quil ne puisse pas faire annuler sa rvocation,laquelle tait dans la sphre des pouvoirs du maire, obtiendra une indemnit fonde sur la violation de laconvention qui lui assurait son emploi pour une anne, la seule condition de demander cette indemnitpar un contentieux de pleine juridiction distinct de celui de lexcs de pouvoir. Il y avait donc un dfautde concordance, une contradiction entre la convention passe et lordre des pouvoirs, contradiction quisera rsolue par une indemnit. Dans toute la matire des dommages occasionns par les oprations depuissance publique, par lexpropriation, par les travaux publics, par des rquisitions militaires, etc., il estadmis aussi que des oprations correctes au point de vue du pouvoir, mais qui causent des dommages,entranent des indemnits pcuniaires pour la violation des droits patrimoniaux des citoyens.</p><p>Si, maintenant, nous passons au droit civil nous constatons que la combinaison du possessoire et duptitoire se prsente dans les mmes conditions. Un individu a usurp le terrain dautrui, ou du moins estaccus de lavoir usurp ; la premire question rgler est celle du possessoire, cest--dire la questionde savoir comment doit tre rtabli lordre au sujet de la possession de cette terre, ce qui est, nous lesavons, de la sphre du pouvoir. Le pralable rgl, les deux adversaires plaideront au point de vue delquilibre de leurs patrimoines ; il sagira de savoir lequel des deux patrimoines a droit recouvrer cettevaleur conomique. Et ce sera le fond du droit. La diffrence entre le droit civil et le droit administratif,car il y en a une, consiste en ce que, en droit administratif, les moyens ptitoires naboutissent en principequ des indemnits pcuniaires, tandis quen droit civil, les moyens ptitoires aboutissent, eux aussi,souvent la restitution de la chose, telle la revendication. Il serait trop long dexaminer si larevendication, comme action rei persecutoria, est une f...</p></li></ul>