MGP - Gamme traditionnelle - Règlement mutualiste

Mutuelle Générale de la Police Immatriculée sous le n° 775 671 894 Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité Siège : 10 rue des Saussaies - 75008 PARIS

09 71 10 11 12 (numéro non surtaxé) - mgp.fr

MGP

RÈGLEMENT

MUTUALISTE GAMME TRADITIONNELLE

Applicable à compter du 1er janvier 2022

Ce rectangle (plus ou moins haut) signale, dans le document, l’endroit où des modifications ont été apportées. Par ailleurs, à noter :

- des exemples de remboursement ont été ajoutés ; - les tableaux de prestations et les grilles de cotisations ont également été actualisés.

2

TABLE DES MATIERES

PRÉAMBULE

TITRE 1 / DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES 5 CHAPITRE 1 - DEFINITIONS 5

CHAPITRE 2 - DETERMINATION ET MODIFICATION DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS 7 Article 120-1 - Détermination et modification des cotisations et des prestations 7

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A L'ADHESION 7 Article 130-1 - Obligations de déclarations 7 Article 130-2 - Faculté de renonciation 7

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX COTISATIONS 8 Article 140-1 - Cotisations (règles générales) 8 Article 140-2 - Cotisations spécifiques des bénéficiaires du régime « Alsace Moselle » 8 Article 140-3 - Défaut de paiement des cotisations 8

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES 9 Article 150-1 - Résiliation 9 Article 150-2 - Fausse déclaration 9 Article 150-3 - Déchéance des droits à prestation 10 Article 150-4 - Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 10 Article 150-5 - Subrogation 10 Article 150-6 - Prescription 10 Article 150-7 - Relation clientèle et médiation 12 Article 150-8 - Protection des données à caractère personnel 12 Article 150-9 - Organisme de contrôle 13 Article 150-10 - Loi applicable et langue utilisée 13 Article 150-11 - Utilisation de l’envoi recommandé électronique 13

CHAPITRE 6 - OFFRE MGPACK 13

TITRE 2 / DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES SANTE 14

CHAPITRE 1 - GENERALITES LIEES AUX GARANTIES SANTE 14 Article 210-1 - Garanties santé proposées 14 Article 210-2 - Choix et modification du niveau de garantie santé 14 Article 210-3 - Garanties et prestations associées à la garantie santé 14 Article 210-4 - Territorialité des garanties 15 Article 210-5 - Conditions d’adhésion 15 Article 210-6 - Prise d’effet des garanties 15 Article 210-7 - Stages 16 Article 210-8 - Choix des établissements et des professionnels de santé 16 Article 210-9 - Délégation de paiement / Tiers payant 16 Article 210-10 - Versement des prestations 16 Article 210-11 - Cumul des prestations 16 Article 210-12 - Prestations en nature / Prestations en espèces 16

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DES GARANTIES SANTE 17

Article 220-1 - Règlement des prestations 17 Article 220-2 - Frais non couverts 17 Article 220-3 - Prestations spécifiques DÉCOUVERTE 18 Article 220-4 - Prestations spécifiques TRADITION 21 Article 220-5 - Prestations spécifiques ÉVOLUTION 24

CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DES GARANTIES SANTE 27

Article 230-1 - Tableaux des cotisations santé 27

3

Article 230-2 - Dispense de cotisations 30

TITRE 3 / DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES DECES 30

CHAPITRE 1 - GARANTIES ALLOCATION FRAIS D'OBSEQUES 30 Article 310-1 - Garantie « Allocation frais d’obsèques » 30

CHAPITRE 2 - GARANTIE EN CAS DE DECES / INVALIDITE PERMANANTE ET ABSOLUE (IPA) 30 Article 320-1 - Objet 30 Article 320-2 - Conditions d’adhésion 30 Article 320-3 - Composition du groupe assuré 31 Article 320-4 - Montant du capital 31 Article 320-5 - Prise d’effet et durée de la garantie 31 Article 320-6 - Exclusions de garantie 32 Article 320-7 - Montants des cotisations 32 Article 320-8 - Participation aux excédents techniques et financiers 32 Article 320-9 - Bénéficiaire(s) de la garantie 33 Article 320-10 - Modalités de versement / Pièces à fournir 33

CHAPITRE 3 - GARANTIE EN CAS DE DECES / PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE

(PTIA) : CAPITAL DECES / PTIA - RENTE EDUCATION 20 000 - 40 000 EUROS ET CAPITAL DECES /

PTIA - 8 000 EUROS ET CAPITAUX COMPLEMENTAIRES 34 Article 330-1 - Objet des garanties 34 Article 330-2 - Modification des capitaux 35 Article 330-3 - Conditions d’adhésion 36 Article 330-4 - Montants des cotisations 37 Article 330-5 - Prise d’effet et durée des garanties 39 Article 330-6 - Exclusions de garantie 39 Article 330-7 - Participation aux excédents techniques et financiers 40 Article 330-8 - Bénéficiaire(s) des garanties 40 Article 330-9 - Modalités de versement / Pièces à fournir 41

CHAPITRE 4 - GARANTIE EN CAS DE DECES : CAPITAL DECES 4 000 EUROS PLUS DE 70 ANS A 90

ANS 42 Article 340-1 - Objet de la garantie 42 Article 340-2 - Conditions d’adhésion 42 Article 340-3 - Durée de la garantie 42 Article 340-4 - Exclusions de garantie 43 Article 340-5 - Montant des cotisations 43 Article 340-6 - Participation aux excédents techniques et financiers 43 Article 340-7 - Bénéficiaire(s) de la garantie 43 Article 340-8 - Modalités de versement / Pièces à fournir 44

CHAPITRE 5 - GARANTIE EN CAS DE DECES : CAPITAL DECES 4 000 EUROS PLUS DE 90 ANS 44 Article 350-1 - Objet de la garantie 44 Article 350-2 - Conditions d’adhésion 44 Article 350-3 - Durée de la garantie 44 Article 350-4 - Exclusions de garantie 45 Article 350-5 - Montant des cotisations 45 Article 350-6 - Défaut de paiement 45 Article 350-7 - Participation aux excédents techniques et financiers 45 Article 350-8 - Rachat – Réduction 45 Article 350-9 - Bénéficiaire(s) de la garantie 46 Article 350-10 - Modalités de versement / Pièces à fournir 46

TITRE 4 / AUTRES GARANTIES 47

CHAPITRE 1 - COMPLEMENT DE TRAITEMENT 47 Article 410-1 - Objet de la garantie 47 Article 410-2 - Stages relatifs au complément de traitement 47 Article 410-3 - Cotisations relatives à la garantie complément de traitement 48

CHAPITRE 2 - CAUTION SOLIDAIRE 49

4

Article 420-1 - Caution solidaire 49

CHAPITRE 3 - PRIMES, INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES 49

Article 430-1 - Primes, indemnités et allocations diverses 49

5

PRÉAMBULE Le présent règlement mutualiste concerne la mutuelle dénommée Mutuelle Générale de la Police dite MGP dont le siège est situé à 75008 PARIS - 10 rue des Saussaies, immatriculée sous le numéro 775 671 894, et soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité. Il a pour but de définir le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant y ayant adhéré et la mutuelle en ce qui concerne les cotisations et les prestations (article L114-1 du Code de la mutualité). Il répond en outre aux exigences de l’article L110-2 du Code de la mutualité, et plus généralement il respecte les principes mutualistes définis au chapitre préliminaire de ce code. Toute contestation des modalités d’application du présent règlement sera réglée en application de l’article L225-2 du Code de la mutualité, après mise en œuvre des procédures de règlement amiable des litiges prévues à l’article 150-5. Dans l’intérêt de ses membres, la mutuelle est placée sous le contrôle de l’État conformément à l’article L510-1 du Code de la mutualité. La mutuelle remet au membre participant ou au futur membre participant, avant la signature du bulletin d’adhésion, les statuts et le règlement ou une fiche d’information sur le règlement qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques (article L221-4 du Code de la mutualité). Les droits et obligations résultant d’opérations collectives font l’objet d’un contrat écrit entre la personne morale souscriptrice et la mutuelle et ne sont donc pas visés par ce règlement. La signature du bulletin d’adhésion emporte acceptation des droits et obligations définis par le présent règlement (article L114-1 du Code de la mutualité). L’inscription des ayants droit doit être sollicitée, par écrit, par le membre participant dont ils dépendent : - soit au moment de l’adhésion de celui-ci, - soit dès lors qu’ils répondent à la définition de la catégorie d’ayant droit. La présente gamme traditionnelle était anciennement dénommée gamme solidaire.

Titre 1 / Dispositions communes à toutes

les garanties

CHAPITRE 1

Définitions Accident : tout événement soudain, imprévisible et extérieur à la victime constituant la cause de dommages corporels. Ne sont pas considérés comme accident : le suicide, toute affection vasculaire et / ou circulatoire (notamment l’accident cérébral, l’accident cardiaque et l’accident vasculaire cérébral), et toute atteinte musculaire, tendineuse ou ligamentaire. Accident de la circulation : toute atteinte corporelle résultant d’un choc direct, violent, soudain et imprévu dont l’adhérent est victime au cours d’un trajet sur la voie publique ou privée, du fait de la circulation d’un véhicule, d’un animal ou d’un autre piéton ou à l’occasion d’un parcours effectué par la voie de terre, de fer, d’air ou d’eau lorsque l’accident affecte le moyen de transport public ou privé utilisé. Accident de service : toute atteinte corporelle résultant d’un choc direct, violent, soudain et imprévu provoqué par un agent extérieur au membre participant, intervenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de ses missions dans le cadre de la réserve civile de la police nationale. Actif : qui n’est pas à la retraite.

6

Ambulatoire : séjour de moins de 24 heures dans un établissement de santé (sans nuitée) ou en cabinet médical, pour des soins nécessitant un lit, le patient arrivant et repartant le jour même. Année civile : période du 1er janvier au 31 décembre. Assurance maladie obligatoire (AMO) : elle comprend l’ensemble des régimes obligatoires (RO) couvrant tout ou partie des dépenses liées à la maladie, à la maternité et aux accidents. Elle permet de couvrir la prise en charge des frais de santé engagés et/ou de compenser une perte de revenu liée à une incapacité physique de travail. Synonymes : régimes obligatoires (de protection sociale) (RO), Sécurité sociale, régimes de base. Automédication : prise de médicament sans ordonnance médicale. Base de remboursement : tarif de référence utilisé par l’Assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement. Bénéficiaire : la ou les personne(s) qui perçoit / perçoivent les prestations en cas de réalisation des risques décès. Chambre particulière : chambre individuelle et réunissant toutes les conditions réglementaires d’une chambre d’isolement comportant un lit, le matériel, le mobilier ainsi que les commodités d’hygiène nécessaires au malade, dans un établissement de santé pour un séjour de plus de 24 heures. Contrat responsable et solidaire : la loi qualifie une couverture complémentaire santé de « solidaire » lorsque l’organisme complémentaire d’assurance maladie ne fixe pas les cotisations en fonction de l’état de santé de l’individu couvert et, pour les adhésions ou souscriptions individuelles, ne recueille aucune information médicale. La loi qualifie une couverture complémentaire santé de « responsable » lorsqu’elle encourage le respect du parcours de soins coordonnés et respecte les obligations et interdictions de remboursement définis règlementairement. Date d’effet : date à laquelle le contrat commence à produire ses effets. Délai de carence : période initiale de congé de maladie au titre de laquelle aucune rémunération n'est perçue en application de la législation. Domicile : lieu de l’habitation principale du membre participant. Enfant : enfant du membre participant inscrit sur le livret de famille de celui-ci. Établissement de Santé : structure qui délivre des soins avec hébergement ou sans nuitée (hospitalisation ambulatoire) ou encore à domicile. Synonyme : hôpital, clinique, centre hospitalier. Hospitalisation : séjour avec hébergement, ordonné par une autorité médicale, et effectué en qualité de patient dans un établissement de santé en vue du traitement médical d’une maladie, d’un accident ou d’une maternité.

Invalidité permanente et absolue (IPA) : invalidité consécutive à une maladie ou un accident, survenue

pendant la période de validité de l’adhésion, empêchant de se livrer à une occupation ou un travail quelconque pouvant procurer gain ou profit et obligeant à recourir à l’assistance d’une tierce personne. Maladie : toute altération de santé constatée par une autorité médicale compétente. Médecine douce : traitement qui privilégie des pratiques naturelles. Les médecines douces sont des pratiques non conventionnelles, faisant l’objet d’un exercice toléré par les pouvoirs publics, dans certains cas reconnues par un diplôme d’État. Dans le cadre du forfait médecine douce, la MGP prend en charge les actes réalisés par un ostéopathe, chiropracteur, étiopathe, homéopathe, réflexologue, hypno-thérapeute, sophrologue ou naturopathe, kinésiologue. La mutuelle : MGP. Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : invalidité consécutive à une maladie ou un accident, survenue pendant la période de validité de l’adhésion, empêchant de se livrer à une occupation ou un travail quelconque pouvant procurer gain ou profit et obligeant à recourir à l’assistance d’une tierce personne. Prescription : dans le cadre du contrat, elle correspond à l’extinction d’un droit par l’écoulement d’un certain délai.

7

Subrogation : opération juridique par laquelle la mutuelle est substituée au membre participant et à ses ayants droit afin d’obtenir le remboursement, par le tiers responsable, des sommes qu’elle a engagées. Ticket modérateur : part financière qui reste à la charge de l’assuré social après le remboursement de l’Assurance maladie obligatoire (différence entre la base de remboursement et le montant remboursé par l'assurance maladie obligatoire). Son taux est variable et fixé par les pouvoirs publics.

CHAPITRE 2

Détermination et modification des cotisations et des

prestations Article 120-1 - Détermination et modification des cotisations et des prestations

Le présent règlement mutualiste est adopté et modifié par le conseil d'administration. Les modifications des montants ou des taux de cotisations ainsi que des prestations sont applicables dès qu’elles ont été notifiées aux membres participants. La notification s’effectue soit par courrier ordinaire, soit par la voie du magazine de la mutuelle, ou par tout autre moyen approprié. Par cette notification, les modifications s’imposent aux membres participants. La mutuelle ne peut être tenue pour responsable de manquement à cette obligation en cas de changement d’adresse non signalé.

CHAPITRE 3

Dispositions communes relatives à l’adhésion Article 130-1 - Obligations de déclarations

À l’adhésion : Le membre participant ou le futur membre participant s’engage à répondre exactement aux informations demandées et aux questions posées par la mutuelle. Ces informations et questions ne peuvent en aucun cas avoir un caractère médical. En cours de contrat : Le membre participant s’engage à déclarer, à titre personnel et pour ses ayants droit, tous les événements suivants :

- changement de domicile, - changement de nom, - changement d’activité professionnelle, - changement de rémunération, - changement dans la situation familiale pouvant avoir une incidence sur le contrat, tel que la naissance,

l’adoption, le mariage, le divorce, le décès, - changement de situation relatif au régime obligatoire, notamment le fait d’être ou de ne plus être

bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire, - changement du compte bancaire destiné au prélèvement des cotisations et au versement des

prestations. Par ailleurs, la mutuelle ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences, notamment judiciaires, de tout défaut de notification par le membre participant. Article 130-2 - Faculté de renonciation

Le membre participant peut renoncer à son adhésion au règlement sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, par lettre ou tout autre support durable ou moyen prévu par le Code de la mutualité avec demande d’avis de réception, dans un délai de trente jours calendaires révolus, en ce inclus le délai légal de la renonciation en matière de vente à distance ou de démarchage, à compter de la prise d'effet de l’adhésion. Modèle de lettre : « Je soussigné(e) (Nom prénom), demeurant (adresse), déclare renoncer à mon adhésion à la garantie (nom et numéro du contrat) à laquelle j’avais adhéré le (date). À (lieu), le (date). Signature. »

8

La renonciation porte sur l’ensemble des garanties auxquelles le membre participant avait adhéré, de base et optionnelles, y compris celles couvrant le décès, l’IPA et la PTIA. Elle entraîne la restitution par la mutuelle de l’intégralité des sommes versées par le cotisant dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la demande de renonciation.

CHAPITRE 4

Dispositions communes relatives aux cotisations

Article 140-1 - Cotisations (règles générales)

Le membre participant s’engage au paiement d’une cotisation annuelle pour lui-même et pour chacun de ses ayants droit. Le montant de la cotisation est indiqué lors de l’appel à cotisation adressé au membre participant. La cotisation est exigible par avance mensuellement ou, lorsque le paiement est effectué par chèque, annuellement. Lorsque la cotisation est exigible par avance mensuellement, celle-ci fait l’objet d’un prélèvement automatique sur compte bancaire ou assimilé. La cotisation constitue la contrepartie financière des garanties du membre participant et de ses ayants droit. En cas de modifications des taxes et autres prélèvements fiscaux et sociaux applicables, ces créations ou évolutions seront répercutées sur le montant de la cotisation. Le montant de la cotisation est défini en fonction de la garantie, du niveau de garantie, de l’âge du membre participant et de sa durée d’appartenance à la mutuelle. L’application des tranches d’âge influant sur la cotisation s’apprécie au 1er janvier de l’année qui suit la date anniversaire. L’ancienneté s’acquiert à compter du 1er janvier de l’année suivant l’appartenance à la mutuelle. L’ancienneté s’apprécie à compter de l’adhésion en cours. Conformément au Code de la mutualité et à l’article 140-3 du présent règlement, le non règlement de la cotisation entraîne la suspension puis la résiliation des garanties. En cas de décès d’un membre participant ou d’un ayant droit, la cotisation est due jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel le décès est intervenu. Article 140-2 - Cotisations spécifiques des bénéficiaires du régime « Alsace Moselle »

Seuls bénéficient de ce régime complémentaire et obligatoire, dérogatoire par rapport au système de protection sociale en vigueur dans le reste de la France, les catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés mentionnés dans le Code de la sécurité sociale. Les membres participants et / ou leurs ayants droit, bénéficiaires du régime spécifique « Alsace Moselle », bénéficient d’une minoration des cotisations relatives aux cotisations santé qui s’élève à 40 %. L’attestation d’affiliation doit être communiquée annuellement et sans délai en cas de changement de régime d’affiliation. Article 140-3 - Défaut de paiement des cotisations

Conformément à l’article L221-7 du Code de la mutualité, à défaut du paiement de la cotisation ou d’une fraction

de celle-ci dans un délai de dix jours à compter de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle

de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la mutuelle peut adresser, au membre participant, une mise en

demeure. À l’issue d’un délai de trente jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, la mutuelle peut

suspendre les garanties.

La mutuelle peut résilier les garanties du membre participant et de ses ayants droit dix jours après l’expiration

du délai de trente jours prévu à l’alinéa précédent.

Le membre participant est redevable, le cas échéant, des frais de poursuites et de recouvrement.

Par exception, cet article n’est pas applicable à la garantie décès 4 000 euros plus de 90 ans visée au chapitre

5 du titre 3.

9

CHAPITRE 5

Dispositions diverses Article 150-1 - Résiliation

L’adhésion au règlement mutualiste est conclue pour une année civile et renouvelable annuellement par tacite

reconduction, sauf pour les garanties relevant du titre 3.

La résiliation doit être notifiée par le membre participant, au moins deux mois avant la fin de l’année civile.

Elle prend effet à compter du 1er janvier suivant. À défaut, le contrat annuel se renouvelle tacitement chaque

1er janvier.

La résiliation peut également être demandée, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que la mutuelle en a reçu notification. La résiliation doit être notifiée par lettre ou tout autre support durable ou moyen prévu par le Code de la mutualité. La mutuelle confirme par écrit la réception de la notification. En cas d’adhésion à un contrat santé collectif obligatoire, la résiliation doit être accompagnée du document justifiant de l’adhésion du membre participant au contrat santé collectif obligatoire. Elle doit être notifiée dans un délai de deux mois à compter de l’adhésion au contrat santé collectif obligatoire. Dans ce cas, elle prend effet le 1er jour du mois suivant l’adhésion au contrat santé collectif obligatoire. Dans le cas où la demande de résiliation est adressée au-delà du délai de deux mois à compter de l’adhésion au contrat santé collectif obligatoire, la résiliation prendra effet à compter du 1er jour du mois suivant la demande de résiliation. La résiliation de la couverture complémentaire d’un ayant droit ne peut être demandée que par le membre participant. Elle doit être sollicitée par lettre ou tout autre support durable ou moyen prévu par le Code de la mutualité au moins deux mois avant la fin de l'année civile. Cette résiliation prend effet à compter du 1er janvier suivant.

La résiliation ne donne pas droit au remboursement des cotisations versées, sauf celles correspondant à la

période pendant laquelle le risque n’a pas couru. Cette période est calculée à compter de la date d’effet de la

résiliation conformément à l’article L221-17 du Code de la mutualité. Néanmoins, pour la garantie décès 4 000

euros plus de 90 ans visée au chapitre 5 du titre 3, la résiliation entraînera le versement de la valeur de rachat.

Par ailleurs, aucune prestation ne peut être servie après la date d’effet de la résiliation sauf celles pour

lesquelles les conditions d’ouverture de droit étaient antérieurement réunies.

Les ayants droit se trouvent concomitamment exclus du bénéfice des prestations.

Article 150-2 - Fausse déclaration

Fausse déclaration non intentionnelle Conformément à l’article L221-15 du Code de la mutualité, l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’adhérent dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de la garantie prévue au bulletin d’adhésion ou au contrat. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, la mutuelle a le droit de maintenir l'adhésion moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l’adhérent ; à défaut d'accord de celui-ci, le bulletin d'adhésion ou le contrat prend fin dix jours après notification adressée à l’adhérent par lettre recommandée. La mutuelle restitue à celui-ci la portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus. Si cette déclaration inexacte est constatée après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du montant des cotisations payées par l’adhérent par rapport au montant des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Fausse déclaration intentionnelle Conformément à l’article L221-14 du Code de la mutualité, indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée à l’adhérent par la mutuelle est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou fausse déclaration change

10

l'objet du risque ou en diminue l’opinion pour la mutuelle, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’adhérent a été sans influence sur la réalisation du risque.

Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la mutuelle qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts.

Toute fausse déclaration intentionnelle entraîne la privation du droit aux prestations. Article 150-3 - Déchéance des droits à prestation

Le membre participant qui effectue de mauvaise foi une fausse déclaration sur la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre ou qui utilise sciemment des documents inexacts à l’occasion d’une demande de versement de prestations est déchu de tous ses droits à prestation pour le sinistre en cause. La preuve de ces éléments incombe à la mutuelle. Cette déchéance de prestation est sans préjudice des mesures d’exclusion et de leurs conséquences prévues par les statuts de la mutuelle. Article 150-4 - Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La mutuelle est assujettie à des obligations légales et réglementaires, issues principalement du Code monétaire et financier, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Dans ce cadre, elle met en œuvre son dispositif d’évaluation, de sélection et de gestion des risques. Le membre participant, dès l’adhésion et pour toute la durée du contrat, s’engage à faciliter le respect par la mutuelle de ses obligations légales et réglementaires en la matière, en fournissant à première demande toute information et toute pièce justificative qui seraient nécessaires, à respecter strictement la législation et la réglementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et à se conformer aux obligations légales et réglementaires qui en résultent pour la mutuelle et pour lui-même. En outre, la mutuelle peut être amenée à effectuer une déclaration aux autorités compétentes. Article 150-5 - Subrogation

Le présent article s’applique aux garanties santé et au complément de traitement. Le membre participant s’engage à informer sans délai la mutuelle de toute demande de prestations consécutive à un accident mettant en cause la responsabilité d’un tiers. La mutuelle est subrogée de plein droit au membre participant et à ses ayants droit victimes d’un accident dans leur action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu’elle soit partagée. Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que la mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d’indemnité mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime. En est exclue la part d’indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d’agrément, à moins que la prestation versée par la mutuelle n’indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. Article 150-6 - Prescription

Article L221-11 du Code de la mutualité : « Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent titre1 sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1°En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l’union en a eu connaissance ; 2°En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action du participant, du bénéficiaire ou de l’ayant droit contre la mutuelle a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre le membre participant ou l’ayant droit, ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à dix ans lorsque, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l’article L111-1 du Code de la mutualité, le bénéficiaire n’est pas le membre participant et, dans les opérations relatives aux accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du membre participant décédé.

1 Il s’agit des « Opérations des mutuelles et des unions ». (Titre II du livre II du Code de la mutualité).

11

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. » Article L221-12 du Code de la mutualité : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou l’union au membre participant, en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l’ayant droit à la mutuelle ou à l’union, en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Article L221-12-1 du Code de la mutualité : « Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci. » Causes ordinaires d'interruption de la prescription telles qu'énoncées dans le Code civil : Article 2240 « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Article 2241 « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » Article 2242 « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. » Article 2243 « L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » Article 2244 « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. » Article 2245 « L'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. En revanche, l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. » Article 2246 « L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. » La prescription constitue une fin de non-recevoir (article 122 du Code de procédure civile) à une action judiciaire et elle peut être soulevée à tous les stades de la procédure (article 123 du Code de procédure civile), et même pour la première fois en appel. La prescription permet au membre participant ou à la mutuelle de se libérer de ses obligations. Article 150-7 - Relation clientèle et médiation

En cas de difficultés relatives aux garanties et à leur application, le membre participant peut adresser sa réclamation à son interlocuteur habituel et, si les difficultés persistent, saisir le service réclamations :

- soit par téléphone - soit par mail en se connectant à son espace adhérent sur www.mgp.fr

http://www.mgp.fr/

12

- soit par courrier : MGP - Service réclamations et demandes spécifiques - 8 rue Thomas Edison - CS 90059 - 94027 CRETEIL CEDEX »

Enfin, si le membre participant justifie avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de la mutuelle, par une réclamation écrite, et selon les modalités ci-dessus, il peut solliciter le médiateur de la Mutualité Française. Le membre participant doit adresser sa demande, ainsi que le justificatif de la réclamation effectuée auprès de la mutuelle :

- soit par le biais du formulaire figurant sur le site Internet www.mediateur-mutualite.fr - soit par courrier à l'attention de : Monsieur le médiateur de la consommation de la Mutualité Française

- FNMF - 255 rue de Vaugirard - 75719 PARIS CEDEX 15. Article 150-8 - Protection des données à caractère personnel

Finalités et pertinence des traitements En tant que responsable de traitement, le groupe MGP traite les données à caractère personnel du membre participant et de ses ayants droit selon les bases légales et pour les finalités décrites ci-après. Pour permettre l’exécution des contrats ou de mesures précontractuelles dans le cadre de :

- la passation, la gestion et l’exécution des contrats dont notamment la signature électronique, - le suivi de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel collectées sont nécessaires à la mise en œuvre du contrat. À défaut, le contrat ne pourra pas être exécuté. Pour respecter le consentement du membre participant dans le cadre de :

- la prospection commerciale. Le consentement donné par le membre participant peut être retiré à tout moment. Pour respecter les obligations légales et réglementaires dans le cadre de :

- la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, un traitement de surveillance des contrats est mis en œuvre, et peut aboutir, le cas échéant, à la rédaction d’une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs,

- la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), - l’exécution des règles comptables, fiscales et sociales.

Pour poursuivre les intérêts légitimes du groupe MGP dans le cadre de :

- l’information ou la communication non commerciale : ce traitement permet d’informer le membre participant de l’activité du groupe MGP et des modifications liées à son adhésion à la mutuelle et aux garanties qu’il a souscrites,

- la gestion du contentieux : ce traitement permet de garantir et défendre les intérêts du groupe MGP, - les actions de prévention et de promotion de la santé : ce traitement permet de sensibiliser et d’aider

le membre participant à préserver son capital santé, - la sécurité de ses services : ce traitement permet de garantir aux utilisateurs d’exercer leur mission

sur des outils sécurisés et à jour ainsi que de veiller à la sécurisation des données traitées, - la lutte contre la fraude à l’assurance : ce traitement permet de déceler les opérations frauduleuses

ou les profils à risques qui peuvent mettre en péril l’activité du groupe. Ce traitement peut aboutir, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,

- la gestion de la relation commerciale : sont comprises dans ce traitement notamment la réalisation d’enquêtes de satisfaction et de sondages, la prospection commerciale sur des produits et services analogues. Ce traitement permet de développer les ventes et les services auprès des membres participants

Durées de conservation Le groupe MGP ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. La durée de conservation des données est variable et dépend de leur nature, de leur finalité et des aspects légaux et réglementaires auxquelles elles sont soumises. Destinataires Les données à caractère personnel du membre participant et de ses ayants droit pourront être transmises aux :

- entités du groupe MGP, - partenaires, - prestataires, - organismes gestionnaires du régime obligatoire,

13

- personnes intéressées et celles intervenant au contrat tels que les avocats, le personnel habilité, les tiers autorisés ainsi que toute entité et personne désignée par la réglementation (administrations, commissaires aux comptes, autorités de contrôle…).

Droits du membre participant et de ses ayants droit Le membre participant et ses ayants droit disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et selon les cas de portabilité de leurs données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur décès. Le membre participant et ses ayants droit peuvent également s’opposer ou limiter certains traitements de leurs données à caractère personnel et introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Pour exercer ces droits, le membre participant et ses ayants droit peuvent adresser leur demande :

- soit sur mgp.fr, rubrique « Écrivez-nous » - soit par courrier : MGP, service juridique, 8 rue Thomas Edison - CS 90059 - 94027 CRETEIL

CEDEX Le membre participant et ses ayants droit peuvent également contacter le délégué à la protection des données personnelles (DPO) du groupe MGP :

- soit par mail : [email protected] - soit par courrier : MGP, DPO, service juridique, 8 rue Thomas Edison - CS 90059 - 94027 CRETEIL

CEDEX Article 150-9 - Organisme de contrôle

La mutuelle est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – 4, place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 9. Article 150-10 - Loi applicable et langue utilisée

Les relations précontractuelles et contractuelles établies entre les membres participants et la mutuelle sont régies par la loi française. La langue française est la langue applicable au présent règlement mutualiste. Article 150-11 - Utilisation de l’envoi recommandé électronique

L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée, dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article L100 du Code des postes et télécommunications électroniques. Aussi, le membre participant qui souhaite effectuer un envoi par recommandé électronique pour exercer certaines de ses prérogatives doit recourir à un prestataire de confiance certifié.

CHAPITRE 6

Offre MGPack MGPack est une offre spécifique destinée aux élèves en école et définie ci-après. L’offre MGPack se compose de trois formules :

- MGPack Découverte : cette formule correspond au niveau de garantie Découverte du présent règlement mutualiste. La cotisation mensuelle est fixée à 7 euros incluant les frais et taxes pour un membre participant seul.

- MGPack Plus : cette formule correspond au niveau de garantie Tradition du présent règlement mutualiste. La cotisation mensuelle est fixée à 12 euros incluant les frais et taxes pour un membre participant seul.

- MGPack Famille : cette formule, dédiée au membre participant et sa famille, correspond au niveau de garantie Tradition du présent règlement mutualiste. La cotisation mensuelle, quel que soit le nombre de personnes protégées, est fixée à 19 euros incluant les frais et taxes.

Un adhérent peut bénéficier de l’offre MGPack pendant 24 mois à compter de la prise d’effet de son adhésion. Dans le cadre de l'offre MGPack, l’adhérent est garanti par le capital de base de 20 000 euros (garantie capital décès / PTIA rente éducation 20 000 - 40 000 euros). S’il souhaite être garanti pour un montant supérieur, ou s’il souhaite souscrire la rente éducation, il perd le bénéfice de l'offre commerciale MGPack et donc de la réduction du montant de ses cotisations associées.

mailto:[email protected]

14

Peuvent bénéficier de l'offre MGPack : les élèves gardiens de la paix, les policiers adjoints, les cadets de la République, les élèves officiers de police, les élèves commissaires, les élèves de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire et plus généralement l’ensemble des élèves intégrant un cursus dans le cadre de la formation de la fonction publique, que ce soit pendant leur période en école ou en phase de stage, c’est-à-dire avant leur titularisation. Les cadets de la République et les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de l’offre MGPack durant toute la durée de leur présence dans la police avec ce statut. Un adhérent ayant bénéficié de l’offre MGPack qui s’est terminée peut à nouveau bénéficier de celle-ci pour une durée de 24 mois à compter de sa nouvelle demande s’il a changé de statut entre-temps. Ces modalités peuvent concerner :

- un cadet devenant policier adjoint, - un policier adjoint devenant élève gardien de la paix, - un cadet devenant élève gardien de la paix, - un élève gardien de la paix devenant élève officier de police, - un élève gardien de la paix devenant élève commissaire.

Un bénéficiaire de l’offre MGPack qui change de statut d’élève pendant les 24 mois de l’offre peut à nouveau bénéficier, s’il en fait la demande, de l’offre MGPack.

Titre 2 / Dispositions relatives aux

garanties santé

CHAPITRE 1

Généralités liées aux garanties santé Article 210-1 - Garanties santé proposées

Niveau 1 : Découverte correspond à une garantie de base. Niveau 2 : Tradition représente un niveau de remboursement amélioré par rapport au niveau Découverte. Niveau 3 : Évolution est une offre de prestations supérieures par rapport au niveau Tradition. Les prestations sont définies conformément à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels ou à toute autre liste émanant de la Caisse nationale d’Assurance Maladie. Article 210-2 - Choix et modification du niveau de garantie santé

Au moment de leur adhésion, les membres participants choisissent le niveau de garantie qu’ils souhaitent. Les

ayants droit bénéficient du même niveau de garantie que le membre participant dont ils dépendent.

Chaque membre participant peut formuler par écrit une demande de changement de niveau de garantie. Ce

changement prendra effet au plus tôt le 1er jour du mois suivant la demande.

Tout changement de niveau vers une garantie supérieure entraîne l’impossibilité de procéder à un changement vers une garantie inférieure durant une période de 1 an. Article 210-3 - Garanties et prestations associées à la garantie santé

Assistance La mutuelle a souscrit un contrat collectif auprès de FIDELIA Assistance, ayant pour objet une garantie « MGP Assistance ». Ce contrat peut être résilié chaque année par la mutuelle ou par FIDELIA Assistance. La souscription d’une garantie santé dans le cadre du présent règlement mutualiste emporte, l’accès à la garantie « MGP Assistance » dans les conditions prévues par la notice d’information établie par l’assureur et remise au membre participant. La notice d’information précise également le contenu ainsi que les conditions et limites d’application de la garantie.

15

Protection juridique santé et pénale professionnelle La mutuelle a souscrit un contrat collectif auprès de Covéa Protection Juridique, ayant pour objet une garantie « Protection juridique santé et pénale professionnelle ». Ce contrat peut être résilié chaque année par la mutuelle ou par Covéa Protection Juridique. La souscription d’une garantie santé dans le cadre du présent règlement mutualiste emporte, l’accès à la garantie « Protection juridique santé et pénale professionnelle » dans les conditions prévues par la notice d’information établie par l’assureur et remise au membre participant. La notice d’information précise également le contenu ainsi que les conditions et limites d’application de la garantie. Action sociale La souscription d’une garantie santé dans le cadre du présent règlement mutualiste permet aux membres participants de bénéficier de prestations d’action sociale proposées par MGP Action solidaire. Les conditions d’accès et le contenu des prestations sont définies dans une notice remise relative aux prestations au membre participant lors la souscription à la garantie santé dans le cadre du présent règlement mutualiste Article 210-4 - Territorialité des garanties

Les garanties s’exercent dans le monde entier sous réserve de relever d’un régime d’assurance maladie obligatoire français. Concernant les frais engagés à l’étranger à la suite d’un séjour temporaire, la mutuelle, dans le cadre des garanties santé, intervient :

- en complément des frais remboursés par l’Assurance maladie obligatoire française, dans les conditions et limites fixées par le règlement mutualiste sur la base des modalités de prise en charge appliquées par l’Assurance maladie obligatoire;

- pour les frais non remboursés par l’Assurance maladie obligatoire française, dans les conditions et limites fixées par le règlement mutualiste et sous réserve qu’ils correspondent à un poste de remboursement identifiable au sein dudit règlement. Une facture traduite en français doit être fournie à la mutuelle.

Article 210-5 - Conditions d’adhésion

Peuvent souscrire à la gamme traditionnelle les personnes répondant aux conditions posées à l’article 121-1 des statuts de MGP et aux définitions des a) b) c) d) e) f) de l’article 123-1 des statuts. Le membre participant et ses ayants droit doivent être affiliés à l'un des régimes obligatoires d'assurance maladie français. Article 210-6 - Prise d’effet des garanties

Les garanties prennent effet : Pour le membre participant : À la date indiquée dans le bulletin d'adhésion qui doit être fixée au premier jour d'un mois suivant la date de signature du bulletin d'adhésion. Ainsi, le choix de la date ne peut pas entraîner une rétroactivité de la prise d'effet de l’adhésion. La date de prise d’effet peut être fixée en cours de mois dans le cadre d’une adhésion prévue à l’article L221-10-2 du Code de la Mutualité. Pour l’ayant droit :

- Concomitamment à la prise d’effet des garanties du membre participant, lorsque l’inscription en qualité d’ayant droit est sollicitée au même moment ; ou

- À compter du premier jour du mois qui suit la demande, lorsque l’inscription en qualité d’ayant droit est sollicitée postérieurement à la prise d’effet des garanties du membre participant.

Toutefois, dans le cas d’une naissance, l’inscription demandée dans le mois de la naissance ou le mois qui suit prend effet dès le jour de la naissance de l’enfant. Les soins dispensés à partir du jour de la prise d’effet des garanties sont pris en charge au titre des prestations complémentaires « Santé ». L’adhésion vaut pour une année civile renouvelable tacitement.

16

Article 210-7 - Stages

Le droit aux prestations prend effet à l’issue d’un stage qui est précisé, le cas échéant, pour chacune des prestations prévues par le présent règlement. Article 210-8 - Choix des établissements et des professionnels de santé

Le membre participant et ses ayants droit choisissent librement les praticiens, pharmaciens et établissements parmi ceux agréés par les caisses de gestion de l’Assurance maladie obligatoire. Article 210-9 - Délégation de paiement / Tiers payant

Le membre participant et ses ayants droit peuvent bénéficier de la délégation de paiement sous réserve de la conclusion d’accords conventionnels entre la mutuelle et les établissements et professionnels de santé, dans la mesure où la réglementation de l’Assurance maladie obligatoire est respectée. Pour les soins dentaires, optiques et audioprothèses, le membre participant et ses ayants droit bénéficient de la délégation de paiement uniquement avec les organismes avec lesquels la mutuelle a conclu une convention à cette fin, notamment le réseau Santéclair et les centres mutualistes. Article 210-10 - Versement des prestations

Les prestations sont versées sur présentation des justificatifs requis sauf application des stages ou incidence de la fraude, de la fausse déclaration ou de la prescription. Article 210-11 - Cumul des prestations

Le cumul des prestations de l’Assurance maladie obligatoire et de la mutuelle servi aux personnes exonérées du ticket modérateur par l’Assurance maladie ou bénéficiaires de l’article L212-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est le même que celui versé au membre participant ne pouvant prétendre à ces dispositions. Article 210-12 - Prestations en nature / Prestations en espèces

Les opérations relatives au remboursement des frais de soins ont un caractère indemnitaire ; l’indemnité due par la mutuelle ne peut excéder le montant des frais restant à charge du membre participant ou de son ou ses ayant(s) droit au moment du sinistre (article L224-8 du Code de la mutualité). Conformément à l’article 2 du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l’application des articles 4, 9 et 15

de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre

certains risques, sont reproduites les dispositions suivantes :

« Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité

ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l'assuré ou de l'adhérent

après les remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par

l'article L861-3 du Code de la sécurité sociale.

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les

garanties de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs

effets dans la limite de chaque garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le

bénéficiaire du contrat ou de la convention peut obtenir l’indemnisation en s’adressant à l’organisme

de son choix. »

Le montant des prestations en espèces ne peut être supérieur à la perte de revenu subie par le membre participant.

17

CHAPITRE 2

Dispositions relatives aux prestations des garanties

santé Article 220-1 - Règlement des prestations

Les prestations servies sont définies dans les dispositions du présent règlement mutualiste en fonction du niveau de garantie souscrit par le membre participant pour lui-même et pour ses ayants droit. Sauf exception, les prestations servies par la mutuelle sont définies en fonction de la nomenclature générale des actes professionnels ou de toute autre liste émanant de la Caisse nationale d’Assurance maladie. La mutuelle accorde ses prestations sous réserve de leur prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire, dans le respect du parcours de soins et des dispositions légales et réglementaires des contrats solidaires et responsables, et dans la limite des dépenses engagées. Par ailleurs, elle accorde également certaines prestations qui ne sont pas prises en charge par l’Assurance maladie obligatoire. La mutuelle prend en charge toutes les prestations d’optique, et de prothèses dentaires relevant du « 100% Santé » permettant un remboursement intégral de la dépense, donc sans frais restant à charge, sous réserve que les professionnels de santé respectent les tarifs maximums fixés. Pour ces soins identifiés qui sont définis réglementairement, les opticiens et chirurgiens-dentistes fixent leurs prix dans la limite de plafonds prédéfinis et s’engagent à respecter les conditions du « 100% Santé ». La mutuelle rembourse quant à elle obligatoirement la différence entre le prix facturé par l’opticien ou le chirurgien-dentiste, et le montant remboursé par l’assurance maladie obligatoire, dans la limite des plafonds tarifaires prédéfinis pour les actes des paniers « 100% Santé ». Ne sont pas prises en charge les dépenses relatives :

- aux majorations du ticket modérateur et aux dépassements d’honoraires liés au non-respect du parcours de soins,

- à la participation forfaitaire applicable aux consultations et à certains examens médicaux, - aux franchises applicables sur les médicaments, les actes paramédicaux et les frais de transport.

Optique : Le remboursement est limité à la prise en charge d’un équipement optique (deux verres et une monture) par période de deux ans, sauf en cas de renouvellement anticipé prévu réglementairement, notamment pour les personnes âgées de moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue. Les délais de renouvellement courent à compter de la date de délivrance de l’équipement optique concerné. Orthodontie : Les prestations accordées par la mutuelle dans le cadre de l’orthodontie sont payables au semestre. En cas de facturation au trimestre, la prestation est accordée au prorata temporis. Dentaire : Concernant les prothèses dentaires, les prothèses fixées sont prises en charge selon la position de la dent et le matériau utilisé. Article 220-2 - Frais non couverts

La mutuelle n’intervient pas :

1) pour les médicaments et dispositifs médicaux non remboursés par l’Assurance maladie obligatoire,

2) pour les frais relatifs aux soins, consultations, traitements, produits et appareils ayant un but partiellement ou totalement esthétique,

3) pour les séjours volontairement prolongés en clinique ou hôpital, en établissement spécialisé, au-delà des limites fixées malgré l’avis du contrôle médical,

4) pour les actes dentaires codifiés mais non remboursables (sauf ceux prévus particulièrement ou expressément dans le cadre d'une garantie),

5) Pour le remboursement de la chambre particulière dans le cadre du séjour ambulatoire, 6) pour les pertes de salaire consécutives aux congés légaux de maternité.

18

Article 220-3 - Prestations spécifiques DÉCOUVERTE

Le tableau ci-dessous a pour but de définir les prestations accordées par la mutuelle, en vigueur au 1er janvier 2022. Sauf exceptions, les pourcentages s'appliquent à la Base de remboursement (BR), c'est-à-dire au montant défini par l'Assurance maladie obligatoire (AMO) pour déterminer le montant de son remboursement.

ACTES Part AMO Part MGP Total remboursé AMO + MGP

HOSPITALISATION

Honoraires et forfait journalier

Frais de séjour 80% BR 100% TM 100% BR

Honoraires des praticiens conventionnés adhérent OPTAM/OPTAM-CO 80% BR 100% TM 100% BR

Honoraires des praticiens conventionnés non adhérent OPTAM/OPTAM-CO 80% BR 100% TM 100% BR

Participation forfaitaire sur actes lourds - 24 € / acte 24 € / acte

Forfait patient urgences - 18 € / acte 18 € / acte

Forfait journalier hospitalier - 100% frais réels 100% frais réels

Forfait journalier hospitalier psychiatrie - 100% frais réels 100% frais réels

Autres dépenses hospitalières

Chambre particulière court séjour et psychiatrie (séjour > 24 heures) - 31 € / jour 31 € / jour

Chambre particulière soins de suite et réadaptation - 18,50 € / jour 18,50 € / jour

Frais d’accompagnement court séjour et psychiatrie : enfant inscrit en tant qu’ayant droit jusqu’à 14 ans ou jusqu’à 20 ans si handicapé

- 25 € / jour 25 € / jour

Frais d’accompagnement soins de suite et réadaptation : enfant inscrit en tant qu’ayant droit jusqu’à 14 ans ou jusqu’à 20 ans si handicapé

- 25 € / jour 25 € / jour

Frais de transport 65% BR 100% TM 100% BR

Frais de TV, Téléphone, Internet (Hospitalisation > 48 h) - 30 € / an 30 € / an

MATERNITÉ

Consultation grossesse 70% BR 100% TM 100% BR

Honoraires des sages-femmes 70% BR 100% TM 100% BR

Chambre particulière maternité - 31 € / jour 31 € / jour

Prime de naissance-adoption - 120 € / enfant 120 € / enfant

SOINS COURANTS


Honoraires médicaux

Généraliste (consultation, visite, majoration) - adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Généraliste (consultation, visite, majoration) - non adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Spécialiste (consultation, visite, majoration) - adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Spécialiste (consultation, visite, majoration) - non adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Neuropsychiatre (consultation, visite, majoration) - adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Neuropsychiatre (consultation, visite, majoration) - non adh. OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Actes techniques médicaux, chirurgie - adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Actes techniques médicaux, chirurgie - non adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Autres actes

Soins à l’étranger 70% BR 100% TM 100% BR

Consultation psychologue - 60 € / acte - 4 x / an 60 € / acte - 4 x / an

Honoraires paramédicaux

Actes et indemnités de déplacement des auxiliaires médicaux (infirmier, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, kinésithérapeute ...)

60% BR 100% TM 100% BR

Analyses et radiologie

Analyses et examens de laboratoire 60%/70%BR 100% TM 100% BR

Radiologie et imagerie médicale 70% BR 100% TM 100% BR

Médicaments

Médicaments remboursés à 65% 65% BR 100% TM 100% BR



Honoraires de dispensation, vaccination grippe 70% BR 100% TM 100% BR

Matériel médical

Véhicule pour handicapé 100% BR - 100% BR

Appareil, pansement et orthèse 60% BR 100% TM 100% BR

Petit appareillage, prothèse interne ou externe 60% BR 100% TM 100% BR

Cure thermale

Forfait de surveillance médicale et forfait thermal 70%/65%BR 100% TM 100% BR

DENTAIRE

Soins et prothèses 100% santé, tels que définis réglementairement

Couronne céramique et céramo-métal sur incisive, canine, 1ère prémolaire, bridge céramo-métal sur incisive

70% BR 100% frais réels 100% frais réels

Couronne céramique zircone sur incisive, canine, prémolaires 70% BR 100% frais réels 100% frais réels

Couronne et bridge métallique, toutes dents 70% BR 100% frais réels 100% frais réels

Couronne transitoire dento-portée 100% santé 70% BR 100% frais réels 100% frais réels

Prothèse amovible base résine (hors supra implantaire) 70% BR 100% frais réels 100% frais réels

Prothèse de transition base résine (hors supra implantaire) 70% BR 100% frais réels 100% frais réels

Réparation / adjonction 70% BR 100% frais réels 100% frais réels

Inlay core 100% santé 70% BR 100% frais réels 100% frais réels

Autres soins et prothèses 100% santé 70% BR 100% frais réels 100% frais réels

Soins et prothèses à tarif maitrisé ou libre

Soins dentaires (consultation, soins conservateurs, détartrage, parodontologie) 70% BR 100% TM 100% BR

Couronne transitoire dento-portée 70% BR 100% TM 100% BR

Couronne dento-portée céramique zircone sur molaire 70% BR 100% TM 100% BR

Couronne dento-portée céramométallique ou céramique non zircone sur 2ème prémolaire ou molaire, bridge céramo-métal hors incisive

70% BR 100% TM 100% BR

Prothèse fixe céramo-céramique, bridge alliage précieux 70% BR 100% TM 100% BR

Prothèse dentaire amovible à châssis métallique, prothèse amovible supra-implantaire 70% BR 100% TM 100% BR

Couronne implanto-portée sur incisive, canine, 1ère prémolaire 70% BR 100% TM 100% BR

Couronne implanto-portée sur autre dent 70% BR 100% TM 100% BR

Inlay core 70% BR 100% TM 100% BR

Inlay onlay 70% BR 100% TM 100% BR

Réparation / adjonction 70% BR 100% TM 100% BR

Parodontologie et autres soins dentaires non pris en charge par l'AMO

Parodontie, inlay core et prothèses non prises en charge par l’AMO - - -

Orthodontie

Soins orthodontiques 70% BR 100% TM 100% BR

Orthodontie - semestre actif pris en charge par l’AMO 100% BR 100% TM 100% BR

Contention prise en charge par l’AMO 70% BR 100% TM 100% BR

OPTIQUE, dans le respect des conditions de renouvellement réglementaires

Équipements "100% santé", tels que définis réglementairement

Monture de classe A 60% BR 100% frais réels 100% frais réels

Verres de classe A 60% BR 100% frais réels 100% frais réels

Adaptation de la correction visuelle (verres classe A) 60% BR 100% frais réels 100% frais réels

19


Appairage (verres classe A) 60% BR 100% frais réels 100% frais réels

Équipements à tarif libre

Monture de classe B 60% BR 100% TM + 20 € 100% BR + 20 €

Supplément pour monture de lunettes à coques (avant 6 ans) 60% BR 100% TM 100% BR

Verre unifocal sphérique avec sphère de [-6,00 à +6,00] ou verre neutre 60% BR 100% TM + 17 € / verre 100% BR + 17 € / verre

Verre unifocal sphéro-cylindrique avec sphère de [-6,00 à +6,00] et cylindre de [+0,25 à +4,00] 60% BR 100% TM + 17 € / verre 100% BR + 17 € / verre

Verre unifocal sphéro-cylindrique avec sphère hors zone de -6,00 à +6 et cylindre de [+0,25 à +4,00], verre unifocal sphéro-cylindrique avec cylindre >+4,00

60% BR 100% TM + 90 € / verre 100% BR + 90 € / verre

Verre unifocal sphérique avec sphère hors zone de -6,00 à +6,00 60% BR 100% TM + 90 € / verre 100% BR + 90 € / verre

Verre multifocal ou progressif sphérique avec sphère [-4,00 à +4,00] 60% BR 100% TM + 90 € / verre 100% BR + 90 € / verre

Verre multifocal ou progressif sphérique avec sphère hors zone de -4,00 à +4,00, verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique avec sphère de [-8,00 à +8,00] et cylindre de [+0,25 à +4,00], verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique avec sphère de [-8,00 à 0,00[ et cylindre >+ 4,00


Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique avec sphère hors zone de -8,00 à +8,00 et cylindre ≥+0,25, verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique avec sphère positive et S > +8,00


Adaptation de la correction visuelle (verres classe B) 60% BR 100% TM 100% BR

Verres avec filtre (verres classe B) 60% BR 100% TM 100% BR

Autres suppléments (prisme, système antiptosis, verres iséiconiques) 60% BR 100% TM 100% BR

Lentilles, accessoires et autres

Accessoires optiques 60% BR 100% TM 100% BR

Lentilles remboursées 60% BR 100% TM + 34 € / an 100% BR + 34 € / an

AIDES AUDITIVES, dans le respect des conditions de renouvellement réglementaires

Aides auditives "100% santé" (classe I) à concurrence des prix limites de vente (PLV) 60% BR 100% frais réels 100% frais réels

Aides auditives classe II 60% BR 100% TM 100% BR

Aides auditives : entretien, piles et accessoires 60% BR 100% TM 100% BR

Garantie Découverte - exemples de remboursements

Tableau issu de l’avis du CCSF du 11 mai 2021 – Lisibilité des contrats d’assurance complémentaire santé Remboursements en vigueur au 1er janvier 2022

Contrat d'assurance santé responsable2 Tarif le plus souvent facturé ou tarif réglementé

Base de remboursement de la Sécurité sociale (BR)3

Remboursement assurance maladie obligatoire (AMO)

Remboursement MGP Reste à charge

Hospitalisation

Forfait journalier hospitalier (hébergement) 20 € (15 € en service psychiatrique)

0 € 0 € 20 € (15 €) 0,00 €

Chambre particulière (sur demande du patient)

NC 0 € 0 € 31 € / jour selon prix pratiqué

Séjours avec actes lourds (L’hôpital public inclut la rémunération des praticiens dans les frais de séjour, alors que leurs honoraires sont facturés séparément dans le secteur privé)

Exemple d’une opération chirurgicale de la cataracte, en secteur privé

Frais de séjour Différent selon public/privé

BR BR – 24 € 24,00 € 0,00 €

Frais de séjour en secteur privé Tarif moyen de 745,54 €

745,54 € 721,54 € 24,00 € 0,00 €

Honoraires médecins adhérents OPTAM ou OPTAM-CO

Dépassements maîtrisés

BR 100% BR Participation forfaitaire selon prix pratiqué

Opération en secteur privé : honoraires chirurgien

Tarif moyen de 355,00 €

271,70 € 247,70 € 24,00 € 83,30 €

Honoraires médecins secteur 2 (non adhérents OPTAM ou OPTAM-CO )

Honoraires libres BR 100 % BR Participation forfaitaire selon prix pratiqué



271,70 € 247,70 € 24,00 € 175,30 €

Séjours sans actes lourds (L’hôpital public inclut la rémunération des praticiens dans les frais de séjour, alors que leurs honoraires sont facturés séparément dans le secteur privé)

Exemple d’un suivi d’une pneumonie ou pleurésie pour un patient de plus de 17 ans, en hôpital public


BR 80% BR 20% BR 0,00 €

Frais de séjour en secteur public Tarif moyen de 3 270,12 €

3 270,12 € 2 616,10 € 654,02 € 0,00 €

Soins courants

Honoraires médecins secteur 1 (généralistes ou spécialistes)

Tarif de convention BR 70% BR - 1€ 30% BR 1 € de participation forfaitaire

Ex : consultation médecin traitant généraliste pour un patient de plus de 18 ans

25,00 € 25,00 € 16,50 € 7,50 € 1,00 €

Ex : consultation pédiatre pour enfant de moins de 6 ans

32,00 € 32,00 € 22,40 € 9,60 € 0,00 €

Ex : consultation médecin spécialiste pour un patient de plus de 18 ans (gynécologie, ophtalmologie, dermatologie, etc…)

30,00 € 30,00 € 20,00 € 9,00 € 1,00 €



BR 70% BR - 1€ 30% BR selon prix pratiqué


32,00 € 32,00 € 22,40 € 9,60 € 0,00 €


44,00 € 30,00 € 20,00 € 9,00 € 15,00 €

Honoraires médecins secteur 2 (non adhérents OPTAM ou OPTAM-CO)

Honoraires libres BR 70% BR - 1€ 30% BR selon prix pratiqué

Ex : consultation pédiatre pour enfant de moins de 2 à 16 ans

55,00 € 23,00 € 16,10 € 6,90 € 32,00 €


57,00 € 23,00 € 15,10 € 6,90 € 35,00 €

Matériel médical Tarif moyen facturé BR 60% BR 40% BR selon prix pratiqué

Ex : achat d'une paire de béquilles 25,80 € 24,40 € 14,64 € 9,76 € 1,40 €

Dentaire

Soins et prothèses 100% santé prix moyen national BR 70% BR 30% BR + dépassement dans la limite du plafond des honoraires

0,00 €

Ex : Couronne céramométallique sur incisives, canines et premières prémolaires (prothèses 100% santé)

500,00 € 120,00 € 84,00 € 416,00 € 0,00 €

Soins (hors 100% santé) Tarif de convention BR 70% BR 30% BR selon prix pratiqué

Ex : Détartrage 43,38 € 43,38 € 30,37 € 13,01 € 0,00 €

Prothèses (hors 100% santé) prix moyen national BR 70% BR 30% BR selon prix pratiqué

Ex : Couronne céramométallique sur molaires 537,48 € 120,00 € 84,00 € 36,00 € 417,48 €

20





Orthodontie (moins de 16 ans) prix moyen national BR 100% BR dépassement prévu au contrat

selon prix pratiqué

ex : Traitement par semestre (6 max) 720,00 € 193,50 € 193,50 € 0,00 € 526,50 €

Optique

Equipement 100% santé prix moyen national BR 60% BR 40% BR + dépassement dans la limite des PLV4

0,00 €

Ex : verres simples et monture 41,00 € (par verre) + 30,00 € (monture)

12,75 € (par verre) + 9,00 € (monture)



0,00 €

Ex : verres progressifs et monture 90,00 € (par verre) + 30,00 € (monture)




0,00 €

Equipement hors 100% santé prix moyen national BR 60% BR

40% BR + dépassement prévu au contrat, dans la limite des plafonds réglementaires






284,85 €





400,85 €

Lentilles prix moyen national Pas de prise en charge (dans le cas général)

Pas de prise en charge (dans le cas général)

Pas de prise en charge selon prix pratiqué

Forfait annuel NC 0 € 0 € Non couvert selon prix pratiqué

Chirurgie réfractive prix moyen national Non remboursé Non remboursé Pas de prise en charge selon prix pratiqué

Ex : opération corrective de la myopie NC 0 € 0 € Non couvert selon prix pratiqué

Aides auditives

Equipement 100% santé prix moyen national BR 60% BR 40% BR + dépassement dans la limite des PLV

0,00 €

Par oreille pour un patient de plus de 20 ans 950 € 400 € 240 € 710 € 0,00 €

Equipement hors 100% santé prix moyen national BR 60% BR 40% BR selon prix pratiqué

Par oreille pour un patient de plus de 20 ans 1 476 € 400 € 240 € 160 € 1 076,00 €

Autres exemples de remboursements en euros Consultation de psychologue (1 séance) 60,00 € 0,00 € 0,00 € 60,00 € 0,00 €

1 : Les exemples de remboursements sont donnés pour un assuré sans taux de prise en charge particulier et respectant le parcours de soins coordonnés

2 : Les contrats sont dits « responsables » quand ils respectent des obligations fixées par la règlementation, notamment des minimums et maximums de remboursement ainsi que des interdictions de prise en charge. Pour aller plus loin, consulter le Glossaire de l’assurance complémentaire santé

3 : La BR est un tarif de « référence » fixé pour chaque acte, chaque produit, chaque dispositif médical. L’assurance maladie obligatoire ne rembourse dans la plupart des cas qu’un % de la BR, à un taux différent selon les actes, produits de santé, dispositifs médicaux, le complément étant apporté par l’assurance maladie complémentaire. 4 : Prix limite de vente

Ce document présente des exemples de remboursements en euros par l’assurance maladie et par votre contrat complémentaire santé, parmi les cas les plus fréquents et selon le niveau de couverture choisi. Ils ne correspondent pas forcément à vos besoins ou à votre situation mais, ils vous permettent de comprendre, choisir ou comparer les tableaux de garantie. Ils ne peuvent se substituer aux documents contractuels qui seuls engagent l’organisme de complémentaire santé. Ils ont été construits sur la base des données communiquées par l’assurance maladie obligatoire et en s’appuyant sur le Glossaire de l’assurance complémentaire santé édicté par l’Unocam. (https://unocam.fr/ressources/documents-a-telecharger/)

21

Article 220-4 - Prestations spécifiques TRADITION



HOSPITALISATION



Honoraires des praticiens conventionnés adhérent OPTAM/OPTAM-CO 80% BR 100% TM + 10% BR 110% BR

Honoraires des praticiens conventionnés non adhérent OPTAM/OPTAM-CO 80% BR 100% TM 100% BR






Chambre particulière court séjour et psychiatrie (séjour > 24 heures) - 42 € / jour 42 € / jour

Chambre particulière soins de suite et réadaptation - 23 € / jour 23 € / jour


- 34 € / jour 34 € / jour


- 25 € / jour 25 € / jour



MATERNITÉ

Consultation grossesse 70% BR 100% TM + 10% BR 110% BR

Honoraires des sages-femmes 70% BR 100% TM + 10% BR 110% BR

Chambre particulière maternité - 42 € / jour 42 € / jour


SOINS COURANTS



Généraliste (consultation, visite, majoration) - adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Généraliste (consultation, visite, majoration) - non adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Spécialiste (consultation, visite, majoration) - adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Spécialiste (consultation, visite, majoration) - non adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Neuropsychiatre (consultation, visite, majoration) - adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Neuropsychiatre (consultation, visite, majoration) - non adh. OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Actes techniques médicaux, chirurgie - adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM + 10% BR 110% BR

Actes techniques médicaux, chirurgie - non adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM 100% BR

Autres actes

Soins à l’étranger 70% BR 100% TM 100% BR

Médecine douce (ostéopathe, chiropracteur, étiopathe, homéopathe, réflexologue, hypnothérapeute, sophrologue, naturopathe, kinésiologue, psychomotricien)

- 15 € / acte - 3 x / an 15 € / acte - 3 x / an




60% BR 100% TM 100% BR


Analyses et examens de laboratoire 60%/70%BR 100% TM 100% BR

Radiologie et imagerie médicale 70% BR 100% TM 100% BR

Ostéodensitométrie non remboursée par l’AMO - 35 € / an 35 € / an

Médicaments





Matériel médical

Véhicule pour handicapé 100% BR - 100% BR

Appareil, pansement et orthèse 60% BR 100% TM 100% BR

Petit appareillage, prothèse interne ou externe 60% BR 100% TM + 40% BR 140% BR

Cure thermale


DENTAIRE













Soins dentaires (consultation, soins conservateurs, détartrage, parodontologie) 70% BR 100% TM 100% BR

Couronne transitoire dento-portée 70% BR 100% TM + 50 € / prothèse 100% BR + 50 € / prothèse

Couronne transitoire implanto-portée - 47,10 € / prothèse 47,10 € / prothèse

Couronne dento-portée céramique zircone sur molaire 70% BR 100% TM + 127% BR 227% BR


70% BR 100% TM + 127% BR 227% BR

Prothèse fixe céramo-céramique, bridge alliage précieux 70% BR 100% TM + 127% BR 227% BR

Prothèse dentaire amovible à châssis métallique, prothèse amovible supra-implantaire 70% BR 100% TM + 127% BR 227% BR

Couronne implanto-portée sur incisive, canine, 1ère prémolaire 70% BR 100% TM + 266% BR 366% BR

Couronne implanto-portée sur autre dent 70% BR 100% TM + 127% BR 227% BR

Implant dentaire (racine ou pilier) remboursés ou non par l'AMO - 300 € / an 300 € / an

Inlay core 70% BR 100% TM + 127% BR 227% BR

Inlay onlay 70% BR 100% TM 100% BR

Réparation / adjonction 70% BR 100% TM + 127% BR 227% BR


Parodontie, inlay core et prothèses non prises en charge par l’AMO - - -

Orthodontie

Soins orthodontiques 70% BR 100% TM + 60% BR 160% BR

Orthodontie - semestre actif pris en charge par l’AMO 100% BR 100% TM + 60% BR 160% BR

Orthodontie - semestre actif non pris en charge par l’AMO - 193,50 € / semestre 193,50 € / semestre

Contention prise en charge par l’AMO 70% BR 100% TM + 60% BR 160% BR



22

























Lentilles non remboursées par l'AMO - 92 € / an 92 € / an

Plafond du forfait lentilles, remboursées ou non - 92 € / an 92 € / an

Chirurgie réfractive (par œil) - 155 € / œil - 2 / an 155 € / œil - 2 / an



Aides auditives classe II 60% BR 100% TM + 92 € / oreille 100% BR + 92 € / oreille

Aides auditives : entretien, piles et accessoires 60% BR 100% TM 100% BR

Garantie Tradition - exemples de remboursements






Hospitalisation


0 € 0 € 20 € (15 €) 0,00 €


NC 0 € 0 € 42 € / jour selon prix pratiqué




BR BR – 24 € 24,00 € 0,00 €


745,54 € 721,54 € 24,00 € 0,00 €



BR 100% BR dépassement prévu au contrat




271,70 € 247,70 € 51,17 € 56,13 €


Honoraires libres BR 100 % BR Participation forfaitaire selon prix pratiqué



271,70 € 247,70 € 24,00 € 175,30 €




BR 80% BR 20% BR 0,00 €


3 270,12 € 2 616,10 € 654,02 € 0,00 €

Soins courants




25,00 € 25,00 € 16,50 € 7,50 € 1,00 €


32,00 € 32,00 € 22,40 € 9,60 € 0,00 €


30,00 € 30,00 € 20,00 € 9,00 € 1,00 €



BR 70% BR - 1€ 30% BR selon prix pratiqué


32,00 € 32,00 € 22,40 € 9,60 € 0,00 €


44,00 € 30,00 € 20,00 € 9,00 € 15,00 €


Honoraires libres BR 70% BR - 1€ 30% BR selon prix pratiqué


55,00 € 23,00 € 16,10 € 6,90 € 32,00 €


57,00 € 23,00 € 15,10 € 6,90 € 35,00 €

Matériel médical Tarif moyen facturé BR 60% BR 40% BR + dépassement prévu au contrat



Dentaire


0,00 €

23






500,00 € 120,00 € 84,00 € 416,00 € 0,00 €

Soins (hors 100% santé) Tarif de convention BR 70% BR 30% BR selon prix pratiqué

Ex : Détartrage 43,38 € 43,38 € 30,37 € 13,01 € 0,00 €

Prothèses (hors 100% santé) prix moyen national BR 70% BR 30% BR + dépassement prévu au contrat


Ex : Couronne céramométallique sur molaires 537,48 € 120,00 € 84,00 € 188,40 € 265,08 €



ex : Traitement par semestre (6 max) 720,00 € 193,50 € 193,50 € 116,10 € 410,40 €

Optique


0,00 €





0,00 €





0,00 €








134,85 €





304,85 €



Prise en charge par le contrat


Forfait annuel NC 0 € 0 € 92 € selon prix pratiqué

Chirurgie réfractive prix moyen national Non remboursé Non remboursé Prise en charge par le contrat


Ex : opération corrective de la myopie NC 0 € 0 € 155 € selon prix pratiqué

Aides auditives


0,00 €





Par oreille pour un patient de plus de 20 ans 1 476 € 400 € 240 € 252 € 984,00 €


Ostéopathie (1 séance) 53,00 € 0,00 € 0,00 € 15,00 € 38,00 €





24

Article 220-5 - Prestations spécifiques ÉVOLUTION



HOSPITALISATION



Honoraires des praticiens conventionnés adhérent OPTAM/OPTAM-CO 80% BR 100% TM + 50% BR 150% BR

Honoraires des praticiens conventionnés non adhérent OPTAM/OPTAM-CO 80% BR 100% TM + 30% BR 130% BR






Chambre particulière court séjour et psychiatrie (séjour > 24 heures) - 53,50 € / jour 53,50 € / jour

Chambre particulière soins de suite et réadaptation - 27 € / jour 27 € / jour


- 38,50 € / jour 38,50 € / jour


- 25 € / jour 25 € / jour

Bonus hospitalisation sur justification de reste à charge des frais hospitaliers et en cas d'hospitalisation de plus de 24 heures (hors honoraires)

- 16 € / jour - maximum 720 € / an 16 € / jour - maximum 720 € / an



MATERNITÉ

Consultation grossesse 70% BR 100% TM + 50% BR 150% BR

Honoraires des sages-femmes 70% BR 100% TM + 50% BR 150% BR

Chambre particulière maternité - 53,50 € / jour 53,50 € / jour


SOINS COURANTS



Généraliste (consultation, visite, majoration) - adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM + 50% BR 150% BR

Généraliste (consultation, visite, majoration) - non adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM + 30% BR 130% BR

Spécialiste (consultation, visite, majoration) - adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM + 50% BR 150% BR

Spécialiste (consultation, visite, majoration) - non adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM + 30% BR 130% BR

Neuropsychiatre (consultation, visite, majoration) - adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM + 50% BR 150% BR

Neuropsychiatre (consultation, visite, majoration) - non adh. OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM + 30% BR 130% BR

Actes techniques médicaux, chirurgie - adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM + 50% BR 150% BR

Actes techniques médicaux, chirurgie - non adhérent OPTAM/OPTAM-CO 70% BR 100% TM + 30% BR 130% BR

Autres actes

Soins à l’étranger 70% BR 100% TM + 50% BR 150% BR

Médecine douce (ostéopathe, chiropracteur, étiopathe, homéopathe, réflexologue, hypnothérapeute, sophrologue, naturopathe, kinésiologue, psychomotricien)

- 20 € / acte - 3 x / an 20 € / acte - 3 x / an




60% BR 100% TM 100% BR


Analyses et examens de laboratoire 60%/70%BR 100% TM + 30% BR 130% BR

Radiologie et imagerie médicale 70% BR 100% TM + 30% BR 130% BR

Ostéodensitométrie non remboursée par l’AMO - 45 € / an 45 € / an

Médicaments





Matériel médical

Véhicule pour handicapé 100% BR 170% BR - AMO 170% BR

Appareil, pansement et orthèse 60% BR 100% TM + 70% BR 170% BR

Petit appareillage, prothèse interne ou externe 60% BR 100% TM + 70% BR 170% BR

Cure thermale


DENTAIRE













Bonus dentaire, applicable aux actes éligibles ci-dessous - 152 € / an 152 € / an

Soins dentaires (consultation, soins conservateurs, détartrage, parodontologie) 70% BR 100% TM + bonus 100% BR + bonus

Couronne transitoire dento-portée 70% BR 100% TM + 50 € / prothèse 100% BR + 50 € / prothèse

Couronne transitoire implanto-portée - 58,88 € / prothèse + bonus 58,88 € / prothèse + bonus

Couronne dento-portée céramique zircone sur molaire 70% BR 100% TM + 178% BR + bonus 278% BR + bonus


70% BR 100% TM + 178% BR + bonus 278% BR + bonus

Prothèse fixe céramo-céramique, bridge alliage précieux 70% BR 100% TM + 178% BR + bonus 278% BR + bonus

Prothèse dentaire amovible à châssis métallique, prothèse amovible supra-implantaire 70% BR 100% TM + 184% BR + bonus 284% BR + bonus

Couronne implanto-portée sur incisive, canine, 1ère prémolaire 70% BR 100% TM + 358% BR + bonus 458% BR + bonus

Couronne implanto-portée sur autre dent 70% BR 100% TM + 178% BR + bonus 278% BR + bonus

Implant dentaire (racine ou pilier) remboursés ou non par l'AMO - 600 € / an + bonus 600 € / an + bonus

Inlay core 70% BR 100% TM + 184% BR + bonus 284% BR + bonus

Inlay onlay 70% BR 100% TM + bonus 100% BR + bonus

Réparation / adjonction 70% BR 100% TM + 184% BR + bonus 284% BR + bonus


Parodontie, inlay core et prothèses non prises en charge par l’AMO - bonus bonus

Orthodontie

Soins orthodontiques 70% BR 100% TM + 140% BR + bonus 240% BR + bonus

Orthodontie - semestre actif pris en charge par l’AMO 100% BR 100% TM + 140% BR + bonus 240% BR + bonus

Orthodontie - semestre actif non pris en charge par l’AMO - 193,50 € / semestre + bonus 193,50 € / semestre + bonus

25


Contention prise en charge par l’AMO 70% BR 100% TM + 140% BR + bonus 240% BR + bonus


























Lentilles non remboursées par l'AMO - 160 € / an 160 € / an

Plafond du forfait lentilles, remboursées ou non - 160 € / an 160 € / an

Chirurgie réfractive (par œil) - 230 € / œil - 2 / an 230 € / œil - 2 / an



Aides auditives classe II 60% BR 100% TM + 460 € / oreille 100% BR + 460 € / oreille

Aides auditives : entretien, piles et accessoires 60% BR 100% TM + 45 € / an 100% BR + 45 € / an

Garantie Évolution - exemples de remboursements






Hospitalisation


0 € 0 € 20 € (15 €) 0,00 €


NC 0 € 0 € 53,50 € / jour selon prix pratiqué




BR BR – 24 € 24,00 € 0,00 €


745,54 € 721,54 € 24,00 € 0,00 €



BR 100% BR dépassement prévu au contrat




271,70 € 247,70 € 107,30 € 0,00 €


Honoraires libres BR 100 % BR dépassement prévu au contrat




271,70 € 247,70 € 105,51 € 93,79 €




BR 80% BR 20% BR 0,00 €


3 270,12 € 2 616,10 € 654,02 € 0,00 €

Soins courants




25,00 € 25,00 € 16,50 € 7,50 € 1,00 €


32,00 € 32,00 € 22,40 € 9,60 € 0,00 €


30,00 € 30,00 € 20,00 € 9,00 € 1,00 €



BR 70% BR - 1€ 30% BR + dépassement prévu au contrat



32,00 € 32,00 € 22,40 € 9,60 € 0,00 €


44,00 € 30,00 € 20,00 € 23,00 € 1,00 €


Honoraires libres BR 70% BR - 1€ 30% BR + dépassement prévu au contrat



55,00 € 23,00 € 16,10 € 13,80 € 25,10 €


57,00 € 23,00 € 15,10 € 13,80 € 28,10 €

Matériel médical Tarif moyen facturé BR 60% BR 40% BR + dépassement prévu au contrat



Dentaire

26






0,00 €


500,00 € 120,00 € 84,00 € 416,00 € 0,00 €

Soins (hors 100% santé) Tarif de convention BR 70% BR 30% BR + dépassement prévu au contrat


Ex : Détartrage 43,38 € 43,38 € 30,37 € 13,01 € 0,00 €

Prothèses (hors 100% santé) prix moyen national BR 70% BR 30% BR + dépassement prévu au contrat


Ex : Couronne céramométallique sur molaires 537,48 € 120,00 € 84,00 € 401,60 € avec bonus dentaire (249,60 € sans bonus)

51,88 € avec bonus dentaire (203,88 € sans bonus)



ex : Traitement par semestre (6 max) 720,00 € 193,50 € 193,50 € 422,90 € avec bonus dentaire (270,90 € sans bonus)

103,60 € avec bonus dentaire (255,60 € sans bonus)

Optique


0,00 €





0,00 €





0,00 €








74,85 €





236,85 €



Prise en charge par le contrat


Forfait annuel NC 0 € 0 € 160 € selon prix pratiqué

Chirurgie réfractive prix moyen national Non remboursé Non remboursé Prise en charge par le contrat


Ex : opération corrective de la myopie NC 0 € 0 € 230 € selon prix pratiqué

Aides auditives


0,00 €





Par oreille pour un patient de plus de 20 ans 1 476 € 400 € 240 € 620 € 616,00 €


Ostéopathie (1 séance) 53,00 € 0,00 € 0,00 € 20,00 € 33,00 €





27

CHAPITRE 3

Dispositions relatives aux cotisations des garanties

santé Article 230-1 - Tableaux des cotisations santé

Les tableaux ci-après définissent pour chaque niveau de garantie les cotisations des membres participants et des ayants droit :

Cotisations forfaitaires DÉCOUVERTE Grille applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022

Les cotisations mensuelles toutes taxes comprises “santé” sont fixées comme suit :

Âge Membres participants Ayants droit

jusqu'à 20 ans 20,78 € 16,36 €

21-22 ans 21,41 € 17,93 €

23-24 ans 23,50 € 19,48 €

25-26 ans 25,20 € 21,24 €

27-28 ans 27,11 € 22,62 €

29-30 ans 29,47 € 23,35 €

31-32 ans 31,72 € 25,14 €

33-34 ans 33,16 € 26,87 €

35-36 ans 33,43 € 27,17 €

37-38 ans 35,98 € 29,45 €

39-40 ans 38,29 € 32,57 €

41-42 ans 40,83 € 34,85 €

43-44 ans 44,81 € 38,62 €

45-46 ans 51,44 € 44,22 €

47-48 ans 57,66 € 49,59 €

49-50 ans 62,30 € 58,48 €

51-52 ans 65,44 € 64,82 €

53-54 ans 67,98 € 67,35 €

55-56 ans 70,22 € 69,58 €

57-58 ans 74,01 € 73,37 €

59-60 ans 76,98 € 76,02 €

61-62 ans 80,51 € 79,86 €

63-64 ans 82,09 € 81,45 €

65-66 ans 86,31 € 85,34 €

67-68 ans 87,63 € 86,31 €

69-70 ans 90,64 € 89,99 €

71 ans et plus 93,41 € 92,73 €

Remarque : ces forfaits comprennent la taxe de solidarité additionnelle (TSA), l'assistance (0,33 euro par personne protégée), la protection juridique (0,05 euro par personne protégée et la cotisation à MGP Action solidaire (1,40 euro par personne protégée). L’âge s’apprécie au 1er janvier de l’année civile de l’adhésion à la garantie ou de son renouvellement, et par rapport au 1er janvier qui suit leur année de naissance (année en cours - année de naissance - 1 an).

28

Cotisations forfaitaires TRADITION Grille applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022

Les cotisations mensuelles toutes taxes comprises “santé” sont fixées comme suit :

Âge Membres participants, selon l'ancienneté Ayants

droit 0-1 an 2-3 ans 4-5 ans 6-7 ans 8-9 ans 10 et plus

jusqu'à 20 ans 30,00 € 29,36 € 28,74 € 28,11 € 27,49 € 26,86 € 23,03 €

21-22 ans 30,65 € 30,00 € 29,36 € 28,74 € 28,11 € 27,49 € 25,27 €

23-24 ans 33,47 € 32,86 € 32,24 € 31,32 € 30,72 € 30,11 € 27,32 €

25-26 ans 36,08 € 35,17 € 34,29 € 33,68 € 32,78 € 32,20 € 29,22 €

27-28 ans 38,43 € 37,57 € 36,70 € 35,83 € 35,26 € 34,39 € 30,93 €

29-30 ans 39,03 € 38,21 € 37,41 € 36,62 € 35,80 € 35,01 € 31,80 €

31-32 ans 40,13 € 39,12 € 38,39 € 37,64 € 36,63 € 35,88 € 32,37 €

33-34 ans 41,08 € 40,34 € 39,40 € 38,42 € 37,71 € 36,98 € 33,33 €

35-36 ans 41,57 € 40,61 € 39,62 € 38,90 € 37,92 € 37,20 € 33,58 €

37-38 ans 45,21 € 44,24 € 43,25 € 42,30 € 41,33 € 40,34 € 36,48 €

39-40 ans 48,11 € 47,15 € 46,18 € 44,96 € 43,98 € 43,02 € 39,14 €

41-42 ans 51,75 € 50,55 € 49,34 € 48,37 € 47,15 € 46,18 € 41,57 €

43-44 ans 54,42 € 53,20 € 51,99 € 50,78 € 49,56 € 48,60 € 43,98 €

45-46 ans 64,94 € 63,67 € 62,13 € 60,84 € 59,31 € 58,02 € 52,38 €

47-48 ans 77,87 € 76,14 € 74,45 € 72,73 € 71,27 € 69,59 € 62,71 €

49-50 ans 92,73 € 90,52 € 88,60 € 86,40 € 84,50 € 82,60 € 74,68 €

51-52 ans 96,22 € 94,01 € 92,11 € 89,88 € 87,68 € 85,77 € 83,87 €

53-54 ans 100,67 € 98,44 € 96,22 € 94,01 € 91,80 € 89,57 € 87,37 €

55-56 ans 103,82 € 101,60 € 99,07 € 96,85 € 94,66 € 92,73 € 90,84 €

57-58 ans 108,27 € 105,73 € 103,20 € 100,98 € 98,77 € 96,54 € 94,96 €

59-60 ans 112,98 € 110,40 € 107,80 € 105,55 € 102,96 € 100,70 € 98,77 €

61-62 ans 117,50 € 114,60 € 112,01 € 109,43 € 107,16 € 104,59 € 102,63 €

63-64 ans 119,44 € 116,54 € 113,97 € 111,36 € 108,78 € 106,20 € 103,92 €

65-66 ans 123,70 € 121,05 € 118,05 € 115,43 € 112,79 € 110,46 € 107,80 €

67-68 ans 125,95 € 122,97 € 120,30 € 117,65 € 114,96 € 112,33 € 109,66 €

69-70 ans 129,07 € 126,37 € 123,33 € 120,62 € 117,87 € 115,19 € 112,45 €

71 ans et plus 132,58 € 129,48 € 126,37 € 123,60 € 120,81 € 118,04 € 115,63 €

Remarque : ces forfaits comprennent la taxe de solidarité additionnelle (TSA), l'assistance (0,37 euro par personne protégée), la protection juridique (0,05 euro par personne protégée) et la cotisation à MGP Action solidaire (1,40 euro par personne protégée). L’âge s’apprécie au 1er janvier de l’année civile de l’adhésion à la garantie ou de son renouvellement, et par rapport au 1er janvier qui suit leur année de naissance (année en cours - année de naissance - 1 an).

29

Cotisations forfaitaires ÉVOLUTION

Grille applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022 Les cotisations mensuelles toutes taxes comprises “santé” sont fixées comme suit :

Âge Membres participants, selon l'ancienneté Ayants

droit 0-1 an 2-3 ans 4-5 ans 6-7 ans 8-9 ans 10-11 ans 12-13 ans 14-15 ans 16-17 ans 18-19 ans 20 ans +

jusqu'à 20 ans

42,55 € 41,61 € 40,66 € 40,03 € 39,08 € 38,11 € 37,17 € 36,21 € 35,57 € 34,62 € 33,97 € 30,17 €

21-22 ans 45,43 € 44,46 € 43,51 € 42,55 € 41,61 € 40,66 € 39,69 € 38,76 € 37,81 € 36,84 € 36,21 € 33,03 €

23-24 ans 49,36 € 48,41 € 47,21 € 46,25 € 45,04 € 44,10 € 43,19 € 41,97 € 41,02 € 40,11 € 39,18 € 36,10 €

25-26 ans 52,64 € 51,46 € 50,28 € 49,07 € 48,19 € 46,98 € 45,80 € 44,91 € 43,70 € 42,81 € 41,62 € 38,94 €

27-28 ans 55,94 € 54,79 € 53,36 € 52,19 € 51,03 € 49,88 € 48,73 € 47,58 € 46,43 € 45,26 € 44,39 € 43,52 €

29-30 ans 59,49 € 58,07 € 56,68 € 55,55 € 54,16 € 53,05 € 51,93 € 50,53 € 49,41 € 48,30 € 47,18 € 47,18 €

31-32 ans 62,39 € 61,01 € 59,67 € 58,31 € 56,96 € 55,61 € 54,29 € 52,93 € 51,83 € 50,50 € 49,41 € 49,41 €

33-34 ans 65,34 € 64,00 € 62,39 € 61,01 € 59,67 € 58,31 € 56,96 € 55,61 € 54,29 € 52,93 € 51,58 € 51,58 €

35-36 ans 65,87 € 64,52 € 62,93 € 61,55 € 60,21 € 58,87 € 57,50 € 55,89 € 54,81 € 53,47 € 52,12 € 52,39 €

37-38 ans 70,47 € 68,85 € 67,25 € 65,61 € 64,26 € 62,63 € 61,30 € 59,67 € 58,31 € 56,96 € 55,61 € 55,61 €

39-40 ans 75,04 € 73,42 € 71,82 € 70,19 € 68,57 € 66,94 € 65,34 € 63,72 € 62,39 € 60,76 € 59,40 € 59,40 €

41-42 ans 79,63 € 77,75 € 76,13 € 74,24 € 72,62 € 71,00 € 69,11 € 67,49 € 65,87 € 64,52 € 62,93 € 62,93 €

43-44 ans 83,41 € 81,53 € 79,63 € 78,02 € 76,13 € 74,49 € 72,62 € 71,00 € 69,11 € 67,49 € 65,87 € 65,87 €

45-46 ans 99,35 € 97,08 € 94,79 € 92,78 € 90,48 € 88,50 € 86,22 € 84,20 € 82,20 € 80,21 € 78,21 € 78,49 €

47-48 ans 112,59 € 110,17 € 107,47 € 105,07 € 102,67 € 100,24 € 97,83 € 95,43 € 93,30 € 90,87 € 88,78 € 88,78 €

49-50 ans 126,04 € 123,18 € 120,32 € 117,47 € 114,60 € 112,08 € 109,54 € 106,67 € 104,15 € 101,59 € 99,37 € 99,70 €

51-52 ans 131,11 € 128,26 € 125,09 € 122,23 € 119,38 € 116,83 € 113,96 € 111,11 € 108,58 € 105,72 € 103,18 € 103,18 €

53-54 ans 136,19 € 133,03 € 130,18 € 126,98 € 124,15 € 121,29 € 118,43 € 115,56 € 112,71 € 109,86 € 107,30 € 107,64 €

55-56 ans 140,32 € 137,17 € 133,97 € 130,80 € 127,95 € 124,77 € 121,92 € 119,05 € 116,20 € 113,35 € 110,49 € 110,49 €

57-58 ans 146,05 € 142,86 € 139,38 € 136,19 € 133,03 € 130,18 € 126,98 € 123,82 € 120,97 € 117,80 € 114,92 € 115,56 €

59-60 ans 153,15 € 149,56 € 146,32 € 142,77 € 139,54 € 136,29 € 133,06 € 129,82 € 126,58 € 123,67 € 120,76 € 120,76 €

61-62 ans 160,25 € 156,70 € 153,15 € 149,56 € 146,02 € 142,77 € 139,20 € 135,98 € 132,41 € 129,50 € 126,25 € 126,58 €

63-64 ans 163,81 € 159,92 € 156,36 € 152,79 € 149,23 € 145,68 € 142,12 € 138,88 € 135,33 € 132,07 € 128,85 € 128,85 €

65-66 ans 171,18 € 167,19 € 163,21 € 159,56 € 155,59 € 152,24 € 148,59 € 144,96 € 141,31 € 137,99 € 134,68 € 134,35 €

67-68 ans 174,65 € 170,68 € 166,66 € 162,67 € 159,02 € 155,34 € 151,66 € 148,00 € 144,34 € 140,99 € 137,34 € 137,66 €

69-70 ans 180,10 € 176,02 € 171,94 € 167,88 € 164,13 € 160,04 € 156,31 € 152,56 € 148,83 € 145,09 € 141,66 € 141,66 €

71 ans et plus

185,28 € 180,78 € 176,63 € 172,48 € 168,64 € 164,85 € 160,68 € 156,88 € 153,07 € 149,23 € 145,78 € 146,12 €

Remarque : ces forfaits comprennent la taxe de solidarité additionnelle (TSA), l'assistance (0,48 euro par personne protégée), la protection juridique (0,05 euro par personne protégée) et la cotisation à MGP Action solidaire (1,40 euro par personne protégée). L’âge s’apprécie au 1er janvier de l’année civile de l’adhésion à la garantie ou de son renouvellement, et par rapport au 1er janvier qui suit leur année de naissance (année en cours - année de naissance - 1 an).

30

Article 230-2 - Dispense de cotisations

Lors de l’inscription d’un nouveau-né, il n’est pas demandé de cotisation pour ce dernier pour le mois de la naissance. Pour pouvoir prétendre à la gratuité de la cotisation du 3e enfant et des enfants suivants, le membre participant doit avoir au moins 3 enfants de moins de 20 ans inscrits en qualité d’ayant droit. L’âge est constaté au 1er janvier de l’année civile qui suit la date anniversaire.

Titre 3 / Dispositions relatives aux

garanties décès

CHAPITRE 1

Garantie allocation frais d’obsèques

Article 310-1 - Garantie « Allocation frais d’obsèques »

La mutuelle a souscrit un contrat collectif auprès de CNP Assurances, ayant pour objet une garantie «

Allocation frais d'obsèques » n° 8967 X. Ce contrat peut être résilié chaque année par la mutuelle ou par CNP

Assurances.

La souscription d’une garantie santé dans le cadre du présent règlement mutualiste emporte, l’accès à la garantie « Allocation frais d'obsèques » n° 8967 X dans les conditions prévues par la notice d’information établie par l’assureur et remise au membre participant. La notice d’information précise également le contenu ainsi que les conditions et limites d’application de la garantie.

CHAPITRE 2

Garantie en cas de décès / invalidité permanente et

absolue (IPA)

Article 320-1 - Objet

La garantie a pour objet le versement d’un capital décès :

- soit en cas d’invalidité permanente et absolue (IPA);

- soit en cas de décès.

La preuve de la relation directe de cause à effet entre l’accident et le décès ou l’invalidité permanente et

absolue de l’adhérent ainsi que la preuve de la nature de l’accident incombent au bénéficiaire.

Il s’agit d’une garantie temporaire annuelle sans valeur de rachat. Chaque année le conseil d’administration

de la mutuelle décide de la reconduction des garanties pour une nouvelle période annuelle, ou de leur non-

renouvellement. Le membre participant est informé des décisions prises à ce titre.


Garantie obligatoire

La garantie décès/IPA est obligatoire pour les personnes suivantes : - les membres participants, en activité, couverts, au jour de la fusion-absorption de MGP AMIES par la

Mutuelle Générale de la Police, par le contrat collectif « Capital décès – Invalidité permanente et absolue » souscrit par la Mutuelle Générale de la Police auprès de MGP AMIES ;

- les membres participants, en activité, âgés de moins de 60 ans ayant adhéré à une garantie santé de la gamme traditionnelle de la mutuelle prenant effet postérieurement à la réalisation de la fusion-absorption.

La garantie devient facultative au passage à la retraite du membre participant préalablement couvert. La garantie est maintenue sauf demande contraire de la part du membre participant retraité.

31

Garantie facultative La garantie est facultative pour l’épouse et l’époux, la concubine et le concubin et la personne liée au membre participant par un pacte civil de solidarité ayant la qualité d’ayant droit du membre participant. Article 320-3 - Composition du groupe assuré

Les adhérents sont répartis en deux groupes : Groupe 1° :

- Les membres participants de MGP actifs ; - Les membres participants de MGP retraités n’ayant pas opté pour la résiliation de la garantie au

moment de leur passage à la retraite.

Groupe 2° : Les épouses et époux, concubines et concubins ou les personnes liées au membre participant par un pacte civil de solidarité ayant la qualité d’ayant droit du membre participant.

Article 320-4 - Montant du capital

La mutuelle garantit le versement d’un capital :

- à l’adhérent en cas d’invalidité permanente et absolue ; - au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’adhérent en cas de décès.

Au titre de la garantie obligatoire, le capital garanti est d’un montant de 991 euros.

Au titre de la garantie facultative, le capital garanti est d’un montant de : - 991 euros pour le niveau de base ; - 1 677 euros pour les épouses et époux, concubines et concubins ou les personnes liées au membre

participant par un pacte civil de solidarité ayant la qualité d’ayant droit du membre participant et qui ont choisi le niveau optionnel.

Le capital garanti est doublé si le décès ou l’invalidité permanente et absolue résulte d’un accident, et il est triplé en cas d’accident de la circulation ou d’accident de service. Jusqu’au 31 décembre 2022, pour les adhérents en activité, le capital garanti est exceptionnellement triplé en cas de décès causé par l'épidémie de covid-19. Si le capital est majoré en application d’autres stipulations contractuelles, ce triplement ne s’applique pas.

Article 320-5 - Prise d’effet et durée de la garantie

La garantie est annuelle.

La garantie prend effet :

- à la date de prise d’effet de l’adhésion à la mutuelle pour les membres participants actifs couverts par

une garantie santé de la gamme traditionnelle âgés de moins de 60 ans ;

- à la date de prise d’effet de l’adhésion à la garantie décès/IPA pour l’épouse et l’époux, la concubine

et le concubin et la personne liée au membre participant par un pacte civil de solidarité ayant la qualité

d’ayant droit du membre participant.

La garantie prend fin :

Pour le membre participant, lors de la survenance du premier des événements suivants :

- au jour du sinistre (décès ou IPA) ;

- au jour où l’adhérent perd la qualité de membre participant de la mutuelle ;

- le 31 décembre suivant la demande de résiliation de la garantie par le membre participant retraité ;

- le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle l’adhérent atteint son 65e anniversaire pour la

garantie IPA ;

- le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le conseil d’administration décide de la non-

reconduction de la garantie ;

- en cas de résiliation par le membre participant de son adhésion au présent règlement ;

- en cas de défaut de paiement des cotisations, après mise en œuvre de la procédure prévue à l’article

140-3.

Pour l’épouse et l’époux, la concubine et le concubin et la personne liée au membre participant par un pacte

civil de solidarité ayant la qualité d’ayant droit du membre participant, lors de la survenance du premier des

événements suivants :

- au jour du sinistre (décès ou IPA) ;

32

- au premier jour du mois qui suit la perte de la qualité d’épouse, époux, concubine, concubin ou

personne liée au membre participant par un pacte civil de solidarité ;

- au jour de la perte de la qualité d’ayant droit ;

- au jour où le membre participant perd la qualité de membre de la mutuelle ou à la prise d’effet de la

résiliation de son adhésion au présent règlement mutualiste ;

- le 31 décembre suivant la demande de résiliation de la garantie par l’ayant droit ;

- au dernier jour de l’année au cours de laquelle l’adhérent atteint son 65e anniversaire pour la garantie

IPA ;

- le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le conseil d’administration décide de la non-

reconduction de la garantie ;

- en cas de défaut de paiement des cotisations, après mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 140-3.

Article 320-6 - Exclusions de garantie

Les garanties décès / IPA ne s'appliquent pas dans les cas suivants :

- en cas de suicide conscient ou inconscient au cours de la première année qui suit : la date de prise d’effet de l’adhésion ; la date de prise d’effet de l’augmentation du capital souscrit pour la part du capital

correspondant à l’augmentation ; - à l’égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à

l’adhérent (la garantie continue à produire ses effets au profit des autres bénéficiaires) ; - en cas de faits de guerre civile et de guerre étrangère, lorsque la France est partie belligérante,

sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir concernant les assurances-vie en temps de guerre ;

- en cas de faits intentionnellement causés ou provoqués par le membre participant ; - en cas de participation à un délit intentionnel ou à un crime, sauf en cas de légitime défense ; - lorsque le décès ou l'IPA résultent de l’usage de drogues, de stupéfiants ou de médicaments

en dehors d’une prescription médicale ; - lorsque le décès ou l'IPA résultent de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur par le

membre participant en l’absence du permis de conduire en état de validité exigé par la législation et la réglementation en vigueur, ou des conditions d’âge et de capacités en vigueur ;

- lorsque le décès ou l'IPA résultent des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations du noyau d'atome ou de la radioactivité, de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules.

Article 320-7 - Montants des cotisations

Le montant de la cotisation mensuelle est déterminé compte tenu du capital assuré :

Cotisations mensuelles du 01/01/2022 au 31/12/2022

Catégorie Capital décès Tarif mensuel

Membre participant actif 991 € 0,80 €

Membre participant retraité 991 € 3,40 €

Conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS

991 € 0,90 €

1 677 € 1,40 €

Le montant de la cotisation peut être modifié par le conseil d’administration.

Article 320-8 - Participation aux excédents techniques et financiers

Au terme de chaque exercice, la mutuelle détermine globalement le montant de la participation aux excédents

de l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation que la mutuelle porte, dans les modalités

décrites à l’article D223-3 du Code de la mutualité.

Chaque année, dans la limite de la provision de participation aux excédents disponible, le conseil

d’administration fixe les modalités de distribution de la participation aux excédents.

33

L’intégralité de la cotisation est affectée à la couverture du risque. Le droit à la participation aux excédents cesse à la date à laquelle la mutuelle a eu connaissance du décès de l’assuré ou au jour du paiement effectif par la mutuelle du capital garanti au titre de l'IPA. Article 320-9 - Bénéficiaire(s) de la garantie

En cas de décès L’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s) de son choix lors de l’adhésion ou ultérieurement par avenant conformément à l’article L223-10-1 du Code de la mutualité. La désignation du / des bénéficiaire(s) peut également faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. L’article L223-10 du Code de la mutualité pose le principe de la désignation d’un bénéficiaire déterminé ou déterminable. Le bénéficiaire peut donc être désigné par sa qualité ou par son nom. L’adhérent peut choisir de désigner ses bénéficiaires par le biais, soit de la clause nominative, soit de la clause standard. S’il désigne plusieurs bénéficiaires de même rang, l’adhérent doit préciser la quote-part devant revenir à chacun d’eux. En cas de prédécès d’un des bénéficiaires, le capital est partagé entre les autres bénéficiaires de même rang au prorata de leur part initiale. Si tous les bénéficiaires décèdent avant l’adhérent, il est fait application de la clause standard.

En l’absence de bénéficiaire nommément désigné, ou dans les cas où la somme des pourcentages indiqués dans la désignation de bénéficiaires n’est pas égale à 100 pour la part non affectée, ou lorsque le bénéficiaire indiqué n’est pas déterminable, la clause standard suivante sera appliquée : « À mon conjoint non séparé de corps par jugement à la date du décès; à défaut, à mon partenaire lié par un PACS à la date du décès ; à défaut, à mes enfants nés ou à naître à part égale entre eux ; à défaut, à mes héritiers à part égales».

L’adhérent peut modifier la désignation de bénéficiaire(s) lorsque celle-ci n’est plus appropriée. Pour être parfaitement opposable, la demande de modification doit être adressée par l’adhérent à l’adresse suivante : MGP - 8 rue Thomas Edison - CS 90059 - 94027 CRETEIL CEDEX En présence d’un bénéficiaire acceptant, sa désignation devient irrévocable pendant la durée de l’adhésion et son accord sera nécessaire pour modifier la clause bénéficiaire établie. L'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat est conclu. L’acceptation est faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire et doit être envoyé à l’adresse suivante : MGP - 8 rue Thomas Edison - CS 90059 - 94027 CRETEIL CEDEX

Afin de permettre la recherche du / des bénéficiaire(s) désigné(s) nominativement, l’adhérent doit indiquer les coordonnées de chaque bénéficiaire (nom, prénom, date, pays, commune et code postal de naissance ainsi que le lien existant avec l’adhérent), celles-ci seront utilisées par la mutuelle en cas de décès de l’adhérent.

En cas d’invalidité permanente et absolue Le capital est versé à l’adhérent lui-même. Article 320-10 - Modalités de versement / Pièces à fournir

Les prestations sont versées à la condition que la mutuelle soit en possession des justificatifs requis. Les prestations dues en cas de décès ne peuvent pas se cumuler avec les prestations dues en cas d’invalidité permanente et absolue. 320.10.1 En cas de décès Revalorisation du capital décès Le capital garanti en cas de décès fait l’objet d’une revalorisation à compter de la date du décès de l’adhérent jusqu’à la réception par la mutuelle des pièces nécessaires au paiement du capital dû au(x) bénéficiaire(s) ou, le cas échéant, jusqu’au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions du Code de la mutualité. Cette revalorisation s’effectue dans les conditions prévues par le Code de la mutualité. Pièces justificatives à fournir pour le versement du capital décès Le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) doivent fournir les pièces suivantes :

- copie d’une pièce d’identité du ou des bénéficiaire(s) ; - original ou copie de l’acte de décès de l’adhérent ;

34

- original du certificat médical (date et signature du médecin) indiquant les causes et la date du décès de l’adhérent ;

- en cas d’accident, rapport de police ou de gendarmerie, ou coupure de presse ou rapport de toute équipe médicale d’urgence ;

- certificat d’hérédité ou de dévolution successorale (lorsque la clause standard est appliquée). Conformément aux dispositions du Code de la mutualité, à réception de ces pièces, la mutuelle verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital garanti au(x) bénéficiaire(s). Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. 320.10.2 En cas d’invalidité permanente et absolue (IPA)

L’adhérent doit fournir le certificat médical attestant qu’il se trouve en situation d’invalidité permanente et

absolue.

En outre, ce certificat médical doit préciser la cause de l’invalidité ainsi que la date à laquelle cette dernière est

survenue ou devenue permanente et absolue.

Le paiement du capital en cas d’IPA met un terme à la garantie décès.

CHAPITRE 3

Garanties en cas de décès / perte totale et irréversible

d’autonomie (PTIA) :

Capital décès / PTIA - Rente éducation 20 000 -

40 000 € et Capital décès / PTIA - 8 000 € et capitaux

complémentaires Article 330-1 - Objet des garanties

Les deux garanties ont pour objet de garantir le versement d’un capital :

- soit en cas de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) de l’adhérent ;

- soit en cas de décès de l’adhérent.

Ce sont des garanties temporaires annuelles sans valeur de rachat. Chaque année le conseil d’administration

de la mutuelle décide de la reconduction des garanties pour une nouvelle période annuelle, ou de leur non-

renouvellement. Le membre participant est informé des décisions prises à ce titre.

330.1.1 Capital décès / PTIA – Rente éducation 20 000 - 40 000 euros Garantie décès / PTIA La garantie décès / PTIA – Rente éducation 20 000 – 40 000 euros a pour objet de garantir le versement d’un capital compris entre 20 000 euros et 40 000 euros, par tranche indivisible de 10 000 euros, en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’adhérent survenant pendant la période de garantie. La garantie est constituée :

- d’un capital de base de 20 000 euros. Il est obligatoire pour l’adhérent actif jusqu’à son passage à la retraite ;

- de deux tranches complémentaires de 10 000 euros permettant de porter le montant total du capital garanti à 30 000 euros ou à 40 000 euros. Ces tranches complémentaires au capital de base sont facultatives et peuvent être choisies par l’adhérent à tout moment pendant la période de garantie.

Garantie rente éducation La garantie rente éducation est optionnelle et accessoire à la garantie décès / PTIA – Rente éducation 20 000 – 40 000 euros. Elle a pour objet de garantir le versement d’une rente au profit de l’enfant bénéficiaire désigné par l’adhérent. Le versement intervient en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’adhérent survenant pendant la période de garantie. L’adhérent adhère à une garantie rente éducation pour chaque enfant bénéficiaire.

35

Le montant de chaque rente est calculé, pour chaque enfant bénéficiaire désigné par l’adhérent, en fonction du montant total du capital garanti au moment de la réalisation du risque et de l’âge de l’enfant bénéficiaire désigné par l’adhérent. 330.1.2 Capital décès / PTIA – 8 000 euros et capitaux complémentaires La garantie décès / PTIA - 8 000 euros et capitaux complémentaires a pour objet de garantir le versement d’un capital compris entre 8 000 euros et 72 000 euros en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie de l’adhérent survenant en période de garantie. La garantie décès / PTIA 8 000 euros et capitaux complémentaires est constituée :

- d’un capital de base de 8 000 euros ; - d’un des capitaux complémentaires suivants :

2 000 euros ; 7 000 euros ; 9 000 euros ; 11 000 euros ; 21 000 euros ; 30 000 euros ; 40 000 euros ; 48 000 euros ou, 64 000 euros.

Article 330-2 - Modification des capitaux

330.2.1 Capital décès / PTIA – Rente éducation 20 000 - 40 000 euros L’adhérent peut solliciter sur demande écrite datée et signée :

- soit l’augmentation du capital garanti ; - soit la diminution du capital garanti.

La demande doit être envoyée à l’adresse suivante : MGP - 8 rue Thomas Edison - CS 90059 - 94027 CRETEIL CEDEX Augmentation du capital Toute augmentation du capital se fait par tranche indivisible de 10 000 euros dans la limite du capital maximum de 40 000 euros. La modification prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de la demande. Diminution du capital Toute diminution du capital se fait par tranche indivisible de 10 000 euros dans la limite du capital de base de 20 000 euros. La modification prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de la demande. 330.2.2 Capital décès / PTIA - 8 000 euros et capitaux complémentaires L’adhérent garanti par un capital complémentaire, peut solliciter la diminution de son capital au niveau de base de 8 000 euros. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante : MGP - 8 rue Thomas Edison - CS 90059 - 94027 CRETEIL CEDEX La modification prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de la demande. Aucune augmentation du capital n’est possible.

36


330.3.1 Capital décès / PTIA - Rente éducation 20 000 - 40 000 euros Garantie obligatoire

La garantie est obligatoire pour les personnes suivantes :

- Les membres participants, en activité, couverts, au jour de la fusion-absorption de MGP AMIES par la Mutuelle Générale de la Police, par le contrat collectif « Capital décès / PTIA - Rente éducation 20 000 - 40 000 euros » souscrit par la Mutuelle Générale de la Police auprès de MGP AMIES ;

- Les membres participants, en activité, ayant adhéré à une garantie santé de la gamme traditionnelle

de la mutuelle prenant effet postérieurement à la réalisation de ladite fusion-absorption. Ces adhérents sont automatiquement garantis par le capital de base de 20 000 euros à compter de la prise d’effet de leurs garanties santé de la gamme traditionnelle de la mutuelle jusqu’à leur passage à la retraite, sauf décision du conseil d’administration de la mutuelle de mettre un terme à la garantie. Ils peuvent choisir, à tout moment pendant la période de garantie, une ou deux tranche(s) de 10 000 euros complémentaire(s) portant le montant total du capital garanti à 30 000 euros ou à 40 000 euros. Garantie facultative La garantie devient facultative au passage à la retraite du membre participant. Sauf demande de résiliation de la part du membre participant retraité, son adhésion est maintenue à l’issue de son passage à la retraite, sauf décision du conseil d’administration de la mutuelle de mettre un terme à la garantie. La résiliation doit être notifiée par lettre ou tout autre support durable ou moyen prévu par le Code de la mutualité. La mutuelle confirme par écrit la réception de la notification. Adhésion à la garantie rente éducation

L’adhésion à la garantie rente éducation est ouverte à l’adhérent jusqu’au 31 décembre de son 62e

anniversaire sous réserve qu’il soit couvert par la garantie décès / PTIA du contrat, sauf décision du conseil

d’administration de la mutuelle de mettre un terme à la garantie.

L’adhésion à la garantie rente éducation se fait à raison d’une adhésion pour chaque enfant bénéficiaire. 330.3.2 Capital décès / PTIA – 8 000 euros et capitaux complémentaires La garantie décès / PTIA – 8 000 euros et capitaux complémentaires n’est pas commercialisée. Elle a pour objet de garantir les membres participants et leurs ayants droit couverts, au jour de la fusion-absorption de MGP AMIES par la Mutuelle Générale de la Police, par le contrat collectif « Capital décès / PTIA – 8 000 euros et capitaux complémentaires » souscrit par la Mutuelle Générale de la Police auprès de MGP AMIES.

37

Article 330-4 - Montants des cotisations

330.4.1 Capital décès / PTIA - Rente éducation 20 000 - 40 000 euros Le montant de la cotisation peut être modifié par le conseil d’administration.

Cotisations mensuelles du 01/01/2022 au 31/12/2022 L'âge du membre participant est calculé par différence de millésime (année en cours - année de naissance - 1 an)

Capital décès - PTIA Rente éducation (par enfant désigné)

Âge 20 000 € 30 000 € 40 000 € Âge 20 000 € 30 000 € 40 000 €

18 2,15 € 3,23 € 4,30 € 18 1,67 € 2,51 € 3,34 €

19 2,15 € 3,23 € 4,30 € 19 1,82 € 2,74 € 3,65 €

20 2,15 € 3,23 € 4,30 € 20 2,40 € 3,60 € 4,80 €

21 3,32 € 4,98 € 6,64 € 21 2,65 € 3,98 € 5,31 €

22 3,32 € 4,98 € 6,64 € 22 2,81 € 4,21 € 5,62 €

23 3,36 € 5,04 € 6,72 € 23 2,89 € 4,34 € 5,78 €

24 3,36 € 5,04 € 6,72 € 24 2,99 € 4,48 € 5,98 €

25 3,36 € 5,04 € 6,72 € 25 3,01 € 4,52 € 6,03 €

26 3,43 € 5,15 € 6,86 € 26 3,12 € 4,68 € 6,24 €

27 3,50 € 5,25 € 7,00 € 27 3,23 € 4,85 € 6,46 €

28 3,57 € 5,36 € 7,14 € 28 3,25 € 4,87 € 6,50 €

29 3,67 € 5,51 € 7,34 € 29 3,52 € 5,28 € 7,04 €

30 3,77 € 5,66 € 7,54 € 30 4,46 € 6,69 € 8,92 €

31 3,86 € 5,79 € 7,72 € 31 1,76 € 2,63 € 3,51 €

32 4,27 € 6,41 € 8,54 € 32 1,90 € 2,85 € 3,80 €

33 4,43 € 6,65 € 8,86 € 33 2,04 € 3,06 € 4,09 €

34 4,58 € 6,87 € 9,16 € 34 2,36 € 3,54 € 4,73 €

35 5,07 € 7,61 € 10,14 € 35 2,54 € 3,80 € 5,07 €

36 5,10 € 7,65 € 10,20 € 36 2,61 € 3,91 € 5,22 €

37 5,13 € 7,70 € 10,26 € 37 2,79 € 4,18 € 5,58 €

38 5,18 € 7,77 € 10,36 € 38 2,97 € 4,45 € 5,94 €

39 5,21 € 7,82 € 10,42 € 39 3,43 € 5,15 € 6,86 €

40 5,31 € 7,97 € 10,62 € 40 3,34 € 5,00 € 6,67 €

41 5,47 € 8,21 € 10,94 € 41 3,54 € 5,31 € 7,08 €

42 5,87 € 8,81 € 11,74 € 42 3,55 € 5,32 € 7,10 €

43 5,93 € 8,90 € 11,86 € 43 3,74 € 5,60 € 7,47 €

44 6,05 € 9,08 € 12,10 € 44 4,34 € 6,52 € 8,69 €

45 6,23 € 9,35 € 12,46 € 45 4,56 € 6,84 € 9,13 €

46 6,47 € 9,71 € 12,94 € 46 4,78 € 7,17 € 9,55 €

47 6,59 € 9,89 € 13,18 € 47 4,71 € 7,06 € 9,41 €

48 6,66 € 9,99 € 13,32 € 48 4,88 € 7,32 € 9,76 €

49 6,68 € 10,02 € 13,36 € 49 5,75 € 8,62 € 11,50 €

50 6,79 € 10,19 € 13,58 € 50 4,41 € 6,61 € 8,82 €

51 6,85 € 10,28 € 13,70 € 51 5,03 € 7,54 € 10,06 €

52 7,55 € 11,33 € 15,10 € 52 4,63 € 6,95 € 9,27 €

53 8,32 € 12,48 € 16,64 € 53 4,09 € 6,14 € 8,18 €

54 8,60 € 12,90 € 17,20 € 54 4,52 € 6,78 € 9,04 €

55 9,48 € 14,22 € 18,96 € 55 3,75 € 5,62 € 7,49 €

56 ans et + 10,00 € 15,00 € 20,00 € 56 2,76 € 4,14 € 5,51 € 57 1,53 € 2,29 € 3,06 €

58 1,56 € 2,34 € 3,12 € 59 1,72 € 2,57 € 3,43 € 60 1,76 € 2,64 € 3,51 € 61 1,84 € 2,76 € 3,69 € 62 2,13 € 3,20 € 4,26 € 63 2,35 € 3,52 € 4,70 € 64 2,46 € 3,69 € 4,92 € 65 2,71 € 4,07 € 5,42 € 66 2,98 € 4,48 € 5,97 € 67 3,29 € 4,93 € 6,57 € 68 3,62 € 5,42 € 7,23 € 69 3,98 € 5,97 € 7,96 € 70 4,29 € 6,44 € 8,58 € 71 4,72 € 7,08 € 9,44 € 72 5,19 € 7,78 € 10,38 € 73 5,71 € 8,56 € 11,41 € 74 6,27 € 9,41 € 12,54 € 75 6,89 € 10,34 € 13,78 € 76 7,57 € 11,36 € 15,14 € 77 8,31 € 12,47 € 16,63 € 78 9,13 € 13,69 € 18,25 € 79 10,01 € 15,02 € 20,03 € 80 11,41 € 17,12 € 22,82 € 81 12,52 € 18,78 € 25,04 € 82 13,77 € 20,66 € 27,55 € 83 15,18 € 22,78 € 30,37 € 84 16,77 € 25,16 € 33,54 € 85 18,55 € 27,83 € 37,11 €

38

330.4.2 Capital décès / PTIA – 8 000 euros et capitaux complémentaires Le montant de la cotisation peut être modifié par le conseil d’administration.

Cotisations mensuelles du 01/01/2022 au 31/12/2022 L'âge du membre participant est calculé par différence de millésime

(année en cours - année de naissance - 1 an) Capital de base Capital complémentaire

Âge 8 000 € 2 000 € 7 000 € 9 000 € 11 000 € 21 000 € 30 000 € 40 000 € 48 000 € 64 000 €

18 1,76 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

19 1,76 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

20 1,76 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

21 1,76 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

22 1,76 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

23 1,77 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

24 1,77 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

25 1,78 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

26 1,80 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

27 1,85 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

28 1,89 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

29 1,94 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

30 1,99 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

31 2,04 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

32 2,26 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

33 2,33 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

34 2,42 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

35 2,68 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

36 2,70 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

37 2,71 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

38 2,73 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

39 2,75 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

40 2,82 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

41 2,89 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

42 3,10 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

43 3,12 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

44 3,19 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

45 3,29 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

46 3,42 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

47 3,49 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

48 3,51 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

49 3,52 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

50 3,59 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

51 4,51 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

52 4,99 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

53 5,49 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

54 6,06 € 0,97 € 3,37 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

55 6,68 € 1,06 € 3,72 € 4,78 € 5,84 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

56 7,35 € 1,17 € 4,10 € 5,27 € 6,44 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

57 8,05 € 1,29 € 4,52 € 5,81 € 7,10 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

58 8,05 € 1,30 € 4,56 € 5,86 € 7,16 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

59 8,05 € 1,44 € 5,03 € 6,46 € 7,90 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

60 8,05 € 1,46 € 5,10 € 6,56 € 8,02 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

61 8,05 € 1,53 € 5,36 € 6,89 € 8,42 € 16,07 € 22,95 € 30,61 € 36,73 € 48,97 €

62 8,05 € 1,77 € 6,20 € 7,97 € 9,73 € 18,59 € 26,54 € 35,40 € 42,48 € 56,64 €

63 8,05 € 1,95 € 6,83 € 8,77 € 10,72 € 20,46 € 29,24 € 38,99 € 46,79 € 62,38 €

64 8,05 € 2,05 € 7,15 € 9,20 € 11,25 € 21,46 € 30,67 € 40,89 € 49,07 € 65,43 €

65 8,05 € 2,25 € 7,88 € 10,13 € 12,38 € 23,64 € 33,77 € 45,02 € 54,02 € 72,03 €

66 8,05 € 2,48 € 8,67 € 11,15 € 13,63 € 26,02 € 37,17 € 49,57 € 59,48 € 79,31 €

67 8,05 € 2,73 € 9,54 € 12,27 € 15,00 € 28,64 € 40,92 € 54,56 € 65,48 € 87,30 €

68 8,05 € 3,00 € 10,51 € 13,51 € 16,52 € 31,53 € 45,03 € 60,05 € 72,06 € 96,09 €

69 8,05 € 3,31 € 11,56 € 14,87 € 18,18 € 34,69 € 49,56 € 66,09 € 79,30 € 105,74 €

70 8,05 € 3,31 € 11,56 € 14,87 € 18,18 € 34,69 € 49,56 € 66,09 € 79,30 € 105,74 €

71 10,56 € 5,42 € 18,98 € 24,40 € 29,83 € 56,94 € 81,34 € 108,45 € 130,15 € 173,53 €

72 10,56 € 5,42 € 18,98 € 24,40 € 29,83 € 56,94 € 81,34 € 108,45 € 130,15 € 173,53 €

73 10,56 € 5,42 € 18,98 € 24,40 € 29,83 € 56,94 € 81,34 € 108,45 € 130,15 € 173,53 €

74 et + 13,20 € 8,89 € 31,11 € 40,01 € 48,90 € 93,35 € 133,35 € 177,81 € 213,36 € 284,49 €

39

Article 330-5 - Prise d’effet et durée des garanties

330.5.1 Capital décès / PTIA - Rente éducation 20 000 - 40 000 euros La garantie décès/PTIA et la garantie rente éducation sont annuelles. Prise d’effet

Garantie décès / PTIA La garantie prend effet à la date de prise d’effet des garanties santé de la gamme traditionnelle.

Garantie rente éducation La garantie rente éducation prend effet pour l’adhérent :

- à la date de prise d’effet de la garantie décès / PTIA, en cas d’adhésion simultanée à la garantie rente éducation ;

- au 1er jour du mois qui suit la demande d’adhésion lorsque l’adhésion à la garantie rente éducation est postérieure à l’adhésion des garanties santé de la gamme traditionnelle de la mutuelle.

Fin des garanties Pour la garantie décès / PTIA :

- au jour du sinistre ; - au 31 décembre suivant la demande de résiliation de la garantie par l’adhérent retraité.

Pour la garantie rente éducation : au 31 décembre suivant la demande de résiliation de la garantie rente éducation par l’adhérent. Pour toutes les garanties, lors de la survenance du premier des événements suivants :

- au jour où l’adhérent perd la qualité de membre participant de la mutuelle ; - à la date de prise d’effet de la résiliation par l’adhérent de ses garanties santé de la gamme

traditionnelle ; - au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle l’adhérent atteint son 80e anniversaire ; - le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le conseil d’administration décide de la non-

reconduction de la garantie ; - en cas de résiliation de son adhésion au présent règlement, par le membre participant ; - en cas de défaut de paiement des cotisations, après mise en œuvre de la procédure prévue à l’article

140-3. 330.5.2 Capital décès / PTIA - 8 000 euros et capitaux complémentaires La garantie prend fin, lors de la survenance du premier des événements suivants :

- au jour du sinistre ; - au jour où le membre participant perd la qualité de membre de la mutuelle ; - au jour où le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié par un PACS perd la qualité d’ayant droit de

la mutuelle ; - au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle l’adhérent atteint son 80e anniversaire ; - au 31 décembre suivant la demande de résiliation de la garantie par l’adhérent ; - le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le conseil d’administration décide de la non-


140-3. Article 330-6 - Exclusions de garantie

Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

- en cas de suicide conscient ou inconscient au cours de la première année qui suit la date de prise d’effet de l’adhésion ;

- à l’égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’adhérent (la garantie continue à produire ses effets au profit des autres bénéficiaires) ;

- en cas de faits de guerre civile et de guerre étrangère, lorsque la France est partie belligérante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées par la législation à intervenir concernant les assurances-vie en temps de guerre ;

- en cas de faits intentionnellement causés ou provoqués par le membre participant ; - en cas de participation à un délit intentionnel ou à un crime, sauf en cas de légitime défense ;

40

- lorsque le décès ou la PTIA résultent de l’usage de drogues, de stupéfiants ou de médicaments en dehors d’une prescription médicale ;

- lorsque le décès ou la PTIA résultent de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur par le membre participant en l’absence du permis de conduire en état de validité exigé par la législation et la réglementation en vigueur, ou des conditions d’âge et de capacités en vigueur ;

- lorsque le décès ou la PTIA résultent des effets directs ou indirects d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation provenant de transmutations du noyau d'atome ou de la radioactivité, de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules.

Article 330-7 - Participation aux excédents techniques et financiers

Au terme de chaque exercice, la mutuelle détermine globalement le montant de la participation aux excédents de l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation que la mutuelle porte, dans les modalités décrites à l’article D223-3 du Code de la mutualité.

Chaque année, dans la limite de la provision de participation aux excédents disponible, le conseil d’administration fixe les modalités de distribution de la participation aux excédents.

L’intégralité de la cotisation est affectée à la couverture du risque. Le droit à la participation aux excédents cesse à la date à laquelle la mutuelle a eu connaissance du décès de l’assuré ou au jour du paiement effectif par la mutuelle du capital garanti au titre de la PTIA. Article 330-8 - Bénéficiaire(s) des garanties

En cas de décès L’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s) de son choix lors de l’adhésion ou ultérieurement par avenant conformément à l’article L223-10-1 du Code de la mutualité. La désignation du / des bénéficiaire(s) peut également faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. L’article L223-10 du Code de la mutualité pose le principe de la désignation d’un bénéficiaire déterminé ou déterminable. Le bénéficiaire peut donc être désigné par sa qualité ou par son nom. L’adhérent peut choisir de désigner ses bénéficiaires par le biais, soit de la clause nominative, soit de la clause standard. S’il désigne plusieurs bénéficiaires de même rang, l’adhérent doit préciser la quote-part devant revenir à chacun d’eux. En cas de prédécès d’un des bénéficiaires, le capital est partagé entre les autres bénéficiaires de même rang au prorata de leur part initiale. Si tous les bénéficiaires décèdent avant l’adhérent, il est fait application de la clause standard.

En l’absence de bénéficiaire nommément désigné, ou dans les cas où la somme des pourcentages indiqués dans la désignation de bénéficiaires n’est pas égale à 100 pour la part non affectée, ou lorsque le bénéficiaire indiqué n’est pas déterminable, la clause standard suivante sera appliquée : « À mon conjoint non séparé de corps par jugement à la date du décès; à défaut, à mon partenaire lié par un PACS à la date du décès ; à défaut, à mes enfants nés ou à naître à part égale entre eux ; à défaut, à mes héritiers par parts égales». L’adhérent peut modifier la désignation de bénéficiaire(s) lorsque celle-ci n’est plus appropriée. Pour être parfaitement opposable, la demande de modification doit être adressée par l’adhérent à l’adresse suivante : MGP - 8 rue Thomas Edison - CS 90059 - 94027 CRETEIL CEDEX En présence d’un bénéficiaire acceptant, sa désignation devient irrévocable pendant la durée de l’adhésion et son accord sera nécessaire pour modifier la clause bénéficiaire établie. L'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat est conclu. L’acceptation est faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire et doit être envoyé à l’adresse suivante : MGP - 8 rue Thomas Edison - CS 90059 - 94027 CRETEIL CEDEX Afin de permettre la recherche du / des bénéficiaire(s) désigné(s) nominativement, l’adhérent doit indiquer les coordonnées de chaque bénéficiaire (nom, prénom, date, pays, commune et code postal de naissance ainsi que le lien existant avec l’adhérent), celles-ci seront utilisées par la mutuelle en cas de décès de l’adhérent. En cas de PTIA Le capital est versé à l’adhérent lui-même.

41

Garantie rente éducation Le membre participant désigne l’enfant bénéficiaire de son choix lors de l’adhésion de la garantie rente éducation. Article 330-9 - Modalités de versement / Pièces à fournir

Les prestations sont versées à la condition que la mutuelle soit en possession des justificatifs requis. La mutuelle garantit le versement d’un capital :

- à l’adhérent en cas de perte totale et irréversible d’autonomie ; - au bénéficiaire désigné par le membre participant en cas de décès.

Les prestations dues en cas de décès ne peuvent pas se cumuler avec les prestations dues en cas de perte totale et irréversible d’autonomie. Le montant du capital est doublé en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie survenus à la suite d’un accident. Le montant du capital est triplé en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie survenus à la suite d’un accident de la circulation ou d’un accident de service. Pour la garantie Capital décès / PTIA - Rente éducation 20 000 - 40 000 euros, jusqu’au 31 décembre 2022, pour les adhérents en activité, le capital garanti est exceptionnellement triplé en cas de décès causé par l'épidémie de covid-19. Si le capital est majoré en application d’autres stipulations contractuelles, ce triplement ne s’applique pas. 330.9.1 En cas de décès Revalorisation du capital décès Le capital garanti en cas de décès fait l’objet d’une revalorisation à compter de la date du décès de l’adhérent jusqu’à la réception par la mutuelle des pièces nécessaires au paiement du capital dû au(x) bénéficiaire(s) ou, le cas échéant, jusqu’au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions du Code de la mutualité. Cette revalorisation s’effectue dans les conditions prévues par le Code de la mutualité. Pièces justificatives à fournir pour le versement du capital décès Le bénéficiaire désigné doit fournir les pièces suivantes :

- copie d’une pièce d’identité du bénéficiaire ; - original ou copie de l’acte de décès de l’adhérent ; - original du certificat médical (date et signature du médecin) indiquant les causes et la date du décès

de l’adhérent ; - en cas d’accident, rapport de Police ou de Gendarmerie, ou coupure de presse ou rapport de toute

équipe médicale d’urgence ; - certificat d’hérédité ou de dévolution successorale (lorsque la clause standard est appliquée).

Conformément aux dispositions du Code de la mutualité, à réception de ces pièces, la mutuelle verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital garanti au(x) bénéficiaire(s). Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. 330.9.2 En cas de PTIA L’adhérent doit fournir le certificat médical attestant qu’il se trouve dans l’incapacité absolue et définitive de fournir le moindre travail pouvant lui procurer gain ou profit, et en outre, que son état de santé l’oblige à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. Par ailleurs, ce certificat médical doit préciser la cause de l’invalidité ainsi que la date à laquelle cette dernière est survenue ou devenue totale et irréversible. 330.9.3 Garantie rente éducation La mutuelle garantit le versement d’une rente au profit de chaque enfant bénéficiaire désigné par l’adhérent :

- soit en cas de perte totale et irréversible d’autonomie de l’adhérent ; - soit en cas de décès de l’adhérent.

42

Le montant de la rente est calculé, pour chaque enfant bénéficiaire désigné par l’adhérent, en fonction : - du montant total du capital garanti au moment de la réalisation du risque ;

Et, - de l’âge de l’enfant bénéficiaire désigné par l’adhérent au titre de la garantie rente éducation au

moment de la réalisation du risque. Le montant de la rente s’élève, chaque année, à 5 % du capital garanti jusqu’au 31 décembre de l’année des 17 ans de l’enfant bénéficiaire désigné par l’adhérent. Le montant de la rente s’élève, chaque année, à 10 % du capital garanti du premier jour de l’année qui suit les 17 ans de l’enfant bénéficiaire désigné par l’adhérent au 31 décembre de l’année de ses 25 ans. La rente éducation est versée trimestriellement à terme échu à l’enfant bénéficiaire désigné par l’adhérent. Le premier versement couvrira, au prorata temporis, la période allant de la date du décès ou de la perte totale et irréversible d’autonomie de l’adhérent à la fin du trimestre civil. Le dernier versement aura lieu le 1er janvier de l’année des 26 ans de l’enfant bénéficiaire désigné par l’adhérent s’il est toujours en vie à cette date. En cas de décès de l’enfant bénéficiaire désigné par l’adhérent, le versement de la rente prendra fin le premier jour du trimestre suivant le décès de l’enfant bénéficiaire désigné par l’adhérent est survenu.

CHAPITRE 4

Garantie en cas de décès : Capital décès 4 000 euros

plus de 70 ans à 90 ans Article 340-1 - Objet de la garantie

La garantie capital décès 4 000 euros plus de 70 ans à 90 ans est une assurance temporaire facultative annuelle sans valeur de rachat. Chaque année le conseil d’administration de la mutuelle décide de la reconduction des garanties pour une nouvelle période annuelle, ou de leur non-renouvellement. Le membre participant est informé des décisions prises à ce titre. Elle a pour objet de garantir le versement d’un capital de 4 000 euros en cas de décès du membre participant survenant pendant la période de garantie. Article 340-2 - Conditions d’adhésion

La garantie n’est pas commercialisée. Elle a pour objet de garantir uniquement les membres participants et leurs ayants droit couverts, au jour de la fusion-absorption de MGP AMIES par la Mutuelle Générale de la Police, par le contrat collectif « Capital décès 4 000 euros plus de 70 ans à 90 ans » souscrit par la Mutuelle Générale de la Police auprès de MGP AMIES, et qui sont nés entre le 1er janvier 1925 et le 31 décembre 1944. Article 340-3 - Durée de la garantie

La garantie est annuelle. La garantie prend fin lors de la survenance du premier des événements suivants :

- au jour du sinistre ; - au jour où le membre participant perd la qualité de membre de la mutuelle ; - au jour où le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié par un PACS perd la qualité d’ayant droit de

la mutuelle ; - au 31 décembre suivant la demande de résiliation de la garantie par l’adhérent ; - au 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le membre participant ou le conjoint ou le

concubin ou le partenaire lié par un PACS garanti atteint son 90e anniversaire ; - le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le conseil d’administration décide de la non-


140-3.

43

Article 340-4 - Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :


- à l’égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort de l’adhérent (le contrat continue à produire ses effets au profit des autres bénéficiaires) ;


- en cas de faits intentionnellement causés ou provoqués par le membre participant ; - en cas de participation à un délit intentionnel ou à un crime, sauf en cas de légitime défense ; - lorsque le décès résulte de l'usage de drogues, de stupéfiants ou de médicaments en dehors

d’une prescription médicale ; - lorsque le décès résulte de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur par le membre

participant en l’absence du permis de conduire en état de validité exigé par la législation et la réglementation en vigueur, ou des conditions d’âge et de capacités en vigueur.

Article 340-5 - Montant des cotisations

Le tarif mensuel de la cotisation pour la garantie est de 22,50 euros au 1er janvier 2022. Il peut être modifié par le conseil administration. Article 340-6 - Participation aux excédents techniques et financiers

Au terme de chaque exercice, la mutuelle détermine globalement le montant de la participation aux excédents de l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation que la mutuelle porte, dans les modalités décrites à l’article D223-3 du Code de la mutualité. Chaque année, dans la limite de la provision de participation aux excédents disponible, le conseil d’administration fixe les modalités de distribution de la participation aux excédents. L’intégralité de la cotisation est affectée à la couverture du risque. Le droit à la participation aux excédents cesse à la date à laquelle la mutuelle a eu connaissance du décès de l’assuré. Article 340-7 - Bénéficiaire(s) de la garantie

L’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s) de son choix lors de l’adhésion ou ultérieurement par avenant conformément à l’article L223-10-1 du Code de la mutualité. La désignation du / des bénéficiaire(s) peut également faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. L’article L223-10 du Code de la mutualité pose le principe de la désignation d’un bénéficiaire déterminé ou déterminable. Le bénéficiaire peut donc être désigné par sa qualité ou par son nom. L’adhérent peut choisir de désigner ses bénéficiaires par le biais, soit de la clause nominative, soit de la clause standard. S’il désigne plusieurs bénéficiaires de même rang, l’adhérent doit préciser la quote-part devant revenir à chacun d’eux. En cas de prédécès d’un des bénéficiaires, le capital est partagé entre les autres bénéficiaires de même rang au prorata de leur part initiale. Si tous les bénéficiaires décèdent avant l’adhérent, il est fait application de la clause standard. En l’absence de bénéficiaire nommément désigné, ou dans les cas où la somme des pourcentages indiqués dans la désignation de bénéficiaires n’est pas égale à 100 pour la part non affectée, ou lorsque le bénéficiaire indiqué n’est pas déterminable, la clause standard suivante sera appliquée : « À mon conjoint non séparé de corps par jugement à la date du décès; à défaut, à mon partenaire lié par un PACS à la date du décès ; à défaut, à mes enfants nés ou à naître à part égale entre eux ; à défaut, à mes héritiers par parts égales». L’adhérent peut modifier la désignation de bénéficiaire(s) lorsque celle-ci n’est plus appropriée. Pour être parfaitement opposable, la demande de modification doit être adressée par l’adhérent à l’adresse suivante : MGP - 8 rue Thomas Edison - CS 90059 - 94027 CRETEIL CEDEX En présence d’un bénéficiaire acceptant, sa désignation devient irrévocable pendant la durée de l’adhésion et son accord sera nécessaire pour modifier la clause bénéficiaire établie. L'acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat est conclu. L’acceptation est faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant

44

et du bénéficiaire et doit être envoyé à l’adresse suivante : MGP - 8 rue Thomas Edison - CS 90059 - 94027 CRETEIL CEDEX Afin de permettre la recherche du / des bénéficiaire(s) désigné(s) nominativement, l’adhérent doit indiquer les coordonnées de chaque bénéficiaire (nom, prénom, date, pays, commune et code postal de naissance ainsi que le lien existant avec l’adhérent), celles-ci seront utilisées par la mutuelle en cas de décès de l’adhérent. Article 340-8 - Modalités de versement / Pièces à fournir

Revalorisation du capital décès Le capital garanti en cas de décès fait l’objet d’une revalorisation à compter de la date du décès de l’adhérent jusqu’à la réception par la mutuelle des pièces nécessaires au paiement du capital dû au(x) bénéficiaire(s) ou, le cas échéant, jusqu’au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions du Code de la mutualité. Cette revalorisation s’effectue dans les conditions prévues par le Code de la mutualité. Pièces justificatives à fournir pour le versement du capital décès Le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) doivent fournir les pièces suivantes :

- copie d’une pièce d’identité du ou des bénéficiaire(s) ; - original ou copie de l’acte de décès de l’adhérent ; - original du certificat médical (date et signature du médecin) indiquant les causes et la date du décès

de l’adhérent; - en cas d’accident, rapport de police ou de gendarmerie, ou coupure de presse ou rapport de toute

équipe médicale d’urgence ; - certificat d’hérédité ou de dévolution successorale (lorsque la clause standard est appliquée).

Conformément aux dispositions du Code de la mutualité, à réception de ces pièces, la mutuelle verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital garanti au(x) bénéficiaire(s). Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

CHAPITRE 5

Garantie en cas de décès : Capital décès 4 000 euros

plus de 90 ans Article 350-1 - Objet de la garantie

La garantie capital décès 4 000 euros plus de 90 ans est une assurance facultative de durée viagère. Elle a pour objet de garantir le versement d’un capital de 4 000 euros en cas de décès du membre participant survenant pendant la période de garantie. Article 350-2 - Conditions d’adhésion

La garantie n’est pas commercialisée. Elle a pour objet de garantir uniquement les membres participants et leurs ayants droit couverts, au jour de la fusion-absorption de MGP AMIES par la Mutuelle Générale de la Police, par le contrat collectif « Capital décès 4 000 euros plus de 90 ans » souscrit par la Mutuelle Générale de la Police auprès de MGP AMIES, et qui sont nés avant le 31 décembre 1924. Article 350-3 - Durée de la garantie

La garantie prend fin lors de la survenance du premier des événements suivants :

- au jour du sinistre ; - à la date de paiement de la valeur de rachat prévue à l’article 350-8-1 ; - au jour où le membre participant perd la qualité de membre de la mutuelle ; - au jour où le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié par un PACS perd la qualité d’ayant droit de

la mutuelle ; - au 31 décembre suivant la demande de résiliation de la garantie par l’adhérent ; - en cas de résiliation de son adhésion au présent règlement, par le membre participant ;

45

- le cas échéant, en cas de défaut de paiement des cotisations, après mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 350-6.

Le terme de la garantie entraîne le versement du capital décès dans le premier cas, de la valeur de rachat dans les autres cas. Néanmoins, dans le dernier cas, les dispositions de l’article 350-6 ci-après s’appliquent. Article 350-4 - Exclusions de garantie

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :


- à l’égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’adhérent (le contrat continue à produire ses effets au profit des autres bénéficiaires) ;


- en cas de faits intentionnellement causés ou provoqués par le membre participant ; - en cas de participation à un délit intentionnel ou à un crime, sauf en cas de légitime défense ; - lorsque le décès résulte de l’usage de drogues, de stupéfiants ou de médicaments en dehors

d’une prescription médicale ; - lorsque le décès résulte de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur par le membre

participant en l’absence du permis de conduire en état de validité exigé par la législation et la réglementation en vigueur, ou des conditions d’âge et de capacités en vigueur.

Article 350-5 - Montant des cotisations

Le tarif mensuel de la cotisation pour la garantie est de 22,50 euros au 1er janvier 2022. Article 350-6 - Défaut de paiement

Par dérogation à l’article 140-3, lorsqu’une cotisation ou fraction de cotisation n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, la mutuelle adresse au membre participant une lettre recommandée par laquelle elle l’informe qu’à l’expiration d’un délai de quarante jours à dater de l’envoi de cette lettre le défaut de paiement de la cotisation ou fraction de cotisation échue, ainsi que les cotisations éventuellement venues à échéance au cours dudit délai entraîne soit la résiliation de la garantie, soit la réduction de la garantie dans les conditions définies par l’article L223-19 du Code de la mutualité. Article 350-7 - Participation aux excédents techniques et financiers

Au terme de chaque exercice, la mutuelle détermine globalement le montant de la participation aux excédents de l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation que la mutuelle porte, dans les modalités décrites à l’article D223-3 du Code de la mutualité Chaque année, dans la limite de la provision de participation aux excédents disponible, le conseil d’administration fixe les modalités de distribution de la participation aux excédents. L’intégralité de la cotisation est affectée à la couverture du risque. Le droit à la participation aux excédents cesse à la date à laquelle la mutuelle a eu connaissance du décès de l’assuré. Article 350-8 - Rachat – Réduction

350-8-1 – Rachat Le membre participant peut, à tout moment, demander le rachat de son adhésion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à laquelle il joint la copie datée et signée d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie et mentions lisibles (carte nationale d’identité, passeport…). La valeur de rachat est égale à la provision mathématique, calculée par différence entre la valeur actuelle des engagements respectivement pris par la mutuelle et par les membres participants, dans la limite du montant assuré en cas de décès. Elle est calculée sur la base de la table de mortalité TH 00-02 et d’un taux technique de 0,25 %. La valeur de rachat ne tient pas compte de la fiscalité applicable en cas de rachat, sur les intérêts, qui varie en fonction de la situation et de l’option exercée par l’adhérent. La mutuelle effectue le règlement de la valeur de rachat, calculée au dernier jour du mois précédant la date de demande de rachat, dans un délai de deux mois suivant la demande complète. Ce règlement met fin à l’adhésion.

46

350-8-2 – Réduction En cas de défaut de paiement des cotisations, la garantie du versement du capital se poursuit, pour un capital réduit, déterminé en fonction des cotisations réellement versées. Il continue d’être revalorisé dans les mêmes conditions que les garanties non réduites. En application de l’article D223-2 du Code de la mutualité, si la valeur de rachat correspondant au capital réduit est inférieure au seuil légal (50 % du SMIC brut en vigueur au 1er juillet précédant la réduction), la mutuelle versera cette valeur et mettra fin à l’adhésion à la garantie décès. Article 350-9 - Bénéficiaire(s) de la garantie

L’adhérent désigne le(s) bénéficiaire(s) de son choix lors de l’adhésion ou ultérieurement par avenant conformément à l’article L223-10-1 du Code de la mutualité. La désignation du / des bénéficiaire(s) peut également faire l’objet d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. L’article L223-10 du Code de la mutualité pose le principe de la désignation d’un bénéficiaire déterminé ou déterminable. Le bénéficiaire peut donc être désigné par sa qualité ou par son nom. L’adhérent peut choisir de désigner ses bénéficiaires par le biais, soit de la clause nominative, soit de la clause standard. S’il désigne plusieurs bénéficiaires de même rang, l’adhérent doit préciser la quote-part devant revenir à chacun d’eux. En cas de prédécès d’un des bénéficiaires, le capital est partagé entre les autres bénéficiaires de même rang au prorata de leur part initiale. Si tous les bénéficiaires décèdent avant l’adhérent, il est fait application de la clause standard. En l’absence de bénéficiaire nommément désigné, ou dans les cas où la somme des pourcentages indiqués dans la désignation de bénéficiaires n’est pas égale à 100 pour la part non affectée, ou lorsque le bénéficiaire indiqué n’est pas déterminable, la clause standard suivante sera appliquée : « À mon conjoint non séparé de corps par jugement à la date du décès; à défaut, à mon partenaire lié par un PACS à la date du décès ; à défaut, à mes enfants nés ou à naître à part égale entre eux ; à défaut, à mes héritiers par parts égales ». L’adhérent peut modifier la désignation de bénéficiaire(s) lorsque celle-ci n’est plus appropriée. Pour être parfaitement opposable, la demande de modification doit être adressée par l’adhérent à l’adresse suivante : MGP - 8 rue Thomas Edison - CS 90059 - 94027 CRETEIL CEDEX En présence d’un bénéficiaire acceptant, sa désignation devient irrévocable pendant la durée de l’adhésion et son accord sera nécessaire pour modifier la clause bénéficiaire établie. L’acceptation ne peut intervenir que trente jours au moins à compter du moment où le stipulant est informé que le contrat est conclu. L’acceptation est faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire et doit être envoyé à l’adresse suivante : MGP - 8 rue Thomas Edison - CS 90059 - 94027 CRETEIL CEDEX Afin de permettre la recherche du / des bénéficiaire(s) désigné(s) nominativement, l’adhérent doit indiquer les coordonnées de chaque bénéficiaire (nom, prénom, date, pays, commune et code postal de naissance ainsi que le lien existant avec l’adhérent), celles-ci seront utilisées par la mutuelle en cas de décès de l’adhérent. Article 350-10 - Modalités de versement / Pièces à fournir

Revalorisation du capital décès Le capital garanti en cas de décès fait l’objet d’une revalorisation à compter de la date du décès de l’adhérent jusqu’à la réception par la mutuelle des pièces nécessaires au paiement du capital dû au(x) bénéficiaire(s) ou, le cas échéant, jusqu’au dépôt de ce capital à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions du Code de la mutualité. Cette revalorisation s’effectue dans les conditions prévues par le Code de la mutualité. Pièces justificatives à fournir pour le versement du capital décès Le(s) bénéficiaire(s) désigné(s) doivent fournir les pièces suivantes :

- copie d’une pièce d’identité du ou des bénéficiaire(s) ; - original ou copie de l’acte de décès de l’adhérent ; - original du certificat médical (date et signature du médecin) indiquant les causes et la date du décès

de l’adhérent ;

47

- en cas d’accident, rapport de police ou de gendarmerie, ou coupure de presse ou rapport de toute équipe médicale d’urgence ;

- certificat d’hérédité ou de dévolution successorale (lorsque la clause standard est appliquée). Conformément aux dispositions du Code de la mutualité, à réception de ces pièces, la mutuelle verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital garanti au(x) bénéficiaire(s). Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal.

Titre 4 / Autres garanties

CHAPITRE 1

Complément de traitement Article 410-1 - Objet de la garantie

Allocation mensuelle de complément de traitement ou de salaire Il est garanti aux membres participants en activité au moment de l’adhésion, c’est-à-dire qui ne sont pas en position d’arrêt de travail pour raison de maladie ou d’accident ou en position de disponibilité ou retraités, répondant aux définitions des a) b) c) de l’article 123-1 des statuts (actifs) et facultativement aux membres répondant à la définition du h) du même article des statuts de la MGP, une allocation mensuelle de complément de traitement ou de salaire destinée à compenser les pertes de rémunération en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et dont le calcul est effectué dans les conditions exposées ci-dessous : Sont exclus du bénéfice de la garantie les membres participants non fonctionnaires d’Etat, territoriaux ou hospitaliers ne percevant pas d’indemnités journalières de l’Assurance maladie obligatoire. Pour le versement de cette prestation, le calcul est basé sur le dernier salaire ou Traitement Brut Indiciaire mensuel d’activité (TBI) précédant l’arrêt maladie, à l’exclusion de toute prime hormis l’ISSP et toute prime prise en compte dans le calcul de la pension civile avant le 1er juillet 2003. La prestation est versée, sans prise en charge du délai de carence, jusqu’au dernier jour du mois de perception du traitement. Le traitement ou le salaire est réglé sur la base du 100 % (déduction faite des retenues légales et du délai de carence). Cette référence est revalorisée chaque fois qu’une augmentation générale des traitements et salaires de la fonction publique intervient. Les bénéficiaires doivent fournir tous les justificatifs relatifs à cette perte. Cette indemnisation s’effectue jusqu’à ce qu’intervienne la décision administrative de reprise de travail ou de réforme, le décès de l’intéressé(e) ou la rupture du contrat pour les policiers adjoints. Cette prestation n’est plus servie lorsque le membre participant atteint l’âge légal de la mise à la retraite sans prolongation ou à la date de mise à la retraite par voie de réforme. La garantie cesse, également, en cas de démission, de radiation et d’exclusion du membre participant ou lorsque ce dernier ne fait plus partie des catégories pouvant bénéficier de cette prestation (catégories énoncées à l’alinéa 1er du présent article). En ce qui concerne les membres participants placés en disponibilité d’office pour raison de santé, l’allocation est versée pendant une période ne pouvant excéder trois mois. Toute mesure administrative de suspension temporaire prononcée à l’encontre d’un membre participant entraîne, pour celui-ci, la suspension du droit à l’allocation de complément de traitement ou de salaire pour la période considérée. Tout membre participant qui demande à bénéficier de l’allocation mensuelle de complément de traitement ou de salaire ou bénéficie d’indemnisation en cours accepte de se soumettre au contrôle médical mis en place par la mutuelle. En cas de refus ou si la réalité de l’incapacité temporaire totale de travail n’est pas confirmée, le bénéfice des allocations mensuelles est immédiatement supprimé. Le membre participant en est informé par courrier recommandé avec accusé de réception.

48

Compte tenu du caractère indemnitaire de la prestation garantie complément de traitement, le membre

participant bénéficiaire de prestations, placé dans une position administrative lui ouvrant droit à son plein

traitement avec effet rétroactif, devra restituer à la mutuelle le montant des prestations devenue indues.

Dans le respect de la confidentialité des informations médicales, le médecin conseil peut réclamer au membre participant des documents supplémentaires. En l’absence d’envoi des documents par le membre participant dans le délai imparti, un courrier recommandé avec accusé de réception lui est adressé par MGP pour l’informer du non versement ou de l’interruption de l’allocation de complément de traitement ou de salaire en raison de cette omission. Après avis du contrôle médical, MGP fait connaître au membre participant sa décision d’indemnisation (par lettre simple) ou son refus d’indemnisation (par lettre recommandée avec accusé de réception). S’il souhaite contester le refus de versement de la prestation décidée par la mutuelle, le membre participant doit porter sa contestation devant les instances de MGP. Cette contestation permet de mettre en œuvre une procédure de conciliation qui, dans le cas où elle échouerait, débouchera sur une procédure d’arbitrage. Dans ce cas, le médecin conseil désigné par MGP propose au membre participant, avec l’aide de son médecin traitant, de désigner un médecin arbitre choisi parmi les médecins exerçant la médecine d’assurances ou expert auprès des tribunaux afin de procéder à un nouvel examen. Les conclusions du médecin arbitre s’imposent aux parties sans préjudice des recours qui pourraient être exercés par les voies de droit. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin. Les frais et honoraires du médecin arbitre sont à la charge de la partie perdante, le membre participant en faisant l’avance. Le membre participant bénéficiant de l’allocation de complément de traitement ou de salaire, qui se livrerait à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit, doit en informer la mutuelle gestionnaire et produire tout document administratif autorisant cette activité. Le conseil d’administration saisi des faits peut prononcer toutes mesures allant jusqu’à la suppression du droit à la prestation dite de “complément de traitement ou de salaire”. Article 410-2 - Stages relatifs au complément de traitement

Délai de stage Un délai de stage de 6 mois est appliqué à compter de la prise d’effet de la garantie. Pendant cette période, la garantie ne s’applique pas. Ainsi, un arrêt de travail initial ayant pris effet pendant le délai de stage, ainsi que ses prolongations éventuelles, ne peuvent donner lieu à indemnisation. Seul un arrêt de travail initial postérieur au terme de ce stage de 6 mois peut donner lieu à indemnisation dans le cadre de la garantie. Exonération de délai de stage Par dérogation, ce délai de stage de 6 mois ne s'applique pas :

- au membre participant âgé de moins de 45 ans ayant souscrit la gamme traditionnelle dans les 24 mois suivant son entrée en fonction ou son intégration au sein d’un cursus de la formation de la fonction publique,

- au membre participant en arrêt de travail en raison d’un accident, - au membre participant qui bénéficie de la garantie en lieu et place d'une précédente garantie salaire

souscrite auprès de la Mutuelle Générale de la Police ou de tout autre organisme. Article 410-3 - Cotisations relatives à la garantie complément de traitement

Aux cotisations prévues au présent règlement s’ajoute obligatoirement pour les membres participants répondant aux définitions des a) b) c) de l’article 123-1 des statuts de MGP une cotisation hors taxes destinée à couvrir l’allocation mensuelle du complément de traitement ou de salaire fixée à 0,50 % du traitement brut indiciaire mensuel ou traitement de base mensuel.

49

CHAPITRE 2

Caution solidaire Article 420-1 - Caution solidaire

Les membres participants peuvent bénéficier d'une caution solidaire en vue de l'acquisition, de la construction ou de l'amélioration de leur habitat, dans le cadre d'un contrat collectif souscrit par la mutuelle.

CHAPITRE 3

Primes, indemnités et allocations diverses Article 430-1 - Primes, indemnités et allocations diverses

Pour les primes, indemnités et allocations non couvertes dans le cadre du complément de traitement ou de salaire, les membres participants ont la possibilité, par l’intermédiaire de MGP, de souscrire un contrat leur permettant de couvrir les pertes de revenus éventuelles.

50

51

52

07/1

0/2

021

Documents

MGP - Gamme traditionnelle - Règlement mutualiste