Ministère du Commerce - dcmascara.gov.dzdcmascara.gov.dz/Documents/Guide_importateur.pdf · procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice considéré,

RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère du Commerce

Direction régionale du commerce - Saïda -

et/ou

- Décembre 2015 -

Préface

e présent " Guide de l’importateur " a été élaboré par les services de la direction régionale du commerce de Saïda dans le but d’assembler en un seul document les informations et les procédures de base que

doit connaître tout opérateur économique de droit algérien appelé à réaliser des opérations d’importation de marchandises, produits et matières premières pour ses besoins propres de production ou pour revente en l’état.

Ce travail est à inscrire parmi les efforts des services du ministère du commerce dans la communication, la vulgarisation et l'orientation des entreprises et autres agents économiques.

Le guide se présente sous la forme de neuf (09) rubriques succinctes résumant les principales dispositions encadrant la réalisation d'une opération d'IMPORTATION . Pour de plus amples informations, il sera nécessaire de consulter les sites web repris à la fin du guide (voir annexe-3).

Les informations fournies ont été reprises à partir de textes législatifs et réglementaires, et dans de rares cas des notes ou instructions internes aux services du ministère du commerce.

Ce guide n'ayant pas vocation à être exhaustif, et couvrir ainsi tout ce que doit connaitre l'opérateur économique en la matière, n'est donc pas exempt de lacunes. Il appartiendra aux intéressés de consulter les sites web du ministère du commerce et ses services extérieurs (Directions régionales et directions de wilaya du commerce) pour plus d'informations.

Les services de la direction régionale du commerce de Saïda et des directions de wilaya y relevant (Saïda, Mascara, Relizane, Chlef, Tiaret et Tissemsilt) demeurent à la disposition des opérateurs économiques pour toute précision complémentaire.

Par ailleurs, ces mêmes services sauraient gré au lecteur de tout avis suggestion, ou contribution pouvant permettre d'améliorer le présent travail.

Le directeur régional Azzedine AÏSSAT

L

Direction régionale du commerce de Saïda

Plan du guide

I) De l’immatriculation au registre de commerce ...................................... 2

II) De l’obligation de dépôt des comptes sociaux ....................................... 3

♦♦♦♦ Qu’est ce que " les comptes sociaux " ? ........................................... 3

♦♦♦♦ Qui est concerné ? ............................................................................. 3

♦♦♦♦ Le défaut de dépôt des comptes sociaux ......................................... 3

♦♦♦♦ Quels sont les documents à fournir ? ............................................... 4

III) Du contrôle aux frontières de la conformité des produits importés ...... 5

♦♦♦♦ Objet .................................................................................................. 5

♦♦♦♦ Types de contrôle .............................................................................. 5

♦♦♦♦ Procédures de contrôle ..................................................................... 6

IV) De la personne habilitée pour l'accomplissement des formalités de contrôle de

conformité des produits importés ............................................................. 11

V) Des règles générales applicables au commerce extérieur .................... 13

VI) Des prescriptions en matière d'accomplissement de toute opération

d'importation ...................................................................................... 14

VII) Des obligations liées à l'importation pour revente en l'état ................ 15

♦♦♦♦ La forme juridique ........................................................................... 15

♦♦♦♦ Les modalités d'exercice de l'activité ............................................. 15

VIII) Du statut de l'operateur économique agréé en douane ...................... 17

IX) De la franchise des droits de douane ................................................... 18

X) Annexe-1 : Les Incoterms .................................................................... 21

XI) Annexe-2 : Principaux textes de référence .......................................... 22

XII) Annexe-3 : Quelques liens utiles .......................................................... 24

Direction régionale du commerce de Saïda Page 2

I) De l’immatriculation au registre de commerce

♦♦♦♦ Objet

L’inscription au registre de commerce, tenu par le CNRC (Centre National du Registre de Commerce), constitue une obligation pour l'exercice de toute activité commerciale.

♦♦♦♦ Dossier d'immatriculation

1) Pour les personnes physiques :

− Demande établie sur des formulaires fournis par l'antenne du CNRC, signés ;

− Copie légalisée de l'acte de propriété ou du bail de location légal notarié ;

− Copie de la quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre fiscal (4.000 DA) ;

− Un reçu de versement des droits d'immatriculation au compte bancaire de l'antenne du CNRC ;

− Copie de l'agrément ou de l'autorisation préalable lorsqu'il s'agit d'une activité ou profession réglementée.

2) Pour les personnes Morales :

− Demande établie sur des formulaires fournis par l'antenne du CNRC, signés ;

− Copie légalisée de l'acte de propriété ou du bail de location légal notarié (au nom de la société) ;

− Deux exemplaires des statuts pour les sociétés ;

− Copies des publications au BOAL (Bulletin Officiel des Annonces Légales) du CNRC ;

− Copie de la quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre fiscal (4.000 DA) ;

− Un reçu de versement des droits d'immatriculation au compte bancaire de l'antenne du CNRC ;

− Copie de l'agrément ou de l'autorisation préalable lorsqu'il s'agit d'une activité ou profession réglementée.

Pour plus d’informations :

Site web : http://www.cnrc.org.dz


II) De l’obligation de dépôt des comptes sociaux

♦♦♦♦ Qu’est ce que " les comptes sociaux " ?

Conformément aux dispositions du code de commerce notamment, l’article 717 alinéa premier, on entend par « comptes sociaux », la série des trois (03) tableaux comptables suivants :

− Le Compte de résultats ;

− L’Actif ;

− Le Passif.

Ces tableaux reflètent, au vu des données chiffrées qu’ils contiennent en sus du procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice considéré, la situation financière réelle d’une société commerciale.

♦♦♦♦ Qui est concerné ?

Toute société commerciale (personnes morale) soumise à inscription au registre du commerce est tenue de procéder au dépôt de ces comptes sociaux, au niveau de l’antenne locale décentralisée, dans le mois qui suit leur adoption par l’Assemblée Générale. Il s’agit notamment des :

− Sociétés par actions (SPA) ;

− Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;

− Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;

− Sociétés en nom collectif (SNC) ;

− Sociétés en commandite simple (SCS) / par actions.

Le dépôt doit se faire chaque année, avant la fin du mois de juillet, au plus tard.

♦♦♦♦ Le défaut de dépôt des comptes sociaux

Le défaut de l’accomplissement de cette procédure est puni d'une amende de 30.000 à 300.000 DA si le contrevenant est une personne morale. (Loi n° 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales).

En sus de ces sanctions, et selon l'article 29 la loi de finances complémentaire pour 2009, le contrevenant à cette obligation encourt l'inscription au fichier national des fraudeurs qui entrainera, pour lui, les mesures suivantes :

− exclusion du bénéfice d’avantages fiscaux et douaniers liés à la promotion de l’investissement ;

− exclusion du bénéfice des facilitations accordées par les administrations fiscale, douanière et de commerce ;

− exclusion de soumission aux marchés publics ;

− exclusion des opérations du commerce extérieur.


♦♦♦♦ Quels sont les documents à fournir ?

La société concernée se doit de déposer dans les délais, au niveau de l'antenne locale du CNRC, les documents suivants :

− Une copie (01) du tableau « compte de résultats » en langue nationale + une copie en langue française ;

− Une copie (01) du tableau « actif » en langue nationale + une copie en langue française ;

− Une copie (01) du tableau « passif » en langue nationale + une copie en langue française ;

− Le procès-verbal de l’assemblée générale statuant sur les comptes sociaux, signé par les associés ou les représentants légaux de la société et portant la mention " approbation des comptes " (un exemplaire en langue nationale + une copie en langue française).


Site web : http://www.cnrc.org.dz


III) Du contrôle aux frontières de la conformité des produits importés

♦♦♦♦ Objet

Le contrôle aux frontières de la conformité des produits importés est consacré par les dispositions de l’article 30 de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Il se déroule suivant les conditions et les modalités fixées par le décret exécutif n° 05-467 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés.

L’admission sur le territoire national de certains produits est subordonnée à un contrôle de conformité effectué par les inspections aux frontières relevant du ministère du commerce.

Le contrôle prévu est effectué avant dédouanement, sur la base d’un dossier présenté par l’importateur (ou par son représentant dûment habilité) auprès de l’inspection aux frontières concernée.

A l’exception d’une liste de produits préétablie, le produit non conforme peut, dans certaines conditions, être mis en conformité et au besoin réexporté ou détruit à la charge de l’importateur, à défaut de quoi il peut être saisi conformément à la loi.

L’autorisation d’admission sur le territoire national ou l’annulation de la décision de refus d’admission ou encore l’autorisation d’admission du produit après mise en conformité au niveau des zones sous douane est requise pour le passage en douane.

♦♦♦♦ Types de contrôle

Le contrôle de la conformité des produits importés s'effectue selon la procédure reprise ci-après :

1) Le contrôle documentaire :

Il concerne tous les produits importés et consiste en la vérification du dossier déposé par l'importateur ou par son représentant dûment habilité, en vue de s'assurer de l'existence et de l'authenticité des documents obligatoires constituant le dossier.


2) Le contrôle visuel :

Ce contrôle consiste à vérifier :

− La conformité et la véracité des mentions portées sur l’étiquetage informatif du consommateur, conformément aux dispositions réglementaires les concernant et les caractéristiques techniques indiquées sur les documents d’accompagnement ;

− Le respect des conditions de manipulation, de transport, de stockage, d'entreposage et de conditionnement ;

− L'absence de toute altération, contamination ou infestation par les insectes et animaux nuisibles pour les denrées alimentaires et toute défectuosité pour les produits industriels ;

− L’existence de certificat de garantie.

3) Le contrôle analytique :

Les inspecteurs peuvent procéder au contrôle analytique, test ou essai, dans les cas de présomption de non conformité sur la base :

− Des résultats de l'examen des documents exigés ;

− Des résultats du contrôle visuel ;

− De l'origine, de la nature, du type de la prestation et du niveau du risque que présente le produit (cas de présomption de vice caché ne pouvant être déterminé que par voie analytique) ;

− Des antécédents concernant le produit et l'importateur ;

− Des priorités fixées par l'administration centrale du ministère du commerce.

Le contrôle analytique consiste en des prélèvements d’échantillons conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-39 du 30 janvier 1990 relatif au contrôle de la qualité et de la répression des fraudes.

♦♦♦♦ Procédures de contrôle

Le contrôle aux frontières porte sur l’examen des documents d’accompagnement de la marchandise et / ou sur l’examen visuel du produit pouvant être complété par des prélèvements d’échantillons. (Voir fiches 1, 2 et 3)

Concrètement, deux cas de figures peuvent se présenter ; et alors le contrôle de conformité aux frontières s’opérera selon les schémas suivants :


1. Cas des produits importés NON CONTROLÉS par un organisme certificateur agréé par le ministère

� Sur la base d’un dossier présenté par l’importateur (ou son représentant dûment habilité) auprès de l’inspection concernée et comprenant :

1) La déclaration d’importation du produit, dûment renseignée par l’importateur concerné ; (renseignée et visée par l’importateur) ;

2) Une copie de la facture ;

3) L’original de tout autre document exigé par la réglementation en vigueur et ayant trait à la conformité des produits importés.

� Le contrôle visuel du produit ;

� Eventuellement un prélèvement d’échantillon.

2. Cas des produits importés CONTROLÉS par un organisme certificateur agréé par le ministère

Sur la base d’un dossier présenté par l’importateur (ou son représentant dûment habilité) auprès de l’inspection concernée et comprenant :

1) La déclaration d’importation du produit, dûment renseignée par l’importateur concerné ; (renseignée et visée par l’importateur) ;

2) Une copie de la facture ;

3) L’original de tout autre document exigé par la réglementation en vigueur et ayant trait à la conformité des produits importés.

4) Et les certificats de conformités.

La durée d’étude et le délai de notification par l’inspection aux frontières ne doit pas excéder 48 heures.

Après contrôle, le produit est :

− Soit conforme, et il est délivré à l'intéressé une autorisation d’admission du produit.

− Soit non conforme, et il est délivré à l'intéressé une décision de refus d’admission ; dont une copie est transmise aux services des douanes concernés. L’importateur peut introduire un recours.

− Un PV de contrôle de la conformité est renseigné et visé par un agent habilité de l’inspection frontalière et doit être lu et approuvé par l’importateur ou son représentant.


Site web : http://www.mincommerce.gov.dz


Fiche 1- Procédure de contrôle des produits importés aux postes frontaliers

(Décret exécutif n° 05-467 du 10/12/2005)


Fiche 2- Procédure de la demande de recours



Fiche 3- Procédure de la mise en conformité des produits importés reconnus non conformes



IV) De la personne habilitée pour l'accomplissement des formalités de contrôle de conformité des produits importés

♦♦♦♦ Objet

La loi de finances complémentaire pour 2009, notamment l’article 66 alinéa 2, autorise les représentants légaux des opérateurs économiques et les gérants statutaires à habiliter un employé de la société a l’effet d’accomplir les formalités de contrôle de la conformité des produits importés.

Lesdites personnes habilitées doivent être régulièrement enregistrées auprès de la direction de commerce de la wilaya territorialement compétente.

♦♦♦♦ Dossier à fournir

Le dossier administratif, à déposer auprès de la direction du commerce de la wilaya lieu de résidence de l'activité où les directions de commerce de la wilaya lieu d'implantation des inspections aux frontières, comprend :

1) Concernant les sociétés de droit Algérien :

− Copie du registre de commerce.

− Copie de la carte NIF (Numéro de l'Identification Fiscal).

− Copie du contrat de propriété ou de l’acte de location du siège social.

− Copie de la pièce d’identité ou permis de conduire du représentant.

− Attestation du travail du représentant indiquant sa qualité professionnelle.

− Attestation d’Affiliation du représentant à la CNAS portant le Nom de la société.

− Une photo du représentant.

− Formulaire dument renseigné, signé et cacheté par le titulaire du registre de commerce ou le gérant statutaire. (Voir modèle page suivante)

2) Concernant les sociétés étrangères non-résidentes :

Ces sociétés doivent présentés en plus des documents exigés pour les sociétés de droit Algérien (à l’exception du registre de commerce), ce qui suit :

− Copie légalisée des Attestations du Maitre de l’ouvrage.

− Copie du certificat d’existence délivrée par les services des impôts indiquant l’adresse du siège de la société en Algérie.

− Autorisation de maintien d’un bureau de liaison en Algérie (s’il s’agit d’un bureau de liaison).

− Formulaire renseigné, signé et cacheté par le titulaire du registre de commerce étranger, son représentant légal, ou le directeur du projet. (Voir modèle page suivante)



V) Des règles générales applicables au commerce extérieur

1. L’ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises fixe le principe général en matière de liberté d’importation et d’exportation.

Sont uniquement exclus les produits portant atteinte :

− à la sécurité et l'ordre public,

− à la santé des personnes et des animaux,

− à la faune et à la flore,

− à la préservation des végétaux et des ressources biologiques,

− à l'environnement,

− au patrimoine historique et culturel.

2. Les opérations d’importation et d’exportation sont soumises au contrôle des changes. La réglementation des changes subordonne ainsi ces opérations à des procédures préalables, telle que la domiciliation bancaire.

3. Des licences d’importation ou d’exportation de produits peuvent être accordées. Ces mesures le seraient en application des dispositions de l’ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, ou encore des accords internationaux auxquels l’Algérie fait partie.

4. Les produits importés doivent être conformes aux spécifications relatives :

− à la qualité et la sécurité des produits (loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection des consommateurs et à la répression des fraudes) ;

− à la garantie (décret exécutif n° 13-327 du 26 septembre 2013) ;

− à l'information du consommateur (décret exécutif n° 13-378 du 09 novembre 2013) ;

− à l’utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine (décret exécutif n° 12-214 du 15 mai 2012) ;

− aux contaminants tolérés dans les denrées alimentaires (décret exécutif n° 14-366 du 15 décembre 2014) ;

− aux spécifications microbiologiques des denrées alimentaires (décret exécutif n° 15-172 du 15 juin 2015) ;

− aux denrées alimentaires "halal" (arrêté interministériel du 17 mars 2014) ;

− à la loi n° 04-04 du 23 juin 2004 relative à la normalisation ;

− à l’arrêté du 15 juillet 2002 déterminant les modalités d’application de l’article 22 du Code des douanes relatif à l’importation de marchandises contrefaites.


VI) Des prescriptions en matière d'accomplissement de toute opération d'importation

En vertu de la législation en vigueur (voir annexe II) :

1. La réalisation des opérations d'importation ne peut être effectuée au moyen de procuration.

2. Il est exigé, pour l'accomplissement des formalités bancaires afférentes à l'activité d'importation et de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés, la présence du titulaire de l'extrait du registre de commerce ou du gérant de la société importatrice.

3. L'accomplissement de la formalité de domiciliation bancaire des opérations d'importation doit être préalable à la réalisation de celles-ci, à leur règlement financier ainsi qu'à leur dédouanement.

4. Le paiement des importations destinées à la vente en l’état ne peut s’effectuer qu’au moyen du crédit documentaire ou de la remise documentaire.

5. Sont dispensées du recours au crédit documentaire les entreprises productrices :

− si leurs importations répondent exclusivement aux impératifs de production ;

− et que les commandes annuelles cumulées opérées dans ce cadre n’excèdent pas le montant de quatre (04) millions de dinars pour la même entreprise.


VII) Des obligations liées à l'importation pour revente en l'état

♦♦♦♦ La forme juridique

L'immatriculation au registre du commerce pour l'activité d'importation pour revente en l'état ne peut être accompli qu'en respectant les conditions suivantes :

− Les activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'Etat ne peuvent être exercées que par des sociétés de droit algérien.

(Loi de finance complémentaire pour 2005 dans son article 13, modifié).

− les activités d’importation en vue de la revente des produits importés en l’état ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d’un partenariat dont l'actionnariat national résident est égal au moins à 51% du capital social.

(Loi de finance pour 2014, dans son article 54)

♦♦♦♦ Les modalités d'exercice de l'activité

Le décret exécutif n° 05-458 du 30/11/2005, (fixant les modalités d'exercice des activités d'importation destinées à la revente en l'état), dans son article 05, modifié et complété, stipule que les sociétés commerciales qui se livrent à des activités d’importation doivent remplir les trois conditions suivantes :

− disposer d’infrastructures de stockage et de distribution appropriées, aménagées en fonction de la nature du volume et des nécessités de stockage et de protection des marchandises, objet de leurs activités, et facilement contrôlables par les services habilités ;

− utiliser des moyens de transport adaptés aux spécificités de leurs activités ;

− prendre les mesures nécessaires pour le contrôle de la conformité du produit importé préalablement à son admission sur le territoire national conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les sociétés commerciales concernées doivent se faire délivrer, par les services du ministère du Commerce et/ou des ministères concernés, préalablement à l’exercice de l’activité, un certificat attestant le respect des conditions prévues ci-dessus. (Voir modèle page suivante)


République Algériennes Démocratique et Populaire

------- Ministère du commerce Direction du commerce de la wilaya de...........................................

CERTIFICAT TEMPORAIRE ATTESTANT DU RESPECT des conditions exigées des sociétés commerciales pour l'exercice de l'activité d'importation de matières premières, produits et

marchandises destinées à la revente en l’état n°......................... du...................................

(valable du........................... au...................................)

Le directeur du commerce de la wilaya de............................. certifie que :

La société (Dénomination ou raison sociale) : ...........................................

Registre du Commerce n° ..............................délivré le ............................. .

NIF : ..........................................................................................

Adresse du siège social : .................................................................. Nom et Prénom (s) du représentant légal : .............................................

Né (e) le : ........................................ à : ................................................

Pièce d'identité (CNI/PC) n° : ................................. délivrée le : .................. Par : ..........................................................................................

Durée de validité de six (06) mois.

S’est engagée à respecter les conditions prévues par les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 13-141 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013, modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-458 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 fixant les modalités d'exercice des activités d'importation de matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état. Nota : Le présent certificat est délivré pour permettre à la dite société de régulariser sa situation et de réaliser les opérations d’importation liées à son activité durant la période de validité sus indiquée.

Fait à ..........................................., le........................................

(Cachet et signature)


VIII) Du statut de l'operateur économique agréé en douane

La loi de finances pou 2010 (notamment les articles 37 et 38) a institué le statut de l'opérateur économique agréé en douane.

Ce statut procure à l'opérateur bénéficiaire les facilitations douanières suivantes :

− la facilité d'accès aux procédures douanières simplifiées ;

− la réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires ;

− le traitement prioritaire des marchandises en cas de contrôle ;

− l'orientation des marchandises, selon le cas, vers le circuit de dédouanement sans contrôle immédiat ou vers celui du contrôle documentaire ;

− le dédouanement à distance et la visite sur site.

Dans ce contexte, le ministère du commerce a instruit ses services à l'effet d'alléger les procédures de contrôle de conformité aux frontières. Elles consistent à soumettre les produits importés par les opérateurs agréés en douane à la procédure suivante :

− Un contrôle documentaire avec notification, en cas d'absence d'anomalies pour les produits soumis au contrôle visuel, d'une décision d'admission temporaire du produit importé assortie de l'interdiction de commercialisation à porter sur la dite décision ;

− Un contrôle à postériori sera effectué par les services de la répression des fraudes territorialement compétents ;

− En cas d'absence d'infraction, la main levée sera notifiée à l'opérateur pour la mise à la consommation du produit, dont une copie sera versée dans le dossier d'importation pour apurement ;

− En cas de non-conformité du produit importé, les mesures conservatoires seront prises à l'encontre de l'opérateur agréé, conformément aux dispositions de la loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, et les services des douanes tenus immédiatement informés par un rapport circonstancié.


IX) De la franchise des droits de douane

♦♦♦♦ Objet

Les opérateurs économiques importateurs de droit algérien désirant bénéficier de la franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange :

− Accord d'association avec l'union européenne ;

− Convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les pays arabes, instituant la GZALE (Grande Zone Arabe de Libre Echange) ;

− Accord commercial préférentiel avec la Tunisie.

doivent formuler une demande auprès des services du ministère du commerce. (Décret exécutif n° 10-89 du 10 mars 2010, modifié et complété, fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange).

Cette demande de franchise constitue une licence statistique de suivi des importations.

Pour l’importation d’une marchandise destinée à la revente en l’état, la demande de franchise est déposée auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmet à la direction régionale du commerce concernée pour visa.

Pour les marchandises importées par les producteurs, les demandes de franchise des droits de douane sont déposées auprès de la direction du commerce de wilaya qui délivre le visa.

La demande de franchise visée devra être retirée auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente.

♦♦♦♦ Dossier à fournir

Le dossier administratif, à déposer auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, devra comprendre les documents suivants :

1) Pour les personnes physiques :

− Une demande de franchise (Voir modèle suivante) dûment renseignée et signée ;

− Une facture proforma en trois (03) exemplaires ;

− Une copie du registre de commerce ou du document tenant lieu, à la première demande ;

− Un extrait de rôle apuré, ou un échéancier ou avec sursis légal de paiement ;

− Une copie de l’attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS ou d'une attestation justifiant situation vis-à-vis de la CNAS et/ou la CASNOS.


2) Pour les personnes morales :

− Une demande de franchise (Voir modèle suivante) dûment renseignée et signée par le représentant légal de la société ;

− Une facture proforma en trois (03) exemplaires ;

− Une copie du registre de commerce ou du document tenant lieu, à la première demande ;

− Une copie légalisée de l’attestation de dépôt des comptes sociaux auprès du centre national du registre de commerce ;

− Un extrait de rôle apuré, ou un échéancier ou avec sursis légal de paiement ;

− Une copie de l’attestation de mise à jour avec la CNAS et/ou la CASNOS ou d'une attestation justifiant situation vis-à-vis de la CNAS et/ou la CASNOS.



X) Annexe-1 : Les Incoterms

Il s'agit d'une abréviation de l'expression « International Commercial Terms », signifiant « termes du commerce international ».

Les Incoterms résultent d'une codification des modalités d'une transaction commerciale mise en place par la Chambre de Commerce Internationale. Chaque modalité est codifiée par trois lettres et est indissociable du lieu de livraison auquel elle s'applique.

Ces termes définissent les obligations du vendeur et de l'acheteur lors d'une transaction commerciale. Ils concernent essentiellement les obligations des parties à un contrat de vente, en ce qui concerne la livraison de la marchandise vendue, la répartition des frais et des risques liés à cette marchandise, ainsi que la charge des formalités d'export et d'import.

Les Incoterms 2010 sont au nombre de onze, répartis entre deux familles:

− les termes utilisables pour le transport par mer et par voies navigables intérieures (FAS, FOB, CFR et CIF) ;

− les termes utilisables quel que soit le mode de transport (EXW, FCA, CPT, CIP, DDP, DAP et DAT).


XI) Annexe-2 : Principaux textes de référence

Lois et ordonnances :

− Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, notamment l'article 89 ter.

− Ordonnance n° 01-03 du 20 aout 2001 relative au développement de l'investissement, notamment l'article 4 bis (modifié et complété).

− Ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence.

− Ordonnance n° 03-04du 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative aux règles applicables aux opérations d'importation et d'exportation.

− Loi n° 04-02 du 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales.

− Loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales.

− Loi de finances complémentaire pour 2005, notamment l'article 13 modifié.

− Loi n° 09-03 du 25 février 2009, modifiée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

− Loi de finances complémentaire pour 2009, notamment les articles 29, 66, 67 et 69 (modifié et complété).

Décrets exécutifs :

− Décret exécutif n° 92-65 du 12 février 1992, modifié, relatif au contrôle de la conformité des produits fabriqués localement ou importés.

− Décret exécutif n° 05-458 du 30 novembre 2005, modifié et complété, fixant les modalités d'exercice des activités d'importation destinées à la revente en l'état.

− Décret exécutif n° 05-465 du 06 décembre 2005 relatif à l'évaluation de la conformité.

− Décret exécutif n° 05-467 du 10 décembre 1993 fixant les conditions et les modalités du contrôle aux frontières de la conformité des produits importés.

− Décret exécutif n° 09-181 du 12 mai 2009, modifié, fixant les conditions d'exercice des activités d'importation destinées à la revente en l'état par les sociétés dont les associés ou actionnaires sont des étrangers.

− Décret exécutif n° 97-494 du 21 décembre 1997 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.


− Décret exécutif n° 10-89 du 10 mars 2010, modifié et complété, fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.

− Décret exécutif n° 12-03 du 06 mai 2012 relatif aux règles applicables en matière de sécurité des produits.

− Décret exécutif n° 12-93 du 01 mars 2012 fixant les conditions et les modalités du bénéfice du statut de l'opérateur économique agréé en douane.

− Décret exécutif n° 12-214 du 15 mai 2012 fixant les modalités d'utilisation des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

− Décret exécutif n° 13-327 du 26 septembre 2013 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la garantie des biens et services.

− Décret exécutif n° 13-378 du 09 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l'information du consommateur.

Arrêtés interministériels :

− Arrêté interministériel du 23 février 2012 portant adoption du règlement technique algérien fixant les spécifications, les conditions et les modalités de présentation des préparations destinées aux nourrissons.

− Arrêté interministériel du 17 mars 2014 portant adoptions du règlement technique fixant les règles relatives aux denrées alimentaires "halal".

− Règlement n° 07-01 du 03 février 2007, de la banque d'Algérie, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l'étranger et aux comptes devises.


XII) Annexe-3 : Quelques liens utiles

� Ministère du commerce www.mincommerce.gov.dz

� Agence nationale de promotion du commerce extérieur

http://www.algex.dz/

� Chambre algérienne du commerce et de l'industrie

http://www.caci.dz/

� Direction régionale du commerce de Saïda

www.drc-saida.dz

� Directions de wilaya de la région de Saïda

http://www.dcw-relizane.dz/ http://www.dcwtissemsilt.dz/ http://www.dcw-saida.dz/ http://www.dcw-chlef.dz/ http://www.dcw-tiaret.dz/ http://www.dcmascara.gov.dz/

� Chambres de commerce et d’industrie de la région de Saïda

Saïda : http://www.cci-elogbane.dz/ Relizane : http://cci-mina.com/ Mascara : http://ccibenichougrane.com/ Tiaret : http://cci-sersou.com/ Tissemsilt : http://www.cci-tissemsilt.dz/

� Ministère des finances http://www.mf.gov.dz/

� Douanes algériennes http://www.douane.gov.dz/

� Banque d'Algérie http://www.bank-of-algeria.dz/

Direction régionale du commerce de Saïda

Avenue Frantz Fanon BP 13

ex. Mouhafadha - Saïda

Tél : 048 41 01 55

Fax : 048 41 03 19

WEB : www.drc-saida.dz